Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi d u gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL PROJET DE LOI THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill increases the maximum fines that may be imposed on a person who is found guilty of contrave ning The Workplace Safety and Health Act . Le présent projet de loi augmente le montant des am endes maximales qui peuvent être imposées aux personnes déclarées coupables d'une infraction à la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . BILL PROJET DE LOI THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W210 amended The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act. Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . 2 Subsection 55(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $150,000. " and substituting " $250,000 ."; and (

b) in clause (b), by striking out " $300,000. " and substituting " $500,000 .". 2 Le paragraphe 55(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 150 000 $ », de « 250 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 300 000 $ », de « 500 000 $ ». Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1