Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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37 th Legislature, 1 st Session

(June 4, 2003 au March 10, 2006)

Wednesday, June 1, 2005 - Vol. 38 N° 159

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Table des matières

Présence du Directeur général des élections, M. Marcel Blanchet,

d'anciens DGE et de membres du comité de direction

Affaires courantes

Dépôt de documents

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 96 ?

Loi sur

le ministère des Services gouvernementaux

Étude détaillée du projet de loi n° 97 ? Loi modifiant

la

Loi sur la Régie des installations olympiques

Dépôt de pétitions

Octroyer les sommes nécessaires à l'ouverture de maisons de naissance

Réviser la

Loi sur le tabac et étendre les restrictions de l'usage du tabac

Questions et réponses orales

Recherche d'un consensus dans le dossier de la réforme du mode de scrutin

M. Bernard Landry

M. Benoît Pelletier

M. Bernard Landry

M. Benoît Pelletier

M. Bernard Landry

M. Benoît Pelletier

Principe de l'unanimité des partis politiques dans

le dossier de la réforme du mode de scrutin

M. Luc Thériault

M. Benoît Pelletier

Adoption par une majorité simple à l'Assemblée nationale

de la réforme du mode de scrutin

M. Luc Thériault

M. Benoît Pelletier

M. Luc Thériault

M. Benoît Pelletier

Mme Diane Lemieux

M. Benoît Pelletier

Demande d'enquête sur la divulgation alléguée d'informations concernant

le salaire de certaines directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

Document déposé

Mme Carole Théberge

Demande d'enquête sur la divulgation alléguée d'informations nominatives

par le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

Bilan en matière de services de garde

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Plan d'action concernant le réseau des centres de la petite enfance

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Origine d'informations nominatives transmises lors d'un reportage

sur le salaire de certaines directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

Demande d'enquête sur l'origine d'informations nominatives divulguées

concernant des directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

Respect des engagements électoraux quant à l'augmentation du nombre

de places dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

M. Michel Morin

M. Philippe Couillard

Vérification concernant une demande de MM. Claude Lemieux

et Bruno Lortie de témoigner devant la commission Gomery

M. Jonathan Valois

M. Jacques P. Dupuis

Allégations de M. Alfonso Gagliano sur la participation de M. Giuseppe Morselli

à des activités de financement du Parti libéral du Québec

M. Jonathan Valois

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Jacques P. Dupuis

M. Jonathan Valois

M. Jacques P. Dupuis

M. Jonathan Valois

M. Jacques P. Dupuis

Votes reportés

Motion proposant de souligner la Semaine des services de garde

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner le 60e anniversaire du bureau

du Directeur général des élections

M. Benoît Pelletier

M. Luc Thériault

M. Marc Picard

Mise aux voix

Souligner la Journée nationale de lutte contre l'homophobie

M. Yvon Marcoux

M. André Boulerice

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Modifier la composition de la Commission de la culture

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 109 ? Loi

sur le Directeur des poursuites publiques

Mise aux voix

Prolonger la composition des commissions et le mandat des présidents

et des vice-présidents des commissions jusqu'au 9 juin 2005

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié

les crédits budgétaires pour l'année financière 2005-2006

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Louise Harel

M. Alain Paquet

Mme Pauline Marois

M. Henri-François Gautrin

M. Alexandre Bourdeau

M. Claude Béchard

Mise aux voix

Projet de loi n° 114 ? Loi n° 1 sur les crédits, 2005-2006

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Motion proposant la constitution d'une commission spéciale en vue

de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

M. Benoît Pelletier

M. Marc Picard

Projet de loi n° 112 ? Loi modifiant la

Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Philippe Couillard

Mme Solange Charest

Mme Louise Harel

Mme Yolande James

M. Nicolas Girard

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des affaires sociales

Mise aux voix

Projet de loi n° 103 ? Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 105 ? Loi modifiant le Code de procédure pénale

et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Adoption du principe

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion proposant la constitution d'une commission spéciale

en vue de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

M. Luc Thériault

M. Henri-François Gautrin

Ajournement *

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bon avant-midi, Mmes, MM. les députés.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du Directeur général des élections,

M. Marcel Blanchet, d'anciens DGE et

de membres du comité de direction

À l'occasion du 60e anniversaire de l'institution « Le Directeur général des élections du Québec » , j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes: du Directeur général des élections, M. Marcel Blanchet; de l'ancien DGE, M. François Casgrain, DGE par intérim, 1997-1998; M. Jean Jolin, DGE par intérim ? six mois ? durant l'année 1999; Mme Francine Barry, DGE par intérim, 1999-2000, et présentement adjointe au DGE, et de membres actuels du comité de direction du Directeur général des élections. Vous êtes bienvenus à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée, daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Étude détaillée du projet de loi n° 96

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 31 mai 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

Étude détaillée du projet de loi n° 97

M. Jutras: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 31 mai 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi modifiant la

Loi sur la Régie des installations olympiques. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Octroyer les sommes nécessaires à

l'ouverture de maisons de naissance

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 55 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que, dans plusieurs régions du Québec, des femmes et des familles réclament l'ouverture de maisons de naissance;

« Considérant que les sept maisons de naissance existantes ne sont pas en mesure de répondre à la demande grandissante des femmes et des familles qui veulent accoucher avec une sage-femme;

« Considérant que le règlement sur l'accouchement à domicile a été adopté en juin 2004;

« Considérant que l'accouchement est la deuxième raison d'hospitalisation dans les centres de santé et la première cause d'hospitalisation des femmes en âge d'enfanter;

« Considérant qu'un suivi et un accouchement avec une sage-femme en maison de naissance ou à domicile réduisent les coûts du système de santé;

« Considérant que 10 sages-femmes sont actuellement sous-employées ou sans emploi[...], que des dizaines d'étudiantes sages-femmes sont en formation pour l'obtention de leurs diplômes[...], qu'elles risquent, elles aussi, d'être sans emploi;

« Considérant que les sages-femmes ont été reconnues par le gouvernement du Québec pour leur pratique de qualité qui participe à améliorer les indicateurs de santé à court, moyen et long terme;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle intercède auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre des Finances afin qu'ils favorisent l'accessibilité de la pratique sage-femme pour toutes les femmes et familles québécoises, et ce, dans les trois lieux de naissance reconnus légalement au Québec, le domicile, la maison de naissance et l'hôpital, en octroyant les budgets suffisants à l'ouverture de maisons de naissance dans les régions où des comités d'usagères en réclament ?

Laurentides, Plateau Mont-Royal, Montérégie, Limoilou ? en octroyant les budgets suffisants pour développer la pratique sage-femme partout au Québec afin qu'elle soit accessible à toutes les femmes. »

Merci, M. le Président.

n (10 h 10) n

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. Mme la députée de Chambly.

Mme Legault: Oui. Bonjour, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Chambly.

Réviser la

Loi sur le tabac

et étendre les restrictions

de l'usage du tabac

Mme Legault: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 442 citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la révision de la

Loi sur le tabac est circonscrite dans la version actuelle de la loi;

« Qu'un rapport incluant des recommandations pour améliorer la loi sera déposé à l'Assemblée nationale par le ministre de la Santé [et des Services sociaux] au plus tard le 1er octobre 2005;

« Que le milieu éducatif est très impliqué et très actif en matière de lutte contre le tabac au Québec;

« Que nous désirons rompre les attaches qui persistent à lier l'éducation au tabac;

« Que nous désirons protéger les jeunes des conséquences néfastes et inévitables du tabagisme;

« Qu'il est devenu essentiel de mieux circonscrire les stratégies de marketing toujours en évolution de l'industrie du tabac;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignées et soussignés, élèves, étudiants, enseignants, intervenants, membres de la direction d'établissements d'enseignement, partenaires et sympathisants désirant tous voir s'améliorer la lutte contre le tabac au Québec, surtout au sein du milieu éducatif, demandent à l'Assemblée nationale, dans le cadre de sa révision de la

Loi sur le tabac, de bien vouloir interdire totalement de fumer sur l'ensemble du territoire des établissements d'enseignement, des garderies et des centres de la petite enfance, incluant les entrées, les terrains de jeu et les stationnements; interdire totalement de fumer dans un rayon de 5 mètres de tout édifice public où se déroule une activité éducative pour les moins de 18 ans; interdire totalement de fumer dans tous les lieux de travail et les lieux publics, incluant les bars, les restaurants, les aires ouvertes des centres commerciaux, les salles de jeu et les espaces d'attente, les salles de bingo et autres; interdire, aux points de vente, toute forme de promotion ainsi que les présentoirs ou étalages prépondérants et les décors associés à une marque de tabac. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: ...Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion concernant la Semaine des services de garde.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Recherche d'un consensus dans le dossier

de la réforme du mode de scrutin

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques nous a appris hier qu'à son avis la réforme électorale pourrait très bien être adoptée à la majorité simple des parlementaires de l'Assemblée. Mais, le 24 avril 2004, alors qu'il était interrogé sur l'éventualité que soit modifiée la

loi sur le financement des partis politiques, qui est un des volets évidemment de notre Loi électorale, le premier ministre indiquait au quotidien Le Soleil qu'il croyait que tout changement à la Loi électorale ne pouvait se faire sans consensus entre les partis politiques. Voilà une question importante, même fondamentale.

