«Ce rapport

ne peut être transmis qu'à compter du cinquième jour qui suit celui du scrutin.

Il doit comprendre une déclaration de l'agent officiel attestant

l'exactitude du rapport.

«L'avance sur

le remboursement des dépenses électorales d'un parti est faite à son

représentant officiel et celle d'un candidat indépendant, conjointement

à ce candidat et à son représentant officiel.

«474.2.

Sur réception du rapport de dépenses électorales de l'agent officiel du parti

ou du candidat indépendant autorisé

qui a bénéficié d'une avance en vertu de l'article 474.1, le trésorier

vérifie si le montant de cette avance excède celui auquel le parti ou le

candidat a droit en application des articles 442.1 à 442.3 et 475 ou 476.

«Si l'avance excède le montant auquel a droit le

parti ou le candidat, le trésorier fait parvenir, par courrier recommandé ou certifié, au représentant officiel à

qui l'avance a été accordée une réclamation correspondant à la

différence entre ces montants.

«Le montant

de cette réclamation doit être acquitté dans les 30 jours de sa réception

par le représentant officiel.»

Alors, l'article 51 du projet de loi

propose d'introduire dans la LERM un mécanisme permettant le versement anticipé de la moitié du financement public complémentaire —

article 49 du projet de loi — et du remboursement des dépenses électorales — articles 475 et 476 de la LERM — auxquels aurait droit un parti ou candidat

indépendant autorisé.

L'article 474.1 propose que l'avance soit

versée sur réception d'un rapport de l'agent officiel du parti ou du candidat indépendant mentionnant le montant des

contributions reçues et des dépenses électorales pour lesquelles des

factures ont été reçues.

L'article 474.2

prévoit la façon dont serait récupérée toute somme versée après... par

anticipation qui excéderait le montant auquel a droit le parti ou le

candidat après vérification du rapport des dépenses électorales.

Le Président (M. Auger) : Donc, vous

avez un amendement à l'article 51.

Coiteux : Et j'ai un amendement à l'article 51 : Supprimer,

dans le troisième alinéa de l'article 474.1 proposé par

l'article 51, «sur le remboursement des dépenses électorales».

Alors, étant

donné que l'avance dont il est question au troisième

article de

l'article 474.1 peut également être faite sur le montant qui peut

être versé à

titre de financement public complémentaire — premier

alinéa — l'amendement

a pour but de corriger une inexactitude.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, bien, juste

sur l'amendement, là... Parce qu'une fois que «sur le remboursement des dépenses électorales» va avoir été enlevé ça va se

lire : «L'avance d'un parti...» J'aurais peut-être été... Peut-être

ça aurait été mieux de dire :

L'avance à un parti est faite, plutôt que «l'avance d'un parti». Je sais que

c'est de la terminologie puis ce n'est que de la grammaire, là, mais

«l'avance d'un parti est faite à son représentant officiel»... Plutôt l'avance

à un parti. Comprenez-vous?

M. Coiteux : ...deux secondes.

Laframboise : C'est le troisième alinéa, tout simplement, à votre

amendement. «L'avance d'un parti».

M. Laframboise : Tu sais, l'avance à un parti plutôt que l'avance d'un parti. Parce que,

quand on va enlever «sur le

remboursement des dépenses électorales», ça va rester «l'avance d'un parti», tu

sais. Ça aurait été plus facilement lisible si on disait «l'avance à un

parti».

M. Coiteux :

...ça, j'en conviens, j'en conviens.

Là, techniquement,

pour corriger ça, il faut modifier l'amendement ou il faut faire un nouvel

amendement?

Le Président (M.

Auger) : En fait, on pourrait faire un nouvel amendement ou un

sous-amendement à votre amendement, tout

simplement. On peut remplacer celui-là, effectivement, ou on peut apporter un

sous-amendement qui corrigerait «à

un»... ou retirer et en déposer un nouveau, tout simplement. C'est ce qui serait le plus simple, à mon avis.

M. Coiteux : Alors, ce que je vais

faire, je retirerais mon amendement puis j'en déposerais un autre. C'est peut-être

le plus simple.

Le Président (M. Auger) : Il y a consentement

pour le retrait de l'amendement? Consentement. Donc, l'amendement du ministre à

l'article 51 est retiré.

Et vous en redéposez un nouveau.

Coiteux : Et j'en dépose un

autre, qui se lirait comme suit, et on va le distribuer tout de suite : Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 474.1

proposé par l'article 51, «sur le remboursement des dépenses électorales

d'un» par «à un».

Président (M. Auger) : On va

faire la distribution, s'il vous

plaît. Est-ce que, pendant ce temps,

vous avez quand même des interventions sur cet amendement à l'article 51?

voix : Non, ça va...

Président (M. Auger) : On va

le mettre aux voix. Donc, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 51

est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 51 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Bon, si on comprend bien, M.

le ministre, ce que 51 va dire, d'abord,

ça s'applique à l'agent officiel d'un

parti ou un candidat indépendant. Il

a jusqu'à cinq jours du déclenchement des élections pour produire un rapport dans lequel il va mentionner le montant

des contributions qu'il a déjà reçues ainsi que les dépenses... en tout

cas les factures qu'il a reçues. Donc là, ce

que va faire l'agent officiel, il va dire : Bon, j'ai déjà fait ma

planification, j'ai tant de publicité, j'ai tant de ci, j'ai tant de ça,

voici, j'ai des factures, j'ai des factures, puis j'ai déjà reçu un certain

montant de financement, ensuite j'ai déjà des dépenses de faites, et il produit

le rapport.

deuxième paragraphe dit : «Ce rapport ne peut être transmis qu'à compter

du cinquième jour qui suit celui du scrutin.» Ah! O.K., c'est après les

élections, O.K., c'est après les élections que la dépense se fait. Ça veut dire

qu'en attendant... O.K., je comprends, là.

Donc, c'est après les élections. En attendant, ce qu'ils font, bien, ils font

un emprunt, une marge de crédit ou je

ne sais pas quoi, là, ils financent leur campagne électorale. Puis après ça,

cinq jours après, ils peuvent déposer

le rapport de dépenses puis le rapport de financement, puis il va y avoir un

premier versement de 50 % qui va leur être versé, bon, puis, dans

les 30 jours de la réception par l'agent officiel. C'est un peu ça?

Laframboise : Parfait.

Coiteux : Donc, ils ne peuvent pas le faire avant cette période de

cinq jours suivant le scrutin, mais, à partir de là... Ça vient faciliter, hein, les choses, dans le fond. En attente du

remboursement complet, il est possible d'avoir une avance correspondant

à 50 % du montant attendu. Ça permet ensuite de faire les vérifications

finales pour régler le montant exact à la fin.

M. Laframboise : Ça, c'est pour éviter un financement indu, qui dure trop longtemps, là,

et tout ça, là. Ça va aider à rembourser une

partie de la dette

électorale le plus rapidement possible, là, tout simplement, là...

M. Coiteux :

Ça va aider aux problèmes de liquidités temporaires.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Bon. «Si l'avance excède le montant auquel a droit [un] parti[...], le

trésorier fait parvenir, par courrier recommandé[...], au représentant

officiel à qui l'avance a été accordée une réclamation...»

montant de cette réclamation doit être acquitté dans les 30 jours de sa

réception par le représentant officiel.»

Quel

sera le mécanisme dans le cas où est-ce qu'un candidat indépendant ou un agent

officiel ne rembourse pas après 30

jours? Ce serait quoi, le mécanisme pour se faire rembourser? Est-ce qu'il y

aura des pénalités? Est-ce que le candidat sera suspendu ou...

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

On va vérifier. C'est certainement les autres éléments de la loi existante qui

s'appliquent, là.

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 19)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

Coiteux : O.K.

Alors, j'avais déjà déposé un amendement à l'article 61

qui prévoit les pénalités justement en cas de non-remboursement, selon

les modalités prévues à cet article. On aura l'occasion d'en discuter à l'article 61.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Pour poursuivre dans ce que je disais

tantôt, là, le processus, donc, cinq jours après les élections,

l'agent officiel peut déposer un rapport, contributions reçues, dépenses, et là

ce que dit 474.1, c'est : Le secrétaire...

le trésorier de la ville verse sans délai les sommes, c'est ça qu'il dit, là.

Bon, il y a un premier rapport qui est produit, qui

est un

sommaire, finalement, là, pour avoir un remboursement de 50 %.

que nous donne 474.2, là, sur réception du rapport des dépenses électorales...

Là, après ça, il y a le véritable rapport

électoral qui est déposé par l'agent officiel, et là le trésorier de la ville

va vérifier, entre autres, si l'avance qui a été faite excède ou pas le montant qu'il avait droit, puis c'est là que,

bon, ce qu'on dit, c'est que, si jamais ça excède, bien, là, c'est là

que le 30 jours entre en ligne de compte. C'est qu'à partir de cette

constatation-là, bien là l'agent officiel, le représentant

officiel a 30 jours pour rembourser la ville, si jamais il y avait un versement

qui avait été donné en trop mais permis

par la loi, là, parce que dès le départ, là, on autorise 50 %, puis après

ça, bien, arrivent tous les barèmes, les calculs, et tout ça; le

pourcentage de votes, et tout ça, là. Donc, c'est ça, le principe, là.

je veux juste... Parce que tantôt, là, j'ai laissé entendre que le 30 jours

pouvait... la ville versait 30 jours, mais ce n'est pas 30 jours, là. La ville, quand elle

verse, le premier versement, c'est sans délai, c'est ça que dit le premier

paragraphe de 474.1, là, donc le trésorier verse sans délai au parti. Donc,

sans délai, évidemment, là, on n'a pas dit 30 jours, là. Il y a le rapport qui est conforme, il constate, puis

après ça il verse la somme tout de suite, là, sans délai, là. Il n'y a

pas... Vous n'avez pas voulu... La volonté, c'est de laisser à la ville, au

trésorier le soin de faire son analyse puis...

M. Coiteux :

Oui, c'est exactement ça.

Laframboise : Parfait. C'est bon.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'article 51 tel qu'amendé?

S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 52.

M. Coiteux :

O.K. Alors, 52. Mais j'aurai un amendement, mais je vais d'abord...

L'article 475 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement de «70 %» par «60 %»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Dans

le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des

dépenses électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en

vertu des articles 442.1 à 442.3, un parti pour son candidat au poste de

maire ou de maire d'arrondissement et pour son candidat à chaque poste de

conseiller.»

Alors,

l'article 52 modifie l'article 475 de la LERM afin de réduire de

10 % — 70 %

à 60 % — le

taux des dépenses électorales faites par un

parti, qui peuvent être remboursées par la municipalité. Par ailleurs, le

montant reçu en financement public

par le parti en vertu de l'article 442.1 proposé —

article 49 du projet de loi — serait déduit du montant des dépenses

admissibles à un remboursement.

Mais j'ai un

amendement à l'article 52 qui consiste à remplacer l'article 52 par

le suivant :

L'article 475 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Dans

le calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des

dépenses électorales inscrites au rapport

le montant auquel a droit, en vertu des articles 442.1 à 442.3, un parti

pour son candidat au poste de maire ou de maire d'arrondissement et pour

son candidat à chaque poste de conseiller.»

Commentaires.

Cet amendement a pour but de retirer la modification qui avait pour effet de

réduire de 10 points de pourcentage le taux des dépenses

électorales faites par un parti qui peuvent être remboursées par la

municipalité. Le taux de 70 % demeure.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions sur l'amendement? M. le député de

Blainville.

M. Laframboise : Oui. Si on revient... Parce que c'est évident que les témoignages qu'on

a entendus devant notre comité, surtout de la part du milieu municipal,

bien, on voulait qu'on revienne au 70 % du remboursement, alors que le projet de loi était à 60 %. Je dois dire à

mes collègues, les ex-collègues qui nous écoutent sûrement aujourd'hui, ce

n'est pas parce qu'on le demande que

nécessairement ça veut dire que... qu'ils ont automatiquement raison. Mais ce

qui m'a fait pencher pour l'appui à

cette motion-là... à cet amendement-là, évidemment, c'est le Directeur général

des élections, qui, lui, est venu

nous dire que, le taux d'endettement des partis politiques, par rapport à la

dernière élection de 2013, puis le fait que beaucoup de dépenses,

beaucoup de dettes sont encore là puis qu'elles n'ont pas encore été

remboursées, c'était une mauvaise idée de passer de 70 % à 60 %, même

si à première vue c'était...

Pourquoi ça avait été...

puis là le ministre pourra me corriger, mais ça avait été mis là parce qu'on

rehausse le financement public d'un côté,

puis là on voulait, à quelque part, être capable, lors de la campagne

électorale, de rembourser un peu

moins, parce que théoriquement il aurait dû y avoir plus d'argent, là, qui

avait été donné. Mais le taux d'endettement, là, tel qu'a mentionné le Directeur général des élections, fait que...

En tout cas, un jour peut-être qu'on révisera ça, mais ce n'est pas le

temps. On va laisser la chance à la loi, quant à moi, de faire son... les

modifications de faire son cours.

Et évidemment

le but, ce n'est pas que les partis politiques s'enrichissent, je ne pense pas

que M. le ministre... on n'est pas là non plus pour ça, mais c'est de

s'assurer que la démocratie fonctionne puis qu'il n'y a pas de dettes qui ne se remboursent pas, à

la fin, puis qui font que c'est un problème pour le Directeur général des

élections. Moi, je pense que cette

façon de voir là puis cet amendement-là est intéressant dans le sens où on

souscrit aux demandes pas juste des villes

qui le demandaient... Au début, comme je vous le disais, peut-être l'impression

que, bon, ils voulaient en avoir plus, mais,

à écouter le Directeur général des élections, ils ont besoin de ça pour être

capables d'éviter que, encore une fois, il y ait trop d'endettement des

partis politiques. Donc, on va être en accord avec cet amendement-là.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur cet amendement remplaçant l'article 52?

