Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 7 juin 2000 - Vol. 36 N° 118

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier et rapport annuel de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 125 –

Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Consultations particulières sur le projet de loi n° 135 – Loi modifiant la

Loi sur les transports

Dépôt de pétitions

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

Empêcher la commission scolaire English-Montréal de déménager l'école secondaire alternative Vézina dans des locaux de l'école élémentaire St. Gabriel's

Questions et réponses orales

Maintien de l'équilibre budgétaire des établissements du réseau de la santé

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Renouvellement des équipements médicaux

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

Réaménagement des bureaux de la Société générale de financement

M. Bernard Brodeur

M. Bernard Landry

M. Bernard Brodeur

M. Bernard Landry

Niveau de la taxe sur l'essence

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

Financement des universités

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

Motions sans préavis

Souligner la Journée de l'air pur

M. Gabriel-Yvan Gagnon

M. Robert Benoit

Mise aux voix

Féliciter les étudiantes et étudiants du Québec qui se sont distingués aux olympiades québécoises et canadiennes de la formation professionnelle et technique

M. François Legault

M. Claude Béchard

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Question de règlement concernant la convocation d'une commission parlementaire pour l'étude d'un projet de loi faisant l'objet de procédures devant les tribunaux

M. Pierre Paradis

M. André Boulerice

M. Thomas J. Mulcair

M. Pierre Paradis

Décision du président

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de sanction

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 117 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments et la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Benoît Pelletier

M. Henri-François Gautrin

M. Norman MacMillan

Motion de report

M. François Gendron

Avis touchant les travaux des commissions

Reprise du débat sur la motion de report

M. Russell Williams

M. Léandre Dion

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Pierre Paradis

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. André Boisclair

M. Pierre Paradis

M. André Boisclair

Décision du président sur la recevabilité

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mise aux voix

Renvoi à la commission des affaires sociales

Projet de loi n° 134 –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Henri-François Gautrin

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Claude Cousineau

M. Russell Williams

M. Jacques Léonard

M. Geoffrey Kelley

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes )

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier et rapport annuel de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

M. Landry: M. le Président, je dépose les rapports 1999 suivants: Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier et rapport annuel de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.

Le Président: Alors, ces deux documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des finances publiques et député de Richelieu.

Étude détaillée du projet de loi n° 125

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 6 juin 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 125,

Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 135

M. Lachance: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 6 juin 2000 afin de procéder à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 135, Loi modifiant la

Loi sur les transports.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci. Je demande le consentement, M. le Président, pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député.

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 819 pétitionnaires représentant la population de la région de la Haute-Mauricie.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le prix de l'essence atteint des sommets inégalés au Québec;

«Attendu que cette hausse de prix de l'essence entraînera inévitablement une augmentation de l'inflation;

«Attendu que les taxes sur l'essence représentent près de la moitié du prix de l'essence;

«Attendu que le gouvernement du Québec refuse de diminuer ses taxes sur l'essence;

«Attendu que la hausse des prix de l'essence risque d'avoir un effet très négatif sur l'économie du Québec;

«Attendu que le gouvernement du Québec dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour diminuer les taxes sur l'essence;

«Attendu que les Québécois et les Québécoises sont les plus taxés sur l'essence au Canada et en Amérique du Nord;

«Attendu que le Parti libéral du Québec, qui forme l'opposition officielle, réclame une baisse de taxes sur l'essence;

«Attendu que la population de la région de la Haute-Mauricie en a assez d'être utilisée pour gonfler les surplus de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il cesse d'empocher des bénéfices sur le dos des contribuables du Québec et qu'il baisse immédiatement les taxes provinciales sur l'essence.»

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, maintenant.

Mme Loiselle: M. le Président, je demande, s'il vous plaît, le consentement pour une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Empêcher la commission scolaire English-Montréal de déménager l'école secondaire alternative Vézina dans des locaux de l'école élémentaire St. Gabriel's

Mme Loiselle: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 530 pétitionnaires de la communauté de Pointe-Saint-Charles à Montréal et parents de l'école élémentaire St. Gabriel's.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Whereas the English-Montréal School Board has not considered the negative impact the integration of high school students with special needs will have on our elementary school children;

«Whereas the English-Montréal School Board has not taken into consideration the safety risk involved in limiting student access to an entire staircase;

«Whereas the English-Montréal School Board has refused to examine other potential sites for the relocation of the above mentioned school, sites which would be more appropriate and cost effective, such as high school setting;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«We, the undersigned, ask the National Assembly to intervene on our behalf to stop the English-Montréal School Board from following through with the plan to integrate Vézina Alternative High School into St. Gabriel's Elementary School.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition, M. le Président.

(10 h 10)

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est également déposée.

Questions et réponses orales

Nous allons maintenant aborder immédiatement la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Maintien de l'équilibre budgétaire des établissements du réseau de la santé

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au premier ministre, et ça touche l'absurdité de sa ministre de la Santé et les politiques absurdes du ministère de la Santé.

Le gouvernement est en train d'enfoncer dans la gorge des administrateurs de notre régime de santé la loi n° 107, la loi antiservices, qui force l'équilibre budgétaire. Or, hier, dans ma région, dans la région de l'Estrie, les 15 établissements de soins de santé – la Régie régionale s'est jointe à eux – sont sortis pour dénoncer le fait que la politique du gouvernement impose deux poids, deux mesures.

Ces établissements-là ont fait les efforts requis depuis plusieurs années maintenant, ils étaient bien en avant d'autres régions pour faire l'équilibre budgétaire, et la politique actuelle du gouvernement, telle qu'elle se pratique, fait en sorte qu'ils sont pénalisés parce que d'autres établissements ont choisi à la place de faire des déficits, M. le Président.

Alors, que répond le premier ministre aux gens du réseau de la santé qui sont placés aujourd'hui devant une telle injustice?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je comprends la réaction de ces organismes, parce que je crois que nous devons, dans les faits, corriger la situation. Il est évident qu'un certain nombre d'établissements ont dû faire des déficits parce qu'ils ont dû offrir un plus grand nombre de services compte tenu d'une demande plus grande.

Dans certains autres cas, et les cas présentés hier ont été particulièrement éloquents à cet égard, les établissements présentant leur situation ont été particulièrement éloquents à cet égard, ils ont procédé à des réorganisations de services, à des fusions d'établissements, à introduire de nouvelles façons d'offrir les services, de telle sorte qu'ils ont pu respecter un budget équilibré.

Je crois que leur point de vue doit être entendu, et non seulement je crois qu'il doit être entendu, je me suis engagée à ce que nous révisions pendant l'année en cours la façon dont nous allouons les budgets, les critères sur lesquels nous nous appuyons, de telle sorte que nous puissions reconnaître mieux, davantage et autrement la performance des établissements et que nous puissions, s'il y a lieu, intervenir dans les cas où, au contraire, il y a un certain laxisme.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, je ne sais pas comment la ministre va réconcilier son admission, celle qu'elle vient de faire, à l'effet que les déficits étaient causés par une demande de services qui excédait ce que les budgets permettaient, et qu'elle impose en même temps sa loi qui oblige aveuglément les établissements à équilibrer leur budget. Je ne sais pas de quelle façon elle va joindre les deux bouts. Sauf que je peux lui donner un exemple précis, justement, qui touche ma région. Le CLSC de Sherbrooke s'est fait donner trois jours pour trouver 800 000 $ dans son budget; le CLSC a jusqu'à vendredi.

Sauf que le CLSC s'est fait dire en même temps par le ministère qu'il devait absolument équilibrer son budget mais ne pas couper dans les services.

Alors, elle répond quoi au CLSC de Sherbrooke qui se fait dire par son ministère qu'il a trois jours pour trouver 800 000 $, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le chef de l'opposition, qui n'a pas beaucoup de propositions à faire... Il y a, semble-t-il, de ses amis qui proposent qu'on mange du pain intégral, que ça réglerait nos problèmes de santé, là, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Sur un mode plus sérieux, parce que...

Des voix: ...

Le Président: Bien. Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Sur un mode plus sérieux, j'en conviens bien, le chef de l'opposition a oublié un épisode majeur. Nous avons réinvesti, depuis trois ans, 4,4 milliards dans l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux, et, pour cette année, ce que nous avons fait, nous avons couvert les déficits accumulés pendant les années passées, là où il y avait eu des pressions, oui, pour augmenter les services parce que la demande était là.

Mais, une fois cela fait, nous ne nous sommes pas arrêtés en chemin, nous avons rehaussé les bases budgétaires des établissements, de telle sorte qu'ils puissent, ces mêmes établissements, répondre à la demande. Et, dans le cas de la loi qui est devant nous pour étude et des obligations qui sont faites à n'importe quelle institution au Québec, il me semble que c'est normal, ça va de soi, de respecter son budget. Il y a des directives qui ont été envoyées identifiant des cas spécifiques et exceptionnels où nous pourrions voir comment rehausser certains éléments de leur budget pour tenir compte de la progression de la demande, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: La ministre a beau dire, M. le Président, que le gouvernement a réinvesti de l'argent, elle oublie toujours de mentionner que c'est son gouvernement qui a coupé 2,1 milliards dans le système de soins de santé, que c'est son gouvernement qui a mis en place un autre programme absurde de départs volontaires, dénoncé par le Vérificateur général du Québec, dénoncé par le Protecteur du citoyen, qui a créé le chaos dans le système, que c'est elle, comme ministre de l'Éducation, qui coupait les inscriptions en sciences infirmières, M. le Président.

Mais, comme le théâtre de l'absurde n'est pas terminé et que la ministre prétend que c'est normal, ces choses-là, est-ce qu'elle trouve normal que son sous-ministre, un certain Pierre Roy, écrive à tous les établissements de santé et leur propose une formulation de lettre qu'il a rédigée lui-même à l'avance? Le sous-ministre s'écrit à lui-même!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Il leur demande juste de signer dans le bas de la lettre. Et, dans la lettre en question, il leur fait dire ceci, que la priorité de leur établissement, ce n'est pas la santé, c'est l'équilibre budgétaire. Mais il va plus loin que ça, M. le Président, il ajoute ceci: Vous allez signer une lettre dans laquelle vous allez vous engager à dire exactement ce qui suit: «À notre avis, aucun événement n'est survenu ou n'est sur le point de survenir et aucun fait n'a été découvert jusqu'à ce jour qui pourrait avoir un effet important sur les prévisions financières de l'établissement pour l'exercice en cours.»

En d'autres mots, M. le Président, il faudrait que tous les administrateurs d'établissements de santé au Québec signent une lettre dans laquelle ils diront: Il n'y aura pas d'accidents cette année, il n'y aura pas de grippes cet hiver, il n'y aura pas d'épidémies, puis, si jamais il y en a, ne vous en faites pas, on va équilibrer le budget d'abord.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je pense qu'il est utile de rappeler certains faits et certains principes. D'abord, le gouvernement a réinjecté 4,4 milliards depuis deux ans dans le domaine de la santé. C'est un montant énorme qui fait que maintenant près de 40 % du budget du Québec est consacré à la santé, ce qui nous amène à la limite même des possibilités de notre gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements du Canada qui font face aux mêmes problèmes. Mais ce 4,4 milliards a rétabli les bases essentiellement au niveau des dépenses de l'an dernier.