Je demande au premier ministre s'il peut nous indiquer s'il est encore d'avis aujourd'hui qu'un consensus est nécessaire pour que soit modifiée notre Loi électorale, qui évidemment constitue un des fondements de notre démocratie.

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, il est évident que, pour toutes les questions qui concernent la Loi électorale, il est préférable d'avoir le plus large consensus qui soit au sein de la société québécoise. Ça, c'est un principe qui est bien établi, c'est un principe qui n'est pas remis en question du tout. Évidemment, sur les questions de réforme du mode de scrutin, où le Parti québécois réclame un référendum, il faut bien comprendre qu'il ne doit pas s'attendre à ce que, s'il devait y avoir hypothétiquement un tel référendum, en bout de piste il y aurait une unanimité dans la société québécoise. Il y a donc un certain nombre de mesures...

Des voix: ...

M. Pelletier: Il y a donc, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! La parole est au ministre. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Pelletier: Vous savez, M. le Président, ce n'est pas réaliste. On ne peut pas dire: On veut un référendum sur la réforme du mode de scrutin puis on veut que ce soit adopté à l'unanimité. Un référendum, forcément il y a deux camps au moins, au moins. Il y a des pour, il y a des contre. Alors, en ce qui concerne la réforme du mode de scrutin, ce que nous recherchons, c'est le plus large consensus qui soit au sein de la société québécoise, C'est ça, le principe que nous établissons.

Si cependant nous discutons de financement des partis politiques, d'exercice du mode de droit de vote, à ce moment-là, les conventions établies, les usages établis seront respectés pleinement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Bien, j'aurais aimé que, sur une question aussi fondamentale, le premier ministre réponde. Mais je vois qu'il y a un glissement de la position du ministre, hier, à celle d'aujourd'hui, mais il faut qu'il se laisse glisser encore plus. Il prétend qu'il va rechercher un consensus. Il faudrait qu'il dise solennellement, devant cette Assemblée, ce matin, qu'un consensus est nécessaire, c'est une chose fondamentale. Il n'a peut-être pas eu le temps de réfléchir comme il le faut à la question. Un juriste comme lui, qui a fait allusion à l'unanimité dans un référendum, n'a pas honoré sa discipline universitaire.

Est-ce qu'il pourrait tout simplement nous dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Votre question, monsieur...

M. Landry: La meilleure collaboration, M. le Président, ce serait qu'il réponde à ma question et qu'il s'engage, au nom du gouvernement, non seulement à rechercher un consensus, mais l'avoir avant de changer nos lois fondamentales.

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M.

Pelletier: M. le Président, je peux confirmer l'importance qu'il y a d'avoir un consensus sur un enjeu aussi fondamental, je pense que tout le monde va le reconnaître, et c'est parce que nous voulons un consensus au sein de la société québécoise que nous espérons pouvoir, avec l'appui unanime de cette Chambre, créer une commission parlementaire spéciale, une commission parlementaire à laquelle sera greffé un groupe de citoyens aviseurs, un groupe de citoyens-conseils, une commission parlementaire qui va faire une tournée du Québec, une commission parlementaire qui va utiliser tous les moyens de technologie, là, les plus avancés afin de faire en sorte que les citoyens puissent être entendus.

Les citoyens pourront même être entendus sans qu'il y ait obligation de leur part de soumettre un mémoire, M. le Président. Nous voulons que les citoyens soient dans le coup. Mais nous voulons aussi, M. le Président, que les élus soient dans le coup, et c'est de cette façon-là que nous allons finalement améliorer la relation qui doit exister normalement entre les élus de l'Assemblée nationale du Québec et la population du Québec.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Je pense que la question est trop grave pour qu'on puisse laisser une réponse aussi imprécise comme guide à la population sur le changement des institutions. Il a dit, le ministre, hier que la réforme pourrait être adoptée à la majorité simple de l'Assemblée nationale. Je lui soumets que c'est une chose inacceptable dans une démocratie évoluée comme la nôtre et je voudrais qu'il s'engage formellement à répudier ce qu'il a dit hier.

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, nous avons, de ce côté-là de la Chambre, des gens qui font tout pour qu'on garde le statu quo, c'est bien connu, y compris sur la question de la réforme des modes de scrutin. Ce qu'aimerait le chef de l'opposition officielle, M. le Président, c'est lui-même avoir le privilège et l'honneur de la faire, la réforme du mode de scrutin. Ce ne sera pas le cas. La réforme du mode de scrutin sera faite sous ce gouvernement. Elle sera faite avec l'appui d'un large consensus au sein de la société québécoise.

Cependant, ce que je dis au chef de l'opposition officielle, qui, lui, préconise la tenue d'un référendum sur la réforme du mode de scrutin, c'est qu'en préconisant la tenue d'un référendum lui-même remet en question l'application de la règle de l'unanimité en la matière. Il faudrait qu'il soit un peu logique.

Le Président: En question principale, M. le député de Masson.

Principe de l'unanimité

des partis politiques dans le dossier

de la réforme du mode de scrutin

M. Luc Thériault

M. Thériault: M. le Président, je comprends que le ministre a pu échapper une déclaration hier, et ça arrive, ça, dans un point de presse, d'échapper une déclaration. Mais il est clair, aujourd'hui, là, qu'on n'est pas devant une opposition officielle qui dit: C'est soit un référendum ou soit l'unanimité. Présentement, il dit qu'il n'y aura pas de référendum et que ce sera la majorité simple qui est sur la table.

Alors, M. le Président, alors qu'il sait que la tradition parlementaire du comité paritaire ? lui, il est paritaire du DGE, hein, le comité consultatif ? fait en sorte que tout changement à la Loi électorale, que ce soit pour les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, M. le Président, ça prend l'unanimité des parties, le ministre pourrait, en toute rigueur intellectuelle, admettre que ça n'a pas de bon sens et, en matière aussi fondamentale que changer le mode de scrutin, dire effectivement que ça prendra au moins, s'il n'y a pas un référendum pour aller à la population, l'unanimité des parties, tel que la tradition parlementaire le requiert, M. le Président.

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, les gens qui se drapent de beaux principes aujourd'hui sont les mêmes qui seraient prêts à briser un pays sur la base de la majorité simple, par exemple. Ça, vous ne le dites. Ça, vous ne le dites pas. C'est ça, la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Pelletier: Maintenant...

n (10 h 20) n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: M. le député... M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, le député de Masson nous parlait des gens qui échappent des déclarations dans des entrevues. Je pense qu'il sait de quoi il parle. Hier, il disait aux journalistes ceci. Il disait, en parlant du Parti québécois: Il y a des gens aux états généraux qui étaient campés vers le modèle scandinave. Il y a, parmi nos gens, des gens qui préfèrent un modèle de type scandinave, proportionnel, territorial. Un journaliste lui demande, il dit: Si je comprends bien, le PQ n'a pas vraiment une position claire. Et le député de Masson répond: Non, effectivement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Question complémentaire, M. le député de Masson.

M. Thériault: Principale.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! En question principale, M. le député de Masson.

Adoption par une majorité

simple à l'Assemblée nationale

de la réforme du mode de scrutin

M. Luc Thériault

M. Thériault: Merci, M. le Président. Alors, on voit la rigueur intellectuelle du ministre, M. le Président, qui confond, qui confond la majorité simple à un référendum avec la majorité simple des parlementaires dans une question aussi fondamentale.

M. le Président, lui qui prétend que son parti, son gouvernement n'est pas divisé, alors que nous avons différentes positions sur les modalités d'application d'introduction d'une proportionnalité, eux ont dit: Nous allons aller vers un projet de loi. Le premier ministre avait annoncé ça en grande pompe, à son discours inaugural. On est rendu à un avant-projet de loi, deux ans plus tard dans les Maritimes, un avant-projet de loi finalement, M. le Président, duquel on dit, quand on questionne des gens au Conseil des ministres...