S'il n'y a

pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement

remplaçant l'article 52 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc,

article 52, adopté.

M. le ministre.

Article 53.

M. Coiteux : Là, on a adopté

l'amendement, donc on retourne à l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Auger) : Oui, à

l'article tel qu'amendé, excusez-moi, oui. Des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre

aux voix. Est-ce que l'article 52, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 53.

M. Coiteux :

Article 53 :

L'article 476 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «70 %» par «60 %»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du

suivant :

«Dans le

calcul du remboursement, le trésorier doit soustraire du montant des dépenses

électorales inscrites au rapport le montant auquel a droit, en vertu des

articles 442.1 à 442.3, un candidat indépendant.»;

3° par

l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «Toutefois, le», de «montant

obtenu par l'addition du montant versé en vertu des articles 442.1

et 442.3 et du».

Alors, l'article 53 modifie l'article 476

de la LERM afin de réduire de 10 % — 70 % à 60 % — le

taux de remboursement des dépenses électorales faites par un candidat

indépendant autorisé. Par ailleurs, le montant reçu en financement public par le candidat en vertu des articles 442.1 à

442.3 proposés —

article

49 du projet de loi — serait

déduit du montant des dépenses admissibles à un remboursement et considéré dans

le calcul prévu au troisième alinéa.

Mais j'ai un amendement

à l'article 53 qui consiste à supprimer le paragraphe 1° de

l'article 53. Et évidemment cet amendement a pour but de retirer la

modification qui avait pour effet de réduire de 10 points de pourcentage — 70 %

à 60 % — le taux de dépenses électorales faites par un

candidat indépendant autorisé qui peuvent être remboursées par la municipalité.

Le taux de 70 % demeure.

Président (M. Auger) :

Merci. Des interventions sur cet amendement à l'article 53? M. le député de Blainville.

Laframboise : Oui. Bon,

c'est en concordance avec l'article 52 qu'on a lu tantôt. Il faudrait

juste aussi, pour ceux qui nous

écoutent, comprendre que les partis politiques, au Québec, c'est 50 %, le taux de dépenses, tu sais,

pour les partis provinciaux, c'est

50 %, le remboursement des dépenses. Il y a une différence avec les

partis municipaux, puis elle

est maintenue, puis c'est correct, mais le

message... Parce que souvent les partis politiques, bon, les maires nous disent

qu'ils veulent avoir l'équité avec Québec,

mais là l'équité avec Québec, ça aurait été des remboursements de dépenses à

50 %. Mais on est conscients, par la déclaration du Directeur général des

élections, que ce n'est pas facile par rapport au financement dans les villes. Et de maintenir le 70 % qui était dans

la loi actuelle, je pense que, pour l'instant, c'est une bonne façon de faire, considérant le taux d'endettement

des partis politiques municipaux, mais tout en disant à mes ex-collègues

du milieu municipal : Il ne faut jamais oublier qu'au provincial le

remboursement des dépenses électorales, c'est 50 %, tout simplement.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet

amendement, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 53 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 53 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre

aux voix. Est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 54. M. le ministre.

Coiteux : Oui. Il y aura également un amendement, dans ce cas-ci, mais

on va commencer par l'article.

Alors, 54 :

L'article 483 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

représentant officiel du parti doit également conserver pendant cinq ans les

factures, les preuves de paiement et les pièces justificatives relatives

à la confection du rapport financier.»

Alors,

l'article 54 modifie l'article 483 de la LERM afin d'obliger le

représentant officiel d'un parti à conserver pendant cinq ans les pièces justificatives relatives à la confection de

son rapport financier. Il s'agit d'une modification de concordance avec

la Loi électorale,

article 118.

Mais j'ai un

amendement que je vais déposer... que j'ai déjà déposé.

Le Président (M.

Auger) : C'est déjà déposé.

M. Coiteux :

Alors, l'amendement : Remplacer l'article 54 par le suivant :

L'article 483 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq» par «sept»; et

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

représentant officiel du parti doit également conserver pendant une période de

sept ans les factures, les preuves de paiement et les autres pièces

justificatives relatives à la confection du rapport financier.»

Alors,

le paragraphe 1° de cet amendement donne suite à la recommandation n° 37

de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Le

paragraphe 2° modifie l'article 483 de la LERM afin d'obliger le

représentant officiel d'un parti à conserver pendant sept ans... — c'est

écrit «cinq», ici, c'est écrit «cinq», c'est une coquille...

Coiteux : ...il y a une coquille ici, mais c'est sept — sept ans les pièces justificatives relatives

à la confection de son rapport financier. Il s'agit d'une modification

de concordance avec la Loi électorale.

Bien

là, on a adopté déjà les amendements pour le sept ans, donc c'est pour être en

concordance avec ce qu'on a fait auparavant dans d'autres articles de ce

projet de loi.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur

cet amendement à l'article 54? Et tout le monde a fait le

changement de «sept» pour «cinq»? Des interventions?

S'il n'y a pas

d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 54 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 54 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

S'il n'y a pas

d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 54, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Je crois que vous avez un amendement qui introduit un

nouvel article, M. le ministre, à 54.0.1.

M. Coiteux :

Donc, insérer, après l'article 54, le suivant :

54.0.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 483, du suivant :

«483.1. Le représentant

officiel d'un candidat indépendant qui a été autorisé dans l'année précédant

celle de l'élection générale, doit, au plus tard le 1er avril de l'année de

l'élection, transmettre au trésorier un rapport financier contenant, compte

tenu des adaptations nécessaires, les mêmes renseignements que le rapport

financier d'un parti, sauf le bilan et l'état

des flux de trésorerie, et qui doit être accompagné d'une copie de chacun des

reçus délivrés pour les contributions recueillies pendant la période

couverte par le rapport.»

Alors, en concordance

avec le fait qu'un parti autorisé doive transmettre un rapport financier à

chaque année —

article 479 de la LERM — le

candidat indépendant qui aurait obtenu son autorisation l'année précédant

celle de l'élection générale aurait l'obligation de transmettre un rapport

financier pour cette année.

Président (M. Auger) : Des

interventions sur cet amendement qui introduit le nouvel

article 54.0.1? M. le député de Blainville.

M. Laframboise :

On a adopté des amendements, pour les candidats indépendants, de deux ans, de

façon... précédemment, là. Pourquoi ne pas permettre aux candidats indépendants

d'avoir un agent officiel deux ans avant?

Coiteux : Ce qu'on a permis

dans l'amendement que nous avons adopté, c'est que le candidat

indépendant, qui aujourd'hui ne peut commencer son financement que lors de

l'année électorale, puisse le commencer une année au préalable. C'est nouveau.

Alors, en concordance

avec ce qu'on exige des partis politiques, de produire un rapport à chaque

année, on demanderait, à ce moment-là, qu'il produise un rapport pour cette

année qui précède aussi, et non pas seulement pour l'année électorale. Donc,

c'est vraiment une question, là, de concordance avec les partis politiques.

M. Laframboise :

Puis le deux ans, c'était pour quoi? C'était après l'élection?

M. Coiteux : Ça, c'était pour le remboursement

après l'élection, où on donnait un délai supplémentaire.

M. Laframboise : Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Auger) : Ça va?

D'autres interventions sur cet amendement?

S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant l'article 54.0.1 est

adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 54.0.1 est adopté.

M. le ministre, vous avez un amendement qui

introduit un nouvel

article 54.1.

M. Coiteux : Alors, on s'en va à 54...

Le Président (M. Auger) : 54.1.

M. Coiteux : 54.1. Alors, insérer,

après l'article 54, le suivant :

54.1.

L'article 490 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,

de «1 000 $» par «1 900 $»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,

de «1 500 $» par «2 800 $»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°,

de «3 000 $» par «5 600 $»;

4° par l'ajout, à la fin, des alinéas

suivants :

«Les montants

prescrits au premier alinéa sont ajustés le 1er janvier de chaque année

selon la variation de l'indice moyen

des prix à la consommation pour l'année précédente en prenant comme base

l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada.

«Ces montants

sont diminués au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction inférieure

à 0,50 $ et ils sont augmentés au dollar le plus près s'ils

comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $. Le ministre des

Affaires municipales, des Régions et de

l'Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.»

Alors,

l'article 490 de la LERM est modifié afin d'augmenter le montant des frais

de vérification pouvant être remboursés

par la municipalité, des rapports financiers des partis politiques,

et de prévoir une indexation à chaque année. Ces montants n'avaient pas

été augmentés depuis 1987.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des

interventions sur cet amendement? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Auparavant, dans

l'article qu'on a adopté, 54.0.1, on dit que le représentant officiel d'un candidat indépendant qui a été autorisé, là, doit

transmettre au trésorier un rapport financier, compte tenu des

adaptations nécessaires, contenant les mêmes renseignements que le rapport

financier d'un parti, sauf le bilan et l'état des flux de trésorerie. Et là, dans l'article qu'on étudie

présentement, on parle de payer pour les frais de vérification, là, pour les partis politiques, puis c'est correct, ça, ça va, là, mais, les

candidats indépendants, qui devront produire le rapport financier, on

n'exige pas que ce soit préparé par un spécialiste en comptabilité ou des choses

comme ça, là, absolument pas, parce qu'ils ne seront pas remboursés de rien,

eux autres, là, là. Donc, le rapport qu'ils vont produire en vertu de 54.0.1,

les conseillers indépendants, on n'est pas obligé de le faire préparer par un

spécialiste en comptabilité, là, hein, c'est ça?

M. Coiteux : Non, pas besoin.

M. Laframboise : Pas besoin.

Parfait. Merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur cet amendement?

S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 54.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 54.1 est adopté.

L'article 55. M. le ministre.

Coiteux :

L'article 498 de cette loi est modifié par la

suppression de la première phrase du troisième alinéa.

Alors, par cohérence avec la Loi

électorale — l'article 441 — il

est proposé de ne plus permettre de disposer des

sommes et des biens issus d'un fonds électoral à des fins politiques,

religieuses, scientifiques ou charitables. Ces biens ou ces sommes

seraient plutôt remis à la municipalité.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions sur l'article 55? M. le député de

René-Lévesque.

Ouellet : Oui, peut-être une

question : Qu'est-ce que vous avez derrière cet amendement-là, M. le

ministre, pour décider qu'effectivement on ne donnerait plus... C'est quoi, la...

pas dire la logique, mais c'est quoi, la trame de fond d'enlever directement

cette disposition-là?

M. Coiteux : C'est parce que

désormais la municipalité contribue au financement des partis politiques et des

candidats indépendants. Et donc, s'il y a des sommes qui ne sont pas utilisées,

il est logique qu'elles retournent aux municipalités qui ont financé.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions? M. le député.

Ouellet : Si je comprends

bien, les municipalités pourront, eux autres, décider de dispenser de ces

sommes-là à leur bon usage. Y aurait-u une disposition quelconque qui pourrait...

Coiteux : Ça va devenir des revenus, là, exceptionnels, disons, des

municipalités, utilisables pour toute autre... toute fin qu'une

municipalité pourrait vouloir poursuivre.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur l'article? Oui, M. le député de Blainville.

Laframboise : Bon, là, quand

je lis 498, là, bon : «Le plus tôt possible après la transmission de son

rapport de dépenses[...], l'agent officiel

d'un parti autorisé doit remettre au représentant officiel les sommes qui

demeurent dans son fonds électoral — donc l'agent officiel remet

au représentant officiel — et

les biens qu'il détient[...].

«Le représentant officiel d'un candidat [...]

autorisé conserve à ce titre, après la transmission du rapport des dépenses électorales, les sommes qui demeurent

dans le fonds électoral et les biens qu'il détient à

titre d'agent

officiel, et dont tout ou

partie du coût

constitue une dépense électorale.» Donc là, on dit, bon : L'agent officiel

remet au représentant officiel les sommes.

Après ça, le troisième paragraphe disait :

Le représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé peut les remettre à... pour des fins religieuses, là,

scientifiques. On enlève ça. Mais là : «Il peut notamment utiliser ces

sommes ou le produit de l'aliénation de ces

biens, pourvu qu'elle ait été faite pour un juste prix, pour acquitter ou faire

acquitter par le trésorier une réclamation qui peut être payée après la

transmission du rapport...» Ça, ça veut dire pour payer d'autres dépenses qui

auraient pu être oubliées, là, bon, ça, je comprends ça.

«Le solde des

sommes visées au deuxième alinéa et du produit de l'aliénation des biens[...],

au 31 décembre de l'année civile...» Et : «Les biens visés à

cet alinéa que détient à cette date le représentant officiel appartiennent à la

municipalité et lui sont remis.» Donc, le

solde des sommes visées au deuxième alinéa et du produit de l'aliénation

des biens visés au 31 décembre, bon,

ça, ça veut dire que ça appartient à la ville. Le deuxième alinéa, c'est le

représentant officiel d'un candidat indépendant, parfait. Puis, le parti, bien,

lui, les sommes vont rester dans le parti. Le premier paragraphe, ça veut dire

que, quand il y a un parti politique, bien là les sommes, elles restent au

parti; quand il y a un candidat indépendant, les sommes s'en vont à la ville.

C'est ça qu'on peut résumer?

M. Coiteux : Oui. C'est la

différence entre un parti, qui a pour objectif d'être pérenne, là, puis le

candidat indépendant, qui est plus, en principe, sporadique.

