Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Wednesday, November 25, 2009 - Vol. 41 N° 78

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 25e anniversaire de La Traversée, centre d'aide aux femmes

et aux enfants de la Rive-Sud de Montréal victimes d'agression sexuelle

Mme Fatima Houda-Pepin

Soutenir financièrement les organismes communautaires

Mme Danielle Doyer

Féliciter le ministère des Relations internationales, lauréat du Prix d'excellence

de l'administration publique, catégorie Fonction publique

M. Pierre Arcand

Rendre hommage à M. Raymond David, ex-vice-président directeur général des

services français de Radio-Canada, et offrir des condoléances à sa famille

M. Maka Kotto

Augmenter le financement des organismes communautaires

Mme Sylvie Roy

Appuyer les travailleurs de l'entreprise Cellulab

victimes d'un licenciement collectif

M. Amir Khadir

Souligner les 30 ans du Centre d'action bénévole de Boucherville

Mme Monique Richard

Souligner le lancement du Magazine Gaspésie automne 2009 du Musée de la

Gaspésie, comportant un dossier spécial intitulé Faire de la politique

M. Georges Mamelonet

Saluer la décision du ministère de l'Éducation, du Loisir et du

Sport de reconnaître dans ses examens de fin d'année les

rectifications apportées à l'orthographe française

M. Pierre Curzi

Féliciter la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli pour la cote de classification

horticole de 4 fleurons reçue lors du dévoilement des Fleurons du Québec

M. Norbert Morin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 78 ? Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation

électorale et les règles de financement des partis politiques

et modifiant d'autres dispositions législatives

M. Claude Béchard

Mise aux voix

Projet de loi n° 390 ? Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine

et du génocide ukrainiens (l'Holodomor)

Mme Louise Beaudoin

Mise aux voix

Projet de loi n° 218 ? Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Plan stratégique 2009-2012 de Revenu Québec

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter la modification

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 60 ? Loi modifiant la

Loi sur la

protection du consommateur et d'autres dispositions législatives

Questions et réponses orales

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jacques P. Dupuis

Contrats attribués à la firme Roxboro Excavation inc.

par le ministère des Transports

M. Stéphane Bergeron

Mme Julie Boulet

M. Stéphane Bergeron

M. Sam Hamad

M. Stéphane Bergeron

M. Sam Hamad

Règles concernant l'attribution de contrats par le ministère des Transports

M. Stéphane Bergeron

Mme Julie Boulet

M. Stéphane Bergeron

Mme Julie Boulet

M. Stéphane Bergeron

Mme Julie Boulet

Pertinence du projet de loi n° 73 prévoyant certaines mesures afin

de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

Document déposé

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Sam Hamad

Mme Sylvie Roy

M. Sam Hamad

Contrat attribué à la firme Roxboro Excavation inc. après une

entente à l'amiable réglant une poursuite judiciaire

M. Stéphane Bédard

Mme Julie Boulet

M. Stéphane Bédard

Mme Julie Boulet

M. Stéphane Bédard

Mme Julie Boulet

Étude du projet de loi n° 390 sur la commémoration de l'Holodomor

Mme Louise Beaudoin

M. Pierre Arcand

Mme Louise Beaudoin

M. Jacques P. Dupuis

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Arcand

Financement des banques alimentaires et des organismes communautaires

Mme Monique Richard

M. Sam Hamad

Mme Monique Richard

Mme Lise Thériault

Mme Danielle Doyer

Mme Lise Thériault

Intention de Loto-Québec d'offrir du poker et des paris sportifs en ligne

Mme Danielle Doyer

M. Raymond Bachand

Mme Danielle Doyer

Mme Lise Thériault

Motions sans préavis

Motion proposant que l'Assemblée s'engage à étudier le projet de loi n° 390

sur l'Holodomor au plus tard au printemps 2010 et avec diligence

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale pour l'élimination

de la violence à l'égard des femmes

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 63 ?

Loi sur les sociétés par actions

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. Daniel Ratthé

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 74 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

afin principalement de resserrer l'encadrement

du secteur financier

Adoption du principe

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 48 ? Code d'éthique et de déontologie des

membres de l'Assemblée nationale

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Agnès Maltais

M. David Whissell

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 76 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant

principalement le processus d'attribution des

contrats des organismes municipaux

Adoption du principe

M. Laurent Lessard

M. Claude Cousineau

M. Janvier Grondin

M. Stéphane Billette

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 65 ?

Loi sur Infrastructure Québec

Adoption

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Sylvain Simard

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Projet de loi n° 70 ? Loi modifiant divers régimes

de retraite du secteur public

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Sylvain Simard

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon matin, mesdames messieurs. Chers collègues, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je vais maintenant, puisque nous sommes aux affaires courantes, je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de La Pinière.

Souligner le 25e anniversaire de

La Traversée, centre d'aide aux femmes

et aux enfants de la Rive-Sud de Montréal

victimes d'agression sexuelle

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. La Traversée célèbre cette année ses 25 ans d'expérience. C'est un centre d'aide aux femmes et aux enfants de la Rive-Sud de Montréal victimes d'agression sexuelle.

Parallèlement à son intervention directe auprès des personnes fragilisées par les abus, La Traversée a lancé un projet de prévention de la violence et philosophie pour les enfants parrainé par Gilles Vigneault. Ce programme a été implanté dans plusieurs écoles, de la maternelle à la sixième année, et il a fait l'objet d'un reportage à l'émission Enjeux de Radio-Canada en décembre 2004.

Pour sa pratique et son approche pédagogique novatrice, pour son rayonnement national et international, La Traversée s'est méritée le prix d'excellence de la Fondation Marie-Vincent. J'ai eu l'occasion de visiter cette ressource à quelques reprises. Je tiens à rendre hommage à sa directrice, Catherine Audrain, et à ses intervenantes. Heureux 25e anniversaire et longue vie à La Traversée!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de La Pinière. Je vais maintenant inviter Mme la députée de Matapédia.

Soutenir financièrement les

organismes communautaires

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci. M. le Président, les organismes communautaires sont une richesse pour le Québec. Ce sont des répondants de première ligne pour des millions de Québécois en quête d'un appui significatif afin de surmonter les difficultés rencontrées. Forts de 300 000 bénévoles, de 20 000 travailleurs et travailleuses, les 3 400 organismes actifs en santé et services sociaux travaillent sans relâche à l'amélioration de conditions de vie des gens.

En période de crise économique, leur rôle de dernier maillon du filet de sécurité sociale est grandement sollicité.

Malgré tout le coeur et la passion que ces gens investissent dans la réalisation de leur mission, les besoins sont criants pour la bonne continuation de leurs interventions auprès des clientèles les plus vulnérables du Québec. Reconnaître leur importance ne veut rien dire si l'on ne fait pas le nécessaire pour les soutenir adéquatement. L'État québécois doit faire sa part afin que ces ressources communautaires qui permettent d'alléger le poids et les coûts des problèmes sociaux et de santé ne s'essoufflent pas. Il se doit de leur donner les moyens adéquats de réaliser efficacement leur mission.

Bravo à celles et ceux qui font

partie de cet immense et magnifique réseau.

Malgré les contraintes, vous réussissez à répondre à de nombreux besoins de la société québécoise. Merci.

(9 h 50)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia. J'inviterais maintenant M. le député de Mont-Royal à prendre la parole.

Féliciter le ministère des Relations

internationales, lauréat du

Prix d'excellence de l'administration

publique, catégorie Fonction publique

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de souligner que le ministère des Relations internationales du Québec a reçu, mercredi le 18 novembre dernier, le Prix d'excellence de l'Institut de l'administration publique du Québec, catégorie Fonction publique, pour la signature de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Je tiens donc à souligner le travail remarquable des fonctionnaires du ministère, qui a permis la signature de cette entente, et plus particulièrement le travail de l'équipe sous la direction de Mme Marie-Claude Francoeur, sous-ministre adjointe. Cette entente n'aurait pas pu se concrétiser sans l'excellente collaboration de la

partie française ainsi que des autres ministères et organismes québécois concernés.

