Bill document — Vigie #190133

Vigie 190133

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d ’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 24 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n°604-20230525

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 24 MAI 2023 ................................ ................................ ...... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................ ................................ ............ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE................................ ................................ ................................ 2 REMARQUES FINALES ................................ ................................ .......................... 7

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 24 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 15 février 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Mallette (Huntingdon) M. Montigny (René-Lévesque) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Anne-Pierre Geoffroy-Corriveau, Revenu Québec Me Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances M.

Samir Hareb, directeur principal, Direction principale des relations avec les agences de notation et des régimes de retraite, ministère des Finances Mme Catherine Grétas, directrice générale de l’accessibilité financières aux études, ministère de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étu dier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Facturation obligatoire dans les secteurs de la restauration et des bars (articles 1 à 10) Une discussion s’engage. Articles 1 à 10 : Après débat, les articles 1 à 10 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 2 : Recours judiciaire à l’égard d’une cotisation (article 11) Une discussion s’engage.

Article 11 : L’article 11 est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : Non-application de l’article 21.5.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (articles 12 et 57) Une discussion s’engage. Articles 12 et 57 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, les articles 12 et 57 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 4 : Production d’un renseignement ou d’un document par un moyen technologique (article 13) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3

Article 13 : L’article 13 est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Administration des produits financiers non réclamés (articles 14 et 15) Une discussion s’engage. Articles 14 et 15 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Geoffroy-Corriveau de prendre la parole. Après débat, les articles 14 et 15 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Autorisation judiciaire en matière d’administration des biens non réclamés (articles 16 à 18) Une discussion s’engage. Articles 16 à 18 : Les articles 16 à 18 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 7 : Destruction des boissons alcooliques saisies (articles 19 et 20) Une discussion s’engage. Articles 19 et 20 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, les articles 19 et 20 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 8 : Investissements de la Caisse de dépôt et placeme nt du Québec (articles 21 à 23) Une discussion s’engage. Articles 21 à 23 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Hareb de prendre la parole. Après débat, les articles 21 à 23 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Sujet 9 : Intérêts sur le remboursement de l’aide financière aux études (articles 24 à 26) Une discussion s’engage. Articles 24 à 26 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Grétas de prendre la parole. Après débat, les articles 24 à 26 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 10 : Régimes complémentaires de retraite (articles 27 à 30) Une discussion s’engage.

Articles 27 à 30 : Les articles 27 à 30 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 11 : Fonds de partenariat touristique (articles 31 et 32) Une discussion s’engage. Articles 31 et 32 : Les articles 31 et 32 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 12 : Responsabilités du Registraire des entreprises (articles 33 à 36) Une discussion s’engage. Articles 33 à 36 : Les articles 33 à 36 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 36.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 36.1 est donc adopté.

Article 36.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 36.2 est donc adopté. Sujet 13 : Publicité légale des entreprises (articles 37 à 50) Une discussion s’engage. Articles 37 et 38 : Après débat, les articles 37 et 38 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 38.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 39 : L’article 39 est adopté à la majorité des voix.

Article 39.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 39.1 est donc adopté.

Article 40 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 40, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 41 à 46 : Après débat, les articles 41 à 46 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 47 et 48 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et les articles 47 et 48 sont donc retirés.

Article 49 : L’article 49 est adopté à la majorité des voix.

Article 50 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 50 est donc retiré. Sujet 14 : Mise en œuvre de la CC29 à la Convention de la Baie -James et du Nord québécois (articles 51 à 54) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Articles 51 à 54 : Les articles 51 à 54 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 15 : Norme comptable relative à l a mise hors service d’immobilisations (articles 55 et 56) Intitulé du

chapitre XV et articles 55 et 56 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et l’intitulé du chapit re XV et les articles 55 et 56 sont donc retirés. Intitulé du c hapitre XV.1 et

article 56.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel intitulé du

chapitre XV.1 ainsi que le nouvel

article 56.1 sont donc adoptés.

Article 56.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 56.2 est donc adopté.

Article 56.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 56.3 est donc adopté.

Article 56.4 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 56.4 est donc adopté.

Article 56.5 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 56.5 est donc adopté.