Alors, je pense que le chef de l'opposition va être le premier à convenir que dans aucun pays du monde il ne peut y avoir de budget ouvert pour la santé. Je comprends que c'est un besoin fondamental, la santé, mais ce n'est pas vrai que le budget consacré à la santé peut être ouvert. Il n'y a pas un gouvernement au monde qui fait ça, M. le Président, parce que faire cela, c'est l'anarchie, c'est la fin des gouvernements, c'est la fin de la capacité de gérer. Et ce serait même compromettre les programmes de santé et les programmes sociaux que de faire ça.

Il faut que, quelque part, il y ait un budget, évidemment fixé en fonction de plusieurs considérations, les besoins, mais essentiellement...

Des voix: ...

M. Bouchard: ...M. le Président, essentiellement...

(10 h 20)

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le chef de l'opposition. Je comprends qu'il peut y avoir des réactions, c'est la règle du jeu, mais vous avez le temps en masse de poser des questions complémentaires. Nous allons permettre au premier ministre de terminer.

M. Bouchard: C'est une obligation fondamentale pour une société de s'assurer qu'elle n'est pas en train de basculer dans la faillite, M. le Président, et que la façon de gérer, de façon professionnelle, rationnelle et avec compassion la santé, c'est justement de nous assurer que les programmes vont être respectés. Et c'est, je crois, M. le Président, si vous me permettez, une responsabilité fondamentale d'un gestionnaire d'hôpital que de justement, par son expertise à lui, être capable de concilier les impératifs de la pression des besoins sur les budgets et le respect des budgets.

Le chef de l'opposition a eu une remarque au début qui m'a paru sensée, qui m'a paru fondée, quand il a posé la question de la perversité de combler toujours des déficits, quels qu'ils soient, et que, là, il y a le danger de pénaliser les bons administrateurs. Je crois qu'il a raison, M. le Président, c'est pour cela qu'il ne faut plus le faire.

Une fois qu'on a rétabli les bases, il faut maintenant gérer à partir d'indicateurs de performance, de critères objectifs qui seront définis, qui permettront de comparer les gestions et qui nous permettront de savoir quand est-ce qu'il faut ajouter parce qu'il y a un besoin réel et quand est-ce qu'il ne faut pas le faire et même, dans certains cas, diminuer les budgets – on peut le penser, M. le Président. C'est gérer correctement l'argent des contribuables dans l'intérêt de ceux qui ont besoin de soins.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Ce que le premier ministre oublie de mentionner, M. le Président, c'est qu'il n'y en avait pas, de déficit dans le système de soins de santé, lorsque le gouvernement du Parti québécois a été élu, en 1994. Ces déficits-là, peu importent les circonstances...

Des voix: ...

Le Président: Cette fois-ci, la mise en garde s'adresse à l'autre côté de la Chambre. C'est le chef de l'opposition officielle qui a la parole.

M. Charest: Oui, je suis content de voir qu'on admet que le gouvernement actuel a transféré aux établissements le déficit, comme il le fait pour les universités, comme il continue à le faire d'ailleurs pour les universités puis les hôpitaux. Et j'ai pris la peine, M. le Président, de faire parvenir au premier ministre la directive que son sous-ministre Pierre Roy a fait parvenir à tous les établissements. Il l'a devant les yeux.

J'aimerais qu'il lise le paragraphe en question, où on dit ceci: «Aucun événement n'est survenu ou n'est sur le point de survenir qui pourrait avoir un effet sur les prévisions financières de l'exercice en cours.» M. le Président, cette lettre-là du sous-ministre, qu'il s'écrit à lui-même, c'est une lettre qu'il veut imposer à tous les administrateurs, conseils d'administration des établissements de santé au Québec, qu'ils seraient tous censés signer cette lettre-là qu'il adresse à M. Pierre Roy.

J'aimerais savoir si le premier ministre approuve cette directive et cette lettre et si son gouvernement est rendu à un point tel où il va enfoncer dans la gorge des lettres, des directives qui sont envoyées par sa ministre de la Santé aux établissements de santé, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, deux choses, rapidement. D'abord, M. Pierre Roy est un des plus éminents fonctionnaires que nous ayons, un homme de grande capacité, qui assume des responsabilités difficiles et qui s'assure que l'argent du public soit bien dépensé, et nous l'en félicitons, M. le Président.

Deuxièmement, M. le Président, vous me le permettrez, vous me permettrez de relever l'énormité que vient de prononcer le chef de l'opposition en disant qu'il n'y avait pas de déficit du temps des libéraux, alors que, quand le Parti québécois a pris le pouvoir, il y avait un déficit de 6 milliards de dollars, que l'avenir des jeunes était compromis, qu'on nous avait décoté cinq fois de suite à New York et qu'on était rendu au point où on était sur le bord du précipice, de la faillite. Et c'est le Parti québécois qui aura l'honneur d'avoir relevé le Québec!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, le premier ministre aura beau crier, je peux lui dire une chose, dans le système de soins de santé, à la fois les malades, les administrateurs puis les donneurs de soins ont beaucoup de difficultés à trouver le moindre honneur dans les politiques de son gouvernement.

Des voix: Bravo!

M. Charest: Le moindre honneur. D'ailleurs, c'est tellement vrai, M. le Président, que, lorsque les dirigeants des établissements ont reçu la directive qu'il a devant les yeux, envoyée par son sous-ministre, ils ont dit ceci: «Nous ne sommes pas des simples subalternes du ministère, nous avons été élus par la population pour assurer la qualité des services.»

Une voix: Élus par la population?

M. Charest: M. le Président...

Le Président: Bien. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, si le premier ministre peut se calmer une seconde, là, je peux lui relire... peut-être un petit peu plus qu'une seconde. À l'institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, le conseil d'administration a tout simplement refusé de signer la déclaration parce que, selon ses membres, des élus n'ont pas d'ordre à donner à d'autres élus, et là je cite: «Nous ne sommes pas de simples subalternes du ministère, nous avons été élus par la population pour assurer la qualité des services», M. le Président. C'est une citation de Mme Suzanne Philips-Nooten, présidente du conseil d'administration.

Alors, si le premier ministre a un minimum d'honneur – parce qu'il aime ça, faire référence à ça – est-ce qu'il va déclarer aujourd'hui à l'Assemblée nationale qu'il va retirer cette directive qui est absurde puis insultante pour la population du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je ne sais pas si le chef de l'opposition se rend compte de ce qu'il vient de faire: il vient d'opposer la légitimité démocratique des gestionnaires d'hôpitaux à celle des élus de l'Assemblée nationale et des membres du gouvernement. M. le Président...

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est le fond du problème. C'est que le chef de l'opposition revendique pour les gestionnaires d'hôpitaux le droit de gérer le budget de l'État, de faire les dépenses de façon illimitée, alors que, nous, ici, à l'Assemblée nationale, nous, au gouvernement, en vertu d'une loi, nous avons l'obligation de ne pas faire de déficit. Quand un hôpital fait un déficit, c'est nous, le gouvernement du Québec, qui devons le payer, en plus de respecter le déficit zéro.

Alors, M. le Président, je veux croire que le chef de l'opposition devrait comprendre que nous sommes en face d'un véritable problème maintenant et que, si c'est ça qui explique qu'on défonce les budgets, c'est très grave, parce qu'il y a des gens qui sont chargés de lever des taxes. Ce ne sont pas les gens qui siègent dans les hôpitaux, c'est nous qui levons les taxes, nous, ici, qui levons les taxes, qui les gérons, c'est nous qui en répondons vis-à-vis de la population. C'est nous qui avons la responsabilité ultime de rendre les soins, M. le Président, la responsabilité ultime de rendre compte de ce que nous faisons.

Le Président: S'il vous plaît! Alors, il reste encore presque 27 minutes. Si les députés de l'opposition veulent choisir de poser toutes les questions sur la santé, je n'ai pas de problème, mais je pense qu'on pourrait faire la période de questions dans un ordre respectable. M. le premier ministre, en terminant.

M. Bouchard: M. le Président, il me semble que le chef de l'opposition et son parti, qui, semble-t-il, ont encore quelque espérance de former un gouvernement un jour, devraient se rendre compte que ça n'a pas de bon sens et que c'est très grave, ce qu'ils disent. Que les gens qui lèvent les impôts doivent être ceux qui en répondent et ils doivent être les comptables définitifs de la gestion des fonds publics et qu'il n'est pas vrai que des gens qui ne lèvent pas des impôts peuvent dépenser de l'argent de façon inconsidérée, au-delà des déficits. Ce n'est pas vrai, ça!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, le premier ministre devrait aller relire ses propres lois. La

loi sur la santé et des services sociaux exige, et l'Assemblée nationale le dit dans la loi, que les services soient rendus. On ne donne pas de discrétion aux administrateurs, aux donneurs de soins, M. le Président. Puis, en plus de ça...

(10 h 30)

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Charest: En plus de ça, M. le Président, l'Assemblée nationale du Québec a mis en place un mécanisme des lois qui permet l'élection de membres de conseils d'administration d'hôpitaux, justement. Alors, dans ce cas-là, ces élus-là ont le droit de faire leur travail.

Alors, M. le Président, maintenant, le chat sort du sac. Non seulement on sait que ce premier ministre là s'inspire de son grand penseur, Maurice Duplessis, avec le «toé, tais-toé», mais, maintenant, c'est «l'État, c'est moi». Sa loi n° 107 force les établissements à équilibrer leur budget. Or, ces établissements-là ne lèvent pas d'impôts, ils ne décident pas, eux, qui se présente le matin à leurs portes.

Est-ce que le premier ministre va continuer avec cette directive absurde, M. le Président, qui demande que ce sous-ministre s'écrive à lui-même et fasse signer des gens, qu'il leur annonce à l'avance qu'ils vont équilibrer leur budget parce que, pour l'avenir, il n'y aura pas d'épidémies, d'accidents, puis qu'au besoin on va équilibrer le budget parce qu'on va ignorer les malades?

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je pense que nous aurons tous constaté, et la population aussi, que le chef de l'opposition signe et persiste. Il cite la loi. Il oublie de dire que l'obligation de rendre les soins est «en fonction des besoins», et il y a une disposition qui ajoute «et des ressources disponibles». Ça veut dire que, quand il y aura des élections au Québec, les gens devront constater qu'il y a un chef de parti qui sollicite de remplir la fonction de chef de gouvernement et qui se prépare à dépenser de façon illimitée, sans tenir compte des ressources, comme le Parti libéral l'a toujours fait, M. le Président.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Vaudreuil.