Comme vous le savez, M. le Président, cette entente ouvre une nouvelle ère de coopération avec notre principal partenaire européen et témoigne du fait que l'action déterminante de l'administration publique peut concrétiser de nouveaux droits pour la population du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien. Merci, M. le député de Mont-Royal. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget à prendre la parole.

Rendre hommage à M. Raymond David,

ex-vice-président directeur général des

services français de Radio-Canada,

et offrir des condoléances à sa famille

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Le 17 novembre dernier, le Québec a perdu une personnalité marquante de l'histoire de Radio-Canada en la personne de M. Raymond David.

D'abord réalisateur, dans les années cinquante, puis directeur des affaires publiques et des émissions éducatives, il accède à la vice-présidence des services français de Radio-Canada jusqu'à sa retraite en 1992. Ce sont près de 30 années qu'il consacrera, avec une ténacité à toute épreuve, pour faire du réseau français de Radio-Canada un phare de la culture québécoise, avec notamment les émissions comme Le sel de la semaine , les Beaux Dimanches , Femme d'aujourd'hui et bien d'autres, gravées sous le sceau de l'excellence.

Nous offrons nos plus vives sympathies à sa famille, avec une pensée particulière pour son fils Michel, membre de notre Tribune de la presse. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant Mme la députée de Lotbinière à prendre la parole.

Augmenter le financement des

organismes communautaires

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, j'aimerais souligner le travail des TROC. Les TROC représentent les organismes communautaires autonomes du Québec qui oeuvrent en santé, services sociaux. Leur principal objectif, c'est d'obtenir un rehaussement du financement à la mission des organismes communautaires.

C'est certain qu'en ce temps de crise ils sont beaucoup plus sollicités, ils doivent fournir beaucoup plus d'efforts et beaucoup plus de revenus pour répondre à la demande. Ils ont fait une étude, Pour un monde meilleur: quand l'humain fait la différence . Ces données mettent en valeur l'importance du mouvement communautaire auprès de la population, et nous souhaitons ainsi démontrer que la population doit avoir un accès meilleur à ces ressources qui, trop souvent, M. le Président, oeuvrent dans des conditions précaires.

C'est un cri du coeur qu'ils nous lancent, et nous devons démontrer de la solidarité envers les plus démunis, et ce sont des valeurs intégrales du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

Appuyer les travailleurs de l'entreprise

Cellulab victimes d'un licenciement collectif

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, des travailleurs et travailleuses manifestent aujourd'hui devant des bureaux du ministre de l'Emploi. Ces gens gagnaient leur vie laborieusement chez Cellulab, une entreprise de réparation de téléphones cellulaires, jusqu'à un jour d'octobre 2009 où ils ont été licenciés massivement après avoir déposé une demande d'accréditation syndicale.

En 2009, M. le Président, à ce que nous sachions, le droit d'association existe encore au Québec, mais certains employeurs préfèrent l'ignorer et mettre la clé dans la porte plutôt que de respecter la loi et leurs employés. Cellulab a reçu le prix Maurice-Pollack en 2009 pour avoir favorisé l'accès à l'emploi pour les personnes issues de l'immigration. Cellulab a aussi reçu une subvention de 97 898 $ pour l'insertion à l'emploi. Il est inacceptable qu'elle ferme ses portes maintenant qu'elle a reçu l'appui de l'État.

Les travailleurs de Cellulab sont indignés. Le propriétaire, Michel Auger, cherche à vendre sa maison et à se tailler dans... sans verser de salaires, d'indemnités de départ et de paies de vacances. J'invite le ministre de l'Emploi, du Travail et de l'Immigration à agir et à intervenir immédiatement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville à prendre la parole.

Souligner les 30 ans du Centre d'action

bénévole de Boucherville

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, je veux souligner aujourd'hui les 30 ans du Centre d'action bénévole de Boucherville. C'est 30 ans à bâtir un monde meilleur. Plus de 330 bénévoles consacrent plus de 17 000 heures annuellement afin de rendre la vie de leurs concitoyens et concitoyennes plus agréable. Les bénévoles ont desservi, à Boucherville, près de 1 400 personnes en difficulté permanente ou temporaire.

Je veux remercier très chaleureusement ces bénévoles qui, année après année, donnent de leur temps à la société. Par leur engagement, ces personnes participent à un projet collectif qui dépasse les préoccupations individuelles et la diversité des horizons, un projet qui a toutes les chances de marcher parce qu'il s'appuie sur les forces de chacun et que, d'un pas à un autre, d'une marche à une autre, il n'y a plus de limite à notre désir commun de justice et de solidarité.

Je veux remercier la directrice générale, Mme Sylvie Ratté, pour sa vision et son leadership. Je souligne également l'engagement indéfectible de la présidente du conseil d'administration, Mme Josée Breton. Prenons exemple de leur engagement pour tenter, nous aussi, l'expérience humaine de l'action bénévole. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. J'inviterais maintenant M. le député de Gaspé à prendre la parole.

Souligner le lancement du

Magazine Gaspésie automne 2009 du

Musée de la Gaspésie, comportant un dossier

spécial intitulé Faire de la politique

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. M. le Président, je prends la parole aujourd'hui pour inviter mes collègues de l'Assemblée à un événement gaspésien qui aura lieu aujourd'hui même à la Bibliothèque de l'Assemblée. Le Musée de la Gaspésie, qui publie chaque trimestre le Magazine Gaspésie , lancera ce soir, à la Bibliothèque de l'Assemblée, son tout dernier numéro, comportant un dossier spécial intitulé Faire de la politique .

Notre région a une histoire politique fort intéressante, et le dossier présenté par le Magazine Gaspésie en dresse un portrait tout en anecdotes, en souvenirs et en citations. Par sa mission, le magazine vise la diffusion des connaissances relatives à l'histoire, au patrimoine culturel et à l'identité des Gaspésiennes et des Gaspésiens. Ce dossier spécial sur la politique y réussit très bien. Et c'est un honneur pour moi de pouvoir apporter ma modeste contribution à cet événement à l'Assemblée nationale.

J'accueillerai donc, ce soir, en compagnie de ma collègue la vice-première ministre du Québec, le président et le vice-président du Musée de la Gaspésie ainsi que le rédacteur en chef du magasine à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale afin de lancer officiellement le 166e numéro du Magazine Gaspésie . Chers collègues, au plaisir de vous y retrouver à 18 heures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci de l'invitation, M. le député de Gaspé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas à prendre la parole.

Saluer la décision du ministère de

l'Éducation, du Loisir et du Sport de

reconnaître dans ses examens de fin

d'année les rectifications apportées

à l'orthographe française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je me réjouis aujourd'hui de la décision du ministère de l'Éducation, du Sport et du Loisir de reconnaître la nouvelle orthographe dans ses examens de fin d'année, et ce, dès juin prochain.

Saluons, à ce titre, le travail de Mmes Chantal Contant et Annie Desnoyers, ainsi que les autres membres du groupe pour l'implantation des nouvelles normes de l'orthographe, pour leur travail de sensibilisation et de mobilisation durant les dernières années, travail qui a culminé le 11 novembre dernier par le dépôt d'une pétition signée par 1 942 citoyennes et citoyens du Québec, demandant la reconnaissance de la nouvelle orthographe en enseignement.

Je tiens à rappeler que la langue française est une langue riche, vivante et en constante évolution, et, par ce fait, il faut souligner l'initiative du ministère de telle sorte qui fait que le Québec sera dorénavant au même niveau que l'ensemble des États de la francophonie en ce qui a trait à la langue écrite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Borduas. J'inviterais maintenant, en terminant, M. le député de Montmagny-L'Islet.

