ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 4 — Bill 16 (38th Parliament, 1st Session)

Bill 16, 38-1

Ontario — Bills

1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 16 Projet de loi 16

An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday Loi proclamant le Jour du patrimoine de l’Ontario et modifiant d’autres lois en vue de l’ajouter comme jour férié Mr. Brownell M. Brownell Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 8 décembre 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading December 8, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill proclaims the second Monda y in June in each year to be Ontario Heritage Day and proclaims that day to be a statutory holiday. Le projet de loi proclame le de uxième lundi de juin de chaque année Jour du patrimoine de l’Ontario et le proclame jour férié.

Bill 16 2003 Projet de loi 16 2003

An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday Loi proclamant le Jour du patrimoine de l’Ontario et modifiant d’autres lois en vue de l’ajouter comme jour férié

Preamble As a name for the region west of the Ottawa River and north of the Great Lakes, “Ontario” only dates from the Canadian Confederation of 1867. Before then, the place was known as Canada West, and before 1841, Uppe r Canada. Before 1791, it was called “the upper parts of the Province of Quebec”, and befo re 1763, it was simply “le pays d’en haut” – the upper country of New France. Préambule Le terme «Ontario» n’est employé pour nommer la région qui se trouve à l’ouest de la rivière des Outaouais et au nord des Grands Lacs que depuis les débuts de la fédéra- tion canadienne de 1867.

Auparavant, la région étai t connue sous le nom de Canada-Ouest et avant 1841, sous le nom de Haut-Canada. Avant 1791, elle s’appelait «la

partie supérieure de la province du Québec» et avan t 1763, elle portait simplement le nom de «le pays d’en haut», la région supérieure de la Nouvelle France. Ontario is bounded to the so uth by the freshwater inlan d seas of the Great Lakes and to the north by the salt wate r of Hudson Bay. To the east, the Ottawa River serves as Ontario’s boundary, and to the west, the boundary is Lake of the Woods. In between are almost literally countless small lakes and rivers. All told, water accounts for jus t fewer than 12 per cent of Ontario’s total geographic area.

In modern Ontario, virtually all the major highways and rail transportation corridors follow the historic waterways of a more romantic age. L’Ontario est délimitée au sud par les eaux douces des mers intérieures que forment les Grands Lacs et au nor d par les eaux salées de la baie d’Hudson. À l’est, la rivière des Outaouais joue le rôle de frontière pour l’Ontario et à l’ouest, le lac des Bois remp lit cette fonction de frontière.

Entre ces deux frontières, se trouvent un très grand nom- bre de petits lacs et de petites rivières, bien qu’au total, l’eau ne représente qu’à peine 12 pour cent de l’ensemble de la surface géographique de l’Ontario. Dans l’Ontario d’aujourd’hui, presque toutes les routes principales et les couloirs de transport ferrovi aire suivent les anciennes voies navigables d’une époque plus romantique. The total area of the modern Ontario territory is some- what more than one million square kilometres. This makes it the second largest province in Canada (afte r Quebec, with British Columbia a close third).

It also makes it considerably larger than either California o r Texas in the United States, or France and the United Kingdom combined. La superficie totale du territoire de l’Ontario d’au- jourd’hui s’élève à un peu plus d’un million de kilomètres carrés, ce qui en fait la deuxième plus grande province du Canada (après le Québec et juste avant la Colombie- Britannique qui se trouve en troisième position). L’Onta- rio est également considérablement plus vaste que la Cali- fornie ou le Texas, aux États-Unis, ou que le Royaume- Uni et la France réunis.

The long, slow development of the early Canadian fu r trade helped shape the more complex Ontario regional economy that would gradually develop after the start o f mass settlement in the late eighteenth century. Aided by First Nations’ peoples, through the fur trade Europeans learned about Ontario’s geography and its transportation corridors along the native wa terways, typically traveled by “canôt de maître” until virtually the start of mass set- tlement. A half dozen strategic outposts of the fur trade would ultimately become the modern Ontario urban cen- tres of Kingston, Toronto, Niagara, Windsor, Sault Ste.

Marie and Thunder Bay. From 1650 to 1750, the Ontario territory itself was a kind of hub, around which the grad- ual expansion of the early Canadian fur trade took shape. Le long développement de s débuts du commerce cana- dien de la fourrure a contribué à façonner une économie régionale de l’Ontario plus complexe qui connaîtra un essor croissant à partir du début du gros de la colonisation vers la fin du 18 ème siècle.

Avec l’aide des membres des Premières nations et grâce au commerce de la fourrure, les Européens ont découvert la géographie de l’Ontario et ses couloirs de transport le long des voies navigables d’origine, généralement empruntées par des «canots de maître» jusque pour ainsi dire au début du gros de la co- lonisation. Une demi-douzaine des comptoirs stratégiques du commerce de la fourrure sont devenus en fin de compte les centres urbains de l’Ontario d’aujourd’hui que sont Kingston, Toronto, Niagara, Windsor, Sault Ste. Ma- rie et Thunder Bay.

