Public Finance — 9 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-09

Quebec — Committees

(Onze

heures quarante-deux minutes)

Le Président

(M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi

favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et

instituant l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo

(Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage);

M. Bonnardel (Granby), par M. Caire (La Peltrie); M. Spénard

(Beauce-Nord), par M. Charette (Deux-Montagnes).

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le secrétaire. Donc, bienvenue à tous

les parlementaires qui vont participer à nos

travaux aujourd'hui. On vous souhaite de bons échanges. Bienvenue également au

personnel recherchiste ainsi que le

personnel du secrétariat du Conseil du trésor et du ministère des Affaires

municipales. Merci à nos amis de l'Assemblée nationale qui nous

accompagnent, nos collègues, dans notre travail, M. le secrétaire, la gentille

page qui va nous accompagner.

Alors, sans plus

tarder, nous allons poursuivre nos travaux. Je dois vous dire que nous en

étions rendus à l'article 42, M. le

ministre, pour lequel vous devriez nous en faire la présentation et apporter

des commentaires. Et je ne vois pas présentement — présentement,

je le dis — d'amendements

qui sont déposés...

M. Poëti :

Vous voyez bien. Vous voyez bien, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : ...de votre part.

M. Poëti :

Alors, bonjour à tous. Nous allons reprendre nos travaux. Alors, M. le

Président, nous étions effectivement à l'article 42, auquel il n'y

a pas d'amendement. Donc, je le lis tel que déposé.

«42.

Lorsque l'autorité considère qu'une plainte visée aux sections I et II est

recevable, elle en informe l'organisme public

qui doit alors sans délai lui faire part de ses observations et lui

transmettre, le cas échéant, copie des motifs au soutien de sa décision

concernant la plainte ou la manifestation d'intérêt qu'il a traitée.»

commentaire, lorsqu'à la suite d'un examen

sommaire aucune des circonstances

prévues à l'article 41 n'est constatée,

l'Autorité des marchés publics considère la plainte recevable. Elle débute

alors le processus d'examen formel de la

plainte et demande à l'organisme public visé de fournir ses observations ainsi

que, le cas échéant, les raisons justifiant le rejet de la plainte

initiale du plaignant ou celui de la manifestation d'intérêt dont il a été

saisi.

Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, la parole est à

vous. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Lorsqu'on dit «sans délai», ça veut dire quoi?

M. Poëti :

C'est immédiatement.

Mme Léger :

Immédiatement. Et «faire part de ses observations et les [...] transmettre»?

Parce que, dans vos notes, vous dites aussi, puisque les... Qu'est-ce

qu'on entend par «observations»?

Mme Arav

(Carole) : Les observations, c'est les...

Président (M. Bernier) : Consentement pour que Mme Arav,

aujourd'hui, puisse prendre la parole et nous éclairer dans nos travaux?

Président (M. Bernier) : Vous y pensez? Bien, en tout cas,

moi, mes pensées sont positives, et je vous souhaite la bienvenue,

Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Merci.

Président (M. Bernier) : Et je vous invite à prendre la parole.

Mme Arav

(Carole) : Alors, c'est tout commentaire ainsi que tout ce qui est

utile à la prise de décision qu'elle a fait en première instance.

Mme Léger :

O.K. Ça va.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Ça vous va, Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles? M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, M. le Président. Je comprends que, quand

l'organisme public rend une décision, la décision comme telle n'est pas publiée sur SEAO? Si oui,

pourquoi faut-il qu'il transmette une information qui serait déjà rendue

publique, là? C'est juste ça que j'essaie de démêler, là.

Mme Arav

(Carole) : Je vous confirme qu'elle n'est pas publiée.

Caire : Donc, la décision, lorsqu'il y a décision de ne pas

retenir une plainte, la décision, on la fait connaître au plaignant exclusivement. Donc, sur SEAO, le fait

qu'il y ait eu une plainte est rendu public, mais la décision suite à

cette plainte-là ne sera pas rendue publique. C'est ça?

Mme Arav

(Carole) : Oui.