Féliciter la municipalité de

Saint-Jean-Port-Joli pour la cote

de classification horticole de

4 fleurons reçue lors du dévoilement

des Fleurons du Québec

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Ce matin, j'aimerais souligner la nomination de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli pour l'obtention de ses 4 fleurons aux Fleurons du Québec. Ces 4 fleurons font d'elle la seule municipalité à avoir obtenu une telle cote dans toute la région de la Chaudière-Appalaches.

C'est le 18 novembre dernier, à Saint-Hyacinthe, que Saint-Jean-Port-Joli s'est vu décerner cet honneur qui vise à récompenser les efforts d'embellissement horticole des municipalités, pour le plus grand bonheur des résidents et des visiteurs. Il est essentiel de mentionner tous les efforts déployés par les résidents, les institutions, les commerces, les entreprises et les autres initiatives communautaires de développement durable.

Cette nomination se traduit par une fierté pour tous de la mise en commun des efforts à embellir votre environnement et à opter pour un milieu de vie plus propre, plus vert et plus sain. Toutes mes félicitations à vous de Saint-Jean-Port-Joli. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Maintenant, ceci met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux en attendant la période des questions.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 7)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre aujourd'hui aux affaires courantes, vous me permettrez de souligner l'anniversaire de M. le député de Saint-Laurent et leader du gouvernement. Alors, c'est un doublé aujourd'hui, puisque nous avons aussi l'anniversaire du député de La Prairie.

Nous poursuivons aux affaires courantes, et, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 78

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, la parole est à vous.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'honneur que je dépose le projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant aussi d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale en matière de représentation électorale afin d'établir de nouvelles règles et modalités quant à la détermination du nombre de circonscriptions électorales et quant à leur détermination.

Le projet de loi propose également, en matière de financement, que l'allocation versée aux partis politiques par le Directeur général des élections soit augmentée et modifie les modalités de la détermination du crédit d'impôt pour contribution à un parti politique. Il interdit le financement par des dons anonymes, resserre la règle prévoyant que la contribution d'un électeur provienne de ses propres biens et modifie certaines règles touchant les rapports financiers. De plus, il édicte de nouvelles règles visant à encadrer le financement des campagnes à la direction d'un parti politique.

Le projet de loi introduit de plus diverses mesures visant à assurer le respect des règles applicables en matière de financement.

C'est ainsi qu'il augmente le montant des amendes en cas de contravention aux règles relatives aux contributions, qu'il introduit une disposition touchant la responsabilité pénale des partis et de leurs dirigeants et qu'il prévoit qu'aucun contrat public ne pourra être conclu, durant une période de cinq ans, avec une personne physique ou une personne morale qui a été déclarée coupable d'une infraction en matière de contributions ou avec une personne morale ou une société dont l'un de ses administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d'une telle infraction.

Finalement, le projet de loi propose que certaines des mesures qu'il prévoit s'appliquent également à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la

Loi sur les élections scolaires. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté.

(10 h 10)

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes, à la rubrique...

Une voix: M. le Président...

Le Président: M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...je voudrais simplement m'assurer que mon absence de consentement pour la motion du ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques est enregistrée.

Le Président: Très bien. Alors, ce sera indiqué, M. le député de Mercier, au procès-verbal de notre séance d'aujourd'hui.

Alors, à la présentation toujours de projets de loi, nous en arrivons au leader de l'opposition officielle. M. le leader.

M. Bédard: Pourriez-vous, M. le Président, appeler l'article b du feuilleton?

Projet de loi n° 390

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Rosemont présente le projet de loi n° 390, Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens. Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Permettez-moi tout d'abord de souligner la présence de nombreux représentants, une soixantaine, de la communauté ukrainienne dans nos tribunes, dont la présidente du Congrès des Ukrainiens du Canada,

section Québec, Mme Marika Putko.

Ce projet de loi a pour objet de proclamer le quatrième samedi de novembre de chaque année Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens, l'Holodomor.

Le Président: Alors, un simple petit rappel: dans les tribunes, on ne peut ni désapprouver ou approuver par des gestes de manifestation dans nos tribunes. Alors, bienvenue à nos visiteurs ukrainiens.

Mise aux voix

Également donc, M. le leader de l'opposition officielle, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le leader, oui, accepté?

M. Bédard: Je demande le vote par appel nominal pour cet important projet de loi.

Le Président: Très bien. Alors, il y aura appel nominal. Est-ce que les whips sont prêts à ce que nous procédions immédiatement au vote?

Alors, nous allons donc maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par Mme la députée ? s'il vous plaît! ? de Rosemont, projet de loi donc... sur le projet de loi n° 390, la Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Blanchet (Drummond), M. Bouchard (Vachon), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M.

Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M.

Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M.

Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance ? Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Caire (La Peltrie).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 113

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Cette motion est donc adoptée.

Alors, toujours à l'étape de présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

(10 h 20)

M. Dupuis: Appelez l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 218

Le Président: Oui. À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 218, la Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. Et en conséquence M. le député de Jacques-Cartier présente le projet de loi d'intérêt privé n° 218, Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise.

Mise aux voix

Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté. M. le leader du gouvernement. M. le leader...

Renvoi à la Commission de

l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Oui. Je fais donc motion pour que le projet soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice et Procureur général.

Rapports annuels de certains

ordres professionnels

Mme Weil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 de l'Ordre des audioprothésistes du Québec, le rapport annuel 2008-2009 du Collège des médecins du Québec, le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, le rapport annuel 2008-2009 de l'Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Revenu.

Plan stratégique 2009-2012

de Revenu Québec

M. Dutil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le Plan stratégique 2009-2012 de Revenu Québec.

Modification à la composition du

Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, j'ai reçu une lettre du chef du deuxième groupe d'opposition dans laquelle il m'informe de la désignation de Mme Sylvie Roy, députée de Lotbinière, à

titre de membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. François Bonnardel, député de Shefford, à compter d'aujourd'hui, le 25 novembre 2009. Je dépose cette lettre.

Mme la vice-présidente et députée de La Pinière.

Motion proposant d'adopter la modification

La Vice-Présidente: (Mme Houda-Pepin): M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? C'est adopté.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 60

M. Bernier: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui a siégé les 4, 5, 10, 12, 17 et 24 novembre 2009 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique

sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le Québec pensait que le premier ministre allait faire un premier ministre de lui-même et annoncer la tenue d'une commission d'enquête publique. Isolé, sans argument, désavoué par ses policiers et ses procureurs, le premier ministre cherche encore à gagner du temps avec l'espoir que les Québécois oublieront.

Hier, le premier ministre a choisi son camp. Il est dans le camp de ceux qui refusent que la lumière soit faite. Il est dans le camp de ceux qui souhaitent que le système pourri survive et se perpétue, que le système puisse passer à travers la crise sans trop de dommages. La seule conclusion que les Québécoises et les Québécois doivent tirer ce matin, c'est que le premier ministre a choisi de protéger les amis du régime, de protéger le Parti libéral, au lieu de protéger l'intérêt public. M. le Président, je comprends, je comprends que le premier ministre reçoit une rallonge du Parti libéral du Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition, je prends connaissance de notre petit lexique et il est indiqué qu'on ne peut pas utiliser le terme « les amis du régime » . Alors, je vous demande de ne pas l'utiliser.

Des voix: ...

Le Président: Oui. Alors, voilà. « Protéger les amis du régime » , je vous demande de ne pas l'utiliser.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Marois: Il a... Le premier ministre a choisi ses amis.

