Bill 209 Private Member's Bill Projet de loi 209 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE FETAL ALCOHOL SPECTRUM DISORDER REPORTING ACT

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L'ALCOOLISATION FŒTALE Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires a doctor who diagnoses a child w ith fetal alcohol spectrum disorder to tell the parent or guardian of the child about the diagnosis and give information about the disorder. The doctor must als o report the diagnosis to the chief medical officer o f health. Le présent projet de loi oblige un médecin qui diagnostique l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale chez un enfant à informer so n parent ou son tuteur du diagnostic et à lui fournir des renseignements sur cette affection.

Le médecin doit également faire rapport du diagnostic au médecin hygiéniste en chef. The chief medical officer of health must make a rep ort each year that sets out the number of children diagnosed with fetal alcohol spectrum disorder in the provinc e and in specific areas of the province. De plus, le projet de loi oblige le médecin hygiéni ste en chef à établir un rapport annuel qui fait état pour l'ensemble de la province et certaines régions du nombre d'enfants chez lesquels l'affection a été diagnosti quée.

i THE FETAL ALCOHOL SPECTRUM DISORDER REPORTING ACT

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L'ALCOOLISATION FŒTALE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Duty to report diagnosis to parent or guardian 3 Reporting diagnosis to chief medical officer of health 4 Report to be treated confidentially 5 Annual report re FASD diagnoses 6 Annual report to minister 7 Diagnostic guidelines 8 Regulations 9 Amendments when Public Health Act replaced 10 C.C.S.M. reference 11 Coming into force 1 Définitions 2 Déclaration obligatoire du diagnostic au parent ou au tuteur 3 Déclaration obligatoire du diagnostic au médecin hygiéniste en chef 4 Confidentialité du rapport 5 Contenu du rapport annuel 6 Rapport annuel remis au ministre 7 Lignes directrices 8 Règlements 9 Modifications prenant effet lors du remplacement de la

Loi sur la santé publique 10 Codification permanente 11 Entrée en vigueur

BILL 209 PROJET DE LOI 209 THE FETAL ALCOHOL SPECTRUM DISORDER REPORTING ACT

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L'ALCOOLISATION FŒTALE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS fetal alcohol spectrum disorder is a serious condition; AND

WHEREAS children with fetal alcohol spectrum disorder benefit from early diagnosis and specializ ed treatment from a young age; AND

WHEREAS schools, child welfare agencies and the health care system need information about the number of children with fetal alcohol spectrum disorder in order to provide appropriate services and specialized treatment to children with fetal alcohol spectrum disorder; AND

WHEREAS making information on the number and distribution of children with fetal alcohol spectrum disorder available will assist in improving the desig n and effectiveness of programs to prevent fetal alcoho l spectrum disorder; Attendu : que l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisat ion fœtale constitue une affection grave; qu'un diagnostic précoce et qu'un traitement spécialisé en bas âge permettent de mieux traiter cette affection; que les écoles, les organismes de bien-être de l'en fance et le système de soins de santé nécessitent des renseignements sur le nombre d'enfants atteints de cette affection en vue de leur offrir des services appropri és ainsi qu'un traitement spécialisé; que l'accès à des données sur le nombre et la répartition des enfants atteints pourrait permettre l'amélioration de la conception et de l'efficacité des programmes de prévention,

2 THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: Sa majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"annual report" means the report prepared by the chief medical officer of health under subsection 5(1). (« rapport annuel ») "chief medical officer of health" means the person appointed as chief medical officer of health under The Public Health Act. ( « médecin hygiéniste en chef ») "child and family services authority" means an authority established under The Child and Family Services Authority Act . (« régie de services à l'enfant et à la famille ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "regional health authority" means a regional health authority established or continued under The Regional Health Authorities Act . (« office régional de la santé ») "school division" means a school division or school district under The Public Schools Act . (« division scolaire ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« division scolaire » Division ou district scolaire au sens de la

Loi sur les écoles publiques. ("school division") « médecin hygiéniste en chef » La personne nommée à ce

titre sous le régime de la

Loi sur la santé publique. ("chief medical officer of health") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « office régional de la santé » Office régional de la santé constitué ou prorogé sous le régime de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("regional health authority") « rapport annuel » Rapport établi par le médecin hygiéniste en chef en application du paragraphe 5(1). ("annual report") « régie de services à l'enfant et à la famille » Régie constituée sous le régime de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille . ("child and family services authority") Duty to report diagnosis to parent or guardian 2 Every physician who diagnoses a child who is 16 years of age or under with fetal alcohol spectrum disorder must use his or her best efforts (

a) to advise a parent or guardian of the child of th e diagnosis; and (

b) to give the parent or guardian information about fetal alcohol spectrum disorder and the resources that are available to assist persons with the disorder. Déclaration obligatoire du diagnostic au parent ou au tuteur 2 Tout médecin qui diagnostique l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale chez un enfant d'au plus 16 ans s'efforce :

a) d'en informer son parent ou son tuteur;

b) de fournir au parent ou au tuteur des renseignements sur l'affection ainsi que sur les ressources accessibles pour aider l'enfant. Reporting diagnosis to chief medical officer of health 3(1) Every physician who diagnoses a child who is 16 years of age or under with fetal alcohol spectrum disorder must report the diagnosis to the chief medical officer of health. Déclaration obligatoire du diagnostic au médecin hygiéniste en chef 3(1) Tout médecin qui diagnostique l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale chez un enfant d'au plus 16 ans fait rapport du diagnostic au médecin hygiéniste en chef.