Le Président

(M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav

(Carole) : En fait, dans le SEAO, on va indiquer qu'il y a eu une

plainte puis on va indiquer la date à laquelle la plainte a été traitée...

M. Poëti :

La décision a été rendue.

Mme Arav (Carole) :

...où la décision a été rendue.

Caire :

O.K. Donc, SEAO va fournir l'information qu'une décision a été rendue sans

indiquer laquelle.

Mme Arav

(Carole) : C'est ça, oui.

Caire : Est-ce que ce ne serait pas pertinent de... puis là

je pose vraiment la question, est-ce que ce ne serait pas pertinent que

cette information-là aussi soit publique?

Mme Arav

(Carole) : Bien, en fait, il faudrait voir tous les cas de figure de

plainte que l'on a pour savoir si la pertinence

ou pas... ou le fait que, dans certains cas, il y a peut-être intérêt à ce que

cette décision-là ne soit pas rendue publique,

là. Je pense qu'avant de dire que toute décision doit être rendue publique, il

faudrait juste s'assurer que ça ne pourrait pas porter préjudice soit à

un soumissionnaire, soit encore à un organisme.

Caire : Parce que la décision et les motifs au soutien de la

décision vont être communiqués au plaignant. Puis j'essaie juste de voir, là... Parce que si moi, je

vais sur SEAO, je sais qu'il y a une plainte. Si je suis le dossier, je sais

qu'une décision a été rendue, mais j'essaie

de voir qu'est-ce qui pourrait faire obstacle au fait qu'on ne pourrait pas

minimalement dire, bien, que la plainte a

donné lieu à des modifications. Puis là les modifications, évidemment, seront

connues, parce qu'il va falloir

modifier l'appel d'offres. Donc, dans le cas d'un traitement d'une plainte qui

aura été retenue, la conséquence est

claire, l'appel d'offres va être modifié en conséquence. Mais dans le cas où la

plainte n'est pas retenue, là, vous semblez dire qu'il n'y aurait pas de

pertinence à indiquer pourquoi.

Mme Arav

(Carole) : En fait, ce n'est pas tellement une question de pertinence

ou de non-pertinence, plutôt que le fait que, dans la décision qui est

rendue par l'organisme public, il pourrait y avoir des informations

personnelles et confidentielles qui ne sont

pas nécessairement publiques. Donc, la Loi d'accès, elle va s'appliquer. Si

quelqu'un fait une demande d'accès, il va pouvoir obtenir la décision

caviardée des informations qui sont...

Mme Arav

(Carole) : Oui.

Caire :

O.K. Je comprends, je comprends, je comprends. Et donc, par déduction, si un

appel d'offres n'a pas été modifié et qu'une

plainte... la décision sur une plainte a été enregistrée, on peut en conclure

que la plainte n'a pas eu d'effet, donc. Je comprends. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Mme

la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Oui. Vous dites... D'abord, je veux juste m'assurer que d'abord la décision...

les motifs de la décision sont...

vous l'avez dit, ne sont pas publics, mais sont quand même transmis au... Le

plaignant, lui, il va l'avoir. C'est sûr. O.K. D'ailleurs, le nom... Quand on voit qu'est-ce qui est public...

vous avez nommé tout à l'heure qu'est-ce qui était public, mais le nom

du plaignant, si je me rappelle, il est là aussi, hein?

Mme Arav

(Carole) : Bien, en fait, le plaignant se plaint à l'organisme. Donc,

l'organisme sait c'est qui, le plaignant.

Mme Arav

(Carole) : Non, c'est ça. On ne transmet pas la décision.

Mme Léger :

Est-ce qu'on transmet le nom du plaignant?

Mme Arav

(Carole) : On transmet l'information que l'on a reçu une plainte.

Mme Léger :

O.K. Et pourquoi cette information-là, là, elle n'est pas publique? Vous avez

répondu tout à l'heure qu'il y a des

renseignements personnels ou confidentiels. Je pense que c'est important, c'est

correct. Je pense que c'est normal.