M. le Président, je comprends que le premier ministre reçoit une rallonge du Parti libéral du Québec, mais ce que je lui demande aujourd'hui: Quand va-t-il cesser d'être d'abord le chef du Parti libéral pour devenir le premier ministre des Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle recommence dans ses travers, et c'est toujours la même tactique, à tous les jours, de revenir sur ces espèces d'insinuations, alors qu'elle a devant elle, elle et tout son caucus, des projets de loi qui sont actuellement débattus devant l'Assemblée et sur lesquels nous pouvons agir, qui vont justement dans le sens des gestes attendus de la part de la population du Québec pour que nous puissions régler ces problèmes-là.

Le gouvernement a proposé deux projets de loi: le projet de loi n° 73, qui est le projet de loi qui, dans le domaine du travail, va nous permettre justement de poser des gestes très précis pour s'attaquer à ce problème-là; l'autre projet de loi, 76, présenté par le ministre des Affaires municipales et des Régions, de l'Occupation du territoire, est un projet de loi qui vise à faire le resserrement justement de l'attribution des contrats.

Je demande à la chef de l'opposition officielle aujourd'hui si elle va assumer ses responsabilités au lieu de faire des effets de toge, parce qu'elle a l'occasion, elle et son caucus, de poser des gestes précis au lieu de faire de la gestuelle politique et de... d'appuyer le gouvernement dans les projets de loi. Est-ce que, oui ou non, elle va appuyer le gouvernement ou est-ce qu'elle va encore continuer à faire de la pure politique partisane sur le dos des intérêts du Québec, M. le Président?

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, la fuite en avant du premier ministre n'est pas acceptable. C'est ce qu'il nous dit actuellement. S'il veut que nous le croyions vraiment, je crois qu'il n'a qu'une seule chose à faire, c'est de déclencher une enquête.

Quand va-t-il faire passer l'intérêt du public au-dessus des intérêts de son parti, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle sait très bien que ce qu'elle propose, là, c'est des actions qui feraient en sorte que des recommandations n'arriveraient pas dans quelques mois; dans quelques années. Ce qu'elle propose, c'est que l'Assemblée nationale du Québec et le gouvernement du Québec arrête de faire ce qu'il fait pour qu'on arrive à des conclusions dans quelques années, M. le Président. Nous autres, on veut agir tout de suite. On a fait l'opération Marteau, on a mis 26 millions là-dedans pour ça. On est en train d'enquêter, aller chercher les faits, faire en sorte qu'il y ait des témoins et des accusations qui sont portées.

Maintenant, la chef de l'opposition officielle, il y a quelques jours, disait à la FTQ: Il s'agit de quelques individus. Qu'elle ait changé son discours ne m'étonne pas, M. le Président, c'est sa marque de commerce.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Personne n'est dupe, M. le Président, le premier ministre a de la difficulté à se croire lui-même. Il refuse les demandes du maire de Montréal, de Québec, de Laval, de Longueuil, de l'Ordre des ingénieurs, de l'Ordre des architectes, de l'Association des procureurs de la Couronne, du syndicat des policiers de Montréal, des policiers de la Sûreté du Québec. Nous ne sommes pas les seuls à penser qu'il est nécessaire de tenir une enquête, M. le Président. Nous le constatons: le premier ministre est isolé.

Pourquoi est-il le seul à avoir raison? Pourquoi, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, peu importe le scénario, peu importe le scénario, il faudra bien aller chercher des faits, des témoins, des gens qui seront prêts justement à témoigner, de manière à ce qu'on puisse aller au fond des choses. Peu importe le scénario, M. le Président.

C'est pour cette raison-là que le gouvernement du Québec a toujours priorisé les enquêtes policières, parce que c'est absolument incontournable. C'est la façon d'arriver à des résultats concrets et de contrer ce problème, M. le Président. Il n'y a pas d'autres façons de le faire. Et nous allons le faire avec une détermination renouvelée, comme on l'a fait pour l'opération Marteau. Et je demande à nouveau...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...si la chef de l'opposition officielle va appuyer les projets de loi qu'on présente.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre sait très bien qu'il y a d'autres façons de faire. Même les policiers qui sont eux-mêmes chargés des enquêtes, des policiers lui disent, ses procureurs de la couronne lui disent: M. le premier ministre, il n'y a qu'une seule façon pour débusquer les systèmes, sinon vous devenez complice de cela, M. le Président.

Quand le premier ministre va-t-il tenir enfin une enquête publique sur l'industrie de la construction au Québec, M. le Président?

(10 h 30)

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: On ne peut pas expliquer de façon plus éloquente que l'a fait le premier ministre dans la réponse précédente que l'intérêt public... et qu'un gouvernement responsable agit exactement comme le gouvernement actuel a agi, c'est-à-dire en débloquant des ressources financières importantes pour permettre que des enquêteurs chevronnés fassent des enquêtes sur les allégations que nous connaissons.

Et la chef de l'opposition sait très bien qu'elle généralise quand elle parle des policiers et qu'elle généralise quand elle parle des procureurs de la couronne. Il s'agissait, dans les deux cas, de représentants syndicaux qui ont fait des déclarations, et elle le sait très bien.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Contrats attribués à la firme

Roxboro Excavation inc.

par le ministère des Transports

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, hier, le gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: M. le député, non, un instant, un instant! L'interpellation en arrière, s'il vous plaît! M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Hier, le gouvernement a été incapable d'expliquer pourquoi l'entreprise Roxboro Excavation, dont plusieurs... dont les principaux actionnaires ont versé plus de 50 000 $... 57 000 $ à la caisse du Parti libéral en 10 ans, continuait de recevoir des contrats du ministère malgré un aveu de culpabilité pour collusion dans l'obtention de contrats du MTQ et malgré une poursuite intentée en 2002 pour une somme de plus de 800 000 $.

C'est donc dire que, pendant toutes ces années, Roxboro Excavation et plusieurs autres entreprises ayant avoué leur culpabilité obtenaient de généreux contrats de la part du ministère des Transports. Et ô surprise! On apprend qu'un contrat de plus de 40 millions de dollars a été octroyé à l'une de ces entreprises et qu'une entente à l'amiable a été conclue il y a quelques mois seulement avec plusieurs de ces entreprises, pour une somme totalisant 200 000 $.

Doit-on comprendre, M. le Président, que ce contrat aura permis à ces entreprises de payer les frais qu'elles devaient au gouvernement?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je... hier, on a répondu, je pense, assez clairement. Ça m'étonne que le député revienne avec cette question-là. Alors, je rappelle... je rappelle les faits, M. le Président. Alors, en 1997-1998, les entreprises en question ont été prises en défaut, alors ont été pincées, si on peut dire comme ça, ont été prises en défaut. Alors, en août 2000, ils ont reconnu leur culpabilité, M. le Président ? alors c'est toujours sous ce précédent gouvernement, M. le Président.

Alors, en août 2000, ils ont reconnu leur culpabilité, et, en 2001-2002, le précédent gouvernement leur a donné 26 millions de dollars, à Roxboro, et 30 millions de dollars à l'ensemble des entreprises qui étaient prises dans les défauts, dans les contrats qui étaient à défaut. Alors, 30 millions de dollars, et, l'année subséquente, 2002-2003, toujours sous le précédent gouvernement, M. le Président, ils ont reçu 3,9 millions de dollars de contrats de déneigement.

Alors, M. le Président, eux ont toléré. Nous autres, on va changer les choses avec le projet de loi, mon collègue le ministre du Travail avec le projet de loi n° 73, pour éviter que cette situation-là ne se reproduise au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Pendant 10 ans, ils ont continué à donner des contrats à ces entreprises. Pas plus tard qu'en janvier dernier, ils l'ont fait encore une fois et ont négocié à rabais une entente à l'amiable avec ces entreprises.

