Opportunity in the Sharing Economy Act, 2016 — Bill 10 (41st Parliament, 2nd Session)

Bill 10, 41-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 10 Projet de loi 10

An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d’autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d’autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions Mr.

T. Hudak M. T. Hudak Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading September 14, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 14 septembre 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill consists of three Schedules. The commencement provi- sions for each of the Schedules are set out in the Schedules. Le projet de loi est composé de trois annexes. Les dispositions d’entrée en vigueur des annexes s ont énoncées dans chacune d’elles.

SCHEDULE 1 COMPETITION IN PUBLIC SECTOR EMPLOYEE AND CONTRACTOR EXPENSES ACT, 2016

ANNEXE 1 LOI DE 2016 SUR LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE DÉPENSES DES EMPLOYÉS ET DES ENTREPRENEURS DU SECTEUR PUBLIC The Competition i n Public Sector Employee and Contractor Expenses Act, 2016 prohibits any person or body that forms part of the public sector from refusing to consider a bid for work or from refusing to enter into a contract for work for the sole re a- son that the persons who will perform the work, or any part of it, can or will, in order to perform the work, arrange to do either of the following: La Loi de 201 6 sur la concurrence en matière de dépenses des employés et des entrepreneurs du secteur public interdit à toute personne ou organisme faisant

partie du secteur public de ref u- ser d’étudier une offre dans le cadre d’un appel d’offres pour des travaux, ou de refuser de conclure un contrat pour la réalisation de travaux, au seul motif que les personnes qui réaliseront tout ou

partie des travaux prendront ou pourront prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour faire l’une ou l’autre des choses suivantes : 1. To receive transportation in transportation network veh i- cles through the use of a transportation ne twork in a c- cordance with the Transportation Network Vehicles Act, 2016. 1. Réserver un transport dans un véhicule de réseau au moyen d’un réseau numérique de transport conform é- ment à la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau num é- rique de transport. 2. To use space in residential property owned by an ind i- vidual in accordance with

section 91.1 of the City of To- ronto Act, 2006 or

section 153.1 of the Municipal Act, 2001. 2. Utiliser un espace dans un bien résidentiel dont un

part i- culier est propriétaire conformément à l’article 91.1 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou à l’article 153.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités. No person or body that forms part of the public sector and that engages any employee or contractor to perform work on its be- half shall prevent the employee or contractor from arranging, in order to perform the work, to do either of the foregoing. Nulle personne ou nul organisme faisant

partie du secteur public qui engage un employé ou un entrepreneur afin de réaliser des travaux pour son compte ne doit empêcher l’employé ou l’entrepreneur de prendre, afin de réaliser les travaux, des disp o- sitions pour faire l’une ou l’autre des choses mentionnées ci - dessus. The term “public sector” is broadly defined. L’expression «secteur public» s’entend au sens large.

SCHEDULE 2 AMENDMENTS RELATED TO HOME AND PARKING SHARING

ANNEXE 2 MODIFICATIONS RELATIVES AU PARTAGE DE MAISONS ET DE PLACES DE STATIONNEMENT The Act amends the City of Toronto Act, 2006 and the Munici- pal Act, 2001 to allow individual owners of residential property, for consideration, to share space in their property, including parking spaces, without having a licence issued by the munic i- pality if the following two tests are met: the owner must have property insurance for the space and no third party must use the space for a total of more than 120 days in a calendar year if it is not a parking space.

If those conditions are met, then no zoning by-law passed under the Planning Act can deem that any change of use has occurred for the purposes of that Act.

La Loi modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de permettre aux particuliers propriétaires de biens résidentiels, moyennant contrepartie, de partager un espace dans leur bien, y compris des places de st a- tionnement, sans être titulaires d’un permis délivré par la mun i- cipalité pourvu que les deux conditions suivantes soient sati s- faites : le propriétaire doit souscrire une assurance de biens pour l’espace et l’espace ne doit pas être utilisé par des tiers pendant plus de 120 jours au total au cours d’une année civile donnée, s’il ne s’agit pas d’une place de stationnement.

Si ces conditions sont remplies, aucun règlement municipal de zonage adopté sous le régime de la

Loi sur l’aménagement du territoire ne peut considérer qu’un changement d’utilisation a eu lieu pour l’application de cette loi. If an individual owner of residential property allows a third pa r- ty, for consideration, to use a parking space located on the prop- erty, the owner is required to ensure that each parking space located on the property has direct and unrestricted access to the roadway to which the property has access.

Si un particulier propriétaire d’un bien résidentiel permet à un tiers, moyennant contre partie, d’utiliser une place de stationn e- ment située sur le bien, le propriétaire doit veiller à ce que chaque place de stationnement située sur le bien ait un accès libre et direct à la chaussée à laquelle le bien a accès.

SCHEDULE 3 TRANSPORTATION NETWORK VEHICLES ACT, 2016

ANNEXE 3 LOI DE 2016 SUR LES VÉHICULES DE RÉSEAU NUMÉRIQUE DE TRANSPORT The Transportation Network Vehicles Act, 201 6 regulates trans- portation network vehicles which are defined as motor v ehicles that provide transportation to no m ore than 10 persons for co m- pensation and that the persons arrange to hire by using an ele c- tronic transportation network. A transportation network comp a- ny is defined as the person or entity that operates a transport a- tion network. La Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de tran s- port réglemente les véhicules de réseau, lesquels sont déf inis comme étant des véhicules automobiles qui assurent, à

titre on é- reux, le transport de personnes qui les louent au moyen d’un réseau numérique de transport, ch aque véhicule transportant au plus 10 personnes. Une compagnie d’exploitation de réseau est définie comme étant la personne ou l’entité qui exploite un r é- seau numérique de transport.

Part I

Partie I

Part I deals with

definitions and preliminary matters. La

partie I traite des définitions et des questions préliminaires.

Part II

Partie II A transportation network company is required to hold a licence in order to operate. If a municipality has legally passed a by -law requiring the company to be licensed, the licence is issued by the municipality. Otherwise the licence is issued by the Ontario Highway Transport Board. An applicant for a licence from the Board is required to meet the requirements that the regulations made under the Act prescribe and is not eligible for a licence if the applicant has contravened the Act or the regulations.

The Board can impose conditions on licences that it issues and can revoke or suspend them after allowing the licensee a right to a hearing by the Licence Appeal Tribunal. Une compagnie d’exploitation de réseau est tenue d’être titulaire d’un permis pour exercer ses activités. Si une municipalité a légalement adopté un règlement municipal exigeant que la co m- pagnie soit titulaire d’un permis, le permis est délivré par la municipalité. En l’absence d’un tel règlement, le permis est délivré par la Commission des transports routiers de l’Ontario.

L’auteur d’une demande de permis délivré par la Commission doit satisfaire aux exigences prescrites par les règlements pris en vertu de la Loi et n’est pas admissible à un permis s’il a contr e- venu à la Loi ou aux règlements. La Commission peut assortir de conditions les permis qu’elle délivre et peut les révoquer ou les suspendre, après avoir donné au titulaire de permis le droit à une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

The driver of a transportation network vehicle is required to have an operating permit issued by the transportation network company that operates the transportation network that passe n- gers use to hi re the vehicle. The Act sets out eligibility criteria for an applicant, which include the requirement that the appl i- cant be an individual who holds a valid driver’s licence, who is legally entitled to use a motor vehicle that has valid automobile insurance and who has not been convicted of any offences under the Criminal Code (Canada).

The transportation network co m- pany can impose conditions on operating permits that it issues and can revoke or suspend them, without any hearing, if it has reasonable grounds to believe that the driver has contravened the Act or the regulations. Le conducteur d’un véhicule de réseau est tenu d’être titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par la compagnie d’exploitation de réseau qui exploite le réseau numérique de transport au moyen duquel les passagers louent le véhicule.

La Loi énonce les critères d’admissibilité à une licence, notamment l’exigence selon laquelle la personne qui en fait la demande soit un particulier détenant un permis de conduire valide, ait légal e- ment le droit de conduire un véhicule automobile pour lequel existe une couverture d’assurance -automobile valide et n’ait pas été déclarée coupable d’infractions au Code criminel (Canada).

La compagnie d’exploitation de réseau peut assortir de condi- tions les licences d’exploitation qu’elle délivre et peut les rév o- quer ou les suspendre sans tenir d’audience si elle a des motifs raisonnables de croire que le conducteur a contrevenu à la Loi ou aux règlements.

Part III

Partie III A transportation network com pany must ensure that its network does not allow drivers to operate transportation network vehicles unless they hold an operating permit and must monitor the dri v- ers. A transportation network company must ensure that the network provides information about drivers and the fares that drivers will charge. A transportation network company must also keep records of persons who contact the network and must issue electronic receipts to passengers with details of their trip.

