Bill 64 Government Bill Projet de loi 64 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 64 PROJET DE LOI 64 THE EDUCATION MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DE L'ÉDUCATION Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill changes the way the education system is governed and delivered in Manitoba. A new Act is enacted and several Acts are amended or repealed. Le présent projet de loi modifie la gouvernance du système d'éducation au Manitoba et la façon dont l'enseignement est offert dans la province. Une nouvelle loi est édictée et plusieurs lois sont modifiées ou abrogées.

SCHEDULE A — THE EDUCATION ACT The Education Act establishes a new governance and delivery model for elementary and high school education. This new Act replaces The Public Schools Act, The Education Administration Act and The Community Schools Act.

ANNEXE A —

LOI SUR L'ÉDUCATION La

Loi sur l'éducation établit un nouveau modèle de gouvernance et d'enseignement dans les écoles élémentaires et secondaires. Elle remplace la

Loi sur les écoles publiques, la

Loi sur l'administration scolaire et la

Loi sur les écoles communautaires. The following provides an overview of the new Act. Un survol de la nouvelle loi est présenté ci-dessous.

Part 1 — Introductory Provisions The new governance model for the education system is h the minister and the department of education, h the board of the provincial education authority (a government agency), and h the francophone school board (an elected board of trustees).

Partie 1 — Dispositions introductives Le nouveau modèle de gouvernance pour le système d'éducation se compose : h du ministre et du ministère de l'Éducation; h du conseil d'administration d'un nouvel organisme gouvernemental nommé « Autorité provinciale de l'éducation » (« Autorité »); h de la commission scolaire francophone composée de commissaires élus.

Local participation in the public education system is provided through h parent representation on the board of the provincial education authority and the provincial advisory council on education, h the school community council in each school, and h the school committees in the francophone school division.

La participation locale au système d'éducation public se fait par l'entremise : h de la présence de parents au conseil d'administration de l'Autorité et au Conseil consultatif provincial sur l'éducation (« Conseil consultatif »); h du conseil scolaire communautaire de chaque école; h des comités scolaires de la division scolaire francophone. Parents may choose the type of education for their child, namely, h a public school education, h an independent school education, or h a home school arrangement.

Les parents peuvent choisir l'un des types d'éducation suivants pour leur enfant : h l'éducation dans une école publique; h l'éducation dans une école indépendante; h l'éducation à domicile dans le cadre d'une entente d'éducation à domicile.

Parents and students are encouraged to be active partners in the student's education. Other partners in education are the provincial education authority's directors of education, the parental engagement officers who liaise with the school community councils, and the principal and teachers in each school. La participation active des parents et des élèves à

titre de partenaires en éducation est encouragée. Les autres partenaires en éducation sont les suivants : les directeurs de l'éducation de l'Autorité, les agents de participation parentale qui collaborent avec les conseils scolaires communautaires ainsi que les directeurs et les enseignants de chaque école.

Part 2 — Access to Education h An individual has the right to attend public school in the area where they live from the age of five until they complete the requirements for high school graduation or turn 21 years of age, whichever comes first. h A child must now attend school from the age of 6 to 17. h A parent must ensure that their child attends school regularly. h The education program provided by the provincial education authority now begins at kindergarten and ends at Grade 12. h The manner of determining where a child lives for the purpose of attending public school is set out in the Act. h The province is divided into regional catchment areas to facilitate administering the public education system by geographic area.

The boundaries of each regional catchment area are established by regulation made by the Lieutenant Governor in Council.

Partie 2 — Accès à l'éducation h Chacun a le droit de fréquenter une école publique dans la région où il réside dès l'âge de cinq ans, et ce, jusqu'à ce qu'il réponde aux exigences en matière d'obtention du diplôme d'études secondaires ou qu'il atteigne l'âge de 21 ans. h Les enfants sont tenus de fréquenter l'école de l'âge de 6 à 17 ans. h Le parent veille à ce que son enfant fréquente l'école régulièrement. h L'Autorité offre un programme d'éducation de la maternelle à la 12e année. h La Loi prévoit la manière de déterminer le lieu de résidence d'un enfant pour établir s'il peut fréquenter une école publique donnée. h La province est divisée en régions de recrutement afin de faciliter l'administration du système d'éducation public par zone géographique.

Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par règlement les limites de chaque région de recrutement.

Part 3 — Minister and Department The minister performs a number of functions through the minister's department. With respect to education system leadership and oversight, the minister must h establish provincial objectives and priorities for the education system, h enter into an accountability agreement with the provincial education authority, and h assess the effectiveness of education programs and student achievement of learning outcomes.

Partie 3 — Ministre et ministère Le ministre exerce de nombreuses attributions par l'entremise de son ministère. En ce qui a trait à la direction et à la surveillance du système d'éducation, le ministre : h fixe les objectifs et les priorités du système d'éducation de la province; h conclut avec l'Autorité un accord sur l'obligation redditionnelle; h évalue l'efficacité des programmes d'éducation et l'atteinte des objectifs d'apprentissage des élèves.

In addition, the minister may h determine which educational services are provided by the department and which are provided by the provincial education authority, h issue directives to the provincial education authority regarding educational matters, and Le ministre peut, en outre : h déterminer les services pédagogiques qui seront fournis par le ministère et ceux qui le seront par l'Autorité; h donner des directives à l'Autorité sur toute question liée à l'éducation;

h make regulations about delivery standards and reporting requirements, including reporting on financial matters and balanced scorecards. h prendre des règlements portant sur les normes en matière de fourniture de services et de déclaration obligatoire, notamment en matière de rapports financiers et de tableaux de bord prospectifs.

With respect to education programs and courses, the minister continues to h establish official school programs, approve courses of study and set learning outcomes, h set instructional time for courses and authorize learning and teaching resources, and h provide for specific types of schools, such as schools for technical and vocational skills or remote learning.

En ce qui a trait aux programmes d'éducation et aux cours, le ministre continue : h de créer les programmes scolaires officiels, d'approuver les cours et de fixer les objectifs d'apprentissage; h de fixer le nombre d'heures d'enseignement pour chaque cours et d'autoriser le matériel pédagogique pouvant être utilisé; h de régir des types d'écoles précis, y compris des écoles techniques et professionnelles et celles offrant l'enseignement à distance.

With respect to educators, the minister continues to h approve teacher education programs, h issue teachers' certificates and retains the ability to suspend and cancel those certificates, h certify clinicians, and h grant limited teaching permits. En ce qui a trait aux éducateurs, le ministre continue : h d'approuver les programmes de formation pédagogique; h de délivrer des brevets d'enseignement et de pouvoir suspendre et annuler ces brevets; h de délivrer les diplômes de clinicien; h d'accorder des permis restreints d'enseignement.

With respect to administration, the minister continues to h assign Manitoba education numbers for students, h share information for educational administrative purposes, and h enter into copyright agreements. En ce qui a trait à l'administration, le ministre continue : h d'attribuer des numéros d'éducation aux élèves au Manitoba; h de communiquer des renseignements à des fins administratives liées à l'éducation; h de conclure des contrats touchant les droits d'auteur. The minister's ability to require and request records is clarified. La capacité du ministre d'exiger et de demander des dossiers est clarifiée.

The minister's power to appoint a commission of inquiry on education matters is continued. The minister may now appoint an advisory committee for a specific purpose. Le ministre maintient son pouvoir de créer une commission chargée de faire enquête sur des questions liées à l'éducation. Il peut également créer des comités consultatifs chargés d'étudier des questions particulières. The minister continues to be able to provide for instruction in public institutions, such as hospitals, and permit post-secondary institutions to offer high school courses.

Le ministre continue de pouvoir offrir de l'enseignement dans des institutions publiques, comme les hôpitaux, et de permettre aux établissements d'enseignement postsecondaire d'offrir des cours au niveau secondaire. The minister may make regulations about h appropriate educational programming and alternative programming, Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant : h les programmes d'éducation appropriés et des programmes substitutifs;

h student conduct (including discipline, suspension and expulsion), h duties for principals and teachers, h teacher certification and qualifications and standards for professional competency, and h clinician certification and qualifications. h la conduite des élèves (y compris la discipline, les suspensions et les expulsions); h les attributions des directeurs d'école et des enseignants; h l'octroi de brevets d'enseignement ainsi que les qualités requises et la compétence professionnelle des enseignants; h les diplômes et les qualités requises des cliniciens.

Part 4 — Provincial Education Authority The provincial education authority is incorporated as a government agency. Under the direction of the minister, the provincial education authority provides for the education of students across Manitoba and for common administrative and operational services to support schools.

Partie 4 — Autorité provinciale de l'éducation L'Autorité provinciale de l'éducation est constituée à

titre d'organisme gouvernemental. Sous la direction du ministre, elle voit à l'éducation des élèves du Manitoba et offre des services administratifs et opérationnels généraux pour appuyer les écoles. The Lieutenant Governor in Council appoints between 6 and 11 people to serve on the provincial education authority's board. h A minority (but at least two) of the authority board members must be selected from parents of current public school students, who serve on the provincial advisory council on education. h The authority board must appoint a chief executive officer, subject to the minister's approval.

L e l i e u t e n a n t - g o u v e r n e u r e n c o n s e i l nomme 6 à 11 personnes au conseil d'administration de l'Autorité. h Au moins deux parents d'élèves d'écoles publiques qui siègent au Conseil consultatif provincial sur l'éducation sont nommés au conseil d'administration; leur nombre doit toutefois être minoritaire. h Le premier dirigeant de l'Autorité est nommé par son conseil d'administration; la nomination est conditionnelle à l'approbation du ministre.

The authority board must h determine the number and type of schools in each regional catchment area and the official school programs and courses of study offered at each school, and h make school policies about educational matters, which may differ between regional catchment areas and between schools.

Le conseil d'administration de l'Autorité est tenu : h de déterminer le nombre et le type d'écoles devant être établies dans chaque région de recrutement ainsi que les programmes scolaires officiels et les cours qui y sont offerts; h d'établir des politiques scolaires sur l'éducation qui peuvent varier d'une région de recrutement à l'autre et d'une école à l'autre. The authority board may establish or arrange for h early learning programs, h technical or vocational instruction, h summer or evening schools, and h instruction at adult learning centres.

Le conseil d'administration de l'Autorité peut créer ou prévoir : h des programmes d'éducation pour les jeunes enfants; h des cours d'enseignement technique et professionnel; h des cours en soirée et pendant l'été; h des cours dans un centre d'apprentissage pour adultes.

The authority board is responsible for the decision to expel a student. The provincial education authority is responsible for the decision to suspend a student. Il incombe à l'Autorité de décider si des élèves sont suspendus; la décision de les expulser revient au conseil d'administration de l'Autorité.

The provincial education authority must h provide educational programming from kindegarten to grade 12, including appropriate educational programming, h report annually on the assessment results of the education programs and student achievement of learning outcomes, h ensure schools prepare annual school plans for strategic priorities and goals, and h make financial information available to the public.

L'Autorité est tenue : h de fournir des programmes d'éducation de la maternelle à la 12e année, y compris des programmes d'éducation appropriés; h de faire rapport chaque année des résultats de l'évaluation des programmes d'éducation et de l'atteinte des objectifs d'apprentissage des élèves; h de veiller à ce que les écoles préparent un plan annuel de leurs priorités et objectifs stratégiques; h de mettre ses états financiers vérifiés à la disposition du public.

The provincial education authority may exercise other administrative powers, including purchasing textbooks and other instructional materials and information technology for student use and providing access to student files. Fees for programs and courses may be charged by the provincial education authority only if permitted under the Act. L'Autorité peut exercer d'autres pouvoirs administratifs, notamment acheter du matériel d'enseignement, y compris des manuels, ou du matériel informatique à l'intention des élèves et permettre l'accès aux dossiers scolaires.

L'Autorité ne peut demander de frais pour les programmes et les cours que si la présente loi l'y autorise.

The authority board must appoint a director of education for the schools in each regional catchment area. h The director of education must work with the schools and school community councils in the assigned regional catchment area to – implement the provincial objectives and priorities at the schools, – implement the processes for monitoring and evaluating program effectiveness and student achievement of learning outcomes, – support the development of the school plan and the school community council's participation in the budget consultation process, – respond to the matters that arise in the quarterly meeting with the provincial advisory council representative for the regional catchment area, and – support the development of policies specific to the needs of the schools. h The director of education must also supervise the provision of common administrative and operational services at the schools in the area.

