2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 21 21

An Act to Amend the New Brunswick Health Council Act Loi modifiant la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé Read first time: November 22, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 novembre 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2022 BILL 21 PROJET DE LOI 21

An Act to Amend the New Brunswick Health Council Act Loi modifiant la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The title of the New Brunswick Health Council Act,

chapter 104 of the Acts of New Brunswick, 2016, is re‐ pealed and the following is substituted: 1 Le

titre de la Loi créant le Conseil du Nouveau- Brunswick en matière de santé,

chapitre 104 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est abrogé et rempla ‐ cé par ce qui suit : New Brunswick Health and Senior Care Council Act

Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “health care system”; « qualité des services de santé »; “health service quality”; « système de soins de santé »; (

b) in the definition “Council” by striking out “New Brunswick Health Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council”;

b) à la définition de « Conseil », par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » et son remplacement par « Conseil de la san ‐ té et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick »; (

c) by adding the following

definitions in alphabet‐ ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “health and long-term care service quality” means the general quality of services in the health care and long- term care system as measured by accessibility, equity, appropriateness, safety, efficiency and effectiveness. « qualité des services de santé et de soins de longue durée » La qualité générale des services dans le système de santé et de soins de longue durée mesurée au regard de l’accès, de l’équité, de la justesse, de la sécurité, du 1

(qualité des services de santé et de soins de longue du ‐ rée) “health and long-term care system” includes all indi ‐ viduals, institutions and resources involved in the pre ‐ vention, treatment and management of injury, illness and disability and the preservation of mental and physical well-being through the services offered in the Province by medical and allied health professionals. (système de santé et de soins de longue duré

e) rendement et de l’efficacité. (health and long-term care service quality) « système de santé et de soins de longue durée » S’en‐ tend notamment des particuliers participant à la préven ‐ tion, au traitement et à la gestion des blessures, des maladies et des incapacités ainsi qu’à la protection du bien-être mental et physique dans le cadre des services offerts dans la province par les professionnels de la santé et les professionnels paramédicaux et s’entend égale ‐ ment des établissements et des ressources servant à ces mêmes fins. (health and long-term care system) 3

Section 2 of the Act is amended by striking out “New Brunswick Health Council consisting of those persons appointed by the Lieutenant-Governor in Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council”. 3 L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé, doté de la personnalité morale et composé de personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil » et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick, doté de la personnalité morale ». 4

Section 3 of the Act is amended 4 L’article 3 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”;

c) à l’alinéa c), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée »; (

d) in paragraph (

d) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”;

d) à l’alinéa d), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée »; (

e) in paragraph (

e) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”;

e) à l’alinéa e), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée »; (

f) in paragraph (

f) by striking out “health services and health service quality” and substituting “health and long-term care services and health and long-term care service quality”;

f) à l’alinéa f ), par la suppression de « services de santé et à la qualité de ces services » et son rempla ‐ cement par « services de santé et de soins de longue durée et à la qualité de ces services »; (

g) in paragraph (

g) by striking out “health care system” and “the Minister” and substituting “health and long-term care system” and “the Minister and the Minister of Social Development”, respectively;

g) à l’alinéa g), par la suppression de « système de soins de santé » et de « le ministre soumet » et leur remplacement par « système de santé et de soins de longue durée » et « le ministre et le ministre du Déve ‐ loppement social soumettent », respectivement; Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé 2

(

h) by adding after paragraph (

g) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa g) : (g.1) to assist and support the Department of Health, the Department of Social Development, EM/ANB Inc. and the regional health authorities in the use of analytic tools and methods for health and long-term care system improvements; g.1) d’aider et de soutenir le ministère de la Santé, le ministère du Développement social, EM/ANB Inc. et les régies régionales de la santé dans l’utilisation d’outils et de méthodes analytiques en vue de l’amé ‐ lioration du système de santé et de soins de longue durée; (g.2) to produce comparable and actionable data and provide statistical analysis and information for policy and program development; g.2) de produire des données comparables et exploi‐ tables et de fournir des analyses et des renseignements statistiques en vue de l’élaboration de politiques et de programmes; (g.3) to support the academic and research sector by disclosing information in accordance with sections 43 and 43.1 of the Personal Health Information Pri ‐ vacy and Access Act; g.3) de soutenir le secteur de l’enseignement et de la recherche en communiquant des renseignements dans le respect des conditions énoncées aux arti ‐ cles 43 et 43.1 de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé; (g.4) to support patient-centric change and improve ‐ ments in health and long-term care data governance; g.4) de soutenir le changement axé sur le patient et les améliorations dans la gouvernance des données sur la santé et les soins de longue durée; (

i) in paragraph (

h) by striking out “the Minister” and “ (

a) to (g)” and substituting “the Minister and the Minister of Social Development” and “(

a) to (g.4)”, respectively.

