Bill 24 — The Red Tape Reduction and Government Efficiency Act, 2017 (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 24 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2017 LOI DE 2017 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several Acts and repeals three Act s to reduce or eliminate regulatory requirements or prohibitions and to streamline government operations. A number o f other Acts are amended to remove references to a repealed Act. Le présent projet de loi modifie plusieurs lois et en abroge trois en vue de la réduction ou de l'élimina tion d'obligations administratives ou d'interdictions et de la simplification des activités du gouvernement. Il mo difie d'autres lois en vue d'éliminer les renvois à des l ois abrogées.

The Consumer Protection Act If requested by the minister, the Public Utilities Board must review the maximum charge permitted for cashin g a government cheque. Previously, the Board had to rev iew the maximum permitted charge every three years.

Loi sur la protection du consommateur À la demande du ministre, la Régie des services pub lics examine les frais maximaux pouvant être exigés pour l'encaissement de chèques du gouvernement. Auparava nt, la Régie était tenue de procéder à un examen une fo is tous les trois ans. The Dangerous Goods Handling and Transportation Act A hazardous waste disposal facility licence is not required for used oil burners and used oil collection facili ties that meet specified standards.

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence d'exp loitation visant une installation d'élimination de déchets da ngereux à l'égard d'un brûleur d'huiles usagées ou d'une installation de collecte d'huiles usagées qui sont conformes aux normes réglementaires. The Drinking Water Safety Act The requirement to submit a formal application to m ake a minor alteration to a water system is replaced by t he requirement to file a written request.

The frequenc y with which public and semi-public water suppliers must d o an assessment of their infrastructure and water sources may be reduced from once every five years to once every ten years. The reporting requirements for laboratories that co nduct analyses of drinking water samples are changed to r equire immediate reporting only in the case of a serious a nd immediate health risk. A new provision allows for m ore effective regulation of the shipping and receiving of water samples submitted to a laboratory.

Loi sur la qualité de l'eau potable L'obligation de soumettre une demande officielle po ur apporter des modifications mineures à un réseau d'alimentation en eau est remplacée par celle de pr ésenter une demande écrite. Les fournisseurs d'un service d 'eau public ou semi-public peuvent dorénavant évaluer mo ins fréquemment l'infrastructure et les sources d'approvisionnement de leur réseau d'alimentation e n eau, soit au moins une fois tous les dix ans plutôt qu'a u moins une fois tous les cinq ans.

Les laboratoires ne sont tenus de communiquer immédiatement les résultats des analyse s d'échantillons d'eau potable que lorsqu'il existe u n risque sérieux et immédiat pour la santé des utilisateurs. Une nouvelle disposition permet une réglementation plus efficace de l'expédition et de la réception des éch antillons d'eau remis à un laboratoire. The Ecological Reserves Act A requirement to provide a report on ecological res erves every five years is removed.

Loi sur les réserves écologiques L'obligation de déposer un rapport sur les réserves écologiques au moins une fois tous les cinq ans est éliminée. The Environment Act A general prohibition on the construction or expans ion of manure storage facilities for hog operations across Manitoba is eliminated. Also eliminated is the proh ibition on winter spreading of livestock manure.

Loi sur l'environnement Une interdiction générale visant la construction ou l'élargissement des installations de stockage de dé jections du porc au Manitoba est éliminée. L'interdiction d'épandre des déjections du bétail en hiver est également éli minée.

The Fisheries Act The timing of a requirement to provide a report on fisheries resources every five years is changed to match the timing of a similar report dealing with wildlife re sources under The Wildlife Act .

Loi sur la pêche Le moment du dépôt d'un rapport quinquennal sur les ressources en matière de poissons est modifié pour correspondre à celui du dépôt d'un rapport similaire sur les ressources fauniques en vertu de la

Loi sur la conservation de la faune . The Forest Health Protection Act The requirement for all arborists to be licensed is replaced by a requirement to be certified by a third party organization.