If the Ontario Highway Transport Board has licensed a transpor- tation network company, the Board can impose a tax on the company based on the fares charged for transportation network vehicles that are hired through the use of the network. The pu r- pose of the tax is to fund the provision of transpo rtation services that are wheelchair accessible. The amount of the tax must not exceed 5 cents for each fare that is charged for a ride in a trans- portation network vehicle.

Une compagnie d’exploitation de réseau doit veiller à ce que son réseau ne permette à des conducteurs d’exploiter un véhicule de réseau que s’ils sont titulaires d’une licence d’exploitation. Elle doit en outre contrôler les conducteurs. La compagnie doit vei l- ler à ce que le réseau fournisse des renseignements à propos des conducteurs e t des tarifs qu’ils demanderont. Elle doit de plus conserver des dossiers sur les personnes qui communiquent avec le réseau et fournir aux passagers des relevés électroniques de leur trajet.

Si la Commission des transports routiers de l’Ontario a délivré un permis à une compagnie d’exploitation de réseau, la Commission peut établir un impôt s’appliquant à la compagnie, lequel est calculé en fonction des tarifs demandés par les véh i- cules de réseau loués au moyen du réseau numérique de tran s- port. L’impôt a po ur objet de financer la fourniture de services de transport accessibles en fauteuil roulant. Le montant de l’impôt ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif demandé pour un trajet dans un véhicule de réseau.

A driver of a transportation networ k vehicle is not allowed to accept passengers except through the use of the network. A driver must also keep records of trips. Il n’est pas permis au conducteur d’un véhicule de réseau d’accepter des passagers autrement qu’au moyen du réseau n u- mérique de transport. Le conducteur doit aussi conserver des relevés des trajets.

Part IV

Partie IV A duly appointed agent of the Ontario Highway Transport Board can make inquiries and ask to see the records of the transport a- tion network companies to which it has issued licences. A duly appointed agent of a transportation network company can make inquiries and ask to see the records of the drivers of transport a- tion network vehicles to whom it has issued operating permits.

Un mandataire dûment nommé de la Commissi on des transports routiers de l’Ontario peut demander des renseignements et d e- mander à voir les dossiers des compagnies d’exploitation de réseau auxquelles la Commission a délivré des permis. Un ma n- dataire dûment nommé d’une compagnie d’exploitation de r é- seau peut demander des renseignements et demander à voir les dossiers des conducteurs des véhicules de réseau auxquels la compagnie a délivré des licences d’exploitation.

Part V

Partie V It is an offence for a person to contravene any

section of the Act or the regulations. It is also an offence for an officer, employee or agent of an unincorporated entity to direct the entity to co n- Le fait de contrevenir à un

article de la Loi ou des règlements constitue une infraction. Constitue aussi une infraction le fait, pour le dirigeant, l’employé ou le mandataire d’une entité sans

iii travene any

section of the Act or the regulations or to fail to take reasonable care to prevent the entity from engaging in s uch a contravention. personnalité morale, d’ordonner à l’enti té de contrevenir à un

article de la Loi ou des règlements ou de ne pas exercer la dil i- gence raisonnable pour l’empêcher de commettre une telle i n- fraction.

Part VI, Consequential Amendments

Partie VI, Modifications corrélatives The Act amends the City of Toronto Act, 2006 and the Munici- pal Act, 2001 to remove the power that the municipality present- ly has to license drivers of transportation network vehicles or to prohibit them from operating. Each municipality continues to have the power to license trans portation network companies, but not to prohibit them from operating. Each municipality is a l- lowed, by by-law, to impose a tax on the transportation network companies that it licenses.

The tax is calculated as an amount, not to exceed 5 cents, for each far e that is charged for a ride arranged by each such company. The purpose of the tax is to establish a fund that the municipality can use only to ensure that there are transportation network vehicles, taxicabs and other transportation facilities operating in the municipality that are wheelchair accessible.

La Loi modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de mettre fin au pouvoir qu’ont les municipalités, à l’heure actuelle, de délivrer des permis aux conducteurs de véhicules de réseau ou de leur interdire d’exercer leurs activités. Chaque municipalité conserve le pouvoir de dél i- vrer des permis aux compagnies de réseau, mais non de leur interdire d’exercer leurs activités. Chaque municipalité peut, par règlement municipal, établir un impôt s’appliquant aux comp a- gnies d’exploitation de réseau auxquelles elle délivre un permis.

L’impôt est calculé selon un montant, qui ne doit pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif demandé pour un trajet organisé par chaque compagnie. L’impôt a pour but de créer un fonds que la municipalité peut utiliser uniquement dans le but de veiller à ce qu’il y ait des compagnies d’exploi tation de réseau, des taxis et d’autres moyens de transport en activité dans la municipalité qui soient accessibles en fauteuil roulant. The Act amends the Highway Traffic Act.

A person, who is con- victed of the offence of driving a taxicab without a municipal licence, if required, or a transportation network vehicle without an operating permit issued un der the Transportation Network Vehicles Act, 2016, will receive six demerit points under the Act for the offence. La Loi modifie le Code de la route .

Toute personne qui est d é- clarée coupable d’une infraction consistant à conduire un taxi sans permis déliv ré par la municipalité, si un tel permis est r e- quis, ou un véhicule de réseau sans licence d’exploitation dél i- vrée sous le régime de la Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport recevra six points d’inaptitude pour cette infraction en application de la Loi. The Act amends the Public Vehicles Act to ensure that the Act does not apply to drivers of transportation network vehicles. La Loi modifie la

Loi sur les véhicules de transport en commun pour faire en sorte qu’elle ne s’applique pa s aux conducteurs de véhicules de réseau.

Bill 10 2016 Projet de loi 10 2016

An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d’autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d’autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2

Schedule 3 Contents of Act Commencement

Short title Competition in Public Sector Employee and Contractor Expenses Act, 2016 Amendments Related to Home and Parking Sharing Transportation Network Vehicles Act, 2016 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3 Contenu de la Loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Loi de 2016 sur la concurrence en matière de dépenses des employés et des entrepreneurs du secteur public Modifications relatives au partage de maisons et de places de stationnement Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente ment de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of Act 1.

This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la Loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) , la présente loi entre en vigue ur le jour où elle reçoit la sanction royale. Schedules

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Annexes

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Different dates for same

Schedule

(3) If a

Schedule to this Act provides that any of its provisions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a pro c- lamation may apply to one or more of those prov i- sions, and proclamations may be i ssued at different times with respect to any of those provisions. Dates différentes pour une même

annexe

(3) Si une

annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant -gouverneur fixe par proclama- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à pl u- sieurs d’entre elles. En outre, des proclamations pe u- vent être prises à des dates différentes en ce qui co n- cerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

2 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016

Short title 3. The

short title of this Act is the Opportunity in the Sharing Economy Act, 2016.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 201 6 sur les possibilités offertes par l’économie de partage.

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 3 Competition in Public Sector Employee Loi de 2016 sur la concurrence en matière de dépenses and Contractor Expenses Act, 2016 des employés et des entrepreneurs du secteur public

SCHEDULE 1 COMPETITION IN PUBLIC SECTOR EMPLOYEE AND CONTRACTOR EXPENSES ACT, 2016

ANNEXE 1 LOI DE 2016 SUR LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE DÉPENSES DES EMPLOYÉS ET DES ENTREPRENEURS DU SECTEUR PUBLIC

Definitions 1. In this Act, Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “public sector” means, (

a) the Crown in right of Ontario, an agency of it, or an authority, a board, a commission, a corporation, an office or an organization of persons, a majority of whose members, directors or officers are appointed or chosen by or under the authority of the Lieute n- ant Governor in Council or a member of the Execu- tive Council, (

b) the corporation of a municipality in Ontario, (

c) a local board as defined by the Municipal Affairs Act or an authority, a board, a commission, a co r- poration, an office or an organization of persons, some or all of whose members, directors or officers are appointed or chosen by or under the authority of the council of the corporation of a municipality in Ontario, (

d) a board within the meaning of the Education Act, (

e) a university in Ontario or a college of applied arts and technology or post-secondary institution in On- tario, whether or not affiliated with a university, the enrolments of which are counte d for purposes of calculating annual operating grants entitlements, (

f) a hospital referred to in the list of hospitals and their grades and classifications maintained by the Minister of Health and Long -Term Care under the Public Hospitals Act or a privat e hospital operated under the authority of a licence issued under the Private Hospitals Act, (

g) a corporation with share capital, at least 90 per cent of the issued shares of which are beneficially held by or for an employer or employers described in clauses (

a) to (f), and every wholly -owned subsid- iary of the corporation, (

h) a corporation without share capital, the majority of whose members, directors or officers are members of, or are appointed or chosen by or under the a u- thority of, an employer or e mployers described in clauses (

