Bill document — Vigie #210949

Vigie 210949

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » Présentation Présenté par Madame Valérie Schmaltz Députée de Vimont Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » et prévoit la publication de la liste des circonscriptions électorales conséquemment mise à jour. Projet de loi n o LOI REMPLAÇANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE VIMONT PAR CELUI DE « VIMONT -AUTEUIL »

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le nom attribué à la circonscription électorale de Vimont est remplacé par celui de « V imont-Auteuil » . 2. L’article a l e m ême e ffet q ue si l e n om « V imont-Auteuil » a vait é té attribué à cette circonscription par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3). La C ommission e st t enue, d ans l es j ours d e l a d ate d e l ’entrée e n v igueur de l a p résente l oi, d e v oir à l a p ublication d e l a l iste d es c irconscriptions électorales m ise à j our a vec l a m odification p révue à l ’article 1.

L e d euxième alinéa de l’article de la Loi électorale est, pour le reste, applicable à cette publication.

Malgré t oute d isposition c ontraire o u i nconciliable d e l a L oi é lectorale (chapitre E-3.3), la liste des circonscriptions électorales publiée en application du d euxième a linéa d e l ’article e ntre e n v igueur l e j our o ù l a 4 3e l égislature prend fin . 4. La p résente l oi e ntre e n v igueur l e (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210949
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210949 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	05350b483dbde078b54b6b7e5ecc9231970fe31e

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