Vincent Marissal, hein, dans son

article du 17 décembre: « L'autre prémisse de ce projet de réforme, c'est... qu'il faut absolument faire une réforme. La nécessité d'une réforme ne fait pas l'unanimité au Conseil des ministres. » Et là il cite un ministre: « "Nous avons le fardeau de la preuve", résume un ministre. "Nous partons du principe qu'il faut absolument changer le système, mais nous n'avons pas posé la question: Pourrait-on garder le système?" »

Le Président: Alors, votre question.

M. Thériault: Est-ce que le ministre se reconnaît dans ces propos?

Une voix: ...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, ce que nous entamons, c'est une démarche de réflexion avec la population, c'est une commission parlementaire. Alors, si la question est posée: Est-ce que les dés sont pipés d'avance? La réponse est non. Nous voulons que les gens s'expriment et nous allons tenir compte de leurs points de vue. Cela n'empêche pas le fait que notre avant-projet de loi constitue une excellente base, une excellente base de discussion. C'est d'ailleurs ce que confirmait Michel C.

Auger, M. le Président, le 16 décembre 2004, alors qu'il disait qu'on ne peut que se réjouir de voir un gouvernement qui a accouché non pas d'un énoncé d'intentions, comme vous l'avez fait ? vous avez maintes fois échoué dans cette démarche ? mais plutôt d'un projet de loi. Alors, c'est ça, M. le Président, que nous faisons. Nous avons une démarche... nous avons une démarche qui est honnête, nous avons une démarche qui est transparente. J'espère que le Parti québécois va y participer, j'espère que l'ADQ va y participer, et du choc des idées jaillira la lumière forcément.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Masson.

M. Luc Thériault

M. Thériault: M. le Président, afin de maintenir un climat serein et de confiance pour partir de telles consultations, est-ce qu'il ne serait pas de la responsabilité, est-ce qu'il ne serait pas de la responsabilité du ministre ici, maintenant, ce matin, de nous dire carrément, sans détour, sans petite farfelue prise de position...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Thériault: ...est-ce qu'il pourrait nous dire que son avant-projet de loi et son projet de loi n'aboutiront pas avec un vote à majorité simple en Chambre? Est-ce qu'il pourrait au moins, aujourd'hui, s'engager à ça?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je note un glissement de la part du Parti québécois. Eux qui réclamaient un référendum veulent maintenant que ça passe par le Parlement. Alors, je prends acte, je prends acte, je prends tout à fait acte de... je prends acte de ce glissement de la part du Parti québécois, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, maintenant, alors qu'ils acceptent l'idée que ça passe par l'Assemblée nationale du Québec ? ce qui est un glissement important dans leur cas ? ce que je peux vous dire à tout événement, c'est que nous sommes présentement non pas à l'étape de l'adoption, nous sommes à l'étape de la consultation, et nous avons mis bien des efforts. Nous avons une motion que nous présentons à l'Assemblée nationale, qui est très arrondie, qui est très élaborée. Nous mettons tous les efforts pour que cette étape de consultation permette vraiment aux gens de s'exprimer, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: Mme la ministre, vous n'avez pas la parole. En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, hier, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques a dit qu'une réforme du mode électoral pouvait être adoptée à la majorité simple. Or, il y a à peine un mois, le premier ministre du Québec a dit, au sujet de changements éventuels quant au financement des partis politiques, que ces changements ne pouvaient se faire sans un consensus des partis politiques.

Est-ce que le ministre peut s'engager dès maintenant à dire aux Québécois que des changements aussi importants que le mode de scrutin ne peuvent être adoptés autrement que juste par une majorité de députés libéraux?

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, deux choses. D'abord, je dois vous dire que tous les usages, toutes les coutumes, les conventions sont respectés, et forcément, donc, vous pouvez être assuré qu'ultimement l'adoption des règles concernant les modalités d'exercice du droit de vote, le financement des partis politiques, donc cette adoption sera conforme aux usages établis.

Cela étant dit, M. le Président, en 1995, ces gens-là qui veulent nous donner des leçons aujourd'hui, ce sont eux qui ont fait adopter la liste électorale permanente par leur simple majorité parlementaire, sans l'unanimité, en passant ça au bâillon, M. le Président. Bien, moi, je vous le dis, nous, en tout cas, on ne le passera pas au bâillon. Ça, je peux vous l'assurer.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

Demande d'enquête sur la divulgation alléguée

d'informations concernant le salaire de certaines

directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Dans le dossier de la divulgation illégale d'informations confidentielles, la ministre, hier... On semble très peu soucieux de la loi d'accès à l'information...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. Alors, en question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Dans le dossier, M. le Président, qui semble si peu intéresser nos collègues d'en face, la divulgation illégale d'informations confidentielles en contravention à la loi d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, la ministre, hier, a refusé de donner suite à notre demande d'enquête et s'est même étonnée, comme l'ont fait d'ailleurs nos collègues ? et là je comprends ? qu'on fasse une telle demande d'enquête.

Je vous rappelle, M. le Président, que l'opposition, cette année, a demandé, aux crédits, la liste des CPE déficitaires et a reçu la réponse suivante du ministère: « La liste des centres ayant terminé l'année financière 2003-2004 avec un déficit d'opération ne peut être fournie puisqu'il s'agit de données à caractère confidentiel dont le ministère est le dépositaire. » Et je dépose la réponse du livre des crédits.

M. le Président, j'ajoute à cela que la directrice du CPE a confirmé que le journaliste de Radio-Canada lui a affirmé détenir les informations concernant les renseignements nominatifs, informations qu'il détenait du ministère de la Famille.

Alors, ma question: Qu'attend la ministre pour faire enquête?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je veux tout de suite rassurer les gens qui nous écoutent présentement et les gens de la Chambre, j'ai respecté toutes les règles. Les preuves que je les ai respectées, c'est exactement ce que le député vient de dire, aux crédits, nous avons déposé ce que nous sommes en droit de déposer.

Deuxièmement, je ne tomberai pas dans ce piège-là, ce n'est pas vrai. Moi, quand je me lève en Chambre, M. le Président, c'est pour les familles du Québec. Je ne me lève pas pour faire du salissage comme le député le fait à chaque fois qu'il se lève.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais, Mme la ministre... Le député a posé une question, je vous demanderais de retirer le mot « salissage » que vous avez utilisé.

Mme Théberge: Je retire les mots.

Le Président: Ça va. Vous pouvez poursuivre.

n (10 h 30) n

Mme Théberge: Ce que je veux surtout faire comprendre, c'est que, quand je me lève en Chambre, je me lève pour les familles et les enfants du Québec. C'est pour eux autres que je travaille, M. le Président. Et je ne tomberai pas dans ce piège-là, il y a trop à faire. Par leur irresponsabilité, ils ont mis en péril le réseau. Nous, on va travailler à le consolider, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...M. le Président. De quel piège parle la ministre? On parle de violation de la loi d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Est-ce qu'elle connaît... Est-ce qu'elle a appris depuis deux ans qu'elle a la responsabilité de son ministère? Est-ce que la responsabilité ministérielle veut encore dire quelque chose, M. le Président?

Mais en plus est-ce que j'ai besoin de lui rappeler, M. le Président, que sa collègue au Trésor, à l'automne dernier, avait sollicité des enquêteurs de la Sûreté du Québec pour faire enquête sur des fuites émanant du Conseil du trésor? Alors, pourquoi, lorsque vous défendez vos propres intérêts, on envoie la Sûreté du Québec, mais, quand cela participe d'une campagne habilement, habilement orchestrée pour le dénigrement des centres, des CPE, pourquoi on ne cherche pas le responsable de la fuite?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, je vous demande de faire très attention, dans vos propos, de ne pas imputer des motifs indignes.

Des voix: ...

Le Président: Je vais suspendre, je vais aller voir exactement ce qui a été dit.

(Suspension de la séance à 10 h 32)

(Reprise à 10 h 41)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, mes chers collègues, j'ai révisé les vidéos. Les propos qui ont été utilisés sont les suivants: « campagne habilement orchestrée pour le dénigrement des centres, des CPE » , et il s'agit de motifs indignes à l'endroit de la ministre ou du gouvernement, et je vous demande votre collaboration et de retirer ces propos, M. le leader.

