Bill document — Vigie #125281

Vigie 125281

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 120 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications concernant le domaine municipal. Le projet de loi permet au conseil de la Ville de Montréal, par une décision prise à la majorité absolue des voix de ses membres, de prolonger, pour toute période n’excédant pas deux ans, toute décision qu’il a prise à l’égard d’une compétence que la loi attribue aux conseils d’arrondissement. Le projet de loi contient des mesures visant à donner suite à l’entente sur l’aménagement du centre-ville de Montréal conclue entre la Ville et les autres municipalités de l’agglomération de M ontréal.

Le projet de loi habilite, à certaines conditions, les organismes municipaux à conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec. Enfin, le projet de loi contient diverses mesures en lien avec l’allocation de transition. Il assimile l’élu municipal qui fait défaut d’assister aux séances du conseil à un élu démissionnaire, il prévoit qu’un élu perd son droit à l’allocation de transition si son mandat prend fin en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge et il prévoit les cas où une personne doit rembourser une allocation déjà reçue.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

3 – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001). DÉCRET MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – D écret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005 (2005, G.O. 2, 6923A), concernant l’agglomération de Montréal.

Projet de loi n o 120 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 1. L’article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a décision du conseil de la ville est prise par une résolution adoptée aux deux tiers des voix de ses membres, à moins que la période pour laquelle le conseil veut se déclarer compétent n’excède pas deux ans. Dans un tel cas, la résolution est adoptée à la majorité absolue des voix des membres.

Il en est de même pour l’adoption de toute résolution qui vise à prolonger, pour toute période qui n’excède pas deux ans, toute décision du conseil de se déclarer compétent. » . 2. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 185, de la sous-section suivante : « § 18.1. — C entre-ville « 185.0.1. Le conseil de la ville exerce les compétences de la ville concernant l’aménagement et le réaménagement du domaine public, y compris les travaux d’infrastructures, dans le secteur désigné comme le centre-ville et délimité à l’annexe E.

Les municipalités reconstituées de l’agglomération de Montréal versent annuellement une contribution à la ville pour le financement des dépenses engagées pour le centre-ville. Pour l’exercice financier de 2017, la contribution totale des municipalités est de 8 000 000 $ .

Celle payable pour les exercices financiers suivants est déterminée en indexant le montant de la contribution versée l’exercice précédent en fonction du taux de croissance anticipé de l’indice des prix à la consommation publié, pour l’exercice financier pour lequel la contribution doit être versée, par le Conference Board du Canada pour la région métropolitaine de Montréal. La contribution est répartie annuellement entre les municipalités reconstituées en proportion de leur potentiel fiscal respectif établi selon les règles prescrites par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire en

6 vertu de l’article 118.80 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). » . 3.

Cette charte est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : « A NNEXE E « (A rticle 185.0.1 ) « D ÉLIMITATION DU SECTEUR DÉSIGNÉ COMME LE CENTRE-VILLE Les orientations sont approximatives : à partir du point de rencontre de la rue Amherst avec la rue Cherrier; de là allant vers le sud-est et suivant la rue Amherst et son prolongement jusqu’au fleuve Saint-Laurent; de là allant vers le sud et suivant la rive du fleuve Saint-Laurent jusqu’au point de rencontre avec l’autoroute 15-20, soit le pont Champlain; de là allant vers l’ouest et suivant l’autoroute 15-20 jusqu’au point de rencontre avec l’emprise ferroviaire; de là allant vers le nord-est et suivant l’emprise ferroviaire ainsi que le bâtiment longeant la voie ferrée jusqu’au point de rencontre avec la fin du dit bâtiment; de là allant vers le nord-ouest et longeant le bâtiment jusqu’au point de rencontre avec la rue du Parc-Marguerite-Bourgeoys; de là allant vers le nord-est et suivant la rue du Parc-Marguerite-Bourgeoys ainsi que l’emprise ferroviaire jusqu’au point de rencontre avec le prolongement de la rue Sainte-Madeleine; de là allant vers l’ouest et suivant la rue Sainte-Madeleine jusqu’au point de rencontre avec la rue Le Ber; de là allant vers le nord et suivant la rue Le Ber et son prolongement jusqu’au point de rencontre avec le prolongement de la rue de Sébastopol; de là allant vers l’ouest et suivant la rue de Sébastopol jusqu’au point de rencontre avec la rue Wellington; de là allant vers le nord et suivant la rue Wellington jusqu’au point de rencontre avec la rue Bridge; de là allant vers l’ouest et suivant la rue Bridge jusqu’au point de rencontre avec la rue Saint-Patrick; de là allant vers le nord-ouest jusqu’au point de rencontre avec les rues Guy, William et Ottawa; de là allant vers le nord-ouest et suivant la rue Guy jusqu’au point de rencontre avec la rue Notre-Dame Ouest; de là allant vers le nord-ouest et suivant la limite de l’arrondissement de Ville-Marie jusqu’au point de rencontre avec la limite de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal; de là allant vers le nord-ouest et suivant la limite de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal jusqu’au point de rencontre avec l’avenue des Pins Ouest; de là allant vers le nord-est et suivant l’avenue des Pins Ouest jusqu’au point de rencontre avec la rue Saint-Denis; de là allant vers le sud-est et suivant la rue Saint-Denis jusqu’au point de rencontre avec la rue Cherrier; de là allant vers le nord-est et suivant la rue Cherrier jusqu’au point de rencontre avec la rue Amherst, étant le point de d épart. » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 4. L’article 573.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