Le conseil d'administration de l'Autorité nomme un directeur de l'éducation pour chaque région de recrutement. h

Le directeur de l'éducation doit collaborer avec les écoles et les conseils scolaires communautaires qui se trouvent dans la région de recrutement qui lui a été attribuée aux fins suivantes : – réaliser les objectifs et priorités dans les écoles de la province; – mettre en œ uvre la procédure de surveillance et d'évaluation quant à l'efficacité des programmes d'éducation et à l'atteinte des objectifs d'apprentissage des élèves; – aider les écoles à élaborer leurs plans scolaires et aider les conseils scolaires communautaires dans le cadre de leur participation au processus de consultation budgétaire; – traiter les questions soulevées lors de ses réunions trimestrielles avec le représentant du Conseil consultatif provincial sur l'éducation pour la région de recrutement; – aider les écoles à élaborer des politiques qui répondent à leurs besoins. h

Le directeur de l'éducation doit également superviser la prestation des services administratifs et opérationnels partagés dans les écoles de la région.

Part 5 — Local Participation in Public Education System Governance The Provincial Advisory Council on Education is established h to advise and make recommendations to the minister about public education matters, and h to advise the provincial education authority at the request of the minister or the authority.

Partie 5 — Participation locale à la gouvernance du système d'éducation public Le Conseil consultatif provincial sur l'éducation est créé : h pour conseiller le ministre et lui faire des recommandations sur toute question liée à l'éducation publique; h pour conseiller l'Autorité si elle le demande ou si le ministre le demande. The minister may establish terms of reference for the advisory council. Le ministre peut établir le cadre que le Conseil consultatif est tenu de suivre.

The members of the advisory council are h for each regional catchment area, a representative elected from among the members of the executives of the school community councils in the area, and h one representative trustee from the francophone school board. Le Conseil consultatif est composé : h pour chacune des régions de recrutement, d'un représentant élu parmi les membres des bureaux de direction des conseils scolaires communautaires de la région; h d'un commissaire de la commission scolaire francophone.

At least four times a year, each member representative must meet with the assigned director of education for the schools in their regional catchment area to discuss school matters.

The representative may h recommend the need for performance evaluations of provincial education authority employees, h recommend the hiring of principals, teachers and staff in schools in the catchment area, h review and recommend priority capital construction projects for schools in the catchment area, h review and recommend priorities and policies for schools in the catchment area, h make recommendations about student transportation in the catchment area, and h make recommendations about the use of suspensions and expulsions as disciplinary tools by schools in the catchment area.

Au moins quatre fois par année, chaque représentant est tenu de rencontrer le directeur de l'éducation affecté aux écoles dans sa région de recrutement afin de discuter de questions scolaires.

Le représentant peut : h recommander l'évaluation du rendement de personnes à l'emploi de l'Autorité; h recommander l'embauche de directeurs d'école, d'enseignants et d'autres membres du personnel des écoles de la région; h réviser les projets d'immobilisation des écoles de la région et faire des recommandations quant à l'ordre de priorité des projets; h réviser les priorités et les politiques des écoles de la région et faire des recommandations à leur sujet; h faire des recommandations au sujet du transport scolaire dans la région; h faire des recommandations sur le recours aux suspensions et aux expulsions comme mesures disciplinaires dans les écoles de la région.

Each year, the director of education must report about the implementation of the representative's recommendations and explain why any recommendations have not been implemented.

Le directeur de l'éducation doit chaque année faire rapport de la mise en œ uvre des recommandations du représentant et justifier toute décision de ne pas mettre une recommandation en œ uvre. A school community council is established for each school. Un conseil scolaire communautaire est créé pour chaque école.

Every parent of a student at the school is a member of the school community council and may vote for the council executive. Les parents des élèves de l'école sont membres du conseil scolaire communautaire et peuvent voter à l'élection des membres de son bureau de direction. The role of the school community council is to advise the school principal about school matters. Le conseil scolaire communautaire est chargé de conseiller le directeur de l'école sur les questions scolaires.

The school community council may h review and recommend ways in which the school can meet the needs of the community it serves, h assist the school in assessing program effectiveness, h analyse student achievement of learning outcomes and determine how and by when those outcomes are to be improved, h recommend the need for performance evaluations of the provincial education authority employees, h recommend the hiring of teachers and staff at the school, h review and recommend priority capital construction projects for the school, h review and recommend priorities and policies for the school, h make recommendations about student transportation, and h make recommendations about the use of suspensions and expulsions as disciplinary tools at the school.

Il peut : h réviser la façon dont l'école peut subvenir aux besoins de la collectivité qu'elle dessert et faire des recommandations à ce sujet; h aider l'école à évaluer l'efficacité des programmes; h analyser l'atteinte des objectifs d'apprentissage des élèves, déterminer la façon d'y apporter des améliorations et fixer les délais applicables; h recommander l'évaluation du rendement des employés de l'Autorité; h recommander l'embauche des enseignants et des autres membres du personnel de l'école; h réviser les projets d'immobilisation prioritaires et faire des recommandations à ce sujet; h réviser les priorités et les politiques de l'école et faire des recommandations à ce sujet; h faire des recommandations sur le transport scolaire; h faire des recommandations sur le recours aux suspensions et aux expulsions comme mesures disciplinaires à l'école.

Every school must have a parental engagement officer whose role is to liaise with the school community council. The parental engagement officer and the school principal and teacher representative may attend council meetings but are not entitled to vote. Chaque école doit avoir un agent de participation parentale dont le rôle est de collaborer avec le conseil scolaire communautaire. L'agent, le directeur de l'école et le représentant des enseignants peuvent assister aux assemblées du conseil, mais ils n'y ont pas droit de vote.

The rights of a parent of a student are continued, including the right h to be regularly informed about their child's attendance, behaviour and academic achievement, h to consult with their child's teacher about their child's progress, h to know about discipline and behaviour management policies at the school, and h to accompany their child to an expulsion hearing before the board.

Le parent d'un élève maintient le droit, notamment : h d'être informé régulièrement de l'assiduité, de la conduite et du rendement scolaire de son enfant; h de consulter les enseignants de son enfant sur le rendement scolaire de ce dernier; h d'être informé de la politique de l'école en matière de discipline et de gestion de la conduite; h d'accompagner son enfant lors d'une assemblée du conseil d'administration de l'Autorité chargé de décider de son expulsion.

Part 6 — Principals and Teachers Each school has a principal designated by the provincial education authority. h The principal must be a certified teacher and is the educational leader of the school who manages the school and supervises the staff, including teachers. h The duties of the principal include – assessing and promoting students, and – preparing the annual school plan in consultation with the school community council.

Partie 6 — Directeurs d'école et enseignants L'Autorité désigne un directeur pour chaque école. h

Le directeur doit être titulaire d'un brevet d'enseignement et est le leader pédagogique de l'école; il gère l'école et supervise les enseignants et les autres membres du personnel. h

Le directeur est chargé, notamment : – d'évaluer les élèves et de gérer leur promotion d'une classe à une autre; – de préparer le plan scolaire annuel en consultation avec le conseil scolaire communautaire.

The provincial education authority must employ teachers for each school in a regional catchment area. h Teachers must be certified or hold a limited teaching permit and are responsible for providing competent instruction and fostering a positive learning environment to help students achieve learning outcomes. h The duties of the teacher include – monitoring effectiveness of teaching strategies, – communicating regularly with parents of students, and – regularly reviewing learning expectations and progress with students and preparing report cards.

L'Autorité est tenue d'employer des enseignants pour chacune des écoles des régions de recrutement. h Les enseignants doivent être titulaires d'un brevet d'enseignement ou d'un permis restreint d'enseignement et leur rôle est de donner un enseignement compétent et de favoriser un milieu d'apprentissage positif afin d'aider les élèves à atteindre leurs objectifs d'apprentissage. h Les enseignants sont chargés, notamment : – de contrôler l'efficacité des stratégies pédagogiques; – de communiquer régulièrement avec les parents; – de revoir régulièrement avec les élèves les attentes et leurs progrès et de préparer les bulletins scolaires.

The use of written employment agreements is continued. The provincial education authority is now the employer of all public school teachers in Manitoba (other than teachers employed by the francophone school division). h The process for terminating a teacher's employment agreement is continued. h The Certificate Review Committee, which hears suspension reviews, is continued. Its composition is changed to include two nominees of the provincial education authority, one of whom must be a director of education, and a member of the executive of a school community council.

L'utilisation de contrats de travail établis par écrit est maintenue. L'Autorité est dorénavant l'employeur de tous les enseignants des écoles publiques du Manitoba (à l'exception de la division scolaire francophone). h Le processus de résiliation des contrats de travail des enseignants est maintenu. h La Commission de révision des brevets, qui est chargée d'enquêter sur les cas de suspension, est prorogée. Sa composition est modifiée afin qu'y soient nommés deux représentants de l'Autorité, dont au moins un directeur de l'éducation, ainsi qu'un membre du bureau de direction d'un conseil scolaire communautaire.

Part 7 — Public Schools Currently, The Public Schools Act requires policies and procedures on various matters. The following are carried forward into the new Act and updated to reflect the new governance structure: h school of choice,

Partie 7 — Écoles publiques La

Loi sur les écoles publiques exige l'établissement de politiques et de procédures portant sur des questions variées; celles qui portent sur les questions qui suivent sont maintenues dans la nouvelle loi et sont actualisées pour refléter la nouvelle structure de gouvernance : h le choix de l'école;

h attendance reporting, h languages of instruction, h patriotic observances, h religious instruction and exercises, h the school code of conduct, including unacceptable conduct such as cyberbullying, h the school emergency response plan, h school lunches, h artificial trans fat food ban, h medical and dental assessments in schools, and h policies dealing with – respect for human diversity, – student promotion, – appropriate use of the Internet and other technology, – community use of schools, – food and nutrition, and – anaphylaxis. h les rapports d'absence; h les langues d'enseignement; h les activités patriotiques; h l'enseignement et les exercices religieux; h les codes de conduite des écoles portant notamment sur les conduites inacceptables comme la cyberintimidation; h les plans de mesures d'urgence des écoles; h les repas du midi à l'école; h l'interdiction s'appliquant aux gras trans hydrogénés dans les aliments; h les évaluations médicales et dentaires; h les politiques portant sur : – le respect de la diversité humaine, – le passage des élèves d'une classe à l'autre, – l'utilisation appropriée d'Internet et d'autres technologies, – l'utilisation communautaire des écoles, – les aliments et la nutrition, – l'anaphylaxie.

In addition, h the community schools program currently established by The Community Schools Act is continued under the new Act, h the provincial education authority must provide transportation in accordance with the rules established by regulation, and h the authority board must implement policies about – potentially sensitive content in physical education and health instructional materials, and – discipline and behaviour management in schools, including the use of seclusion and physical restraint and suspension and expulsion. En outre : h le Programme des écoles communautaires établi en vertu de la

Loi sur les écoles communautaires est prorogé sous le régime de la nouvelle loi; h l'Autorité est tenue de fournir le transport scolaire en conformité avec les règles prévues dans les règlements; h le conseil d'administration de l'Autorité est tenu d'adopter des politiques sur : – le traitement des contenus potentiellement sensibles dans le matériel d'enseignement pour les cours d'éducation physique ou sanitaire, – la discipline et la gestion de la conduite dans les écoles, y compris l'isolement et la contrainte physique ainsi que les suspensions et les expulsions.

Part 8 — Financial Administration and Property This Part deals with the provincial education authority's powers related to financial administration and real and personal property. h The authority board must prepare separate estimates of expenditure and revenue for the schools in each regional catchment area.

Before approving the budget, the authority board must present those estimates at an open meeting in each regional catchment area and hear from the school community councils and other presenters. h The budget must be submitted to the minister for approval or amendment on or before March 31. h In addition, the authority board continues to – provide in-year spending reports and financial statements to the minister, – appoint an independent auditor, – report on any accumulated deficit and plans for its elimination, and – borrow money on a short-term and long-term basis, subject to statutory restrictions. h The provincial education authority can spend money and buy and sell property only in accordance with the Act.

The requirement for ministerial approval to acquire and dispose of real property, including school sites, is continued. h The requirement for pedestrian safety to be part of the school design process is continued. h The provincial education authority may close a school only if one of the criteria set out in the Act is met. – The authority board must establish a written policy for the school closure process, which must include notice to parents and community residents and a public consultation process. – The minister may make regulations about the school closure process policy. h The following are continued and imposed on the provincial education authority: – the obligation to establish a pension plan for employees other than teachers, and – the ability to enter into cost-sharing agreements to improve Internet connectivity.

