Bill document — Vigie #135487

Vigie 135487

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 164 Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour confirmer que la protection accordée par cette loi à certains documents du Conseil exécutif s’étend non seulement à une communication faite d’un membre du Conseil exécutif à un de ses collègues, mais également à une telle communication faite entre plusieurs membres du Conseil exécutif. Le projet de loi modifie également cette loi pour assurer une protection à certains documents communiqués au ministère du Conseil exécutif par un autre organisme public.

Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec pour y apporter les modifications de concordance requises. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C -11.4).

Projet de loi n o 164 LOI CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DE CERTAINS DOCUMENTS DU CONSEIL EXÉCUTIF OU QUI LUI SONT DESTINÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. L’article 33 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « l’ un », de « ou à plusieurs »; 2 ° pa r le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° le s communications d’un ou de plusieurs membres du Conseil exécutif à un ou à plusieurs autres membres de ce conseil, au Conseil exécutif lui-même, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, à moins que l’auteur ou, le cas échéant, les auteurs n’en décident autrement; »; 3 ° pa r le remplacement des paragraphes 4° et 5° par les suivants : « 4° les recommandations d’un ou de plusieurs membres du Conseil exécutif au Conseil exécutif, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, à moins que l’auteur ou, le cas échéant, les auteurs, ou encore le destinataire, n’en décident autrement; « 5° le s analyses, avis et recommandations préparés au sein du ministère du Conseil exécutif ou du secrétariat du Conseil du trésor, ou au sein d’un autre organisme public dans la mesure où ils sont communiqués au ministère du Conseil exécutif, et portant sur une recommandation ou une demande faite par un ou plusieurs ministres, un comité ministériel ou un organisme public, ou sur un document visé à l’article 36; ». 4 CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 2.

L’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r l’insertion, dans le paragraphe 6° et après « l’ un », de « ou à plusieurs »; 2 ° pa r le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° un e communication d’un ou de plusieurs membres du Conseil exécutif à un ou à plusieurs autres membres de ce conseil, au Conseil exécutif lui-même, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, avant l’expiration d’un délai de 25 ans depuis sa date; »; 3 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « d’ un membre » p ar « d’ un ou de plusieurs membres »; 4 ° pa r le remplacement du paragraphe 10° par le suivant : « 10 ° un e analyse, un avis ou une recommandation préparés au sein du ministère du Conseil exécutif ou du secrétariat du Conseil du trésor, ou au sein d’un autre organisme public dans la mesure où ils sont communiqués au ministère du Conseil exécutif, et portant sur une recommandation ou une demande faite par un ou plusieurs ministres, un comité ministériel ou un organisme public, ou sur une version préliminaire ou un projet de texte législatif ou réglementaire, avant l’expiration d’un délai de 25 ans depuis leur date; ».

D ISPOSITIONS FINALES 3. La présente loi est déclaratoire. De plus, elle a effet malgré les arrêts de la Cour d’appel rendus le 6 décembre 2017 dans les dossiers numéros 500-09-025956-160 et 500-09-025330-150 et malgré les décisions de la Commission d’accès à l’information et des tribunaux judiciaires à l’origine de ces arrêts. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 135487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 135487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	05c3a84085c655502e8e82b0ce8d0df84a70cd61

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