Renouvellement des équipements médicaux

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Notre parc d'équipements médicaux au Québec devient de plus en plus vétuste parce que le gouvernement n'a pas investi au cours des dernières années, et cette vétusté aura des impacts sur les soins aux patients. À

titre d'exemple, deux médecins nous apprenaient avant-hier qu'à l'Institut de cardiologie de Montréal 30 appareils d'anesthésie utilisés en salle d'opération sont vieillots et qu'on ne trouve même plus les pièces pour les réparer. C'est la même chose pour 14 défibrillateurs. Et ces médecins ont ajouté que la situation était comparable dans l'ensemble des hôpitaux.

Je comprends, M. le Président, que, dans le cas des chirurgies cardiaques, on a attendu que les médecins viennent déplorer qu'il y avait des décès sur les listes d'attente avant que la ministre agisse. Est-ce que nous sommes rendus, dans le cas des équipements, dans la même situation et nous attendons que des médecins sortent en public pour dire que des équipements médicaux sont désuets, tombent en morceaux avant d'accorder les fonds pour les remplacer et soigner les patients?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je suis toujours étonnée d'entendre le député de Vaudreuil comme s'il n'avait aucune mémoire de ce que nous sommes en train de faire depuis que nous avons recommencé à investir des sommes considérables dans le réseau de la santé et des services sociaux. Je lui rappelle, puisque nous avons eu l'occasion d'en discuter longuement ici, en commission parlementaire et autrement, que, l'an dernier, nous avons investi des sommes considérables, plus de 100 millions de dollars, à l'occasion du passage de l'an 2000, où nous avons modifié et surtout introduit de nouveaux équipements dans nos établissements.

Et, cette année, nous investirons dans les équipements, les petits instruments et tout ce dont on fait état dans les hôpitaux qui ont besoin d'être rénovés, nous investissons et nous investirons 200 millions de dollars, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que la ministre pourrait nous expliquer comment il se fait qu'elle a annoncé 200 millions il y a trois mois – trois mois déjà – et que là des médecins viennent nous dire que des appareils tombent en morceaux dans les hôpitaux pour soigner les patients? Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'un autre comité, d'un autre groupe de travail, d'un autre groupe de réflexion, c'est le transfert des fonds aux hôpitaux pour qu'ils puissent se procurer les équipements.

Simplement, les centres hospitaliers universitaires nous disaient l'an dernier qu'il y avait un besoin urgent de 200 millions pour le remplacement des équipements technologiques; dans la région de Québec, 50 millions. Quand la ministre va-t-elle transférer les fonds aux hôpitaux, au lieu d'attendre comme elle a fait dans plusieurs cas? Et est-ce qu'elle peut nous assurer, contrairement à la rumeur, que les fonds seront transférés avant le mois de décembre 2000 dans les hôpitaux?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Un certain nombre de décisions sont déjà prises, M. le Président, d'autres se prennent quotidiennement, au fur et à mesure que les demandes arrivent au ministère, en fonction des priorités établies par les hôpitaux, en collaboration avec les régies régionales de la santé et des services sociaux, et il n'y a, M. le Président, aucun retard à cet égard.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Quand les fonds seront-ils transférés, M. le Président? Et est-ce que la ministre peut nous déposer en cette Chambre la répartition et les dates de transfert des fonds aux hôpitaux?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai déjà dit et je vais redire que 200 millions s'investissent, qu'au fur et à mesure que les demandes arrivent elles sont analysées bien sûr et sont priorisées. À partir de ce moment-là, les autorisations sont données. Peut-être que le député de Vaudreuil pourrait se souvenir que, dans certains cas, des hôpitaux qui avaient tous les fonds disponibles ont pris presque un an à pouvoir obtenir l'équipement nécessaire. Il n'y avait pas besoin de débourser les fonds, M. le Président. Voyons donc!

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Réaménagement des bureaux de la Société générale de financement

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Hier, à la période de questions, le ministre des Finances, encore une fois avec son style théâtral habituel, éludait une question, en fait, gênante pour le premier ministre. En passant, M. le Président, j'invite le ministre des Finances à bien écouter les questions qui lui sont posées, car, lorsque j'ai posé ma question sur les aménagements à la SGF – et le ministre en a fait grand état hier – j'ai dit à ce moment-là que, premièrement, l'escalier à lui seul avait coûté 50 000 $, probablement pour y faire circuler les grands personnages et ceux qui pensent l'être, et, deuxièmement...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: S'assurer que la tête passe.

Des voix: Bravo!

M. Brodeur: Et, deuxièmement, M. le Président, j'avais déposé à ce moment-là la facture d'importation d'un très beau carrelage de marbre d'Italie, importé par avion, et dont la dépense était confirmée le même jour par la SGF, pour 20 592 $. Donc, je l'invite donc à descendre de l'escalier et prendre ses informations à la base.

Donc, si j'ai une facture de 20 542 $, si j'ai une confirmation de la SGF, en fait, que ce marbre-là a été installé, s'il dit que le marbre n'est pas là, M. le Président, donc ma question est bien simple: Il est où, le marbre?

Des voix: Ha, ha, ha!

(10 h 40)

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je n'ai pas lancé le concours à savoir qui parlerait le plus fort et qui lancerait la meilleure blague. M. le vice-premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, le député s'est disqualifié pour monter cet escalier lui-même, dans ses premières remarques. Je l'avais invité hier à venir visiter la SGF. Il prendra l'ascenseur, sur trois étages, pour féliciter les administrateurs de la SGF d'avoir pu faire un escalier de 50 000 $ dans un immeuble de catégorie 1, sur trois étages. Et je redis que les gens de la SGF m'ont assuré – ils peuvent m'avoir trompé; ils ne m'ont jamais trompé; si c'est ça, c'est la première fois – qu'il n'y a pas une graine de marbre dans cet escalier.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Shefford, s'il vous plaît. À l'ordre!

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: M. le Président, tout simplement, faut-il comprendre du vice-premier ministre que, quand on a le nez en l'air, autant à la SGF...

Le Président: Là, le président sait flairer une question qui n'est pas réglementaire. M. le député de Shefford, une question complémentaire, sans débat, sans commentaire.

M. Brodeur: Est-ce qu'on doit comprendre, M. le Président, tout simplement, lorsqu'on regarde peut-être un peu haut, autant à la SGF que dans une montgolfière, qu'on en perd la notion de la gestion quotidienne, M. le Président? Où est le marbre?

Le Président: M. le ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Heureusement qu'il ne veut pas monter cet escalier, parce que, s'il regarde en l'air, il va buter à chaque marche, comme il le fait sur chaque question qu'il pose depuis quelque temps.

Je suis content aussi qu'il revienne sur l'affaire de la montgolfière, parce que, quand il a posé ses questions, il l'a fait aussi d'une façon perverse, il a oublié de dire que le pilote de la montgolfière est champion canadien et champion québécois et que cette montgolfière va défendre fièrement les couleurs du Québec dans plusieurs événements sportifs. Vous ne pourriez pas me laisser parler?

Des voix: ...

Le Président: Bien. Est-ce qu'on peut revenir à... M. le vice-premier ministre.

M. Landry: Je redis que cet appareil ira, par exemple, dans les festivals américains, à Albuquerque, et que le drapeau du Québec – je sais que l'opposition n'en a rien à cirer, mais, nous, ça nous importe – sera vu par des millions de Nord-Américains à cause de cet instrument. Alors, pour le petit montant qui a été investi, juste en publicité, ça va rapporter au centuple.

Quant à la SGF et son escalier, là, les gens qui sont en train de travailler sur l'investissement Mosel Vitelic, le plus gros investissement industriel de l'histoire du Québec, ont d'autre chose à penser que des questions fausses venant de l'opposition officielle.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Niveau de la taxe sur l'essence

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Il n'y a pas seulement le marbre qui est dispendieux, l'essence aussi, et ça, il y a plus de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui en ont besoin. Tout le monde sait combien la hausse des prix de l'essence a un impact sur les consommateurs, combien la hausse des prix de l'essence est susceptible d'avoir un impact et de mettre une pression inflationniste sur l'économie et de devenir, à terme, un facteur de ralentissement.

Il va de soi que ce n'est pas le gouvernement qui fixe les prix de l'essence, mais, dans une organisation économique comme celle qu'on a au Québec, le gouvernement a un rôle, le gouvernement a un impact sur le prix de l'essence par un certain nombre de ses politiques. Alors, quand on fait le bilan de ce que le gouvernement a comme impact, cette semaine, par exemple: taxes, c'est connu depuis longtemps, nettement supérieures à la moyenne et Régie de l'énergie qui met une pression à la hausse sur les prix de l'essence, bien là, on a un double effet. C'est comme un étau qui resserre, puis là c'est les consommateurs du Québec qui ont les doigts dedans pour tout de suite.

Alors, ma question au ministre de l'Économie et des Finances est bien simple: Est-ce que le ministre est inquiet du fait que l'action globale du gouvernement du Québec mette une pression inflationniste, une pression à la hausse plutôt qu'à la baisse sur les prix de l'essence?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry: Ce n'est pas l'action du gouvernement qui m'inquiète, c'est la hausse du prix de l'essence et la hausse du prix du brut à la tête du puits. C'est ça qui est la cause de toutes les difficultés. Ça peut avoir des effets inflationnistes, d'une part; ça a des effets négatifs sur les finances publiques, d'autre part, parce que, je l'ai bien expliqué, quand les prix de l'essence montent, les gens en consomment moins et prennent d'autres attitudes de consommation. Heureusement, ça ne pénalise pas les professionnels, parce que la taxe leur est remboursée, parce que c'est un intrant, suivant notre taxe sur la valeur ajoutée.

Quant aux baisses que l'on pourrait considérer, et nous ne les considérons pas, pas plus à Ottawa qu'à Québec ou ailleurs, c'est parce qu'on a une expérience de ces baisses. Nous avons baissé le prix de l'essence de 0,05 $ lors d'une administration précédente. Ça avait coûté 100 millions par 0,01 $ de baisse, et, en moins de trois semaines, les compagnies avaient mis l'argent dans leurs poches. Alors, il y a un effet pervers à agir dans les circonstances présentes. Ce n'est pas drôle pour la population.

Il faut que les organisations internationales amènent les pays de l'OPEP à penser qu'ils vont se nuire à eux-mêmes à terme, comme la fois où ils ont fait monter le prix du pétrole à 40 $; ça a provoqué l'inflation, puis ça a ruiné tous leurs bénéfices, puis ça a fait baisser la demande.

En attendant, une des consolations de la population québécoise, c'est notre bilan énergétique global. L'électricité est à 70 % de notre bilan énergétique global, et on paie l'électricité moins cher que partout dans notre continent. Alors, ça ne règle pas le problème à la pompe, mais il faut raisonner de façon globale quand on parle d'énergie au Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Alors, pourquoi le ministre nous parle des leviers qu'il ne contrôle pas, des organismes internationaux, du prix du brut, qui sont les leviers qu'il ne contrôle pas, alors que les leviers que son gouvernement contrôle, au niveau de la Régie de l'énergie, au niveau des taxes, il les utilise pour mettre une pression à la hausse? C'est ça, la question. Ce n'est pas de nous parler des leviers qu'il ne contrôle pas, c'est de nous expliquer comment il se fait que ce que le gouvernement du Québec contrôle pousse les prix vers le haut alors que les citoyens voudraient les voir aller vers le bas.

