1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 23 23

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Read first time: December 8, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 décembre 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DANIEL ALLAIN L’HON. DANIEL ALLAIN

2020 BILL 23 PROJET DE LOI 23

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The heading “Discretionary powers of Municipal Electoral Officer” preceding

section 47 of the Munici- pal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is repealed and the following is sub- stituted: 1 La rubrique « Pouvoirs discrétionnaires du direc- teur des élections municipales » qui précède l’arti- cle 47 de la

Loi sur les élections municipales,

chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est abrogée et remplacée par ce qui suit : Discretionary powers Pouvoirs discrétionnaires 2

Section 47 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 47(1) During an election, in the case of a mistake, mis- calculation or unforeseen circumstance, the Municipal Electoral Officer may adapt any provision of this Act to carry out the purpose and intent of this Act. 47(1)

Le directeur des élections municipales peut, du- rant une élection et en cas d’erreur – notamment de cal- cul – ou de circonstance imprévue, adapter toute disposition de la présente loi afin de réaliser l’objet de celle-ci. 47(2) Despite subsection (1), the Municipal Electoral Officer shall not 47(2)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le di- recteur des élections municipales ne peut : (

a) extend the time by which nomination papers may be filed, or

a) prolonger le délai pour le dépôt de la déclaration de candidature; (

b) change, at any time, ordinary polling day or vot- ing hours.

b) à aucun moment, changer la date du jour ordi- naire du scrutin ou les heures de vote. 1

3 The Act is amended by adding after

section 47 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 47 : Discretionary powers during state of emergency or state of local emergency Pouvoirs discrétionnaires en cas d’état d’urgence ou d’état d’urgence locale 47.01(1) For the purposes of an election, during a state of emergency or a state of local emergency, as those terms are defined in the Emergency Measures Act , the Municipal Electoral Officer may modify any provision of this Act to carry out the purpose and intent of this Act, including but not limited to provisions with respect to 47.01(1) Durant un état d’urgence ou un état d’ur- gence locale, selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur les mesures d’urgence , le directeur des élec- tions municipales peut modifier aux fins d’une élection toute disposition de la présente loi afin de réaliser l’objet de celle-ci, notamment celles concernant : (

a) voting procedures,

a) la procédure de vote; (

b) the counting of votes,

b) le dépouillement des votes; (

c) time requirements,

c) les échéances; (

d) prescribed forms, including the form of ballot papers,

d) les formules prescrites, y compris le bulletin de vote; (

e) polling divisions or polling stations,

e) les sections de vote ou les bureaux de scrutin; (

f) the duties of election officers, and

f) les fonctions des membres du personnel électoral; (

g) the number of election officers.

g) le nombre de membres du personnel électoral. 47.01(2) During a state of emergency or a state of lo- cal emergency, as those terms are defined in the Emer- gency Measures Act , the Municipal Electoral Officer may impose restrictions or take any measures that the Municipal Electoral Officer considers necessary or ad- visable to protect the health and safety of election offi- cers or the public. 47.01(2) Durant un état d’urgence ou un état d’ur- gence locale, selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur les mesures d’urgence , le directeur des élec- tions municipales peut imposer une restriction ou pren- dre toute mesure qu’il estime nécessaire ou appropriée afin de protéger la santé et la sécurité des membres du personnel électoral ou du public. 47.01(3) The Municipal Electoral Officer may act un- der subsection (1) or (2) at any time and with respect to one or more locations in the Province. 47.01(3)

Le directeur des élections municipales peut agir en vertu du paragraphe (1) ou (2) à tout moment et à l’égard d’un ou plusieurs endroits dans la province. 47.01(4) Before acting under subsection (2), the Mu- nicipal Electoral Officer shall consult with the Minister of Public Safety and, if appropriate, the Chief Medical Officer of Health. 47.01(4) Avant d’agir en vertu du paragraphe (2), le directeur des élections municipales consulte le ministre de la Sécurité publique et, selon le cas, le médecin- hygiéniste en chef. 47.01(5) Despite subsections (1) and (2), the Munici- pal Electoral Officer shall not 47.01(5)

Malgré ce que prévoient les paragraphes (1) et (2), le directeur des élections municipales ne peut : (

a) extend the time by which nomination papers may be filed, or

a) prolonger le délai pour le dépôt de la déclaration de candidature; Projet de loi 23 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 2

(

b) change, at any time, ordinary polling day.

b) à aucun moment, changer la date du jour ordi- naire du scrutin. 47.01(6) Immediately after acting under subsection (1) or (2), the Municipal Electoral Officer shall give notice to the public of the action and the reasons for taking the action in the manner that the Municipal Electoral Officer considers appropriate. 47.01(6) Dès qu’il a agi en vertu du paragraphe (1) ou (2), le directeur des élections municipales en donne avis au public de la manière qu’il estime appropriée, lequel avis renferme ses motifs. 47.01(7) Within four months after ordinary polling day, if the Municipal Electoral Officer has acted under subsection (1) or (2), the Municipal Electoral Officer shall submit to the Speaker of the Legislative Assembly a report with respect to the actions taken under that sub-

section and include, if appropriate, any recommenda- tions with respect to amendments to this Act. 47.01(7) Dans les quatre mois qui suivent le jour ordi- naire du scrutin, le directeur des élections municipales qui a agi en vertu du paragraphe (1) ou (2) soumet au président de l’Assemblée législative un rapport portant sur les actions qu’il a prises en vertu de ce paragraphe et, le cas échéant, renfermant ses recommandations concer- nant les modifications à apporter à la présente loi. Conditional amendments Modifications conditionnelles 4(1) If the Bill entitled

An Act to Amend the Execu- tive Council Act, introduced in the first session of the 60th Legislature, receives Royal Assent before this Bill, on the commencement of this section, subsection 47.01(4), as enacted by

section 3 of this Bill is amended by striking out “Minister of Public Safety” and substi- tuting “Minister of Justice and Public Safety”. 4(1) Si le projet de loi intitulé Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoit la sanction royale avant le présent projet de loi, à l’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe 47.01(4) tel qu’il est édic- té par l’article 3 du présent projet de loi est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ». 4(2) If this Bill and the Bill entitled

An Act to Amend the Executive Council Act, introduced in the first ses- sion of the 60th Legislature, receive Royal Assent on the same date, the Bill entitled

An Act to Amend the Executive Council Act is deemed to have received Royal Assent before this Bill. 4(2) Si le présent projet de loi et le projet de loi intitu- lé Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoivent la sanction royale à la même date, celui inti- tulé Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif est ré- puté avoir reçu la sanction royale avant le présent projet de loi.

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