Loi sur la protection de la santé des forêts Les arboriculteurs ne sont dorénavant plus tenus d' être titulaires d'une licence mais plutôt d'une certific ation délivrée par un organisme tiers. The Groundwater and Water Well Act Unproclaimed provisions of this Act that would require an identification plate and an annual validation strip to be placed on every drilling machine are repealed. A requirement to have a report prepared by an enginee r or geoscientist is eliminated.

Loi sur les eaux souterraines et les puits Des dispositions non proclamées exigeant qu'une pla que d'identification et une vignette de validation annu elle soient fixées sur chaque machine de forage sont abr ogées. Les ingénieurs ou les géoscientifiques ne sont plus tenus d'établir des rapports. The Labour Relations Act A director appointed under The Civil Service Act is responsible for assigning conciliation officers and appointing grievance mediators. Previously, the Act assigned these responsibilities to the minister.

Loi sur les relations du travail

Le directeur nommé en vertu de la

Loi sur la fonction publique est responsable de l'affectation de conciliateurs et de la nomination de médiateurs de griefs. Auparavan t, la Loi attribuait ces responsabilités au ministre. The Noxious Weeds Act Municipalities no longer require the minister's app roval to charge a property owner more than a specified amoun t for removing noxious weeds from the property.

Loi sur la destruction des mauvaises herbes Les municipalités ne sont plus tenues d'obtenir l'approbation du ministre pour imposer au propriétaire d'un bien-fonds des frais supérieurs au plafond détermin é pour enlever les mauvaises herbes de son terrain. The Residential Tenancies Act Accommodations provided for rehabilitative, therape utic or religious purposes are exempt from the Act only if specified requirements are met.

Loi sur la location à usage d'habitation Les habitations fournies à des fins thérapeutiques, religieuses ou de réadaptation sont soustraites à l'application de la Loi uniquement si des exigences prévues sont respectées. The Veterinary Services Act Requirements previously in the Act regarding financ ial recordkeeping by veterinary services boards are now set by regulation.

Loi sur les soins vétérinaires Les exigences relatives à la tenue des registres comptables des conseils des services vétérinaires sont mainten ant fixées par règlement. Ces exigences étaient auparav ant prévues par la Loi . Acts repealed The Health Services Act , The Manitoba Natural Resources Development Act and The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act are repealed. Lois abrogées La

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba , la

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-pr ivé et la

Loi sur les services de santé sont abrogées.

THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2017 LOI DE 2017 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 The Consumer Protection Act 2 The Dangerous Goods Handling and Transportation Act 3 The Drinking Water Safety Act 4 The Ecological Reserves Act 5 The Environment Act 6 The Fisheries Act 7 The Forest Health Protection Act 8 The Groundwater and Water Well and Related Amendments Act 9 The Health Services Act 10 The Labour Relations Act 11 The Manitoba Natural Resources Development Act 12 The Noxious Weeds Act 13 The Noxious Weeds Amendment Act 14 The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act 15 The Residential Tenancies Act 16 The Veterinary Services Act 1

Loi sur la protection du consommateur 2

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses 3

Loi sur la qualité de l'eau potable 4

Loi sur les réserves écologiques 5

Loi sur l'environnement 6

Loi sur la pêche 7

Loi sur la protection de la santé des forêts 8

Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes 9

Loi sur les services de santé 10

Loi sur les relations du travail 11

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba 12

Loi sur la destruction des mauvaises herbes 13 Loi modifiant la

Loi sur la destruction des mauvaises herbes 14

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé 15

Loi sur la location à usage d'habitation 16

Loi sur les soins vétérinaires CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 17 The Corporations Act 18 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act 19 The Human Rights Code 20 The Municipal Act 21 The Municipal Board Act 22 The Northern Affairs Act 23 The Regional Health Authorities Act MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 17

Loi sur les corporations 18

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée 19 Code des droits de la personne 20

Loi sur les municipalités 21

Loi sur la Commission municipale 22

Loi sur les affaires du Nord 23

Loi sur les offices régionaux de la santé COMING INTO FORCE 24 Coming into force ENTRÉE EN VIGUEUR 24 Entrée en vigueur i

BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2017 LOI DE 2017 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 1(1) The Consumer Protection Act is amended by this section. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 1(2) Subsection 169(5) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Review requested by minister "; and (

b) by striking out " at least once every three years " and substituting " , if requested by the minister ". 1(2) Le paragraphe 169(5) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Examen demandé par le ministre »;

b) par substitution, à « , au moins une fois tous les trois ans, », de « , à la demande du ministre, ». 1

1(3) Subsection 169(6) is replaced with the following: 1(3) Le paragraphe 169(6) est remplacé par ce qui suit : No independent power of review 169(6) The board is not permitted to review its existing orders on its own initiative. Interdiction de procéder à l'examen sans la demande du ministre 169(6) Il est interdit à la Régie de procéder de son propre chef à un examen des ordonnances qu'elle a rendues. Time limit for review 169(6.1) Within six months after commencing the review, or within any longer period allowed by the minister, the board must (

a) issue an order under subsection (5); and (

b) prepare and submit a report to the minister, including a copy of the order and a description of the board's review and hearing process under this section. Délai 169(6.1) Dans les six mois suivant le début de l'examen, ou dans le délai supplémentaire que lui accorde le ministre, la Régie :

a) rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5);

b) établit un rapport qu'elle présente au ministre, accompagné d'une copie de l'ordonnance et de renseignements sur la façon dont elle procède à l'examen et tient les audiences prévus au présent article. THE DANGEROUS GOODS HANDLING AND TRANSPORTATION ACT

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES C.C.S.M. c. D12 amended 2(1) The Dangerous Goods Handling and Transportation Act is amended by this section. Modification du c. D12 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses . 2(2) Subsection 8(4) is amended by striking out "No person " and substituting " Except when permitted under subsection (4.1), no person ". 2(2) Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « Nul ne peut », de « Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4.1), nul ne peut ». 2

2(3) The following is added after subsection 8(4): 2( 3) Il est ajouté, après le paragraphe 8(4), ce qui suit : Licence requirement exception 8(4.1) A hazardous waste disposal facility licence is not required in respect of a used oil burner or a used oil collection facility that meets standards prescribed by regulation. Exception 8(4.1) Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation visant une installation d'élimination de déchets dangereux à l'égard d'un brûleur d'huiles usagées ou d'une installation de collecte d'huiles usagées qui sont conformes aux normes réglementaires. 2(4) Subsection 40(1) is amended (

a) by adding the following after clause (h): (h.1) for the purpose of subsection 8(4.1), prescribing standards for used oil burners and used oil collection facilities that do not require a hazardous waste disposal facility licence; (

b) by adding the following after clause (hh): (ii) defining any word or phrase used but not defined in this Act. 2(4) Le paragraphe 40(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) pour l'application du paragraphe 8(4.1), les normes qui s'appliquent aux brûleurs d'huiles usagées et aux installations de collecte d'huiles usagées pour lesquels il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation visant une installation d'élimination de déchets dangereux;

b) par adjonction, après l'alinéa hh), de ce qui suit : ii) la définition des termes et des expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis. THE DRINKING WATER SAFETY ACT

LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE C.C.S.M. c. D101 amended 3(1) The Drinking Water Safety Act is amended by this section. Modification du c. D101 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la qualité de l'eau potable . 3(2) Subsection 7(2) is amended by striking out "an application for a permit " and substituting " a written request ". 3(2) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « de permis », de « écrite ». 3

3(3) The following is added after subsection 9(1): 3( 3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit : Frequency of assessments may be reduced 9(1.1) Despite subsection (1), the director may reduce the frequency of required assessments for a water system to a minimum of once in every 10-year period if the director is satisfied that reducing t he frequency will not significantly increase the risk to the safety of water obtained from the water system. Réduction de la fréquence des évaluations 9(1.1)