a) to (f), or a wholly -owned subsidiary of the corporation, (

i) a board of health under the Health Protection and Promotion Act, (

j) the Office of the Lieutenant Governor of Ontario, the Office of the Assembly, a member of the A s- sembly or the offices of persons appointed on an address of the Assembly, (

k) Hydro One Inc. or any of its subsidiaries, (

l) Ontario Power Generation Inc. or any of its subsi d- iaries, and «réseau numérique de transport» Réseau numérique ou autre moyen électronique qui permet à des personnes de réserver un transport, à

titre onéreux, dans un véhicule de réseau. («transportation network») «secteur public» S’entend de ce qui suit :

a) la Couronne du chef de l’Ontario, les organismes qui en relèvent, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou org a- nisations de personnes dont la majorité des membres, des administr ateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant - gouverneur en conseil ou par un membre du Co n- seil exécutif, ou sous leur autorité;

b) les municipalités de l’Ontario;

c) les conseils locaux au sens de la

Loi sur les affaires municipales ainsi que les offices, conseils, co m- missions, personnes morales, bureaux ou organis a- tions de personnes dont tout ou

partie des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil d’une mun i- cipalité de l’Ontario, ou sous son autorité;

d) les conseils au sens de la

Loi sur l’éducation;

e) les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie ou les établiss e- ments postsecondaires de l’Ontario — qu’ils soient affiliés ou non à une université — dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctio n- nement annuelles auxquelles ils ont droit;

f) les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la

Loi sur les hôpitaux publics et les hôpitaux privés exploités aux termes d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les hôpitaux privés;

g) les personnes morales avec capital-actions dont au moins 90 % des actions émises sont détenues à

titre bénéficiaire par un ou plusieurs employeurs visés aux alinéas

a) à

f) ou pour leur compte, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces personnes morales;

h) les personnes morales sans capital -actions dont la majorité des membres, des admin istrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par un ou pl u- sieurs des employeurs visés aux alinéas

a) à

f) ou sous leur autorité, ou en sont membres, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces personnes morales;

i) les conseils de santé vi sés par la

Loi sur la prote c- tion et la promotion de la santé;

4 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 1 Competition in Public Sector Employee Loi de 2016 sur la concurrence en matière de dépenses and Contractor Expenses Act, 2016 des employés et des entrepreneurs du secteur public (

m) any authority, board, commission, corporation, office, p erson or organization of persons, or any class of authorities, boards, commissions, corpor a- tions, offices, persons or organizations of persons, prescribed by the regulations made under this Act; (“secteur public”) “transportation network” means a digital n etwork or other electronic means that allows persons to arrange to r e- ceive transportation, for compensation, in a transport a- tion network vehicle; (“réseau numérique de transport”) “transportation network vehicle” means a motor vehicle , within the meaning of the Highway Traffic Act, that, (

a) has a seating capacity of not more than 10 persons, exclusive of the driver, and (

b) is hired through the use of a transportation network for one specific trip for the transportation excl u- sively of one person or group of persons or their personal belongings, where only one fare or charge is collected or made for the trip, but does not include a taxicab, for which the owner or driver is required to have a licence under a by -law made under the City of Toronto Act, 2006 or the Munic- ipal Act, 2001. (“véhicule de réseau”)

j) le Bureau du lieutenant -gouverneur de l’Ontario, le Bureau de l’Assemblée, les députés à l’Assemblée ou les bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée;

k) Hydro One Inc. ou ses filiales;

l) Ontario Power Generation Inc. ou ses filiales;

m) les offices, conseils, commissions, personnes m o- rales, bureaux, personnes ou organisations de pe r- sonnes, ou les catégories de ceux -ci, qui sont pre s- crits par les règlements pris en vertu d e la présente loi. («public sector») «véhicule de réseau» Véhicule automobile, au sens du Code de la route, qui réunit les conditions suivantes :

a) son nombre de places assises est d’au plus 10, à l’exclusion du conducteur;

b) il est loué au moyen d’un réseau numérique de transport pour un trajet particulier en vue du seul transport d’une personne ou d’un groupe de pe r- sonnes ou de leurs effets personnels, le trajet ne donnant lieu qu’à un seul paiement. Est toutefois exclu un taxi, dont le propriétaire o u le conducteur doit détenir un permis aux termes d’un r è- glement municipal pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou de la Loi de 2001 sur les munic i- palités. («transportation network vehicle») Entering into public sector contracts 2.

(1) No person or body that forms part of the public sector shall, in calling for tenders for any work, refuse to consider a bid for the sole reason that it proposes that the persons who will perform the work, or any part of it, can or will, in order to perform the work, arrange to, Contrats publics 2.

(1) Nulle personne ou nul organisme faisant

partie du secteur public ne doit, dans le cadre d’appels d’offres pour des travaux, refuser d’étudier une offre au seul motif qu’elle propose que les personnes qui réaliseront tout ou

partie des travaux prennent ou puissent prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour, selon le cas : (

a) receive transportation in transportation network vehicles through the use of a transportation ne t- work in accorda nce with the Transportation Ne t- work Vehicles Act, 2016; or

a) réserver un transport dans un véhicule de réseau au moyen d’un réseau numérique de transport co n- formément à la Loi de 2016 sur les véhicules de ré- seau numérique de transport; (

b) use real property in accordance with

section 91.1 of the City of Toronto Act, 2006 or

section 153.1 of the Municipal Act, 2001.

b) utiliser des biens immeubles conformément à l’article 91.1 de la Loi de 2006 sur la cité de T o- ronto ou l’article 153.1 de la Loi de 20 01 sur les municipalités. Same

(2) No person or body that forms part of the public sector shall refuse to enter into a contract for the perfo r- mance of work for the sole reason that the contract pe r- mits or requires that the persons who will perform the work, or any part of it, can or will, in order to perform the work, arrange to, Idem

(2) Nulle personne ou nul organisme faisant

partie du secteur public ne doit refuser de conclure un contrat pour la réalisation de travaux au seul motif qu e le contrat a uto- rise ou exige que les personnes qui réaliseront tout ou

partie des travaux prennent ou puissent prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour, selon le cas : (

a) receive transportation in transportation network vehicles through the use of a transportation ne t- work in accordance with the Transportation Ne t- work Vehicles Act, 2016; or

a) réserver un transport dans un véhicule de réseau au moyen d’un réseau numérique de transport co n- formément à la Loi de 2016 sur les véhicules de ré- seau numérique de transport; (

b) use real property in accordance with

section 91.1 of the City of Toronto Act, 2006 or

section 153.1 of the Municipal Act, 2001.

b) utiliser des biens immeubles conformément à l’article 91.1 de la Loi de 2006 sur la cité de T o- ronto ou l’article 153.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 5 Competition in Public Sector Employee Loi de 2016 sur la concurrence en matière de dépenses and Contractor Expenses Act, 2016 des employés et des entrepreneurs du secteur public Terms of work for employees and contractors 3. No person or body that forms part of the public se c- tor and that engages any employee or contractor to pe r- form work on its behalf shall prevent the employee or contractor from arranging, in order to perform the work, to, Modalités de travail des employés et des entrepreneurs 3. Nulle personne ou nul organisme faisant

partie du secteur public qui engage un employé ou un entrepreneur afin de réa liser des travaux pour son compte ne doit e m- pêcher l’employé ou l’entrepreneur de prendre, afin de réaliser les travaux, des dispositions pour, selon le cas : (

a) receive transportation in transportation network vehicles through the use of a transportati on ne t- work in accordance with the Transportation Ne t- work Vehicles Act, 2016; or

a) réserver un transport dans un véhicule de réseau au moyen d’un réseau numérique de transport co n- formément à la Loi de 2016 sur les véhicules de ré- seau numérique de transport; (

b) use real property in accordance with

section 91.1 of the City of Toronto Act, 2006 or

section 153.1 of the Municipal Act, 2001.

b) utiliser des biens immeubles conformément à l’article 91.1 de la Loi de 2006 sur la cité de T o- ronto ou l’article 153.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités. Act prevails 4. This Act prevails despite any other Act or agreement to the contrary. La Loi l’emporte 4. La présente loi l’emporte sur toute autre loi ou co n- vention contraire. Regulations 5. The Lieutenant Governor in Council may make re g- ulations, Règlements 5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règl e- ment : (

a) doing anything described as prescribed in clause (

m) of the definition of “public sector” in

section 1;

a) faire tout ce qu i est décrit comme étant prescrit à l’alinéa m) de la définition de «secteur public» à l’article 1; (

b) governing transitional matters that, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, are nece s- sary to implement this Act or the regulations made under it.

b) régir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires pour la mise en application de la pr é- sente loi ou de ses règlements. Review of Act 6. A committee of the Legislative Assembly shall, Examen de la Loi 6. Un comité de l’Assemblée législative fait ce qui suit : (

a) begin a comprehensive review of this Act not later than the fifth anniversary of the day on which this

section comes into force; and

a) il entreprend un examen global de la présente loi au plus tard au ci nquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article; (

b) within one year after beginning that review, make recommendations to the Assembly concerning amendments to this Act.

b) dans l’année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l’Assemblée sur les mod i- fications à apporter à la présente loi. Commencement 7. The Act set out in this

Schedule comes into force on the day the Opportunity in the Sharing Economy Act, 2016 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 7. La loi figurant à la présente

annexe entre en v i- gueur le jour où la Loi de 201 6 sur les possibilités o f- fertes par l’économie de partage reçoit la sanction royale.