M. Bédard: Je respecte votre décision, M. le Président. Alors, je retire mes propos. Je vais reformuler ma question à la ministre.

Mme Lemieux: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: Question de règlement?

Mme Lemieux: Ou question de directive. Je constate que le chronomètre...

Le Président: On n'a... Non, il était à...

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse, Mme la leader, lorsqu'on suspend, comme ça, on ne peut pas arrêter immédiatement la Chambre. On a regardé le temps puis on a fait reproduire le même montant que les employés de la table m'ont indiqué. Parce qu'on m'a indiqué, en sortant, que le cadran fonctionnait et on m'a dit que c'était le temps qu'il a actuellement.

En question... C'est une question principale. M. le leader.

Demande d'enquête sur la divulgation

alléguée d'informations nominatives

par le ministère de la Famille,

des Aînés et de la Condition féminine

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci. Merci, M. le Président. Alors, très clairement, pourquoi la présidente du Conseil du trésor a envoyé la Sûreté du Québec pour la divulgation d'informations qui, elle, ne desservait pas ses fins, mais, dans le cas contraire, la ministre, elle, cela sert ses fins, est-ce qu'elle peut nous dire pourquoi elle ne demande pas d'enquête?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, les gens d'en face ne veulent pas qu'on pose les vraies questions, c'est un écran de fumée qu'on envoie présentement. C'est quoi, la vraie question? C'est quoi, le... Qu'est-ce qu'ils ont fait, eux? Ils ont fait un service de garde avec un manque de planification et de contrôle, c'est flagrant. Ils ont fermé les yeux sur la gestion. Ils ont fermé les yeux sur plusieurs éléments qui ont mis en péril ce réseau.

Nous travaillons avec les gestionnaires, avec les parents pour s'assurer que les services demeurent, et c'est dans ce sens-là, M. le Président, que nos actions se font. Et je veux rassurer les parents du Québec, c'est pour eux que je me lève en Chambre et c'est pour eux que je travaille.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Bilan en matière de services de garde

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, qu'est-ce qu'elle a fait, elle, la ministre, depuis deux ans?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, j'ai presque le goût de remercier le député de Vachon pour sa question. Et je vous jure que ce n'était pas arrangé.

Mais ce qu'on a fait, M. le Président, on essaie de consolider ce réseau de garde. On a créé 25 000 nouvelles places. On investit présentement 1 million de plus par jour de garde que l'opposition faisait dans le temps. C'est 5,7 millions par jour de garde que les contribuables du Québec paient, investissent pour ces services de garde. On a créé des vraies places, pas des places virtuelles. On a soutenu tous les...

Mme Vermette: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Marie-Victorin, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre.

Mme Théberge: On a mis en place des programmes pour soutenir les parents qui avaient des enfants handicapés. On a ajouté de la flexibilité. On a ajouté de la souplesse. On a travaillé avec le réseau des garderies privées pour faire en sorte, entre autres, que des parents qui payaient 30 $ par jour maintenant n'en paient que 7 $. On travaille au quotidien pour améliorer le service parce qu'on est au service, nous, des parents du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député... En question principale, M. le député de Vachon.

Plan d'action concernant le réseau

des centres de la petite enfance

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je vais vous le dire, ce qu'elle a fait, depuis deux ans, moi, la ministre. Depuis deux ans, le nombre de CPE en déficit a bondi de 60 %, et la ministre, ce qu'elle a fait, c'est qu'elle a fait porter le blâme sur la mauvaise gestion des centres de la petite enfance et, du coup, ce qu'elle a fait, M. le Président, c'est qu'elle a semé le doute sur la compétence des parents bénévoles qui travaillent sur les conseils d'administration des centres à la petite enfance. Voilà ce qu'elle a fait, M. le Président, depuis deux ans.

Alors, la ministre, est-ce qu'elle a confiance, oui ou non, a-t-elle confiance aux parents?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je peux dire oui. J'ai tellement confiance aux parents, j'ai tellement de respect pour eux et pour leurs besoins que je travaille au quotidien pour les aider et s'assurer qu'ils aient des places de qualité en service de garde.

Permettez-moi, M. le Président, de vous lire un petit extrait d'un éditorial de J.-Jacques Samson, dans Le Journal de Québec , ce matin, qui dit: « Le réseau des garderies du Québec a acquis instantanément [...] le statut d'intouchable vache sacrée. La ministre Carole Théberge fait donc preuve de courage en dénonçant le laxisme encore constaté dans la gestion de certains ? de certains ? centres de la petite enfance. » Il semble...

Des voix: ...

Mme Théberge: Pour moi, M. le Président, l'opposition veut garder les yeux fermés trop longtemps. Est-ce qu'on se rappelle les titres dans les journaux justement du temps que ce parti s'occupait des services de garde: Quand la garderie devient une loterie ; Décrocher une place en garderie: la loi de la jungle ; Maman cherche garderie désespérément ? C'était ça, les services de garde. Nous, il faudrait rester là, puis ne pas poser de question, puis ne rien faire? Ce n'est pas vrai. On a travaillé au quotidien, parce que, nous, on travaille pour les parents du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre a aussi lu Jean-Jacques Samson de ce matin lorsqu'il dit: « La ministre Théberge traîne donc un déficit de crédibilité » ?

Qu'est-ce que la ministre compte faire, maintenant qu'elle a terni la réputation des centres de la petite enfance, qu'elle a terni la réputation des parents sur les conseils d'administration? Qu'est-ce qu'elle compte faire maintenant, M. le Président, pour rétablir la réputation des parents, pour rétablir la réputation des éducateurs et éducatrices et pour rétablir la réputation des centres de la petite enfance dont elle a la responsabilité?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: Ce que je traîne, M. le Président, c'est le déficit de leurs actions et de leur irresponsabilité. Mon mandat, comme ministre responsable des services de garde, c'est de poser les questions, de trouver les solutions et de régler le problème. Je pense que c'est louable de le faire parce que les parents du Québec, les enfants, et les gestionnaires, et les éducateurs et éducatrices qui travaillent dans tout ce réseau-là ont besoin de ce soutien pour consolider le réseau.

M. le Président, moi, j'ai le goût de me poser une autre question. Peut-être que, si le chef de l'opposition s'était...

Des voix: ...

Mme Théberge: Peut-être que, si le chef de l'opposition avait posé un peu plus de questions, comme il aurait dû le faire, on ne se serait pas retrouvés avec des scandales de 265 millions dans Gaspésia...

Des voix: ...

Mme Théberge: ...700 millions dans la SGF. Il faut se poser des questions, quand on est gestionnaire.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

Origine d'informations nominatives transmises

lors d'un reportage sur le salaire de certaines

directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Manifestement, la ministre est à court d'arguments. Pour en revenir à la loi d'accès à l'information, on a vu, on a constaté, M. le Président, que la ministre effectivement a affaibli le réseau depuis qu'elle est là, depuis deux ans.

Maintenant, quant à la violation de la loi d'accès à l'information et des renseignements personnels, dont elle est responsable dans son ministère, peut-elle nous confirmer, aujourd'hui, si la fuite qui a été rapportée par Radio-Canada n'émanait pas de son ministère?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, de quel côté le député se situe-t-il? Est-ce qu'il loge vraiment du côté des parents et des enfants du Québec? De quel côté? On sait que c'est un côté qui se ferme les yeux puis qui a laissé aller des choses à travers les années.

Nous, notre responsabilité, M. le Président, et moi comme gestionnaire de ce ministère-là, c'est de faire en sorte que le service soit là, soit au rendez-vous, soit accessible aux parents du Québec, soit un service éducatif de qualité aux enfants du Québec, que les éducateurs et éducatrices qui y travaillent y trouvent des conditions adéquates, que tout notre réseau soit fier de l'être. Et c'est dans ce sens-là que je travaille, M. le Président, et les parents l'ont bien compris.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Demande d'enquête sur l'origine d'informations

nominatives divulguées concernant des

directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Pour répondre à la ministre très clairement: je suis du côté de la loi. Et j'aurais pensé que la ministre soit de mon côté, celui de la protection et du respect de nos lois, d'autant plus qu'on parle ici d'une loi fondamentale qui est la protection des renseignements personnels, Mme la ministre.

n (10 h 50) n

Alors, elle, de quel côté est-elle? Comment se fait-il, à l'heure où on se parle, qu'elle n'a pas ordonné une enquête? Comment se fait-il qu'elle ne peut nous confirmer si les informations à caractère nominatif n'ont pas émané de son ministère? De quel côté êtes-vous, Mme la ministre?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la ministre de la Famille. En vous adressant toujours à la présidence. Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, moi, je suis du côté de la loi et du côté des parents. C'est ça, ma position.

Je veux m'assurer encore une fois que, l'argent des contribuables, que le payeur de taxe y trouve son compte. C'est un investissement qui est majeur, qui en vaut la peine. Et c'est notre mandat et c'est mon mandat de m'assurer que l'argent est bien utilisé. On va travailler ensemble, avec les gestionnaires, sur tout le terrain, dans tout le réseau, pour s'assurer de ça. Les parents ont besoin de nous, et on sera au rendez-vous, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Comment la ministre peut-elle demander aux gens de travailler de concert avec elle lorsque des informations confidentielles, protégées par les lois ont été divulguées et qu'elle ne peut nous confirmer si elle a fait les vérifications si ces informations émanaient de son ministère? Pourquoi ne demandez-vous pas une demande d'enquête, tout simplement? Pourquoi ne pas vérifier ces fuites, comme l'avait fait à l'époque la présidente du Conseil du trésor? Qui cherchez-vous à protéger?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je le redis encore une fois, je ne tomberai pas dans ce piège-là. L'opposition ne se pose pas les bonnes questions. L'opposition s'est fermé les yeux pendant des années, ont planifié à court terme. Ils n'ont pas installé des contrôles assez... qui garantissaient justement une gestion responsable.

Et c'est ce que nous allons faire, M. le Président, et c'est ce que je suis en train de faire. Ça fait deux ans, deux ans que je côtoie les services de garde, que je me promène sur le terrain, que j'entends les gestionnaires, que j'entends les parents. Ensemble, on va moderniser la loi pour se permettre d'aller encore plus loin avec les services de garde, et c'est ça que je promets aux parents du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Respect des engagements électoraux quant

à l'augmentation du nombre de places dans les

centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, en campagne électorale, le Parti libéral promettait, et je cite, « dès la première année d'un premier mandat, hausser la capacité d'accueil en CHSLD ». Pour la troisième année budgétaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, aucune place supplémentaire en CHSLD n'a encore été planifiée. Dans le livre des crédits, à la question: Nombre de nouvelles places?, la réponse est: Aucune. Alors, M. le Président, 5 429 personnes très âgées en lourde perte d'autonomie attendent une place en CHSLD, 600 autres aînés occupent des lits de soins de courte durée dans des hôpitaux, en attente d'une place en CHSLD.

Alors, la question: À quand, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, l'augmentation du nombre de places promise en CHSLD? À quand le respect de l'engagement que le Parti libéral a pris à l'égard de la population aînée?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est toujours intéressant d'entendre ce genre de question de la part d'une formation politique qui, rappelons-le, a fermé 4 000 lits de soins prolongés.

Maintenant, la démarche dans laquelle nous nous inscrivons actuellement, c'est d'engager le réseau de la santé dans ce virage essentiel pour les prochaines années, qui bien sûr nous amène à faire face aux changements démographiques que nous connaissons. Dans cette démarche qui sera l'objet d'un plan d'action publié prochainement, nous allons définir clairement la place des milieux d'hébergement institutionnel, la place des soins et du maintien à domicile et la place de ce que nous appelons les autres ressources d'hébergement plus légères et mieux adaptées aux besoins des personnes âgées.

C'est dans ce contexte que nous pourrons alors planifier le nombre de places supplémentaires que le Québec devra développer au cours des prochaines années afin de s'assurer que les autres façons de combler les besoins des personnes âgées soient également prises en compte et incluses dans cette planification.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, faut-il comprendre que le ministre de la Santé et des Services sociaux renie l'engagement de son parti à l'effet de hausser le nombre et la capacité d'accueil en CHSLD?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que nous allons aller encore plus loin et placer cette question de l'hébergement... Je vois que ça les fait rire, l'autre côté, la situation des personnes âgées, M. le Président. Nous, ça ne nous fait pas rire, ça nous préoccupe énormément.

Il faut placer cette question d'hébergement des personnes âgées dans un contexte beaucoup plus vaste et beaucoup plus intégré que ce qui a été fait jusqu'à maintenant. On ne peut pas faire faire une équation directe entre les soins aux personnes âgées en perte d'autonomie et le nombre de places en CHSLD. Si on fait ça, ça veut dire que c'est juste là qu'il faut envoyer les personnes âgées. Ce n'est pas de cette façon que nous allons aborder la question.

Nous voulons répondre à leurs besoins et à leurs souhaits ? leurs souhaits sont de garder chez eux... de rester chez eux le plus longtemps possible, d'être dans des milieux d'hébergement qui soient mieux adaptés à leurs besoins et un environnement plus naturel ? et réserver les places d'hébergement institutionnel pour les lourdes pertes d'autonomie. C'est dans cette direction que le plan d'action que nous allons déposer prochainement fera évoluer le Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Nicolet-Yamaska.

M. Michel Morin

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. J'aurais le goût de demander au ministre: Pourquoi l'avoir promis en campagne électorale? Et je veux lui rappeler que... Pourquoi il a confirmé... Est-ce qu'il a confirmé la mise de côté de la priorisation qui avait été faite par l'Agence de santé Mauricie ? Centre-du-Québec pour 64 lits de longue durée à Gentilly, il y a trois ans? Ça avait été priorisé par l'agence. Je lui rappelle que le territoire de la ville de Bécancour, sur tout le territoire de la ville de Bécancour, il n'y a aucun lit de longue durée. Est-ce qu'il a mis de côté ce dossier?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est une question très pertinente de la part du député de Nicolet-Yamaska. Lorsque nous aurons déposé ce plan d'action qui inclut toutes les facettes des soins aux personnes âgées en perte d'autonomie, un bilan sera fait région par région, et là on verra les endroits où, oui, il est nécessaire d'ajouter des places en soins prolongés. Donc, il n'est pas exclu du tout...

Des voix: ...

M. Couillard: Il n'est pas exclu du tout que, dans le territoire que connaît bien le député, ceci soit le cas. Après neuf ans de confusion, M. le Président, on peut nous laisser quelques semaines pour ajuster un plan d'action correct. Il n'y a rien qui s'est fait de valable pour les personnes âgées en perte d'autonomie, M. le Président. Entre 1995 et 2000, le budget réel de soins à domicile a diminué de 7 %. On a plongé le système de santé dans un gouffre dont nous avons peine à nous sortir actuellement à cause de ces mauvaises décisions, des mises à la retraite, des mauvais choix de priorités. Nous allons rétablir la situation, M. le Président.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Joliette.

Vérification concernant une demande

de MM. Claude Lemieux et Bruno Lortie

de témoigner devant la commission Gomery

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci, M. le Président. M. le Président, lorsque je questionnais le gouvernement sur les liens de M. Bruno Lortie et M. Claude Lemieux avec le scandale des commandites, le vice-premier ministre me disait... il m'avait répondu qu'ils allaient se faire entendre à la commission Gomery. Je peux même d'ailleurs le citer ici, en cette Chambre, il avait dit: « M. Lemieux est prêt à aller s'expliquer sous serment devant la commission Gomery, et d'autre part M. Lortie est ? est ? entendu également sous serment devant la commission Gomery. » Ça, ça avait été les propos du vice-premier ministre.

Bien, d'ici à la fin de cette semaine, les témoignages seront terminés à la commission Gomery, et pourtant les noms de M. Lemieux et Lortie ne figurent toujours pas sur la liste des témoins à comparaître.

Est-ce que le ministre peut nous dire si Bruno Lortie et Claude Lemieux ont bel et bien fait une demande formelle de témoigner auprès de la commission Gomery?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Les demandes ont été faites de façon formelle, à la fois par M. Lemieux et par M. Lortie. À ma connaissance, M. Lortie a été entendu, et on n'a pas jugé bon de l'entendre en public après son témoignage. Quant à M. Lemieux, je vérifierai.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette

M. Valois: Non, en principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

Allégations de M. Alfonso Gagliano sur la

participation de M. Giuseppe Morselli à des

activités de financement du Parti libéral du Québec

M. Jonathan Valois

M. Valois: Ce serait quand même bien de déposer peut-être ces lettres-là, pour ce qui est de M. Lemieux et M. Lortie.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, votre question, la question complémentaire.

M. Valois: Non, mais ma question principale...

Le Président: Question principale.

M. Valois: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, hier, à la commission Gomery, Alfonso Gagliano a raconté comment M. Joe Morselli est devenu responsable du financement du Parti libéral du Canada. M. Gagliano explique ? et il a expliqué sous serment ? qu'il a recruté M. Joe Morselli parce qu'il avait une longue expérience de financement au Parti libéral du Québec. Alors, en gros, M. le Président, ce que M. Gagliano est allé dire à la commission Gomery, c'est que M. Morselli avait fait ses classes au PLQ, alors une information qui a d'ailleurs été confirmée par John Parisella, un ancien collaborateur très proche du Parti libéral du Québec.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que Joe Morselli a bel et bien été responsable du financement du Parti libéral du Québec, et ce, pendant de longues années?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Oui. M. le Président, si je reviens sur le cas de Claude Lemieux, M. Lemieux effectivement a été rencontré par la commission Gomery, lui aussi. Donc, ça complète les informations qui vous ont été données par le vice-premier ministre tout à l'heure.

n (11 heures) n

Cela étant dit, M. le Président, il faut savoir que, dans ce dossier, nous avons agi très correctement. Nous avons saisi le Directeur général des élections, qui est ici présent, aujourd'hui, de l'importance que le DGE suive de très, très près les travaux de la commission Gomery afin de nous faire des recommandations, afin de nous aider à bonifier notre loi, notamment au

chapitre du financement des partis politiques. Je pense, M. le Président, que ce serait important que nous le rappelions, ce n'est pas comme si nous n'avions rien fait.

Cela étant dit, parmi les faits qui ont été avérés, ce que nous savons de la part de Jean Brault, c'est que 150 000 $ ont été donnés au Parti québécois. Jusqu'à présent, 20 000 $ ont été mis en fiducie pour le DGE. On se demanderait où sont les 130 000 $ qui manquent et ce que fait Ginette Boivin également dans le dossier. Est-elle toujours à l'emploi du Parti québécois et donne-t-elle toujours des cours 101 de fraude électorale? La question se pose, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Est-ce que le ministre peut répondre à ma question sur le sujet de Joe Morselli comme étant non pas simplement le grand responsable du financement du Parti libéral du Canada, mais bien une personne qui a été recrutée par le financement du Parti libéral du Canada parce qu'il avait fait ses classes au Parti libéral du Québec? Est-ce que, oui ou non, Joe Morselli a été aussi le grand argentier du Parti libéral du Québec, et ce, pendant de longues années?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La preuve, la preuve que le député de Joliette n'est pas animé de la meilleure foi, M. le Président, c'est que, s'il voulait vraiment, s'il voulait vraiment une réponse à sa question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demanderais d'être prudent. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dupuis: Alors, la preuve qu'il n'est pas animé de la meilleure foi, M. le Président, c'est que...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader, tous les députés sont de bonne foi dans cette Assemblée, selon notre règlement. M. le leader.

M. Dupuis: C'est que, s'il voulait vraiment une réponse à sa question et s'il voulait une vraie réponse à sa question, il aurait posé la question à son beau-père, qui était président du Parti libéral du Québec pendant plusieurs années, qui en a été un excellent président du Parti libéral. Son beau-père lui aurait dit.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Peut-on tomber plus bas dans le type de réponse...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, vous êtes en question complémentaire, si vous voulez poser votre question, M. le député.

M. Valois: Est-ce que le premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, M. le député de Roberval! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Votre question, en question complémentaire. Vous posez votre question.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Est-ce que le premier ministre, qui semble très intéressé par ma famille, veut qu'ici, en cette Chambre, on commence à poser des questions sur les agissements de son frère? Est-ce que c'est comme ça qu'on va commencer à poser des questions ici, par association familiale?

La question était très simple. La question était très simple, c'est au niveau de Joe Morselli. D'abord, quel rôle a joué Joe Morselli dans le financement du Parti libéral du Québec? Et, depuis tantôt, aucune réponse, M. le Président. Qu'est-ce qu'on a à cacher du côté de M. Morselli et de son implication au Parti libéral du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre, Mme la députée! Alors, M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, s'il avait posé, s'il avait posé la question aux vraies personnes, le député de Joliette saurait que M. Morselli n'a jamais été, jamais été responsable du financement au Parti libéral du Québec. D'autre part, le député de Joliette, en début de sa dernière intervention, posait la question suivante: Peut-on tomber plus bas? La réponse, c'est oui, il fallait écouter sa question.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Est-ce que je dois comprendre des propos du vice-premier ministre que M. Alfonso Gagliano, sous serment, ainsi que M. John Parisella, sous serment, lorsqu'ils parlaient des liens entre Joe Morselli et le Parti libéral du Québec, ont carrément menti à la commission Gomery?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: L'une des choses les plus importantes qu'il faut retenir de la commission Gomery ? et là les témoignages achèvent, là, et ça va se cristalliser, et c'est cristallisé ? c'est que Jean Brault est venu affirmer devant la commission Gomery que vous aviez bénéficié, les péquistes, de financement illégal, que non seulement, M. le Président...

Le Président: Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Mme Lemieux: M. le Président, ça fait plusieurs reprises que le leader de l'opposition utilise les mots « fraude » , « contribution illégale » . Ce n'est pas ça qui a été mis en preuve, M. le Président. Il y a des tiers qui sont concernés. Le leader sait pertinemment que nous avons retiré ces contributions des fonds de notre parti. Il utilise des propos qui sont non seulement injustes mais qui sont faux et qui impliquent des personnes tierces, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur la question de règlement, quelle est l'opinion de M. le leader, M. le vice-premier ministre? Je vous cède la parole, M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: Alors donc, M. le Président, les seuls faits qui ont été avérés devant la commission Gomery, c'est l'allégation de M. Brault à l'effet qu'il y avait eu des contributions illégales au Parti québécois, confirmée par M. Bernard Michaud qui travaillait chez Groupaction, corroborée par le journaliste de Radio-Canada qui a trouvé les listes, avouée par le chef de l'opposition et recorroborée par une preuve d'experts indépendants. Est-ce que Ginette Boivin travaille encore là? Ou est le 130 000 $ qu'il manque?

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion présentée conjointement par M. le député de...

Motion proposant de souligner

la Semaine des services de garde

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. Alors, si vous voulez appeler le vote.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M.

Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), M. Boulerice (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion)...

n (11 h 10) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, s'il vous plaît! C'est un moment, règle générale, pour, quand on change... Effectivement, on a fait l'omission, la présidence... de ne pas lire la motion. Même si ça avait été indiqué que nous voterions sur cette motion-là puis elle est au feuilleton, je crois que ce serait plus clair pour tout le monde de prendre le temps de lire la motion. Et je ne crois pas que ça va brimer personne. Juste une seconde.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Nous le savions, mais...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là! Parce que ça avait dit par la présidence, mais on n'a pas lu la motion, puis habituellement, avant de la voter, de la mettre aux voix, on prend toujours le temps de la rappeler à la Chambre et ceux qui suivent nos débats. Mais je ne le ferai pas si je ne peux pas avoir le silence. Alors, la motion que nous votons, c'est:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services de garde, qui se tient du 29 mai au 4 juin 2005, et exprime sa reconnaissance envers celles et ceux qui, jour après jour, y assurent le bien-être et le développement de nos enfants. »

C'est là-dessus que nous votons. Veuillez poursuivre l'appel du vote.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M.

Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Chagnon (Westmount ? Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Reid (Orford), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Cholette (Hull), M. Bachand (Arthabaska), M.

Bernard (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Auclair (Vimont), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme James (Nelligan).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des abstentions? Il n'y a pas d'abstention. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 110

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. La motion est adoptée. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour donner certains avis touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement? Il y a consentement. Alors, s'il vous plaît, dans l'ordre, dans l'ordre! Pour donner les avis, il faut rester dans le silence. Mme la leader, donnez vos avis.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation, aujourd'hui, de 11 h 15 à midi, et de 15 heures à 17 h 15, et de 20 heures à 22 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 94, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, de 15 heures à 17 heures et de 20 heures à 23 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; enfin

La Commission des affaires sociales complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 112, Loi modifiant la

Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, merci, Mme la leader. Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et je reconnais, pour la première motion ? mais à condition que ça se passe d'une façon plus silencieuse... Alors, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, pour votre motion sans préavis. M. le ministre.