Malgré le paragraphe (1), le directeur peut réduire la fréquence des évaluations obligatoires d' un réseau d'alimentation s'il est d'avis qu'une telle réduction ne nuira pas considérablement à la qualité de l'eau du réseau. Elles devront toutefois avoir lieu au moins une fois tous les dix ans. Retroactive application 9(1.2) A reduction in frequency under subsection (1.1) may be made to apply retroactively, but not to a date earlier than March 1, 2017. Rétroactivité 9(1.2) Toute réduction visée au paragraphe (1.1) peut s'appliquer rétroactivement mais elle ne peut prendre effet avant le 1 er mars 2017. 3(4) Subsection 9(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " under subsection (1) " and substituting " required under subsections (1) and (1.1) ". 3(4)

Le passage introductif du paragraphe 9(2) est modifié par substitution, à « au paragraphe (1) », de « aux paragraphes (1) et (1.1) ». 3(5) Subsection 22(2) is replaced with the following: 3(5) Le paragraphe 22(2) est remplacé par ce qui suit : Emergency reporting of results 22(2) If a laboratory conducts an analysis of a sample from a public water system or a semi-public water system, and the results indicate that a serious and immediate health risk to users of the system exists or may exist, the laboratory must immediately notify th e director, a medical officer or a drinking water off icer and provide the information that he or she requires.

Communication d'urgence 22(2) Le laboratoire qui effectue l'analyse d'un échantillon d'eau provenant d'un réseau public ou semi-public d'alimentation communique sur-le-champ au directeur, à un médecin hygiéniste ou à un agent du Service de l'eau potable les résultats de l'analyse et fournit les renseignements que celui-ci exige, lors que ces résultats indiquent l'existence d'un risque sérieux et immédiat pour la santé des utilisateurs du réseau o u la possibilité qu'un tel risque existe. 3(6) The following is added after clause 39(1)(n): (n.1) respecting requirements for shipping, receiving, and chain-of-custody forms and procedures in relation to water samples submitted to laboratories for analysis; 3(6) Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)n), ce qui suit : n.1) prendre des mesures concernant l'expédition et la réception des échantillons d'eau soumis aux laboratoires pour analyse, y compris les formulaires et la marche à suivre applicables à la chaîne de possession; 4

THE ECOLOGICAL RESERVES ACT

LOI SUR LES RÉSERVES ÉCO LOGIQUES C.C.S.M. c. E5 amended 4

Section 4.2 of The Ecological Reserves Act is repealed. Modification du c. E5 de la C.P.L.M. 4

L'article 4.2 de la

Loi sur les réserves écologiques est abrogé. THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 5 Sections 40.1 and 40.2 and the

Schedule to The Environment Act are repealed. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 5 Les articles 40.1 et 40.2 ainsi que l'annexe de la

Loi sur l'environnement sont abrogés. THE FISHERIES ACT

LOI SUR LA PÊCHE C.C.S.M. c. F90 amended 6(1) The Fisheries Act is amended by this section. Modification du c. F90 de la C.P.L.M. 6(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la pêche . 6(2) Subsection 31(1) is amended by striking out everything after " for that fiscal year ". 6(2) Le paragraphe 31(1) est modifié par suppression du passage qui suit « cet exercice. ». 6(3) Subsection 31(2) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 6(3)

Le passage introductif du paragraphe 31(2) est remplacé par ce qui suit : Five-year report 31(2) The minister must, within six months after the end of the fiscal year ending March 31, 2017, and within six months after the end of every fifth fiscal year afterwards, prepare a report containing Rapport quinquennal 31(2) Dans les six mois suivant la fin de l'exercice qui se termine le 31 mars 2017 et dans les six mois suivant la fin de chaque cinquième exercice par la suite, le ministre établit un rapport contenant : 6(4) The following is added after subsection 31(2): 6(4) Il est ajouté, après le paragraphe 31(2), ce qui suit : Tabling of reports 31(3) The minister must table a copy of each report under this

section in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the report has been prepared. Dépôt de rapports 31(3) Le ministre dépose un exemplaire de tous les rapports visés au présent

article devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. 5

THE FOREST HEALTH PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTI ON DE LA SANTÉ DES FORÊTS C.C.S.M. c. F151 amended 7(1) The Forest Health Protection Act is amended by this section. Modification du c. F151 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection de la santé des forêts . 7(2)