Article 56.6 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 56.6 est donc adopté. Sujet 16 : Dispositions finales (sauf mesures de Revenu Québec) (article 58)

Article 58 : L’article 58 est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres, amendés et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la m ise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Girard (Groulx) fait des remarques finales. À 16 h 18, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 23 mai 2023

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

/M ‘1 AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.1 (concernant l’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) 4 Inserer, avant Iarticle 37 du projet de loi, le suivant: «36.1. L’article 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P- 44.1), édicté par l’article 1 du

chapitre 19 des lois de 2021, est modifié par le remplacement des paragraphes10 et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants: « 1 ° elle contrôle ou détient, même indirectement, un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti, ou en est bénéficiaire, qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents aux actions, aux parts ou aux unités émises par l’assujetti; 2° elle contrôle ou détient, même indirectement, un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti, ou en est bénéficiaire, d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande des actions, des parts ou des unités émises par l’assujetti;».».

COMMENTAIRE / Cette modification vise à ajouter la notion de contrôl9i’x conditions prévues par les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’art 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises. Cette mesure était initii4ment prévue dans le projet de règlement sur la publicité légale des entreprisØ qui a fait l’objet d’une publication à la Gazette officielle du Québec du 21 déc/mbre 2022. Par souci d’améliorer la compréhension de la

Loi sur la publicité J6gale des entreprises et d’assurer une cohérence dans son application, il estjoposé de modifier directement cette loi plutôt que de créer une condition supyl’émentaire par règlement pour laquelle une personne physique est considérØ être un bénéficiaire ultime, laquelle est directement liée aux paragrapheA° et2° du premier alinéa de l’article 0.4 de cette loi. / 11/2

ARTICLE 0.4 DE LA

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DEREPRISES TEL QUE MODIFIÉ: / 0.4.

Dans la présente loi, est considérée être un bénéficiajr’ ultime d’un assujetti une personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre de,/conditions suivantes: 1 O elle contrôle ou détient est-8étentr4ee, même indire9t’ement, ou bénéficiaire-#un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti,,’6u en est bénéficiaire, qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droide vote afférents aux actions, aux parts ou aux uriilés émises par l’assujetti à-lles-c4; 2° elle contrôle ou c lient est détentrice, mêm%ndirectement, ou-benefiiawe-d- un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’Øsujetti, ou en est bénéficiaire, d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de ljuste valeur marchande 4e—tou4e-s--les des actions, des parts ou des unités éms par l’assujetti; [..•1 I[7

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.2 (concernant l’article 33 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Insérer, après l’article 36.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «36.2. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2.1° du deuxième alinéa, édicté par le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 8 du

chapitre 19 des lois de 2021, par le paragraphe suivant: «2.1° les nom, domicile et date de naissance de chaque bénéficiaire ultime, tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel ils’identifie ainsi que, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, la condition en vertu de laquelle ill’est devenu, le pourcentage des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire ou le pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire;».».

COMMENTAIRECet amendement propose de modifier la

Loi sur la pu,wifité légale des entreprises plutôt que la Loi visant principalement à améliorer Itransparence des entreprises (2021,

chapitre 19) en raison de l’entrée en vigur au 31 mars 2023 de l’article 8 de cette loi. Le nouvel

article 36.2 reprend la n’dification proposée par l’article 47 du projet de loi. /7 L’article 36.2 proposé vise à préciser/s informations à déclarer aux fins de déterminer sur quelle base une person est considérée être un bénéficiaire ultime d’un assujetti. I i’’f

ARTICLE 33 DE LA

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENT PRISES TEL QUE MODIFIÉ: / 33.

La déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient: / [..1 Elle contient en outre, le cas échéant: [..1 ‘) 1° Icri-trvt f4,,rr, ir’ctf f4‘+ô f4ctic‘tr’ f4 hr’rI ifm ,+ fi-,tiftifrx L.JJiJIIIS.AtJiIIflJII¼‘...t...IÇAS,.,SÀ’.JIIt.ÂIJJtÀIItJ\..,‘.4’..S3KJ’.IIII’.SIWII‘J%JSAILlIII’_’’JJ_ILLS.JSASJ._AJ_lLT nom qu’ils utilisent au Québec et sous lequel ils s)i1entifient ainsi que, selon—les modalités déterminées par règlement du gouvernfnent, le type de contrôle e)cercé par chacun d’eux ou le pourcentage d’acti9fls, de parts ou d’unités qu’ils détiennent ou dont ils sont bénéficiaires; / 2i° les nom, domicile et date de naissan/e de chaque bénéficiaire ultime, tout autre nom qu’il utilise au Québec et sou/lequel ils’identifie ainsi que, selon les modalités déterminées par règlement 4i1 gouvernement, la condition en vertu de laquelle il l’est devenu, le pourcenta des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de p/rts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiairej le pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nobre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dony’il est bénéficiaire; [...1

ji3A 3I AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 38.1 (concernant l’article 98 de la

Loi sur la publicité légale desr entreprises) Insérer, après l’article 38 du projet de loi, le suivant: (1 «38.1. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6.2° du premier alinéa, édicté par le paragraphe 3° de l’article 16 du

chapitre 19 des lois de 2021, par le paragraphe suivant: «6.2° les nom et domicile de chaque bénéficiaire ultime ainsi que la condition en vertu de laquelle il l’est devenu, le pourcentage des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire ou le pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire; »;». COMMENTAIRECet amendement propose de modifier la

Loi sur la publicité IégalØs entreprises plutôt que la Loi visant principalement à améliorer la transparep6e des entreprises (2021,

chapitre 19) en raison de l’entrée en vigueur au 31ars 2023 de l’article 16 de cette loi. Le nouvel

article 38.1 reprend la m9dification proposée par l’article 48 du projet de loi Il s’agit d’une modification de concordance avecy’rticle 36.2 du projet de loi tel qu’amendé.ARTICLE 98 DE LA

LOI SUR LA PUBLI TÉ LÉGALE DES ENTREPRISES TEL QUE MODIFIÉ: / 98. Sont opposables aux tiers à corter de la date où elles sont inscrites à l’état des informations et font preuve d7’leur contenu en faveur des tiers de bonne foi les informations suivantes reIatys à l’assujetti: [.. ‘I,Il-

6.2° les nom et domicile des bénéficiaires ultimes ainsi e le type de contrôLe exercé par chacun d’eux ou le pourcentage d’actions,Ae parts ou d’unités qu-41s détiennent ou dont ils sont bénéficiaires; / 6.2° les nom et domicile de chaque bénéficiairyiltime ainsi que la condition en vertu de laquelle ill’est devenu, le pourcentagefl’es droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ouA’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire ou le poiy’centage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’a,%5dons, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest béficiaire; [.. .1

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 39.1 (concernant l’article 150 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Insérer, après l’article 39 du projet de loi, le suivant: «39.1. L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5°, édicté par le paragraphe 2° de l’article 25 du

chapitre 19 des lois de 2021, par le paragraphe suivant: «5° des modalités relatives à la déclaration de la condition en vertu de laquelle chaque bénéficiaire ultime l’est devenu, du pourcentage des droits de vote qu’il peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire et du pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont ilest bénéficiaire; ». ». COMMENTAIRE / Cet amendement propose de modifier la

Loi sur la pubjtté légale des entreprises plutôt que la Loi visant principalement à améliorer la tØnsparence des entreprises (2021,

chapitre 19) en raison de l’entrée en vigueyfau 31 mars 2023 de l’article 25 de cette loi. Le nouvel

article 39.1 reprend la mdification proposée par l’article 50 du projet de loi. / Ils’agit d’une modification de concordance ayc les articles 36.2 et 38.1 du projet de loi tel qu’amendés.