Souligner le 60e anniversaire

du bureau du Directeur

général des élections

M. Pelletier: Oui, M. le Président, je demande le consentement pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Masson et le député de Chutes-de-la-Chaudière:

« Que l'Assemblée nationale souligne avec fierté le 60e anniversaire du Directeur général des élections du Québec et réitère sa confiance en cette institution indépendante, dont la mission est d'assurer la tenue des élections et des référendums, de garantir le plein exercice des droits électoraux et de promouvoir les valeurs démocratiques de la société québécoise. »

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement. Alors, M. le ministre, procédez.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est aujourd'hui un grand honneur pour moi, à

titre de ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, de souligner le 60e anniversaire de l'institution qu'est le Directeur général des élections.

En effet, bien que le droit de vote s'exerce au Québec depuis plus de 200 ans, c'est en juin 1945 qu'est nommé le premier Président général des élections du Québec, Me François Drouin. Il devient ainsi la première personne à s'occuper exclusivement de l'application de la législation et de l'administration électorale pendant un remarquable mandat qui dura 33 ans. À cette époque, son mandat concerne essentiellement les opérations électorales. Les présidents d'élection, devenus subséquemment les directeurs de scrutin, sont alors nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

À compter de 1963, la nomination du Président général des élections se fait par résolution de l'Assemblée législative. Il devient dès lors une personne désignée par l'Assemblée nationale et relève depuis exclusivement du pouvoir législatif.

En 1977, le

titre de Président général des élections est changé pour celui de Directeur général des élections. La nomination de ce dernier se fait dorénavant sur proposition du premier ministre, appuyée par les deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. En 1978, les responsabilités du Directeur général des élections sont étendues à deux nouveaux secteurs d'activité. Il se voit conférer le pouvoir de faire des recommandations et de fournir une aide aux présidents d'élections municipaux. De plus, l'administration de la première loi-cadre sur les référendums, la

Loi sur la consultation populaire, est placée sous sa responsabilité. Puis, en 1980, le législateur confie au Directeur général des élections la formation du personnel électoral et lui donne le pouvoir de formuler des directives. Le Directeur général des élections est désormais tenu de rendre accessibles au public tous les renseignements relatifs à l'application de la Loi électorale. Il est également doté d'un pouvoir d'enquête, de sorte que tout électeur qui estime être lésé dans ses droits peut bénéficier d'un recours.

Un premier pas est franchi vers la dépolitisation du mode de nomination des directeurs du scrutin en 1980. Ces derniers seront dorénavant nommés par le gouvernement sur recommandation du Directeur général des élections. À la suite d'un concours public, le Directeur général des élections recommande les noms de trois personnes pour chacun des postes à pourvoir. Ainsi, en 1981, pour la première fois dans l'histoire électorale du Québec, 122 directeurs du scrutin sont recrutés par voie de concours public. Leur mandat est alors de cinq ans et il est renouvelable. Les directeurs du scrutin peuvent voter depuis 1980.

Auparavant, ils disposaient de ce droit uniquement en cas d'égalité des voix par l'exercice d'un vote prépondérant. L'abolition de ce type de vote contribue à assurer une plus grande neutralité de la fonction, puisque le directeur du scrutin n'a plus désormais à décider publiquement de l'issue du scrutin. Le Directeur général des élections quant à lui a obtenu le droit de vote en 1989.

n (11 h 20) n

Le 1er janvier 1983, les trois grands domaines d'activité du système électoral, soit les opérations électorales, le financement des partis politiques et la division territoriale, sont intégrés au sein de l'institution du Directeur général des élections. La Commission de la représentation électorale est maintenue en tant qu'entité distincte. Le Directeur général des élections, qui devient d'office le président de la Commission de la représentation électorale, fournit les services de son personnel à la commission.

Depuis le 1er janvier 1983, pour assurer une complète neutralité dans le processus de nomination des directeurs du scrutin, ceux-ci sont choisis et nommés par le Directeur général des élections sur la base de leurs compétences à la suite d'un concours public de recrutement. En 1989, la durée de leur mandat a été fixée à 10 ans.

Plusieurs mandats spéciaux seront confiés au Directeur général des élections au fil des ans. À

titre d'exemple, mentionnons la responsabilité du scrutin des caisses d'entraide économique, en 1982, ainsi que l'assistance aux Inuits du Nouveau-Québec pour une consultation populaire, en 1987, et une élection, en 1989.

En 1992, il se verra confier l'étude de faisabilité concernant l'établissement d'une liste électorale permanente. Cette liste est définitivement établie, en 1995, et est utilisée pour la première fois à l'occasion des élections municipales de novembre 1997. Elle est utilisée depuis pour les scrutins aux paliers provincial, municipal et scolaire.

En 1998, le Directeur général des élections organise et est responsable de la tenue des élections des premiers commissaires des commissions scolaires linguistiques. Il assume depuis, de fonction ponctuelle, l'administration des élections scolaires.

Entre 1999 et 2001, on assiste à un élargissement des responsabilités du Directeur général des élections en matière électorale municipale, entre autres, en ce qui a trait à ses pouvoirs d'enquête et de directive. Il réalise, en 2000, une étude de faisabilité relativement à la carte d'électeur numérisée avec photo. En 2002, l'institution se voit attribuer, au palier scolaire, des pouvoirs et des responsabilités semblables à ceux qu'elle exerce sur le plan municipal.

L'organisation et la tenue des scrutins référendaires, dans le cadre de la consultation référendaire municipale de juin 2004, constituent, à n'en pas douter, un défi qu'encore une fois le Directeur général des élections relève avec brio.

Sur le plan international, rappelons que le Directeur général des élections agira à

titre de représentant personnel du Secrétaire général dans l'Organisation des États américains et de coordonnateur de la mission d'observation de cette organisation en Haïti, en 1990.

Depuis 1992, la loi permet au Directeur général des élections de fournir, avec l'autorisation du gouvernement, son aide et sa collaboration en matière électorale à d'autres pays ou à des organisations internationales, notamment sur les plans matériel, professionnel et technique. Le Directeur général des élections joue un rôle actif sur la scène internationale en partageant son expertise en matière électorale avec des pays et des organisations internationales voués à la promotion de la démocratie et au mieux-être des personnes.

L'institution contribue ainsi au développement des connaissances et au renforcement des systèmes électoraux. Elle mise sur le transfert calibré de son expertise afin de soutenir les administrateurs électoraux dans leurs efforts de consolidation des processus électoraux. Le Directeur général des élections met à la disposition des administrations électorales et des organisations internationales son expérience et son savoir-faire.

Les interventions du Directeur général des élections prennent différentes formes: missions d'assistance technique, missions d'analyse et d'évaluation des besoins et des capacités électorales, missions d'observation électorale, accueil de visiteurs étrangers et même séminaires de formation. Chacun de ces éléments est porteur d'effets multiplicateurs et de retombées positives pour le développement et la consolidation de la démocratie dans le monde. Ainsi, depuis 1985, le Directeur général des élections a participé à 27 missions d'analyse, 30 missions d'assistance technique, cinq missions d'évaluation, 25 missions d'observation et 17 rencontres d'experts.

Il importe de souligner, à ce moment-ci, le travail remarquable, le dévouement et la compétence de ceux et celles qui ont succédé à Me François Drouin à

titre de titulaire de cette honorable mais lourde charge de Directeur général des élections.

Absent, aujourd'hui, en raison d'un déplacement à l'extérieur du Québec, mais combien présent dans le paysage électoral québécois, Me Pierre-F. Côté a su relever le défi avec brio pendant plus de 20 ans, soit de 1978 à 1997, vivant au rythme qu'il a su donner à l'institution, et figure de proue des changements majeurs intervenus dans ces deux décennies de fin de siècle si fructueuses sur le plan démocratique.

De 1997 à 2000, Me François Casgrain, Me Jacques Girard, Me Jean Jolin et Me Francine Barry se succèdent à cette noble tâche, occupant tour à tour les fonctions de façon magistrale. Le flambeau est transmis à Me Marcel Blanchet, en mai 2000, et il occupe la fonction depuis avec toute l'intégrité, l'intelligence et la compétence que nous lui reconnaissons tous. Permettez-moi de vous souligner que Me Marcel Blanchet pousse le processus fusionnel jusqu'à fêter son propre anniversaire de naissance, aujourd'hui, avec celui de l'institution.

Ces personnes étant présentes aujourd'hui, c'est avec honneur et gratitude que je les salue et que je les remercie, au nom de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, pour leur implication aux fins de protéger, de bonifier et de faire évoluer les fondements mêmes de la démocratie au Québec.