Short title 8. The

short title of the Act set out in this

Schedule is the Competition in Public Sector Employee and Co n- tractor Expenses Act, 2016.

Titre abrégé 8. Le

titre abrégé de la loi figurant à la présente

annexe est Loi de 2016 sur la concurrence en matière de dépenses des employés et des entrepreneurs du se cteur public.

6 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 2 Amendments Related to Home and Parking Sharing Modifications relatives au partage de maisons et de places de stationnement

SCHEDULE 2 AMENDMENTS RELATED TO HOME AND PARKING SHARING

ANNEXE 2 MODIFICATIONS RELATIVES AU PARTAGE DE MAISONS ET DE PLACES DE STATIONNEMENT City of Toronto Act, 2006 1. The City of Toronto Act, 2006 is amended by add- ing the following section: Loi de 2006 sur la cité de Toronto 1. La Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifiée par adjonction de l’article suivant : Sharing use of residential property 91.1

(1) Despite sections 7 and 8 , the City shall not pass a by -law requiring an individual to have a licence in order to allow a third party, for consideration, to use real property that the individual owns , whether the property is space that is designed for living accommodation or is a parking space and whether or not the third party uses the property in conjunction with the individual, if, Partage de l’utilisation d’un bien résidentiel 91.1

(1) Malgré les articles 7 et 8, la cité ne doit pas adopter de règlement exigeant qu’un particulier détienne un permis afin de permettre à un tiers, moyennant contre- partie, d’utiliser un bien immeuble dont le particulier est propriétaire, que le bien soit un espace conçu comme l o- gement ou une place de stationnement et que le tiers ut i- lise ou non le bien conjointement avec le particulier, si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the property is zoned for use for residential or a n- cillary purposes for the entire time that the third party uses the property;

a) le bien est désigné comme servant à des fins d’habitation ou accessoires aux fins de zonage pendant toute la durée d’utilisation par le tiers; (

b) all third parties combined who use the property do so for no more than 120 days in a calendar year if the property is not a parking space; and

b) pris de façon combinée, les tiers utilisent le bi en pendant au plus 120 jours au total au cours d’une année civile donnée, s’il ne s’agit pas d’une place de stationnement; (

c) the individual maintains insurance for damage to the property that is caused by major perils and the insurance is maintained in accordance with the pre- scribed requirements, if any.

c) le particulier souscrit une assurance contre les dommages causés au bien par les risques graves et l’assurance est souscrite conformément aux ex i- gences prescrites, s’il y en a. Definition

(2) In subsection (1), Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1). “major perils” means the perils of fire, lightning, smoke, windstorm, hail, explosion, water escape, strikes, riots or civil commotion, impact by aircraft or vehicles, van- dalism or malicious acts. «risques graves» Le feu, la foudre, la fumée, la tempête, la grêle, l’explosion, l’eau, la grève, l’émeute ou l’agitation populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un v é- hicule, les actes de vandalisme ou de malveillance. Regulations

(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(3) Le lieutenant -gouverneur en co nseil peut, par r è- glement : (

a) prescribing requirements for the insurance d e- scribed in clause (1) (c), including specifying the amounts required for the insurance; and

a) prescrire des exigences concernant l’ assurance v i- sée à l’alinéa (1) c ), notamment en précisant les montants d’assurance exigés; (

b) governing transitional matters that, in the opinion of the Lieutenant Governor in Coun cil, are nece s- sary to implement this section.

b) régir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires à la mise en application du présent a r- ticle. Review of section (4) A committee of the Legislative Assembly shall, Examen de l’article (4) Un comité de l’Assembl ée législative fait ce qui suit : (

a) begin a comprehensive review of this

section not later than the fifth anniversary of the day on which it comes into force; and

a) il entreprend un examen global du présent

article au plu s tard au cinq uième anniversaire du jour de son entrée en vigueur; (

b) within one year after beginning that review, make recommendations to the Assembly concerning amendments to this section.

b) dans l’année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l’Assemblée sur les mod i- fications à apporter au présent article. Municipal Act, 2001 2. The Municipal Act, 2001 is amended by adding the following section: Loi de 2001 sur les municipalités 2. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l’article suivant :

annexe 2 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 7 Amendments Related to Home and Parking Sharing Modifications relatives au partage de maisons et de places de stationnement Sharing use of residential property 153.1

(1) Despite sections 9, 10, 11 and 151 , a munic- ipality shall not pass a by -law requiring an individual to have a licence in order to allow a third party, for co nsid- eration, to use real property that the individual owns , whether the property is space that is designed for living accommodation or is a parking space and whether or not the third party uses the property in conjunction with the individual, if, Partage de l’utilisation d’un bien résidentiel 153.1

(1) Malgré les articles 9, 10, 11 et 151, une m u- nicipalité ne doit pas adopter de règlement exigeant qu’un particulier détienne un permis afin de permettre à un tiers, moyennant contrepartie, d’utiliser un bi en immeuble dont le particulier est propriétaire, que le bien soit un espace conçu comme logement ou une place de stationnement et que le tiers utilise ou non le bien conjointement avec le particulier, si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the property is zoned for use for residential or a n- cillary purposes for the entire time that the third party uses the property;

a) le bien est désigné comme servant à des fins d’habitation ou accessoires aux fins de zonage pendant toute la durée d’utilisation par le tiers; (

b) all third parties combined who use the property do so for no more than 120 days in a calendar year if the property is not a parking space; and

b) pris de façon combinée, les tiers utilisent le bien pendant au plus 120 jours au total au cours d’une année civile donnée, s’il ne s’agit pas d’une place de stationnement; (

c) the individual maintains insurance for damage to the property that is caused by major perils and the insurance is maintained in accordance with the pr e- scribed requirements, if any.

c) le particulier souscrit une assurance contre les dommages causés au bien par les risques graves et l’assurance est souscrite conformément aux ex i- gences prescrites, s’il y en a. Definition

(2) In subsection (1), Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1). “major perils” means the perils of fire, lightning, smoke, windstorm, hail, explosion, water escape, strikes, riots or civil commotion, impact by aircraft or vehicles, va n- dalism or malicious acts. «risques graves» Le feu, la foudre, la fumée, la tempête, la grêle, l’explosion, l’eau, la grève, l’émeute ou l’agitation populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un v é- hicule, les actes de vandalisme ou de malveillance. Regulations

(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulation, Règlements

(3) Le lieutenant -gouverneur en co nseil peut, par r è- glement : (

a) prescribing requirements for the insurance d e- scribed in clause (1) (c), including specifying the amounts required for the insurance; and

a) prescrire des exigences concernant l’ assurance v i- sée à l’alinéa (1) c ), notamment en précisant les montants d’assurance exigés; (

b) governing transitional matters that, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, are nece s- sary to implement this section.

b) régir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires à la mise en application du présent a r- ticle. Review of section (4) A committee of the Legislative Assembly shall, Examen de l’article (4) Un comité de l’Assemblée législat ive fait ce qui suit : (

a) begin a comprehensive review of this

section not later than the fifth anniversary of the day on which it comes into force; and

a) il entreprend un examen global du présent

article au plus tard au cinq uième anniversaire du jou r de son entrée en vigueur; (

b) within one year after beginning that review, make recommendations to the Assembly concerning amendments to this section.

b) dans l’année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l’Assemblée sur les modi- fications à apporter au présent article. Planning Act 3.

(1) Section 2 of the Planning Act is amended by adding the following clause:

Loi sur l’aménagement du territoire 3.

(1) L’article 2 de la

Loi sur l’aménagement du territoire est modifié p ar adjonction de l’alinéa su i- vant : (

s) the intensification of the use of land for residential or ancillary purposes by permitting the sharing of such land among residents.

s) l’intensification de l’utilisation du sol à des fins d’habitation ou accesso ires en permettant le pa r- tage du sol entre les résidents.