3 Reporting information 3(2) A report under section (1) must be made in writing within 30 days after the diagnosis is made, and must include the child's name, date of birth and place of residence. Déclaration obligatoire des renseignements 3(2) Le rapport visé au paragraphe (1) est établi par écrit dans les 30 jours suivant le diagnostic et comprend le nom de l'enfant, sa date de naissance ainsi que son lieu de résidence.

Report to be treated confidentially 4 The chief medical officer of health must take reasonable steps to prevent unauthorized access to a physician's report or the unauthorized use or disclosure of information in the report. Confidentialité du rapport 4 Le médecin hygiéniste en chef prend des mesures raisonnables pour prévenir l'accès non autorisé au rapport d'un médecin et l'utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements s'y trouvant. Annual report re FASD diagnoses 5(1) The chief medical officer of health must prepare a report each year that (

a) sets out the total number of children diagnosed in the previous year with fetal alcohol spectrum disorder in the province; (

b) based upon place of residence, breaks down the number of children diagnosed with fetal alcohol spectrum disorder by (

i) school division, (ii) regional health authority region, and (iii) other region of the province established by regulation; and (

c) gives the incidence rates and, to the extent possible, the prevalence rates of fetal alcohol spectrum disorder in children in the areas set out in clause (b). Contenu du rapport annuel 5(1) Chaque année, le médecin hygiéniste en chef établit un rapport faisant état :

a) du nombre total d'enfants dans la province chez lesquels l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale a été diagnostiqué au cours de l'année précédente;

b) en fonction du lieu de résidence, du nombre d'enfants chez lesquels cette affection a été diagnostiquée : (

i) dans chaque division scolaire, (ii) dans chaque région relevant d'un office régional de la santé, (iii) dans toute autre région de la province établie par règlement;

c) des taux d'incidence et, dans la mesure du possible, des taux de prévalence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale chez les enfants dans les régions prévues à l'alinéa b). Report must not identify child with FASD 5(2) The annual report must contain only statistical information on the number of children diagnosed with fetal alcohol spectrum disorder and the incidence and prevalence rates for fetal alcohol spectrum disorder. It must not include the name of a child or other information that could reasonably be expected to identify a child.

Protection de l'identité des enfants 5(2) Le rapport annuel ne doit inclure que des renseignements statistiques sur le nombre d'enfants chez lesquels l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale a été diagnostiqué ainsi que le taux d'incidence et de prévalence. Le rapport est exempt de tout renseignement qui pourrait raisonnablement permettre d'identifier un enfant, y compris son nom .

4 Annual report to minister 6(1) The chief medical officer of health must give the minister a copy of the annual report. Rapport annuel remis au ministre 6(1) Le médecin hygiéniste en chef remet au ministre un exemplaire du rapport annuel. Tabling annual report 6(2) The minister must table a copy of the annual report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.

Dépôt du rapport annuel 6(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Distributing annual report 6(3) The chief medical officer of health must give a copy of the annual report to (

a) every school division in the province; (

b) every regional health authority in the province; (

c) every child and family services authority in the province; (

d) the College of Physicians and Surgeons of Manitoba; and (

e) the College of Registered Nurses of Manitoba. Distribution du rapport annuel 6(3) Le médecin hygiéniste en chef remet un exemplaire du rapport annuel :

a) aux divisions scolaires de la province;

b) aux offices régionaux de la santé de la province;

c) aux régies de services à l'enfant et à la famille de la province;

d) au Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba;

e) à l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba. Diagnostic guidelines 7 For the purposes of this Act, a diagnosis of fetal alcohol spectrum disorder is to be made in accordance with diagnostic guidelines established b y regulation. Lignes directrices 7 Pour l'application de la présente loi, le diagnostic de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale est fait conformément aux li gnes directrices établies par règlement. Regulations 8 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) dividing the province into regions for the purpose of subclause 5(1)(b)(iii); (

b) establishing diagnostic guidelines for the diagnosis of fetal alcohol spectrum disorder; (

c) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) diviser la province en régions pour l'application du sous-alinéa 5(1)b)(iii);

b) établir des lignes directrices relatives au diagnostic de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale;

c) prendre les mesures qu'il estime nécessaires ou utiles à l'application de la présente loi.

5 Amendments when Public Health Act replaced 9(1)

Section 1 of this Act is amended (

a) by repealing the definition "chief medical officer of health"; and (

b) by adding the following definition: "chief public health officer" means the chief provincial public health officer appointed under

section 10 of The Public Health Act . (« médecin hygiéniste en chef ») Modifications prenant effet lors du remplacement de la

Loi sur la santé publique 9(1)

L'article 1 de la présente loi est modifié par substitution, à la définition de « médecin hygiéniste en chef », de ce qui suit : « médecin hygiéniste en chef » Le médecin hygiéniste en chef nommé en conformité avec l'article 10 de la

Loi sur la santé publique . ("chief public health officer") 9(2) Sections 1, 3, 4, 5 and 6 are amended by striking out " chief medical officer of health " wherever it occurs and substituting " chief public health officer ". 9(2) Les articles 1, 3, 4, 5 et 6 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « chief medical officer of health », à chaque occurrence, de « chief public health officer ». C.C.S.M. reference 10 This Act may be referred to as

chapter F53 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 10 La présente loi constitue le

chapitre F53 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 11(1) This Act, except

section 9, comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 11(1) La présente loi, à l'exception de l'article 9, entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Coming into force:

section 9 11(2)

Section 9 comes into force on the same day that The Public Health Act , S.M. 2006, c. 14, comes into force. Entrée en vigueur de l'article 9 11(2)

L'article 9 entre en vigueur en même temps que la

Loi sur la santé publique , c. 14 des L.M. 2006 . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba