Bill document — Vigie #211379

Vigie 211379

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 107 Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial Présentation Présenté par Madame Pascale Déry Ministre de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions concernant le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études, la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ainsi que le Conseil de l’enseignement supérieur. D’abord, le projet de loi prévoit que le président du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études est d’office membre adjoint sans droit de vote du Conseil de l’enseignement supérieur.

Le projet de loi transfère vers la loi qui institue le Conseil de l’enseignement supérieur les dispositions qui concernent l’institution, la composition et le fonctionnement du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études, en y apportant certaines modifications. Plus précisément, le projet de loi prévoit que le président du Conseil de l’enseignement supérieur est d’office membre adjoint sans droit de vote du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études.

Il assujettit à l’approbation du Conseil le règlement intérieur du Comité consultatif et soumet à l’autorisation du Conseil l’exercice par le Comité consultatif de certains pouvoirs, notamment celui de faire effectuer des études et des recherches et celui de solliciter des observations et des suggestions d’individus ou de groupes. Il prescrit également la transmission au Conseil de toute demande d’avis faite au Comité consultatif par le ministre de l’Enseignement supérieur ou par le ministre de l’Éducation. De plus, le projet de loi abolit la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29);

3 –

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C-32.2).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le comité de la formation des audioprothésistes (chapitre A-33, r. 5); – Règlement sur le comité de la formation des hygiénistes dentaires (chapitre C-26, r. 142); – Règlement sur le comité de la formation des inhalothérapeutes (chapitre C-26, r. 169); – Règlement sur le comité de la formation des technologues en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 228); – Règlement sur le comité de la formation des technologistes médicaux (chapitre C-26, r. 245); – Règlement sur le comité de la formation des technologues professionnels (chapitre C-26, r. 260); – Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4); – Règlement sur le comité de la formation des denturologistes (chapitre D-4, r. 7); – Règlement sur le comité de la formation des opticiens d’ordonnances (chapitre O-6, r. 5); – Règlement sur le comité de la formation des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5, r. 7).

Projet de loi n o 107 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES ET LA COMMISSION D’ÉV ALUATION DE L’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

SECTION I DISPOSITIONS CONCE RNANT L E CONSE IL DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉ RIEUR E T L E COMIT É CONSULTA TIF SUR L ’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈ RE AUX É TUDES

LOI SUR L E CONSE IL SUPÉ RIEUR DE L ’ÉDUCA TION 1. Le t itre d e l a L oi su r l e C onseil su périeur d e l ’éducation (

chapitre C -60), remplacé p ar l ’article 4 8 d u c hapitre 3 2 d es l ois d e 2 023, e st d e n ouveau remplacé p ar l e su ivant : « L oi su r l e C onseil d e l ’enseignement su périeur e t su r l e C omité c onsultatif sur l ’accessibilité fin ancière a ux é tudes » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’ajout, a vant l ’article 1 , d e c e q ui su it : «

CHAPITRE I « CONSE IL DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉ RIEUR » . 3. L’article 7 d e c ette l oi, m odifié p ar l ’article 5 3 d u c hapitre 3 2 d es l ois de 2 023, e st d e n ouveau m odifié p ar l e r emplacement d u d euxième a linéa p ar le su ivant : « So nt é galement d ’office m embres a djoints d u C onseil sa ns d roit d e v ote le p résident d u c onseil d ’administration d e l ’Institut n ational d ’excellence e n éducation e t l e p résident d u C omité c onsultatif su r l ’accessibilité fin ancière aux é tudes.

I ls p euvent d ésigner u ne p ersonne p armi l es m embres d u c onseil d’administration d e l ’Institut n ational d ’excellence e n é ducation o u p armi l es membres d u C omité c onsultatif su r l ’accessibilité fin ancière a ux é tudes p our les su ppléer. » .

6 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.1, de ce qui suit : « 15. Le Conseil peut former des commissions pour la réalisation de ses travaux ou pour l’étude des questions particulières. Ces commissions peuvent siéger à tout endroit au Québec. « 16. La charge d’un membre du Conseil devient vacante si le membre décède, cesse d’avoir les qualités requises, refuse de l’accepter, démissionne par écrit ou n’assiste pas à quatre séances consécutives du Conseil. «

CHAPITRE II « COMITÉ CONSULTA TIF SUR L ’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES « 17. Est institué le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études. « 18. Le Comité consultatif est composé de 16 membres, dont un président, nommés par le gouvernement après consultation de groupes représentant les étudiants, le personnel d’établissements d’enseignement et les milieux socio-économiques. Ces nominations sont faites sur la recommandation du ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Les membres ainsi nommés se répartissent comme suit : 1° un étudiant ou un membre du personnel à l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle; 2° deux étudiants à l’ordre d’enseignement collégial, dont un dans un programme d’études techniques et l’autre dans un programme d’études préuniversitaires; 3° quatre étudiants à l’ordre d’enseignement universitaire, dont un au premier cycle, un au deuxième cycle, un au troisième cycle et un à l’éducation permanente; 4° un enseignant; 5° cinq personnes exerçant des fonctions administratives, dont deux au sein d’un collège d’enseignement général et professionnel et les autres au sein d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire; 6° trois personnes représentatives des groupes socio-économiques.

« 19. Le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont d’office membres adjoints du Comité consultatif, mais n’ont pas droit de vote. Ils peuvent désigner une personne pour les suppléer.

7 Est également d’office membre adjoint du Comité consultatif sans droit de vote le président du Conseil ou la personne qu’il désigne parmi les membres du Conseil pour le suppléer. « 20. La durée du mandat d’un membre du Comité consultatif est d’au plus quatre ans. À la fin de son mandat, un membre du Comité consultatif demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le mandat d’un membre du Comité consultatif ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois. « 21.

Toute vacance parmi les membres du Comité consultatif est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du Comité consultatif, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. « 22. Les membres du Comité consultatif ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 23. Le Comité consultatif adopte un règlement intérieur. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil. ». 5. Les articles 24 à 29 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 24. Le Comité consultatif a son secrétariat dans le territoire de la Ville de Québec. Il peut tenir ses séances en tout endroit au Québec. « 25. Le quorum aux séances du Comité consultatif est de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. « 26. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel du Comité consultatif sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

8 « 27. Le Comité consultatif est chargé de conseiller le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question que l’un ou l’autre lui soumet pour avis relativement : 1° aux programmes d’aide financière institués par la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); 2° aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à de tels services; 3° aux mesures ou aux politiques pouvant avoir des incidences particulières sur l’accessibilité financière aux études. « 28.

Le Comité consultatif peut, avec l’autorisation du Conseil : 1° saisir le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, de toute question relative à une matière de la compétence du Comité consultatif; 2° faire effectuer des études et des recherches; 3° solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes; 4° requérir que le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui transmette les renseignements disponibles. « 29.

Le ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport lorsqu’il y a un lien avec un ordre d’enseignement sous sa compétence, doit soumettre au Comité consultatif pour avis tout projet de règlement relatif aux programmes d’aide financière visés au paragraphe 1° de l’article 27.

Le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doivent pareillement soumettre pour avis toute condition qu’ils se proposent d’inclure dans des règles budgétaires ou dans toute directive qu’ils entendent donner aux établissements d’enseignement relativement aux matières visées au paragraphe 2° de l’article 27. Le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, indique au Comité consultatif le délai dans lequel l’avis doit lui être transmis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours.

À défaut pour le Comité consultatif de transmettre son avis dans le délai indiqué, l’obligation du ministre concerné, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, est réputée remplie.

9 « 30. Le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doivent transmettre au Conseil les demandes d’avis qu’ils adressent au Comité consultatif. « 30.0.1. Le Comité consultatif doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 6. Le

chapitre V de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), comprenant les articles 78 à 91, est abrogé.

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION D’ÉV ALUA TION DE L ’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

LOI SUR LA COMMISSION D’ÉV ALUA TION DE L ’ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL 7. La

Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (chapitre C-32.2) est abrogée.

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 8. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ».

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 9. L’article 16.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « et à la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ». 10. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe e du troisième alinéa, de « et après recommandation de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ».

10 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES COLLÉGIALES 11. L’article 32.2 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4) est modifié par la suppression de « et après recommandation de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial ».

SECTION III DISPOSITIONS DE CONCORDANCE, TRANSITOIRES ET FINALE 12.

Dans les règlements suivants, l’article 6 est modifié par la suppression de « , notamment de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial du Québec » ou de « , notamment de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial », selon le cas : 1° le Règlement sur le comité de la formation des audioprothésistes (chapitre A-33, r. 5); 2° le Règlement sur le comité de la formation des hygiénistes dentaires (chapitre C-26, r. 142); 3° le Règlement sur le comité de la formation des inhalothérapeutes (chapitre C-26, r. 169); 4° le Règlement sur le comité de la formation des technologues en prothèses et appareils dentaires (chapitre C-26, r. 228); 5° le Règlement sur le comité de la formation des technologistes médicaux (chapitre C-26, r. 245); 6° le Règlement sur le comité de la formation des technologues professionnels (chapitre C-26, r. 260); 7° le Règlement sur le comité de la formation des denturologistes (chapitre D-4, r. 7); 8° le Règlement sur le comité de la formation des opticiens d’ordonnances (chapitre O-6, r. 5); 9° le Règlement sur le comité de la formation des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5, r. 7). 13.

Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études institué en application du

chapitre V de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) continue d’exister comme s’il avait été institué en vertu de la

Loi sur le Conseil de l’enseignement supérieur et sur le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (chapitre C-60), telle que modifiée par la présente loi.

11 Le règlement intérieur du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi est réputé avoir été approuvé conformément à l’article 23 de la

Loi sur le Conseil de l’enseignement supérieur et sur le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études, édicté par l’article 4 de la présente loi, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou modifié en application de cet article. 14. Le mandat des membres de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial prend fin le 31 décembre 2025, sans autre indemnité que l’allocation de départ prévue à leur acte de nomination. 15.

Les dossiers et les autres documents de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial deviennent ceux du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 16. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception de celles des articles 1 à 6 et 13, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur des articles 50, 51, 54, 55, 57 et 58 de la Loi modifiant principalement la

Loi sur l’instruction publique et édictant la

Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (2023,

chapitre 32).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211379
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Format	pdf
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