Laframboise : Puis un

candidat indépendant qui voudrait continuer, admettons, là, pour se représenter

à la prochaine élection, là, lui,

c'est impossible, il faut qu'il verse les sommes à la ville, puis il

recommence, lui là, une année avant, là. Il peut se renommer... Comme on

a dit la dernière fois, comme on a dit dans les articles qu'on a adoptés

précédemment, il se renomme un agent officiel un an avant puis il recommence à

faire ses choses.

M. Laframboise : Mais il ne peut

jamais être capable d'avoir des sommes pérennes comme c'est le cas pour un

parti politique.

Laframboise : Oui, c'est ça.

Puis ça, vous me l'aviez expliqué, M. le ministre, mais c'est important, là,

que vous le redites à tous les candidats

indépendants du Québec, là. Vous n'avez pas choisi de permettre que ces

sommes-là soient pérennes pour un candidat indépendant. Redonnez-moi

l'explication, M. le ministre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Quand on fait le choix

d'être un candidat indépendant plutôt que de créer un parti politique ou d'adhérer à un parti politique, c'est un choix qui

implique une autre façon de faire de la politique à l'échelle

municipale. Alors, un candidat indépendant

peut se présenter, ne pas se présenter, il n'a pas une existence, là, au-delà

de la personne qui se présente, et personne ne

peut présumer s'il va se représenter, ne pas se représenter. Ça nous oblige à

les considérer différemment.

Ceci étant

dit, dans les amendements que nous avons adoptés, déjà, on a permis de donner

un espace supplémentaire aux

candidats indépendants pour aller chercher du financement puis un espace

supplémentaire pour rembourser leurs dettes. Donc, on leur a donné un meilleur accès au financement que ce qui est le

cas à l'heure actuelle, par les amendements.

Mais on

continue de faire une distinction entre un parti politique... dont l'existence

transcende l'année de l'élection, alors que le candidat indépendant, ça

ne transcende pas en soi — en

tout cas, c'est un choix — l'année

de l'élection.

M. Laframboise : Et, pour lui, les

derniers amendements qu'on a adoptés, c'est qu'il peut se nommer un agent officiel dans l'année qui précède l'année

d'élection. Donc, exemple, les élections sont en 2017, donc il pourrait...

là, c'est sûr que le projet de loi n'est pas

adopté, mais il pourrait, dès l'adoption du projet de loi, tout de suite se

nommer un agent officiel puis commencer à

ramasser ses sous. Donc, ça va toujours permettre, pratiquement... Étant donné

que les élections sont à date fixe,

dans le monde municipal, ça va toujours... quand la loi va être là, ça va leur

donner un an plus à peu près neuf mois, là, donc ils vont avoir

21 mois, là, pour être capables de s'annoncer puis de ramasser leurs sous,

et tout ça.

M. Coiteux : Exact. Après leur

autorisation.

M. Laframboise : Après leur

autorisation. Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. J'aimerais juste

entendre le ministre sur un cas de figure qui pourrait se passer. J'essaie de

bien comprendre.

Je suis un parti politique X municipal, il me reste des cents dans ma cagnotte électorale, et

je décide de fusionner avec un autre

parti. Est-ce que, dans ce cas-là, les sommes du parti X devraient être

remises à la municipalité, qui seront remises au nouveau parti, ou

elles pourraient transiter du parti X à la fusion avec le nouveau parti?

Est-ce que ça, c'est possible?

M. Coiteux : On va consulter.

Le Président (M. Auger) : Je

suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 48)

Le Président (M. Auger) : Nous

allons reprendre nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Les sommes suivent dans

la fusion, dans la nouvelle entité.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions? M. le député de Blainville.

Laframboise : Je veux juste

revenir au candidat indépendant, là.

Puis peut-être que, ma question, vous pouvez, si vous sentez... En tout cas, peut-être que le DGE pourrait nous

répondre, là, mais, si, admettons, il y avait un financement pérein, on

leur permettait, mettons, de continuer comme un parti politique, ça veut dire

qu'il faudrait probablement instaurer aussi

les vérifications nécessaires, on ne peut pas... Parce que les partis

politiques doivent déposer des états vérifiés de leurs activités annuelles, puis, bon, c'est pour ça qu'on paie, et

tout ça. Si on permettait aux indépendants de faire ça, ça veut dire qu'il faudrait probablement... en tout

cas il faut qu'il y ait un suivi des argents qui sont ramassés, des dépenses qui sont faites durant l'année, donc, inévitablement, ça forcerait à avoir une vérification obligatoire. C'est ce que... En tout cas, c'est parce que

je veux comprendre, là, tu sais. Des fois, on peut demander, là,

ils nous regardent, les indépendants,

on peut demander, mais ça ne veut pas dire

que... Tu sais, à quelque part, quand on est un parti politique, on a des obligations

qui suivent avec ça, alors que, quand on est

indépendant, on a moins d'obligations envers le Directeur général des élections.

Est-ce que

je comprends mal ou, si c'était ça, il faudrait que le DGE ait une vérification obligatoire, et tout ça, des sommes annuelles? C'est ça qui...

M. Coiteux : Bien, c'est clair que,

si on traitait les indépendants comme des partis politiques, il faudrait que l'ensemble

des dispositions s'appliquant aux partis politiques s'appliquent à eux et

elles.

Or, on ne peut pas traiter les indépendants

comme des partis politiques parce que c'est vraiment des réalités différentes; en compétition lors des périodes

électorales, on s'entend, mais entre les périodes électorales ce sont des

entités qu'on ne peut pas assimiler. C'est pour ça que ce n'est pas les mêmes

exigences.

M. Laframboise : Et qui n'ont pas

les mêmes obligations, en plus.

Coiteux : Forcément.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur cet

article 55?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 55

est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 56. Donc, vous avez un amendement.

Coiteux : Bien, j'aurai des amendements,

mais je voudrais en déposer des nouveaux. Suite aux discussions que nous

avons eues la semaine dernière sur les villes de moins de 5 000 habitants

et des consultations qui ont suivi, on aura des amendements à l'article 56

que j'aimerais déposer dès maintenant.

Le Président (M. Auger) :

Bien sûr. Avec plaisir.

Donc, on va retourner

à l'article 56. M. le ministre, en faire la lecture et vos commentaires.

Coiteux :

L'article 56, donc. Là, j'ai un amendement après.

Alors,

article 56 :

L'article 499.7 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «300 $» par «200 $»

et de «700 $» par «800 $».

Alors,

l'article 56 modifie l'article 499.7 de la LERM afin de fixer à

200 $ le plafond des contributions que peut verser un électeur au

cours d'une même campagne à la direction et de fixer à 800 $ le montant

que peut se verser un candidat lors d'une campagne à la direction.

Mais j'aurais un

amendement. L'amendement est le suivant : Remplacer l'article 56 par

le suivant :

L'article 499.7 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

après le premier alinéa, du suivant :

«Toutefois,

un copropriétaire indivis d'un immeuble ou un cooccupant d'un établissement

d'entreprise ne peut faire cette contribution que s'il est celui désigné

conformément à l'article 429.1.»;

2° par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «300 $» par «200 $» et de

«700 $» par «800 $»;

3° par l'ajout, après

le troisième alinéa, du suivant :

«Dans

le cas des copropriétaires indivis d'un immeuble ou des cooccupants d'un établissement

d'entreprise, la somme maximale prévue au quatrième alinéa s'applique

comme si l'ensemble de ceux-ci était un seul électeur.»

Alors,

évidemment, c'est en concordance avec les articles 45.2, 45.3 et 46 que

nous avons vus précédemment. Cet amendement

introduit la même mécanique de désignation par procuration, dans le cas des

copropriétaires et des cooccupants non

domiciliés, de la personne pouvant verser, cette fois, une contribution pour un

candidat à la direction d'un parti politique.

Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement qui

remplace l'article 56? M. le député de Blainville.

Laframboise : Oui. On parle de la course à la direction d'un parti.

C'est ce qu'on parle, M. le ministre?

M. Laframboise : Parfait. On avait déjà adopté le financement d'un électeur. D'abord,

pourquoi 200 $? C'est 100 $

que tous les électeurs ont droit plus un 100 $ dans l'année électorale. Et

un 800 $ pour le candidat qui se présente à la direction de son

parti. Parfait. C'est bon.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur cet amendement?

S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement remplaçant l'article 56 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. On revient à l'article 56 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

Sinon, je vais le

mettre aux voix. Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, vous avez un amendement

qui introduit un nouvel

article à 56.7.

M. Coiteux :

Oui, exactement. J'y arrive, j'y arrive, j'y arrive, nous y arrivons. C'est le

même, là, ici?

Une voix :

Exactement.

M. Coiteux :

O.K. Alors,

article 56.7 : Insérer, après l'article 56, le

suivant :

56.7.

L'intitulé du

chapitre XIV du

titre I de cette loi est remplacé par

le suivant : «Divulgation de certains dons et rapports de dépenses.» Commentaires. Cet amendement modifie l'intitulé du

chapitre XVI du

titre I de la LERM afin qu'il reflète davantage son contenu, étant

donné, d'une part, qu'il est proposé à l'article 57.1 du présent projet de

loi qu'un rapport de dépenses soit dorénavant transmis par un candidat à une

élection au poste de membre du conseil d'une municipalité assujettie à ce

chapitre et, d'autre part, qu'on parle de dons, dans ce chapitre, et non de

contributions.

Le Président (M. Auger) : Des interventions

sur cet amendement qui introduit le nouvel

article 56.7? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Il ne faut jamais

oublier que... Puis, à moins que je me trompe, mais, pourquoi le «dons», c'est-à-dire que, quand on donne à un parti

municipal, ils peuvent émettre des

reçus pour fins d'impôt, ce qui n'est pas le cas de la

contribution au provincial, où on n'a pas de reçu pour fins d'impôt. Je me

trompe ou je ne me trompe pas?

M. Coiteux : Donnez-moi juste une

seconde, là, je vais juste m'assurer juridiquement, là, de...

M. Coiteux : Les remboursements,

effectivement, se font, pour les villes au-dessus de 5 000, là, pas en bas

de 5 000.

M. Laframboise : Là, tu parles du

reçu pour fins d'impôt?

Le Président (M. Auger) : Ça va?

M. Laframboise : C'est beau.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur cet amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le

mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 56.7 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 56.7 est adopté.

M. Coiteux :

Article 57. En

accordance avec la modification apportée à l'article 431 —

article 46

du projet de loi — concernant le montant des contributions dans

les municipalités de 5 000 habitants ou plus, l'article 513.1.1

de la LERM, qui s'applique dans les

municipalités de moins de 5 000 habitants, est modifié afin de

réduire de 300 $ à 200 $ le plafond

du montant des dons que peut verser une personne à un candidat et de hausser de

700 $ à 800 $ le montant que peut se verser un candidat.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur l'article 57?

Une voix : ...il y a un amendement?

Le Président (M. Auger) : Non, c'est

un nouvel article.

Une voix : O.K., vous avez un

nouvel article.

Le Président (M. Auger) : Pas

d'autre intervention sur cet

article 57?

Je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 57 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Effectivement, là, nous avons un amendement qui introduit un nouvel

article 57.1. M. le ministre.

Coiteux : Alors, insérer, après l'article 57, le suivant...

Est-ce que j'ai le bon? Alors, insérer, après l'article 57, le

suivant :

57.1.

L'article 513.1. de cette loi est... Tu n'as pas le bon.

L'article 513.1

de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 $ ou plus» par «plus

de 50 $» et de «égal ou supérieur à la somme de 100 $» par

«supérieur à la somme de 50 $»;

2° par l'insertion,

après le premier alinéa, du suivant :

«Cette

personne doit également, dans le même délai, transmettre au trésorier un

rapport des dépenses ayant trait à son élection suivant la forme

prescrite par le Directeur général des élections.»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «visée au premier alinéa» par

«et le rapport visés aux premier — pourquoi pluriel? — et

deuxième alinéas»...

Le Président (M.

Auger) : Donc, enlever le x à...

M. Coiteux :

Juste un petit instant, là, je constate des petites coquilles, là.

Le Président (M.

Auger) : Effectivement. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 heures)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. Mais, avant de vous céder la

parole, M. le ministre, j'aimerais apporter une modification de forme : En

fait, c'est un amendement qui introduit un nouvel article, mais la

numérotation, ça va être 57.0.1.

Donc, vous pouvez

reprendre votre lecture, je crois que vous étiez au troisième paragraphe, M. le

ministre.

M. Coiteux :

...tout soit conforme.

Le Président (M.

Auger) : Exactement. Ça va l'être.

M. Coiteux :

Alors, 57.0.1, vous me dites?

Président (M. Auger) : Oui.

Mais vous étiez rendu à la lecture... Moi, en fait, j'ai corrigé, parce qu'au départ vous avez dit : Un

amendement qui introduit 57.1, mais en fait ça va être 57.0.1, la numérotation.

Et vous étiez en

train de lire le troisième paragraphe. On pensait qu'il y avait une coquille;

il n'y en avait pas.

M. Coiteux :

Alors donc, j'y vais au quatrième?

Le Président (M.

Auger) : Exactement.

M. Coiteux :

4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «reçues» par «et les

rapports reçus».

Alors,

commentaires. Cet amendement a pour but d'obliger un candidat à une élection au

poste de membre du conseil d'une

municipalité assujettie au

chapitre XIV du

titre I à transmettre au

trésorier de la municipalité un rapport de ses dépenses relatives à son

élection.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le député de

Blainville.

M. Laframboise : Oui. On vise les municipalités de 5 000 habitants et moins, et

l'obligation de divulgation des donateurs

de plus de 50 $, bien, c'est la même chose qui s'applique aussi aux villes

de plus de 5 000, là, on n'invente rien, on fait juste appliquer

aux villes de moins de 5 000 ce qui se passe aux villes de plus de

5 000, là.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions? Ça va?