i) à l’alinéa h ), par la suppression de « au minis ‐ tre » et de «

a) à g) » et leur remplacement par « au ministre et au ministre du Développement social » et «

a) à g.4) », respectivement. 5

Section 4 of the Act is amended 5 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) in subsection (2) by striking out “person” and substituting “person, including the power to enter into a service level agreement”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « phy ‐ sique » et son remplacement par « physique, notam ‐ ment le pouvoir de conclure un accord sur les niveaux de service »; (

c) in subsection (3) by striking out “the Minister” and substituting “the Minister, the Minister of Social Development”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « le ministre » et son remplacement par « le ministre, le ministre du Développement social ». 6

Section 5 of the Act is amended by striking out “the Minister” and substituting “the Minister, the Minister of Social Development”. 6 L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « le ministre » et son remplacement par « le minis ‐ tre, le ministre du Développement social ». 7

Section 6 of the Act is amended 7 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée »;

An Act to Amend the New Brunswick Health Council Act Bill 21 3

(

b) in paragraph (

d) by striking out “health service quality” and substituting “health and long-term care service quality”.

b) à l’alinéa d), par la suppression de « qualité des services de santé » et son remplacement par « qualité des services de santé et de soins de longue durée ». 8

Section 7 of the Act is amended 8 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “not more than 16” and substituting “seven”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « d’au plus seize » et son remplacement par « de sept »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 7(1.1) The Lieutenant-Governor in Council shall ap ‐ point a Chair of the Council from among the members of the Council. 7(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président du Conseil parmi les membres de celui-ci. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 7(2.1) Despite subsections (1) and (2), a member of the Council shall remain in office until they resign or are reappointed or replaced. 7(2.1) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), un membre du Conseil demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit nommé de nouveau ou remplacé. 9

Section 8 of the Act is amended 9 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 8(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 8(1); (

b) in subsection (1) by striking out “the chairper ‐ son, the vice-chairperson and the other members of the Council” and substituting “the Chair and other members of the Council”;

b) au paragraphe (1), par la suppression de « du président, du vice-président et des autres membres du Conseil » et son remplacement par « du président et des autres membres du Conseil »; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 8(2) Despite subsection (1), remuneration shall not be paid to a member of the Council who is employed in a portion of the public service of the Province specified in

Part 1, 2 or 3 of the First

Schedule of the Public Service Labour Relations Act. 8(2) Par dérogation au paragraphe (1), aucune rémuné‐ ration n’est versée à un membre du Conseil qui est em ‐ ployé dans une subdivision des services publics de la province figurant à la

partie 1, 2 ou 3 de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services pu ‐ blics. 10 Subsection 9(1) of the Act is amended 10 Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (a);

a) par l’abrogation de l’alinéa a); (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) respecting the appointment of the members of the Council, including criteria for eligibility; a.1) prendre des mesures portant sur la nomination des membres du Conseil, notamment établir des cri ‐ tères d’admissibilité; Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé 4

(

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) providing for the appointment to committees of the Council of persons with the required knowl ‐ edge, experience and expertise; c.1) pourvoir à la nomination, aux comités du Con ‐ seil, de personnes possédant les connaissances, l’ex ‐ périence et l’expertise requises; 11 The heading “Chairperson” preceding

section 10 of the Act is repealed. 11 La rubrique « Présidence » qui précède l’arti ‐ cle 10 de la Loi est abrogée. 12

Section 10 of the Act is repealed. 12 L’article 10 de la Loi est abrogé. 13

Section 11 of the English version of the Act is amended by striking out “chairperson” and substitut ‐ ing “Chair”. 13 L’article 11 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « chairperson » et son remplacement par « Chair ». 14 Subsection 12(1) of the Act is amended by striking out “either the chairperson or the vice-chairperson” and substituting “the Chair”. 14 Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ou le vice-président ». 15 Subsection 14(2) of the Act is repealed. 15 Le paragraphe 14(2) de la Loi est abrogé. 16