Partie 8 — Gestion des finances et biens La présente

partie porte sur les pouvoirs de l'Autorité en ce qui a trait à la gestion des finances, aux biens réels et aux biens personnels. h Le conseil d'administration de l'Autorité doit préparer des prévisions budgétaires distinctes pour les écoles dans chaque région de recrutement.

Avant d'approuver son budget, le conseil d'administration est tenu de présenter ces prévisions à une assemblée publique dans chaque région et d'y entendre les observations des conseils scolaires communautaires et d'autres personnes. h Le budget ou ses modifications doivent être soumis à l'approbation du ministre au plus tard le 31 mars de chaque année. h En outre, le conseil d'administration de l'Autorité continue : – de faire rapport au ministre de ses dépenses pour l'exercice courant et de lui remettre des états financiers; – de nommer un vérificateur indépendant; – de faire état de tout déficit accumulé et du plan qu'il prépare en vue de l'éliminer; – d'emprunter des fonds à court terme et à long terme, sous réserve des restrictions imposées par la loi. h L'Autorité peut dépenser des sommes d'argent et acquérir et vendre des biens en conformité avec la Loi.

L'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre pour l'acquisition ou l'aliénation de biens réels, y compris les emplacements scolaires, est maintenue. h L'inclusion obligatoire de la sécurité des piétons dans la conception d'une école est maintenue. h L'Autorité ne peut fermer une école que dans les cas précisés dans la Loi. – Son conseil d'administration est tenu d'adopter une politique écrite sur la procédure applicable à la fermeture des écoles qui doit notamment prévoir l'envoi d'un avis aux parents et aux résidents de la collectivité et la consultation de ces personnes. – Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant cette politique. h Les éléments qui suivent sont maintenus et incombent à l'Autorité : – l'obligation de créer un régime de retraite pour le personnel non enseignant;

– la possibilité de conclure une entente de partage des coûts en vue d'améliorer la connectivité à Internet.

Part 9 — Funding h The public education system continues to be funded through capital and operational support programs, which are administered by the minister. h The provincial education authority determines the amount to be raised by special levy after it is informed by the minister of the amount of support that will be provided for the year. – In apportioning the amount, the resulting mill rates are to reflect the differing mill rates that were imposed by the municipalities in respect of the former school divisions under The Public Schools Act. – These deferential mill rates must continue for 10 years. h The education support levy is continued. h The process for funding the francophone school division is unchanged.

Partie 9 — Financement h Le système d'éducation public continue d'être financé par les programmes d'aide en capital et d'aide de fonctionnement qui sont administrés par le ministre. h L'Autorité fixe le montant devant être perçu au moyen d'une taxe spéciale après avoir avisé le ministre du montant d'aide qui sera versé pour l'exercice visé. – Pour la répartition du montant, les taux par mille doivent refléter les taux différentiels par mille imposés par les municipalités pour les anciennes divisions scolaires sous le régime de la

Loi sur les écoles publiques. – Ces taux différentiels par mille doivent demeurer en vigueur pendant 10 ans. h La taxe d'aide à l'éducation est maintenue. h Le mécanisme de financement de la division scolaire francophone demeure inchangé.

Part 10 — Teacher Collective Bargaining Centralized collective bargaining applies to teachers employed in the public education system (other than teachers employed by the francophone school division). h An employers organization consisting of the provincial education authority and the Manitoba Institute of Trades and Technology is established, and the provincial education authority is appointed as the employer bargaining representative to act for the organization. h A teachers' bargaining agent — The Manitoba Teachers' Society, unless another union is certified to represent teachers — is given exclusive jurisdiction to act as the bargaining agent for teachers. h The employers organization and the teachers' bargaining agent are the parties to the collective agreement that binds the employers and their teachers. h Principals and vice-principals are not to be included in bargaining units consisting of teachers. h School divisions and teachers must bargain seriously and sufficiently and in good faith before requesting that outstanding matters be resolved by arbitration.

Partie 10 — Négociation collective des enseignants La négociation collective centralisée s'applique aux enseignants du système d'éducation public (à l'exception de la division scolaire francophone). h Une association d'employeurs composée de l'Autorité et de la Manitoba Institute of Trades and Technology est constituée et l'Autorité est nommée à

titre de représentant patronal chargé de représenter l'association. h Un agent négociateur des enseignants — l'Association des enseignants du Manitoba, sauf si un autre syndicat est accrédité pour représenter les enseignants — a le pouvoir exclusif de négocier collectivement au nom des enseignants. h La convention collective que concluent l'association d'employeurs et l'agent négociateur des enseignants lie les employeurs et leurs enseignants. h Les directeurs et les directeurs adjoints des écoles sont exclus des unités de négociation des enseignants. h Les divisions scolaires et les enseignants doivent négocier de bonne foi, suffisamment et sérieusement, avant d'engager une procédure d'arbitrage pour régler des différends.

h When making an award, arbitrators are required to take into account the ability of an employer to pay in light of its fiscal situation and the economic situation in Manitoba. h Strikes and lockouts continue to be prohibited. h Lorsqu'ils rendent une sentence arbitrale, les arbitres doivent tenir compte de la capacité de paiement des employeurs, étant donné leur situation financière, et de la situation économique au Manitoba. h Les grèves et les lock-out demeurent interdits.

Part 11 — Francophone School Division The French names of the francophone school board and the francophone school division are changed to "commission scolaire francophone and "division scolaire francophone".

Partie 11 — Division scolaire francophone La commission scolaire de langue française et la division scolaire de langue française portent dorénavant le nom de « commission scolaire francophone » et de « division scolaire francophone ». The francophone school board remains an elected board of trustees. La commission scolaire francophone continue d'être composée de commissaires élus.

The legislative framework for the francophone school board and francophone school division currently in The Public Schools Act is continued and amended as follows. h The list of provisions of the Act that do not apply to the francophone school division is updated as a consequence of the new governance and delivery structure. h References in the current provisions to school divisions and school boards (other than the francophone school division and the francophone school board) are changed to the provincial education authority and its board. h Current provisions related to elected boards of trustees and the board of reference are changed to refer only to francophone school board trustees and the francophone school division.

Le cadre législatif s'appliquant à la commission scolaire francophone et à la division scolaire francophone sous le régime de la

Loi sur les écoles publiques est maintenu et fait l'objet des modifications qui suivent : h La liste des dispositions de la Loi ne s'appliquant pas à la division scolaire francophone est actualisée en conséquence de la création d'une nouvelle structure de gouvernance et d'enseignement. h Sauf dans le cas de la division scolaire francophone, les divisions scolaires et les commissions scolaires deviennent l'Autorité et son conseil d'administration. h Les dispositions concernant la Commission des renvois et les commissaires élus de la commission scolaire francophone traitent dorénavant de la commission scolaire francophone et de la division scolaire francophone.

Part 12 — Independent Schools and Home School Arrangements This Part deals with obligations and requirements for independent schools and home school arrangements. h A person or organization that provides educational programming in a structured learning environment outside of the public school system and meets the criteria set out in the Act must be registered as an independent school. The minister may revoke the school's registration for failure to comply with this Act.

Partie 12 — Écoles indépendantes et ententes d'éducation à domicile La présente

partie porte sur les obligations et les exigences imposées aux écoles indépendantes et s'appliquant aux ententes d'éducation à domicile. h Les personnes ou les organisations qui offrent un programme d'éducation dans un environnement d'apprentissage structuré à l'extérieur du système d'écoles publiques doivent être enregistrées à

titre d'écoles indépendantes. Elles doivent respecter les conditions prévues par la Loi, à défaut de quoi le ministre peut révoquer leur enregistrement à

titre d'école indépendante.

h An independent school continues to be required to offer approved courses that meet provincially-set learning outcomes in order to receive public funding. The independent school must satisfy additional requirements set out in the Act. h An independent school continues to be able to enter into an agreement for the use of the facilities, resources and transportation of the public education system. The party to the agreement is now the provincial education authority. h The minister may inquire into teacher qualifications and education standards at an independent school at the minister's initiative or the school's request. An inspection

schedule for independent schools may now be established by the minister. h Pour recevoir des fonds publics, les écoles indépendantes ont encore l'obligation d'offrir des cours approuvés qui permettent l'atteinte des objectifs d'apprentissage prévus par la province. Elles doivent toutefois satisfaire aux exigences additionnelles prévues dans la Loi. h Les écoles indépendantes continuent de pouvoir conclure une entente pour l'utilisation des installations, des ressources et des autobus du système d'éducation public. L'Autorité est dorénavant l'autre

partie à une telle entente. h Le ministre peut, à son appréciation ou à la demande d'une école indépendante, faire enquête sur les compétences des enseignants de cette école et la qualité de l'enseignement qui y est offert. En outre, il peut dorénavant fixer un calendrier des inspections pour les écoles indépendantes.

A parent may choose a home school arrangement, which is limited only to family members at the home. h The parent continues to be obligated to provide an education equivalent to that provided by the public education system and must now provide the minister with an education program outline and grade level for each student. h Ministerial regulations may set out requirements for notification, supervision and educational programming under a home school arrangement. h A child fails to attend school as required by the Act if the independent school is not registered or the parent fails to notify the minister about the child's home school arrangement.

Le parent d'un enfant peut choisir une entente d'éducation à domicile, qui n'est valide que pour les membres de sa famille qui résident avec lui. h Le parent continue de devoir fournir un enseignement d'un niveau équivalent à celui reçu par les enfants qui fréquentent une école publique et il doit transmettre au ministre un aperçu du programme d'éducation et du niveau scolaire de chaque élève. h Les règlements ministériels peuvent prévoir des exigences en ce qui a trait aux avis, à la supervision et au programme d'éducation. h Un enfant n'est pas réputé fréquenter l'école en conformité avec la Loi si l'école indépendante n'est pas enregistrée ou si son parent omet d'informer le ministre de l'entente d'éducation à domicile.

Part 13 — General Matters h A student who is 18 years of age or older may exercise the rights and responsibilities of parents in respect of the student's education. h The failure of a parent to send their child to school without lawful excuse continues to be an offence. h The requirement for a parent to pay school taxes even if their child attends a school outside their regional catchment area or an independent school or under a home school arrangement is clarified. h The following prohibitions are continued: – employment of children during school hours, – attendance of a student who is the subject of a public health order barring attendance,

Partie 13 — Dispositions générales h Tout élève âgé d'au moins 18 ans peut exercer les droits et s'acquitter des responsabilités du parent à l'égard de sa propre éducation. h Le parent qui néglige d'envoyer son enfant à l'école sans excuse légitime demeure coupable d'une infraction. h L'obligation du parent de payer la taxe scolaire lorsque son enfant fréquente une école à l'extérieur de sa région de recrutement ou une école indépendante ou qu'il a choisi une entente d'éducation à domicile est clarifiée. h Il demeure interdit : – d'employer un enfant pendant les heures scolaires; – de fréquenter l'école en contravention à un ordre sanitaire;

– disturbances on school sites. h The following are continued: – the ability to conduct a census of students, – an employee's rights as they relate to elections, – liability protection. h The penalty amount for a contravention of the Act (that is not otherwise specified) is updated to $1,000. – de perturber les activités qui se déroulent sur un emplacement scolaire. h Les éléments qui suivent sont maintenus : – la possibilité d'effectuer un recensement des élèves; – les droits des employés en matière d'élections; – l'immunité et l'exemption de responsabilité dans certaines circonstances. h La peine maximale pour une infraction à la Loi (qui n'y est pas précisé

e) est dorénavant de 1 000 $.

Part 14 — Education System Transition This Part provides for the effective and efficient transition of the education system under The Public Schools Act to the education system under The Education Act.

Partie 14 — Transition vers le nouveau système d'éducation La présente

partie a pour objet de prévoir la transition efficace du système d'éducation régi par la

Loi sur les écoles publiques vers celui régi par la

Loi sur l'éducation. The minister may h obtain information from current school boards, school divisions and school districts to facilitate the transition to the new system, and h issue directives to them for transition planning purposes. Le ministre peut : h obtenir des renseignements des commissions, divisions et districts scolaires actuels afin de faciliter la transition; h donner des directives à ces entités aux fins de planification de la transition.