(2) Section 34 of the Act is amended by adding the following subsections:

(2) L’article 34 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

8 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 2 Amendments Related to Home and Parking Sharing Modifications relatives au partage de maisons et de places de stationnement Sharing use of residential land

(5.1) No by-law passed under paragraph 1 or 2 of su b- section (1) or a predecessor of that paragraph shall pr o- hibit an individual who owns land from allowing a third party, for consideration, to use the whole or part of the land, whether or not the third par ty uses it in conjunction with the individual, if, Partage de l’utilisation d’un terrain à usage d’habitation

(5.1) Nul règlement municipal adopté en application de la disposition 1 ou 2 du paragraph e (1) ou d’une dispos i- tion qu’elle remplace ne doit i nterdire à un particulier qui est propriétaire d’un terrain de permettre à un tiers, moyennant contrepartie, d’utiliser la totalité ou une

partie du terrain, que le tiers l’utilise ou non conjointement avec le particulier, si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the land that the third party uses is zoned for use for residential or ancillary purposes for the entire time that the third party uses it;

a) le terrain qu’utilise le tiers est désigné comme se r- vant à des fins d’habitation ou accessoires aux fins de zonage pendant toute la durée d’utilisation par le tiers; (

b) all third parties combined who use the land do so for no more than 120 days in a calendar year if the land is not a parking space; and

b) pris de façon combinée, les tiers utilisent le terrain pendant au plus 120 jours au total au cours d’une année civile donnée, s’il ne s’agit pas d’une place de stationnement; (

c) the individual maintains insurance for damage to the land in accordance with clause 91.1 (1) (

c) of the City of To ronto Act, 2006 or clause 153.1 (1) (

c) of the Municipal Act, 2001, as applicable.

c) le particulier souscrit une assurance contre les dommages causés au terrain conformément à l’alinéa 91.1

(1) c) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou à l’alinéa 153.1

(1) c) de la Loi de 2001 sur les municipalités, selon le cas. No deemed change of use

(5.2) No by-law passed under paragraph 1 or 2 of su b- section (1) or a predecessor of that paragraph shall deem that a change of use has occurred if an individual a llows a third party to use land in accordance with subsection (5.1). Aucun changement réputé d’utilisation

(5.2) Nul règlement municipal adopté en application de la disposition 1 ou 2 du paragraph e (1) ou d’une dispos i- tion qu’elle remplace ne doit consi dérer qu’un chang e- ment d’utilisation a eu lieu si un particulier permet à un tiers d’utiliser un terrain conformément au paragraphe (5.1). Review of subs. (5.1) and (5.2)

(5.3) A committee of the Legislative Assembly shall, Examen des par. (5.1) et (5.2)

(5.3) Un comité de l’Assemblée législative fait ce qui suit : (

a) begin a comprehensive review of subsections (5.1) and (5.2) not later than the fifth anniversary of the day on which they come into force; and

a) il entreprend un examen global des paragraphes (5.1) et (5.2) au plus tard au cinq uième annive r- saire du jour de leur entrée en vigueur; (

b) within one year after beginning that review, make recommendations to the Assembly concerning amendments to subsections (5.1) and (5.2).

b) dans l’année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l’Assemblée sur les mod i- fications à apporter aux paragraphes (5.1) et (5.2).

(3) The Act is amended by adding the following section:

(3) La Loi est modifiée par adjonction de l’artic le suivant : Sharing parking spaces 40.1 If an individual who owns land that includes a parking space allows a third party, for consideration, to use a parking space located on the land, whether or not in conjunction with the individual, the individual shall e n- sure that each parking space located on the land has direct and unrestricted access to the roadway, within the mea n- ing of the Highway Traffic Act , to which the land has a c- cess.

Partage de places de stationnement 40.1 Si un particulier propriéta ire d’un terrain qui comprend une place de stationnement permet à un tiers, moyennant contrepartie, d’utiliser une place de statio n- nement située sur le terrain, conjointement ou non avec le particulier, ce dernier veille à ce que chaque place de st a- tionnement située sur le terrain ait un accès libre et direct à la chaussée, au sens du Code de la route , à laquelle le terrain a accès.

(4) Section 70 of the Act is amended by adding the following clause:

(4) L’article 70 de la Loi est modifié par adjoncti on de l’alinéa suivant : (0.

a) governing transitional matters that, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, are nece s- sary to implement subsection 34 (5.1) or (5.2) or

section 40.1; 0.

a) régir les questions transitoires qui, à son avis, s ont nécessaires à la mise en application du paragraphe 34 (5.1) ou (5.2) ou de l’article 40.1;

annexe 2 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 9 Amendments Related to Home and Parking Sharing Modifications relatives au partage de maisons et de places de stationnement Commencement 4. This

Schedule comes into force on the day the Opportunity in the Sharing Economy Act, 201 6 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 201 6 sur les possibilités offertes par l’économie de partage reçoit la sanction royale.

10 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport

SCHEDULE 3 TRANSPORTATION NETWORK VEHICLES ACT, 2016

ANNEXE 3 LOI DE 2016 SUR LES VÉHICULES DE RÉSEAU NUMÉRIQUE DE TRANSPORT CONTENTS

SOMMAIRE

PART I

INTERPRETATION

PARTIE I INTERPRÉTATION 1. 2.

Definitions Conflict 1. 2. Définitions Incompatibilité

PART II LICENCES AND OPERATING PERMITS

PARTIE II PERMIS ET LICENCES D’EXPLOITATION LICENCES PERMIS 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Licence of transportation network company Application for licence Conditions of licence Refusal, suspension or revocation Notice of refusal, suspension or revocation Continuation pending renewal Immediate suspension Notice to permittees Further application Transition, licences 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Permis de compagnie d’exploitation de réseau Demande de permis Conditions du permis Refus, suspension ou révocation

Avis de refus, de suspension ou de révocation Maintien jusqu’au renouvellement Suspension immédiate Avis aux titulaires de licence Demande ultérieure Dispositions transitoires : permis OPERATING PERMITS LICENCES D’EXPLOITATION 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. Operating permit required Application for operating permit Issuance of operating permit Conditions of operating permit Refusal to issue an operating permit Suspension or revocation of operating permit Cancellation on request Transition, operating permits 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20.

Licence d’exploitation obligatoire Demande de licence d’exploitation Délivrance de la licence d’exploitation Conditions de la licence d’exploitation Refus de délivrer une licence d’exploitation Suspension ou révocation de la licence d’exploitation Annulation sur demande Disposition transitoire : licence d’exploitation

PART III REGULATION OF TRANSPORTATION NETWORK COMPANIES AND PERMITTEES

PARTIE III RÉGLEMENTATION DES COMPAGNIES D’EXPLOITATION DE RÉSEAU ET DES TITULAIRES DE LICENCES TRANSPORTATION NETWORK COMPANIES COMPAGNIES D’EXPLOITATION DE RÉSEAU 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. Notice to municipality and Board Use of transportation network Monitoring permittees Wheelchair accessible vehicles Information about permittee Fare information Records of contacts Trip receipt Tax on transportation network companies 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29.

Avis à la municipalité et à la Commission Utilisation du réseau numérique de transport Contrôle des titulaires de licence Véhicules accessibles en fauteuil roulant Renseignements sur le titulaire de licence Renseignements sur le tarif Dossier de réservation Relevé de trajet Impôt des compagnies d’exploitation de réseau PERMITTEES TITULAIRES DE LICENCE 30. 31. 32. 33. Change in address for service Hiring a transportation network vehicle Trip records No impairment 30. 31. 32. 33.

Changement d’adresse aux fins de signification Location d’un véhicule de réseau Relevé de trajet Interdiction de conduite avec facultés affaiblies

PART IV INQUIRIES

PARTIE IV DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 34. 35. Inquiries made of licensees Inquiries made of permittees 34. 35. Demandes de renseignements sur les titulaires de permis Demandes de renseignements sur les titulaires de licence

PART V GENERAL

PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES 36. 37. 38. 39. 40. 41. Offences Confidentiality Service Fees Regulations Review of Act 36. 37. 38. 39. 40. 41. Infractions Confidentialité Signification Droits Règlements Examen de la Loi

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 11 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport

PART VI CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE VI MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 42. 43. 44. 45. 46. City of Toronto Act, 2006 Highway Traffic Act Licence Appeal Tribunal Act, 1999 Municipal Act, 2001 Public Vehicles Act 42. 43. 44. 45. 46. Loi de 2006 sur la cité de Toronto Code de la route Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les véhicules de transport en commun

PART VII COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE VII ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 47. 48. Commencement