7 « T oute municipalité peut conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret no 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant, s i les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l e contrat porte sur un bien ou un service visé par l’entente-cadre; 2° l a durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’excède pas trois ans; 3° l e fournisseur ou le prestataire de services retenu est celui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la performance et l’assistance technique. » .

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 5. L’article 938.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « T oute municipalité peut conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n o 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant, s i les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l e contrat porte sur un bien ou un service visé par l’entente-cadre; 2° l a durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’excède pas trois ans; 3° l e fournisseur ou le prestataire de services retenu est celui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la performance et l’assistance technique. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 6. L’article 114 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du s uivant : « La Communauté peut conclure un contrat de gré à gré a vec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n o 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant, si les c onditions suivantes sont remplies : 1 ° l e contrat porte sur un bien ou un service visé par l’entente-cadre;

8 2° l a durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’excède pas trois ans; 3° l e fournisseur ou le prestataire de services retenu est celui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la performance et l’assistance technique. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 7. L’article 107 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La Communauté peut conclure un contrat de gré à gré a vec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n o 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant, si les c onditions suivantes sont remplies : 1 ° l e contrat porte sur un bien ou un service visé par l’entente-cadre; 2° l a durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’excède pas trois ans; 3° l e fournisseur ou le prestataire de services retenu est celui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la performance et l’assistance technique. » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 8. L’article 104 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « U ne société peut conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est

partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n o 923-2015 d u 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant, si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l e contrat porte sur un bien ou un service visé par l’entente-cadre; 2° l a durée du contrat, incluant tout renouvellement, n’excède pas trois ans; 3° l e fournisseur ou le prestataire de services retenu est celui dont l’offre est la plus avantageuse selon le prix du contrat ou selon tout autre critère en lien avec l’objet du contrat, telles la compatibilité technologique, l’accessibilité des biens ou des services, la performance et l’assistance technique. » .

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 9. La

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 31.0.3, du suivant : « 31.0.4. Les articles 31.0.1 à 31.0.3 s’appliquent également à une personne dont le mandat prend fin, selon l’article 317 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), en raison de son défaut d’assister aux séances du conseil; elle est réputée être, aux fins de l’application de ces articles, une personne démissionnaire et, pour l’application de ces dispositions, le jour de la fin de son mandat est réputé être celui de sa d émission. » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, des suivants : « 31.1.1. Une allocation de transition ne peut être versée à la personne dont le mandat prend fin, selon les articles 318 et 319 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge. « 31.1.2. La personne qui a reçu une allocation de transition doit la rembourser à la municipalité si, subséquemment, elle est déclarée inhabile, par jugement passé en force de chose jugée, à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité en raison d’un acte survenu pendant l’exercice de ses fonctions comme membre du conseil de la municipalité qui lui a versé l’allocation.

Il en est de même de la personne qui est déclarée coupable, par jugement passé en force de chose jugée, d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 645 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ou d’un acte qui, en vertu d’une loi du Parlement du Québec ou du Canada, est punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus si la poursuite a été intentée pendant l’exercice de ses fonctions comme membre du conseil de la municipalité qui lui a versé l’allocation. » . AUTRE DISPOSITION MODIFICATIVE 11. L’annexe I du décret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005 (2005, G .O. 2, 6923A), concernant l’agglomération de Montréal, remplacée par l’article 36 du

chapitre 19 des lois de 2008, est modifiée par la suppression du quatorzième tiret, concernant l’aménagement et le réaménagement du domaine public dans un secteur de l’agglomération désigné comme le centre-ville.

10 DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 12. À compter du 1 er janvier 2017, la Ville de Montréal assume le r emboursement des emprunts contractés par le conseil d’agglomération de Montréal pour le financement de dépenses engagées dans l’exercice de la compétence d’agglomération relative à l’aménagement et au réaménagement du domaine public dans le secteur désigné comme le centre-ville. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 125281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 125281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	053fa97867e4872ff5d5ae525be9660da7bf4b39

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