The provincial education authority is established and a transition board appointed. h The mandate of the authority is to act at the direction of the minister to facilitate the transition. h Directors of education may be appointed to aid in transition planning and preparation. h A member of the transition board must be selected to serve on the board of the Manitoba School Boards Association during the transition period. h Related amendments are made to The Manitoba School Boards Association Act to require the provincial education authority to be a member of the association.

The MSBA executive must include a member of the transition board. L'Autorité provinciale de l'éducation est constituée et le conseil de transition est nommé. h L'Autorité a pour mandat d'agir sous la direction du ministre afin de faciliter la transition. h Des directeurs de l'éducation peuvent être nommés afin d'appuyer la planification et la préparation de la transition. h Un membre du conseil de transition doit être choisi pour siéger au bureau de direction de l'Association des commissions scolaires du Manitoba pendant la période de transition. h Des modifications connexes sont apportées à la

Loi sur l'Association des commissions scolaires du Manitoba pour exiger que l'Autorité soit membre de l'Association des commissions scolaires du Manitoba. L'Association accueille un membre du conseil de transition au sein de son bureau de direction.

Part 14 is repealed on the day

Part 4 comes into force. La

partie 14 est abrogée le jour de l'entrée en vigueur de la

partie 4.

Part 15 — Transitional Provisions and Related Amendments When

Part 4 (Provincial Education Authority) comes into force, h every school board (other than the francophone school board) and school district is dissolved and their trustees cease to hold office, h all the rights, property and obligations of the school boards and school districts are transferred to the provincial education authority, h the francophone school division is continued, h the following entities are dissolved: – local school committees, – area advisory committees, – the Frontier College Institute Advisory Committee, – the deputy ministers' committee on community schools and the community schools advisory committee under The Community Schools Act, – the Advisory Board established under The Education Administration Act, h related amendments are made to The Manitoba School Boards Association Act to – change its structure from an association of elected trustees to a government agency under the name "Manitoba School Benefits Administration Corporation", – provide for the Lieutenant Governor in Council to appoint between 3 and 5 board members, one of whom must also be a board member of the provincial education authority, and – amend its objects to remove the advocacy function and to explicitly provide for the operation of a pension plan and group insurance and benefit plans for non-teacher employees of the provincial education authority.

Partie 15 — Dispositions transitoires et modifications connexes À l'entrée en vigueur de la

partie 4 : h les commissions scolaires (à l'exception de la commission scolaire francophone) et les districts scolaires sont dissous et le mandat de leurs commissaires prend fin; h les droits, les biens et les obligations des commissions et des districts scolaires sont transférés à l'Autorité; h la division scolaire de langue française est prorogée à

titre de division scolaire francophone; h les entités qui suivent sont dissoutes : – les comités scolaires locaux, – les comités consultatifs régionaux, – le comité consultatif du Frontier College Institute, – le Comité sous-ministériel des écoles communautaires et le Comité consultatif des écoles communautaires établis sous le régime de la

Loi sur les écoles communautaires, – le Conseil consultatif constitué sous le régime de la

Loi sur l'administration scolaire; h des modifications corrélatives sont apportées à la

Loi sur l'Association des commissions scolaires du Manitoba afin : – de modifier la structure de l'Association des commissions scolaires du Manitoba, qui est actuellement une association de commissaires élus, pour qu'elle devienne un organisme gouvernemental portant le nom de « Corporation de gestion des avantages sociaux pour le personnel des écoles du Manitoba », – de prévoir que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme trois à cinq personnes à

titre de membres du bureau de direction de la Corporation, l'une d'elles devant être choisie parmi les membres du conseil d'administration de l'Autorité, – de modifier les objets de l'Association afin d'éliminer son rôle en matière de promotion et d'offrir explicitement un régime de retraite ainsi qu'un plan d'assurance collective et d'avantages sociaux au personnel non enseignant de l'Autorité. The Public Schools Act, The Education Administration Act and The Community Schools Act and their regulations are repealed. La

Loi sur les écoles publiques, la

Loi sur l'administration scolaire et la

Loi sur les écoles communautaires ainsi que leurs règlements sont abrogés.

SCHEDULE B — THE STATUTE LAW AMENDMENT ACT (EDUCATION MODERNIZATION) As a result of the new Education Act, consequential amendments are made to several statutes, including The Ombudsman Act, The Teachers' Pensions Act, The Manitoba Teachers' Society Act and The Manitoba Institute of Trades and Technology Act.

ANNEXE B — LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (MODERNISATION DE L'ÉDUCATION) En conséquence de la nouvelle

Loi sur l'éducation, des modifications corrélatives sont apportées à plusieurs lois, notamment à la

Loi sur l'ombudsman, à la

Loi sur la pension de retraite des enseignants, à la

Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba et à la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology. The Municipal Councils and School Boards Elections Act is renamed. Consequential amendments are made to several other Acts to reflect the new title. Le

titre de la

Loi sur les élections municipales et scolaires est modifié et des modifications corrélatives sont apportées à plusieurs autres lois afin de réfléter ce changement.

SCHEDULE C — THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT The Public Schools Act is amended as follows. h The process for amalgamating school divisions is streamlined by repealing the requirement to establish a Boundaries Review Commission before amalgamation. h Differential mill rates must be maintained within amalgamated divisions for the ten-year period following amalgamation. h Principals and vice-principals are removed from bargaining units consisting of teachers. h School divisions and teachers must bargain seriously and sufficiently and in good faith before requesting that outstanding matters be resolved by arbitration.

ANNEXE C — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES La

Loi sur les écoles publiques est modifiée comme suit : h Le processus de fusion des divisions scolaires est simplifié et il n'est plus obligatoire de créer une Commission de révision des limites avant la fusion. h Après une fusion, les taux différentiels par mille sont maintenus pour une période de dix ans dans les divisions scolaires fusionnées. h Les directeurs et les directeurs adjoints des écoles sont exclus des unités de négociation d'enseignants. h Les divisions scolaires et les enseignants doivent négocier de bonne foi, suffisamment et sérieusement, avant d'engager une procédure d'arbitrage pour régler des différends.

Some amendments come into force when the Bill receives royal assent. Others come into force on proclamation before The Public Schools Act is repealed and replaced by the new Education Act. Certaines modifications entreront en vigueur le jour de la sanction du projet de loi. D'autres entreront en vigueur à la date fixée par proclamation, soit avant l'abrogation de la

Loi sur les écoles publiques et son remplacement par la nouvelle

Loi sur l'éducation.

BILL 64 PROJET DE LOI 64 THE EDUCATION MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DE L'ÉDUCATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Education Act 1 The Education Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur l'éducation 1 La

Loi sur l'éducation figurant à l'annexe A est édictée. Statute Law Amendment Act (Education Modernization) 2 The Statute Law Amendment Act (Education Modernization) set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant diverses dispositions législatives (modernisation de l'éducation) 2 La Loi modifiant diverses dispositions législatives (modernisation de l'éducation) figurant à l'annexe B est édictée. Public Schools Amendment Act 3 The Public Schools Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques 3 La Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques figurant à l'annexe C est édictée. Coming into force 4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 1

Coming into force of Schedules 4(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 4(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A THE EDUCATION ACT

SUMMARY OF PARTS

ANNEXE A

LOI SUR L'ÉDUCATION RÉSUMÉ DES PARTIES Part Subject Sections

Partie Sujet Articles 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1-5 1 DISPOSITIONS 1-5 INTRODUCTIVES 2 ACCESS TO EDUCATION 6-12 2 ACCÈS À L'ÉDUCATION 6-12 3 MINISTER AND DEPARTMENT 13-36 3 MINISTRE ET MINISTÈRE 13-36 4 PROVINCIAL EDUCATION 37-70 AUTHORITY 4 AUTORITÉ PROVINCIALE 37-70 DE L'ÉDUCATION 5 LOCAL PARTICIPATION 71-94 IN PUBLIC EDUCATION SYSTEM GOVERNANCE 5 PARTICIPATION LOCALE À 71-94 LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME D'ÉDUCATION PUBLIC 6 PRINCIPALS AND TEACHERS 95-117 6 DIRECTEURS D'ÉCOLE ET 95-117 ENSEIGNANTS 7 PUBLIC SCHOOLS 118-155 7 ÉCOLES PUBLIQUES 118-155 8 FINANCIAL 156-195 ADMINISTRATION AND PROPERTY 8 GESTION DES FINANCES 156-195 ET BIENS 9 FUNDING 196-218 9 FINANCEMENT 196-218 10 TEACHER COLLECTIVE 219-239 BARGAINING 10 NÉGOCIATION 219-239 COLLECTIVE DES ENSEIGNANTS 11 FRANCOPHONE SCHOOL 240-309 DIVISION 11 DIVISION SCOLAIRE 240-309 FRANCOPHONE 3

12 INDEPENDENT SCHOOLS 310-328 AND HOME SCHOOL ARRANGEMENTS 12 ÉCOLES INDÉPENDANTES 310-328 ET ENTENTES D'ÉDUCATION À DOMICILE 13 GENERAL MATTERS 329-345 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 329-345 14 EDUCATION SYSTEM 346-361 TRANSITION 14 TRANSITION VERS LE 346-361 NOUVEAU SYSTÈME D'ÉDUCATION 15 TRANSITIONAL 362-374 PROVISIONS AND RELATED AMENDMENTS 15 DISPOSITIONS 362-374 TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CONNEXES 16 REPEAL, C.C.S.M. 375-377 REFERENCE AND COMING INTO FORCE 16 ABROGATION, 375-377 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 4

THE EDUCATION ACT TABLE OF CONTENTS

LOI SUR L'ÉDUCATION TABLE DES MATIÈRES

Section

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1 Education system — governance, local participation, delivery 2 Partners in education 3 Parental choice 4 Parental and student participation 5

Definitions

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Système d'éducation — Gouvernance, participation locale et types d'éducation 2 Partenaires en éducation 3 Liberté de choix 4 Participation du parent et des élèves 5 Interprétation

PART 2 ACCESS TO EDUCATION 6 Right to attend public school 7 Obligation to attend school 8 Obligation — provincial education authority 9 Resident student status 10 School year and school day 11 Holidays 12 Regional catchment areas

PARTIE 2 ACCÈS À L'ÉDUCATION 6 Droit de fréquenter l'école publique 7 Fréquentation obligatoire et obligation du parent 8 Obligation de l'Autorité 9 Statut d'élève résident 10 Année scolaire et jour d'école 11 Congés 12 Régions de recrutement

PART 3 MINISTER AND DEPARTMENT 13 Responsibility of minister, department 14 Provincial objectives and priorities 15 Minister may determine who provides educational services 16 Accountability agreement 17 Directive power 18 Assessing program effectiveness and student achievement 19 Regulations — standards, reporting and evaluation 20 Programs and courses 21 Specific types of schools 22 Regulations — student conduct 23 Regulations — principals 24 Teacher education and certification 25 Regulations — teachers

PARTIE 3 MINISTRE ET MINISTÈRE 13 Rôle du ministre et du ministère 14 Objectifs et priorités 15 Détermination ministérielle 16 Accord sur l'obligation redditionnelle 17 Pouvoir de donner des directives 18 Évaluation ministérielle — efficacité des programmes et atteinte des objectifs d'apprentissage 19 Règlements — normes, rapports et évaluations 20 Programmes d'éducation et cours 21 Types d'écoles 22 Règlements — conduite des élèves 23 Règlements — directeurs d'école 24 Brevets d'enseignement 25 Règlements — enseignants 5

26 Clinicians 27 Limited teaching permits 28 Administration 29 Records 30 Information sharing 31 Copyright agreements 32 Regulations — scholarships and bursaries 33 Minister may appoint commission of inquiry 34 Advisory committee 35 Instruction in public institutions 36 Post-secondary institution offering high school programming 26 Cliniciens 27 Permis restreint d'enseignement 28 Administration 29 Documents et renseignements 30 Communication de renseignements 31 Droits d'auteur 32 Règlements — bourses d'études 33 Commission d'enquête 34 Comités consultatifs 35 Enseignement dans des institutions publiques 36 Transition vers l'enseignement postsecondaire

