3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 21 21

An Act to Amend the Assessment Act Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation Read first time: December 10, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 décembre 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GREG BYRNE, Q.C. L’HON. GREG BYRNE, c.r.

2008 BILL 21 PROJET DE LOI 21

An Act to Amend the Assessment Act Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur l’évaluation,

chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “Register”;

a) par l’abrogation de la définition « registre »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : “Review Register” means a Review Register main- tained by the Director under subsection 26(1); « registre des révisions » désigne un registre des révi- sions que tient le directeur en application du paragra- phe 26(1); 2

Section 12 of the Act is amended 2 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 12(0.1) In this section, “sales information” means the amount of consideration paid for the transfer of any real property and the date of such transfer. 12(0.1) Dans le présent article, « renseignements sur les ventes » s’entend du montant payé en contrepartie du transfert d’un bien réel ainsi que de la date du transfert. (

b) in subsection (1) by striking out “subsections (2), (3), (3.1) and (3.2)” and substituting “subsections (2), (3), (3.01), (3.1), (3.2), (3.5) and (3.6)”;

b) au paragraphe (1), par la suppression de « para- graphes (2), (3), (3.1) et (3.2) » et son remplacement par « paragraphes (2), (3), (3.01), (3.1), (3.2), (3.5) et (3.6) »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 1

12(3.01) Subsection (1) does not apply to sales infor- mation pertaining to the transfer of any real property after December 31, 2008. 12(3.01) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ren- seignements sur les ventes concernant le transfert d’un bien réel effectué après le 31 décembre 2008. (

d) by adding after subsection (3.4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3.4) : 12(3.5) If the Director considers it in the public interest to do so, the Director may furnish the information con- tained in an affidavit of transfer required in subsection 19(6) of the Registry Act to any Minister of the Crown in right of Canada or the Province. 12(3.5) S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le directeur peut fournir à tout ministre de la Cou- ronne du chef du Canada ou de la province les renseigne- ments que contient l’affidavit de transfert exigé par le pa- ragraphe 19(6) de la

Loi sur l’enregistrement. 12(3.6) Upon the application of any person and upon the applicant having served a notice of such application on the Director, a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick may order the Director to furnish the applicant with the information contained in an affidavit of transfer if the judge is satisfied that the information contained in the affidavit may be of use to the applicant in the enforce- ment or protection of any right of the applicant. 12(3.6) Si une personne en fait la demande et qu’avis en est signifié au directeur, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut ordonner à ce dernier de fournir au requérant les renseignements que contient l’affidavit de transfert s’il est convaincu que celui-ci peut les utiliser pour faire valoir ou protéger tout droit dont il est titulaire. 3 Subsection 12.2(1) of the Act is amended in the def- inition “assessor” by striking out “referrals” and substi- tuting “requests for review of assessment”. 3

Le paragraphe 12.2(1) de la Loi est modifié à la dé- finition « évaluateur » par la suppression de « renvois » et son remplacement par « demandes de révision de l’éva- luation ». 4

Section 15.2 of the Act is amended 4 L’article 15.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (7) by striking out “referral” and substituting “request for review of assessment”;

a) au paragraphe (7), par la suppression de « par voie de renvoi ou d’appel » et son remplacement par « par voie de demande de révision de l’évaluation ou par voie d’appel »; (

b) in paragraph (11)(

b) by striking out “referral” and substituting “request for review of assessment”.

b) à l’alinéa (11)b), par la suppression de « d’un renvoi » et son remplacement par « d’une demande de révision de l’évaluation ». 5 The heading “REFERENCE OF ASSESSMENT” preceding

section 25 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 La rubrique « RENVOIS D’ÉVALUATION » qui précède l’article 25 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : REVIEW OF ASSESSMENT RÉVISION DE L’ÉVALUATION 6

Section 25 of the Act is amended 6 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(1) Any person who receives an assessment and tax notice under

section 21 or 22.1 or an amended assessment and tax notice under

section 22 may, by a request for re- view of assessment, request the Director to review the as- 25(1) Quiconque reçoit un avis d’évaluation et d’impôts en vertu de l’article 21 ou 22.1 ou un avis d’évaluation et d’impôts modifié en vertu de l’article 22 peut, par voie de demande de révision de l’évaluation, demander au direc- Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation 2

sessment if the request is made within 30 days after the mailing of the assessment and tax notice or the amended assessment and tax notice. teur de réviser l’évaluation, si sa demande est présentée dans les trente jours qui suivent l’expédition par la poste de l’avis d’évaluation et d’impôts ou de l’avis d’évaluation et d’impôts modifié. (

b) in subsection (2) by striking out “notice of ref- erence of assessment” and substituting “request for review of assessment”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « les avis de renvoi d’évaluation reçus » et son remplacement par « les demandes de révision de l’évaluation re- çues »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 25(3) Every person who makes a request for review of assessment under subsection (1) shall set out in the request his or her full name, address including postal code and telephone number and provide full, complete and detailed reasons for objecting to the assessment. 25(3) Quiconque présente une demande de révision de l’évaluation au directeur en vertu du paragraphe (1) y in- dique ses nom et prénoms, son adresse, code postal et nu- méro de téléphone compris, et fournit un exposé complet et détaillé des motifs pour lesquels il s’oppose à l’évalua- tion. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 25(4) The Director shall reconsider an assessment re- ferred to in subsection (1) and shall vacate, confirm or vary the assessment, then send a notice to the person of his or her decision by mailing to the person a copy of all entries in the Review Register pertaining to the request for review of assessment together with a copy of the form for giving notice of appeal to the Board. 25(4)