Le Président: M. le ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Ce que le député de Rivière-du-Loup me demande, c'est de jeter 500 millions, 600 millions de dollars dans le fleuve en face de Rivière-du-Loup. On l'a déjà essayé; pour baisser d'une cenne, ça coûte 100 millions de dollars. Et ça ne serait pas significatif. Alors, on a déjà baissé de 0,05 $, les compagnies l'ont mis dans leurs poches. Disons qu'on baisse de 0,10 $, les compagnies vont le mettre dans leurs poches encore une fois. Ça n'aura aucun effet sur les prix à la pompe. L'expérience empirique l'a démontré.

Et, en plus, question que le député de Rivière-du-Loup devrait se poser, lui qui est très sensible au déficit: Si on met 1 milliard dans des baisses de taxes d'essence, on va le prendre où? Le député nous demande de baisser les impôts sur les personnes physiques, ce qu'on fait, de remettre de l'argent dans la santé, ce qu'on fait, de remettre de l'argent dans l'éducation, ce qu'on fait, et d'en mettre dans l'économie. Alors, si on en met partout, il faut le prendre quelque part.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Comment le ministre peut nous parler de données empiriques à l'effet que les baisses de taxes ou des taxes plus basses n'ont pas d'impact sur le prix, alors qu'il y a une donnée empirique à travers le Canada qui est fort simple, c'est que, dans les provinces qui ont des taxes sur l'essence plus basses, on paie un prix de l'essence à la pompe qui est moins cher conséquemment?

Alors, comment le ministre peut justifier sa théorie alors que l'évidence, d'une province à l'autre dans le Canada actuellement, démontre le contraire, puis que dans le fond la réalité, c'est que le Québec, dans ce domaine-là, est encore un champion des taxes? Pourquoi on ne pourrait pas au Québec, pour une fois... est-ce qu'on serait malade si on avait des taxes moins élevées que la moyenne canadienne sur une affaire? Il me semble qu'on ne s'en porterait pas si mal que ça.

Le Président: M. le ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Le Québec, champion des taxes, j'espère que le député ne pense pas qu'il a fait une découverte. Je l'ai dit moi-même à plusieurs reprises, et ça me désole. Notre fiscalité est beaucoup trop lourde, sauf que, nous, au lieu de continuer à faire des déficits démesurés et sans contrôle qui augmentent nos dettes et notre fiscalité, on a fait les étapes nécessaires à la décélération: premièrement, déficit zéro; deuxièmement, baisse d'impôts et de taxes. Et on s'attaquera à toutes les taxes avec les moyens qui seront les nôtres.

(10 h 50)

La voie que le député veut que nous empruntions, nous l'avons déjà empruntée. Mais, M. le Président, je l'appelle au réalisme. S'il ne veut pas que ça pousse directement la dette vers les générations futures – ce en quoi il a raison, dans le fait qu'il s'en offusque – bien, qu'il ne nous demande pas des choses absurdes, qu'il ne nous demande pas une chose et son contraire en même temps. Je regrette d'avoir à lui dire ça, mais c'est exactement ce qui arriverait. Un milliard en baisses de taxes, il faut le prendre quelque part. Si on ne veut pas pénaliser tout le monde et remonter les impôts, il faut aller au déficit. Et ça, c'est plus jamais, au nom des générations futures, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

Financement des universités

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. Dans une simulation économique qui estime les effets des réels investissements en éducation au niveau universitaire et qui a été préparée par le réseau des universités du Québec, on apprend que les réinvestissements prévus n'atteindraient même pas le niveau des déficits structurels des établissements des universités du Québec en région. En effet, pour cinq des six composantes situées en région, on parle d'un déficit de 45 millions environ au cours de la dernière année, alors que, selon la simulation du ministère de l'Éducation, l'investissement prévu est de 30,5 millions, donc un manque à gagner encore de 14,5 millions pour l'année qui vient.

M. le Président, comment le ministre de l'Éducation peut parler de réinvestissements en éducation alors qu'il ne rétablit même pas les bases budgétaires de façon adéquate et que, selon la simulation des universités du Québec, au niveau de l'UQAM, l'Université du Québec à Montréal prévoit... un déficit, l'année passée, de 20 millions, le réinvestissement de 15,6, donc encore un déficit de 4,4 millions; l'Université du Québec à Rimouski, déficit, l'an dernier, 4,5 millions, réinvestissement prévu, 2 millions, donc encore un déficit de 2 millions; et, finalement, au niveau de l'Abitibi-Témiscamingue, un déficit, l'année passée, de 3,8 millions, le réinvestissement prévu, 1,4, donc une différence, encore, un manque à gagner de 2,4 millions?

M. le Président, à quand la lumière au bout du tunnel et un réel investissement au niveau universitaire au Québec?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président, puisqu'on parle évidemment d'éducation, je ne peux pas passer sous silence les résultats extraordinaires qu'ont connus nos étudiants lors des dernières olympiades canadiennes qui ont eu lieu au cours des derniers jours. M. le Président, sur 54 médailles d'or, 32 médailles d'or ont été gagnées par les Québécois et les Québécoises.

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Legault: M. le Président, on a des étudiants et des étudiantes performants. On a des universités performantes. Concernant l'Université du Québec, les constituantes de l'Université du Québec m'ont déjà soumis un projet de plan de redressement où elles nous proposent un plan pour retrouver l'équilibre budgétaire d'ici trois ans, avant l'investissement de 600 millions de dollars qui sera fait dans le réseau universitaire du Québec.

M. le Président, je pense qu'avec ce qu'on est en train de faire on est en train de suivre une démarche cohérente. On a maintenant la première politique à l'égard de l'université, qui a fait consensus. On est en train de travailler sur une politique de financement où on a demandé l'avis de tout le monde, une politique où on s'assure justement d'avoir une plus grande équité dans le partage des ressources pour s'assurer qu'on continue à avoir, au Québec, des universités performantes.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, d'abord, sur les olympiades, M. le Président, il y a le consentement de l'opposition pour déposer une motion pour féliciter tous les gagnants, effectivement, tous les Québécois qui sont là et qui ont gagné, malgré les coupures des dernières années du gouvernement d'en face.

Des voix: Bravo!

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation est en train de nous dire, un peu comme le premier ministre l'a déjà dit, qu'au niveau universitaire il y a encore du gras à couper et qu'étant donné qu'il ne veut pas redresser les bases structurelles à un niveau acceptable les universités ont deux choix, c'est-à-dire couper encore dans les services au cours des prochaines années ou encore attendre qu'un autre ministre de l'Éducation, lui, réajuste les bases du financement de façon structurelle?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je pense qu'on a, encore une fois, la preuve, ce matin, que le Parti libéral du Québec a de la misère avec la performance, a de la misère avec l'efficacité. Je les inviterais, cet été, à aller suivre des petits cours de rattrapage: comptabilité 101 ou gestion 101. Ce n'est pas nécessaire d'aller à Harvard pour suivre ce genre de cours, M. le Président.

M. le Président, on a annoncé un réinvestissement de 600 millions dans nos universités. En retour, on a demandé au recteur de chaque université de s'assurer qu'on suive les plans de retour à l'équilibre budgétaire qui ont déjà été soumis, qu'on s'assure de continuer à avoir une qualité au niveau de la formation et de la recherche, qui est compétitive avec ce qui se fait de mieux dans le monde entier. Les recteurs sont d'accord avec notre démarche, le fonctionnement est en train d'être revu dans chacune des universités. C'est une démarche qui respecte l'autonomie des universités, et, oui, on va continuer à agir de façon performante au Québec.

Le Président: Bien. Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, M. le député de Saguenay.

Souligner la Journée de l'air pur

M. Gagnon: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui, le 7 juin, la Journée de l'air pur.»

Le Président: Alors, y a-t-il consentement?

M. Brassard: Un intervenant de chaque côté, M. le Président.

Le Président: Alors, il y a consentement pour un débat limité, une intervention de chaque côté. M. le député de Saguenay, d'abord.

M. Gabriel-Yvan Gagnon

M. Gagnon: Merci, M. le Président. Les problèmes liés à la qualité de l'air que nous respirons nous affectent tous personnellement et collectivement. Cette Journée de l'air pur est donc une excellente occasion de nous interroger sur notre responsabilité face à deux enjeux planétaires majeurs: l'appauvrissement de la couche d'ozone et les changements climatiques.

Parce que ces problèmes menacent la santé humaine et les écosystèmes du monde entier, ils ont déjà fait l'objet de deux protocoles internationaux signés ou proposés aux gouvernements: le Protocole de Montréal, qui vise les substances appauvrissant la couche d'ozone, en 1993, et le Protocole de Kyoto, portant sur la réduction des gaz à effet de serre, en 1997. Sur la base de ces ententes, le gouvernement du Québec a consulté ses partenaires et mis au point une stratégie destinée à protéger la couche d'ozone.

Parlons d'abord des substances qui affectent la couche d'ozone, dont les halons et la famille des chlorofluorocarbures. Pour éviter les dommages causés par les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des produits de remplacement ont été mis au point au cours des dernières années. On les appelle familièrement HFC et PFC. Comme il s'agit de puissants gaz à effet de serre, nous sommes dans l'obligation de contrôler leur utilisation et la gestion de ces substances afin d'en minimiser les émissions. C'est dans ce contexte que le ministère de l'Environnement a élaboré sa stratégie de gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs produits de remplacement.

La stratégie québécoise tient compte des amendements apportés au Protocole de Montréal depuis 1993 et du Plan d'action canadien sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Elle reconnaît aussi la nécessité de planifier le retrait des CFC et des halons de toutes leurs utilisations. Dans ce sens, le Québec innove, puisqu'au Canada il est le premier gouvernement à intégrer dans son approche les deux problématiques majeures de l'heure, soit celles des changements climatiques et de l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Dans le dossier des changements climatiques, nous savons que les secteurs de l'industrie et des transports produisent environ 70 % des gaz à effet de serre rejetés dans l'atmosphère au Québec. De 1991 à 1997, les émissions du secteur des transports à elles seules ont augmenté de 16 %, soit 2,7 % par année. Il faut donc agir sur ce qui conditionne les choix du consommateur en faveur des transports collectifs ou individuels ou sur ce qui conditionne son choix de voiture. Outre un choix plus éclairé de transport individuel, l'une des avenues du cadre d'orientation consiste à rendre plus accessibles les transports en commun et promouvoir le covoiturage.

Du côté gouvernemental, le ministre des Transports a récemment annoncé des investissements importants pour améliorer le transport collectif dans la région de Montréal. Par ailleurs, on peut obtenir des réductions d'émissions assez importantes en favorisant l'introduction de véhicules à faible consommation de carburant, le développement de nouvelles technologies moins énergivores et l'implantation de programmes d'inspection et d'entretien des véhicules déjà utilisés.

