Bill document — Vigie #28237

Vigie 28237

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Madeleine Bélanger Députée de Mégantic-Compton DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 244 (Privé) Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 244 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LAC-MÉGANTIC ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Lac-Mégantic et nécessaire pour sa bonne administration que certains pouvoirs lui soient accordés relativement à son développement industriel ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Lac-Mégantic peut, par règlement, décréter la construction et l’acquisition d’un embranchement ferroviaire situé sur son territoire dans le but de favoriser son développement industriel. 2. Le conseil peut, aux fins prévues à l’article 1, acquérir de gré à gré, ou par expropriation, les immeubles, servitudes et autres droits nécessaires. 3. Les articles et 573.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ne s’appliquent pas à tout contrat accordé par la ville relativement à un embranchement ferroviaire visé à l’article 1. 4. Le coût non subventionné de la construction et de l’acquisition d’un embranchement particulier visé à l’article est à la charge de tous les immeubles imposables du territoire de la ville. Toute taxe spéciale décrétée dans un règlement d’emprunt adopté à cet effet doit être imposée sur ces immeubles sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. 5. En outre des pouvoirs de tarification conférés à la ville par la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.

chapitre F-2.1), la ville peut, par règlement, exiger une compensation pour l’usage de l’embranchement ferroviaire afin d’en payer les coûts d’entretien, de réparation, d’assurance et d’autres dépenses courantes. Cette compensation peut être basée sur le tonnage annuel de la marchandise transportée ou selon d’autres critères déterminés par le conseil. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28237
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28237 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0610912d639e40fc5b79e4f25f9827aa147c896f

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