Le Président (M.

Auger) : Oui, M. le député de René-Lévesque. Excusez.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, M. le ministre, le week-end a porté fruit,

réflexion, avec les amendements qu'on vous avait déposés la semaine

passée. On voit dans les récents dépôts que vous venez effectivement couvrir la

partie des municipalités de 5 000 et moins.

Coiteux : Oui, mais sans alourdir de manière exagérée leur charge,

parce que c'est des petites municipalités, puis c'est une dynamique qui est quand même spécifique, mais en même

temps pour avoir des informations minimales, notamment demandées par le

Directeur général des élections.

Ouellet : On est bien

heureux, M. le Président, que M. le ministre ait effectivement fait ces

modifications-là parce que, tout le long de la commission et lors de l'étude du

projet de loi, il a parlé beaucoup de l'importance de la transparence, de l'importance de faire confiance

aux élus, mais on voyait dans le projet de loi que, pour ce qui est des

5 000 habitants et moins, on n'avait pas cette signification-là de

manière assez importante. Alors, on est tout à fait heureux, au Parti québécois, de voir qu'effectivement, les

5 000 habitants et moins, ces municipalités seront traitées à

juste égard et auront à rendre des comptes,

de façon transparente et légitime, par rapport à tout le processus électoral.

Alors, je tiens à souligner qu'on est tout à

fait satisfaits de cette modification-là et qu'on va voter en accord de

l'adoption de ces amendements, M. le ministre.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement qui

introduit l'article 57.0.1? M. le député de Blainville, ça va?

Donc, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant l'article 57.0.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 57.0.1 est adopté.

M. le ministre, vous avez un nouvel... un

amendement, pardon, qui introduit 57.0.2. M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, je me fie à la

justesse de la numérotation.

Le Président (M. Auger) : Vous allez

voir que... Je me fie, moi, à ma gauche.

Coiteux : Alors, insérer, après l'article, celui concerné, 57.0.2,

donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 513.1, du suivant :

«513.1.0.1.

Toute personne visée au premier alinéa de l'article 513.1 qui n'a reçu ou

recueilli aucun don d'une somme

d'argent ou qui n'a effectué aucune dépense relativement à son élection doit,

dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au trésorier une déclaration, suivant la

forme prescrite du Directeur général des élections, dans laquelle elle

déclare n'avoir reçu ou recueilli aucun don ou n'avoir effectué aucune dépense.

«Le trésorier

transmet au Directeur général des élections, selon les modalités qu'il

prescrit, les déclarations reçues conformément au présent article.»

Alors, évidemment,

c'est dans la continuité de ce qu'on vient de faire pour les municipalités de

5 000 et moins.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions? M. le député de Blainville.

Laframboise : C'est quelque

chose qui n'existait pas dans la loi actuelle, là, c'est ça, là? On rajoute...

Parce qu'étant donné qu'on permet le financement, bien, pour faire le suivi, il

faut qu'on déclare quand on n'en a pas eu, évidemment,

parce que ça va être le cas de beaucoup, là. Vous avez compris, là, qu'ils devront

maintenant produire dans les 90 jours

cette déclaration-là, qu'ils n'avaient pas à produire avant, là, donc il faut

le dire aussi aux candidats. Tous ceux qui se présentent dans les petites municipalités, ils auront à déposer ça.

Les villes vont être avisées, vont probablement leur préparer des

formulaires en conséquence, pour ceux qui n'auraient pas de dépense puis...

Parce qu'il

n'y a pas de pénalité, là, je veux dire. Y a-tu une pénalité de par la loi, là,

c'est le Directeur général des élections, si jamais il n'y a pas de

rapport de produit, là?

M. Coiteux : Petite consultation.

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

Le Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Il n'y en a pas à

l'heure actuelle, mais on va introduire par amendement une sanction.

Mais ici,

pour discuter de cet amendement, c'est que c'est beaucoup plus clair de savoir

qu'il n'y en a pas eu que de laisser ça en suspens comme c'est le cas

actuellement. Ce ne sera pas un formulaire très compliqué à remplir.

M. Laframboise : ...c'est juste que,

dans la pratique, M. le ministre, c'est que du financement... Moi, j'ai été plusieurs années maire, je n'ai jamais fait une...

je n'ai jamais ramassé 0,05 $, je pense que votre collègue la même

chose. Je veux dire, dans la réalité des faits, le financement, dans les

petites municipalités, il n'y en a pas.

Donc,

il n'y avait pas de rapport à produire, il n'y en avait pas, de financement. Tu

en produisais un... Quand tu ramassais

des sous, tu étais obligé d'en produire, puis c'était tellement... les gens

aimaient mieux ne pas... Là, maintenant, il va y avoir une obligation. Je verrai la sanction tantôt, mais c'est

juste... C'est parce qu'à quelque part, même si on introduit ça, ce n'est pas parce

qu'on leur permet de faire du financement que les plus petites communautés vont

faire du financement, oubliez ça, là, ce n'est pas la tradition habituellement,

là. C'est juste ça, tout simplement.

Le Président (M.

Auger) : Pas d'autre intervention? Donc, est-ce que l'amendement

introduisant l'article 57.0.2 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, l'article 57.0.2 est adopté.

M. le ministre, vous

avez un amendement qui introduit le nouvel

article 57.1.

Le Président (M.

Auger) : Oui.

M. Coiteux :

Là, là, je suis confus.

Le Président (M.

Auger) : Je me fie à votre équipe, moi.

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 9)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, avec un amendement

introduisant le nouvel

article 57.1.

M. Coiteux :

Eh oui! Insérer, après l'article 57, le suivant — 57.1,

donc :

57.1.

L'article 513.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «transmise en vertu de l'article 513.1» par «et le rapport transmis en

vertu de l'article 513.1 ou la déclaration transmise en vertu de l'article 513.1.0.1».

Le Président (M.

Auger) : Commentaires, M. le ministre?

Coiteux : Alors, l'article 513.2 de la LERM prévoit l'obligation pour le trésorier de déposer devant le

conseil municipal la liste que doit lui transmettre un candidat en

vertu de l'article 513.1. L'amendement a pour but de prévoir que le rapport de ses dépenses que le candidat devra

transmettre soit également déposé par le trésorier devant le conseil. Il

en est de même de la déclaration selon laquelle aucun don n'a été reçu ni

aucune dépense effectuée.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le député de Blainville.

M. Laframboise :

Oui. Là, je comprends... Puis là je vois qu'on va arriver tantôt avec la

sanction, là, si on n'en produit pas.

Avez-vous

analysé la possibilité de permettre, bon, les dons et de... celui qui

aurait reçu les dons est obligé de faire son rapport, plutôt que

d'obliger tous les candidats à faire le rapport? Est-ce que vous avez analysé

cette situation-là?

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Bien, c'est parce qu'on fait en même temps les dons et les dépenses, alors

c'est normal que ce soient les candidats qui

fassent le rapport, qui contient à la fois les dons et les dépenses, plutôt

qu'avoir des individus qui auraient fait des dons, d'une part, mais qui

n'auront pas fait de dépenses parce qu'ils ne sont pas des candidats et les

candidats, qui, eux, ont peut-être assumé des dépenses.

Laframboise : Mais auparavant, ceux qui faisaient des dépenses,

admettons qu'ils faisaient des dépenses, l'obligation était de faire un rapport,

moins que je me trompe, là. Celui qui avait des dépenses, il avait une obligation

de faire un rapport.

M. Coiteux :

Pas pour les 5 000 et moins. Pour les 5 000 et moins, il n'y avait

pas de rapport de dépenses.

Laframboise : Il n'y avait pas de rapport de dépenses, aucun. Ils

pouvaient faire des dépenses...

M. Coiteux : Sans en faire rapport.

M. Laframboise :

...sans en faire rapport.

C'est parce

qu'on parle de 900 quelques municipalités au Québec puis avec plusieurs candidats,

là. Non, non, c'est parce qu'avant il

n'y avait pas d'obligation, O.K. Là, on rend une obligation, on les oblige à

faire des... à tout le monde.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur cet amendement?

S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre

aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 57.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 57.1 est adopté.

Article 58. M. le ministre.

M. Coiteux : Est-ce que c'est le 58

original, là, puis après ça, les amendements, c'est des ajouts?

Le Président (M. Auger) : Oui, c'est...

M. Coiteux : O.K.

L'article 594 de cette loi est remplacé par le suivant :

«594. Commet une infraction :

«1° le membre

du personnel électoral qui se livre à une activité de nature partisane un jour

prévu pour l'exercice de ses fonctions;

«2° la

personne qui exerce une fonction en vertu du

chapitre IV du

titre II et

qui se livre à une activité de nature partisane un jour prévu pour

l'exercice de ses fonctions;

«3° le fonctionnaire ou l'employé qui se livre à

une activité de nature partisane prohibée par l'article 284.»

Alors,

l'article 58 remplace l'article 594 de la LERM, une disposition

pénale, pour des motifs de concordance avec les articles 86 et 284 de cette loi, que le présent projet de loi

propose de remplacer par les articles 41 et 43 du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur cet

article 58? M. le député de Blainville? Non? M. le

député de René-Lévesque non plus?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je

vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, vous avez, M. le ministre, un amendement qui introduit un nouvel article,

58.1.

M. Coiteux : Alors, insérer, après

l'article 58, le suivant :

58.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 605, du suivant :

«605.1. Commet une infraction le trésorier qui

verse l'allocation aux partis autorisés autrement que dans les conditions

prévues aux articles 449.1 et 449.2.»

Donc,

l'article 58.1 propose de prévoir une infraction pour le trésorier qui ne

verserait pas l'allocation aux partis autorisés conformément aux articles 449.1

et 449.2 introduits par l'article 50 du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des

interventions sur cet amendement? M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Donc, c'est tout

nouveau. Donc, le trésorier pourrait être sanctionné pour avoir effectivement remis les sommes aux partis.

La nature de la sanction, M. le ministre, je

présume qu'on va le voir dans les amendements subséquents.

Coiteux : C'est dans la loi déjà. En

fait, cette infraction sera assujettie à l'article 640.1 de la LERM, qui

prévoit une amende pouvant aller de 500 $ à 2 000 $ dans le cas

d'une première infraction.

M. Ouellet : ...référence aux... O.K.

Merci.

M. Coiteux : Donc, ce sont des

sanctions déjà prévues, qui assujettiraient maintenant ce type de...

M. Ouellet : Le trésorier.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Bien, c'est-à-dire

qu'on n'a pas... Puis je comprends, là, je comprends le principe de permettre le financement, mais, plus de 900 municipalités, des candidats indépendants en quantité phénoménale, parce que dans la plupart des petites municipalités c'est des candidats indépendants et... s'ils ne produisent pas leurs rapports, le minimum, c'est

500 $? C'est ça qui est la peine? C'est ce que vous dites?

C'est parce que commet une

infraction la personne qui ne transmet pas dans le délai fixé la déclaration prévue à 513.1.0.1, là. Donc, ça, ça veut dire

que, tu sais, notre candidat indépendant qui... Tu sais, parce que ça va

arriver, là, tu sais, je vous le dis, là, ce

n'est pas... Les élections, il faut comprendre, là, tu sais, les élections

municipales, quand on oblige, ça veut dire qu'il va y avoir beaucoup de

personnes qui, tu sais...

M. Coiteux : Mais là on ne parle pas

des candidats, on parle du trésorier.

M. Laframboise : O.K. Excusez-moi,

excusez-moi.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : C'est parce que, là...

Le rapport, O.K., le rapport...

Coiteux : Donc, c'est des sommes... par exemple les budgets de

recherche, là, le trésorier de la ville rembourse les budgets de

recherche, là, il a remboursé ce qu'il n'avait pas le droit de rembourser. Ça

devient une infraction.

Laframboise : Ah! O.K.,

excusez-moi, là. Ça fait qu'on n'est plus sur 513... Il faut juste que... Parce

que, 513.1, commet une infraction la personne qui ne transmet pas dans

le délai fixé la déclaration prévue à 513.1.0.1. Bien, 513.1.0.1, là, le 57.0.2

qu'on a dit : «Toute personne visée au premier alinéa...»

M. Coiteux : On est à 58.1, hein?

Le Président (M. Auger) : 58.1, M.

le député de Blainville.

M. Laframboise : Excusez! Excusez,

excusez!

Le Président (M. Auger) : Nous

sommes sur un amendement introduisant le nouvel

article 58.1.

M. Laframboise : Ah! je ne l'ai pas,

moi. Ah! O.K., excusez-moi.

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 20)

Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux. Sur l'amendement introduisant le nouvel

article 58.1,

est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Laframboise : Je retire ce que

j'ai dit. Je vais me reprendre tantôt sur le prochain. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le député de Blainville. D'autres interventions sur cet amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre

aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 58.1 est

adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 58.1 est adopté.

M. le ministre, vous avez un amendement

introduisant un nouvel

article 58.3. M. le ministre.

M. Coiteux : 58.3. Je veux juste

être sûr que j'ai le bon. Ai-je le bon? Non, je n'ai pas le bon? O.K.

Alors, 58.3 : Insérer, après

l'article 58, le suivant :

58.3.

L'article 628.1 de cette loi est

remplacé par le suivant :

«628.1. Commet une infraction la personne qui ne

transmet pas dans le délai fixé :

«1° la liste ou le rapport prévus à

l'article 513.1;

«2° la déclaration prévue à

l'article 513.1.0.1.»

Par cet

amendement, il est proposé de modifier l'article 628.1 de la LERM afin de

prévoir que constitue également une

infraction le défaut de transmettre le rapport prévu à l'article 513.1,

modifié par l'article 57.1 du présent projet de loi, et la

déclaration prévue à l'article 513.1.0.1, introduit par

l'article 57.2 du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur cet amendement? M. le député de Blainville.

