Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 18 August 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-08-18

Quebec — Committees

exigences s'appliqueront à toute entreprise d'exploration et d'exploitation

minière, pétrolière et gazière cotée à

une bourse canadienne dont le siège social est au Québec ainsi qu'aux autres

entreprises minières de grande taille — il y a des critères référés à ça — qui ont des opérations sur le territoire

québécois. Et, le plus important, c'est que ces informations seront

rendues publiques. C'est là que le mot transparence prend tout son sens. Les

citoyens seront dorénavant mieux informés

sur les contributions versées par les sociétés minières, pétrolières et

gazières qui oeuvrent sur le territoire du Québec. De façon générale, les entreprises minières québécoises y

trouveront également leur compte puisque les rapports à l'économie québécoise seront clairement établis.

Cela contribuera sans aucun doute à améliorer leur image. D'ailleurs, ce projet de loi a été très bien accueilli par

l'industrie minière du Québec, ce dont je me réjouis. Une plus grande

transparence dans les paiements et

contributions de toutes sortes devrait rendre les règles plus claires, plus

stables et plus prévisibles pour les entreprises minières, et ce,

plusieurs intervenants l'ont souligné.

conclusion, en fait, il y a des modalités d'application de conclusion, là, des

éléments, trois éléments que je tiens à mentionner.

Nous proposerons que

la loi soit placée sous la responsabilité du ministère de l'Énergie et des

Ressources. Toutefois, c'est l'autorité des

marchés financiers qui l'appliquera au jour le jour, donc qui deviendra le

mandataire de ce projet de loi là, le

temps voulu, si jamais on passe toutes les étapes de consultation. Ainsi que

les mesures de cette loi québécoise

se synchronisent aussi avec celles du gouvernement fédéral qui sont entrées en

vigueur le 1er juin dernier, nous

espérons adopter le projet de loi d'ici décembre 2015. Je ne doute pas un seul

instant que ce sera un travail gratifiant, parce qu'en bout de ligne ce sera l'industrie minière québécoise, les

communautés locales et l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui

en retireront les bénéfices. Merci beaucoup, et je suis à votre écoute.

Président (M. Morin) : Merci, M. le ministre. Maintenant,

j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles, le député de

Marie-Victorin, à procéder à ses remarques. Vous avez, mon cher monsieur,

3 min 30 s.

M. Drainville :

Merci, M. le Président. Alors, salutations au ministre, sous-ministre, son

équipe, les collègues, bien entendu, de toutes les formations politiques

ici présentes.

Alors,

M. le Président, j'allais dire à quel point nous étions bien prédisposés face à

ce projet de loi, parce que la transparence,

on y croit, parce qu'on l'a déjà inscrite dans la nouvelle

Loi sur les mines

qu'on a fait adopter lorsque nous étions au pouvoir,

Loi sur les mines qui

prévoit dorénavant l'obligation de divulguer, par exemple, la quantité et la

valeur du minerai extrait pour chacune des

mines et faire en sorte que ce soit rendu public. Ça, c'est des gains d'intérêt

commun, je dirais, d'intérêt collectif,

qu'on a fait inscrire dans la

Loi sur les mines qu'on a fait adopter lorsque

nous étions au gouvernement, loi qui a d'ailleurs été appuyée par et le

Parti libéral et par la Coalition avenir Québec.

Alors,

on regardait le projet de loi qui est devant nous, on voyait le principe de

transparence, on se disait : Bien, c'est intéressant, même s'il y a beaucoup de travail à faire pour

l'améliorer, ce projet de loi. Par exemple, nous, on ne comprend pas, M.

le Président, pourquoi les paiements qui devront être rendus publics doivent être

des paiements supérieurs à

100 000 $ ou plus. On ne comprend pas pourquoi il faut mettre la

barre à 100 000 $. Nous, on va militer pour que tous les

paiements qui sont faits à des corps publics, à des municipalités, à des

communautés autochtones, à des organismes publics soient rendus publics. On ne

voit pas pourquoi la ligne devrait être tracée à 100 000 $.