(11 heures)

Toutes les problématiques atmosphériques sont préoccupantes. Aussi, dans le but de maintenir et d'améliorer la qualité de l'air au Québec par la réduction des émissions à la source, une révision complète du Règlement sur la qualité de l'atmosphère a été entreprise. Grâce à cette nouvelle réglementation, on pourra atteindre entre autres une diminution de 40 % des précipitations acides en 2002. Cet important projet de règlement et les lignes directrices pourront, selon toute vraisemblance, être présentés dès cet automne.

La protection de la qualité de l'air passe par un ensemble de choix individuels et collectifs plus conscients et plus éclairés. Qu'il s'agisse de protéger la couche d'ozone pour sauvegarder notre santé ou de ralentir la tendance au réchauffement du climat, notre mode de vie et nos gestes quotidiens peuvent peser lourd dans la balance. Cette Journée sur l'air pur nous donne l'occasion de prendre conscience, une fois de plus, de l'importance des enjeux reliés à la qualité de l'air pour notre santé, notre économie et la survie même de notre milieu de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Saguenay. Nous cédons maintenant la parole au député d'Orford. M. le député.

M. Robert Benoit

M. Benoit: Merci, M. le Président. J'aimerais joindre ma voix à celle du député de Saguenay et lui rappeler que, la semaine dernière, nous avons voulu, l'opposition... nous avons fait une motion, la semaine dernière, sur la Semaine de l'environnement au Canada, et le ministre de l'Environnement, via son leader, a refusé que nous la discutions. Cette semaine, alors que nous allons discuter de cette motion sur la Journée de l'air pur, le ministre de l'Environnement n'est pas ici, M. le Président. Ça ressemble un peu, malheureusement, à ce ministère-là en ce moment.

Oui, mondialement, de grands efforts de concertation sont faits, que nous parlions du Protocole de Kyoto ou de Rio. Et hier, pas plus tard qu'hier, nous voyions que le président américain, qui était en Ukraine, nous annonçait que, oui, ils régleront finalement la centrale thermique nucléaire de Tchernobyl qui est encore un grand problème quand on parle de la qualité de l'air. Et il est heureux de voir comment ces grands décideurs sont capables de s'unir pour arriver à des conclusions.

D'autre part, si nous avons de grandes constances ou de grandes préoccupations mondialement, via Kyoto, via Rio, via l'ensemble des ministres de l'Environnement, nous devons, comme citoyens, chacun chez nous, poser des gestes. Beaucoup ont dit avant moi: Penser globalement et agir localement, M. le Président. Que ce soit dans une école, ces enfants qui planteront des arbres, que ce soit ce garagiste qui fait son travail un peu mieux que les autres, finalement, un peu partout à travers le monde, ces gestes individuels ont leur importance.

C'est David Suzuki qui nous disait, dans un communiqué, il y a quelques jours, qu'en 1989 il avait interviewé le ministre de l'Environnement à Ottawa de l'époque, et ce ministre lui avait dit: Notre espèce est menacée, et qu'il fallait agir vite. Eh bien, ce ministre, il est maintenant premier ministre du Québec.

Quand il dit «agir vite», M. le Président, je cherche encore où est l'action. Quand le bon député de Saguenay nous dit qu'ils ont mis énormément d'argent dans le transport en commun pour réduire les effets de serre, ce n'est pas ma compréhension. Ils sont là depuis sept ans et il n'y a pas eu un seul geste en transport en commun qui a été fait au Québec. Le seul qui fut fait, ça a été fait par Claude Ryan, à l'époque, M. le Président. Aucun geste n'a été fait pour le transport en commun par ce gouvernement.

Et, quand on voit dans leur politique, C'est le temps d'agir ensemble , c'est le temps d'agir ensemble, bien oui, M. le Président, c'est le temps d'agir ensemble. Dans les termes «c'est le temps d'agir», il faut agir, et nous ne voyons pas dans ce gouvernement aucune forme d'action quand ça a trait effectivement à la Journée de l'air.

Quand le député de Saguenay nous parle de la bonne performance du Québec, eh bien, en grande partie, c'est à cause de l'hydroélectricité. Et je voudrais lui rappeler que la bonne performance du Québec, si elle est à cause de l'hydroélectricité, on n'a qu'à féliciter le Parti libéral de Jean Lesage, le Parti libéral de Robert Bourassa. C'est eux qui ont fait que la politique... Le premier ministre le disait aujourd'hui qu'effectivement notre politique énergétique, qui relève de l'hydroélectricité à 80 %, c'est lui-même qui le disait tantôt, on n'a qu'à en féliciter le Parti libéral.

Ce n'est certainement pas le projet que M. le premier ministre Parizeau a arrêté qui a emmieuté la situation électrique du Québec.

Je finirai en vous lisant ce que l'UQCN faisait parvenir à tous les citoyens du Québec dans les dernières journées: «Notre planète suffoque. Au cours du dernier siècle, l'être humain a consommé davantage de pétrole, de bois, de charbon, de gaz naturel qu'il ne l'a fait au cours de toute son histoire. L'émission de ces gaz à effet de serre s'ajoute à la déforestation, entraînant des changements climatiques qui affectent toutes les régions du monde. L'équilibre planétaire est menacé. Serions-nous en train de perdre la boule?

«Un peu partout sur la planète, la nature nous prévient. On constate une multiplication des catastrophes dites naturelles mais qui sont souvent provoquées en

partie par la pollution atmosphérique et les activités humaines. Nous ne pouvons prédire où et quand surviendront les prochaines catastrophes climatiques, nous savons cependant que les problèmes suivants sont en grande

partie causés par la pollution des véhicules automobiles.»

Je vous rappelle que pas un seul geste n'a été fait par le gouvernement en ce qui a trait au transport en commun dans la province de Québec. Tous les niveaux de gouvernement – fédéral, provincial, municipal – doivent se mobiliser. Et je dirais même au niveau de gouvernement de la famille, M. le Président! Est-ce que les pères de famille, les mères de famille n'ont pas à se préoccuper, gestes quotidiens dans ce tout petit gouvernement qui est celui de la famille? Tous les niveaux de gouvernement doivent se mobiliser pour lutter contre les émissions de GES. Si on ne prend pas dès maintenant les mesures qui s'imposent, ce sont nos enfants qui risquent de payer gros.

Déjà, déjà, ils paient beaucoup, nos enfants. Parlez à quelques spécialistes du cancer de la peau, ils vous diront qu'en ce moment il y a déjà un problème. Les spécialistes vous diront que d'ici 15 ans les cancers de la peau auront quadruplé et en grande

partie à cause du phénomène de la couche d'ozone qui est en voie de disparition.

Alors, je joins ma voix à celle du gouvernement. Je suis désolé qu'il n'ait point voulu la semaine dernière parler de la Semaine canadienne de l'environnement et que cette motion ait été refusée. Je déplore énormément que le ministre de l'Environnement ne soit pas ici pour parler de ce sujet-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député d'Orford, tout en mentionnant – vous êtes un parlementaire d'expérience: Vous savez très bien que vous n'avez pas le droit de mentionner si quelqu'un est présent en cette Chambre ou pas. Le ministre peut très bien être en commission parlementaire.

Mise aux voix

Alors, le débat étant terminé, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Il y en a une deuxième, en espérant que le ton soit plus élevé de la part de l'opposition. Il y a consentement, un-un.

Le Vice-Président (M. Pinard): Toujours à notre rubrique Motions sans préavis, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse, une motion pour féliciter les étudiantes et les étudiants du Québec lors des olympiades québécoises et canadiennes de la formation professionnelle et technique. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion. Consentement, un-un. Alors, M. le ministre.

Féliciter les étudiantes et étudiants du Québec qui se sont distingués aux olympiades québécoises et canadiennes de la formation professionnelle et technique

M. Legault: M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je propose l'adoption de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les étudiantes et les étudiants du Québec qui se sont distingués lors des Olympiques québécoises de la formation professionnelle et technique et des Olympiques canadiennes de la formation processionnelle et technique qui ont eu lieu à Québec en fin de semaine, et particulièrement les médaillés d'or qui représenteront le Québec lors des Olympiades qui auront lieu à Séoul.»

Donc, en effet, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): Votre motion est déposée?

M. Legault: Oui. Attendez une minute.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. C'est en effet les 1er et 2 juin que se sont tenues d'abord les Olympiades québécoises, ensuite on a eu les Olympiades canadiennes, les 4 et 5 juin, donc il y a quelques jours. Ce sont plus de 700 jeunes qui viennent de différents endroits du Québec et du Canada qui se sont présentés à ces olympiades pour compétitionner dans toutes sortes de domaines: dessin technique, électronique, mécanique, esthétique, pâtisserie, dans toutes sortes de secteurs donc qui représentent la formation professionnelle et technique.

(11 h 10)

Ce qui est impressionnant, M. le Président, c'est lorsqu'on regarde les résultats. On avait 49 jeunes qui représentaient le Québec. Sur les 49 qui représentaient le Québec, 44 ont gagné des médailles. Quarante-quatre ont gagné des médailles, c'est-à-dire: trois médailles de bronze, neuf médailles d'argent et 32 médailles d'or! Et c'est là que c'est encore plus impressionnant. Sur le grand total de 54 médailles d'or qui ont été distribuées pour tous les participants canadiens, 32, ça veut dire environ 60 % des médailles, ont été gagnées par des participantes ou participants québécois.

C'est vraiment impressionnant, puis ça vaut la peine de mentionner cette excellence et cette compétence. Et je pense que ça vaut vraiment la peine que tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, unisse sa voix pour témoigner de son admiration.

Je pense qu'il faut profiter de l'occasion pour remercier et féliciter aussi les parents. D'abord, les parents, on le sait, ont un rôle à jouer important dans l'éducation et l'accompagnement des jeunes. J'en ai vu plusieurs en fin de semaine lorsque j'ai visité le site des compétitions. Il y avait aussi beaucoup d'enseignants, d'enseignantes, d'entraîneurs, de directeurs d'école; il faut aussi les féliciter parce qu'une bonne

partie du succès leur revient. Ce sont quand même eux qui ont entraîné ces jeunes qui ont vraiment performé lors de ces olympiades.

Donc, je termine en disant, M. le Président: On souhaite, au Québec, valoriser davantage l'éducation, valoriser, entre autres, la formation professionnelle et technique; une des façons d'y arriver, c'est de valoriser et de montrer nos bons coups.

Donc, je pense qu'il faut le dire haut et fort, il faut que tous les Québécois et toutes les Québécoises comprennent que les résultats des jeunes Québécois et Québécoises qui étaient présents à ces olympiades témoignent justement de la qualité de la formation qu'on donne dans nos centres de formation professionnelle et technique au Québec, et je pense que leur réussite doit être une source de fierté pour tous les Québécois et toutes les Québécoises. Donc, encore une fois bravo et merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre de l'Éducation. Nous allons maintenant céder la parole au critique officiel en la matière, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. À mon tour de joindre ma voix et la voix de l'opposition officielle, par le fait même, à la motion qu'a présentée le ministre de l'Éducation afin de féliciter les étudiants et les étudiantes du Québec qui se sont distingués aux Olympiades québécoises de la formation professionnelle et technique et aux Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique, qui ont eu lieu à Québec, la fin de semaine dernière.