Section 27 is repealed. 7(2)

L'article 27 est abr ogé. 7(3) The following is added as

section 27.1: 7(3) Il e st ajouté, à

titre d'article 27.1, ce qui suit : Arborist certification requirement 27.1(1) Except when permitted by regulation, a person must not act as an arborist unless he or she holds a valid and subsisting certification from a prescrib ed organization or body. Exigences — certification des arboriculteurs 27.1(1) Sauf disposition contraire des règlements, il est interdit de travailler à

titre d'arboriculteur san s être titulaire d'une certification valide et en vigueur délivrée par un organisme réglementaire. Exception 27.1(2) Subsection (1) does not apply if the only services a person provides is the cutting down and removal of an entire tree. Exception 27.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les services se limitent à la coupe et à l'enlèvement d'u n arbre au complet. Transitional 27.1(3) A person may act as an arborist without holding a certification required under subsection ( 1) if (

a) he or she held an arborist licence under the former Act immediately before the coming into force of this section; or (

b) he or she successfully completed the Manitoba Arborist Training and Licensing Course conducted by the University of Manitoba School of Agriculture before July 1, 2019. Disposition transitoire 27.1(3) Les personnes qui ne sont pas titulaires de la certification prévue au paragraphe (1) peuvent agir à

titre d'arboriculteurs si elles satisfont à l'une o u l'autre des exigences suivantes :

a) elles étaient titulaires d'une licence d'arboriculteur délivrée sous le régime de la loi antérieure juste avant l'entrée en vigueur du présent article;

b) elles ont terminé avec succès, avant le 1 er juillet 2019, le cours Manitoba Arborist Training and Licensing offert par l'École d'agriculture de l'Université du Manitoba.

Interpretation 27.1(4) In subsection (3), "former Act" means this Act as it read immediately before the coming into force of this section. Définition 27.1(4) Au paragraphe (3), « loi antérieure » s'entend de la présente loi dans sa version antérieu re à l'entrée en vigueur du présent article. 6

7(4) Clause 33(

m) is replaced with the following: (

m) respecting arborists, including (

i) prescribing organizations or bodies that may certify arborists, (ii) specifying when a person may act as an arborist without holding the required certification, and (iii) specifying the amount and type of insurance to be held by an arborist; 7(4)

L'alinéa 33m) est remplacé par ce qui suit :

m) prendre des mesures concernant les arboriculteurs, y compris : (

i) désigner les organismes qui peuvent les certifier, (ii) prévoir les cas où des personnes peuvent agir à ce

titre bien qu'elles ne soient pas titulaires de la certification exigée, (iii) prévoir le montant et le type d'assurance qu'ils doivent souscrire; THE GROUNDWATER AND WATER WELL AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS ET MODIFICATIONS CONNEXES S.M. 2012, c. 27 (unproclaimed provisions repealed) 8(1) The Groundwater and Water Well and Related Amendments Act , S.M. 2012, c. 27, is amended by this section. Modification du c. 27 des L.M. 2012 (abrogation de dispositions non proclamées) 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes , c. 27 des L.M. 2012 . 8(2)

Section 12 is repealed. 8(2)

L'article 12 est abr ogé. 8(3) Subsections 50(2) and (3) are repealed. 8(3) Les paragraphes 50(2) et (3) sont abrogés. 8(4) Clause 86(3)(

f) is repealed. 8(4) L'alinéa 86(3)

f) est abrogé. THE HEALTH SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE SANT É R.S.M. 1987, c. H30 repealed 9 The Health Services Act , R.S.M. 1987, c. H30, is repealed. Abrogation du c. H30 des L.R.M. 1987 9 La

Loi sur les services de santé , c. H30 des L.R.M. 1987 , est abrogée. 7

THE LABOUR RELATIONS ACT

LOI SUR LES RELATIONS DU TR AVAIL C.C.S.M. c. L10 amended 10(1) The Labour Relations Act is amended by this section. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les relations du travail . 10(2)

