CRC — 14 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2024-02-14

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission, je vous le rappelle, est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 46,

Loi sur

l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde

éducatifs.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Prass (D'Arcy-McGee) est remplacée par M. Fortin

(Pontiac).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup.

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux

hier, nous en étions à l'étude de l'article 42, du thème 3, le thème

étant «médicaments et produits naturels, administration et protocoles santé».

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur cet article?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Quand on se laissait hier, j'avais posé... je

posais une question.

L'ancien 121 — puis là vous

me corrigerez — semblait être

un

article spécifique à l'acétaminophène, alors que le nouveau 121 semble une disposition

générale. Peut-être juste nous l'expliquer, que... en détail, là, cet

élargissement-là ou, si ça n'en est pas un, juste nous l'expliquer.

Mme Roy (Verchères) : Moi, si

vous me permettez, on va demander au niveau juridique, là, de spécifier la

modification, qu'est-ce qu'elle apporte, exactement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je vais juste vous demander, à chaque séance, donc, vous

renommer, puis je demande l'autorisation, si c'est beau pour notre maître...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

...Boily, Boily puisse intervenir.

M. Boily (Mathieu) : Mathieu...

Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Autorisation? C'est beau?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Donc,

Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice.

L'article 121

actuel, effectivement, porte sur la question de l'acétaminophène. On se

rappelle qu'un des articles qu'on a

adoptés hier, le nouvel

article 108.0.1, attribue à la ministre le pouvoir

d'établir des protocoles qui vont être diffusés sur Internet. Il y a d'autres dispositions dans la loi qui font en sorte

que les deux protocoles actuels, celui pour l'administration de

l'acétaminophène et celui pour l'administration d'insectifuge, vont être

publiés de cette façon-là. Et le nouvel

article, dans le fond, ce qu'il vient prévoir, c'est qu'on peut... un

médicament ou un produit naturel peut être fourni sans l'autorisation d'un professionnel de la santé, dans la

mesure où il y a une autorisation écrite et qu'il est conforme à un

protocole. Et, dans ce cas-là, le médicament ou le produit naturel, il peut

être fourni par le parent, là, avec l'identification

du... Ce qui fait que, s'il y avait d'autres protocoles, ils pourraient être visés

par cet article-là. Pour celui de l'acétaminophène, là, il est visé...

de l'insectifuge, il est visé un petit peu plus loin, là.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc,

l'acétaminophène va faire

partie d'un des protocoles, c'est pour ça qu'on n'a

plus besoin d'articles précis pour celui-là?

M. Boily (Mathieu) : Exactement.

Il y a un article, dans les dispositions transitoires, là, à la toute fin du

projet de loi, là, qui est l'article 52, qui prévoit que le protocole

acétaminophène passe dans sa forme actuelle au nouveau...

M. Cliche-Rivard :

Et donc, là, avec le nouveau 121, il faudra obligatoirement que ces

produits naturels là ou médicaments fassent l'objet d'un protocole. S'il n'y a

pas de protocole, ce n'est pas possible d'utiliser 121?

M. Boily

(Mathieu) : Ce n'est pas possible d'utiliser 121. Ça ne veut pas...

Par contre, avec l'autorisation du parent et d'un professionnel de la santé, on

peut évidemment fournir ces médicaments-là à l'enfant. Un enfant qui a une

prescription pour un médicament x, il n'y a pas de protocole, le prestataire ne

peut pas le fournir, mais le parent peut arriver avec l'autorisation du

pharmacien ou du médecin, puis le médicament va être administré par

l'éducatrice ou... au sein du service de garde.

M. Cliche-Rivard :

Ça, c'est quand, donc, il y a l'autorisation du professionnel médical.

M. Boily

(Mathieu) : Exactement.

M. Cliche-Rivard :

OK. Puis ça, c'est prévu ailleurs, ce n'est pas 121?

M. Boily

(Mathieu) : Non, c'est un autre

article du règlement, là, dans ces...

C'est qu'il y a comme... dans le règlement, peut-être, je dirais, une quinzaine

d'articles sur les médicaments, ça va de l'entreposage sécuritaire sous clé, par exemple, à la fourniture, l'étiquetage,

etc. Et l'administration, là, effectivement, c'est dans les premiers

articles — 118,

voilà — du

règlement.

M. Cliche-Rivard :

L'ancien 121 semblait suggérer que... il y a les mots «administrer conformément

au protocole». Donc, évidemment, il faut que

le protocole soit suivi. Est-ce que vous, vous sentez que ce même

mécanisme là, à l'effet que le médicament

doit être administré conformément au protocole, se trouve dans le

nouveau 121? Êtes-vous confiant de ça ou... J'ai un doute, là.

M. Boily (Mathieu) :

Il se trouve dans le nouveau 121, mais surtout aussi dans le

nouveau 108.0.1, qu'on a adopté hier... qu'on a étudié hier, qui prévoit

que, lorsqu'il y a une autorisation parentale pour... le dernier alinéa, là,

«dans le cas où un règlement — donc, tel que le règlement sur les

services éducatifs à l'enfance — [...] requiert une autorisation parentale pour administrer un

médicament ou appliquer un produit et que ce médicament ou ce produit

est visé par un protocole, cette

autorisation ne peut valoir que pour une administration [...] conforme [avec]

ce protocole».