Je vous dirais, M. le Président, d'entrée de jeu, que ce type de compétition là... Il faut regarder d'où ça vient, là, cette compétition-là, et, je dirais, voir la clairvoyance de ceux et celles qui ont pensé à cette idée-là et qui ont mis ce type de compétition là en place. C'est peut-être un des meilleurs moyens à l'origine qu'ils ont trouvés justement pour valoriser, favoriser la valorisation et le développement de la formation professionnelle, des métiers, et démontrer que c'était très valorisant, d'exercer ces métiers-là.

Permettez-moi de saluer, entre autres, ceux qui, en 1992... les partenaires qui ont mis de l'avant cette première olympiade, entre autres l'Alliance des manufacturiers exportateurs du Québec, l'Association des entrepreneurs en construction, le Club automobile, Emploi et Immigration Canada, Hydro-Québec et le ministère de l'Éducation, dont la titulaire à l'époque était Mme Lucienne Robillard.

Donc, vraiment là, à l'origine, on se rend compte que ces gens-là ont eu vraiment une bonne idée de mettre en place ces olympiades-là pour que les jeunes qui apprennent les métiers, qui apprennent comment tout ça fonctionne aient la chance de se comparer les uns aux autres dans une compétition qui, en fin de compte, n'est pas une compétition où les gens sortent de là déchirés, puis on remet en question quoi que ce soit.

C'est d'abord et avant tout un lieu et une bonne façon de se comparer et d'exercer son métier sous un certain stress. Parce que ces métiers-là dans l'avenir, quand les jeunes vont sortir de l'école et vont aller travailler, il y a ce facteur de stress là qui va entrer en ligne de compte, et je pense que ces olympiades-là sont peut-être, je dirais, une première occasion de justement vivre, exercer son métier sous une certaine pression, pression qu'ils retrouveront également plus tard dans leurs fonctions.

Je vous dirais que, quand on regarde la façon et la participation des jeunes à cet événement-là, eh bien, c'est extrêmement intéressant et valorisant que de voir d'année en année... Et on a eu, entre autres, l'automne dernier, on se souvient, à Montréal, la finale internationale des Olympiades de la formation professionnelle et technique. Donc, on a vraiment, je pense, implanté un modèle, en 1992, qui mérite d'être souligné, auquel les jeunes aiment participer et qui, je pense, a beaucoup d'avenir également.

Vous me permettrez aussi, M. le Président, de saluer effectivement ceux et celles qui ont gagné. On parle, au Québec, de 49 qui ont participé, de 44 qui ont gagné une médaille, que ce soit d'or, d'argent ou de bronze. Mais aussi, finalement, ces participants-là qui ont gagné ont vraiment subi certaines situations bien particulières.

Certains disaient que, entre autres, le fait de devoir exercer cette compétition-là en plein public alors que des gens passent, des gens arrêtent voir qu'est-ce qui se passe, arrêtent voir quelle est la façon dont ça se déroule, pouvant même quelquefois les déranger, bien, ça amène un facteur de plus dans l'atteinte des résultats. Et je pense qu'il faut le souligner.

Vous me permettrez aussi de saluer un jeune qui voulait tellement participer, qui voulait tellement gagner, Dan Desroches, du Centre de formation professionnelle de Neufchâtel, on dit qu'il voulait tellement gagner qu'il est passé à travers les épreuves régionales avec un bras dans le plâtre. Et ça, c'est en ébénisterie, M. le Président. Il faut le faire. Il voulait tellement gagner, il voulait tellement participer que, même avec un bras dans le plâtre, il a réussi à se démarquer au niveau régional et à gagner. Donc, je pense qu'il faut le saluer.

Il faut aussi saluer, je pense, l'ensemble des gagnants qui ont participé.

Et, rapidement, juste peut-être pour que ces gens-là un jour puissent dire qu'ils sont dans les galées de l'Assemblée nationale, permettez-moi de saluer, entre autres, Frédéric Beaudin de la commission scolaire Marie-Victorin, Éric Beaumier du collège Ahuntsic, Manon Bélanger de la commission scolaire de la Capitale, Véronique Boily, Carl Bouchard, Sébastien Boulais, Cyndi Cantin, Christian Desbiens, Dan Desroches, dont on vient de parler justement, Éric Dubé qui est de la commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup – donc vous comprendrez qu'on va le saluer d'une façon un peu particulière – et qui participait au niveau de l'électricité et de la construction.

Si je prends cet exemple-là du Pavillon de l'avenir, à Rivière-du-Loup, et de la participation et de la récompense de M. Dubé, hier j'entendais, dans une entrevue qu'il faisait à la station de Rivière-du-Loup, à quel point il était fier d'avoir gagné. Mais ce qu'il était intéressant d'entendre, c'est surtout à quel point son professeur était aussi fier et aussi content que lui de le voir gagner. La récompense était autant pour l'enseignant qu'elle pouvait être pour le jeune comme tel d'avoir gagné.

Donc, je pense que ce qui est à la base de tout ça, de ces olympiades-là, ce qui est à la base de la formation professionnelle et technique, et entre autres dans le cas du Pavillon de l'avenir de Rivière-du-Loup, que je connais un petit peu plus que les autres maisons d'enseignement au niveau professionnel et technique au Québec... bien, de souligner à quel point ces gens-là se font une fierté d'enseigner, se font une fierté de transmettre des connaissances dans ces métiers-là, qu'on peut appeler, dans certains cas, des métiers traditionnels, dans d'autres cas, des métiers qui sont en plein développement, des métiers de pointe, et vraiment d'ajuster ces métiers-là à la réalité des années 2000.

Je pense que les enseignants et enseignantes doivent être tout autant salués que les étudiants comme tels.

Il y avait aussi Jean-Philippe Dugré, Stéphanie Dupont, Jean-Marc Filion, Yannick Godbout, Nadia Lachance, Éric Laplante, Alain Larochelle, Jonathan Lauzon, Nicolas Leblanc, Stéphane Léger, Mélanie Martel, Mathieu McKale, Julie Noël de Tilly, Justin Pelchat, Vicky Perreault, Simon Plante, Rémi Poirier, Jonathan Ranger, Christian Robert, Philippe Sirois, Martin St-Onge, Manon Therrien, André Arcand, Benoît Arcand, Mélissa Bouchard, Hugo Briand, Étienne Brûlé, Serge Desrosiers, Éric Ferron, Marc Lambert, Bruno Lévesque, Martin Gauthier, Isabelle Nolin et Jonathan Robert.

Des voix: Bravo!

M. Béchard: Oui, je pense qu'on peut les saluer. Et permettez-moi aussi, M. le Président, de souhaiter la meilleure des chances possibles à ces participants-là qui vont représenter le Québec et qui vont aussi représenter le Canada. Et c'est un peu une fierté de voir que nous avons des jeunes qui, de façon majoritaire, vont aller représenter l'équipe canadienne aux Olympiades au niveau mondial qui se dérouleront à Séoul l'automne prochain.

Permettez-moi aussi, M. le Président, de saluer, comme le ministre l'a souligné, les parents, les gens qui s'impliquent, qui permettent à ces jeunes-là de réaliser leur rêve, dont plusieurs disaient qu'ils étaient même prêts, dans certains cas, pour pratiquer, à coucher à l'école tellement ils voulaient gagner et participer.

Je pense que c'est une belle façon, des compétitions comme ça, des compétitions qui sont saines, des compétitions qui sont correctes, c'est une bonne façon de valoriser et de donner cette passion-là de leur métier à des étudiants et à des jeunes qui, j'en suis certain, dans les prochaines années, vont exercer ce métier-là avec autant de passion, avec autant de détermination, avec autant d'enthousiasme qu'ils ont pu participer aux olympiades de la formation professionnelle et technique et aux finales qui ont eu lieu en fin de semaine dernière.

(11 h 20)

Donc, félicitations à tout le monde. Je ne pense pas que cette motion-là soulèvera beaucoup de débats et fera en sorte qu'elle pourra être adoptée sur division. Nous joignons notre voix à celle du gouvernement pour les saluer, comme le gouvernement avait joint sa voix à notre motion, l'automne dernier, pour saluer aussi les gagnants. Et je pense que c'est la moindre des choses que l'Assemblée nationale peut faire aujourd'hui pour saluer chacun des gagnants de ces olympiades-là et leur souhaiter la meilleure des chances possibles pour les finales mondiales qui se dérouleront à Séoul, l'automne prochain. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Le débat étant terminé, est-ce que cette motion du ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, toujours au

chapitre des motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 112,

Loi sur la sécurité incendie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'aménagement du territoire complétera, quant à elle, l'étude détaillée du projet de loi n° 110, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 135, Loi modifiant la

Loi sur les transports, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives...

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

Question de règlement concernant la convocation d'une commission parlementaire pour l'étude d'un projet de loi faisant l'objet de procédures devant les tribunaux

M. Pierre Paradis

M. Paradis: À ce moment-ci, M. le Président, le leader adjoint du gouvernement appelle le projet de loi n° 116 pour étude détaillée, projet de loi qui touche la Régie de l'énergie, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures. Moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'on procède à cet avis, à ce moment-là, à la condition que la présidence puisse répondre à des questions que l'on se pose de ce côté-ci, qui relèvent de l'interprétation du droit parlementaire et qui sont soulevées dans un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu hier, M. le Président.

Je vous cite un bref extrait de ce jugement que vous retrouvez à la page 39, sous la plume de l'honorable Pierrette Rayle, dans une cause qui interpelle le Procureur général du Québec, représentant le Conseil exécutif, le gouvernement du Québec, et l'honorable Jacques Brassard, en sa qualité de ministre des Ressources naturelles.

Le paragraphe à la page 39 se lit comme suit: «Le tribunal conclut que le gouvernement s'est ingéré sans droit et de manière abusive dans un processus administratif que la Régie, respectueuse de l'esprit et de la finalité de sa loi constituante...»

M. Boulerice: Question de règlement, M. le Président.

M. Paradis: Je suis sur une question de règlement, là.

Le Vice-Président (M. Pinard): Là, M. le leader adjoint de l'opposition... Écoutez, je ne peux pas écouter deux questions de règlement en même temps, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. André Boulerice

M. Boulerice: Je veux vous simplifier la tâche, M. le Président. Vous savez que j'ai toujours eu une grande relation d'aide à votre égard. Le leader du gouvernement, qui est un vieux parlementaire dans cette Assemblée...

M. Paradis: ...

M. Boulerice: ...le leader de l'opposition, pardon, sait fort bien qu'il n'appartient pas à la présidence d'interpréter le droit. Voilà. Alors, je me demande pourquoi il faut cette question de règlement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Bon. Alors, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Moi, je pense, M. le Président, que l'important, c'est de permettre au leader de l'opposition de poser sa question de règlement, et, s'il reste quelque chose au leader adjoint du gouvernement, il se lèvera à ce moment-là. Mais l'important, c'est qu'on puisse vous expliquer le contexte dans lequel on trouve que c'est normal que cette Assemblée et son président considèrent l'importance d'un jugement d'hier, des tribunaux, qui concerne directement un sujet que le gouvernement voudrait qu'on considère en commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Pinard): Bon. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, j'aimerais connaître votre point de règlement, s'il vous plaît.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Très brièvement, M. le Président, j'en étais à vous citer un bref extrait du jugement de la Cour supérieure, de l'honorable Pierrette Rayle, que vous retrouvez au deuxième paragraphe de la page 39 dudit jugement et qui fait spécifiquement référence à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président, et c'est pourquoi j'attire votre attention.