Short title 47. 48. Entrée en vigueur

Titre abrégé

PART I

INTERPRETATION

PARTIE I INTERPRÉTATION

Definitions 1. In this Act, Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Board” means the Ontario Highway Transport Board; (“Commission”) “identification card” means, in respect of a permittee, the identification card issued to the permittee under subse c- tion 15 (2); (“carte d’identité”) “licence” means a licence required by

section 3; (“permis”) “operating permit” means a permit required by

section 13 for a transportation network vehicle; (“licence d’exploitation”) “permittee” means the holder of an operating permit; (“titulaire de licence”) “prescribed” means prescribed by the regulations made under this Act; (“prescrit”) “regulations” means the regulations made under this Act unless the context otherwise specifies; (“règlements”) “transportation network” means a digital network or other electronic means that allows persons to arrange to r e- ceive transportation, for compensation, in a transport a- tion network vehicle; (“réseau numérique de transport”) “transportation network company” means a corporation, partnership, sole proprietor, associatio n or other entity or individual that operates a transportation network; (“compagnie d’exploitation de réseau”) “transportation network vehicle” means a motor vehicle , within the meaning of the Highway Traffic Act, that, (

a) has a seating capacity of not m ore than 10 persons, exclusive of the driver, and (

b) is hired through the use of a transportation network for one specific trip for the transportation excl u- sively of one person or group of persons or their personal belongings, where only one fare or char ge is collected or made for the trip, but does not include a taxicab, for which the owner or driver is required to have a licence under a by -law made under the City of Toronto Act, 2006 or the Munic- ipal Act, 2001; (“véhicule de réseau”) «carte d’identité» Carte d’identité délivrée au titulaire de licence en application du paragraphe 15 (2). («identif i- cation card») «Commission»

La Commission des transports routiers de l’Ontario. («Board») «compagnie d’exploitation de réseau» Société, société de personnes, propriétaire unique, association ou autre e n- tité ou particulier qui exploite un réseau numérique de transport. («transportation network company») «licence d’exploitation» Licence exigée par l’articl e 13 pour un véhicule de réseau. («operating permit») «permis» Permis exigé par l’article 3. («licence») «prescrit» Prescrit par les règlements pris en vertu de la présente loi. («prescribed») «règlements»

Les règlements pris en vertu de la présente loi, s auf indication contraire du contexte. («regul a- tions») «réseau numérique de transport» Réseau numérique ou autre moyen électronique qui permet à des personnes de réserver un transport, à

titre onéreux, dans un véhicule de réseau. («transportation network») «titulaire de licence» Titulaire d’une licence d’exploi - tation. («permittee») «Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal») «véhicule de réseau» Véhicule automobile , au sens du Code de la route, qui réunit les conditions suivantes :

a) son nombre de places assises est d’au plus 10, à l’exclusion du conducteur;

b) il est loué au moyen d’un réseau numérique de transport pour un trajet particulier en vue du seul transport d’une personne ou d’un groupe de pe r- sonnes ou de leurs effets perso nnels, le trajet ne donnant lieu qu’à un seul paiement. Est toutefois exclu un taxi, dont le propriétaire ou le conducteur doit détenir un permis aux termes d’un r è- glement municipal pris en vertu de la Loi de 2006 sur

12 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport “Tribunal” means th e Licence Appeal Tribunal. (“Trib u- nal”) la cité de Toronto ou de la Loi de 200 1 sur les munic i- palités. («transportation network vehicle») Conflict 2. In the event of a conflict, a provision of this Act or the regulations made under it prevails over a provision of any other Act or the regulations or by -laws made under them to the extent of the conflict. Incompatibilité 2.

Les dispositions de la présente loi ou de ses règl e- ments l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou des règlements ou règlements munic i- paux pris en vertu de ceux-ci.

PART II LICENCES AND OPERATING PERMITS

PARTIE II PERMIS ET LICENCES D’EXPLOITATION LICENCES PERMIS Licence of transportation network company 3.

(1) No person or entity shall act as a transportation network company unless the person or entity is licensed as a transportation network company by, Permis de compagnie d’exploitation de réseau 3.

(1) Nulle personne ou entité ne doit agir à

titre de compagnie d’exploitation de réseau sans être titulaire d’un permis à cet effet délivré : (

a) a municipality, if a by -law that the municipality is legally authorized to pass requires the person or e n- tity to hold such a licence; or

a) soit par une municipalité, si un règlement munic i- pal que la municipalité est légalement autorisée à adopter exige que la personne ou l’entité soit titu- laire d’un tel permis; (

b) the Board, if no by-law that a municipality is lega l- ly authorized to pass requires the person or entity to hold such a licence.

b) soit par la Commission, si aucun règlement mun i- cipal que la municipalité est légaleme nt autorisée à adopter n’exige que la personne ou l’entité soit ti- tulaire d’un tel permis. Application of sections 4 to 11

(2) Sections 4 to 11 apply only to a licence issued by the Board, and not to a licence issued by a municipality. Champ d’application des art. 4 à 11

(2) Les articles 4 à 11 ne s’appliquent qu’aux permis délivrés par la Commission et non à ceux délivrés par les municipalités. Application for licence 4.

(1) An applicant for a licence issued by the Board that pays the required f ee and that meets the prescribed requirements is entitled to a licence or a renewal of a l i- cence by the Board unless, Demande de permis 4.

(1) L’auteur d’une demande de permis délivré par la Commission qui acquitte les droits exigés et qui répond aux exigences prescrites a droit à la délivrance d’un pe r- mis ou au renouvellement de son permis par celle -ci sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the applicant is carrying on activities that are, or will be if the applicant is licensed, in contrav ention of this Act or the regulations;

a) l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent à la présente loi ou aux règlements, ou qui y contreviendront s’il obtient un permis; (

b) the applicant is in breach of a condition of the l i- cence; or

b) l’auteur de la demande enfreint une condition du permis; (

c) the applicant fails to comply with a request made by the Board under subsection (2).

c) l’auteur de la demande ne se conforme pas à une demande que lui adresse la Commission en vertu du paragraphe (2). Request for information

(2) The Board may request an applicant for a licence or a renewal of a licence to provide to the Board, in the form and within the time period specified by the Board, Demande de renseignements

(2) La Commis sion peut demander à l’auteur d’une demande de permis ou de renouvellement de permis de lui fournir ce qui suit, sous la forme et dans le délai qu’elle précise : (

a) information specified by the Board that is relevant to the decision to be made by the Board as to whether or not to grant the licence or renewal; and

a) les renseignements qu’elle précise et qui sont su s- ceptibles d’éclairer sa décision d’accorder ou non le permis ou le renouvellement; (

b) verification, by affidavit or otherwise, of any i n- formation described in clause (

a) that the applicant is providing or has provided to the Board.

b) l’attestation, notamment par affidavit, de tout re n- seignement visé à l’alinéa a) que l’auteur de la d e- mande lui fournit ou lui a fourni.

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 13 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport Conditions of licence 5.

(1) A licence is subject to the conditions to which the applicant or licensee consents, that the Board imposes, that the Tribunal orders , that are specified in this

section or that are prescribed. Conditions du permis 5.

(1) Le permis est as sujetti aux conditions qu’accepte l’auteur de la demande ou le titulaire de pe r- mis, dont la Commission l’a assorti, que le Tribunal i m- pose par ordonnance, qui sont précisées au présent

article ou qui sont prescrites. Licence not transferable

(2) A licence is not transferable. Non-transférabilité

(2) Le permis n’est pas transférable. Facilitating inquiries

(3) It is a condition of every licence that the licensee facilitate inquiries under this Act relating to the licensee. Obligation de faciliter l’obtention de renseignements

(3) Le permis est assujetti à la condition que son tit u- laire facilite l’obtention des renseignements demandés en vertu de la présente loi au sujet du titulaire de permis. Refusal, suspension or revocation 6.

(1) Subject t o

section 7, the Board may refuse to license an applicant or may suspend or revoke a licence or refuse to renew a licence if, in its opinion, the applicant or licensee is not entitled to a licence under

section 4. Refus, suspension ou révocation 6.

(1) Sous réserve de l’article 7, la Commission peut refuser de délivrer un permis à l’auteur de la demande ou peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis si elle est d’avis que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis n’a pas droit à u n permis en vertu de l’article 4. Conditions

(2) Subject to

section 7, the Board may, Conditions

(2) Sous réserve de l’article 7, la Commission peut : (

a) approve the licence or the renewal of a licence on the conditions that the Board considers appropriate; and

a) approuver le permis ou le renouvellement d’un permis aux conditions qu’elle estime appropriées; (

b) at any time, apply to a licence the conditions that the Board considers appropriate.

b) assortir à tout moment un permis des conditi ons qu’elle estime appropriées. Notice of refusal, suspension or revocation 7.

(1) The Board shall notify an applicant or licensee in writing if it proposes to,

Avis de refus, de suspension ou de révocation 7.