Le directeur étudie de nouveau l’évaluation visée au paragraphe (1) et l’annule, la confirme ou la modifie, puis envoie à la personne un avis de sa décision en lui expédiant par la poste copie de toutes les inscriptions au registre des révisions concernant la demande de révision de l’évaluation et copie de la formule d’avis d’appel à la Commission. (

e) in subsection (5)

e) au paragraphe (5), (

i) by striking out “Where a reference” and sub- stituting “Where a request for review of assess- ment”; (

i) par la suppression de « Lorsqu’un renvoi pré- vu » et son remplacement par « Lorsqu’une de- mande de révision de l’évaluation prévue »; (ii) by striking out “the register pertaining to the reference” and substituting “the Review Register pertaining to the request for review of assessment”; (ii) par la suppression de « au registre concernant le renvoi » et son remplacement par « au registre des révisions concernant la demande »; (

f) in subsection (6) of the English version by strik- ing out “referred under subsection (1)” and substitut- ing “referred to in subsection (1)”;

f) au paragraphe (6) de la version anglaise, par la suppression de « referred under subsection (1) » et son remplacement par « referred to in subsection (1) »; (

g) in subsection (8)

g) au paragraphe (8), (

i) by striking out “any reference” and substitut- ing “any request for review of assessment”; (

i) par la suppression de « à un renvoi ou un ap- pel » et son remplacement par « à une demande de révision de l’évaluation ou à un appel »;

An Act to Amend the Assessment Act Bill 21 3

(ii) by striking out “a reference” and substituting “a request for review of assessment”. (ii) par la suppression de « d’un renvoi » et son remplacement par « d’une demande de révision de l’évaluation ». 7 The Act is amended by adding after

section 25 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 25 : 25.1 A notice of reference of assessment received by the Director before January 1, 2009, and any appeal pertaining to it shall be dealt with and completed in accordance with the law as it existed immediately before January 1, 2009. 25.1 Les avis de renvoi d’évaluation reçus par le direc- teur avant le 1er janvier 2009 et tout appel les concernant sont traités et achevés conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant le 1er janvier 2009. 8

Section 26 of the Act is amended 8 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Referral Reg- isters” and substituting “Review Registers”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « regis- tres sur les renvois » et son remplacement par « regis- tres sur les révisions »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Referral Register” and substituting “Review Register”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « registre des renvois » et son rempla- cement par « registre des révisions »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “reference” and substituting “request for review of assess- ment”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « du renvoi fait » et son remplacement par « de la demande de révision de l’évaluation présentée »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “reference” and substituting “request for review of assess- ment”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « le ren- voi » et son remplacement par « la demande »; (iv) in paragraph (

c) by striking out “reference” and substituting “request for review of assess- ment”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « le ren- voi » et son remplacement par « la demande »; (

c) in subsection (3) by striking out “Referral Reg- ister” and substituting “Review Register”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « regis- tre des renvois » et son remplacement par « registre des révisions »; (

d) in subsection (4) by striking out “Referral Reg- isters” and substituting “Review Registers”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « les re- gistres des renvois » et son remplacement par « les registres sur les révisions ». 9

Section 27 of the Act is amended 9 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Where an as- sessment has been referred to the Director under sec- tion 25, the person making the reference” and substi- tuting “If a person has made a request for review of assessment to the Director under

section 25, the per- son”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Lorsqu’une évaluation a été renvoyée au directeur en vertu de l’article 25, la personne qui fait le renvoi » et son remplacement par « La personne qui a présenté au directeur une demande de révision de l’évaluation en vertu de l’article 25 »; Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation 4

(

b) in paragraph (2)(

b) by striking out “notice of reference of assessment” and substituting “request for review of assessment”.

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « l’avis de renvoi d’évaluation » et son remplacement par « la demande de révision de l’évaluation ». 10

Section 28 of the Act is amended by striking out “reference” and substituting “request for review of as- sessment”. 10 L’article 28 de la Loi est modifié par la suppression de « le renvoi » et son remplacement par « la demande de révision de l’évaluation ». 11 Subparagraph 29(1.2)(a)(ii) of the Act is amended in the portion preceding clause (

A) by striking out “ref- erence” and substituting “request for review of assess- ment”. 11 Le sous-alinéa 29(1.2)a)(ii) de la Loi est modifié au passage qui précède la division (

A) par la suppression de « le renvoi est fait » et son remplacement par « la demande de révision de l’évaluation est présentée ». 12

Section 32 of the Act is amended 12 L’article 32 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4) by striking out “the notice of reference of assessment and the Referral Register” and substituting “the request for review of assessment and the Review Register”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « de l’avis de renvoi d’évaluation et du registre des ren- vois » et son remplacement par « de la demande de révision de l’évaluation et du registre des révisions »; (

b) by repealing subsection (5).