Et est-ce qu'on peut demander au premier ministre comment il peut expliquer ces situations embarrassantes, alors que sa ministre ne cesse de se targuer d'avoir resserré les règles en 2005 et en 2007? Comment se fait-il que tout ça a pu continuer pendant 10 ans?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, si je comprends, ce que vous avez fait, c'était embarrassant, et vous n'avez pas trouvé des solutions, ce qui est encore plus embarrassant. Alors, ce que nous voulons faire, M. le Président, c'est simple, c'est la loi la plus sévère dans le domaine de la construction au Canada. Elle est reconnue par toutes les associations de construction, les syndicats qui sont venus, hier, nous le dire. Cette loi-là, M. le Président... Si une entreprise, peut-être Roxboro, est reconnue coupable au Code criminel, liée à la construction, cette entreprise-là, selon le projet de loi n° 73, se verra retirer sa licence d'entrepreneur. Ça veut dire quoi?

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Ça veut dire que cette entreprise-là ne pourra jamais soumissionner ou être sur un chantier de construction...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, je comprends, M. le Président, qu'ils ont toléré pendant 10 ans, malgré les resserrements de règles, et qu'ils nous annoncent encore qu'ils vont resserrer les règles pour empêcher que ce genre de choses puissent se produire.

Puisque ce gouvernement se targue de vouloir faire toute la lumière dans cette affaire, compte-t-il déposer le rapport interne du ministère sur les pratiques de collusion? Compte-t-il déposer aujourd'hui en cette Chambre l'entente à l'amiable à rabais conclue par ce gouvernement avec les entreprises?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: D'abord, M. le Président, le rapport est déposé à la Sûreté du Québec.

Maintenant, vous n'avez pas trouvé de solution. Nous, on a une solution et, cette solution-là, nous l'avons déposée sous forme d'un projet de loi n° 73.

Ce que je vous demande maintenant... Oublions le passé. Vous n'avez pas de solution, on comprend. Maintenant, allez-vous voter oui pour le projet n° 73 qui justement répond à ce que vous demandez aujourd'hui?

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Règles concernant l'attribution

de contrats par le

ministère des Transports

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Ce que la population du Québec demande aujourd'hui, c'est une commission d'enquête publique indépendante et transparente. Depuis des semaines, M. le Président, depuis des semaines, la ministre des Transports fait clairement la démonstration qu'elle n'a plus le contrôle sur son ministère. Elle a refusé de déposer le rapport de 2004 de son ministère sur la collusion. Elle n'a pas voulu déposer l'entente à l'amiable conclue avec des entreprises, à rabais, ces entreprises qui s'étaient elles-mêmes reconnues coupables de collusion pour l'attribution de contrats de son ministère.

Elle n'a jamais été en mesure de faire la preuve que le soi-disant resserrement des règles, en 2005 et en 2007, aura permis d'éviter ces pratiques de collusion et, pire encore, empêcher son ministère de faire affaire avec des entreprises qui s'étaient rendues coupables de collusion. Il y a un manque flagrant de transparence et de contrôle de la part de la ministre.

À la lumière de toutes les informations troublantes qui ne cessent de s'accumuler au ministère, comment le premier ministre peut-il faire toujours confiance à sa ministre? Quand va-t-il exiger sa démission?

Le Président: Alors, Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors ça me fait plaisir, je vais profiter de la tribune qui m'est offerte ce matin pour annoncer les mesures additionnelles que le ministère des Transports va donner pour donner suite au rapport du Vérificateur général.

Donc, dans un premier temps, le ministère des Transports va embaucher un vérificateur interne dans chacune des directions territoriales du Québec, donc 14 vérificateurs internes, M. le Président, qui vont avoir la responsabilité de surveiller, de vérifier l'application de la réglementation, donc les règles, les critères, les normes, la conformité, avant qu'on signe tout contrat. Deuxièmement, ces vérificateurs internes là vont devoir déposer un rapport mensuel au comité de vérification du ministère.

Deuxièmement, le comité de vérification du ministère va être renforcé par l'ajout de deux membres externes, soit M. Denis Bédard et M. André Dicaire, deux anciens secrétaires du Conseil du trésor, M. le Président, des gens qui ont des... qui ont eu des responsabilités au sein de plusieurs ministères. M. Dicaire, notamment, a été secrétaire général du gouvernement. Donc, dorénavant le comité aura trois membres externes, trois membres internes, sous la direction du sous-ministre du... du sous-ministre du ministère, M. le Président.

Troisième élément...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...ces gens-là vont se rencontrer six fois par année plutôt que trois fois par année, ce qui était le cas actuellement.

Et le dernier point, M. le Président...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, quel aveu flagrant d'échec de la part de la ministre des Transports: elle n'a pas réussi, en 2005, par son resserrement des mesures, à éviter la pratique de collusion; elle n'a pas réussi à éviter, en 2007, les pratiques de collusion à l'intérieur de son ministère. Et là elle veut nous faire croire que les nouvelles mesures qu'elle va mettre en place vont permettre d'éviter les pratiques de collusion.

Comment peut-on encore avoir confiance en cette ministre? Comment le premier ministre peut-il la maintenir en poste?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, il faut avoir du front, parce que, dans leur temps, il n'y en avait pas, de règles. Il n'y en avait pas, de règles.

Alors, M. le Président, quatrièmement, quatrièmement, tous les contrats octroyés par le ministère seront disponibles et accessibles au grand public sur le réseau Internet à partir de la fin du mois de novembre.

Et, cinquièmement, les contrats de surveillance des ingénieurs feront désormais

partie d'appels d'offres publics, tout comme les plans et devis.

Alors, M. le Président, des mesures, il y en a eu en 2005, il y en a eu en 2007, il y en a aujourd'hui, mais il y en a comme il n'y en a jamais eu sous le précédent gouvernement. Et, M. le Président, nous, on va avoir agi et, s'il y a des choses qui se font puis qui ne sont pas correctes, on va les corriger avec les projets de loi qui sont déposés par mon collègue ministre du Travail, par mon collègue des Affaires municipales...

(10 h 40)

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...et avec les nouvelles règles qui vont s'appliquer au ministère du Transport...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Un autre cataplasme expéditif de la part du gouvernement, M. le Président, alors qu'on n'a pas la moindre idée...

Des voix: ...

Le Président: Alors, il y a une seule personne à qui j'ai alloué la parole. M. le député de Verchères, s'il vous plaît, en question complémentaire.

M. Bergeron: Un autre cataplasme expéditif de la part de ce gouvernement, alors qu'on n'a pas l'idée... on n'a pas la moindre idée de l'étendue du problème, M. le Président. Qui cherche-t-on à protéger? Qu'est-ce que le gouvernement veut cacher? Pourquoi s'entêter à refuser la demande de la population...

Le Président: M. le député de Verchères, le terme utilisé ne peut être utilisé. Je vous demande de le retirer et de vous adresser autrement.

M. Bergeron: Qui veut-on protéger, M. le Président? Pourquoi refuser ce que la population demande de façon majoritaire? Pourquoi refuser la demande d'une enquête publique indépendante...

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, quel mauvais perdant, ce n'est pas possible!

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça fait une semaine, deux semaines...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Non, je veux entendre la réponse!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader de l'opposition. Alors, je me suis levé pour qu'on puisse entendre la réponse qui vous est donnée.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader, il y a une seule personne qui a la parole, c'est Mme la ministre. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça fait deux semaines qu'ils nous demandent de faire des choses. Il y a un rapport du Vérificateur général, et on répond exactement à toutes les recommandations du Vérificateur général. M. le Président, on est en mode action, on bouge et on met en place des règles qui vont éviter à tout jamais que de tels événements ne se reproduisent. Alors, il ne peut surtout pas reprocher au gouvernement d'être irresponsable. Ce sont eux qui l'ont été quand ils étaient au pouvoir et qu'ils n'ont jamais posé des gestes concrètement, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Pertinence du projet de loi n° 73

prévoyant certaines mesures afin

de lutter contre la criminalité

dans l'industrie de la construction

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, le dernier prétexte du gouvernement pour ne pas appeler une commission d'enquête publique, c'est le projet de loi n° 73, par lequel on veut retirer la licence aux entreprises condamnées pour des actes criminels reliés à la construction. Je vais vous faire la démonstration par un exemple simple que ça ne fonctionne pas. Vous connaissez, ici, Lino Zambito, l'entrepreneur de Boisbriand qui voulait s'immiscer dans les élections municipales de sa ville; il est aussi l'ami de Robert Fortin, ancien directeur de l'arrondissement de Saint-Laurent.

