Bill document — Vigie #133955

Vigie 133955

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 234 (Privé) Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal Présentation Présenté par M. Marc Tanguay Député de Lafontaine Éditeur officiel du Québec 2017

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C harte de l’Université de Montréal (1967,

chapitre 1 29).

Projet de loi n o 234 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ATTENDU qu’il y a lieu de mettre à jour la Charte de l’Université de Montréal; Que la société québécoise et l’université ont considérablement évolué depuis un demi-siècle, l’université ayant besoin de nouveaux outils de gestion pour assurer une saine administration de l’institution; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HARTE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL 1. Le préambule de la Charte de l’Université de Montréal (1967,

chapitre 129) e st modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « A ttendu que la charte du 29 mars 1950 a été remplacée par la Charte de l’Université de Montréal, sanctionnée le 12 a oût 1 967; « A ttendu que la charte du 12 août 1967 a été modifiée par la Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal, sanctionnée le 5 n ovembre 1 968; » ; 2° p ar le remplacement du cinquième alinéa par les suivants : « At tendu que l’université reconnaît à ses membres les libertés de conscience, d’enseignement, de recherche et de création inhérentes à une institution universitaire de caractère public; « A ttendu que l’université désire faire participer à son administration ses professeurs, ses chargés de cours, ses étudiants, ses diplômés et son personnel; « A ttendu que l’université bénéficie d’une autonomie pleine et entière quant aux décisions relatives à sa mission; « A ttendu la nécessité de rendre compte à la société de l’utilisation de fonds p ublics; « A ttendu le caractère résolument francophone de l’université;

4 « Attendu le rôle que joue l’université dans la francophonie et dans le monde universitaire francophone; « At tendu l’ouverture de l’université sur le monde; ». 2. L’article 1 de cette charte est modifié : 1° pa r l’insertion, avant le paragraphe a , du suivant : « a.0 ) « ch argé de cours » : comme défini dans les statuts; »; 2 ° pa r le remplacement du paragraphe c par les suivants : «

c) « me mbre indépendant » : u n membre se qualifie d’indépendant si, de l’avis du conseil ou du gouvernement, lorsqu’il est nommé par ce dernier, il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale ou professionnelle, susceptible de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l’établissement. Les relations ou intérêts de nature philanthropique d’une personne ne sont pas pris en compte dans sa qualification de membre indépendant. Un administrateur est réputé ne pas être indépendant si un membre de sa famille immédiate, telle que définie par le conseil d’administration, fait

partie de la direction supérieure de l’établissement ou si, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, il est ou a été à l’emploi de l’établissement. Les directeurs des institutions affiliées sont présumés indépendants; « c.1 ) « pr ofesseur de carrière » : comme défini dans les statuts; ». 3. L’article 3 de cette charte est remplacé par le suivant : « 3. L’université a pour mission l’enseignement supérieur, la recherche, la création et les services à la communauté. ». 4.

L’article 4 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe h du deuxième al inéa : 1° de « deux milles de son centre administratif actuel » par « quatre k ilomètres du siège de toute faculté »; 2 ° de « du Code de procédure civile » par « de s lois applicables »; 3 ° de « li eutenant-gouverneur en conseil » par « go uvernement ».

5 5. L’article 8 de cette charte est modifié par le remplacement des paragraphes b à g par ce qui suit : «

b) l e chancelier; «

c) six membres nommés par l’assemblée universitaire, soit quatre professeurs de carrière, un chargé de cours et un membre provenant des autres catégories du personnel; «

d) t rois membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l’université; «

e) quatre membres indépendants nommés par le conseil après consultation d’un conseil représentant les diplômés de l’université; «

f) d eux membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre responsable de l’enseignement supérieur; «

g) a u plus cinq autres membres nommés par une résolution du conseil, adoptée par au moins les trois quarts de ses membres; «

h) l e directeur de l’École Polytechnique de Montréal, et ce, tant que l’affiliation existe; «

i) l e directeur de l’École des Hautes Études Commerciales de Montréal, et ce, tant que l’affiliation existe. Les membres indépendants doivent représenter au moins la majorité, et au plus les deux tiers, des membres du conseil. La désignation des membres doit viser à refléter la diversité de la société et à disposer des compétences nécessaires. » . 6. L’article 10 de cette charte est modifié par le remplacement de « démission » par « d émission, inhabilité à exercer son mandat » . 7.

L’article 11 de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque, exceptionnellement, les circonstances le requièrent, le conseil peut combler toute vacance, pour une période d’au plus six mois. » . 8.

L’article 12 de cette charte est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « a utres que le recteur » par « i ndépendants nommés en vertu des paragraphes e , f ou g de l’article 8 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « U ne fois nommé, ce membre devient membre du conseil à ce titre, selon la durée du mandat prévu, et libère le poste qu’il occupait en vertu des paragraphes e , f ou g de l’article 8, selon le cas. » .