b) par l’abrogation du paragraphe (5). 13 Subsection 37(2) of the Act is amended by striking out “thirty days” and substituting “60 days”. 13 Le paragraphe 37 (2) de la Loi est modifié par la suppression de « trente jours » et son remplacement par « soixante jours ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Regulation under the Assessment Act Règlement d’application de la

Loi sur l’évaluation 14(1) Paragraph 4(1)(

j) of New Brunswick Regulation 84-6 under the Assessment Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 14(1) L’alinéa 4

(1) j) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-6 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

j) the request for review of assessment form.

j) la formule de demande de révision de l’évaluation. 14(2)

Section 7 of the Regulation is amended by strik- ing out “Referral Register” and substituting “Review Register”. 14(2) L’article 7 du Règlement est modifié par la sup- pression de « registre des renvois » et son remplacement par « registre des révisions ». 14(3)

Section 11 of the Regulation is amended by strik- ing out “referrals” and substituting “requests for review of assessment”. 14(3) L’article 11 du Règlement est modifié par la sup- pression de « renvois » et son remplacement par « de- mandes de révision de l’évaluation ». 14(4) Subsection 12(2) of the Regulation is amended by striking out “fourteen days” and substituting “30 days”. 14(4) Le paragraphe 12 (2) du Règlement est modifié par la suppression de « quatorze jours » et son rempla- cement par « trente jours ». 14(5)

Section 13 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 14(5) L’article 13 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13(1) All parties to an appeal shall file written submis- sions with the Board at least 15 days before the date set for the hearing. 13(1) Les parties à un appel déposent leurs mémoires auprès de la Commission au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audience.

An Act to Amend the Assessment Act Bill 21 5

13(2) With the consent of the parties to an appeal, the Chairperson may order that the Board may dispose of an appeal on the basis of the written submissions without an oral hearing. 13(2) Avec le consentement de toutes les parties à l’ap- pel, le président peut ordonner à la Commission de statuer sur l’appel en se fondant sur les mémoires sans tenir d’au- dience. 13(3) If a party to an appeal fails to file a written sub- mission within the time referred to in subsection (1) or subsection 14(1), the Board may dismiss the appeal or proceed to the hearing of the appeal. 13(3) Si une

partie à l’appel omet de déposer son mé- moire dans les délais fixés au paragraphe (1) ou 14(1), la Commission peut rejeter l’appel ou procéder à l’audition de l’appel. 14(6) Subsection 20(1) of the Regulation is repealed and the following is substituted: 14(6) Le paragraphe 20(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20(1) After the Director has filed copies of the docu- ments referred to in subsection 32(4) of the Act, the party appealing may adduce evidence in support of his or her appeal. 20(1) L’appelant peut fournir la preuve sur laquelle il fonde son appel une fois que le directeur a déposé copie des documents visés au paragraphe 32(4) de la Loi. 14(7)

Section 24 of the Regulation is amended 14(7) L’article 24 du Règlement est modifié (

a) in paragraph (3)(

c) by striking out “fourteen days” and substituting “15 days”;

a) à l’alinéa (3)c), par la suppression de « quatorze jours » et son remplacement par « quinze jours »; (

b) in paragraph (6)(

b) by striking out “fourteen days” and substituting “15 days”.

b) à l’alinéa (6)b), par la suppression de « quatorze jours » et son remplacement par « quinze jours ». Land Titles Act

Loi sur l’enregistrement foncier 15 Subsection 80 (5) of the Land Titles Act,

chapter L-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended by striking out “Subsections 19 (7), (8) and (9) of the Registry Act, apply” and substituting “Subsection 19(7) of the Registry Act and subsections 12(3.5) and (3.6) of the Assessment Act apply”. 15 Le paragraphe 80(5) de la

Loi sur l’enregistrement foncier,

chapitre L- 1.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « Les paragraphes 19(7), (8) et (9) de la

Loi sur l’enre- gistrement s’appliquent » et son remplacement par « Le paragraphe 19(7) de la

Loi sur l’enregistrement et les pa- ragraphes 12(3.5) et (3.6) de la

Loi sur l’évaluation s’ap- pliquent ». Regulation under the Real Property Tax Act Règlement d’application de la

Loi sur l’impôt foncier 16 Paragraph 3 (3)(

v) of New Brunswick Regulation 84-210 under the Real Property Tax Act is repealed and the following is substituted: 16 L’alinéa 3

(3) v) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-210 pris en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

v) the request for review of assessment form; and

v) la formule de demande de révision de l’évaluation; Registry Act

Loi sur l’enregistrement 17

Section 19 of the Registry Act,

chapter R-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended 17 L’article 19 de la

Loi sur l’enregistrement,

chapitre R-6 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing subsection (8);

a) par l’abrogation du paragraphe (8); (

b) by repealing subsection (9).

b) par l’abrogation du paragraphe (9). Projet de loi 21 Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation 6

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 18 This Act comes into force on January 1, 2009. 18 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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