ARTICLE 150 DE LA

LOI SUR LA P BLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES TEL QUE MODIFIÉ: / 150. Le gouvernement peut, par rèI’ement déterminer: / 5° les modalités relatives à la Ø’claration du type de contrôle exercé par chacun des bénéficiaires ultimes ou c$ pourcentage d’actions, de parts ou d’unités qu’ils dtipnnpnt nu clnnt iIç nnt hnçfir.iir5; /2

50 des modalités relatives à la déclaration de la conditi en vertu de laquelle chaque bénéficiaire ultime l’est devenu, du pourcenta,je des droits de vote quil peut exercer en fonction du nombre d’actions, de rts ou d’unités de assujetti qu’fl détient ou contrôle ou dont il est bénéficiairy’et du pourcentage de la Juste valeur marchande correspondant à la valeur nombre d’actions, de parts ou d’unités de assujetti qu’il détient ou contrôle/’u dont ilest bénéficiaire; [..1

AMENDEMENT Projetdeloin07 LOICONCERNANTLAMISEENOEUVREDECERTAINESDISPOSITIONSDU DISCOURSSURLEBUDGETDU22MARS2022ETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE40(concernantl’article155delaLoisurlapublicitélégaledes entreprises) ‘ Insérer,dansl’article155delaLoisurlapublicitélégaledesentreprises,proposé parl’article40duprojetdeloietaprès«immatriculé»,«,notammentparcequ’il aomisdeproduireladéclarationd’immatriculationviséeàl’article32oula demandederévocationdelaradiationviséeàl’article63,».

COMMENTAIRE Lamodificationapportéeàl’article155delaLoisurla/ublicitélégaledes entreprisesviseàéviterledédoublementdesinfractionspuiqueledéfautgénéral deproduireunedéclarationestprévuàl’article152decteloi,telqueproposé parleprésentarticleduprojetdeloi.

ARTICLE40DUPROJETDELOITELQU’AMEND 40.Lesarticles152à155decetteloisontremplcésparlessuivants: «152.Quiconquefaitdéfautdeproduireaurhistrairedansledélaiprescrit,en applicationdelaprésenteloioudetouteau)feloi,unedéclarationoutoutautre documentdûmentcomplétéestpassibled’yeamended’aumoins500$etd’au plus5000$s’ils’agitd’unepersonnep’ysique,etd’uneamended’aumoins 1000$etd’auplus10000$danslesau)fescas.

«153.L’assujettioul’administrateurdul?(end’autruiquifaitdéfautdeseconformer dansledélaiprescritàunedemandef$teparleregistraireenvertudel’article73 estpassibled’uneamended’aumoir500$etd’auplus5000$s’ils’agitd’une personnephysique,etd’uneamen’ed’aumoins1000$etd’auplus10000$ danslesautrescas. / «154.Quiconqueproduitauregi’traire,enapplicationdelaprésenteloioude touteautreloi,unedéclaration/outoutautredocumentfauxoutrompeurest passibled’uneamended’aun/oins500$etd’auplus5000$s’ils’agitd’une personnephysique,etd’une«mended’aumoins1000$etd’auplus10000$ danslesautrescas.

« 155. L’assujetti qui est en défaut d’être immatriculé, otamment parce qu’il a omis de produire la déclaration d’immatriculation viséØ larticle 32 ou la demande de révocation de la radiation visée à l’article 63, e passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $.». /2/z

À AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ARTICLES 47 et 48 (concernant les articles 8 et 16 de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises) I Retirer les articles 47 et 48 du projet de loi. LJW V COMMENTAIRE / Ils’agit d’une modification de concordan9”avec les amendements qui proposent d’insérer les articles 36.2 et 38.1 au,7)ét de loi.

•Ar+ ÇO AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 50 (concernant l’article 150 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Retirer l’article 50 du projet de loi. COMMENTAIREIl s’agit d’une modification de concorde avec l’amendement qui propose d’insérer l’article 39.1 au projet de loy7

AMENDEMENT ççef 5k Projet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ARTICLES 55 et 56 Retirer le

chapitre XV du projet de loi, comprenant les articles 55 et 56. COMMENTAIRELe retrait du

chapitre XV du projet de loi compr9t les articles 55 et 56 est requis en raison du fait que ces articles ont été introd>fs par amendement dans la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées,,è l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres meses (2023,

chapitre 3) de façon à s’assurer de leur entrée en vigueur avant la fin de I’ nnée financière 2022-2023. f

xv AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

CHAPITRE XV.1 ET

ARTICLE 56.1 (concernant le

chapitre 111.1 et l’article 52.1 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile) Insérer, après l’article 56 du projet de loi, le

chapitre suivant: «CHAPITRE XV.1 «TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE V «SECTION I «DISPOSITIONS MODIFICATIVES «LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE« 56.1. La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-1 1.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du

chapitre suivant: «CHAPITRE 11M «OBLIGATION GÉNÉRALE «52.1. Nul ne peut, dans le cadre de la sollicitation d’une personne en vue de lui offrir un transport rémunéré de personnes par automobile, adopter tout comportement susceptible d’importuner ou d’intimider la personne sollicitée, notamment: 10 la menacer ou l’injurier; 2° la suivre ou gêner son déplacement; 3° la toucher, toucher ses biens ou tenter de le faire; 4° la solliciter d’une façon persistante malgré son refus ou l’absence de réponse.».». “z

