Bill document — Vigie #159649

Vigie 159649

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 11 juin 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1645-20200612

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 11 JUIN 2020 .................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 11 juin 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale (Ordre de l’Assemblée le 5 juin 2020) Membres présents : M.

Bachand (Richmond), président Mme David (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole en matière de condition féminine, en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de condition féminine, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme LeBel (Champlain), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lévesque (Chapleau) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Bachand (Richmond), déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que tous les votes se feront par appel nominal jusqu’au 12 juin 2020, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 11 juin 2020.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M me David (Marguerite-Bourgeoys), M me Labrie (Sherbrooke), Mme Hivon (Joliette) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M.

Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’amendement est adopté. L’article 1 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Mar tel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune.

L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M.

Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’amendement est adopté. L’article 2 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune.

Commission des institutions Procès-verbal 4 L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Mart el (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon),

Commission des institutions Procès-verbal 5 M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 5 est adopté.

Article 6 : L’article 6 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (C hapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 6 est adopté.

Titre : Le

titre du projet de loi est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) propose :

Commission des institutions Procès-verbal 6 QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu d e la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est mise aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Hivon (Joliette), Mme Labrie (Sherbrooke), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Mar tel (Nicolet -Bécancour), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tanguay (LaFontaine) - 15. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. La motion est adoptée.

REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette) , Mme Labrie (Sherbrooke) , Mme David (Marguerite-Bourgeoys) et Mme LeBel (Champlain) font des remarques finales. À 15 h 52, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard André Bachand OC/ag Québec, le 11 juin 2020

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

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Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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