(1) La Commission avise par écrit l’au teur de la demande ou le titulaire de permis de son intention : (

a) refuse under subsection 6 (1) to grant or renew a licence;

a) soit de refuser, en vertu du paragraphe 6 (1), de délivrer ou de renouveler le permis; (

b) suspend or revoke a licence; or

b) soit de suspendre ou de révoquer le permis; (

c) apply conditions to a licence or renewal to which the applicant or licensee has not consented.

c) soit d’assortir le permis ou le renouvellement de conditions qu’il n’a pas acceptées. Content of notice

(2) The notice of proposal shall set out the reasons for the proposed action and shall state that the applicant or licensee is entitled to a hearing by the Tribunal if the a p- plicant or licensee mails or delivers, within 15 days after service of the notice, a written request for a hearing to the Board and to the Tribunal. Contenu de l’avis

(2) L’avis d’intention énonce les motifs de la mesure envisagée et indique que l’auteur de la demande ou le titulaire de permis a droit à une audience devant l e Tribu- nal, à la condition d’envoyer par la poste ou de remettre une demande écrite d’audience à la Commission et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. Service of notice

(3) The notice of proposal shall be served on the a ppli- cant or licensee in accordance with

section 38. Signification de l’avis

(3) L’avis d’intention est signifié à l’auteur de la d e- mande ou au titulaire de permis conformément à l’article 38. Service of hearing request

(4) A request for a hearing und er subsection (2) shall be served on the Board and the Tribunal in accordance with

section 38. Signification de la demande d’audience

(4) La demande d’audience visée au paragraphe (2) est signifiée à la Commission et au Tribunal conformément à l’article 38.

14 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport If no request for hearing

(5) If the applicant or licensee does not request a hea r- ing in accordance with subsection (2), the Board may carry out the proposal. Cas où il n’est pas demandé d’audience

(5) La Commission peut donner suite à son inten tion si l’auteur de la demande ou le titulaire de permis ne d e- mande pas d’audience conformément au paragraphe (2). Hearing

(6) If the applicant or licensee requests a hearing in accordance with subsection (2), the Tribunal shall hold the hearing and may , by order, direct the Board to carry out the Board’s proposal or substitute its opinion for that of the Board and the Tribunal may attach conditions to its order or to a licence. Audience

(6) Si l’auteur de la demande ou le titulaire de permis demande une audience conformément au paragraphe (2), le Tribunal doit en tenir une. Il peut, par ordonnance, e n- joindre à la Commission de donner suite à son intention ou substituer son opinion à la sienne et peut assortir son ordonnance ou le permis de conditions. Parties

(7) The Board, the applicant or licensee and the other persons that the Tribunal specifies are parties to the pr o- ceedings under this section. Parties

(7) La Commission, l’auteur de la demande ou le tit u- laire de permis et toute autre personne que précise le Tr i- bunal sont parties à l’instance visée au présent article. Immediate effect

(8) Even if a licensee appeals an order of the Tribunal under

section 11 of the Licence Appeal Tribunal Act, 1999, the order takes effect immediately, unless t he order provides otherwise, but the Divisional Court may grant a stay until the disposition of the appeal. Effet immédiat

(8) Même si le titulaire de permis interjette appel d’une ordonnance du Tribunal en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis , l’ordonnance entre en vigueur immédiatement, sauf di s- position contraire de l’ordonnance. Toutefois, la Cour divisionnaire peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. Voluntary cancellation

(9) The Board may cancel a licence upon the request in writing of the licensee and this

section does not apply to the cancellation. Annulation volontaire

(9) La Commission peut annuler un permis à la d e- mande écrite de son titulaire. Dans ce cas, le présent a r- ticle ne s’applique pas à l’annulation. Continuation pending renewal 8. If, within the time prescribed or, if no time is pr e- scribed, before the expiry of the licensee’s licence, the licensee has applied for a renewal of a licence and paid the required fee, the licence shall be deemed to continue until, Maintien jusqu’au renouvellement 8. Si, dans le délai prescrit ou, à défaut, avant l’expiration de son permis, le titulaire de permis en d e- mande le renouvellement et acquitte les droits exigés , son permis est réputé rester en vigueur, selon le cas : (

a) the renewal is granted;

a) jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé; (

b) the time for requesting a hearing under

section 7 has expired if the licensee receives a notice of pr o- posal under that

section and does not request such a hearing; or

b) jusqu’à l’expiration du délai imparti pour dema n- der une audience en vertu de l’article 7, s’il reçoit un avis d’intention signifié en vertu de cet

article et qu’il ne demande pas d’audience; (

c) the Tribunal makes its order if the licensee receives a notice of proposal under

section 7 and does r e- quest such a hearing.

c) jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance, s’il reçoit un avis d’intention signifié en vertu de l’article 7 et qu’il demande une audience. Immediate suspension 9.

(1) If the Board proposes to suspend or revoke a licence under

section 6 and if the Board considers it in the public interest to do so, it may by order temporarily su s- pend the licence. Suspension immédiate 9.

(1) Lorsqu’elle a l’intention de suspendre ou de révoquer un permis en vertu de l’article 6, la Commission peut ordonner sa suspension temporaire si elle estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Immediate effect

(2) An order under subs ection (1) takes effect immed i- ately. Effet immédiat

(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) entre en v i- gueur immédiatement. Expiry of order

(3) If the licensee requests a hearing under

section 7, the order expires 15 days after the Tribunal receives the Expiration de l’ordonnance

(3) Si le titulaire de permis demande une audience en vertu de l’article 7, l’ordonnance expire 15 jours après la

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 15 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport written request for a hearing, but the Tribunal may extend the time of expiration until the hearing is concluded, if a hearing is commenced within the 15-day period. réception de la demande écrite d’audience par le Tribunal, mais celui-ci peut proroger la date d’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle a débuté pendant le délai de 15 jours. Same

(4) Despite subsection (3), if it is satisfied that the co n- duct of the licensee has delayed the commencement of the hearing, the Tribunal may extend the time of the expir a- tion for the order, Idem

(4) Malgré le paragraphe (3), s’il est convaincu que l a conduite du titulaire de permis a retardé le début de l’audience, le Tribunal peut proroger la date d’expiration de l’ordonnance : (

a) until the hearing commences; and

a) jusqu’au début de l’audience; (

b) once the hearing commences, until the heari ng is concluded.

b) une fois l’audience commencée, jusqu’à sa concl u- sion. Notice to permittees 10. Once a decision of the Board to refuse a person or an entity a licence or a renewal of a licence or to suspend or revoke a licence of a person or an ent ity has become final, the Board shall give notice in writing of the decision to every permittee to whom the person or entity has issued an operating permit that has not been revoked or ca n- celled under this Act. Avis aux titulaires de licence 10.

Lorsque sa décision de refuser d’accorder un pe r- mis ou le renouvellement d’un permis à une personne ou à une entité ou de suspendre ou révoquer son permis est devenue définitive, la Commission donne un avis écrit de la décision à tous les titulaires de licence au xquels la per- sonne ou l’entité a délivré une licence d’exploitation qui n’a pas été révoquée ou annulée en application de la pr é- sente loi. Further application 11.

Once a decision of the Board to refuse a person or an entity a licence or a renewal of a l icence or to revoke a licence of a person or an entity has become final, the pe r- son or entity may reapply for a licence only if, Demande ultérieure 11. Lorsque la décision de la Commission de refuser d’accorder un permis ou le renouvellement d’un permis à une personne ou à une entité ou de révoquer son permis est devenue définitive, la personne ou l’entité ne peut présenter une nouvelle demande de permis que si les co n- ditions suivantes sont réunies : (

a) the prescribed time to reapply has passed since the refusal or revocation; and

a) le délai prescrit pour présenter une nouvelle d e- mande s’est écoulé depuis le refus ou la révocation; (

b) the person or entity satisfies the Board that new or other evidence is available or that material circu m- stances have changed.

b) la personne ou l’entité convainc la Commission qu’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances impo r- tantes ont changé. Transition, licences 12.

(1) A corporation, partnership, sole proprietor, association or other entity or individual that operates a transportation network on the day this

section comes into force is deemed to hold, until the later of 60 days after the day this

section comes into force and the expiry of the prescribed time, if any, Dispositions transitoires : permis 12.