M. le Président, un anniversaire, s'il est l'occasion propice de se retourner sur le passé, offre également l'occasion de regarder vers l'avenir. Or, l'institution qu'est le Directeur général des élections avance avec célérité dans les voies du futur. La très grande majorité des mesures contenues dans le rapport Améliorer l'accès au vote et favoriser son exercice , rapport que le Directeur général des élections déposait en avril 2004, ont été intégrées à l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale que le gouvernement a déposé en décembre 2004.

Dans cette perspective, je ne doute pas qu'il saura apporter une contribution enrichissante aux consultations et aux échanges que nous devrions tenir bientôt, en commission parlementaire, sur l'ensemble des changements mis de l'avant qui visent à assurer un processus électoral plus ouvert et plus équitable.

De plus, le Directeur général des élections a aussi mis sur pied un groupe de travail qui sera chargé de revoir les modalités de financement des partis politiques et de proposer, s'il y a lieu, des modifications à la loi actuelle afin de consolider des dispositions qui demeurent parmi les plus rigoureuses, les plus démocratiques et les plus novatrices à l'échelle internationale.

Comme l'ensemble des Québécois et des Québécoises, nous pouvons être fiers de nos institutions démocratiques en général et fiers en particulier de nos lois et de nos pratiques en matière électorale. Nous pouvons être particulièrement fiers et reconnaissants envers l'institution neutre, efficace et dévouée que représente le Directeur général des élections.

À Me Blanchet, à qui incombe la tâche exigeante d'assumer cette charge, à tous ses collaborateurs et collaboratrices qui l'appuient sans faillir dans ce rôle essentiel pour la vitalité et la santé de notre démocratie, je tiens à exprimer ma plus grande gratitude. Je vous réitère, à l'occasion de ce 60e anniversaire, la confiance du gouvernement et des élus de cette Assemblée, et, au nom de tous les Québécois et Québécoises, j'exprime le souhait que vous continuerez d'incarner sans fléchir les attentes les plus élevées d'intégrité et de succès que nous plaçons en vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'intervention, je reconnais maintenant M. le député de Masson, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Alors, M. le député, à vous la parole.

M. Luc Thériault

M. Thériault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de profiter de ce moment de trêve parlementaire que représente le dépôt conjoint d'une motion sans préavis pour effectivement, moi aussi, me réjouir et témoigner avec plaisir de ce 60e anniversaire du Directeur général des élections. Je ne sais pas si c'est son 60e anniversaire personnel. J'imagine qu'il réagira... Je ne l'ai pas devant moi. Si je l'avais devant moi, je pourrais le voir, si ça correspond à 60 ans aussi de vie personnelle et 60 ans de vie institutionnelle.

n (11 h 30) n

Ceci étant dit, M. le Président, je suis donc très heureux de m'associer à mon collègue afin que l'Assemblée nationale souligne avec fierté le 60e anniversaire du Directeur général des élections et réitère sa confiance en cette institution indépendante, dont la mission est d'assurer la tenue des élections et des référendums, de garantir le plein exercice des droits électoraux et de promouvoir les valeurs démocratiques de la société québécoise.

Le ministre, M. le Président, a, comme je l'avais prévu moi-même, fait un historique assez exhaustif, alors je ne vais pas le refaire ici, en Chambre, seulement pour essayer de soulever un certain nombre de principes qui sont constants à travers l'énumération de cet historique.

D'abord, M. le Président, dans un contexte où, il faut le dire, en 2005, il y a une certaine forme de désaffection, un certain cynisme à l'endroit des institutions politiques, il en est une avec laquelle on peut sans doute, M. le Président, dire qu'elle est la moins affectée par cette désaffection et ce cynisme, et c'est bien celle du Directeur général des élections. Évidemment, dans un contexte électoral, M. le Président, il y a toujours des gagnants et des perdants, et, quand il y a des perdants, il y a effectivement des gens qui vont avoir des réclamations à faire, des objections à faire sur le processus.

Mais il est clair que cette institution qui est imputable à l'Assemblée nationale est indépendante, neutre donc, elle est efficace et elle est effectivement dévouée.

Ce n'est pas parce qu'elle est neutre, efficace et dévouée, M. le Président, qu'elle n'est pas perfectible, et ce qu'on peut souligner dans le 60e anniversaire, M. le Président, c'est qu'effectivement les gens à la direction, et nommément M. Marcel Blanchet, sont des gens, avec toute son équipe, très ouverts à cette perfectibilité qui permettra effectivement au Québec ? et on l'a souligné dans les propos du ministre tout à l'heure ? permettra donc à l'institution de perpétuer cette tradition d'expertise qui est sollicitée par les gens à l'échelle internationale.

Et il faut effectivement faire remarquer que cette perfectibilité-là qui est liée, entre autres choses, à l'ouverture de l'institution pour faire les choses de mieux en mieux est aussi liée à des artisans et des artisanes du terrain, des gens qui, à chaque événement électoral, à chaque événement, vont faire en sorte de bien rapporter ce qu'il y a d'amélioration à faire à propos de notre système électoral, donc des artisans de terrain, et aussi ? et on l'a vu dans l'historique tout à l'heure, M. le Président ? effectivement, une amélioration que doivent supporter les législateurs que nous sommes.

L'institution qu'est le Directeur général des élections pourra continuer de s'améliorer tant et aussi longtemps que les législateurs que nous sommes auront un intérêt et agiront de façon responsable pour donner à cette institution les moyens qu'il lui faut pour effectivement être un exemple à l'échelle internationale, M. le Président.

Je voudrais souligner, et nommément, les gens qui se sont succédé à cette présidence, sachant très bien que l'efficacité d'une équipe comme l'institution du Directeur général des élections, bien ça repose aussi sur d'autres personnes. Mais il reste que la direction générale est la personne... le directeur... la personne qui va faire en sorte que toute l'institution ira dans la bonne direction, travaillera en synergie avec son équipe. Alors, je voudrais souligner effectivement ceux qui se sont succédé à ce poste prestigieux de 1945 à 1960, alors: M. François Drouin, en 1945; M. Pierre F.

Côté, de 1978 à 1997; de 1997 à 2000, M. François Casgrain, M. Jacques Girard , M. Jean Jolin, Mme Francine Barry; et présentement, depuis 2000, M. Marcel Blanchet. Je voudrais que ces gens sachent que nous sommes fiers du travail qu'ils accomplissent et que nous leur donnons notre pleine confiance pour l'avenir, M. le Président. Et c'est pour ça que l'opposition officielle est tout à fait fière, aujourd'hui, de s'associer à cette motion, et nous espérons que cette institution restera un exemple non seulement pour la démocratie québécoise, mais pour la démocratie à travers le monde, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Masson. Et, avant de donner la parole au collègue de Chutes-de-la-Chaudière, pour votre information, M. le député de Masson, moi, l'ayant à vue dans les galeries, il n'a pas 60 ans. Il est tout jeune. Je ne peux dire son âge pour des raisons de fierté, mais... c'est son anniversaire, mais il n'a pas 60 ans.

Alors, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour votre intervention.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir, au nom de ma formation politique, sur cette motion soulignant le 60e anniversaire de la loi créant le poste de Directeur général des élections du Québec.

S'il y a une fonction centrale au bon fonctionnement de notre démocratie, c'est bien celle du Directeur général des élections. C'est pourquoi il est important de souligner que, pour bien assurer son impartialité et sa neutralité politique, le législateur a pris la précaution de faire en sorte que le titulaire du poste de Directeur général des élections soit nommé et relève directement de l'Assemblée nationale.

M. le Président, comme nous le savons tous en cette Chambre, la mission du Directeur général des élections consiste à assumer l'administration du système électoral en vue du renouvellement des membres de l'Assemblée nationale et aussi, dans une certaine mesure, celui des membres des conseils municipaux et des commissions scolaires, et ce, en garantissant le libre exercice du droit de vote des électrices et des électeurs du Québec.

Le DGE a donc le mandat de voir à l'application et au respect de la

Loi sur le financement des partis politiques. À l'heure du scandale des commandites, dans lequel la presque totalité de la classe politique est éclaboussée, les Québécoises et les Québécois doivent savoir que cette institution veille au grain. Cette assurance ne doit pas nous faire oublier que toute loi, si bonne soit-elle, se doit de s'adapter afin de répondre aux besoins actuels, si cela se fait dans les bonnes conditions. Il en va de même, M. le Président, pour toute réforme électorale en vue de modifier notre système. Nous aurons l'occasion d'en débattre, puisqu'une motion annonçant la mise sur pied d'une commission à cet effet est inscrite au feuilleton.

M. le Président, la crédibilité du DGE est reconnue partout au Québec et