Section 23 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 L’article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 23 The Council shall prepare and submit to the Minis ‐ ter or the Minister of Social Development the reports, re‐ cords, documents or information that the Minister or the Minister of Social Development may require, within the time and in the form specified by the Minister or the Minister of Social Development. 23 Le Conseil prépare et remet au ministre ou au mi ‐ nistre du Développement social les rapports, dossiers, documents ou renseignements qu’il peut exiger, dans les délais et en la forme qu’il indique. 17

Section 25 of the Act is amended 17 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) prescribing the terms and conditions for enter ‐ ing into a service level agreement and the contents of the agreement; and a.1) prévoir les modalités et les conditions de con ‐ clusion d’un accord sur les niveaux de service ainsi que la teneur de celui-ci; (

b) by repealing paragraph (b).

b) par l’abrogation de l’alinéa b). TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional Provisions Dispositions transitoires 18(1) All appointments of members of the New Brunswick Health Council that are in effect immedi ‐ ately before the commencement of this subsection are revoked. 18(1) Sont révoquées les nominations des membres du Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

An Act to Amend the New Brunswick Health Council Act Bill 21 5

18(2) All contracts or agreements relating to the re ‐ muneration or expenses to be paid to members of the New Brunswick Health Council that are in effect im ‐ mediately before the commencement of this subsection are null and void. 18(2) Sont nuls et non avenus les contrats ou les ac ‐ cords portant sur la rémunération à verser ou les frais à rembourser aux membres du Conseil du Nouveau- Brunswick en matière de santé qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe. 18(3) Despite the provisions of any contract or agree ‐ ment, no remuneration or expenses shall be paid to members of the New Brunswick Health Council whose appointments have been revoked under subsection (1). 18(3) Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat ou de tout accord, aucune rémunération ne peut être versée ni aucuns frais remboursés aux membres du Conseil du Nouveau-Brunswick en ma ‐ tière de santé dont la nomination a été révoquée en ap ‐ plication du paragraphe (1). 18(4) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Health or the Crown in right of the Province as a result of the revocation of appointments under subsection (1). 18(4) Bénéficient de l’immunité de poursuite enga ‐ gée par voie d’action ou autre instance le ministre de la Santé et la Couronne du chef de la province du fait de la révocation des nominations à laquelle il est procédé en application du paragraphe (1).

Accountability and Continuous Improvement Act

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue 19

Schedule A of the Accountability and Continuous Improvement Act,

chapter 27 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended by striking out “New Brunswick Health Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council” in alpha ‐ betical order. 19 L’annexe A de la

Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue,

chapitre 27 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifiée par la sup ‐ pression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en ma ‐ tière de santé » et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick » , selon l’ordre alphabétique. Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 20(1)

Section 1 of the Personal Health Information Privacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended in subparagraph (d)(ii) of the definition “custodian” by striking out “New Brunswick Health Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council”. 20(1) L’article 1 de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié, au sous-alinéa d)(ii) de la défini ‐ tion de « dépositaire », par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick ». 20(2) Paragraph 38(1)(g.1) of the Act is amended by striking out “New Brunswick Health Council” wher ‐ ever it appears and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council”. 20(2) L’alinéa 38(1)g.1) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick ».

Regulation under the Procurement Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la passation des marchés publics 21

Schedule B of New Brunswick Regulation 2014-93 under the Procurement Act is amended by 21 L’annexe B du Règlement du Nouveau- Brunswick 2014-93 pris en vertu de la

Loi sur la passa ‐ Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé 6

striking out “New Brunswick Health Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council” in alphabetical order. tion des marchés publics est modifiée par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau- Brunswick », selon l’ordre alphabétique. Public Service Labour Relations Act Loi relative aux relations de travail dans les services publics 22 The First

Schedule of the Public Service Labour Relations Act,

chapter P-25 of the Revised Statutes, 1973, is amended in

Part III by striking out “New Brunswick Health Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council” in alpha ‐ betical order. 22 L’annexe I de la Loi relative aux relations de tra ‐ vail dans les services publics,

chapitre P-25 des Lois ré‐ visées de 1973, est modifiée à la

partie III par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau- Brunswick », selon l’ordre alphabétique. Regulation under the Regional Health Authorities Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 23 Paragraph 3(1)(

f) of New Brunswick Regulation 2012-7 under the Regional Health Authorities Act is amended by striking out “New Brunswick Health Council” and substituting “New Brunswick Health and Senior Care Council”. 23 L’alinéa 3(1)

f) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2012-7 pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé est modifié par la suppression de « Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé » et son remplacement par « Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick ». Commencement Entrée en vigueur 24 This Act comes into force on September 1, 2023. 24 La présente loi entre en vigueur le 1 er septem ‐ bre 2023.

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