Il lui a donné un tracteur Kubota en échange de contrats. Je vous lis le jugement: Le Kubota constituerait la preuve de la corruption et de la pénalité dont se rend coupable le défendeur. Le défendeur, c'est le fonctionnaire; le corrupteur, il est libre comme l'air, il peut donc avoir des contrats au ministère des Transports. Je vous dépose le jugement pour les juristes du ministère du Travail.

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Voilà le genre... voilà, M. le Président, exactement... voilà exactement le genre de dénonciation et d'allégation qui méritent... qui méritent qu'on s'adresse à l'opération Marteau et à la Sûreté du Québec. On a toujours dit la même chose au sujet de ces choses-là, M. le Président.

Je répète ? je répète ? M. le Président, l'intérêt public, l'intérêt de la population, le gouvernement responsable agit de la façon suivante: des enquêtes policières avec un mandat clair; les situations doivent être dénoncées à la police, elles doivent être enquêtées par les policiers; que des accusations soient portées, que des gens soient trouvés coupables pour empêcher que les comportements dont on entend les allégations se perpétuent et se continuent. Des actions de six ministres du gouvernement pour resserrer le processus d'octroi des contrats.

Un rapport du Vérificateur général sur des pratiques au ministère des Transports: 18 demandes du Vérificateur général répondues par la ministre des Transports.

C'est ça, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...que la population souhaite, que les comportements cessent, qu'on prenne les moyens pour les faire cesser puis qu'on...

Le Président: En complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Je n'en reviens pas, M. le Président, un ancien procureur de la couronne et ministre de la Sécurité publique qui appelle ça « des allégations » , un jugement de la chambre criminelle et pénale!

Écoutez, je vais vous faire une autre démonstration que le projet de loi n° 73 ne fonctionne pas. On a prévu que les prêteurs d'argent qui ont fait une infraction reliée au monde de la construction ne peuvent pas prêter de l'argent. Marvin « Casper » Ouimet, le Hell's le plus recherché, ses antécédents, c'est en trafic de drogue. Il va pouvoir passer à des entreprises parce que ce n'est pas relié au monde de la construction. Donc, c'est inutile, ce projet de loi...

Le Président: M. le ministre du Travail... M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues! M. le ministre du Travail.

M. Hamad: M. le Président, je comprends que la députée de Lotbinière ne comprend pas le projet de loi. Pourquoi? Pourquoi? Pourquoi? Parce qu'hier j'avais aimé ça qu'elle assiste aux consultations publiques. Elle était présente à deux sur six. Si elle était là tout le long, elle comprendra c'est quoi, le principe de prêteur. Le principe de prêteur, M. le Président, c'est qu'il faut qu'il y ait une accusation criminelle liée à l'exercice du prêteur. C'est-à-dire, quelqu'un qui a blanchi l'argent, selon le Code criminel, il est accusé, il ne pourra pas être dans la liste de la licence d'entrepreneur, donc la liste... la licence d'entrepreneur sera retirée.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Alors donc, le cas de la députée de Lotbinière sera applicable par le projet de loi...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, qui sont intéressés à blanchir l'argent? Les personnes qui en reçoivent malhonnêtement. On va se dire les vraies choses: les trafiquants de drogue. Leurs antécédents sont en matière de stupéfiants, pas en matière de construction, en matière de stupéfiants. Donc, s'ils n'ont pas eu d'accusation de blanchiment d'argent, ils vont toujours pouvoir continuer à passer au milieu de la... prêter au milieu de la construction de façon impunie parce que leur crime n'est pas relié à la construction.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je veux juste clarifier ce que le projet de loi dit. Le projet de loi qui est déposé à la table, on parle de conception... la conception de « prêteur » . On dit: Si le prêteur, il a une activité criminelle liée à son exercice comme prêteur d'argent, selon le Code criminel, bien là il ne peut pas avoir une licence d'entrepreneur. C'est-à-dire, un entrepreneur qui reçoit de l'argent de quelqu'un qui est accusé pour blanchiment d'argent, bien l'entrepreneur ne pourra pas avoir sa licence d'entrepreneur. Alors, si c'est... maintenant c'est clair, je demande à la députée de Lotbinière d'avoir son appui... bien sûr sa présence et son appui pour le projet de loi n° 73.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Contrat attribué à la firme Roxboro

Excavation inc. après une entente à

l'amiable réglant une poursuite judiciaire

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, dans le dossier de Roxboro, je pense que le premier ministre doit faire preuve de transparence. En janvier 2009, le 21 janvier, les procureurs du ministère ont proposé à Roxboro une entente à l'amiable à rabais avec la compagnie: 200 000 $, 200 000 $ sur une poursuite de 800 000 $. Qu'est-ce qui arrive, M. le Président? Quelques semaines après, Roxboro reçoit un contrat de combien? 40 millions de dollars, M. le Président, du gouvernement du Québec.

Est-ce que le premier ministre trouve normal que ces entreprises paient à même les fonds publics ce qu'ils doivent au Trésor québécois et en plus leurs contributions au Parti libéral du Québec?

(10 h 50)

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, en collaboration avec les avocats de la Justice, en fonction des éléments de preuve qu'ils avaient dans le dossier, les avocats de la Justice... les procureurs et les avocats du ministère ont conclu une entente de gré à gré avec l'entreprise. En ce qui a trait au contrat, c'est un appel d'offres public qui a respecté toutes les règles, toutes les normes du ministère.

M. le Président, ce qu'on dit clairement, c'est qu'on ne peut pas refaire l'histoire, mais on peut la corriger. Et, nous, on aura le courage de la corriger, ce que le précédent gouvernement n'a jamais fait, M. le Président. Alors, c'est important de le dire, M. le Président, que le projet de loi déposé par mon collègue au ministère du Travail va permettre de corriger...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée, il faut entendre la réponse. S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Je peux... je peux donner ça. C'est à moi? Alors...

Le Président: Mme la ministre, c'est à vous.

Mme Boulet: Oui. Alors, M. le Président, alors on a mis en place... ou on a déposé un projet de loi qui va permettre de corriger, pour qu'à l'avenir toute situation de ce genre ne se reproduise plus. Alors, nous, on est en mode action, nous, on a agi et, nous, on va corriger les faiblesses du système. S'il y avait des faiblesses, oui, alors on va les corriger, alors qu'eux, M. le Président, ils ont regardé le train passer puis ils n'ont jamais rien fait.

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, il n'y a pas cinq ans, là, il y a quelques mois à peine, on règle avec des compagnies qui font l'objet de poursuites, avec le gouvernement du Québec, pour un montant en dessous, bien en dessous de la demande initiale, un règlement initial qu'on... un règlement qu'on n'a pas actuellement. Et ce que je comprends, M. le Président, c'est que, quelques semaines après, on donne à une de ces compagnies-là un contrat de 40 millions.

Est-ce que le premier ministre trouve que c'est normal? Est-ce que c'est conforme avec les règles d'éthique qu'il approuve?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le vrai scandale, c'est d'avoir donné 30 millions à ces compagnies-là la même année ou l'année qui a suivi la condamnation. Alors, c'est ça, le vrai scandale, M. le Président.