Laframboise : Bon, donc,

commet une infraction... Bien là, il y a une peine qui va, si jamais... Bon,

c'est quoi, la peine, là, qui va s'ensuivre si le rapport n'est pas

produit, là?

M. Coiteux : C'est ce qu'on est en

train de vérifier.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : Est-ce

qu'il y a d'autres questions pendant ce temps?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : Alors, ils ont

90 jours pour faire le rapport, donc un retard, ça s'appliquerait à partir

du 91e, 92e, et ainsi de suite. Et c'est 50 $ par jour de retard.

Laframboise : Là, c'est

parce que ce n'est pas facile, la démocratie municipale, dans les petites

communautés, M. le ministre, dans les

milieux de 5 000 habitants et moins, là. Là, on impose par notre

projet de loi une obligation pour chacun

des candidats de produire ce rapport-là. Dès qu'il y en a un qui va payer une

amende, là, vous ne pouvez pas savoir le

ressac qu'il va y avoir sur les autres pour se présenter. Parce que souvent,

là, c'est ça, là, tu sais, parce que ce n'est pas tous des gens, là... Nul n'est censé ignorer la

loi, M. le ministre, mais ce n'est pas tous des... Tu sais, il faut

comprendre, là. La politique municipale,

dans les milieux... tu sais, dans les 900 quelques municipalités, ce n'est pas

facile. Donc, c'est ma crainte, là,

qu'on arrive là, là, tu sais. C'est pour ça que je vous demandais tantôt s'il

n'y avait pas moyen, juridiquement, de

forcer ceux qui en font, des dépenses, à faire le rapport, plutôt que d'obliger

la totalité des candidats à produire le rapport, parce que, s'il ne le produit pas, là, à ce moment-là, il y a les

amendes qui s'ensuivent. Puis, tu sais, je veux dire, moi, j'ai été un maire de village, là, tu sais, puis là

dites-vous, là, que, dans un village, vous allez avoir le directeur général qui

est souvent secrétaire-trésorier en même temps, là, c'est lui qui est directeur

des élections, là, puis là, le candidat, il lui en veut, là, tu sais, pour toutes sortes de raisons il n'en produit pas.

C'est ça que j'aurais voulu que votre service juridique regarde, parce que, oui, c'est correct qu'on

arrive là, puis, qu'on permette qu'il y ait du financement, c'est parfait,

mais d'obliger tous les candidats à produire

ce rapport-là puis, s'ils ne le produisent pas dans le 90 jours, avec une

amende de 50 $ par jour, tu

sais, moi, j'ai peur du ressac, là. Dès qu'il y en a un qui va avoir à payer,

là, dans une région, là, ça va faire une traînée de poudre, là, je vous

le dis, il va y avoir... il y a des gens qui ne se présenteront pas ne

serait-ce que pour ça : Oh! je suis obligé de produire un rapport, faire

des affaires...

Je fais juste vous mettre en garde, là. C'est ça

que je veux regarder, là, pour voir si... Je comprends ce qu'on veut. L'objectif, c'est qu'on veut permettre qu'il

y ait du financement, puis tout ça, puis c'est bien. Mais le résultat,

c'est que, dans plus de 900 municipalités, où il y a six postes de conseiller,

un maire, plusieurs candidatures... On parle de milliers de personnes, là. Donc, il va y en avoir, des gens qui ne le

produiront pas, leur rapport, dans le 90 jours, là, tu sais, pour toutes sortes de raisons, puis je ne sais

pas, là, si... Je ne le sais pas. Je vous donne mon état d'âme, là. Je ne

veux pas être l'empêcheur de tourner en

rond, mais je ne voudrais pas qu'on décourage les gens à se présenter parce que

maintenant ils ont des rapports à produire puis, s'ils ne produisent pas le

rapport, bien, ils vont avoir des pénalités, ils vont être obligés de payer

puis... Tu sais, je ne le sais pas.

Coiteux : Il y a des nouveautés, mais il y a des choses qui ne sont

pas nouvelles. Ils doivent déjà produire un rapport pour les dons reçus.

Ça, c'est déjà le cas, c'est déjà le cas.

M. Laframboise : ...s'ils en

reçoivent, des dons. Mais, quand tu n'en as pas...

M. Coiteux : Oui, mais le rapport

pour dire qu'ils n'en ont pas reçu, il ne sera pas bien, bien compliqué, là, c'est : Je n'ai reçu aucun don, signer, et

voilà. Tu sais, je veux dire, ce n'est pas une grosse obligation

supplémentaire.

L'obligation

supplémentaire, c'est sur les dépenses, c'est cette obligation supplémentaire.

Pourquoi on fait ça? Bien, c'est parce qu'on veut un minimum de

transparence.

Mais, dans la

réflexion, on n'a pas voulu imposer des exigences, en matière de rapport,

excessives, compte tenu des particularités de ces municipalités de moins

de 5 000 habitants. On a le même souci, on a exactement le même

souci. Mais d'exiger un rapport puis de

n'avoir aucun moyen de le recevoir, si jamais il n'est pas reçu, la notion de

sanction est un peu nécessaire, là, pour s'assurer que les choses soient

faites correctement.

Mais ils ont 90 jours, ils ont

90 jours. Ils n'ont pas 10 jours, ils n'ont pas 30 jours, ils

ont 90 jours pour le faire. Et, compte

tenu de la réalité... Vous me dites que beaucoup n'ont même pas eu de don et à

peu près pas de dépenses. Les

rapports ne devraient pas être si compliqués que ça à remplir, là, on pense que

le Directeur général des élections va faire ça le plus simple possible.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur l'amendement?

M. Laframboise : Ça, je comprends

que ça va être simple, là, mais juste l'obligation de le faire, c'est déjà compliqué, je vous le dis, là. Je vous suis, je

comprends que vous avez fait votre analyse, mais ce que je voulais vous

faire comprendre,

c'est que, si, juridiquement, celui qui fait une dépense, celui qui reçoit des

dons serait obligé de produire un rapport,

moi, je pense que c'est correct. D'obliger tous les candidats à tous les postes...

En tout cas, je veux... En tout cas, je

ne sais pas, je trouve que vous avez utilisé une masse pour tuer une mouche,

là, c'est juste ça, là, tu sais, en image, là, c'est... Parce que ce n'est pas facile, là. Vous semblez... Ce n'est pas

facile, la politique, la démocratie municipale, dans les municipalités,

là. Vous allez voir, là, les élections vont arriver, vous avez des

municipalités qui vont avoir de la difficulté

à combler des postes. Plutôt que... En tout cas, moi, je sens ça comme un peu

un frein, là, tu sais, puis, en tout cas, j'aurais pensé qu'on aurait pu

être capable juridiquement de voir à d'autre chose, mais...

M. Coiteux : Bien, j'aimerais

simplement dire que, s'il n'y a pas eu de don, s'il n'y a pas eu de dépense, ce

n'est pas un rapport, c'est une déclaration

qu'il n'y en a pas eu qui est envoyée, tout simplement. Ce ne sera pas

quelque chose de très complexe, là, ils

n'auront pas besoin de... S'il n'y a pas de don, s'il n'y a pas de dépense,

c'est simplement une déclaration à l'effet qu'il n'y en a pas eu qui est

envoyée dans les 90 jours, ce ne sera pas compliqué à faire. Mais au

moins, par contre, tout va être clair.

Laframboise : Je vais

m'abstenir, M. le Président. C'est rare que ça m'arrive, mais... Je comprends

l'objectif, mais je trouve que, comme je

vous dis, pour tuer une mouche, là, on s'est servi d'une masse, là, puis j'ai

de la difficulté, parce qu'on aurait pu faire autrement, je pense,

juridiquement.

Mais je comprends, là, je ne veux pas non plus

qu'on ne permette pas d'avoir du financement. Je comprends les objectifs, c'est

qu'on veut permettre, dans les municipalités de 5 000 habitants et

moins, d'avoir du financement. Puis ça, je

pense qu'il y a des municipalités, là, tu sais, 5 000 et moins, là, quand

tu commences à avoir 1 500 à 2 000, là, il y a des élections

intéressantes, là, puis des fois, là, les gens... Ça, c'est correct, là. Mais

il y en a beaucoup, il y en a beaucoup, là,

puis même encore, là, où il n'y en a pas, de dépense, là, puis d'aucun candidat

dans la municipalité, là. Tu sais, c'est juste ça, là. Mais je vais

m'abstenir là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Bien, peut-être une

interrogation. On introduit effectivement de nouvelles façons de faire pour les municipalités de 5 000

et moins. Est-ce que le DGE a prévu de faire de la publicité ou de faire des

communications particulières, considérant...

C'est parce que c'est tout près de 900 municipalités qui seront touchées.

Est-ce qu'effectivement, pour les

aider à mettre de l'avant cette nouvelle façon de faire, on a prévu des

communications succinctes avec les nouveaux candidats pour dire :

Bien, dorénavant, vous avez effectivement une déclaration à produire, celle-ci

est en format x ou y, et vous avez 90 jours, sinon voici les modalités qui

s'appliqueront à vous? Est-ce qu'on a prévu ça?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Je pense que peut-être

que le DGEQ pourrait nous expliquer comment il entend diffuser les informations

en lien avec ces nouvelles dispositions et agir.

Le Président (M. Auger) : Dans un

premier temps, j'ai besoin d'un consentement pour l'intervention d'un représentant

du DGEQ. Il y a consentement?

Donc, dans un premier temps, bien vouloir vous

identifier. Votre nom et votre titre.

M. Couture

(Simon) : Simon Couture,

directeur du Service du registre et de la coordination. Merci, M. le Président.

Donc, oui, effectivement, il va y avoir des communications, qui ont déjà été discutées et qui seront

faites, là, assez rapidement pour informer tous les nouveaux

secrétaires-trésoriers des nouvelles règles. Donc, il va y avoir des communications écrites personnalisées adressées aux quelque

900 secrétaires-trésoriers pour les informer des nouvelles règles.

Mais également,

pour l'an prochain, vu que c'est l'année de l'élection générale, on va

participer, là, aux congrès de l'ADMQ,

FQM, l'UMQ, etc., donc, pour avoir le plus de visibilité possible et

passer le message le plus facilement

possible aussi, là, auprès des personnes concernées, pour s'assurer que les

nouvelles règles seront connues de tous.

M. Couture

(Simon) : Oui. Effectivement, mon collègue me rappelle qu'on envoie des lettres aussi de

rappel, là, aux candidats pour leur rappeler

les règles et formulaires qui sont prescrits, à remplir, etc. Donc, on n'a pas

d'inquiétude, là, que le message sera passé pour l'élection générale de l'an

prochain.

Le Président (M. Auger) : Merci. Oui,

M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Juste une... Est-ce que

vous aurez aussi des rappels : Il vous reste 30 jours avant de

produire votre... Est-ce que ça aussi sera prévu?

M. Couture (Simon) : Oui. Oui, oui, tout

à fait, là. Donc, il y a des lettres qui sont transmises, c'est par le secrétaire-trésorier qu'elles seront transmises.

Nous, on s'assure du suivi auprès du secrétaire-trésorier, parce qu'on ne peut pas faire un suivi auprès des 9 000, 10 000 candidats. Donc là, il y a une lettre qui

est transmise tout de suite après le scrutin. Par la suite, on rappelle le

secrétaire-trésorier, après 60 jours, c'est-à-dire 30 jours avant

l'échéance, pour lui rappeler.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Vous n'avez pas

pensé, honnêtement, là, à un document qui pourrait être signé dès que le candidat vient chercher son bulletin comme quoi il

n'aura pas de dépense puis il n'aura pas de don? Parce que, ça, ce

serait plus facile, parce qu'ils vont

chercher leurs bulletins de mise en candidature, il y a déjà un acte, là, mais,

la personne qui n'a pas l'intention,

tout de suite lui faire... tu sais, elle la signe, sa déclaration, puis, je

veux dire, souvent, ton secrétaire-trésorier, tu sais... pour dire qu'il

n'y en aura pas.

Moi, c'est

pour leur éviter... J'essaie de trouver une façon, parce que, dans la grande,

grande majorité des cas, ils n'en

auront pas, de dépense, puis ils n'en auront pas, de don. Donc, à quelque part, s'ils s'engagent déjà en

partant, en disant : Il n'y en a

pas, puis... Tu sais, je ne le sais pas, là, si ce serait comme plus facile que

d'attendre 90 jours après que l'élection ait eu lieu. Puis au moins

ils viennent chercher leurs bulletins de mise en candidature puis... ou, quand

ils déposent, le bulletin de mise en

candidature, qu'ils puissent signer ce document-là puis dire : Moi, je

n'en aurai pas, de dépense, c'est déjà réglé puis c'est fini, là.

Là, je comprends que, pour vous autres, vous

voulez attendre après les dépenses. Moi, j'essaie de faciliter ça pour celui qui va y aller, pour lui éviter, là, de...

Je ne sais pas, je ne sais pas pourquoi à matin je crains, là. Peut-être il y a des jours comme ça, là.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Je n'ai pas rien à

ajouter.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur l'amendement? M. le député de Blainville, ça va?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le

mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 58.3

est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 58.3 est adopté.

Article 59. M. le ministre.

M. Coiteux :

L'article 636

de cette loi est remplacé par le suivant :

«636. Commet une infraction quiconque use

d'intimidation, de menaces ou de sanctions pour amener un fonctionnaire ou un employé à commettre

l'infraction prévue à l'article 594 ou pour le punir de son refus de la

commettre.»