6 9. L’article 1 6 de cette charte est remplacé par le suivant : « 16. Le comité exécutif se compose du chancelier, du recteur ainsi que d’au moins quatre et d’au plus huit personnes que le conseil nomme parmi ses membres. La majorité du comité exécutif doit être constituée de membres indépendants. » . 10. L’article 1 8 de cette charte est modifié par le remplacement : 1 ° d e « r ecteur » par « c hancelier » ; 2° de « membre du comité » par « membre indépendant du comité e xécutif ». 11. L’article 19 de cette charte est modifié par le remplacement des p aragraphes d à h par les suivants : «

d) a u moins un professeur de chacune des facultés comptant au moins dix professeurs, élu par ceux-ci conformément aux statuts. La moitié de l’assemblée universitaire est composée de professeurs élus; «

e) au moins un char gé de cours de chacune des facultés comptant au moins dix chargés de cours, élu par ceux-ci conformément aux statuts; «

f) a u moins huit membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l’université conformément aux statuts; «

g) t rois membres indépendants nommés par le conseil après consultation d’un conseil représentant les diplômés de l’université, conformément aux statuts; «

h) q uatre membres nommés par un conseil représentant le personnel de l’université conformément aux statuts; «

i) q uatre membres nommés par le conseil sur recommandation de l’assemblée universitaire parmi les cadres et professionnels de l’université; «

j) tout autre membre nommé conformément aux statuts, dont un représentant de chacune des institutions affiliées. » . 12. L’article 2 0 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe c, de « et la discipline uni versitaire, et en surveille l’application » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe d par les suivants : «

d) désigne des membres au comité de consultation en vue de la nomination du recteur conformément aux statuts;

7 «

e) d ésigne des membres à différents corps ou comités universitaires conformément à la charte et aux statuts; «

f) e xerce tout autre pouvoir prévu par les statuts. » . 13. L’article 22 de cette charte est modifié par le remplacement des paragraphes d à f p ar les suivants : «

d) cinq membres du personnel enseignant nommés par l’assemblée universitaire, dont trois professeurs et deux chargés de cours; «

e) a u plus deux membres indépendants parmi les diplômés nommés par un conseil représentant les diplômés de l’université; «

f) q uatre membres nommés par un conseil représentant les étudiants de l’université; «

g) l es directeurs des institutions affiliées désignées aux statuts, et ce, tant que l’affiliation existe; «

h) s ur la recommandation de l’assemblée universitaire, tout autre membre nommé par le conseil et dont ce dernier peut limiter les pouvoirs. » . 14. L’article 23 de cette charte est remplacé par le suivant : « 23. L a commission des études assure la coordination de l’enseignement et son arrimage avec la recherche. Elle fait ou approuve les règlements nécessaires à l’organisation pédagogique de l’université et fait des recommandations au conseil ou au comité exécutif, selon le cas; elle exerce tout autre pouvoir prévu par les statuts. » . 15.

L’article 25 de cette charte est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e recteur est nommé par le conseil, duquel il relève, avec la participation de l’assemblée universitaire et de la communauté universitaire, conformément aux statuts. » . 16. L’article 26 de cette charte est remplacé par le suivant : « 26. S ur la recommandation du recteur et conformément aux statuts, le conseil nomme les vice-recteurs, lesquels relèvent du recteur. Sur la recommandation du recteur, le secrétaire général est nommé par le conseil, duquel il relève.

Le conseil détermine les attributions du secrétaire général conformément aux statuts. » .

8 17. L’article 28 de cette charte est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le doyen est nommé par le conseil, avec la participation de la communauté facultaire, conformément aux statuts. Le doyen relève du recteur ou du vice-recteur que le recteur désigne. »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Su r la recommandation du doyen et conformément aux statuts, le conseil nomme les vice-doyens, lesquels relèvent du doyen. ». 18. L’article 29 de cette charte est remplacé par le suivant : « 29.

Le conseil de faculté recommande la nomination et la promotion des professeurs et des autres membres du personnel enseignant, ainsi que la création de tout organisme dans celle-ci. Il adopte les règlements nécessaires à l’organisation pédagogique de la faculté, sous réserve des approbations prescrites par les statuts, et exerce les autres pouvoirs prévus par ceux-ci. Le conseil de faculté désigne des membres au comité de consultation en vue de la nomination du doyen, conformément aux statuts. ». 19. L’article 32 de cette charte est abrogé. 20.

L’article 34 de cette charte est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Le s statuts peuvent être modifiés ou abrogés soit par une résolution du conseil préalablement approuvée par l’assemblée universitaire, soit par une résolution du conseil adoptée à la majorité d’au moins les trois quarts de ses membres, après consultation de l’assemblée universitaire. Telles modifications ou abrogations entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec . ». 21. Les articles 35 et 37 à 39 de cette charte sont abrogés. DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 22.

Le conseil de l’université de l’Université de Montréal, tel que composé à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’exister et d’exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi. Toute nouvelle nomination de membre du conseil doit être faite conformément à la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

9 L’assemblée universitaire de l’Université de Montréal, telle que composée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’exister et d’exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi. Toute nouvelle nomination de membre de l’assemblée universitaire doit être faite conformément à la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

La commission des études de l’Université de Montréal, telle que composée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’exister et d’exercer tous les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi. Toute nouvelle nomination de membre de la commission des études doit être faite conformément à la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi.

Les statuts et règlements de l’Université de Montréal adoptés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur dans la mesure de leur compatibilité avec la Charte de l’Université de Montréal, telle que modifiée par la présente loi. En cas d’incompatibilité, la Charte de l’Université de Montréal telle que modifiée par la présente loi prévaut sur les statuts et les règlements ainsi que sur tout contrat ou entente. 23. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133955
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133955 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	062ac03df9926450d9b20a325a93669ea4838f47

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