Puis on va parler, M. le Président... Si on veut parler de ce qu'on donne, alors on peut donner des exemples: Sintra, Giuliani, Nepcon, Louisbourg, Simard et Beaudry, parce que vous les nommez souvent. Vous avez donné 496 millions de dollars, de 1998 à 2003, sur 3,5 milliards d'investissement, donc 14 % des investissements sont allés à ces compagnies-là. Sous notre gouvernement, M. le Président, c'est 622 millions sur 7,6 milliards, donc 8 % des investissements sont allés à ces compagnies-là. Alors, je pense que vous devriez regarder dans votre cour avant de porter des jugements.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, la ministre est complètement discréditée. Je pense que le premier ministre doit... Il y a deux éléments importants...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader. J'aimerais qu'on entende la question. Il y a une seule personne qui a la parole. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Deux documents importants sont retenus par le ministère: tout d'abord, le rapport interne de 2004 qui faisait état de la collusion; deuxièmement, l'entente à l'amiable convenue avec les compagnies qui ont été poursuivies par le gouvernement du Québec.

Est-ce que le premier ministre s'engage à ce que ces documents soient déposés ici, en cette Chambre, pour démontrer le système, qui continue avec le gouvernement libéral?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, j'aimerais poser une question au collègue. Est-ce qu'il... Oui.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On vous demande d'éviter les interpellations. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: M. le Président, est-ce que le collègue était complice du système quand il est lui-même venu me demander d'autoriser des contrats qui dépassaient les pourcentages autorisés au ministère des Transports? Alors, je pense qu'il y a deux poids, deux mesures. On ne peut pas plaider une chose d'une part puis plaider autre chose le lendemain matin, M. le Président.

M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: M. le Président, alors je voudrais juste réitérer qu'ici j'ai la lettre de M. Florent Gagné, qui écrit au Vérificateur général ? la chef de l'opposition a reçu une copie ? ...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...et dans laquelle il décrit exactement...

Le Président: En terminant. En question principale... en question principale, Mme la députée de Rosemont.

Étude du projet de loi n° 390 sur la

commémoration de l'Holodomor

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, j'ai déposé un projet de loi visant à proclamer le quatrième samedi de novembre de chaque année Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens. Il faut rappeler et se souvenir que des millions d'Ukrainiens ont péri en 1932 et 1933, victimes de la famine provoquée par le régime soviétique.

Est-ce que le ministre des Relations internationales, devant les représentants de la communauté ukrainienne ici aujourd'hui, est prêt à donner son appui à la motion que je présenterai à l'effet que l'Assemblée nationale du Québec s'engage à adopter au plus tard au printemps 2010 le projet de

loi sur l'Holodomor, projet de loi très important pour la communauté ukrainienne du Québec?

Le Président: M. le ministre des Relations internationales.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Premièrement, j'aimerais remercier la députée de Rosemont qui m'avait informé effectivement qu'elle voulait présenter ce projet de

loi sur la commémoration de l'Holodomor. Et je dois vous dire que, lorsqu'il y a eu un vote nominal, je pense qu'on peut reconnaître que nous avons voté en faveur du principe comme tel.

Suite à son dépôt, nous allons évidemment analyser ce projet de loi qui sera soumis et nous verrons s'il peut même être amélioré de ce côté-là. Il serait par contre, je pense, assez optimiste, à une semaine de la fin des travaux parlementaires, que ce projet de loi soit adopté. Nous sommes conscients des effets de cette famine pour les 30 000 Ukrainiens du Québec, qui ont eu des familles et qui ont souffert de ces événements malheureux, mais je peux simplement vous dire encore une fois que, dans les prochaines semaines et les prochains mois, ce projet de loi sera sans doute, évidemment, adopté.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, plusieurs pays, dont le Canada, plusieurs provinces, dont le Manitoba et l'Ontario, ont déjà adopté des projets de loi similaires. Alors, je n'ai pas entendu que le ministre appuierait la motion que je présenterai tout à l'heure, et j'aimerais qu'il soit plus précis et plus clair. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. D'abord, M. le Président, ce que je veux dire au sujet de cette question-là, c'est que, bien sûr, le vote que nous avons pris tantôt a fait en sorte que nous acceptons d'être saisis de ce projet de loi à l'unanimité.

D'autre part, M. le Président, la députée de Rosemont ne peut pas invoquer sa propre turpitude. Elle dépose le projet de loi après les dates prévues pour l'adoption à la session. Si elle ne s'était pas traîné les pieds, on l'aurait eu avant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle. C'est en question complémentaire.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...les gens de la communauté ukrainienne ont droit à un peu plus de clarté, M. le Président. Il y a une motion, qui va suivre nos travaux, qui, elle, reconnaît effectivement le génocide ukrainien. Alors, ce qu'on demande simplement au ministre: Est-ce qu'il nous confirme qu'il votera en faveur de cette motion qui affirme et... affirme la réalité du génocide ukrainien, aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre des Relations internationales.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, encore une fois, c'est un dossier qui fait en sorte que nous allons continuer à travailler dans cette direction-là. Nous allons concourir pour faire en sorte qu'éventuellement ce projet de loi soit adopté. On vient de discuter de plusieurs autres projets de loi dans lesquels on demande à l'opposition effectivement d'aller plus rapidement. Alors, nous allons aller dans l'ordre, et ce projet de loi sera adopté en temps et lieu, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Financement des banques alimentaires

et des organismes communautaires

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Alors que la crise économique frappe durement les Québécois et que les finances publiques sont dans le rouge, on apprend que la Caisse de dépôt pousse l'indécence jusqu'à verser 1 million à son ex-numéro un, Richard Guay, pour son départ. 1 million! Tout ça alors que les Moissons du Québec lancent un cri d'alarme: la demande est toujours plus forte, elles reçoivent moins de denrées des donateurs, les réserves s'épuisent, elles ont besoin d'aide. Elles n'arrivent tout simplement plus à suffire aux besoins des familles et des personnes seules, et, à quelques mois de Noël, il est évident que la situation n'ira pas en s'améliorant.

Est-ce que le ministre de la Solidarité sociale a l'intention de finir... de fournir une aide d'urgence à Moisson Montréal et aux autres Moissons du Québec?

(11 heures)

Le Président: M. le ministre de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, pour avoir oeuvré activement à la Fondation Lauberivière, je comprends très bien le travail qui se fait par Moisson Québec, Moisson Montréal et tous les organismes qui aident les sans-abri, qui aident les personnes en situation de pauvreté, et surtout, et particulièrement dans cette période-là de l'année. Et nous constatons à chaque année, dans cette période... la demande augmente beaucoup, et avec raison d'ailleurs, pour les personnes qui en ont besoin.

Notre gouvernement, il est très sensible à cette situation-là. Nous avons agi dans le passé, nous allons continuer à agir. Et d'ailleurs le premier plan de lutte contre la pauvreté, où un investissement de 4,5 milliards de dollars au Québec... D'ailleurs, le journal La Presse a reconnu qu'il y a moins de pauvres aujourd'hui au Québec. Lorsqu'on constate qu'il y a 180 000 personnes de moins sous le seuil de la pauvreté, il y a 20 000 enfants de moins qui grandit dans une famille de l'aide sociale, voilà des mesures concrètes que le gouvernement a posées. Et il faut continuer à travailler.

Il faut continuer à appuyer les organismes communautaires. Il faut... il faut continuer à investir. Et pour ça, d'ailleurs, M. le Président, nous faisons une consultation pour...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...préparer le deuxième plan de lutte contre la pauvreté, et je souhaite, bien sûr, l'appui de l'opposition...

