Bill document — Vigie #32027

Vigie 32027

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 216 (Privé) Loi concernant la Ville de Rimouski Présentation Présenté par M. Irvin Pelletier Député de Rimouski Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

3 Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI ATTENDU que la Ville de Rimouski désire revitaliser le secteur de la Grande Place ; Qu’il y a lieu de lui accorder un pouvoir particulier à cette fin ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’acte de servitude intervenu devant M e Joseph Bérubé, notaire, le 24 octobre 1975 et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Rimouski le 10 décembre 1975, sous le numéro 181458, est modifié afin de permettre la réalisation du projet approuvé par la Ville de Rimouski en vertu de la résolution 2008-11-951 adoptée par le conseil le 3 novembre 2008. 2. Les propriétaires ou les occupants de l’immeuble visé par le projet peuvent, à

titre exclusif, utiliser les unités de stationnement suivantes :

a) un nombre maximum de 126 unités de stationnement extérieur situées à l’intérieur du périmètre décrit à l’annexe I ;

b) toute unité de stationnement située au niveau du sous-sol de l’immeuble ou de ce périmètre. 3. Les propriétaires ou les occupants de l’immeuble connu sous le nom de « Place Saint-Laurent » peuvent, à

titre exclusif, utiliser un maximum de 25 unités de stationnement situées à l’intérieur du périmètre décrit à l’annexe II. 4. Toutes les autres unités de stationnement situées dans l’aire de stationnement visée par l’acte de servitude mentionné à l’article 1 demeurent gratuites et à l’usage du public, à moins que les parties en conviennent autrement. 5. Aux fins de la publicité de la modification à l’acte de servitude mentionné à l’article 1, la Ville fait inscrire au registre foncier un avis qui renvoie à la présente loi. Une copie de cet avis doit être transmise à chacun des propriétaires visés par l’acte de servitude.

4 6. La présente loi cesse d’avoir effet le dernier jour du 24 e mois suivant la date de son entrée en vigueur si, à cette date, les travaux d’excavation pour la réalisation du projet ne sont pas commencés. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à la demande de la Ville, accorder un délai supplémentaire. 7. Aux fins de la publicité de la suppression de la modification à l’acte de servitude par l’effet de l’article 6, la Ville fait inscrire au registre foncier un avis qui renvoie à cet article.

Une copie de cet avis doit être transmise à chacun des propriétaires visés par l’acte de servitude. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 2 ) DESCRIPTION DU PÉRIMÈTRE Une

partie du lot 2 485 121, de figure irrégulière, bornée vers le nord- ouest, par une

partie du lot 2 485 663 (boulevard René-Lepage) et par une

partie du lot 3 080 968 (avenue Belzile), vers le nord-est, le nord-ouest, le nord-est, le sud-est, le sud-ouest, le nord-ouest et le sud-ouest, par une

partie du lot 2 485 121 ; partant du point C, point de départ, de là sur une distance de 8,01 mètres le long d’un arc de cercle de 39,24 mètres de rayon, de là vers le sud-est, dans une direction de 148°39'35" sur une distance de 43,69 mètres, de là vers le nord-est, dans une direction de 58°40'15" sur une distance de 6,55 mètres, de là vers le sud-est, dans une direction de 148°40'15" sur une distance de 66,34 mètres, de là vers le sud-ouest, dans une direction de 238°39'55" sur une distance de 93,88 mètres, de là vers le nord-ouest, dans une direction de 328°48'03" sur une distance de 66,35 mètres, de là vers le nord-est, dans une direction de 58°40'15" sur une distance de 63,79 mètres, de là vers le nord-ouest, dans une direction de 328°40'15" sur une distance de 35,27 mètres, de là vers le nord-est, dans une direction de 36°06'52" sur une distance de 16,91 mètres, jusqu’au point C, point de départ.

Cette parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de 7 157,5 mètres carrés. Cette parcelle de terrain ainsi décrite est montrée sur le plan préparé à Rimouski par Michel Asselin, arpenteur-géomètre, le 4 novembre 2009, portant la minute 5633 de son répertoire.

ANNEXE II (Article 3 ) DESCRIPTION DU PÉRIMÈTRE Une

partie du lot 2 485 121, de figure irrégulière, bornée vers le nord-ouest, le nord-est, le nord-ouest, le nord-est, le sud-est, le sud-ouest, le sud-est et le sud-ouest par une

partie du lot 2 485 121 ; partant de la ligne séparative des lots 2 484 319 et 2 485 656 avec la limite sud-est du lot 2 485 121, représenté par le point A, de là vers le sud-ouest, dans une direction de 238°47'09" sur une distance de 5,11 mètres, de là vers le nord-ouest, dans une direction de 318°47'09" sur une distance de 8,93 mètres, jusqu’au point B, point de départ.

De là vers le sud-ouest, dans une direction de 238°41'35" sur une distance de 24,15 mètres, de là vers le nord-ouest, dans une direction de 328°52'37" sur une distance de 12,47 mètres, de là vers le sud-ouest, dans une direction de 238°40'15" sur une distance de 5,14 mètres, de là vers le nord-ouest, dans une direction de 328°40'15" sur une distance de 15,61 mètres, de là vers le nord-est, dans une direction de 58°40'15" sur une distance de 23,65 mètres, de là vers le sud-est, dans une direction de 148°40'12" sur une distance de 21,71 mètres, de là vers le nord-est, dans une direction de 58°40'15" sur une distance de 5,59 mètres, de là vers le sud-est, dans une direction de 148°40'15" sur une distance de 6,39 mètres, jusqu’au point B, point de départ.

Cette parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de 636,3 mètres carrés. Cette parcelle de terrain ainsi décrite est montrée sur le plan préparé à Rimouski par Michel Asselin, arpenteur-géomètre, le 4 novembre 2009, portant la minute 5633 de son répertoire.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32027
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32027 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	05aed579871a7f0ef478232d0d9b1617ad7d84f6

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