PART 4 PROVINCIAL EDUCATION AUTHORITY 37 Provincial education authority established 38 Corporations Act does not apply 39 Mandate 40 Duty of the authority board 41 Composition of authority board 42 Term of office 43 Vacancy, oath of office 44 Remuneration and expenses 45 By-laws, committees 46 Required policies 47 Regulations — code of conduct, conflict of interest policy 48 Meetings 49 Conduct, corporate acts 50 Chief executive officer 51 Duties — conduct of schools 52 Additional powers — conduct of schools 53 Authority board may make policies 54 Provincial education authority must comply 55 Specific duties 56 Appropriate educational programming 57 Reporting requirements — public matters 58 Textbooks and other materials 59 Agreements 60 Miscellaneous powers 61 Scholarships, bursaries and awards 62 Certain powers for northern regional catchment area 63 Restriction — tuition fees

PARTIE 4 AUTORITÉ PROVINCIALE DE L'ÉDUCATION 37 Constitution de l'Autorité provinciale de l'éducation 38 Non-application de la

Loi sur les corporations 39 Mandat de l'Autorité 40 Responsabilités du conseil 41 Composition du conseil d'administration de l'Autorité 42 Mandat du conseil d'administration 43 Vacances et serment 44 Rémunération et indemnités 45 Règlements administratifs et comités 46 Politiques obligatoires 47 Règlements — code de conduite et politique en matière de conflits d'intérêts 48 Assemblées publiques 49 Maintien de l'ordre et actes de l'Autorité 50 Premier dirigeant 51 Attributions — administration des écoles 52 Pouvoirs additionnels 53 Politiques du conseil d'administration de l'Autorité 54 Obligation générale 55 Attributions spécifiques 56 Programme d'éducation approprié 57 Rapports — affaires publiques 58 Cours et programmes 59 Accords 60 Autres pouvoirs 61 Bourses d'études et prix 62 Certains pouvoirs de la région de recrutement du Nord 63 Restriction — frais de scolarité 6

64 Suspension and expulsion 65-68 Student files 69 Directors of education 70 Role 64 Suspension et expulsion d'élèves 65-68 Dossier scolaire 69 Directeurs de l'éducation 70 Mandat

PART 5 LOCAL PARTICIPATION IN PUBLIC EDUCATION SYSTEM GOVERNANCE 71 Provincial advisory council on education 72 Role of advisory council 73 Role re provincial education authority 74 Composition 75 Term of office 76 Eligibility 77 Chair and vice-chair, committees 78 Remuneration and expenses 79 Meetings 80 Terms of reference 81 Annual report 82 Advisory council member must meet with director of education 83 Regulations — advisory council 84 School community councils 85 Parents are members 86 Composition of executive 87 School principal and teacher representative 88 Parental engagement officer 89 Council subject to Act 90 Public reporting 91 Information parent must receive 92 Regulations — school community councils 93 Parental participation 94 Rights of parents

PARTIE 5 PARTICIPATION LOCALE À LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME D'ÉDUCATION PUBLIC 71 Conseil consultatif provincial sur l'éducation 72 Rôle 73 Rôle — Autorité 74 Composition 75 Durée du mandat 76 Éligibilité 77 Président, vice-président et comités 78 Rémunération et remboursement des frais 79 Assemblées 80 Cadre d'exercice du mandat 81 Rapports annuels 82 Rencontres avec le directeur de l'éducation 83 Règlements — Conseil consultatif 84 Conseils scolaires communautaires 85 Parents — conseil scolaire communautaire 86 Composition du bureau de direction 87 Directeur et représentant des enseignants 88 Agent de participation parentale 89 Application de la présente loi aux conseils scolaires communautaires 90 Rapport public 91 Renseignements à fournir au parent 92 Règlements — conseils scolaires communautaires 93 Participation des parents 94 Droits des parents

PART 6 PRINCIPALS AND TEACHERS 95 Principal 96 Duties 97 Assessing and promoting students 98 Annual school plan 99 Annual information for parents 100 School funds

PARTIE 6 DIRECTEURS D'ÉCOLE ET ENSEIGNANTS 95 Directeurs d'école 96 Attributions du directeur d'école 97 Attribution spécifique du directeur d'école 98 Plan scolaire annuel 99 Communication annuelle de renseignements aux parents 100 Fonds de l'école 7

101 Students in care of person other than teacher 102 Disturbance at school site 103 Teachers 104 Duties 105 Agreement between teachers and authority 106 Complaint made about teacher 107 Termination of agreement 108 Accumulated teaching service 109 Right of teacher to recover salary 110 Penalty for breach of agreement by teacher 111 Penalty for breach of agreement by authority 112 Access to personnel records 113-116 Certificate Review Committee 117 Society dues 101 Élèves sous les soins d'une personne autre que le professeur 102 Perturbations à l'emplacement scolaire 103 Enseignants 104 Attributions de l'enseignant 105 Contrats entre les enseignants et l'Autorité 106 Plaintes contre les enseignants 107 Résiliation 108 Service d'enseignement accumulé 109 Droit de l'enseignant de recouvrer son salaire 110 Pénalité — enseignant 111 Pénalité — Autorité 112 Accès aux dossiers du personnel 113-116 Commission de révision des brevets 117 Cotisations syndicales

PART 7 PUBLIC SCHOOLS 118 Enrolment and official school programs 119 Student enrolment 120 Program not offered in student's regional catchment area 121 Reporting absences 122 School attendance officers 123 Right to enter 124 Child not considered to be absent 125 Regulations — attendance and absences 126 English and French as languages of instruction 127 Use of other languages 128 Regulations — languages of instruction 129 School flag 130 Patriotic observances 131 Remembrance Day exercise 132 No affiliation 133 Religious instruction 134 Petition for religious exercises 135 Meaning of "bullying" 136 Codes of conduct and emergency response plans 137 Unacceptable conduct 138 Policy — respect for human diversity 139 Policy — student promotion 140 Policy — students at risk 141 Policy — discipline and behaviour management 142 Policy — suspension and expulsion

PARTIE 7 ÉCOLES PUBLIQUES 118 Inscription et programmes scolaires officiels 119 Inscription des élèves à l'école publique 120 Programmes non offerts dans la région de recrutement de l'école 121 Rapport d'absence de l'enseignant 122 Préposés à l'assiduité scolaire 123 Droit d'entrée 124 Présomptions 125 Règlements — absences 126 Langues d'enseignement 127 Utilisation d'autres langues 128 Règlements — langues d'enseignement 129 Drapeau national du Canada 130 Activités patriotiques 131 Activités soulignant le jour du Souvenir 132 Écoles non confessionnelles 133 Enseignement religieux 134 Exercices religieux 135 Intimidation 136 Code de conduite et plan de mesures d'urgence 137 Conduite inacceptable 138 Politique sur le respect de la diversité humaine 139 Politique sur les promotions 140 Politique sur les élèves à risque 141 Politique sur la discipline et la gestion de la conduite 142 Politique sur la suspension et l'expulsion 8

143 Policy — appropriate use of Internet, etc. 144 Policy — potentially sensitive content 145 Policy — community use of schools 146 Student lunches 147 Policy — school food and nutrition 148 Artificial trans fat banned in schools 149 Policy — anaphylaxis 150 Medical and dental assessments 151 Requirement to provide transportation 152-155 Community schools 143 Politique sur Internet et les appareils électroniques 144 Politique sur le contenu potentiellement sensible 145 Politique sur l'utilisation communautaire des écoles 146 Dîner pour les élèves 147 Politique sur les aliments servis à l'école et nutrition 148 Interdiction s'appliquant aux gras trans hydrogénés 149 Politique sur l'anaphylaxie 150 Évaluations médicales et dentaires 151 Transport scolaire 152-155 Écoles communautaires

PART 8 FINANCIAL ADMINISTRATION AND PROPERTY 156 Fiscal year 157 Budget preparation 158 Budget consultations and approval 159 Budget to be submitted to minister 160 Spending during the fiscal year 161 Auditor 162 Financial statement provided to minister 163 Accumulated deficit 164-173 Borrowing 174 General powers 175 Powers to expend money 176 Powers re money — approval required 177 Deposit of funds 178 Authority for reserves 179 Investments 180 Power to acquire property 181 Approval required to acquire property 182 Expropriation 183 Power to mortgage 184 Disposal of land or buildings 185 Notice of intention to dispose of land 186 Payment to Consolidated Fund 187 Purchased land exempt from restrictions, development schemes 188 Purchase of encumbered land 189 Disposal of mines and minerals 190 Pedestrian safety part of school design 191 Temporary pedestrian safety measures 192 School closure criteria and process

PARTIE 8 GESTION DES FINANCES ET BIENS 156 Exercice 157 Établissement d'un budget 158 Consultations prébudgétaires et approbation 159 Présentation du budget au ministre 160 Prévisions budgétaires annuelles 161 Vérificateur 162 État financier 163 Déficit accumulé 164-173 Emprunts 174 Pouvoirs généraux 175 Pouvoirs de dépenser 176 Autorisation requise 177 Dépôt 178 Pouvoir de constituer des réserves 179 Investissements 180 Pouvoir d'acquérir des biens 181 Autorisation du ministre 182 Expropriation 183 Hypothèques 184 Aliénation de biens-fonds ou de bâtiments 185 Avis d'intention 186 Versement au Trésor 187 Exemption de certaines restrictions de bâtir 188 Libération des charges à même le prix d'achat 189 Mines et minéraux 190 Prise en compte de la sécurité des piétons au moment de la conception 191 Mesures de sécurité temporaires 192 Fermeture d'écoles 9

193 Pension plan for non-teacher employees 194 Debt due from municipality 195 Agreements — Internet services 193 Régime de retraite du personnel non enseignant 194 Créances de l'Autorité 195 Internet

PART 9 FUNDING 196

Definitions 197 Application of

Part in L.G.D. and special localities 198 Assessment data 199 Capital support program 200 Operational support program 201 Operational support 202 Notice 203 Provincial education authority reporting 204 Special reductions in support 205 Amount to be raised by education support levy 206 Amount to be raised by municipality 207 Statement to municipalities 208 Council to impose education support levy 209 Remittance of education support levy 210 Assessment notice, apportionment 211 Statement to municipalities 212 Special levy in municipalities 213 Remittance ofamounts 214 Interest charges 215 Transfer of special levy to francophone school division 216 Special grants 217 Grants to educational organizations 218 Regulations — funding

PARTIE 9 FINANCEMENT 196 Définitions 197 Application de la présente

partie aux districts d'administration locale et aux localités spéciales 198 Données d'évaluation 199 Programme d'aide en capital 200 Programme d'aide de fonctionnement 201 Aide de fonctionnement 202 Avis 203 Rapports de l'Autorité 204 Réduction de l'aide dans des cas spéciaux 205 Montant devant être perçu au moyen de la taxe d'aide à l'éducation 206 Montant devant être perçu par une municipalité 207 Transmission d'un relevé aux municipalités 208 Imposition d'une taxe d'aide à l'éducation par le conseil 209 Remise de la taxe d'aide à l'éducation 210 Avis ministériel à l'Autorité et répartition 211 Relevé envoyé aux municipalités 212 Taxes spéciales dans les municipalités 213 Remise des montants 214 Intérêts 215 Transfert de la taxe spéciale à la division scolaire francophone 216 Subventions spéciales 217 Subventions aux organismes à buts éducatifs 218 Règlements — financement

PART 10 TEACHER COLLECTIVE BARGAINING 219

Definitions 220 Application — Manitoba Institute of Trades and Technology 221 Labour Relations Act applies

PARTIE 10 NÉGOCIATION COLLECTIVE DES ENSEIGNANTS 219 Définitions 220 Application — Manitoba Institute of Trades and Technology 221 Application de la

Loi sur les relations du travail 10

222 Division does not apply to Crown 223 Application 224 Status as employer not affected 225 Teachers' bargaining agent 226 Exclusive authority of teachers' bargaining agent 227 Employers organization for employers 228 Teachers' collective agreements 229 Meaning of "party" for arbitration proceedings 230 When arbitration may be initiated 231 Terms and conditions of agreement continue in effect 232 Deemed final settlement provision 233 Arbitration award 234 Collective agreement signed 235 Collective agreement binding 236 Strike by teachers prohibited 237 Lockout by employers prohibited 238 Penalty for illegal lockout 239 Application of Division to francophone school division 222 Inapplication de la présente

section — Couronne 223 Application 224 Qualité d'employeur 225 Agent négociateur des enseignants 226 Pouvoir exclusif de l'agent négociateur des enseignants 227 Association d'employeurs pour les employeurs 228 Conventions collectives des enseignants 229 Sens de «

partie » dans le cadre de l'arbitrage 230 Début de l'arbitrage 231 Maintien en vigueur de la convention existante 232 Présomption 233 Sentence arbitrale 234 Éclaircissements et signature 235 Caractère obligatoire de la convention collective 236 Grève des enseignants interdite 237 Lock-out interdit 238 Peines en cas de lock-out 239 Application à la division scolaire francophone

PART 11 FRANCOPHONE SCHOOL DIVISION 240

Definitions 241 Francophone school division established 242 Act applies to francophone school division with exceptions 243 Francophone school board 244 Appointment of superintendent 245 Appointment of secretary-treasurer 246 Minutes 247 Duty to provide programs 248 Agreements 249 Directed agreement 250 Francophone school division may promote programs and language 251 By-laws 252 Audit committee 253 School committees 254 Entitlement to attend programs 255 Admissions committee 256 Appeal to minister re admissions 257 Whether other programs in same school

PARTIE 11 DIVISION SCOLAIRE FRANCOPHONE 240 Définitions 241 Création d'une division scolaire francophone 242 Application de la Loi à la division scolaire francophone et exceptions 243 Commission scolaire francophone 244 Surintendant 245 Secrétaire-trésorier 246 Enregistrement des procès-verbaux 247 Obligation d'offrir des programmes 248 Accords 249 Conclusion d'un accord obligatoire 250 Promotion des programmes et de la langue par la division scolaire francophone 251 Règlements administratifs 252 Comité de vérification 253 Comités scolaires 254 Droit de suivre les programmes 255 Comité d'admission 256 Appel au ministre 257 Autres programmes 11

258 Transfer of ownership — exclusive use schools, shared use of schools 259 Agreements re shared use 260 Disputes 261 Request to transfer program or school 262 Hearing and determination 263 Regulation transferring program 264 Individual rights preserved 265 Discontinuance of program by provincial education authority 266 Directed agreement — transportation 267 Language of instruction 268 Language of administration 269 Estimates of expenditures and revenues 270 Financial support 271 Election of trustees 272 Electoral divisions 273 Changes in electoral divisions 274 Qualifications of voters 275 Qualifications of francophone school trustees 276 Oath of office 277 Term of office 278 First meeting, election of chair, vice-chair and advisory council representative 279 Emergency meeting 280 Chair to preside 281 Vice-chair to preside 282 Rules of procedure 283 Powers of trustees in case of illegal election or vacancy 284 Corporate acts must be done at board meetings 285 Code of conduct 286 Enforcement of code of conduct 287 Appeal to adjudicator 288 Regulations — code of conduct 289 Special application: breach of confidentiality 290

Definitions — conflict of interest 291 Indirect pecuniary interest, liability 292 Disclosure during meetings 293 Central record of disclosures 294 Reduced quorum 295 Voidability of transaction or procedure 296 Statement of assets and interests 297 Insider information 298 Right to appear 299 Disqualification for violation or conviction 300 Application to court 258 Transfert de propriété 259 Accords concernant l'usage partagé 260 Différends 261 Demande de transfert d'un programme ou d'une école 262 Audience et détermination 263 Désignation du programme à transférer 264 Maintien des droits 265 Abandon d'un programme par l'Autorité 266 Accord obligatoire — transport 267 Langue d'enseignement 268 Langue d'administration 269 Prévisions budgétaires 270 Aide financière 271 Élection des commissaires 272 Circonscriptions électorales 273 Modification des circonscriptions électorales 274 Qualités requises des électeurs 275 Qualités requises des commissaires 276 Serment 277 Durée du mandat 278 Assemblée des commissaires et élection 279 Assemblée spéciale 280 Débats dirigés par le président 281 Débats dirigés par le vice-président 282 Règles de procédure 283 Pouvoirs des commissaires en cas d'élection illégale ou de vacance 284 Actes passés aux assemblées 285 Code de conduite 286 Application du code de conduite 287 Appel à un arbitre 288 Règlements — code de conduite 289 Application particulière — violation de la confidentialité 290 Définitions — Conflit d'intérêts 291 Intérêt financier indirect 292 Divulgation au cours d'une assemblée 293 Registre central des divulgations 294 Quorum 295 Affaires ou opérations annulables 296 État des biens et droits 297 Renseignements confidentiels 298 Droit de présence 299 Infractions rendant un commissaire inhabile 300 Demande d'ordonnance déclaratoire ou restitutoire 12

301 Regulations — electronic meetings 302 Declaration that seat vacant 303 Payment of annual and additional indemnity 304 Failure to account 305-307 Board of reference 308 Official Trustee 309 Regulations — francophone school division 301 Tenue d'assemblées par des moyens électroniques 302 Siège vacant 303 Paiement d'allocations 304 Défaut de rendre compte 305-307 Commission des renvois 308 Nomination d'un commissaire officiel 309 Règlements — division scolaire francophone

PART 12 INDEPENDENT SCHOOLS AND HOME SCHOOL ARRANGEMENTS 310 Independent schools 311-313 Registration 314 Child not in attendance while at non-compliant school 315 Grants for independent schools 316 Independent school must comply 317 Reporting absences 318 Reporting teacher misconduct 319 Facilities and resources agreement 320 Transportation agreement 321 Minister's inquiry powers re independent schools 322 Inspectors and inspection

schedule 323 Home school arrangements 324 Notification, limit 325 Child not in attendance while under non-compliant arrangement 326 Information to be provided to minister 327 Periodic progress reports 328 Regulations — home school arrangements

PARTIE 12 ÉCOLES INDÉPENDANTES ET ENTENTES D'ÉDUCATION À DOMICILE 310 Écoles indépendantes 311-313 Enregistrement 314 Conséquence pour les enfants 315 Subventions aux écoles indépendantes 316 Conformité avec la présente

partie 317 Rapport d'absence dans les écoles indépendantes 318 Rapport d'infraction commise par un enseignant 319 Entente concernant d'autres services 320 Entente concernant le transport 321 Enquêtes ministérielles 322 Inspections 323 Ententes d'éducation à domicile 324 Obligation d'informer le ministre et portée de l'entente 325 Conséquence de la non-conformité 326 Renseignements à fournir au ministre 327 Bulletins scolaires périodiques 328 Règlements — ententes d'éducation à domicile

PART 13 GENERAL MATTERS 329 Mature student may exercise parental rights and responsibilities 330 Offence re failure of child to attend school 331 Parent must pay school taxes even if child attends school in other catchment area, etc. 332 Recovery of debts 333 Prohibition on employment during school hours 334 Exclusion from school — public health 335 Disturbances prohibited

PARTIE 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 329 Droits et responsabilités 330 Infraction du parent 331 Obligation de payer la taxe scolaire 332 Recouvrement des créances 333 Interdiction d'employer des enfants 334 Exclusion d'élèves 335 Interdiction de déranger 13

336 Census of students 337 Duty to account 338 Rights of employees — elections 339 Leave of absence for elected candidate 340 Exemption from liability in certain cases 341 Documentary and certificate evidence 342 Confidentiality 343 Penalty for contravention of the Act 344 Regulations — general matters 345 Regulations — differential treatment 336 Recensement des élèves 337 Obligation de rendre compte 338 Droits des employés — élections 339 Congé non payé accordé aux candidats élus 340 Immunité et exemption de responsabilité 341 Preuve 342 Confidentialité 343 Peine applicable aux contraventions 344 Règlements 345 Application des règlements

PART 14 EDUCATION SYSTEM TRANSITION 346 Purpose 347 Minister may obtain transition information 348 Directives — transition planning 349 Provincial education authority established 350 Transition mandate 351 General powers 352 Appointment of employers 353 Provincial education authority must comply 354 Duty of the transition authority board 355 Number of board members 356 By-laws 357 Meetings 358 Corporate acts must be done at board meetings 359 Regulations — powers, transition 360 Related amendments 361 Repeal —

Part 14

PARTIE 14 TRANSITION VERS LE NOUVEAU SYSTÈME D'ÉDUCATION 346 Objet et définitions 347 Obtention de renseignements 348 Directives ministérielles 349 Constitution de l'Autorité 350 Mandat de transition 351 Pouvoirs généraux 352 Nominations — employeurs 353 Obligation de se conformer à la présente

partie 354 Rôle du conseil de transition 355 Composition et mandat 356 Règlements administratifs 357 Assemblées et réunions 358 Actes de l'Autorité adoptés en assemblée 359 Règlements — pouvoirs de l'Autorité et transition 360 Modifications connexes 361 Abrogation —

partie 14

PART 15 TRANSITIONAL PROVISIONS AND RELATED AMENDMENTS 362

Definitions 363 School board dissolved, effect of dissolution 364 School districts dissolved, effect of dissolution 365 Francophone school division 366 Local school committees, etc. dissolved 367 Dissolution of other entities 368 Continuation of community schools 369 Transitional — securities repayment 370 Transfer of government employees

PARTIE 15 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CONNEXES 362 Définitions 363 Dissolution des commissions scolaires 364 Dissolution des districts scolaires 365 Division scolaire francophone 366 Dissolution — comités scolaires locaux et autres 367 Dissolution d'autres entités 368 Prorogation des écoles communautaires 369 Disposition transitoire — remboursement des titres 370 Mutation d'employés du gouvernement 14

371 Effect of enactment 372 Regulations — transition 373 Related amendments 374 Effect of continuance 371 Effet de l'édiction 372 Règlements — questions d'ordre transitoire 373 Modifications connexes 374 Effet de la prorogation

PART 16 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 375 Repeal 376 C.C.S.M. reference 377 Coming into force

PARTIE 16 ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 375 Abrogation 376 Codification permanente 377 Entrée en vigueur 15

THE EDUCATION ACT

LOI SUR L'ÉDUCATION

WHEREAS a strong education system is a fundamental element of a democratic and civil society; AND

WHEREAS the purpose of the education system is to serve the educational best interests of the child by supporting the discovery and development of the child's talents and abilities and fostering a love of lifelong learning; AND

WHEREAS the public school system plays an essential role in providing an education to all Manitobans that enables them to become literate, skilled, engaged, ethical, creative and critical thinkers; AND

WHEREAS students are entitled to learn in a welcoming environment that respects diversity and nurtures a sense of belonging; AND

WHEREAS parents have the right and the responsibility to be knowledgeable about and take an active role in the education of their children and the option to choose the type of education for their children — namely, public school, independent school or home school arrangement; AND

WHEREAS the philosophy of inclusion is a foundational principle of the education system in Manitoba and an inclusive system takes into account the diverse needs and interests of the people of Manitoba and contributes to the development of a fair, compassionate, healthy and prosperous society; AND

WHEREAS students need to develop competencies for today and the future and be prepared for a smooth transition from high school education to advanced education or entry into the workforce; AND

WHEREAS the education system requires knowledgeable, skilled and committed educators in order to be effective; Attendu : qu'un système d'éducation de qualité constitue l'un des fondements d'une société civile démocratique; qu'un système d'éducation vise à répondre aux besoins des élèves en matière d'éducation en permettant l'épanouissement et le développement de leurs talents et de leurs aptitudes, ainsi que de leur intérêt continu pour l'apprentissage; que le système d'écoles publiques joue un rôle essentiel dans la fourniture aux Manitobains d'une éducation qui en fera des citoyens alphabètes, habiles, engagés et dotés d'une pensée éthique, créative et critique; que les élèves ont le droit d'apprendre dans un environnement accueillant qui respecte la diversité et favorise un sentiment d'appartenance; que les parents se doivent d'exercer leur droit d'être renseignés au sujet de l'éducation de leurs enfants et d'y participer activement, et de choisir le type d'éducation offert à leurs enfants, soit l'école publique, l'école indépendante ou une entente d'éducation à domicile; que l'inclusion est un principe fondamental du système d'éducation au Manitoba et que ce système inclusif prend en compte les besoins et les intérêts divers des Manitobains et contribue au développement d'une société juste, prospère, saine et empreinte de compassion; que les élèves doivent développer des compétences pour aujourd'hui et pour demain et être préparés à une transition en douceur de l'enseignement secondaire vers les études postsecondaires ou vers le marché du travail; 16

AND

WHEREAS it is in the public interest to further harmonious relations between teachers and their employer through a process of collective bargaining consistent with the principle that resources must be managed efficiently and effectively; AND

WHEREAS the Government of Manitoba believes in and is committed to an education system that honours the rights guaranteed by the Constitution of Canada in respect of minority language education as supported by the francophone school division; AND

WHEREAS the Government of Manitoba is committed to encouraging all partners in the education system to work together to advance reconciliation and ensure the educational success of Indigenous students; AND

WHEREAS parental and community engagement in school planning plays an important role in providing public education that is responsive to local needs and conditions; AND

WHEREAS education is a shared responsibility and requires collaboration, engagement and empowerment of all partners in the education system to ensure that all students are provided with effective learning opportunities and supports necessary to achieve success; que, pour être efficace, le système d'éducation doit avoir à son service du personnel compétent, qualifié et dévoué; qu'il est dans l'intérêt public d'encourager l'établissement de relations harmonieuses entre les enseignants et leur employeur au moyen d'un mécanisme de négociation collective permettant la gestion efficace des ressources; que le gouvernement du Manitoba croit à un système d'éducation qui respecte les droits garantis par la Constitution du Canada en matière de langue d'éducation minoritaire et s'engage à les promouvoir notamment par l'entremise de la division scolaire francophone; que le gouvernement du Manitoba s'est engagé à encourager tous les partenaires en éducation à promouvoir la réconciliation et la réussite scolaire des élèves autochtones; que la participation des parents et de la collectivité à la planification scolaire est un élément clé dans la fourniture d'une éducation publique qui répond aux besoins et aux conditions locaux; que l'éducation constitue une responsabilité partagée et nécessite la collaboration, l'engagement et l'autonomisation de tous les partenaires du système d'éducation pour fournir à tous les élèves les occasions d'apprentissage et l'appui dont ils ont besoin pour réussir.