Ce n'est pas simplement une question de déclarer invalide, on fait également référence au rôle de l'Assemblée nationale du Québec, et à ce moment-là la présidence aura le temps, si elle le juge à propos, d'ici 15 heures, de rendre sa décision, où si elle veut un délai supplémentaire... Et c'est pour ça que j'interviens à ce moment-ci, au moment des avis, M. le Président, afin d'en aviser les membres de cette Assemblée.

La citation se lit comme suit: «Le tribunal conclut que le gouvernement s'est ingéré sans droit et de manière abusive dans un processus administratif que la Régie, respectueuse de l'esprit et de la finalité de sa loi constituante, voulait transparent et public. Le gouvernement n'est pas au-dessus de la loi, et, lorsqu'il usurpe les pouvoirs de l'Assemblée nationale, il incombe à la Cour supérieure d'intervenir. Les effets de la directive ainsi que le moment où elle est émise sont déraisonnables et incompatibles avec la lettre, l'esprit et la finalité de la loi.»

Lorsqu'il y a usurpation par le gouvernement des pouvoirs de l'Assemblée nationale, je vous soumets respectueusement que, oui, la Cour supérieure a un devoir d'intervenir à la demande des citoyens. Mais je fais également appel à votre interprétation de l'article 2 du règlement de l'Assemblée nationale. N'est-il pas également du devoir du président de l'Assemblée nationale de s'assurer que le gouvernement n'usurpe pas les pouvoirs qui nous sont dévolus en temps que législateurs? C'était là le but de ma question, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à ce stade-ci, je demanderais à notre secrétaire général de venir me rencontrer, et je suspens quelques instants les travaux tout en vous demandant de demeurer à vos sièges respectifs.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

(Reprise à 11 h 30)

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition officielle, concernant votre interrogation, je suis prêt à rendre immédiatement une décision.

Décision du président

Nous sommes actuellement dans un processus législatif. Vous savez très bien, étant avocat de profession, que la séparation des pouvoirs est bel et bien existante: le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, deux pouvoirs totalement différents, distincts l'un de l'autre. Alors, vous savez très bien qu'il ne peut y avoir aucune injonction ni aucun jugement qui peut interférer dans le rôle de l'Assemblée nationale qui est de légiférer. Alors, le président n'a qu'à interpréter la procédure. Le président n'a pas à interpréter le judiciaire versus le législatif.

Si, effectivement, nous poursuivons le processus en commission parlementaire et l'adoption éventuellement en troisième lecture, à ce moment-là vous savez très bien que, le lendemain de la sanction du projet de loi, cette loi-là peut parvenir devant les tribunaux qui, eux, à ce moment-là, décideront si, oui ou non, cette loi qui sera adoptée par l'Assemblée nationale a force ou pas. Alors, c'est ma décision.

M. Paradis: Oui. M. le Président, 41 me force à ne même pas discuter de votre décision quant à l'interprétation de l'article 2 comme telle. Maintenant, j'aimerais également porter à votre attention quelque chose qui m'apparaît encore plus clair concernant la même question, les dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de notre règlement. Les dispositions de cet

article stipulent ce qui suit: «Le député qui a la parole ne peut – et on sait que ce qui s'applique au salon bleu s'applique également devant nos commissions parlementaires – parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.»

Le jugement a été rendu hier. Il y a toujours une possibilité d'appel de la part de la

partie gouvernementale pour les 30 ou les 29 prochains jours, M. le Président. Ce que le projet de loi n° 116 fait – parce qu'on a déjà discuté du principe ici, à l'Assemblée nationale – c'est qu'il incorpore la directive déclarée illégale, pour le moment, par le tribunal à un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale.

Compte tenu du jugement de première instance rendu par la Cour supérieure et la possibilité d'en appeler devant la Cour d'appel, comment un député peut-il se pencher sur l'article par

article dont l'objet est d'incorporer la directive qui a été déclarée illégale et ultra vires, compte tenu des dispositions de l'article 35.3°? Il va, à ce moment-là, automatiquement se retrouver dans une position qui va l'amener à violer les dispositions de notre règlement, et cette disposition est à ce point claire que même une interprétation notariale nous satisferait à ce moment-ci.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): Vous allez devoir vous contenter d'une interprétation notariale. Je crois, à première vue, que, le jugement de la Cour supérieure étant déposé, si effectivement – écoutez, je vous dis ça sous toutes réserves, là – aujourd'hui il y avait mention par le gouvernement qu'on portait le jugement en appel, à ce moment-là je crois qu'on pourrait avoir des problèmes en vertu de l'article 35.3°. Mais, comme la

partie qui a à prendre une décision est l'exécutif, dans le cas présent, et comme, nous, actuellement, nous travaillons au niveau législatif, vous connaissez également la règle de la séparation des pouvoirs, donc, à partir de ce moment-là, le législatif peut très bien continuer à procéder dans le processus normal en vue d'en arriver à l'adoption d'un projet de loi, et ce, tant et aussi longtemps – d'après moi, là, j'essaie de voir, parce que c'est une vraie belle question de droit parlementaire – que l'exécutif ne décide pas d'aller en appel de la décision du juge de la Cour supérieure, madame... Enfin, j'oublie son nom.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Bon. Alors, à partir de ce moment-là, je crois que les députés en commission parlementaire peuvent très bien travailler, et, l'article 35.3°, on l'oublie. Mais, si, dans une semaine, si dans deux jours, dans 10 jours, l'exécutif portait le jugement en appel, je crois qu'à ce moment-là il faudrait qu'on suspende les travaux. À partir de ce moment-là, il faudrait, je crois, suspendre les travaux au niveau de la commission parlementaire parce que, oui, on pourrait avoir de sérieux problèmes.

M. Paradis: M. le Président, je pense que la décision que vous êtes en train de rendre porte sur le cas qui nous préoccupe présentement mais peut également porter sur d'autres cas soumis à l'Assemblée nationale, de même nature. Si j'ai bien compris le sens ou la direction que vous souhaitez donner à votre décision à ce moment-ci, à partir du moment où la cause n'est pas directement devant les tribunaux parce qu'elle est dans le délai d'appel et qu'aucune des parties ne s'est encore prévalue de son droit d'appel, ce n'est pas considéré comme étant devant les tribunaux à ce moment-ci.

Si c'est ça, la décision de la présidence, ça ne s'applique pas simplement à cette cause-ci, ça s'applique à l'ensemble des causes qui seraient susceptibles d'appel.

Moi, je voudrais, à ce moment-là, que la présidence rende une directive qui est claire et que ça s'applique à l'ensemble des causes. S'il y a un délai intermittent, qu'on le sache, à l'Assemblée nationale du Québec, et qu'on se gouverne en conséquence.

Le Vice-Président (M. Pinard): Comme je l'ai mentionné tout à l'heure – et je me sens très à l'aise; je n'ai qu'une formation notariale, mais j'en suis fier – soyez assuré que nous allons la prendre en considération parce que c'est vraiment une belle question de droit parlementaire. Nous allons fouiller davantage et nous allons vous revenir ultérieurement sur cette question parce qu'elle est très pointue. Elle est très pointue, et on se doit de l'approfondir. D'accord?

M. Paradis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Oui, M. le leader.

M. Paradis: C'était le début de mon intervention. À ce moment-là, je ne sais pas si on souhaite que le leader adjoint du gouvernement procède aux autres avis et qu'on prenne en réserve cet avis-là ou qu'il le donne sous réserve de la décision présidentielle.

M. Boulerice: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): Vous permettez, M. le leader adjoint? Avant de vous céder la parole, j'aurais un texte à lire.

Notre secrétaire général vient de me remettre un document concernant la règle du sub judice et le droit de légiférer. On mentionne ici que la règle n'empêche pas une assemblée législative de légiférer sur toute matière. À ce sujet, Erskine May écrit: «The House has expressly resolved that the sub judice role is qualified by the right of the House to legislate on any matters.» La convention s'applique dans le cas de motions, de renvois au débat, de questions et de questions supplémentaires. Elle ne s'applique pas aux projets de loi, puisqu'on ne peut restreindre le droit que possède le Parlement de légiférer dans les domaines relevant de sa compétence.

De plus, une loi peut changer les motifs sur lesquels se fondent les tribunaux pour rendre leurs décisions. Or, l'orateur Lamoureux a rendu, en 1971, une décision qui apporte des précisions à cet égard: «Il me semble logique, disait-il, comme l'ont indiqué certains députés qui ont participé à la discussion, d'adopter ce point de vue, sans quoi tout le processus législatif pourrait être entravé par le simple fait d'introduire une instance ou d'instituer des poursuites dans une cour du Canada.»

Donc, si on maintient le processus qui règne ici, en cette Chambre, dans ce salon bleu, depuis 1971, à ce moment-là nous pouvons poursuivre le processus législatif, aller en commission parlementaire et même adopter le projet de loi, et, si un groupe quelconque de la société décidait de prendre le projet de loi et d'en faire un cas devant la Cour supérieure, bien, à ce moment-là, nous devrions assister à la présence d'un autre pouvoir, qui est le pouvoir judiciaire, qui pourrait soit infirmer ou confirmer une loi qui est adoptée en cette Chambre par la majorité ou l'unanimité des membres.

M. Paradis: M. le Président, vous nous rappelez là – et c'est habile de le faire – les notions de suprématie du Parlement. Le président Lamoureux, qui siégeait dans un autre Parlement, s'est exprimé sur le sujet, et j'endosse complètement ses propos, et je peux même ajouter que, même si ce n'est pas le même Parlement, ce Parlement est aussi souverain que l'autre dans le domaine de ses juridictions. Je n'ai pas de problème avec cette interprétation de la souveraineté de notre Parlement, mon problème vient de l'interprétation que l'on doit accorder au troisième alinéa de l'article 35.

La question est beaucoup moins vaste que la réponse que vous me donnez. Je souhaite obtenir une réponse précise à une question précise.

Le Vice-Président (M. Pinard): Je suspendrai quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 11 h 45)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous sommes toujours sur un point de règlement, une question de droit parlementaire. Vous m'avez posé la question tout à l'heure de l'application de 35.3°. Vous vous rappelez, je vous ai parlé tout à l'heure de la règle du sub judice, à l'effet que cette règle-là s'applique dans les cas de motions, de renvois au débat, de questions et de questions supplémentaires, mais qu'elle ne s'applique pas aux projets de loi, puisqu'on ne peut restreindre le droit que possède le Parlement de légiférer dans les domaines relevant de sa compétence.