COMMENTAIREL’article 56.1 modifie la Loi concernant le transport rémunéré de $rsonnes par automobile afin d’y ajouter un encadrement relatif à la sollicitation %es usagers. En effet, le nouvel

article 52.1 qu’il propose prévoit que nul ne peu)/adopter, dans le cadre de la sollicitation d’une personne en vue de lui offrir un /ansport rémunéré de personnes par automobile, tout comportement susceptjle d’importuner ou d’intimider la personne sollicitée.

Afin de soutenir l’terprétation de cet encadrement, l’article comprend des exemples de compoytements interdits, mais ilne s’agit pas d’une énumération exhaustive. / L’introduction de cette nouvelle règle a pour but d/enforcer l’un des objectifs énoncés à l’article 1 de cette loi, soit « la surveilla€e et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile, af$ d’assurer la sécurité des passagers».

Ces derniers temps, une hausseAes plaintes a été notée en lien avec des chauffeurs qui interpellent avec insistfice des clients pour leur offrir leurs services, Il est important de protéger la clieèle des chauffeurs qualifiés autant lors de la sollicitation d’un transport que pfidant qu’il est effectué, d’autant plus que celle-ci peut être captive et qu’elle cnpte des personnes vulnérables.

Bien que tout chauffeur soit déjà tenu de comiéter une formation portant sur le service à la clientèle, notamment sur les notiond’éthique, de courtoisie et de confort, cela n’a pas suffi àéviter que des chauffeup adoptent des comportements indésirables pour la sécurité des passagers et dØs clients potentiels. Cette problématique est susceptible de se poser partout sjd’r le territoire québécois. En outre, la mesure vise à renforcer la confiance de yclientèle à l’égard de cette industrie.

Cette hausse des plaintes po/sollicitation agressive est partiellement attribuable au fait que, depuis l’entrée ti vigueur de cette loi, le Règlement sur les services de transport par taxi de la V/lle de Montréala cessé d’avoir effet. Celui-ci prévoyait une interdiction complète/ie la sollicitation sur le territoire de la Ville de Montréal, sur lequel a lieu une pro6rtion importante des transports rémunérés de personnes par automobile. / 2/1

1Z AMENDEMENT‘‘ Projetdeloin07 LOICONCERNANTLAMISEENOEUVREDECERTAINESDISPOSITIONSDU DISCOURSSURLEBUDGETDU22MARS2022ETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE56.2(concernantl’article61.1delaLoiconcernantletransport rémunérédepersonnesparautomobile) Insérer,aprèsl’article56.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «56.2.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article61,dusuivant: «61.1.Unchauffeurqualifiéquioffreuntransportrémunérédepersonnes parautomobiledontlepointdedépartestunlieudéterminéparrèglementdu ministredoityêtreautoriséparleresponsabledulieu,Ildoitalorsavoirensa possessionunereproductiondel’autorisationainsidélivrée.Cerèglementprécise laformeetlateneurdel’autorisation.

Leresponsabledulieudoitvoiràlatenued’unregistredesautorisationsqu’il délivre.Lesconditionsetlesmodalitésrelativesàlatenueetàlaconservationdu registreetcellesrelativesaupartagedesrenseignementsqu’ilcontientavecla Société,laCommissionetlespersonnesagissantcommeinspecteurspour l’applicationdelaprésenteloisontprévusparrèglementdugouvernement.».».