Section 1 is amended (

a) in clause (

a) of the definition "parties", (

i) by adding " assignment or " before "appointment ", and (ii) by adding " assigned or " before " appointed "; and (

b) by adding the following definition: "director" means the person appointed under The Civil Service Act as responsible for assigning conciliation officers and appointing grievance mediators under this Act; (« directeur ») 10(2)

L'article 1 est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la définition de « parties » : (

i) par adjonction, avant « la nomination », de « l'affectation ou à », (ii) par adjonction, avant « nommé », de « affecté ou »;

b) par adjonction de la définition suivante : « directeur » La personne nommée en vertu de la

Loi sur la fonction publique en tant que responsable de l'affectation de conciliateurs et de la nomination de médiateurs de griefs en vertu de la présente loi. ("director") 10(3) Subsection 67(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Appointment " and substituting " Assignment "; (

b) in the part of clause (

a) after subclause (ii), by striking out " requests the minister in writing to appoint " and substituting " requests the director in writing to assign "; and (

c) in the part after clause (b), by striking out " the minister shall appoint " and substituting " the director shall assign ". 10(3) Le paragraphe 67(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Nomination », de « Affectation »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « ministre nomme », de « directeur affecte »;

c) dans le passage qui suit le sous-alinéa a)(ii), p ar substitution, à « demande au ministre, par écrit, de désigner », de « demande au directeur, par écrit, d'affecter ». 10(4) Subsections 67(2) and (3) are amended by striking out " appointed " and substituting " assigned ". 10(4)

L'article 67 est modifié :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « sa nomination », de « son affectation »;

b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « nommé », de « affecté ». 8

10(5) Subsections 68(1) to (3) are repealed. 10(5) Les paragraphes 68(1) à (3) sont abrogés. 10(6) Subsection 68(3.1) is amended by striking out "appointment " and substituting " assignment " (

a) in the part before clause (a); and (

b) in the part after clause (b). 10(6)

Le passage introductif du paragraphe 68(3.1) est modifié par substitution :

a) à « nommé », de « affecté »;

b) à « sa nomination », de « son affectation ». 10(7) Clause 87(1)(

b) is amended (

a) by striking out " appointed " and substituting "assigned "; and (

b) by striking out " appointment " and substituting "assignment ". 10(7) L'alinéa 87(1)

b) est modifié par substitution :

a) à « nommé », de « affecté »;

b) à « sa nomination », de « son affectation ». 10(8) Subsection 87.2(1) is amended by striking out "minister to appoint " and substituting " director to assign ". 10(8)

Le paragraphe 87.2(1) est modifié par substitution, à « au ministre de nommer », de « au directeur d'affecter ». 10(9) Subsection 129(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Appointment of grievance mediator "; and (

b) by striking out " minister " and substituting "director ". 10(9) Le paragraphe 129(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Nomination d'un médiateur de griefs »;

b) dans le texte, par substitution, à « ministre », de « directeur ». 10(10) Clause 130(5)(

c) is amended by striking out "minister " and substituting " director ". 10(10) L'alinéa 130(5)

c) est modifié par substitution, à « ministre », de « directeur ». 10(11) Subsection 130(8) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Appointment of grievance mediator at board's request "; and (

b) by striking out " minister " wherever it occurs and substituting " director ". 10(11) Le paragraphe 130(8) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Nomination d'un médiateur de griefs à la demande de la Commission »;

b) dans le texte, par substitution, à « ministre », de « directeur ». 9

10(12) Subsection 130(9) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "minister " and substituting " director "; and (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) notify the board of the results of the inquiry and the success of the settlement effort. 10(12) Le paragraphe 130(9) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « ministre », de « directeur »;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) aviser la Commission des résultats de l'enquête et du succès de la tentative de règlement. 10(13) Subsection 130(10.2) is repealed. 10(13) Le par agraphe 130(10.2) est abrogé. THE MANITOBA NATURAL RESOURCES DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA R.S.M. 1987, c. N33 repealed 11 The Manitoba Natural Resources Development Act , R.S.M. 1987, c. N33, is repealed. Abrogation du c. N33 des L.R.M. 1987 11 La