De 1650 à 1750, le territoire de l’Ontario lui-même constituait une es pèce de centre

2 ONTARIO HERITAGE DAY ACT, 2003 d’activité à partir duquel le commerce canadien de la fourrure à ses débuts a connu un essor croissant. The Seven Years War (1756-1763) brought all of what is now Canada east of the Rocky Mountains, and thus the remainder of what is now Ontario, into the British Em- pire. It was the large Loyalist settlements that began in 1784 that signalled the start of large-scale mass settle- ment in the Ontario territory.

La Guerre de sept ans (17 56-1763) a mis entre les mains de l’Empire britannique ce qui est aujourd’hui le Canada de l’est des Rocheuses (et donc le restant de l’Ontario d’aujourd’hui). C’est l’implantation des grandes colonies loyalistes à partir de 1784 qui marque le début du gros de la colonisation de grande envergure sur le territoire onta- rien. Ontario entered the Canadian Confederation of 1867 as Canada’s most populous province, a situation that contin- ues today.

L’Ontario a intégré la fédération canadienne de 1867 en tant que la province la plus peuplée du Canada, une carac- téristique qui perdure aujourd’hui. For centuries before the arrival of Europeans, the Firs t Nations of Ontario had thriving cultures and communi- ties. They aided the first settlers by sharing their knowl- edge of the land and the tools needed to survive in the vast and intimidating environment. Arriving from all cor- ners of the globe, successive waves of migrants and thei r descendants have continued to make important contribu- tions to Ontario’s society and economy.

Today, Ontario is one of the most culturally and ethnically diverse regions on the planet, a fact of wh ich Ontarians are extremely proud. Pendant plusieurs siècles avan t l’arrivée des Européens, les communautés et les cultures des Premières nations de l’Ontario florissaient. Elles ont aidé les premiers colons en leur faisant part de leur connaissance du pays et en partageant avec eux leur connaissance des outils nécessai- res à leur survie dans cet environnement vaste et hostile.

En provenance de tous les coins de la planète, les vagues successives d’immigrants et leurs descendants ont conti- nué à contribuer de façon importante à la société et à l’économie de l’Ontario. Aujourd’hui, l’Ontario repré- sente l’une des régions les plus multi-culturelles et les plus multi-ethniques de la planète, une caractéristique dont les Ontariens et les On tariennes sont extrêmement fiers.

It is appropriate to establish a day in Ontario to pay trib- ute to the province’s long an d rich economic, social an d political history, and to recognize the important contribu- tions made by generations of settlers and their descen- dants, as well as the First Nations. Il convient de choisir une journée en Ontario au cours de laquelle nous pourrons rendre hommage à la longue e t riche histoire économique, politique et sociale de la pro- vince de l’Ontario et reconnaître les contributions impor- tantes qu’ont apportées des générations de colons et leurs descendants, ainsi que les Premières nations.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Ontario Heritage Day 1.

(1) The second Monday in June in each year is pro- claimed as Ontario Heritage Day. Jour du patrimoine de l’Ontario 1.

(1) Le deuxième lundi de juin de chaque année es t proclamé Jour du patrimoine de l’Ontario. Statutory holiday

(2) Ontario Heritage Day is proclaimed a statutory holiday. Jour férié

(2) Le Jour du patrimoine de l’Ontario est proclamé jour férié. AMENDMENTS TO OTHER STATUTES MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES LOIS 2. The definition of “holida y” in subsection 29 (1) of the

Interpretation Act is repealed and the followin g substituted:

La définition de « jour férié» au para graphe 29 (1) de la Loi d’interprétation est abrogée et remplacée par ce qui suit : “holiday” includes Sunday, New Year’s Day, Good Fri- day, Easter Monday, Christmas Day, the birthday or the day fixed by proclamation of the Governor General fo r the celebration of the birthday of the reigning Sover- eign, Victoria Day, Ontario Heritage Day, Dominion Day, Labour Day, Remembrance Day, and any day ap- pointed by proclamation of the Governor General o r the Lieutenant Governor as a public holiday or for a general fast or thanksgiving, and when any holiday, ex- cept Remembrance Day, falls on a Sunday, the day next following is in lieu thereof a holiday; (“jour férié”) «jour férié»

Le dimanche, le Jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour en tenir place, la fête de Victoria, le Jour du patrimoine de l’Ontario, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour du Souvenir et les jours que le gouverneur général ou le lieutenant- gouverneur désigne par proclamation comme jours fé- riés ou jours de pénitence ou d’action de grâce; si un jour férié autre que le jour du Souvenir tombe un di- manche, il est remis au lendemain. («holiday»)

LOI DE 2003 SUR LE JOUR DU PATRIMOINE DE L’ONTARIO 3 3. The definition of “holida y” in subsection 1 (1) o f the Retail Business Holidays Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1996 ,

chapter 34,

section 1, is amended by adding the following clause:

La définition de « jour férié» au paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail , telle qu’elle est réédictée par l’article 1 du

chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifiée par adjonc- tion de l’alinéa suivant : (c.1) Ontario Heritage Day, c.1) le Jour du patrimoine de l’Ontario; COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Ontario Heritage Day Act, 2003.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine de l’Ontario.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 16, 38-1
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 16 bill text 38 1 en b016.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0624570aa19f5bddce089c294d87e1ff9e6b7972

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