Le Président: En question complémentaire, Mme la député de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, ce ne sont ni les chiffres ni les statistiques qui vont nourrir les personnes qui ont faim. On a un problème. D'un côté, le gouvernement libéral n'hésite pas à donner un beau gros million en prime à un individu qui a lamentablement échoué à la tête de la Caisse de dépôt, et, d'un autre, on n'a pas de réponse claire quant à une aide d'urgence pour les banques alimentaires qui crient famine actuellement.

Est-ce que le ministre de la Solidarité sociale peut se bouger et verser une aide avant Noël?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je crois qu'il est important de préciser en cette Chambre qu'on n'a pas attendu que la députée de Marguerite-D'Youville se lève et pose une question. Et j'aimerais vous lire un extrait d'une correspondance que j'ai fait parvenir au P.D.G. des Agences de la santé et des services sociaux le 2 juin 2009: « Vous connaissez comme moi le contexte financier difficile dans lequel nous devons tous évoluer actuellement.

Ce contexte risque de fragiliser davantage ces clientèles vulnérables de notre réseau et de provoquer un recours plus grand aux ressources communautaires qui offrent des services de dernier recours, tels les banques alimentaires, les soupes populaires, les comptoirs vestimentaires, les popotes roulantes. Ces organismes devront sans doute faire face à une augmentation des demandes d'aide...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...et, dans ces circonstances, il vous serait loisible d'utiliser l'indexation budgétaire pour soutenir davantage ces organismes. »

Le Président: Question complémentaire. Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, il y a plusieurs représentants des organismes communautaires qui sont présents au Parlement. Je les salue. Au quotidien, ce sont 300 000 bénévoles, 20 000 travailleurs et travailleuses et 3 400 organismes actifs en santé et services sociaux.

Est-ce que la ministre des Services sociaux est d'accord que reconnaître leur travail, c'est aussi les financer adéquatement, eux qui sont encore plus sollicités actuellement? Quand et comment entend-elle répondre à leurs demandes de rehaussement de budget? Même des agences, M. le Président...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre, M. le Président, de souligner l'excellent travail qui est fait par les organismes communautaires, autant ceux qui oeuvrent en santé et services sociaux que ceux qui oeuvrent dans le domaine de l'emploi, solidarité. Et, M. le Président, je pense qu'il n'y a pas personne ici qui va dire que les organismes communautaires ne sont pas des partenaires du gouvernement, loin de là. Il y a eu des consultations.

Les organismes communautaires ont eu l'occasion d'aller rencontrer au moins 100 députés sur 125, et, à ce que je sache, j'ai beaucoup de mes collègues qui les ont rencontrés, qui les ont entendus, et nous faisons notre travail avec les organismes communautaires, M. le Président.

Mais je veux juste rappeler que nous avons augmenté...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...de 60 % en six ans le financement des organismes communautaires. Eux ont coupé dans les budgets de la Santé et des Services...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la député de Matapédia.

Intention de Loto-Québec d'offrir

du poker et des paris sportifs en ligne

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: En question principale, M. le Président, mardi dernier, l'Institut de la statistique du Québec rendait publique une étude réalisée auprès de 5 000 étudiants de secondaire I à V, qui abordait la question des dépendances. Les conclusions alarmantes démontrent très clairement que le jeu pathologique chez les jeunes est littéralement en explosion. Deux jours plus tard, le grand patron de Loto-Québec, Alain Cousineau, annonce en grande pompe, à la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, les intentions fermes d'offrir du poker et des paris sportifs en ligne dès l'été 2010, que la société d'État en devienne un leader, profitant ainsi des profits qui explosent eux aussi.

La ministre déléguée aux Services sociaux est restée surprenamment très discrète. Nous, on est inquiets de voir nos jeunes développer la dépendance du jeu au jeu pathologique.

La ministre déléguée aux Services sociaux est-elle d'accord avec l'augmentation de l'offre de jeu telle que mise de l'avant par Alain Cousineau, de Loto-Québec, au nom du profit?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, il faudrait corriger les propos de la députée de Matapédia quand elle parle de l'augmentation de l'offre de jeu, c'est le contraire qui se passe au Québec, M. le Président. Le nombre d'appareils d'ALV au Québec a diminué considérablement depuis les dernières années: 2 000 appareils de moins, M. le Président.

Quant au jeu en ligne, M. le Président, ce phénomène existe mondialement. Les Québécois ont accès aujourd'hui à plus de 2 000 sites de jeux en ligne illégaux, internationaux, qui viennent de partout, des jeux illégaux. Comment on fait pour protéger les Québécois face à ces jeux illégaux? On regarde l'expérience de la Suède, de la Norvège, des pays scandinaves, qui ont décidé que leurs sociétés d'État devaient intervenir là-dedans pour mieux protéger les consommateurs, pour avoir des jeux qui n'incitent pas au jeu pathologique, qui protègent les jeunes.

Voilà pourquoi, M. le Président, Loto-Québec saisira le gouvernement, il n'est pas encore saisi, de cette demande, comme la Colombie-Britannique et comme les pays scandinaves, pour voir s'il y a lieu d'encadrer par notre société d'État ce phénomène du poker en ligne...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...plutôt que ce soit fait par des jeux illégaux, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, encore un autre débat de société où le Parti libéral ne se sent pas concerné. La ministre qui a la responsabilité de combattre le jeu pathologique peut-elle nous expliquer comment elle réussira, si elle n'est même pas capable d'avoir opinion sur un projet qui propose d'augmenter l'offre de jeu chez les jeunes, un projet porté par une société d'État... On fait quelque chose d'une main et on va soigner les impacts négatifs de l'autre main. M. le Président, ça n'a pas de bon sens.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je pense que les députés... les propos de la députée de Matapédia sont très injustes. Lundi passé, j'étais à la Fondation Jean-Lapointe, et nous avons lancé un programme de prévention auprès des jeunes du secondaire. Donc, ce n'est pas vrai qu'on reste les bras croisés. M. le Président. La semaine passée, savez-vous ce que c'était? La Semaine de prévention de la toxicomanie 2009, Alcool, drogue, jeu: T'en es où? . Ça s'adresse précisément aux jeunes, M. le Président. Il y a également des campagnes de promo dans les abribus, dans les métros, où on voit les jeunes ici: On ne te reconnaît plus?

M. le Président, ce n'est pas vrai qu'on ne fait rien...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: J'en ai un autre pour les parents...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: Vous ne reconnaissez plus votre enfant? M. le Président, on s'en occupe, des problèmes...

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes...

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer immédiatement... nous allons passer immédiatement à la rubrique des motions sans préavis, et je vais donner la parole immédiatement à Mme la députée de Rosemont.

Motion proposant que l'Assemblée

s'engage à étudier le projet de loi n° 390

sur l'Holodomor au plus tard au

printemps 2010 et avec diligence

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale du Québec s'engage à étudier, au plus tard au printemps 2010 et avec diligence, le projet de loi n° 390 sur l'Holodomor, projet de loi très important pour la communauté ukrainienne du Québec. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 du règlement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

n (11 h 10) n

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...j'inviterais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine à prendre la parole.

Souligner la Journée internationale

pour l'élimination de la violence

à l'égard des femmes

Mme St-Pierre: M. le Président, j'aimerais déposer la motion suivante, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie:

« Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. ;

« Qu'elle unisse sa voix à celle des groupes de femmes qui amorcent aujourd'hui, et jusqu'au 6 décembre, la campagne des 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes [...] portant le ruban blanc et en appuyant l'Opération Tendre la main. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'aurais quelques avis à donner touchant les travaux des commissions. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission...

Des voix: ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on va attendre un peu que nos collègues puissent quitter à d'autres... les commissions parlementaires qui commencent immédiatement ou à peu près, au moment où vous allez les annoncer, d'ailleurs. Alors, je vais réclamer un peu plus de silence, s'il vous plaît, pour permettre au leader de faire... donner la lecture des avis. Merci. M. le leader, allez-y.

<p align="