Bill 4 — Loi modifiant la Loi sur la justice administrative (37th Legislature, 1st Session)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 4, Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bellemare, Marc ,

Ministre de la Justice

Nouvel auteur

Marcoux, Yvon

Ministre de la Justice

Date de changement d'auteur : 8 mars 2005

Dupuis, Jacques P.

Ministre de la Justice

Date de changement d'auteur : 5 mai 2004

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

37 e législature, 1 re session

5 mai 2004.

a été réinscrit à la

37 e législature, 1 re session

8 mars 2005.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative

(PDF,

48 Ko)

Séance du

6 juin 2003

Adoption du principe

Séance du

18 juin 2003

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 4 - Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative

Séance du

10 septembre 2003

Séance du

11 septembre 2003

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 4 - Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative

Séance du

24 septembre 2003

Séance du

28 octobre 2003

Séance du

4 novembre 2003

Séance du

6 novembre 2003

Séance du

13 novembre 2003

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions qui, les 10 et 11 septembre 2003, a procédé à des consultations particulières sur le P.L. 4, Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative

(HTML,

912 Ko)

Séance du

21 octobre 2003

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 4
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 4 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	05914d67ef676865022a97f658674ebb7c4767fc

Source file is stored in the law ingest library (html).