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba , c. N33 des L.R.M. 1987 , est abrogée. THE NOXIOUS WEEDS ACT

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES C.C.S.M. c. N110 amended 12 Subsection 27(3) of The Noxious Weeds Act is repealed. Modification du c. N110 de la C.P.L.M. 12 Le paragraphe 27(3) de la

Loi sur la destruction des mauvaises herbes est abrogé. 10

THE NOXIOUS WEEDS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES S.M. 2015, c. 38 (unproclaimed provisions repealed) 13 The Noxious Weeds Amendment Act S.M. 2015, c. 38, is amended by repealing subsection 25(2) and

section 36 insofar as it enact s clause 40(1)(b). Modification du c. 38 des L.M. 2015 (abrogation de dispositions non proclamées) 13 La Loi modifiant la

Loi sur la destruction des mauvaises herbes , c. 38 des L.M. 2015 , est modifiée par abrogation du paragraphe 25(2) et de l'article 36 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b). THE PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ S.M. 2012, c. 36 repealed 14 The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act , S.M. 2012, c. 36, is repealed. Abrogation du c. 36 des L.M. 2012 14 La

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé , c. 36 des L.M. 2012 , est abrogée. THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 15(1) The Residential Tenancies Act is amended by this section. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 15(2) Clause 3(1)(

d) is replaced with the following: (

d) living accommodation occupied by a person for penal or correctional purposes or for the purpose o f receiving in-patient or resident-based therapeutic or rehabilitative care; 15(2) L'alinéa 3(1)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) aux habitations que des personnes occupent à des fins pénales ou correctionnelles ou afin de recevoir, à

titre de patient hospitalisé ou de résident, des soins de réadaptation ou des soins thérapeutiques; 11

15(3) Clause 3(1)(

h) is replaced with the following: (

h) living accommodation provided by or in association with a religious denomination on premises occupied solely (

i) by the denomination's clergy or employees, (ii) by a religious order, or (iii) for religious instructional purposes; or 15(3) L'alinéa 3(1)

h) est remplacé par ce qui suit :

h) aux habitations fournies par une congrégation religieuse, ou en association avec elle, dans des locaux qui sont occupés exclusivement par son clergé ou ses employés ou par un ordre religieux ou qui sont utilisés uniquement à des fins d'enseignement religieux; THE VETERINARY SERVICES ACT

LOI SUR LES SOINS VÉTÉRI NAIRES C.C.S.M. c. V50 amended 16(1) The Veterinary Services Act is amended by this section. Modification du c. V50 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les soins vétérinaires . 16(2) Subsection 16(1) is amended by striking out "which shall be in a form satisfactory to the Audito r General " and substituting " in accordance with the regulations ". 16(2) Le paragraphe 16(1) est modifié par substitution, à « en une forme qui satisfait le vérificateur général », de « conformément aux règlements ». 16(3) Subsection 16(2) is replaced with the following: 16(3) Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit : Review or audit 16(2) The board shall have its accounts examined, reviewed or audited each year in accordance with the regulations.

Examen ou vérification 16(2) Les comptes du conseil sont examinés, contrôlés ou vérifiés chaque année conformément aux règlements. 16(4) Subsections 16(3) and (4) are repealed. 16(4) Le s paragraphes 16(3) et (4) sont abrogés. 16(5)

Section 22 is amended by adding the following after clause (l): (l.1) respecting the maintenance and the examination, review or audit of boards' accounting records; 16(5)

L'article 22 est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit : l.1) prendre des mesures concernant la tenue, l'examen, le contrôle ou la vérification des registr es comptables des conseils; 12