À ce compte-là, je tiens à vous mentionner qu'il existe une décision qui a été rendue par Jean Garon le 13 juin 1994 concernant justement la règle du sub judice, et il est clairement établi dans cette décision 267/6 que la règle du sub judice n'empêche pas une assemblée législative de légiférer sur toute matière. Donc, en pratique, ce qui va survenir, c'est que les travaux en commission devront débuter cet après-midi, à 15 heures, et que c'est le président de la commission parlementaire qui se devra d'appliquer notre règlement. Mais le règlement ne peut pas aller à l'encontre de la loi.

C'est d'abord et avant tout le rôle de la commission de procéder, et procéder va vouloir dire pour le président de la commission parlementaire de travailler avec son règlement et également de travailler avec l'article 35.3° pour faire en sorte qu'on puisse à la fois faire notre processus législatif et à la fois respecter le plus possible l'article 35.3° de notre règlement. Mais je crois que, si on...

Le règlement ne peut pas aller à l'encontre de la loi et de notre fondement même au niveau législatif. Donc, le président de la commission pourra aller jusqu'à presque oublier l'article 35.3°, dans les circonstances, pour exécuter l'ordre qui lui est donné par l'Assemblée nationale. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. M. le Président, si on était en commission, effectivement, il appartiendrait au président de la commission d'interpréter notre règlement. Présentement, nous sommes au salon bleu, la commission ne siège pas. C'est à la présidence de déterminer la règle. Est-ce que je dois comprendre que votre interprétation de la suprématie du Parlement dans le cas qui nous concerne exclut l'application du troisième alinéa de l'article 35 de notre règlement?

Le Vice-Président (M. Pinard):

L'article 35.3° ne peut pas contrer le fondement même du parlementarisme. Alors, à partir de ce moment-là, si vous avez autre chose, on peut discuter d'un autre point de règlement, mais, en ce qui me concerne, je pense qu'on a fait le tour de la question.

M. Paradis: Je veux bien que ce soit clair, M. le Président. Ce que vous nous dites comme parlementaire, c'est que, lorsqu'il y a une cause qui se retrouve devant les tribunaux et qu'on a enclenché à l'Assemblée nationale du Québec le processus législatif, il n'y a pas d'application du troisième alinéa de l'article 35. Si c'est clair dans tous les cas, je peux vivre avec votre décision.

Le Vice-Président (M. Pinard): Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le président de la commission parlementaire devant laquelle on va se retrouver cet après-midi devra travailler avec le maximum de doigté avec notre règlement, avec lequel nous vivons à tous les jours. Mais, comme je vous l'ai mentionné, la latitude que le président de la commission parlementaire devra prendre, c'est vraiment un rôle qui va être très difficile à jouer. Mais, comme je connais nos présidents de commission parlementaire, je suis persuadé qu'on va réussir à travailler avec beaucoup de doigté. Alors, ceci termine nos échanges sur cette question de droit parlementaire.

Avis touchant les travaux des commissions

M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Boulerice: Oui, bien, vous me permettrez quand même d'ajouter une phrase, puisque ce n'est pas moi qui ai exagéré dans cette Chambre, là. Si on suit le raisonnement du leader de l'opposition, ce n'est pas compliqué, c'est que, à chaque fois qu'un groupe ou un opposant veut arrêter un projet de loi, il s'agirait tout simplement de présenter une requête en cour, ce qui signifie que le Parlement ne siégerait plus jamais, c'est de toute évidence.

(11 h 50)

Alors, ceci étant dit, M. le Président, je vous dis que la commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et finalement

Que la commission des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 126,

Loi sur les coopératives de services financiers, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Avis de sanction

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Quant à moi, renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous avise qu'il y aura sanction du projet de loi n° 127, Loi modifiant la

Loi sur les établissements touristiques, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aujourd'hui, à 11 h 30. Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Voilà. Ha, ha, ha!

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Oui. En prenant pour acquis que les gens ont été avisés autrement – ha, ha, ha! – M. le Président, le 2 juin dernier, le bureau d'avocats Tremblay, Bois, Mignault, Lemay s'adressait au président de l'Assemblée nationale du Québec concernant l'interprétation du règlement de l'Assemblée nationale et particulièrement de l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec,

article 21 qui stipule que toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement de griefs. La lettre était accompagnée d'une plaidoirie détaillée qui mettait en relief d'un côté les droits du citoyen garantis par la Charte et de l'autre côté les dispositions des articles 62 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale du Québec.

Ma question est bien simple, M. le Président: Quand la présidence a-t-elle l'intention de rendre une décision quant à cette affaire? Et, dans l'éventualité où la présidence souhaiterait rendre une décision, quand a-t-elle l'intention d'entendre les représentations des leaders ou des parlementaires?

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Je peux vous dire, M. le Président, que, nous aussi, nous attendons avec impatience la décision du président, puisqu'il y a des citoyens de la circonscription d'Anjou qui souhaiteraient être entendus par cette Assemblée via une pétition.

Le Vice-Président (M. Pinard): Oui.

M. Paradis: Je pense que la décision de la présidence va affecter tous les citoyens de façon égale et qu'il n'y aura pas de personnes incluses de force ou exclues de force.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, au niveau de la présidence, nous sommes au fait de ces demandes qui nous ont été adressées. Toutefois, si vous le permettez, nous allons prendre la question en délibéré parce que le président lui-même désire communiquer avec les deux côtés de la Chambre, et il pourra vous mettre au courant personnellement de l'intention qui le dirige actuellement – ça vous va? – et ça, très rapidement, d'ici 24 heures.

M. Paradis: M. le Président, je souhaiterais quand même que la démarche soit de nature publique. Elle implique deux lois qui sont majeures – une qui s'appelle la Charte des droits, qui est une loi quasi constitutionnelle, et d'un autre côté la loi et le règlement de l'Assemblée nationale – et qui risque d'affecter dans les années à venir l'ensemble des citoyens. J'aimerais avoir la possibilité de faire des représentations publiques.

Le Vice-Président (M. Pinard): Moi, je vous mentionne que je rencontre le président à 13 heures, cet après-midi. Je vais le mettre au fait de votre demande, mais je voudrais que ce soit le président lui-même, parce que c'est un cas excessivement sérieux, qui vous réponde. Alors, nous venons de terminer les affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons procéder aux affaires du jour, et je demanderais au leader adjoint du gouvernement de bien vouloir appeler un article.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, si l'opposition a des intervenants, nous souhaiterions reprendre le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 117. Donc, je vous réfère à l'article 5 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, à l'article 5 de... Excusez-moi. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Est-ce qu'on doit comprendre des propos du leader adjoint du gouvernement que le gouvernement n'a plus d'intervenants sur ce projet de loi?

Projet de loi n° 117

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! À l'article 5 de votre feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 6 juin 2000 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 117, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments et la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. Alors, y a-t-il des interventions? La dernière intervenante était Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, qui avait effectivement terminé son intervention. Alors, je cède maintenant la parole au député de Chapleau. M. le député.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais parler du projet de loi n° 117. Il s'agit de la Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments et la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. Et, si je prends la parole sur ce projet de loi, c'est surtout pour le dénoncer, surtout pour vous dire à quel point l'opposition officielle est vraiment scandalisée par le fait que le gouvernement suggère l'adoption d'un projet de loi de cette nature.

Il faut comprendre l'enjeu, M. le Président. L'enjeu est le suivant: le gouvernement, par son projet de loi, cherche à hausser le montant maximal de la prime annuelle reliée à l'assurance médicaments pour la faire passer de 175 $ à 350 $. Alors, de 175 $ à 350 $, on veut donc hausser la prime annuelle reliée à l'assurance médicaments. Et, au surplus, comme si cela n'était pas déjà suffisant, comme si cela n'était pas déjà assez, le gouvernement vise, par le projet de loi n° 117, à indexer sur une base annuelle la prime d'assurance médicaments. De cette façon-là, donc, la prime sera vraisemblablement haussée le 1er janvier de chaque année.

Donc, c'est une hausse de la prime d'assurance médicaments. C'est une hausse qui va d'abord être applicable dès l'adoption du projet de loi, et, par la suite, c'est une hausse annuelle à prévoir, puisque, comme je viens de le mentionner, le gouvernement propose qu'il y ait une indexation annuelle de la prime. Or, quand on fait passer une prime, M. le Président, de 175 $ à 350 $, il faut que vous réalisiez qu'à ce moment-là on procède à une augmentation de 100 % d'un seul coup. On double le montant, finalement, de la prime et on fait cela d'un seul coup. On fait cela pour quoi?

Vous allez sans doute poser la question tout autant que les gens qui nous écoutent. Le gouvernement cherche à faire ça pour quoi? Tout simplement pour augmenter les fonds publics. Le gouvernement est à la recherche d'argent, est à la recherche d'argent pour combler son déficit, est à la recherche d'argent à tout prix.

(12 heures)

On sait que, dans le dossier de la Régie de l'énergie, on cherche justement à diminuer les pouvoirs de la Régie de l'énergie pour permettre à Hydro-Québec d'être une machine à faire de l'argent. Ici, c'est à peu près le même principe, sauf que ce qui est encore plus grave, c'est que le moyen que l'on prend pour faire de l'argent, ici, du côté gouvernemental, c'est en augmentant de 100 % les primes d'assurance médicaments. Et qui, d'après vous, va souffrir le plus d'une telle mesure?

C'est les gens qui sont démunis, c'est les personnes âgées, c'est les personnes qui sont dans le besoin, c'est les personnes qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté, bref ce sont les gens qui sont les plus vulnérables dans notre société.

Il ne s'agit, M. le Président – et c'est pour ça que l'opposition officielle s'oppose au projet de loi n° 117 – ni plus ni moins que d'une taxe déguisée. On fait en sorte que l'assurance médicaments devienne un véritable puits sans fonds, un puits incontrôlable et qui va permettre au gouvernement, donc, d'enrichir ses coffres de l'argent des contribuables. Il faut s'attendre à ce qu'il y ait une hausse perpétuelle des primes d'assurance médicaments.

Et il s'agit, il faut en être convaincu, M. le Président, d'une mesure strictement financière. Le gouvernement, par son projet de loi n° 117, privilégie une approche strictement financière. Et pourquoi est-ce que j'insiste sur les mots «strictement financière»? C'est pour dire que, dans ce projet de loi, justement, il n'y a pas de compassion, dans ce projet de loi, il n'y a pas de souci d'équité, dans ce projet de loi, il n'y a pas de conscience sociale, dans ce projet de loi, il n'y a pas de sensibilité par rapport à la situation des gens qui sont démunis dans notre société.

Tout ce qui compte du côté ministériel, c'est de faire de l'argent, d'imposer les taxes qui sont les plus déguisées qui soient, comme c'est le cas avec l'augmentation de la prime de l'assurance médicaments prévue par le projet de loi n° 117, et tout simplement de faire payer ceux-là mêmes qui n'ont pas le moyen de verser des sommes d'argent substantielles pour se procurer les médicaments dont ils ont besoin, d'une part, et, d'autre part, pour se procurer des médica