Alors, l'article 59 remplace l'article 636

de la LERM, une disposition... Juste un instant, j'ai du mal à...

Président (M. Auger) : Donc,

votre question, c'est de savoir s'il remplace l'article

ou une disposition pénale?

M. Coiteux : Bien, c'est parce que...

En tout cas.

Le Président (M. Auger) : Pardon?

Coiteux : Ça va, M. le Président.

L'article 59 remplace l'article 636 de la LERM

et met une disposition pénale pour

des motifs de concordance avec l'article 284 de cette loi que le présent projet de loi propose de remplacer —

article 43

du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Vous avez

ajouté deux mots, M. le ministre?

M. Coiteux : Bien, c'est parce que

je trouve que ça se lit mal tel que c'est écrit là. C'est un commentaire.

Le Président (M. Auger) : Donc, on

va les ajouter par amendement?

M. Coiteux : Bien non, ce n'est pas

dans l'amendement, c'est...

Le Président (M. Auger) : Non, non,

ce n'est pas l'amendement, sauf que vous ajoutez des mots, là, à l'article, là.

Non?

M. Coiteux : Non, non, non, c'était

ma note... c'était mon commentaire.

Le Président (M. Auger) : Ah! O.K.,

excusez-moi, M. le ministre. On suit, on suit.

Coiteux : C'est en lisant le commentaire. J'aurais dit le commentaire

autrement, tout simplement.

Le Président (M.

Auger) : Excellent. Excellent.

M. Coiteux :

Bien non, ce n'est pas le... Je n'ajoute rien dans...

Le Président (M.

Auger) : Je viens de me retrouver, moi aussi.

Des interventions sur

l'article 59? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Oui. Si je comprends bien la concordance, on a fait sauter, dans l'article 636,

la référence à l'association représentant les intérêts de fonctionnaires ou d'employés qui

se livre à un travail de nature partisane prohibé par l'article 284. C'est pour faire suite à, effectivement, les dispositions sur le travail partisan qu'on a autorisé à

certains endroits, c'est bien ça?

M. Ouellet : La personne qui use... «Commet une infraction [...] use d'intimidation, de menaces ou de sanctions...» Un fonctionnaire, un employé, une association... O.K. Dans le fond, c'est... O.K., je comprends. Donc, si je comprends bien, on a enlevé toute la

référence par rapport à l'association, parce

que, dans le deuxième alinéa, on

faisait aussi référence à l'association, qui pourrait commettre une

infraction. C'est bien ça? Oui, c'est ça? O.K.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'article 59?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté.

Vous avez un amendement qui introduit un nouvel

article 59.1.

M. le ministre.

M. Coiteux :

59.1? On est à 59.1?

Le Président (M.

Auger) : Oui.

M. Coiteux :

Alors,

article 59.1 : Insérer, après l'article 59, l'article

suivant :

59.1.

L'article 645

de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «589 à 598» par «589

à 593, à l'un des paragraphes 1° ou 2° de l'article 594, aux articles 595

à 598»;

2° par le remplacement,

dans le premier alinéa, de «ou 4°» par «, 4° ou 5°» aux deux endroits.

commentaire est le suivant : Cette modification a pour but de faire en sorte que l'infraction qui consiste dans

le fait, pour un fonctionnaire municipal, d'effectuer du travail de nature

partisane ne soit plus considérée comme une manoeuvre électorale frauduleuse.

Cette interdiction est prévue à l'article 284 de la LERM, lequel est

remplacé par l'article 43 du projet de loi.

En effet,

cette interdiction vise à préserver la loyauté et l'impartialité de l'administration municipale et non pas l'intégrité du processus électoral. Elle a également pour but de faire en

sorte que l'infraction qui consiste dans le fait, pour un électeur, de déclarer faussement que le prêt est

consenti ou que le cautionnement est contracté à même ses propres biens,

volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'il ne fera pas l'objet

d'un quelconque remboursement soit considérée comme une manoeuvre électorale

frauduleuse.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Des interventions sur l'amendement? M. le député de

Blainville.

Laframboise : Là, on s'attaque aux prêts, là, qui sont faits par le

candidat. C'est ça, hein? C'est ça, M. le ministre?

Coiteux : Ce qu'on fait,

c'est qu'on ne qualifie pas de manoeuvre électorale frauduleuse la question d'effectuer du travail de nature partisane, c'est une autre

infraction, mais ce n'est pas une infraction... ce n'est pas une

manoeuvre frauduleuse, alors qu'avant ça

aurait été, dans le fond, mis dans le même paquet que des manoeuvres

électorales frauduleuses. On veut faire la distinction entre les deux

types, c'est ça qu'on vient faire ici.

M. Laframboise : O.K. Mais là la deuxième partie, là, quand on dit, là,

dans votre dernier commentaire : «Elle a également pour but de faire en sorte que

l'infraction qui consiste dans le fait, pour un électeur, de déclarer

faussement que le prêt est consenti

ou que le cautionnement est contracté à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie

et qu'il ne fera pas l'objet d'un quelconque remboursement soit considérée

comme une manoeuvre frauduleuse»...

Laframboise : «Pour un

électeur», donc, un électeur, ça peut être le candidat aussi, là, tu sais.

C'est ça, là?

Laframboise : O.K.

Donc là, on dit : Bon, bien, là, tu ne peux pas te faire un prêt d'argent

pour lequel tu sais d'avance que tu

ne te rembourseras pas, là, parce que tu n'as pas fait de financement puis tu sais que tu n'atteindras pas tes objectifs, là. C'est ça

qu'on veut faire?

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions

sur l'amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le

mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 59.1

est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 59.1 est adopté.

M. Coiteux : Alors, 60 : Cette

loi est modifiée par l'insertion, après l'article 645, du suivant :

«645.1. La

personne déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale

frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à partir du jugement, le

droit de se livrer à un travail de nature partisane.»

Alors, afin

d'harmoniser la LERM avec la Loi électorale — l'article 568 — l'article 60 du projet de loi

propose d'introduire dans la LERM une

disposition afin d'interdire à une personne déclarée coupable d'une manoeuvre

électorale frauduleuse d'exercer un travail de nature partisane pendant une

période de cinq ans.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur l'article 60? Il n'y a pas d'intervention?

Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 60

est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté. M.

le ministre.

Article 61.

M. Coiteux : ...consultation.

Le Président (M. Auger) : Oui. Mais

vous avez, M. le ministre, un amendement qui remplace l'article 61. Donc,

je vous...

Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 42)

Le Président (M.

Auger) : Juste un instant, M. le ministre.

M. Coiteux : J'ai un amendement à

l'article 61 qui consiste à le remplacer complètement par l'amendement.

Donc, ça a bien du sens, ce que vous proposez.

Le Président (M.

Auger) : Donc, je vais vous proposer, effectivement, de lire

l'amendement directement, compte tenu que l'amendement remplace la totalité de

l'article 61. M. le ministre.

M. Coiteux :

O.K. Alors, remplacer l'article 61 par le suivant :

61. Cette loi est

modifiée, par concordance, de la façon suivante :

1° l'article 64

est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «479,», de

«483.1,»;

2° l'article 65 est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «découlant de ses dépenses électorales» par

«contractées durant son autorisation»;

l'article 401 est modifié :

a) par le remplacement, dans les deuxième et troisième

alinéas, de «qui découlent de ses dépenses électorales» par «contractées

durant l'autorisation du candidat»;

b) par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «à des fins politiques, religieuses, scientifiques ou

charitables ou à d'autres» par «aux»;

4° l'intitulé de la

section IV du

chapitre XIII du

titre I est modifié par l'insertion, après

«Contributions,», de «financement,»;

l'article 474 est modifié par le remplacement de «l'année» par «la

deuxième année» et de «découlant de ses dépenses électorales» par «contractées

durant son autorisation»;

l'article 480 est modifié :

par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «moins de 100 $» par

«50 $ ou moins»;

par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «100 $ ou plus» par «plus

de 50 $»;

l'article 481 est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°

du premier alinéa, de «100 $ ou plus» par «plus de 50 $»;

8° l'article 485

est modifié :

a) par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «découlant de ses dépenses

électorales» par «contractées durant son autorisation»;

b) par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «découlant des dépenses électorales»

par «contractées durant l'autorisation»;

9° l'article 487

est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «ainsi que des

factures, des preuves de paiement et des pièces justificatives qu'il a en sa

possession»;

l'article 500 est modifié par le remplacement de «moins de 100 $» par

«50 $ ou moins»;

11° l'article 509

est modifié :

a) par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «l'année» par «la deuxième année»;

b) par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «découlant de ses dépenses

électorales» par «contractées durant son autorisation»...

Président (M. Auger) : Premier alinéa, M. le ministre, b. Vous avez

dit «deuxième», mais c'est «premier».

Coiteux : ... — ah! — par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «découlant de ses dépenses

électorales» par «contractées durant son autorisation»;

L'article 510 est modifié :

a) par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'année» par «la deuxième année»;

b) par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «découlant de ses dépenses

électorales» par «contractées durant son autorisation»;

l'article 513.1.2 est modifié par le remplacement de «100 $ ou plus»

par «plus de 50 $»;

14° l'article 605 est

modifié :

a) par l'insertion,

dans le paragraphe 1° et après «articles», de «474.1 ou»;

b) par l'insertion,

dans le paragraphe 2° et après «transmis», de «le rapport visé à

l'article 474.1 ou»;

l'article 607 est modifié :

a) par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «découlant des dépenses

électorales alors effectuées» par «contractées durant l'autorisation du

candidat indépendant»;

par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «que des fins politiques,

religieuses, scientifiques ou charitables et»;

c) par la

suppression, dans le paragraphe 3°, de «politiques, religieuses,

scientifiques ou charitables ou»;

d) par le

remplacement, dans le paragraphe 3°, de «découlant des dépenses

électorales alors effectuées» par «contractées durant l'autorisation du

candidat indépendant»;

e) par le

remplacement, dans le paragraphe 4°, de «découlant des dépenses

électorales alors effectuées» par «contractées durant l'autorisation du

candidat indépendant»;

f) par la

suppression, dans le paragraphe 4°, de «politiques, religieuses,

scientifiques ou charitables ou»;

l'article 610 est modifié :

a) par l'addition, à

la fin du sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de «ou n'est pas l'électeur

désigné par les copropriétaires indivis de

l'immeuble ou par les cooccupants de l'établissement d'entreprise, lorsque

cette désignation est requise»;

b) par l'ajout, à la

fin, du deuxième... paragraphe suivant :

l'électeur qui déclare faussement que le prêt est consenti ou que le

cautionnement est contracté à même ses propres

biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'il ne fera pas

l'objet d'un quelconque remboursement autrement que ce qui est prévu

dans l'acte d'emprunt.»;

l'article 612 est modifié :

a) par le

remplacement, dans le paragraphe 2°, de «100 $ ou plus» par «plus de

50 $»;

b) par la

suppression, dans le paragraphe 2°, de «d'un virement de fonds,»;

c) par la

suppression, dans le paragraphe 2.1°, de «ou d'un virement de fonds»;

d) par la suppression

du paragraphe 2.2°;

l'article 612.1 est modifié par le remplacement de «100 $ ou plus»

par «plus de 50 $»;

l'article 618 est modifié :

a) par l'insertion,

avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«0.1° contracte un

emprunt d'un électeur qui n'est pas fait conformément à l'article 446.1;»;

par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «prêt», de «qui n'est pas

fait conformément à l'article 446.1 ou qui consent un prêt»;

20° l'article 625.1 est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «deuxième» par «troisième».

21° l'article 626 est modifié par l'insertion,

après «479,», de «483.1,»;

22° l'article suivant est

inséré après l'article 626 :

«626.0.1.

Commet une infraction le représentant officiel qui n'acquitte pas dans le délai

prévu une réclamation du trésorier faite en vertu de

l'article 474.2.»;

23° l'article 642 est modifié par la

suppression de «dans la transmission du document visé à cet article»;

l'article 659 est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«moins de 100 $» par «50 $ ou moins».

Bon, le commentaire va être également un peu long. Alors, cet

article modifie une série

d'articles de la LERM en concordance avec des modifications faites

précédemment.

Les paragraphes 1° et 21°, c'est une concordance

avec le nouvel

article 483.1 de la LERM que l'article 54.0.1

du projet de loi propose d'introduire.

paragraphes 2° et 8°, c'est une concordance avec la modification apportée

à l'article 400.1 de la LERM — l'article 44.4 du projet

de loi.

paragraphes 3° et 15° : concordance avec la modification apportée à

l'article 498 de la LERM —

article 55

du projet de loi — et

avec la modification apportée à l'article 400.1 de la LERM —

article 44.4

du projet de loi.

Paragraphe 4° : concordance avec la

nouvelle sous-section introduite par l'article 49 du projet de loi.

Paragraphes

5°, 11° et 12° : concordance avec la modification apportée à

l'article 402 de la LERM —

article 45

du projet de loi — et

avec la modification apportée à l'article 400.1 de la LERM —

article 44.4

du projet de loi.

Les paragraphes 6°, 7°, 10°, 13°,

sous-paragraphe a du paragraphe 17°, paragraphe 18° et

paragraphe 24° : concordance avec

la modification apportée à l'article 436 de la LERM — paragraphe 1° de l'article 47 du

projet de loi.

Paragraphe 9° :

concordance avec la modification apportée à l'article 483 de la LERM —

article 54 du projet de loi.

Paragraphes

14°, 22° et 23° : concordance en raison des nouveaux articles 474.1

et 474.2 de la LERM introduits par l'article 51

du projet de loi.

Sous-paragraphe a

du paragraphe 16° : concordance avec les modifications proposées

aux articles 429 et 449.7 de la LERM par les articles 45.2 et 56 du

projet de loi.

