Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL PROJET DE LOI THE ELECTIONS FINANCES AMENDMENT ACT (ABOLISHING THE VOTE TAX) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES (ABOLITION DE LA SUBVENTION SUR LES VOTES) Mr. McFadyen M. McFadyen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill repeals the provisions of The Elections Finances Act under which registered political parties may receive annual allowances of public money. Le présent projet de loi abroge les dispositions de la

Loi sur le financement des campagnes électorales en vertu desquelles les partis politiques inscrits peuvent r ecevoir des allocations annuelles sur les fonds publics. BILL PROJET DE LOI THE ELECTIONS FINANCES AMENDMENT ACT (ABOLISHING THE VOTE TAX) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES (ABOLITION DE LA SUBVENTION SUR LES VOTES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E32 amended The Elections Finances Act is amended by this Act. Modification du c. E32 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des campagnes électorales . 2 Sections 70.2 to 70.4 and the centred heading before

section 70.2 are repealed. 2 Les articles 70.2 à 70.4 ainsi que l'intertitre précédant l'article 70.2 sont abrogés. Coming into force This Act comes into force three months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur trois mois après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1