par ailleurs, on va militer aussi pour que toutes les entreprises qui font de

l'exploration et de l'exploitation au

Québec et qui procèdent à de tels paiements en nature ou en argent soient

obligées de rendre publics ces paiements. Donc, ça, c'est deux améliorations au projet de loi qui est devant nous,

pour lesquelles ont va militer pendant ces consultations. Cela étant dit, on se disait : Bien, le

projet de loi, c'est quand même une bonne partance. Puis on était contents de

lire dans les remarques préliminaires,

là, les remarques... dans les notes explicatives que le projet de loi visait

notamment à décourager, à détecter la

corruption. Hein, vous savez la bataille qu'on a menée, M. le Président,

lorsque nous étions dans l'opposition. J'ai la collègue de Victoriaville

qui est juste à ma gauche...

Une voix :

D'Arthabaska.

Drainville : ...c'est

Arthabaska, qui a mené une bataille également formidable contre la corruption.

Eh bien, moi, c'est ce qui m'animait

notamment, hein, la lutte contre la corruption, lorsque j'ai présenté et fait

adopter à l'unanimité le projet de

loi n° 2 sur le nouveau système de financement des partis politiques.

Alors, la lutte contre la corruption, c'est bien, c'est bon. Si le

projet de loi peut nous aider à en faire plus dans ce domaine-là, on est

contents. Mais là on vient d'entendre le

ministre dire qu'il allait déposer un amendement pour dire que dorénavant, ce

n'est pas 100 000 $... dès que la totalité des paiements atteint

100 000 $, qu'il va falloir rendre publics les paiements. Non, il va

sectorialiser, hein, il va, si j'ai bien compris, rendre obligatoire la

divulgation des paiements s'ils atteignent 100 000 $, mais il va

faire ça par secteur. Alors, si je comprends

bien, s'il a un certain nombre de secteurs, on pourra avoir un paiement de

30 000 $ dans un secteur a, un paiement de 30 000 $

dans un secteur b, un paiement de 40 000 $ dans un secteur c, alors

ça totalise 100 000 $. En vertu du

projet de loi actuel, ça devrait être rendu public, mais, si je comprends bien

l'amendement qu'il va nous proposer,

puisque c'est par secteur et que ça ne dépasse pas 100 000 $ dans

aucun des secteurs, il n'y aura pas d'obligation

légale de rendre publics les paiements. C'est ça que je comprends. Très déçus

de ça, on ne comprend pas. Et, si

c'est ça l'intention du gouvernement, malheureusement, il vient de changer

notre état d'esprit, M. le Président, qui était plutôt bien prédisposé

face à ce projet de loi.

Président (M. Morin) : Merci, M. le député. J'invite maintenant

la députée d'Arthabaska à faire ses remarques préliminaires et je vous

dis que vous avez 2 min 30 s, chère madame.

Mme Roy

(Arthabaska) : Merci, M. le Président. Avant que nous

commencions cette commission, je veux aussi prendre quelques secondes pour vous saluer, M. le Président, les

employés de cette commission, saluer également tous les collègues du gouvernement, leur personnel,

saluer les députés de l'opposition officielle, leur personnel, et j'espère

que votre été s'est bien déroulé et que tout

le monde est prêt à reprendre le travail, même si on aurait pu attendre encore.

Le projet de loi que nous allons étudier est

important puisqu'il s'inscrit dans un contexte mondial. En effet, le Québec souhaite emboîter le pas aux États membres

du G7 qui ont exigé des nouveaux standards de transparence en 2008. Et, lorsqu'on discute de standards de transparence,

plus on complique, plus on fait de catégories, moins c'est simple puis plus c'est facile à détourner. Donc, l'amendement

que vous allez peut-être nous expliquer plus en profondeur me semble

tortiller un peu le standard de transparence qu'on veut établir. Si on

dit : C'est tel montant, puis qu'on est capables de saucissonner ce montant-là en plusieurs