Sous-paragraphe b

du paragraphe 16° : concordance avec la modification proposée à

l'article 447 de la LERM par l'article 49.2 du projet de loi.

Sous-paragraphes b,

c et d du paragraphe 17° : concordance avec la modification apportée

à l'article 436 de la LERM — paragraphe 2° de

l'article 47 du projet de loi.

Paragraphe 19° :

concordance avec le nouvel

article 446.1 de la LERM qu'il est proposé

d'ajouter —

article 49.1 de la LERM.

Paragraphe 20° :

concordance avec le nouvel alinéa qu'il est proposé d'ajouter à

l'article 499.7 de la LERM —

article 56 du projet de loi.

Alors, si je me résume, M. le Président, ce sont

là beaucoup d'éléments de concordance.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Juste pour le

bénéfice, M. le ministre, des citoyens qui nous écoutent, là, c'est de la

concordance, puis il y a peut-être juste quelque chose d'un peu nouveau dans

nos discussions depuis qu'on a commencé

l'étude du projet de loi, là, c'est que, bon, entre autres, on modifie

l'article 500. Puis je reprends le texte, il dit, bon : «Le trésorier doit, sur demande du Directeur

général des élections, lui transmettre copie des rapports et des autres documents qu'il ne possède pas déjà, à l'exception

des reçus délivrés pour les contributions de moins de 50 $.» Bon,

là, c'est ça qu'il va faire, parce que, dans la loi, c'était de moins de 100 $;

là, ça va être de moins de 50 $.

Juste question d'éclaircissement, là, donc, le

secrétaire-trésorier doit remettre tous les reçus de plus de 50 $. Qu'est-ce qu'on fait avec les contributions de moins de 50 $ pour lesquelles il y a des reçus déjà

d'émis, là? Le principe, c'est que ce n'est pas public ou... Juste pour

que les citoyens comprennent bien, là.

M. Coiteux : ...consultation.

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

Le Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, la nouveauté,

ici, c'est simplement qu'avant, moins de 500 $, on n'avait pas plus d'information, on ne la demandait pas. Maintenant,

ça va être à moins de 50 $ qu'on ne demandera pas cette information.

On va la demander au-dessus de 50 $, à 50 $ et plus.

M. Laframboise : Et les donateurs de

50 $ et plus ça va être public? C'est ça, le principe?

Laframboise : C'est ça. Puis en bas de 50 $ ce n'est pas le

principe.

Laframboise : Mais en bas de 50 $ il y a quand même un reçu qui

est émis, parce que c'est ça que la loi dit,

il y a un reçu. Pour les contributions d'en bas de 50 $, là, ça

dit : «...qu'il ne possède pas déjà, à l'exception des reçus délivrés pour les contributions de [moins de]

50 $...» Ça, ça veut dire que quand

même il y a une compilation qui est

faite. En tout cas, la ville va en avoir copie.

Le directeur des élections...

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 55)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux :

Les reçus sont maintenus, bien entendu, oui.

M. Laframboise : Mais ils ne sont pas transmis au DGEQ, ils sont conservés probablement

par l'agent officiel pendant le

nombre... le délai de temps qu'on a dit, de cinq ans à sept ans, là, ça va être

conservé, probablement. C'est ça qui...

Parce qu'un reçu, c'est quand même une preuve, là. On ne le transfère pas au

DGEQ, mais ça va être conservé par...

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

Coiteux : On a encore besoin de temps, M. le Président, parce que je

ne connais pas tous les racoins des...

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 57)

Le Président (M.

Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre.

Coiteux : Alors, oui, effectivement, ces reçus-là doivent être

conservés pendant la période... C'était cinq ans. Là, on a amendé ça à

sept ans.

Laframboise : ...faire le suivi puis voir s'il n'y a pas quelqu'un qui...

C'est bon, ça va. Pas de problème.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'amendement remplaçant

l'article 61?

S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement remplaçant l'article 61 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 61 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention,

je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Et, compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 12

heures)

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire

reprend ses travaux. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

Nous

poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant

diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment

le financement politique.

a été convenu, dans un premier temps, de renuméroter les articles 57.0.1 et

57.0.2, qui deviennent respectivement 56.8 et 56.9. Et je rappelle

également qu'il est convenu de poursuivre l'étude des articles portant sur le

financement politique et les élections.

Nous sommes donc

rendus à l'article 64. M. le ministre.

M. Coiteux :

Que je lirai aussitôt, mais j'aimerais juste, encore une fois, dire que j'aurai

des amendements ultérieurement et que, par souci, là, de partager avec tous, je

les dépose dès maintenant. Il y en a trois.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Donc, l'article 64.

M. Coiteux :

Alors, 64 :

L'article 776 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est

modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «indépendant», de «autorisé»;

par l'insertion, dans le premier alinéa et après «(chapitre E-2.2),», de «à

l'exclusion de toute contribution versée par un candidat d'un parti autorisé, un candidat indépendant autorisé ou

un candidat à une campagne à la direction d'un parti autorisé pour son

bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat,».

Alors,

l'article 64 modifie l'article 776 de la

Loi sur les impôts afin de

rendre les contributions que peuvent se faire les candidats pour leur

bénéfice ou celui de leur parti inadmissibles au crédit d'impôt prévu à cet

article.

Et j'ai un amendement

qui consiste à remplacer le paragraphe 1° de l'article 64 par les

suivants :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «indépendant», de «autorisé» et, après «parti

autorisé», de «, habilité»;

1.1°

par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «party

leadership candidate authorized» par «leadership candidate of an

authorized party».

Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 2° de l'article 64,

«candidate to the leadership» par «leadership candidate».

amendement, demandé par la Direction de la traduction et de l'édition des lois

de l'Assemblée nationale, a pour but de corriger un problème qui résulte

de l'introduction du mot «autorisé» pour qualifier un parti ou un candidat indépendant visé et le mot «autorisé» qui existait

déjà et qui visait cette fois le représentant officiel habilité à

recevoir les contributions.

Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement à

l'article 64?

S'il n'y a pas

d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 64 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 64 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

S'il n'y a pas

d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 64, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 74. M. le ministre.

Coiteux : Alors, M. le Président, c'est que j'aurais un amendement à

l'article 74, et il vaut vraiment la peine de lire l'amendement

avant de lire l'article 74, parce que l'amendement demande le retrait de

l'article 74.

Le Président (M.

Auger) : Juste un instant. Vous l'aviez déjà déposé, cet amendement?

Le Président (M.

Auger) : Ce matin. Allez-y, M. le ministre, allez-y.

Coiteux : Alors, l'amendement à l'article 74 consiste à retirer

l'article 74 du projet de loi. Et pourquoi cela? Alors, le retrait de l'article 74, qui

rendait applicable l'indexation prévue dans la

Loi sur le traitement des élus

municipaux aux montants alloués aux conseillers pour leurs dépenses de

recherche et de soutien, est nécessaire compte tenu de l'amendement à l'article 75 du projet de loi. Cet amendement à

l'article 75 prévoit notamment que les sommes allouées aux élus à des fins de recherche et soutien ne seront

pas fixées directement dans la loi et indexées annuellement, mais elles seront plutôt calculées à partir d'un pourcentage

du budget de la municipalité, comme c'est prévu actuellement dans la Loi

sur les cités et villes, et, dans un tel cas, l'indexation n'est donc pas

nécessaire.

Président (M. Auger) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'amendement à l'article 74?

S'il n'y a pas

d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 74 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, l'article 74 est supprimé.

Article 75. M.

le ministre.

Le Président (M.

Auger) : Je suis l'ordre, là, qui a été convenu ce matin. Selon

l'ordre de ce matin, on irait à l'article 75, concernant le financement.

M. Laframboise : Est-ce qu'on a eu l'ordre? Est-ce qu'on a eu un petit document, là?

Moi, je ne l'ai pas eu, là.

Le Président (M.

Auger) : Je crois que vous l'avez reçu. Vous l'avez?

Laframboise : Moi, je ne l'ai pas eu. Non, on n'a pas eu d'ordre.

Président (M. Auger) : Nous allons vous faire parvenir ça

immédiatement, M. le député de Blainville, avec plaisir. Et nous serions...

M. Coiteux :

...financement électoral.

Le Président (M.

Auger) : 75.

M. Coiteux :

J'y vais, au 75, ce ne sera pas long.

Le Président (M.

Auger) : Donc, article...

M. Coiteux :

...consultation, juste pour la façon d'introduire...

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 45)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

Article 75.

M. Coiteux :

Oui. 75. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 31.5, de

ce qui suit :

«Remboursement des

dépenses de recherche et de soutien des conseillers.

«31.5.1. Le conseiller et le conseiller d'arrondissement

d'une municipalité dont la population est de 20 000 habitants ou

plus ont droit au remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien

conformément aux règles prévues au présent chapitre.

règlement du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation

du territoire détermine les dépenses de recherche et de soutien qui

peuvent faire l'objet d'un remboursement.

«31.5.2.

Pour l'exercice financier de 2017, le montant maximal de remboursement auquel a

droit un conseiller est de :

4 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est

d'au moins 20 000 habitants mais de moins de 50 000 habitants;

6 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est

d'au moins 50 000 habitants mais de moins de 100 000 habitants;

8 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est

d'au moins 100 000 habitants mais de moins de 200 000

habitants;

11 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est d'au

moins 200 000 habitants mais de moins de 300 000 habitants;

13 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est

d'au moins 300 000 habitants mais de moins de 400 000

habitants;

15 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est

d'au moins 400 000 habitants mais de moins de 500 000

habitants;

17 000 $ pour le conseiller d'une municipalité dont la population est

de 500 000 habitants ou plus.

«1° le montant maximal de

remboursement auquel a droit le conseiller est égal à 65 % de celui prévu

au premier alinéa s'il est membre

d'un parti autorisé qui a droit au versement de l'allocation prévue à

l'article 449.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans

les municipalités (chapitre E-2.2);

«2° le montant maximal de remboursement auquel a

droit le conseiller d'arrondissement est égal à 50 % de

celui prévu au premier alinéa s'il n'est pas membre d'un parti autorisé ou s'il

est membre d'un tel parti qui n'a pas droit au versement de l'allocation prévue à l'article 449.1 de la

Loi sur

les élections et les référendums dans les municipalités. Lorsque le

conseiller d'arrondissement est membre d'un parti autorisé qui a droit au

versement de cette allocation, le montant maximal auquel il a droit est égal à

32,5 % de celui prévu au premier alinéa.

«Pour

l'application du présent article, on entend par «parti autorisé» le parti qui

est le titulaire d'une autorisation, valable pour la municipalité,

accordée en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités.

«31.5.3.

Les membres du conseil d'agglomération de la ville de Montréal, sauf le maire

de la ville de Montréal, ont droit au

remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien conformément au

règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 31.5.1.

«Pour

l'exercice financier de 2017, le montant maximal de remboursement auquel a

droit un membre du conseil d'agglomération de la ville de Montréal est

de 12 000 $.

«Toutefois, lorsqu'un

tel membre a aussi droit à un remboursement en vertu de l'article 31.5.2,

le montant maximal de remboursement prévu au deuxième alinéa est réduit du

montant maximal de remboursement auquel il a droit

à

titre de conseiller d'une municipalité liée. Si le résultat de cette

soustraction est positif, ce résultat constitue le montant maximal de

remboursement auquel a droit ce membre en vertu du premier alinéa; s'il est

négatif, ce membre n'a droit à aucun remboursement.

«31.5.4. À compter de

l'exercice financier de 2018, les montants maximaux de remboursement prévus aux

articles 31.5.2 et 31.5.3 sont indexés

conformément aux dispositions de la

section [IV] du

chapitre II, compte

tenu des adaptations nécessaires...»

Le Président (M.

Auger) :

Section VI, M. le ministre, et non IV.

M. Coiteux :

«...VI du

chapitre II, compte tenu des adaptations nécessaires.»

«31.5.5.

Le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller pour un

exercice financier au cours duquel se tient une élection générale au

sein de la municipalité est égal :

pour le conseiller en poste avant l'élection, à cinq sixièmes du montant

maximal de remboursement auquel il aurait autrement droit pour la

totalité de l'exercice financier;

pour le conseiller en poste après l'élection, au sixième du montant maximal de

remboursement auquel il aurait autrement droit pour la totalité de

l'exercice financier.

cas d'élection partielle, le montant maximal de remboursement auquel a droit le

conseiller élu lors de cette élection

est égal au quotient obtenu en divisant par 12 le produit de la multiplication

du nombre de mois entiers compris entre la date à laquelle commence le

mandat de ce conseiller et la fin de l'exercice financier en cours et le

montant maximal de remboursement auquel aurait eu droit ce conseiller pour la

totalité de cet exercice financier.

«31.5.6.

Le montant maximal de remboursement auquel a droit un conseiller pour un

exercice financier n'est pas modifié lorsque survient, durant cet

exercice financier, un changement dans le statut du conseiller qui a pour effet

de modifier le montant qui lui est

applicable en vertu de l'article 31.5.2. Un tel changement n'a d'effet sur

le montant maximal de remboursement du conseiller qu'à compter de

l'exercice financier suivant.

«31.5.7.

Pour avoir droit au remboursement, le conseiller ou le membre du conseil

d'agglomération doit produire, au soutien de sa demande, [des] pièces

justificatives dont le contenu minimal est déterminé par le conseil.

«Le ministre peut,

par règlement, prescrire toute règle relative au contenu de ces pièces

justificatives.

plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des remboursements

autorisés par la municipalité pendant l'exercice financier précédent

doit être déposée devant le conseil ou, selon le cas, devant le conseil

d'agglomération de la ville de Montréal.