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : 17

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES EDUCATION SYSTEM IN MANITOBA SYSTÈME D'ÉDUCATION AU MANITOBA Education system — governance 1(1) The education system in Manitoba is governed by (

a) the minister responsible for the administration of this Act and the minister's department; (

b) the board of the provincial education authority; (

c) for francophone students, the elected board of trustees of the francophone school division. Gouvernance du système d'éducation 1(1) Le système d'éducation au Manitoba est administré par :

a) le ministre chargé de l'administration de la présente loi et son ministère;

b) le conseil d'administration de l'Autorité;

c) dans le cas des élèves francophones, les commissaires élus de la division scolaire francophone. Education system — local participation 1(2) The public education system in Manitoba provides for local participation through (

a) school community councils; (

b) the provincial advisory council on education; (

c) parent representation on the board of the provincial education authority; (

d) school committees of the francophone school division. Système d'éducation — participation locale 1(2) La participation locale au système d'éducation au Manitoba se fait par :

a) les conseils scolaires communautaires;

b) le Conseil consultatif provincial sur l'éducation;

c) la présence de parents au conseil d'administration de l'Autorité;

d) les comités scolaires de la division scolaire francophone. Education system — delivery 1(3) The following types of education are delivered in Manitoba: (

a) a public school education; (

b) an independent school education; (

c) a home school arrangement. Types d'éducation offerts 1(3) Les types d'éducation offerts au Manitoba sont :

a) l'éducation dans une école publique;

b) l'éducation dans une école indépendante;

c) l'éducation à domicile dans le cadre d'une entente d'éducation à domicile. 18

Partners in education 2 Parents, students, the minister, the provincial education authority, the francophone school board and division and its school committees, the provincial advisory council on education, school community councils, directors of education, parental engagement officers and principals, teachers and school staff are partners in education.

Partenaires en éducation 2 Les parents, les élèves, le ministre, l'Autorité, la commission scolaire francophone, la division scolaire francophone et ses comités scolaires, le Conseil consultatif, les conseils scolaires communautaires, les directeurs de l'éducation, les agents de participation parentale, les directeurs d'école, les enseignants ainsi que le personnel des écoles sont les partenaires en éducation. Parental choice 3 A parent may choose the type of education that is to be provided to the parent's child. Liberté de choix 3 Le parent peut choisir le type d'éducation à fournir à son enfant.

Parental participation 4(1) As a partner in education, a parent (

a) acts as the primary guide and decision-maker with respect to their child's education; (

b) takes an active role in their child's educational success; (

c) ensures that the parent's conduct contributes to a safe, caring and inclusive learning environment that fosters and maintains respectful and responsible behaviours; (

d) encourages and advances collaborative and positive relationships with principals, teachers and other school staff providing supports and services in the school; and (

e) engages with their child's school community. Participation du parent 4(1) À

titre de partenaire en éducation, le parent :

a) est le guide principal et le décideur quant à l'éducation de son enfant;

b) assume un rôle actif pour promouvoir la réussite scolaire de son enfant;

c) se comporte de façon à contribuer à un milieu d'apprentissage sûr, accueillant et inclusif où l'on encourage les comportements respectueux et responsables;

d) favorise et maintient des rapports positifs et collaboratifs avec les enseignants, les directeurs d'école, ainsi que le personnel et les professionnels du monde scolaire qui fournissent des services à l'école;

e) participe aux activités de la collectivité scolaire de son enfant. Student participation 4(2) As a partner in education, a student (

a) attends school punctually and ready to learn and actively engage in and diligently pursue their education; (

b) ensures that their conduct contributes to a safe, caring and inclusive learning environment that fosters and maintains respectful and responsible behaviours; Participation des élèves 4(2) À

titre de partenaire en éducation, l'élève :

a) fréquente l'école avec ponctualité et est prêt à apprendre et à participer activement et avec diligence à son éducation;

b) se comporte de façon à contribuer à un milieu d'apprentissage sûr, accueillant et inclusif où l'on encourage les comportements respectueux et responsables; 19

(

c) respects the rights of others in the school; (

d) complies with school rules and policies; and (

e) positively contributes to their school community.

c) respecte les droits des autres à l'école;

d) observe les règles et les politiques de l'école;

e) contribue d'une façon positive à la collectivité scolaire.

DEFINITIONS INTERPRÉTATION

Definitions 5(1) The following

definitions apply in this Act. "advisory council" means the Provincial Advisory Council on Education established by

section 71. (« Conseil consultatif ») "authority board" means the board of the provincial education authority. "authority board member" means a member of the board of the provincial education authority.

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with that other person in a conjugal relationship of some permanence. (« conjoint de fait ») "compulsory school age" has the meaning in subsection 7(1). (« âge scolaire obligatoire ») "course" means a specific unit of study. (« cours ») "department" means the department as described in subsection 13(2). (« ministère ») "director of education" means a director of education appointed under subsection 69(1). (« directeur de l'éducation ») "educational programming" means programs, courses and learning outcomes. (« programme d'éducation ») Définitions 5(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« âge scolaire » S'entend au sens du paragraphe 6(2). ("school age") « âge scolaire obligatoire » S'entend au sens du paragraphe 7(1). ("compulsory school age") « Autorité » L'Autorité provinciale de l'éducation constituée en application de l'article 37. ("provincial education authority") « commission scolaire francophone » L'organisme formé des commissaires de la division scolaire francophone. ("francophone school board") « conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner") « Conseil consultatif »

Le Conseil consultatif provincial sur l'éducation constitué en application de l'article 71. ("advisory council") « conseil scolaire communautaire » Conseil scolaire communautaire créé en vertu du paragraphe 84(1). ("school community council) « cours » Unité d'étude définie. ("course") « directeur de l'éducation » Directeur de l'éducation nommé en vertu du paragraphe 69(1). ("director of education") 20

"educational services" means educational programming and support services for the administration and operation of the education system. (« services pédagogiques ») "family" includes a common-law partner. (« famille ») "fiscal year" means the fiscal year described in

section 156. (« exercice ») "francophone school board" means the board of trustees of the francophone school division. (« commission scolaire francophone ») "francophone school division" means the francophone school division established under subsection 241(1). (« division scolaire francophone ») "independent school" means an independent school registered under subsection 311(1). (« école indépendante ») "legal guardian" means a person appointed or recognized as the guardian of a child under The Child and Family Services Act. (« tuteur ») "mature student" means a student who is 18 years of age or older. (« élève adulte ») "minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act. (« ministre ») "official school program" means a series or group of courses leading to a graduation diploma. (« programme scolaire officiel ») "prescribed" means prescribed by regulation.

"provincial education authority" means the Provincial Education Authority established by

section 37. (« Autorité ») "public school" means a school operated by the provincial education authority or the department. (« école publique ») « division scolaire francophone » La division scolaire francophone créée en application du paragraphe 241(1). ("francophone school division") « dossier scolaire » Dossier ou ensemble de dossiers concernant l'assiduité et le rendement scolaire d'un élève et d'autres questions connexes que l'Autorité a en sa possession ou dont elle est responsable. ("student file") « école » École publique, sauf indication contraire du contexte. ("school") « école indépendante » École enregistrée à ce

titre sous le régime du paragraphe 311(1). ("independent school") « école publique » École administrée par l'Autorité ou le ministère. ("public school") « élève adulte » Élève âgé d'au moins 18 ans. ("mature student") « élève résident » Élève qui répond aux critères visés à l'article 9. ("resident student") « emplacement scolaire » La totalité ou une

partie du bâtiment scolaire lui-même ainsi que des terrains de l'école. ("school site") « enseignant » Titulaire d'un brevet d'enseignement ou d'un permis restreint d'enseignement en cours de validité ou d'une autorisation donnée en conformité avec les règlements. ("teacher") « enseignant en formation » Étudiant inscrit à un programme de formation pédagogique dans une institution de formation pédagogique approuvée qui fait l'apprentissage de l'enseignement. ("student teacher") « exercice » S'entend au sens de l'article 156. ("fiscal year") « famille » Est assimilé à la famille le conjoint de fait. ("family") « ministère » S'entend au sens du paragraphe 13(2). ("department") 21

"regional catchment area" means a regional catchment area designated under

section 12. (« région de recrutement ») "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») "resident student" means a student who meets the criteria under

section 9. (« élève résident ») "school" means public school unless the context requires otherwise. (« école ») "school age" has the meaning in subsection 6(2). (« âge scolaire ») "school community council" means a school community council established under subsection 84(1). (« conseil scolaire communautaire ») "school site" means the school building or buildings and the grounds or any part of them. (« emplacement scolaire ») "student file" means a record or collection of records respecting a student's attendance, academic achievement and other related matters possessed or controlled by the provincial education authority. (« dossier scolaire ») "student teacher" means a student engaged in practice teaching while enrolled in a teacher education program at a recognized teacher education institution. (« enseignant en formation ») "teacher" means a person who hold a valid and subsisting teacher's certificate or a limited teaching permit or who is authorized in accordance with the regulations. (« enseignant ») « ministre »

Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'administration de la présente loi. ("minister") « programme d'éducation » Programme composé de programmes d'enseignement, de cours et d'objectifs d'apprentissage. ("educational programming") « programme scolaire officiel » Ensemble de cours permettant d'obtenir un diplôme. ("official school program") « région de recrutement » Région de recrutement désignée en vertu de l'article 12. ("regional catchment area") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") « services pédagogiques »

Les programmes d'éducation et les services de soutien pour l'administration et la gestion du système d'éducation. ("educational services") « tuteur » Personne nommée ou reconnue à

titre de tuteur d'un enfant en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant ou à la famille. ("legal guardian") Registered common-law relationship 5(2) For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under

section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence. Enregistrement des unions de fait 5(2) Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait sous le régime de l'article 13.1 de la

Loi sur les statistiques de l'état civil sont, tant qu'elles habitent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence. 22

References 5(3) In this Act, (

a) a reference to a "parent" includes a legal guardian; and (

b) a reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. Mentions 5(3) Dans la présente loi :

a) toute mention du « parent » d'un enfant vaut mention de son tuteur;

b) toute mention de la « présente loi » vaut mention de ses règlements d'application. 23

PART 2 ACCESS TO EDUCATION

PARTIE 2 ACCÈS À L'ÉDUCATION RIGHTS DROITS Right to attend public school 6(1) Every individual has the right to attend public school in a regional catchment area if the individual is (

a) of school age; and (

b) resident in the regional catchment area. Droit de fréquenter l'école publique 6(1) Chacun a le droit de fréquenter l'école publique dans une région de recrutement à la condition de satisfaire aux conditions suivantes :

a) être d'âge scolaire;

b) résider dans la région. Meaning of "school age" 6(2) An individual (

a) is of school age if the individual (

i) is at least five years old on the first day of the fall term of a school year, or (ii) will turn five years old on or before December 31 of the school year in which the fall term begins; and (

b) ceases to be of school age on the earlier of (

i) the day the individual receives a graduation diploma or certificate of completion, or (ii) the last school day of June in the year in which the individual turns 21 years old. Âge scolaire 6(2) Une personne est d'âge scolaire si elle a au moins cinq ans au début du semestre d'automne d'une année donnée ou au plus tard le 31 décembre de cette année et ce, soit jusqu'à la dernière journée d'école du mois de juin de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge de 21 ans, soit jusqu'au jour où elle reçoit un diplôme ou un certificat d'achèvement.