catégories, bien, ça va être facile de contourner. Dans ce cas-là, on fait un

projet de loi qui vaut le papier sur

lequel il est écrit. Si on fait un projet de loi, il faut que ce soit clair, il

faut qu'il n'y ait pas de façon de le

contourner, puis il faut que les normes soient assez... C'est cette norme-là ou

c'est cette telle autre norme là. À chaque

fois qu'on rajoute des sous-catégories, M. le Président, soyez avisé que ça

donne des façons de détourner l'intention, ce qu'on appelle «the pith and substance» du projet de loi. Donc, cette

déclaration-là, qui sera obligatoire pour les sociétés extractives, s'appliquera aux paiements effectués à tous

les paliers gouvernementaux étrangers et nationaux, y compris les groupes

autochtones.

La Coalition

avenir Québec salue cette initiative, mais le gouvernement du Québec s'est

grandement inspiré de cette loi, la

loi fédérale, et, en effet, le Canada est le seul pays qui a inclus dans son

cadre de loi les paiements aux groupes autochtones.

Les lois des pays européens et aux États-Unis ne prévoient pas l'inclusion de

ces paiements, et nous y tenons, nous

y tenons. Dorénavant, les entités déclarantes seront forcées d'évaluer

soigneusement les services qu'elles fournissent aux communautés autochtones, les services et les sommes versées puisque

les mêmes paiements en nature sont inclus dans la loi.

Toutefois,

nous pouvons lire dans certains mémoires que les nouvelles dispositions ne font

pas l'affaire de tous. Certains groupes craignent l'ajout de documents à

remplir et de lourdeur administrative.

Le Président (M. Morin) : Je

vous invite à conclure, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : Oui. Nous allons être un peu le chien de garde

de ces entreprises-là parce que la lourdeur administrative a toujours

été un cheval de combat pour la Coalition avenir Québec. Merci.

Président (M. Morin) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska.

Merci pour votre présentation préliminaire.

Maintenant, nous recevons l'Association minière

du Québec. J'invite donc les personnes autorisées à vous présenter, à présenter

les personnes qui vous accompagnent, donc à vous la parole.

M. St-Amant (Mathieu) : Merci, M. le

Président, M. le ministre, Mmes, MM. les députés, bonjour. Je suis Mathieu St-Amant. Je suis directeur des

communications stratégiques de l'Association minière du Québec. Je suis accompagné de Johanne Senécal, qui est

vice-présidente, Affaires gouvernementales et autochtones et communications

à l'Association minière du Canada, et de

Jocelin Paradis, qui est vice-président, Fiscalité, pour Rio Tinto Canada. Je

suis heureux aujourd'hui de prendre la parole devant vous au nom de

l'Association minière du Québec.

Avant

d'aller plus loin, je vais vous présenter notre association, qui a été fondée

en 1936. On agit à

titre de porte-parole de l'ensemble des entreprises minières productrices de métaux et de minéraux

et de leurs installations, des entreprises métallurgiques, des entrepreneurs miniers et des

entreprises minières en développement et en

exploration sur le territoire

québécois. Peuvent également devenir membres de l'association les fournisseurs,

les organismes à but non

lucratif et les partenaires du secteur minier.

a pour mission de promouvoir, soutenir et développer de façon proactive une industrie

minérale québécoise responsable, engagée et innovante. Comme

une des valeurs que défend l'association est la transparence, on ne peut

qu'accueillir favorablement le projet de loi n° 55 et souscrire aux objectifs

qui sont visés, d'autant plus qu'il reprend l'essentiel

de la loi fédérale sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui

a été adoptée à la Chambre des communes, et que le projet

de loi suit également la tendance mondiale.

éléments de préoccupation demeurent tout de même, comme vous avez

pu le constater à la lecture de notre mémoire. Au cours des deux dernières années, l'Association minière du Québec a collaboré avec l'Association minière du Canada en vue d'appuyer la mise en oeuvre d'une législation obligeant les sociétés qui s'engagent dans des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-08-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 150818.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	056bdaa198c27c3250ee8d4994b60ae0bd65d4de

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