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. C225 amended 17 Clause 3(1)(

b) of The Corporations Act is amended by striking out " or The Health Services Act". Modification du c. C225 de la C.P.L.M. 17 L'alinéa 3(1)

b) de la

Loi sur les corporations est modifié par suppression de « ou de la

Loi sur les services de santé ». C.C.S.M. c. F175 amended 18 The definition "health care body" in subsection 1(1) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by adding " and " at the end of clause (

c) and repealing clause (d). Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 18 L'alinéa d) de la définition d'« organisme de soins de santé » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est abrogé. C.C.S.M. c. H175 amended 19 The definition "local authority" in

section 1 of The Human Rights Code is amended by adding " and " at the end of clause (

e) and repealing clause (f). Modification du c. H175 de la C.P.L.M. 19 L'alinéa f) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 du Code des droits de la personne est abrogé. C.C.S.M. c. M225 amended 20(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 20(2) The definition "local authority" in subsection 1(1) is amended by repealing clause (e). 20(2) L'alinéa e) de la définition d'« autorité locale » figurant au paragraphe 1(1) est abrogé. 20(3) Clause 154(6)(

b) is amended by striking out "a municipality, school division, school district or hospital district " and substituting " a municipality, school division or school district ". 20(3) L'alinéa 154(6)

b) est modifié par suppression de « ou le district hospitalier ». C.C.S.M. c. M240 amended 21 The definition "local authority" in

section 1 of The Municipal Board Act is amended by striking out ", and the governing board of a hospital district or of a medical nursing unit district established under The Health Services Act". Modification du c. M240 de la C.P.L.M. 21

La définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la Commission municipale est modifiée par substitution, à « , le commissaire officiel d'un district scolaire ainsi que le conseil d'administration d'un district hospitalier ou d'une unité régionale de soins médicaux établi en vertu de la

Loi sur les services de santé », de « et le commissaire officiel d'un district scolaire ». 13

C.C.S.M. c. N100 amended 22 The definition "local authority" in

section 1 of The Northern Affairs Act is amended by repealing clause (e). Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 22 L'alinéa e) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les affaires du Nord est abrogé. C.C.S.M. c. R34 amended 23(1) The Regional Health Authorities Act is amended by this section. Modification du c. R34 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les offices régionaux de la santé . 23(2) The definition "health corporation" in

section 1 is amended by repealing clause (b). 23(2) L'alinéa b) de la définition de « personne morale dispensant des soins de santé » figurant à l'article 1 est abrogé. 23(3) Clause 2(3)(

b) is repealed. 23(3) L'alinéa 2(3)

b) est abrogé. 23(4) Subsection 44(2) is amended by striking out "under

section 69 of The Health Services Insurance Act or subsection 55(1) of The Health Services Act (as those provisions existed prior to the coming into force of this Act) " and substituting " under

section 69 of The Health Services Insurance Act (as that provision existed prior to the coming into force of this Act) ". 23(4) Le paragraphe 44(2) est modifié par substitution, à « ou du paragraphe 55(1) de la

Loi sur les services de santé, telles que ces dispositions existaient », de « , telle que cette disposition existait ». 23(5) Clause 46(3)(

b) is repealed. 23(5)

L'alinéa 46(3 )

b) est abrogé. 23(6) Clause 49(1)(

a) is replaced with the following: (

a) where the health corporation is established under The District Health and Social Services Act , notwithstanding that Act, the minister may dissolve and disestablish the health corporation, its board and its corresponding district, and the Lieutenant Governor in Council or the minister, as the case may be, may repeal or amend any regulations under that Act to achieve this purpose; 23(6) L'alinéa 49(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) dans les cas où la personne morale dispensant des services de santé est constituée sous le régime de l a

Loi sur les districts de services sociaux , le ministre peut, par dérogation à cette loi, dissoudre la personne morale, révoquer son conseil d'administration et abolir le district en relevant e t le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, peut, afin d'atteindre cet objectif, abroger ou modifier les règlements ou arrêtés ministériels pris en application de cette loi; 14

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 24(1) This Act, except sections 2 and 7, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 24(1) La présente loi, à l'exception des articles 2 et 7, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: sections 2 and 7 24(2) Sections 2 and 7 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur des articles 2 et 7 24(2) Les articles 2 et 7 entrent en vigueur à la da te fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 24 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b024
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	05110e14bbba372fe06f4b045c61c99729c149ba

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