Parent's right to have child attend public school 6(3) A person who is resident in Manitoba is entitled to enrol their school-age child in a program in a public school in the regional catchment area in which they reside. Droit du parent d'inscrire son enfant 6(3) Chaque résident du Manitoba a le droit d'inscrire son enfant d'âge scolaire à un programme d'une école publique dans la région de recrutement de son lieu de résidence. 24

OBLIGATIONS OBLIGATIONS Meaning of "compulsory school age" 7(1) A child is of compulsory school age if, on the first day of the fall term of a school year, the child is at least six years old (or will turn six years old on or before December 31 of that year) but not more than 17 years old. Sens d'« âge scolaire obligatoire » 7(1) Un enfant est d'âge scolaire obligatoire si, au début du semestre d'automne d'une année donnée, il a au moins six ans (ou aura cet âge au plus tard le 31 décembre de cette même année), mais au plus 17 ans.

Child's obligation to attend school 7(2) A child must attend school regularly if they are of compulsory school age. Fréquentation obligatoire 7(2) Les enfants d'âge scolaire obligatoire sont tenus de fréquenter l'école régulièrement. Parent's obligation to ensure child attends school 7(3) A parent of a compulsory school-age child must ensure that the child attends school regularly. Obligation du parent 7(3) Le parent d'un enfant d'âge scolaire obligatoire veille à ce que son enfant fréquente l'école régulièrement.

Provincial education authority's obligation 8 The provincial education authority must make educational programming from kindergarten to Grade 12 available to every individual who has the right to attend school. Obligation de l'Autorité 8 L'Autorité est tenue d'offrir un programme d'éducation de la maternelle à la douzième année aux personnes qui ont le droit de fréquenter l'école. RESIDENT STUDENT STATUS STATUT D'ÉLÈVE RÉSIDENT Resident student 9(1) An individual is resident in a regional catchment area in the following circumstances: 1.

The individual is a child and the parent with whom the individual lives is a Canadian citizen or permanent resident who resides in the regional catchment area. 2. The individual is a child and the parent with whom the individual lives is the holder of a temporary resident work or study permit who resides in the regional catchment area. 3. The individual is a resident of the regional catchment area as a result of the application of The Child and Family Services Act or the Youth Criminal Justice Act (Canada).

Élève résident 9(1) Une personne est un résident d'une région de recrutement dans les circonstances suivantes : 1. La personne est un enfant et elle habite avec un parent qui est citoyen canadien ou résident permanent et qui réside dans la région de recrutement. 2. La personne est un enfant et elle habite avec un parent qui est titulaire d'un permis de travail ou d'études pour résident temporaire et qui réside dans la région de recrutement. 3. La personne est un résident dans la région de recrutement à la suite d'une décision prise en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 25

4. The individual is 18 years of age or older and a Canadian citizen or permanent resident who resides in the regional catchment area. 4. La personne est âgée d'au moins 18 ans, est citoyen canadien ou résident permanent et réside dans la région de recrutement. Minister may designate child as area resident 9(2) If none of the criteria in subsection (1) is met, the minister may designate an individual as a resident in a regional catchment area in accordance with the regulations.

Décision ministérielle 9(2) Dans les cas non visés au paragraphe (1), le ministre peut, en conformité avec les règlements, désigner une personne comme résident d'une région de recrutement. Limit on meaning of residence 9(3) For the purpose of subsection (1), an individual resides in a place if it is where the individual ordinarily lives and sleeps and to which, when absent from the residence, the individual intends to return.

Règle d'interprétation 9(3) Pour l'application du paragraphe (1), la résidence d'une personne est le lieu où elle habite et dort habituellement, et vers lequel elle entend retourner en cas d'absence. Regulations 9(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) governing additional circumstances in which an individual is considered to be resident in a regional catchment area, including the circumstances when a child temporarily lives with a responsible adult who is not the child's parent; (

b) respecting designations under subsection (2). Règlements 9(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les circonstances additionnelles dans lesquelles une personne est considérée comme étant résident d'une région de recrutement, notamment lorsqu'un enfant réside temporairement avec un adulte responsable qui n'est pas son parent;

b) prendre des mesures concernant la désignation de résidence prévue au paragraphe (2).

Definitions 9(5) The following

definitions apply in this section. "Canadian citizen or permanent resident" means a Canadian citizen or permanent resident as defined in the Immigration and Refugee Protection Act (Canada). (« citoyen canadien ou résident permanent ») "temporary resident work or study permit" means a temporary resident work or study permit under the Immigration and Refugee Protection Act (Canada). (« permis de travail ou d'études pour résident temporaire ») Définitions 9(5) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « citoyen canadien ou résident permanent » S'entend au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). ("Canadian citizen or permanent resident") « permis de travail ou d'études pour résident temporaire » Permis de travail ou d'études pour résident temporaire délivré en vertu de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). ("temporary resident work or study permit") 26

SCHOOL YEAR AND SCHOOL DAY ANNÉE SCOLAIRE ET JOUR D'ÉCOLE Number and length 10(1) The number of instructional days in a school year and the length of the school day are set by regulation. Nombre de journées d'enseignement et durée du jour d'école 10(1) Le nombre de journées d'enseignement dans une année scolaire et la durée du jour d'école sont fixées par règlement. Regulations — school year, school day 10(2) The minister may make regulations (

a) prescribing the number of instructional days in a school year; (

b) respecting the scheduling of non-instructional days for teachers, including by requiring the scheduling of a non-instructional day on the election day of a fixed date election as defined in The Elections Act; (

c) prescribing the length of vacations; (

d) prescribing the hours of the school day for students. Règlements — année scolaire et jour d'école 10(2) Le ministre peut, par règlement :

a) déterminer le nombre de journées d'enseignement dans une année scolaire;

b) prendre des mesures concernant la détermination des journées pédagogiques pour les enseignants, notamment prévoir que le jour fixé pour la tenue d'élections à date fixe au sens de la Loi électorale soit une telle journée;

c) fixer la durée des vacances;

d) fixer le nombre d'heures d'un jour d'école pour les élèves. Holidays 11(1) The following days must be school holidays: (

a) every Sunday; (

b) every Saturday, except as permitted by subsection (3); (

c) every day named a holiday in the regulations; (

d) every day designated by the Governor in Council or the Lieutenant Governor in Council as a general holiday. Congés 11(1) Les jours qui suivent sont des congés scolaires :

a) le dimanche;

b) le samedi, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe (3);

c) les jours désignés comme congés par les règlements;

d) les jours désignés par le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil comme jours fériés. Holiday falls on Sunday 11(2) Except for Remembrance Day, whenever a holiday other than Sunday falls on a Sunday, the following Monday must be a school holiday. Congé qui tombe un dimanche 11(2) Sauf dans le cas du Jour du Souvenir ou d'un dimanche, si un congé tombe un dimanche, le lundi qui suit est un congé scolaire. 27

Teaching on Saturdays 11(3) Subject to the minister's approval, teaching may be done in any school on a Saturday. In that case, the day is deemed to be an instructional day for that school. Cours le samedi 11(3) Si le ministre l'autorise, on peut donner des cours dans une école le samedi, auquel cas ce jour y devient une journée d'enseignement.

REGIONAL CATCHMENT AREAS RÉGIONS DE RECRUTEMENT Geographic area designated 12(1) For the purpose of facilitating the administration of the education system in Manitoba by geographic area, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate any portion of Manitoba as a regional catchment area. Constitution d'une région de recrutement 12(1) Afin de faciliter l'administration du système d'éducation au Manitoba par région géographique, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute

partie du territoire du Manitoba à

titre de région de recrutement. Description of boundaries and name 12(2) The regulation designating the regional catchment area must describe the boundaries of the area and give the area a name in the following form: The Regional Catchment Area Limites et désignation 12(2) Le règlement de désignation d'une région de recrutement doit en décrire les limites territoriales et précise sa désignation selon le modèle suivant : Région de recrutement de Use of maps 12(3) The regional catchment area is sufficiently described if its boundaries are indicated on a map adopted or incorporated by reference in the regulation.

Utilisation de cartes 12(3) Une région de recrutement est suffisamment décrite si ses limites territoriales sont indiquées sur une carte que le règlement adopte ou incorpore par renvoi. Change of name 12(4) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, change the name of a regional catchment area. Changement de nom 12(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la désignation d'une région de recrutement. Alteration of boundaries 12(5) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, (

a) alter the boundaries of a regional catchment area; (

b) annex the whole or any part of a regional catchment area to another regional catchment area. Modification des limites 12(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier les limites territoriales d'une région de recrutement;

b) annexer une région de recrutement, en tout ou en partie, à une autre région de recrutement. 28

PART 3 MINISTER AND DEPARTMENT

PARTIE 3 MINISTRE ET MINISTÈRE Responsibility of minister 13(1) The minister is responsible for the general supervision and administration of this Act and the general supervision of, and strategic planning for, the education system in the province. Rôle du ministre 13(1) Le ministre est responsable de l'administration de la présente loi et de la supervision et de la planification stratégique du système d'éducation dans la province.

Department 13(2) The minister presides over and directs the government department established by the Lieutenant Governor in Council responsible for elementary and high school education in the province. Ministère 13(2) Le ministre est responsable de la gestion du ministère créé par le lieutenant-gouverneur en conseil et chargé de l'éducation élémentaire et secondaire au Manitoba. Department deputy and staff 13(3) A deputy minister and other employees required to conduct the business of the department may be appointed in accordance with The Civil Service Act.

Personnel du ministère 13(3) Le sous-ministre et les autres fonctionnaires nécessaires à l'exécution des attributions du ministère sont nommés en conformité avec la

Loi sur la fonction publique. EDUCATION SYSTEM LEADERSHIP AND OVERSIGHT DIRECTION ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ÉDUCATION Provincial objectives and priorities 14 The minister must establish objectives and priorities for the education system in the province. Objectifs et priorités 14 Le ministre fixe les objectifs et les priorités du système d'éducation de la province.

Minister may determine who provides educational services 15 The minister may determine which educational services are to be administered, delivered or provided for by the provincial education authority and which educational services are to be administered, delivered or provided for by the department. Détermination ministérielle 15 Le ministre peut déterminer les services pédagogiques qui seront gérés ou fournis par l'Autorité et ceux qui le seront par le ministère. Accountability agreement 16(1) The minister must enter into an accountability agreement with the provincial education authority.

Accord sur l'obligation redditionnelle 16(1) Le ministre conclut un accord sur l'obligation redditionnelle avec l'Autorité. 29

Authority required to enter into accountability agreement 16(2) The provincial education authority must enter into an accountability agreement with the minister within the time period specified by the minister. Obligation 16(2) L'Autorité conclut un accord sur l'obligation redditionnelle avec le ministre avant l'expiration du délai qu'il fixe. Terms of accountability agreement 16(3) The accountability agreement between the minister and the provincial education authority must include the following terms: 1. The provincial education authority must operate within the annual budget approved by the minister. 2.

The funding provided for the remuneration of senior employees who hold supervisory or administrative positions of the provincial education authority, including directors of education, must be in accordance with guidelines approved by the minister. 3. The minister's approval is required before the provincial education authority assumes any debt or payment obligation from a third party. 4. The provincial education authority is accountable for achieving the standards and performance measures set under this Act or by a directive issued by the minister. 5.

The provincial education authority must comply with the reporting requirements established under this Act, including the requirements for financial reporting and balanced scorecard reporting. 6. The failure of the provincial education authority to comply with the accountability agreement is a failure to comply with this Act. 7. The agreement must be in effect for at least one school year. Modalités de l'accord 16(3) L'accord sur l'obligation redditionnelle prévoit notamment ce qui suit : 1. L'Autorité doit fonctionner dans les limites du budget annuel que le ministre a approuvé. 2.

Les crédits affectés à la rémunération des cadres supérieurs de l'Autorité qui détiennent des postes de supervision ou d'administration, notamment les directeurs de l'éducation, doivent être conformes aux lignes directrices approuvées par le ministre. 3. L'Autorité doit obtenir l'autorisation du ministre avant de prendre en charge des dettes ou des obligations de paiement d'un tiers. 4. L'Autorité est resp