M. Cliche-Rivard :

Excellent. Ça fait que c'est là qu'on rattrape le «conformément au

protocole». C'est tout pour 42, c'est bon pour moi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

J'ai une intervention de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, merci, Mme la

Présidente. Donc, j'aimerais poursuivre, justement, sur le... un peu les

mêmes enjeux en ce qui concerne

l'insectifuge, donc 121.6. On aimerait juste comprendre que... par exemple,

dans les protocoles, on nomme... il y a des noms de marque comme Tempra,

Tylenol, etc., mais, pour les insectifuges, on ne nomme... il n'y a pas de marque, il n'y a pas de nom, donc

c'est plus général. On voudrait bien confirmer et comprendre que, s'il y

a l'autorisation écrite signée par les parents, si ce n'est pas inscrit au

protocole, est-ce que c'est acceptable? Donc, on dit «et que», on veut bien

comprendre le «et que» dans le 121.6, Mme la ministre. Voilà, donc, première

question.

Mme Roy

(Verchères) : Bien, en fait, concernant l'insectifuge, on le retrouve

à l'article suivant. Donc, on va le traiter dans le 44, alors, et ça, c'est

deux protocoles tout à fait spécifiques...

Mme Roy

(Verchères) : ...43,

excusez, j'ai viré trop vite, dans le 43, alors... puis ça, c'est deux

protocoles qui existaient déjà, là,

qui sont vraiment spécifiques. Pour les autres, on les entre dans le protocole,

là, en disant «si c'est un médicament

qui est prescrit par un professionnel», et sinon, bien, il y a la signature des

parents, mais il doit y avoir un protocole.

Donc, c'est un médicament où on a le protocole, puis on doit suivre le

protocole inscrit pour le médicament.

Mme McGraw :

Donc, s'il y a un protocole, par exemple... ça évolue vite, je veux dire,

il y a des bracelets, tu sais, il y a des choses qui évoluent assez vite. Donc,

si ce n'est pas inscrit au protocole, même avec l'autorisation parentale, ce

n'est pas acceptable. Je veux juste bien confirmer, il faut les deux?

Mme Roy

(Verchères) : Non, mais je comprends...

Mme McGraw :

Parce qu'on dit «et que».

Mme Roy (Verchères) : Non. Je ne comprends pas votre question, parce

qu'en fait, si c'est... il y a un protocole puis il y a un protocole

plus large aussi, où il dit que, s'il y a un médicament qui est prescrit par un

professionnel, là, on a la prescription du professionnel. Dans les autres cas,

par exemple, où... par exemple un produit naturel, à ce moment-là, il y aurait

le produit naturel, ça prend l'autorisation du parent, mais il faut que ce soit

un produit naturel où on a le protocole à suivre.

Mme McGraw :

Donc, ça, je comprends pour les médicaments. Là, moi, je suis rendue au 43

pour parler des insectifuges. Peut-être, j'ai été trop vite, je suis désolée.

Donc, on va revenir...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : ...on est dans le 42.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, c'est ce que je disais, c'est l'article suivant.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Vous êtes rendue dans le 43.

Mme McGraw :

OK, bon, je pensais qu'on était au 43.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mais non, on est au 42. Est-ce que

ça va pour le 42? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 42?

M. Cliche-Rivard :

...signature et protocole, c'est bon.

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

M. Cliche-Rivard :

Pas de protocole, même si le parent dit : Administre ça à mon enfant, s'il

n'y a pas de protocole, il n'y en a pas, d'administration, «right»?

Mme Roy

(Verchères) : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : À moins de l'exception,

comme vous dites, où c'est le médecin qui a... ça, c'est l'autorisation

hors protocole.

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

M. Cliche-Rivard :

Parfait. Donc, ça, c'est clair. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : D'accord.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 42?

Si je n'ai pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Nous en sommes maintenant au

43. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors,

la question portait spécifiquement sur le fait qu'il n'y ait pas de marque,

non? C'est le même mode de fonctionnement?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, vous allez d'abord lire

l'article.

Mme Roy

(Verchères) : Ah oui, excusez-moi. Parce qu'on avait commencé la

discussion.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Oh oui, on avait déjà commencé, mais

on va lire l'article.

Mme Roy

(Verchères) : On a pris de l'avance, j'étais tout heureuse.

Alors :

L'article 121.6 de ce règlement est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au protocole prévu à l'annexe

II dûment signé par le parent» par «à une autorisation écrite signée par

le parent et que l'insectifuge soit visé par un protocole établi conformément à

l'article 108.0.1 de la Loi»; et

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et des médicaments» par «, des

médicaments et des produits naturels».

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Commentaires?

Mme Roy

(Verchères) : Ah! bien oui, bien sûr.

L'article 121.6 est

celui qui porte sur la conservation, l'administration et l'entreposage

d'insectifuges. Il est adapté en raison du nouveau processus établi par

l'article 108.0.1 de la loi, proposé par l'article 23 du projet de loi, qui prévoit désormais que

la ministre établit des protocoles sur recommandation du ministre de la Santé

et des Services sociaux et les publie sur Internet. Alors, on comprend,

là, que c'est sur le site du gouvernement du Québec. Comme les protocoles ne

seront plus annexés au règlement, il faut adapter le renvoi en conséquence,

tout en s'assurant que l'administration d'insectifuge soit autorisée par écrit

par le parent.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions sur l'article 43? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

on est à l'article 43.

Mme McGraw :

Merci, Mme la Présidente. J'ai pris trop de café ce matin, j'ai été trop

vite, désolée, mais je reviens, juste pour bien confirmer. Donc, c'est un peu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2024-02-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 240214.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	05b98a7a671b306f9380b34e091c5a73f50487c9

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