Health and Social Services — 29 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-03-29

Quebec — Committees

(Quinze heures quarante-trois

minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bonjour à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi no 15, Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Dansereau (Verchères);

M. Girard (Lac-Saint-Jean), par M. Thouin

(Rousseau); Mme Guillemette (Roberval), par Mme D'Amours

(Mirabel); M. Ciccone (Marquette), par M. Kelley

(Jacques-Cartier); M. Derraji (Nelligan), par Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce); Mme Sauvé

(Fabre), par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); M. Marissal (Rosemont)

par M. Zanetti (Jean-Lesage); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement

de nos travaux, jeudi passé, nous en étions à l'étude de l'amendement déposé

par le député de René-Lévesque introduisant l'article 51.1. Cependant,

chaque parti avait déjà donné certains commentaires. Je vais céder la parole à

M. le ministre parce que M. le ministre et son équipe ont sûrement eu le temps

de réfléchir à l'amendement qui a été déposé. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Écoutez, j'ai beaucoup réfléchi, là, avec

considération, aux commentaires de nos collègues qui étaient présents la

semaine dernière et qui ont vraiment insisté sur ce changement qui, en plus,

est en cohérence avec les changements qu'on avait faits à l'article 4.

Donc, je pense que le terme «qui assure»

vient clarifier cet article. Je pense que c'est beaucoup plus fort que «qui

tend à assurer», donc, moi, je serais en faveur de maintenir l'amendement du

député de René-Lévesque et je serais prêt à passer au vote, s'il le faut.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention...

Le Président (M. Provençal)

: Une légère, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Donc, merci, M. le ministre, d'avoir eu l'opportunité de

consulter vos équipes. Des fois, ça nous permet, quand on termine un jeudi puis

on commence un mardi, d'avoir un temps de

réflexion et d'approfondissement. Donc, je suis content du résultat. Ça faisait

partie d'une des recommandations phares. Lorsqu'on a entendu les

ex-commissaires de la commission Laurent en consultations particulières, ils

nous ont parlé beaucoup de l'article 91.1. Donc, je suis content, M. le

ministre, qu'on fasse un pas dans la bonne direction. Et, suite aux discussions que nous avons eues avant de reprendre cette

commission, je pense qu'on en aura d'autres, de bons pas à franchir tous

ensemble. Donc, M. le Président, je serais prêt à voter l'amendement, sur appel

nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, compte tenu qu'il n'y a pas

d'autre intervention, on procède à la mise aux voix. Est-ce que...

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Par appel nominal?

M. Ouellet : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Excusez-moi, j'étais trop

rapide. Alors, oui, par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : Mme Dansereau

(Verchères)?

Mme Dansereau :

Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Zanetti

(Jean-Lesage)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Absention. Alors, l'amendement déposé

par le député de René-Lévesque est adopté. Maintenant, monsieur... Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, je voulais

signaler qu'on a un amendement, mais tout dépend de la séquence, hein, c'est un

peu ça. Nous, ça vient au début, l'amendement, donc avant, je pense,

l'amendement du ministre.

Le Président (M. Provençal)

: O.K. Alors, est-ce que vous voulez

déposer votre amendement, madame?

Mme Weil : Il est déposé.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Est-ce qu'il a été envoyé à

Greffier?

Président (M. Provençal)

Oui. Alors, je vais suspendre une

minute ou deux pour recevoir l'amendement de la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Alors, je

vais inviter la députée de Notre-Dame-de-Grâce à nous lire l'amendement qu'elle

veut déposer, qui introduit l'article 51.2 au projet de loi n° 15.

Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Weil : Oui.

Merci, M. le Président. Donc, l'article 91.1... Oui, donc :

L'article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse est

modifié par le remplacement :

1° le

remplacement, dans le paragraphe a), du chiffre «12» par «6»;

2° le remplacement, dans le paragraphe b), du

chiffre «18» par «12».

Article tel que proposé :

«91.1.

Lorsque le tribunal ordonne de confier l'enfant à un milieu de vie substitut en

vertu du paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de l'article 91,

la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne

peut excéder, selon l'âge de l'enfant au moment où est rendue

l'ordonnance :

«a) 6 mois si l'enfant a moins de deux ans;

«b) 12 mois si l'enfant est âgé de deux à

cinq ans;

«c) 24 mois si l'enfant est âgé de

six ans et plus.

«Pour déterminer cette durée, le tribunal doit

tenir compte, s'il s'agit de la même situation, de la durée d'une mesure

confiant l'enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur

les mesures volontaires visées au paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de

l'article 54. Il doit de plus tenir compte de la durée d'une mesure

confiant [un] enfant à un milieu de vie substitut qu'il a lui-même ordonnée

antérieurement en vertu du premier alinéa. Il peut également prendre en

considération toute période antérieure où l'enfant a été confié à un milieu de

vie substitut en vertu de la présente loi.

«À l'expiration des délais prévus au premier

alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours

compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui tend à assurer la

continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet

enfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente.

«Toutefois, le tribunal peut passer outre aux

délais prévus au premier alinéa si le retour de l'enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme, si

l'intérêt de l'enfant l'exige ou encore pour des motifs sérieux, notamment

dans le cas où les services prévus n'auraient pas été rendus.