Pour chaque remboursement, cette liste indique les renseignements exigés par le

règlement visé au deuxième alinéa et ceux fournis au soutien de la

demande.

«31.5.8.

Lorsque le présent

chapitre a commencé à s'appliquer à une municipalité, il

continue à s'y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.

«Toutefois,

le conseil de la municipalité peut, par une résolution adoptée à la majorité

des deux tiers des voix de ses membres,

mettre fin à l'application du présent chapitre. Le droit au remboursement des

dépenses de recherche et de soutien cesse le 31 décembre de

l'exercice financier durant lequel la décision a été prise.

«Le présent

chapitre redevient applicable lorsque

la population de la municipalité atteint de nouveau 20 000 habitants.»

Le Président (M.

Auger) : Un amendement.

M. Coiteux :

Je pense que j'en ai même deux, parce que celui-là... Dans quel ordre on

devrait les faire?

Le Président (M.

Auger) : O.K. Vous en avez deux?

M. Coiteux :

Oui, bien, j'ai deux amendements...

Une voix :

...un qui avait déjà été déposé.

M. Coiteux : Il y en a un qui a été déjà

déposé, puis il y en a un nouveau.

Le Président (M. Auger) : O.K. Vous

y allez avec celui qui a déjà été déposé.

M. Coiteux : Celui déjà déposé?

Le Président (M. Auger) : S'il vous

plaît.

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

Le Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre, avec un amendement à l'article 75.

Coiteux : Alors, l'amendement. Alors, premièrement, remplacer les articles 31.5.1, 31.5.2, 31.5.3 et

31.5.4 proposés par l'article 75 par les suivants :

«31.5.1. Le budget

de toute municipalité de 20 000

habitants ou plus doit comprendre un crédit pour le versement de sommes

destinées au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des

conseillers.

«Sous réserve

du troisième alinéa, ce crédit doit être égal ou supérieur à 1/15 de 1 %

du total des autres crédits prévus au

budget, sauf dans le cas de la ville de Montréal où un tel crédit doit être

égal ou supérieur à 1/30 de 1 % du total des autres crédits prévus

au budget.

«Dans le cas

où le budget de la municipalité prévoit des crédits pour des dépenses reliées à

l'exploitation d'un réseau de

production, de transmission ou de distribution d'énergie électrique, 50 %

seulement de ceux-ci doivent être pris en considération dans

l'établissement du total de crédits visé au deuxième alinéa.

«Un règlement du ministre des Affaires municipales, des

Régions et de l'Occupation du territoire détermine les dépenses de

recherche et de soutien visées au premier alinéa.

«31.5.2. On établit

le montant des sommes visées au premier alinéa de l'article 31.5.1 en

divisant le crédit également entre tous les conseillers.

«Toutefois, dans le cas d'une municipalité où des

conseillers d'arrondissement sont

élus, le crédit est divisé en un nombre de parts qui correspond au total que

l'on obtient en additionnant le double du nombre de conseillers de la ville et le nombre de conseillers

d'arrondissement. Deux parts sont destinées à chaque conseiller de la

ville et une à chaque conseiller d'arrondissement.

«31.5.3. Dans le cas de l'agglomération de Montréal, la

partie du budget de la municipalité centrale qui relève du conseil d'agglomération doit comprendre un crédit

pour le versement aux membres de ce conseil, à l'exception du maire de

la municipalité centrale, de sommes destinées au remboursement des dépenses de

recherche et de soutien conformes au règlement pris en vertu de

l'article 31.5.1.

«Ce crédit doit être

égal ou supérieur à 1/60 de 1 % du total des autres crédits prévus à cette

partie de budget.

«On établit le montant des sommes visées au premier alinéa

en divisant également le crédit entre tous les membres du conseil

d'agglomération, à l'exception du maire de la municipalité centrale.

«Les sommes

établies, en vertu de l'article 31.5.2, pour un conseiller du conseil

ordinaire de la municipalité centrale qui

est un membre du conseil d'agglomération doivent être réduites des sommes

établies à son égard en vertu du présent

article et le budget de la

municipalité centrale doit être ajusté pour tenir compte de cette réduction.»

Deuxièmement,

supprimer l'article 31.5.6 proposé par l'article 75.

Alors, avec cet amendement, il est proposé de maintenir les

règles de calcul actuellement prévues dans la

Loi sur les cités et villes pour déterminer les sommes

allouées aux conseillers pour leurs dépenses de recherche et de soutien

lors d'un exercice financier. Ces règles de calcul prévoient un montant minimal

correspondant à un pourcentage du budget de la municipalité. De plus, ces règles prévoient que les

conseillers d'une municipalité ont tous droit au même

montant, qu'ils soient membres ou non d'un parti autorisé, à l'exception

des conseillers d'arrondissement, qui reçoivent la moitié de ce qui est reçu

par les conseillers municipaux.

Par ailleurs,

les autres aspects du nouveau régime de remboursement des dépenses de recherche

et de soutien des conseillers prévu à l'article 75 restent

inchangés.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Des interventions sur l'amendement? M. le député de Blainville.

Une voix : Oui, plusieurs

questions en rafale...

Le Président (M. Auger) :

Excusez, j'avais reconnu le député de Blainville. Désolé.

M. Laframboise : Oui, merci, M.

le Président. Bon, je vois que c'est un changement majeur, c'est un virage à 360 degrés, là, qu'on pourrait dire, là, par rapport à la position, qui a été déposé. J'avais une série d'amendements, là. C'est pour ça que, les questions, là, je ne les déposerai

pas s'il y a la réponse à vos questions, là.

Quand on

parle du premier, du 31.5.1 tel qu'amendé, le 1/15 de 1 % puis le 1/30 de 1 %, pour la ville de

Montréal, ça, c'est les mêmes montants, M. le ministre, qui sont dans la loi

actuellement, présentement?

M. Coiteux : Oui, on me dit

qu'il y a une légère différence, là, laissez-moi consulter, mais...

M. Laframboise : Allez-y.

M. Coiteux : C'est le même

montant minimum, mais on leur permet d'aller au-dessus s'ils le veulent, là.

M. Laframboise : Au-dessus,

O.K.

Quand on

tient compte... Le troisième paragraphe, dans le calcul, on dit, bon : «...dépenses

reliées à l'exploitation d'un réseau de production...» Il n'y en a pas

beaucoup, là. Il y a la ville de Sherbrooke, là, qui exploite son réseau de

production, de transmission d'énergie électrique, là. Ça veut dire qu'on prend

juste 50 % des revenus pour calculer le pourcentage, le 1/15, là, dans le

budget.

À ce que je sache, là... Y en a-tu beaucoup

d'autres? Je sais qu'il y a Sherbrooke qui a son réseau, mais y en a-tu

d'autres?

M. Coiteux : Il y aurait

Westmount également.

M. Laframboise : Westmount.

M. Coiteux : Et évidemment

c'est pour éviter des distorsions, hein, qui fausseraient les budgets.

M. Laframboise : Oui, oui.

Parfait.

Par la suite,

quand on parle du conseil d'agglomération et le pourcentage de... «Dans le cas

de l'agglomération de Montréal, la

partie du budget [...] centrale qui

relève du conseil d'agglomération doit comprendre un crédit pour le versement

aux membres de ce conseil, à l'exception du maire[...].

«Ce crédit doit être égal ou supérieur à 1/60 de

1 %...»

C'est ça qui est dans la loi présentement?

M. Laframboise : «Les sommes

établies, en vertu de 31.5.2, pour un conseiller du conseil ordinaire de la municipalité centrale qui est un membre du conseil

d'agglomération doivent être réduites des sommes établies à son égard en

vertu du présent article...» Donc, c'est ce qu'il y a, là aussi, dans la loi

présentement?

M. Laframboise : Donc, finalement, l'objectif...

Puis je prends le cas de Sherbrooke, qui a réduit le nombre de conseillers, là. Quand on y va au pourcentage, dans le fond, on garde la même enveloppe de budget

disponible. Même si on a réduit le

nombre de conseillers, on risque d'avoir une augmentation des budgets,

puis c'est correct, là, honnêtement, pour

le travail, on réduit le nombre de conseillers dans une ville, donc... alors

que ce que vous aviez déposé avant comme amendement, ça avait un impact,

si on réduisait le nombre de conseillers, évidemment, il y avait moins de budget

de recherche qui était alloué globalement dans la ville. Là, présentement, on

garde le même pourcentage de budget, puis évidemment, si jamais il y a une réduction du nombre

de conseillers, ça va augmenter l'enveloppe des sommes disponibles

pour les conseillers, indépendants ou faisant

partie du parti politique, là.

M. Coiteux :

C'est tout à fait le cas. Maintenant, je pense, pour la compréhension de tous,

évidemment, c'est sur présentation de reçus pour des dépenses

admissibles. Donc, il est toujours possible que la ville dépense moins que le

budget qu'elle avait autorisé à cet effet. Donc, c'est pour budgéter, mais,

dans les faits, il se pourrait que les dépenses engagées soient moindres.

M. Laframboise : Parce que vous maintenez 31.5.7, puis, pour avoir

droit au remboursement, ça prend les pièces justificatives puis tout ce

qui s'ensuit.

Donc, évidemment, on

ne déposera pas d'amendement, M. le Président, ça va. Nous, on en avait par

rapport à ça, mais je suis bien, bien, bien

content que vous mainteniez la façon de distribuer. Vous savez, c'était un des

problèmes surtout des conseillers

indépendants, parce que la méthode de calcul qui avait été inscrite dans

le projet de loi avait un impact important

dans certaines villes, pas dans toutes, c'est pour ça, il faut que je sois

honnête avec vous, là, mais dans certaines

villes il y avait une réduction importante du budget de

recherche des conseillers et conseillères. Et ça, bien, évidemment,

c'est important, là. Quand tu as moins de sous pour faire le même

travail que tu faisais avant que le projet de loi soit adopté... Je pense que vous avez bien senti, là, cette pression-là puis je pense que... Moi, c'est correct, là, pour moi, là, les amendements qui

sont proposés puis... Ça va.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Oui. Bon, quelques questions ont été répondues, mais j'ai quelques précisions à

obtenir de la part du ministre.

Donc,

si je comprends bien, vous revenez aussi à la charge en couvrant maintenant

les villes de 20 000 habitants et plus, pour ce qui est de...

Parce qu'anciennement c'étaient les villes simplement de 50 000 et en

haut. Donc, vous continuez cette concordance-là pour donner des moyens aux

municipalités de 20 000 et plus.

question peut-être, M. le ministre. Bon, vous avez parlé tantôt, pour éviter la

distorsion... 50 % des crédits pour les productions électriques.

Pourquoi 50 %? Pourquoi pas 25 %? Pourquoi pas 75 %? Je veux

juste vous entendre. Pour couper la poire en deux, là.

M. Coiteux :

Je vais consulter, là, parce que, techniquement, c'est la loi actuelle. Donc,

ça a dû être calculé avec une étude approfondie, mais je vais poser la

question.

Le Président

(M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 6)

Le Président (M. Auger) :

Nous reprenons. M. le ministre.

M. Coiteux :

En fait, par l'amendement, on maintient la situation actuelle. Et on n'a eu

aucune représentation des villes

concernées à l'effet que ça causerait un quelconque problème. Donc, on ne remet

pas en question ce choix qui a été fait lorsque la loi qui a établi ces

montants-là a été votée.

M. Ouellet :

Autre question. Donc, si je comprends bien, vous introduisez ces

dispositions-là dans la

Loi sur — juste pour être certain, là — le traitement des élus municipaux, c'est

bien ça? Donc, si je comprends bien, on va encore, à l'article 27,

abroger toute la

section qui était relative à la

Loi sur les cités et villes,

qui faisait référence au financement, mais cette fois-ci elle faisait référence

au financement par le budget des municipalités.

M. Coiteux :

Oui. À l'article 27, oui.

M. Ouellet :

O.K. Donc, on garde ça.

Une autre question,

M. le Président. À l'article 31.5.1, un, deux... au troisième alinéa, vous

faites référence à... «Un règlement du

ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

détermine les dépenses de recherche et de soutien visées au premier

alinéa.» On ne connaît pas le règlement aujourd'hui. Est-ce qu'on va le

connaître sous peu? Est-ce qu'il existe déjà?

M. Coiteux :

Le règlement existe déjà, là. À moins d'être modifié, c'est celui-là qui serait

en vigueur, là. Ça dit quelles sont les dépenses admissibles, en fait.

M. Ouellet :

Donc, on fait juste appliquer le même règlement qui existait?

M. Coiteux :

Jusqu'à nouvel ordre, oui. Si un jour il y a lieu de changer ce règlement, on

le verra. À l'époque, le règlement visait à resserrer les critères pour

s'assurer que les dépenses de recherche soient des dépenses de recherche

effectivement.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise :

...parce que, bon, puis comme vous disiez tantôt, ce que vous avez rajouté,

c'est quand on dit : «...ce crédit doit

être égal ou supérieur à 1/15...» Donc, ça, c'est la marge de manoeuvre qu'on

donne aux villes. Ils peuvent aller

supérieur, plus important que 1/15, mais c'est toujours réparti par conseiller,

donc chaque conseiller, y compris les

conseillers indépendants, auront droit à cette somme-là, comme vous dites, sur

présentation de pièces justificatives.

Ça règle aussi le problème des villes

qui avaient décidé de réduire le pourcentage des budgets. Donc, le

minimum, c'est 1/15. Donc, théoriquement,

pour le calcul, vous avez 20 conseillers, bien, à ce moment-là, vous

prenez 1/15 de votre budget puis vous le divisez par 20. Ça, c'est le

budget de recherche.

Évidemment, ceux qui n'en ont pas de besoin ne sont pas