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Ontario — Bills

An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection Mrs. Dombrowsky Private Member’s Bill 1st Reading June 11, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2001 Bill Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la protection des sources d’alimentation en eau Mme Dombrowsky Projet de loi de député 1 re lecture juin 2001 e lecture e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Ontario Water Resources Act in regard to the availability and conservation of Ontario water resources. Specifically, the Bill requires the Director to consider the Ministry of Environment’s statement of environmental values when making any decision under the Act.

The Bill also requires that municipalities and conservation authorities are notified o f applications to take water that, if granted, may affect their water sources or supplies. Le projet de loi modifie la

Loi sur les ressources en eau d e l’Ontario en ce qui concerne la disponibilité et la conservatio n des ressources en eau de l’Ontario. Plus précisément, le proje t de loi exige que le directeur tienne compte de la déclaration su r les valeurs environnementales du ministère de l’Environnement lorsqu’il prend une décision en vertu de la Loi. Le projet de loi exige également que les municipalités et les offices de protection de la nature soient avisés des présentations de demandes de prélèvement d’eau qui, si elles sont accordées, peuvent avoir une incidence sur leurs sources d’alimentation o u leur approvisionnement en eau. Bill 79 Projet de loi 79

An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection Loi modifiant la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la protection des sources d’alimentation en eau Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Section of the Ontario Water Resources Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 23,

section and 1998,

chapter 35,

section 45, is further amended by adding the following subsection: 1. L’article de la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, tel qu’il est modifié par l’article du

chapitre des Lois de l’Ontario de et par l’article du

chapitre des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant : Decisions by Director

(2.1) When making any decision under this Act, a Director shall make decisions consistent with the statement of environmental values of the Ministry as made under

Part II of the Environmental Bill of Rights , 1993. Décisions du directeur

(2.1) Toute décision que prend un directeur en vertu de la présente loi doit être conforme à la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales faite en application de la

partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2.

Section of the Act is amended by adding the following subsections: 2. L’article de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Mandatory consultation

(5.1) If the Director receives an application for a permit to take water that, if granted, will affect or is likely to affect the water source or supply of a municipality or conservation authority, the Director shall give it notice o f the application. Consultation obligatoire

(5.1) Le directeur avise une municipalité ou un office de protection de la nature s’il reçoit une demande de permis de prélèvement d’eau qui, s’il est délivré, aura une incidence ou aura vraisemblablement une incidence sur la source d’alimentation ou l’approvisionnement en eau de la municipalité ou de l’office. Same

(5.2) The municipality or conservation authority has at least 30 days, or such longer period as the Director may permit, from receipt of the notice to provide the Directo r with its comments, if any, on the application, and the Director shall take them into account in deciding whethe r to issue the permit. Idem

(5.2) La municipalité ou l’office de protection de la nature dispose d’au moins jours ou d’une période plus longue que le directeur autorise à compter de la réception de l’avis pour fournir au directeur ses observations, le cas échéant, sur la demande faite au directeur et ce dernier en tient compte lorsqu’il décide de délivrer ou non le permis. Commencement 3. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Ontario Wate r Resources Amendment Act (Water Source Protection), 2001.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de modifiant la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (protection des sources d’alimentation en eau).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s2 bill 79 bill text 37 2 en b079.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s2 bill 79 bill text 37 2 en b079.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	051a314c17eb0c6c5224af481271ffba78c63b42

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