«À tout moment, à l'intérieur d'un [délai prévu]

au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l'enfant est

toujours compromis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer

la continuité des soins et la stabilité des

liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins et à

son âge, de façon permanente.»

Alors, vous vous souvenez, M. le Président, et

je parle au ministre, donc, c'est le mémoire de la Fédération des familles d'accueil et ressources

intermédiaires du Québec qui était... ils étaient accompagnés de Me Mylène

Leblanc. La première fois que j'ai entendu que ce serait important de

faire ce changement, c'est, en fait, Me Mylène Leblanc... Elle a une expérience

très profonde en la matière. Et ce qu'ils nous expliquent ici, là, si on

comprend... Puis il faut jumeler ça au

chapitre... je pense que c'est le

chapitre VI de la commission Laurent, le

problème de ballottage, etc., on est dans ce grand contexte.

Et je dirais aussi, ce que j'ai compris de ses

explications, c'est le temps de l'enfant, et qu'un bébé, là, on n'a pas

beaucoup de temps, hein? Puis on avait parlé de ça, en commission

parlementaire, c'est que le développement est tellement rapide à cet âge-là,

tous ceux qui ont eu des bébés puis sont maintenant grands-parents, on

l'observe, c'est de semaine en semaine, et que c'est une période importante, et

que si... Son explication, c'est que, si les parents n'ont pas pu se reprendre en main, il faut trouver une

solution durable pour l'enfant. Et, le 12 mois, c'est à peu près la même

chose, c'est... des enfants de deux à cinq

ans, où le développement de l'enfant, c'est presque exponentiel, exponentiel,

à ces jeunes âges là, et, évidemment, avec le temps, ça s'estompe,

c'est-à-dire, l'urgence.

Et moi, j'ai trouvé que cette... Il y a

peut-être d'autres passages ici. Oui : «L'introduction», là, en 2010, «de

l'article 91.1 à la LPJ visait la fin du ballottage des enfants.» On est

beaucoup dans ça. «Ces modifications auraient dû mettre un terme à cette

instabilité. Pour un enfant qui fait l'objet de mesures de protection, avoir un

projet de vie, c'est vivre dans un milieu

stable, auprès d'une personne significative qui répond à ses besoins et avec

qui il développe un attachement

permanent. Il ne suffit plus que de s'indigner contre cette pratique. Il faut

maintenant y mettre un frein en donnant aux décideurs l'obligation de

concrétiser le projet de vie envisagé pour l'enfant.»

Je vous dirais qu'en regardant à nouveau les

recommandations de la commission Laurent, ils n'indiquent pas l'âge, mais ils

disent qu'il y a une urgence d'agir, et plus ils sont jeunes. Alors, c'est

l'amendement qu'on propose. Évidemment, c'est un changement quand même

important. Et, avec l'expérience de l'équipe du premier ministre, notamment la

directrice nationale, de pouvoir partager les constats de... un bébé,

c'est-à-dire, dans la pratique, finalement,

qu'est-ce qu'ils ont retenu de... comment dire, le moment... le premier moment

propice où, vraiment, il faudrait dire :

O.K., là, on voit que ça ne va vraiment pas marcher? Et, s'il va jusqu'à un an,

bien, déjà, à un an, ils sont extrêmement attachés à la personne qui

s'occupe d'eux. Ils sont extrêmement attachés, ça aussi on le remarque, à un

D'ailleurs, en parlant avec des experts... Je

l'ai remarqué, moi-même, souvent, à l'époque, quand on devait retourner au

travail très tôt. Moi, quand j'ai eu des enfants, c'était à quatre mois, qu'il fallait

retourner, et j'avais remarqué la différence entre quatre mois et six mois

parce que la deuxième avait eu six mois et elle était triste. Et un expert, quelqu'un qui est en psychologie, mais qui

connaissait beaucoup la pédopsychiatrie, pas exactement psychiatrie,

mais un peu comme vous, M. le ministre, cette expertise, il a dit : Oui,

ça s'observe. C'est remédiable, si on est des parents, mais ça m'avait toujours

frappée, comme exemple, parce que j'ai vu la différence. J'avais même rajouté deux mois à mes congés de vacances pour pouvoir rester plus

longtemps, jusqu'à six mois, et... mais ça a été une période, pour elle,

triste. Je l'ai remarqué.

Donc,

tout ça pour dire que, pour ces enfants, c'est l'argumentaire qu'ils... vous

vous rappelez sûrement, M. le Président, l'argumentaire qu'ils ont fait

à cet égard. Évidemment, les familles d'accueil le vivent aussi, ils le voient,

le développement de l'enfant.

Alors, avant de

peut-être prendre une décision, ce serait de voir si on pourrait avoir plus d'informations

de votre part, vos commentaires sur cette

question de ce jeune, jeune, jeune âge. Et donc ils n'ont pas fait de

recommandation, c'est intéressant de le noter, pour le 24 mois,

que... ça, c'est correct, et donc on imagine que c'est parce que 24 mois, eh bien, c'est une autre situation. Donc, cette

distin

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-03-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220329.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	05cd27b148de6ab23eed0b6053afeb9d9db6d992

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