Mais pourquoi que ce n'est pas caviardé tout simplement? Pourquoi vous tenez

compte... Vous ne trouvez pas que les

informations qui pourraient être dedans, elles seraient... ça serait important

de l'avoir publiquement malgré tout?

Mme Arav

(Carole) : Bien, la plainte peut porter sur un point très particulier

qui touche une entreprise ou un secteur

d'activité très particulier et qui donne des informations confidentielles.

Donc, oui, si quelqu'un veut avoir cette décision-là, la Loi d'accès va s'appliquer, puis là l'organisme devra

passer ça en vertu de la Loi d'accès, voir qu'est-ce qui est donné, qu'est-ce qui n'est pas donné,

qu'est-ce qui est confidentiel en vertu de la loi d'accès et de la

protection des renseignements personnels. Ça fait que c'est pour ça qu'on ne la

rend pas publique, mais elle n'est pas entièrement confidentielle dans la

mesure où quelqu'un copie, s'il la demande.

Mme Léger :

Mais pourquoi qu'on ne fait pas le contraire, tout simplement, qu'on laisse la...

qu'on dit que c'est public à moins de...

Pourquoi on ne renverse pas... Pourquoi que le fait de le faire publiquement

n'est pas la norme, de rester...

d'être transparent, d'être public, en caviardant, s'il y a lieu, mais qu'on

puisse donner cette opportunité-là, que, de base, ça devrait être comme ça, mais, pour des raisons que vous

identifiez, qui sont quelques raisons, qu'on laisse l'opportunité à

l'organisme public de ne pas le faire?

Mme Arav

(Carole) : En fait, même en

caviardant, il est possible que, dans la décision, des informations qui ne sont pas caviardées en vertu de la Loi d'accès

pourraient donner l'information sur qui est le plaignant, parce qu'elle

pourrait tomber dans quelque chose de pointu qui pourrait cibler le plaignant

puis la personne qui a fait la plainte.

Mme Léger :

Mais là vous référez à la Loi d'accès. Je vais vous rappeler que ce n'est pas

simple, la Loi d'accès. On

reviendra... d'ailleurs, votre collègue à côté, on a eu beaucoup de

discussions, avec la députée qui est à côté, sur la Loi d'accès, parce que là il faut la moderniser, la

loi. Il y a beaucoup de problèmes avec la Loi d'accès actuellement, on

n'a pas accès facilement aux choses.

Alors

là, vous référez à la Loi d'accès, moi, ma question est : Pourquoi les choses

ne sont pas publiques? Parce que je

vous rappelle qu'on parle toujours d'un gouvernement transparent, hein? C'est

un des objectifs importants que vous avez. Alors, pourquoi ces informations-là ne seraient pas publiques d'abord et

qu'on puisse tout simplement laisser la pertinence à l'organisme public

de dire : Bien, peut-être que là, c'est trop... l'information ne devrait

pas être publique pour telle raison, renverser la chose?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti :

En fait, un gouvernement transparent, pas au détriment d'un citoyen, pas au

détriment d'un organisme ou d'une personne qui vient porter plainte. Et, si on

place cette personne-là, d'une certaine façon, à son détriment parce que c'est

public, est-ce que ça l'intéresse encore un peu de porter plainte dans

l'avenir? Est-ce qu'il y a une contrainte

pour elle? Est-ce qu'il y a des conséquences parce qu'elle a porté plainte? Si

ça se produit, et je pense que ça

peut se produire, de là le recours à l'accès à l'information, bien qu'elle ne

soit pas parfaite, la porte est là, c'est pour ça.

Moi,

la transparence, je suis complètement avec vous, mais il ne faut jamais que ça

soit au détriment des citoyens et encore plus d'une personne qui vient

porter plainte, qui se retrouve parfois dans un contexte où porter plainte

n'est pas toujours facile. Alors, moi, je pense qu'on veut protéger quand même

le plaignant sur la confidentialité de ses informations personnelles.

Le Président

(M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger : Dans le

rapport quinque

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171109.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0535878f0a2c7d36009c20baef1fd61836c399cf

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