COMMENTAIRE L’article56.2modifielaLoiconcernantletranspor%’munérédepersonnespar automobileafind’yprévoiruneobligationpourunauffeurqualifiéd’êtreautorisé parleresponsabled’unlieuetd’avoirensa,,ossessionunereproductionde l’autorisationlorsqu’ileffectueuntransportrérïnérédepersonnesparautomobile ayantpourorigineunlieudéterminéparrèmentduministredesTransports.

Cerèglementprévoiraleslieuxvisé/ainsiquelaformeetlateneurde l’autorisationafind’enassurerl’uniforitéetdefaciliterlesvérificationsparles personneschargéesd’appliquerlal,V Leresponsabled’unlieudéterm)’éparrèglementdevratenirunregistre.Un règlementdugouvernementprioiraégalementlesconditionsetmodalitésde tenueetdeconservationdur,égistreainsiquecellesapplicablesàl’accèsau registreparlespersonneschrgéesdel’applicationdelaloi. 1/1

Bien qu’un propriétaire soit le premier responsable d’er la circulation des véhicules sur sa propriété, ilarrive que la situation so)t telle que l’obtention d’une autorisation écrite soit requise. Cette mesure a po/r but de renforcer la sécurité des usagers dans des lieux à forts achalandags à des périodes précises, par exemple une salle de spectacle, une gare d’aubus ou un aéroport. 1’ j, 1-

A4 AMENDEMENT ç’ Projet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 56.3 (concernant l’article 169 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile) Insérer, après l’article 56.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «56.3. L’article 169 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: «2.1° le chauffeur qualifié qui offre du transport rémunéré de personnes par automobile sans avoir en sa possession une reproduction de l’autorisation délivrée par le responsable d’un lieu déterminé par règlement du ministre; ». »

COMMENTAIRE / L’article 56.3 modifie l’article 169 de la Loi concerna71’le transport rémunéré de personnes par automobile afin de prévoir les mon,t’ants minimum et maximum d’amendes dont un chauffeur qualifié sera passibl’s’il n’a pas en sa possession une autorisation délivrée par le responsable d’unAeu visé par règlement lorsqu’il offre un transport rémunéré de personnes par a omobile dont l’origine est ce lieu.

ARTICLE 169 DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE TEL QE MODIFIÉ 169.

Commet une infraction et est passible,Jans le cas d’une personne physique, d’une amende de 250 $ à750 $et, dans les autrs cas, d’une amende de 500 $à 1500 $ 1° le répondant d’un système de transpo1z4 qui contrevient à l’un des articles 48 ou 51; 2° le chauffeur qualifié qui contrevient,h l’un des articles 53 ou 54, au deuxième alinéa de l’article 55 ou à l’un des articles 56/60 ou 98; 21° le chauffeur qualifié qui offre c4 transport rémunéré de personnes par automobile sans avoir en sa possession une reVroduction de l’autorisation délivrée par le responsable dun lieu déterminé par rèqlementAu ministre; 3° le chauffeur autorisé qui conevient à l’article 63; 4° le chauffeur inscrit qui contr vient à l’article 67;

5° quiconque contrevient à une disposition n’est prévue. loi lorsque aucune autre peine

AiV AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 56.4 (concernant l’article 171 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile) Insérer, après l’article 56.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 56.4. L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous- paragraphe b du paragraphe10, du sous-paragraphe suivant: «b.1) offre du transport rémunéré de personnes par automobile dont le point de départ est un lieu déterminé par règlement du ministre sans yavoir été autorisé par le responsable du lieu;».».

COMMENTAIREL’article 56.4 modifie l’article 171 de la Loi concernant lanspofl rémunéré de personnes par automobile afin de prévoir les montan) minimum et maximum d’amendes dont un chauffeur qualifié sera passible s’ilAffre un transport rémunéré de personnes par automobile dont l’origine est un IieVdéterminé par règlement du ministre des Transports sans y avoir été autorisé p le responsable de ce lieu.

ARTICLE 171 DE LA LOI CONCERNANT TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE TEL QUWMODIFIÉ 171. Commet une infraction et est passible, s le cas d’une personne physique, d’une amende de 1000 $ à 5000 $ et, dans lç autres cas, d’une amende de 2000 $ à 10000$: / 10 lechauffeurqualifiéqui: /

a) contrevient à l’un des paragraphej2° à 4° du premier alinéa de l’article 58, lorsqu’il s’agit d’une défectuosité majeure; /

b) contrevient à l’un des articles 9A’ 91 ou 146;

j) offre du transport rémuré de personnes par automobile dont le point de départ est un lieu déterminft par règlement du ministre sans y avoir été autorisé par le responsable du lieu 1/2-

c) offre du transport rémunéré de personnes par automobile, a e qu’un transport prévu j par une entente visée au paragraphe 10 du premier alinéa de lfticle 149, pour un prix qui n’est pas calculé conformément aux tarifs établis par la Conlission, sauf si ce prix a été établi dans les conditions prévues à l’article 93 ou 97; / (...) 2/1

AMENDEMENT /1(4 Projetdeloin°7 LOICONCERNANTLAMISEENOEUVREDECERTAINESDISPOSITIONSDU DISCOURSSURLEBUDGETDU22MARS2022ETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE56.5(concernantl’article172delaLoiconcernantletransport rémunérédepersonnesparautomobile) qLo JIJ Insérer,aprèsl’article56.4duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «56.5.L’article172decetteloiestmodifiédansleparagraphe10 10parl’insertion,danslesous-paragraphee)etaprès«l’article52»,de «ouceluiviséàl’article61.1»; 2°parl’insertion,danslesous-paragrapheg)etaprès«contrevient»,de «àl’article52.1,».».

COMMENTAIRE / L’article56.4modifiel’article172delaLoicon97antletransportrémunéréde personnesparautomobileafindeprévoirle/montantsminimumetmaximum d’amendesdontunepersonneserapas1blesielleinscritauregistredes autorisationsprévusàl’article61.1desreeignementsfauxoutrompeurs,sielle partagedetelsrenseignementsouydoyf’neaccès.Ilprévoitégalementl’amende dontunepersonneestpassiblesieadopte,danslecadredelasollicitation d’unepersonneenvuedeluioffr,fr’untransportrémunérédepersonnespar automobile,toutcomportement/susceptibled’importuneroud’intimiderla personnesollicitée. 11/2.

ARTICLE 172 DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPOUNÉRÊ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE TEL QUE MODIFIÉ / 72. Commet une infraction et est passible d’une amende de/500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, ns les autres cas 10 quiconque: (...)

e) inscrit dans le registre visé à l’article 52 u celui visé à ‘article 61.1 des renseignements faux ou trompeurs, partage de te renseignements ou ydonne accès; C)

g) contrevient è l’article 521, au deuxième al éa de l’article 144 ou à l’article 147; 2° le propriétaire de l’automobile qualifiée icontrevient au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 73, lorsqu’il s’agit d’une fectuosité majeure; 3° le répondant d’un système de transp rt qui contrevient à l’un des articles 47, 49, 50 ou 132; 4° le répartiteur qui contrevient à l’art’ le 88 ou à larticle 99; 5° la personne qui, malgré la susp nsion de son permis de conduire ou du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 111, conduit une automobile lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction.

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 56.6 Insérer, après l’article 56.5 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «SECTION II 4() «AUTRE DISPOSITION «56.6. Tout premier règlement pris en vertu de l’article 61.1 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-1 1.2), édicté par l’article 56.2 de la présente loi, peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-181), lequel ne peut être inférieur à 20 jours.

Malgré l’article 17de cette loi, ce règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit la date de sa publication ou à la date ultérieure qui yest indiquée.».». COMMENTAIREL’article 56.6 proposé par cet amendement vise 4,ermettre une entrée en vigueur accélérée pour le premier règlement pris en/vertu de l’article 61.1 de la Loi concernant le transport rémunéré de persoj/nes par automobile. Il y est prévu d’écourter à20 jours au lieu de 45 le délai à/expiration duquel le règlement pourra être édicté et à 5jours au lieu de 15 le dftlai entre la publication du règlement et son entrée en vigueur.

Cela permettra à,)é ministre des Transports et de la Mobilité durable d’intervenir rapidement pour,donner plein effet à la nouvelle obligation pour un chauffeur qualifié d’avoir en Ø possession une autorisation du propriétaire d’un lieu pour effectuer un transp%rt rémunéré de personnes par automobile à partir de ce lieu. /

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Collection	Quebec — Bills
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