(1) La société, la société de personnes, le propri é- taire unique, l’association ou l’autre entité ou particulier qui exploite un réseau numérique de transport le jour de l’entrée en vigueur du présent

article est réputé titulaire, jusqu’au dernier en date du jour qui tombe 60 jours après l’entrée en vigueur du présent

article et de l’expiration du délai prescrit, le cas échéant : (

a) a licence issued by the applicable municipality if the licence is required under clause 3 (1) (a); or

a) soit d’un permis délivré par la municipalité comp é- tente s’il s’agit d’un permis exigé par application de l’alinéa 3 (1) a); (

b) a licence issued by the Board if the licence is r e- quired under clause 3 (1) (b).

b) soit d’un permis délivré par la Commission s’il s’agit d’un permis exigé par application d e l’alinéa 3 (1) b). Application for municipal licence

(2) If a corporation, partnership, sole proprietor, ass o- ciation or other entity or individual that is deemed to hold a licence described in clause (1) (

a) applies for a licence issued by the municipality and pays the required fee wit h- in the prescribed time mentioned in subsection (1), the Demande de permis municipal

(2) La société, la société de personnes, le propriétaire unique, l’association ou l’autre entité ou particulier qui est réputé titulaire d’un permis visé à l’alinéa (1) a), qui pr é- sente une demande visant un permis délivré par la mun i- cipalité et qui acquitte les droits exigés dans le délai pre s-

16 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport applicant continues to be deemed to hold the licence until the municipality issues it or refuses to issue it to the a p- plicant. crit mentionné au paragraphe (1) continue d’être réputé titulaire du permis jusqu’à ce que la municipalité lui d é- livre un permis ou refuse de le faire. Application for Board licence

(3) If a corporation, partnership, sole proprietor, ass o- ciation or other entity or individual that is deemed to hold a licence described in clause (1) (

b) applies for a licence issued by the Board and pays the req uired fee within the prescribed time mentioned in subsection (1), the applicant continues to be deemed to hold the licence until, Demande de permis de la Commission

(3) La société, la société de personnes, le propriétaire unique, l’association ou l’autre entité ou particulier qui est réputé titulaire d’un permis visé à l’alinéa (1) b), qui pr é- sente une demande visant un permis délivré par la Co m- mission et qui acquitte les droits exigés dans le délai pre s- crit mentionné au paragraphe (1) continue d’être ré puté titulaire du permis : (

a) the Board issues the licence to the applicant;

a) soit jusqu’à ce que la Commission lui délivre un permis; (

b) the time for requesting a hearing expires, if the Board, under

section 7, has proposed to refuse to issue the licence and the applicant has not reques t- ed a hearing; or

b) soit jusqu’à l’expiration du délai imparti pour d e- mander une audience, si la Commission a, en vertu de l’article 7, manifesté son intention de refuser de délivrer le permis et que l’auteur de la demande n’a pas demandé d’audience; (

c) the Tribunal makes an order directing the Board to carry out the Board’s proposal to refuse to issue the licence, if the Board, under

section 7, has proposed to refuse to issue the licence and the applicant has requested a hearing.

c) soit jusqu’à ce que le Tribunal enjoigne par ordo n- nance à la Commission de donner suite à son inte n- tion de refuser de délivrer le permis, si elle a, en vertu de l’article 7, manifesté l’intention de le faire et que l’auteur de la demande a demandé une a u- dience. OPERATING PERMITS LICENCES D’EXPLOITATION Operating permit required 13.

(1) No person shall operate a transportation ne t- work vehicle that is hired through the use of a transport a- tion network unless, Licence d’exploitation obligatoire 13.

(1) Nul ne doit exploiter un véhicule de réseau qui est loué au moyen d’un réseau numérique de transport sans que les conditions suivantes soient réunies : (

a) the person holds an operating permit that identifies the vehicle for which it is issued, using its licence plate number, and that names the transportation network company that issued the permit; and

a) l’exploitant du véhicule est titulaire d’une licence d’exploitation qui identifie le véhicule pour lequel elle est délivr ée, au moyen de son numéro de plaque d’immatriculation, et qui indique le nom de la compagnie d’exploitation de réseau qui a délivré la licence; (

b) the transportation network company is licensed and is the one that issued the permit.

b) la compagnie d ’exploitation de réseau est titulaire d’un permis et est celle qui a délivré la licence. Validity ceases

(2) An operating permit ceases to be valid if the tran s- portation network company that issued it ceases to be licensed. Limite de validité

(2) La licence d’exploitation cesse d’être valide si la compagnie d’exploitation de réseau qui l’a délivrée cesse d’être titulaire d’un permis. Application for operating permit 14.

(1) A person may apply to a licensed transport a- tion network company for an ope rating permit for a tran s- portation network vehicle. Demande de licence d’exploitation 14.

(1) Toute personne peut demander à une comp a- gnie d’exploitation de réseau qui est titulaire d’un permis de lui délivrer une licence d’exploitation pour un véhicul e de réseau. Eligibility

(2) A person is eligible for an operating permit only if, Admissibilité

(2) La personne n’est admissible à une licence d’exploitation que si les conditions suivantes sont ré u- nies : (

a) the person is an individual who has at tained the age of 21 years;

a) il s’agit d’un particulier qui a atteint l’âge de 21 ans; (

b) the person holds a valid driver’s licence;

b) la personne est titulaire d’un permis de conduire valide;

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 17 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport (

c) the person owns or leases a motor vehicle that the person will use as a transportation network vehicle or is authorized by the owner or lessee of a motor vehicle to use it as a transportation network veh i- cle;

c) la personne est soit propriétaire ou preneur à bail d’un véhicule automobile qu’elle comp te utiliser comme véhicule de réseau, soit autorisée par le propriétaire ou le preneur à bail d’un véhicule automobile à l’utiliser comme véhicule de réseau; (

d) there exists a currently validated permit for the vehicle mentioned in clause (

c) that is is sued under the Highway Traffic Act;

d) un certificat d’immatriculation a été délivré en ve r- tu du Code de la route pour le véhicule visé à l’alinéa c) et il est valide; (

e) there exists a valid contract of insurance for the vehicle mentioned in clause (

c) as required by the Compulsory Automobile Insurance Act;

e) un contrat d’assurance valide est établi pour le v é- hicule visé à l’alinéa c) comme l’exige la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire; (

f) the vehicle mentioned in clause (

c) meets the pr e- scribed safety standards, if any;

f) le véhicule visé à l’alinéa c) répond aux normes de sécurité prescrites, le cas échéant; (

g) in the three -year period before applying for the permit, the person has not been convicted of more than three offences un der the Highway Traffic Act involving movement of a motor vehicle within the meaning of that Act; and

g) au cours des trois années précédant sa demande de licence, la personne n’a pas été déclarée coupable de plus de trois infractions au Code de la route concernant la circulation d’un véhicule automobile au sens de cette loi; (

h) the person has not been convicted of any offences under the Criminal Code (Canada), the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) or any other Act of Canada in respect of wh ich the person has not received a record suspension under the Crimi- nal Records Act (Canada).

h) la personne n’a pas été déclarée coupable d’infractions au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres sub - stances (Canada) ou à toute autre loi du Canada à l’égard desquelles la suspension du casier n’a pas été ordonnée en vertu de la

Loi sur le casier jud i- ciaire (Canada). Form of application

(3) An application for the issuance of an operating permit shall be in a form approved by the transportation network company, shall be completed and signed by the applicant and shall include, Formulaire de demande

(3) La demande de délivrance d’une licence d’exploitation doit être présentée selon le formulaire a p- prouvé par la compagnie d ’exploitation de réseau, être remplie et signée par l’auteur de la demande et co m- prendre ce qui suit : (

a) the applicant’s name and address for service in Ontario;

a) le nom de l’auteur de la demande et son adresse aux fins de signification en Ontario; (

b) all material with respect to the application that the company may reasonably require to establish the applicant’s eligibility for the permit, including a copy of the items described in clauses (2) (b), (

d) and (e);

b) tous les documents concernant la demande que la compagnie peut raisonnablement exiger pour ét a- blir l’admissibilité de l’auteur de la demande à l’égard de la licence, notamment une copie des pièces visées aux alinéas (2) b),

d) et e); (

c) the applicant’s written consent to have a pol ice force release to the company or an agent acting on behalf of the company a copy of the record of,

c) le consentement écrit de l’auteur de la demande à ce qu’un corps de police communique à la comp a- gnie ou à son mandataire une copie d’un relevé de ce qui suit : (

i) all offences under the Criminal Code (Cana- da), the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) or any other Act of Canada , of which the applicant has been convicted and in respect of which the applicant has not r e- ceived a record suspension under the Criminal Records Act (Canada), and (

i) toutes les infractions au Code criminel (Cana- da), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à toute autre loi du Canada dont l’auteur de la demande a été déclaré coupable e t à l’égard desquelles la suspension du casier n’a pas été o rdonnée en vertu de la

Loi sur le casier judiciaire (Cana- da), (ii) all offences under the Highway Traffic Act, of which the applicant has been convicted; and (ii) toutes les infractions au Code de la route dont l’auteur de la demande a été déclaré coupable; (

d) a photo of the applicant.

d) une photo de l’auteur de la demande. Issuance of operating permit 15.

(1) A transportation network company that issues Délivrance de la licence d’exploitation 15.

(1) La compagnie d’exploitation de réseau qui

18 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport an operating permit shall name itself in the permit and shall identify the transportation network vehicle for which the permit is issued, using its licence plate number. délivre une licence d’ exploitation y indique son nom et identifie le véhicule de réseau visé par la licence, en ind i- quant son numéro de plaque d’immatriculation. Identification card

(2) Upon issuing an operating permit, a transportation network company shall issue to the per mittee an identif i- cation card, whether in written or electronic form, bearing the name of the permittee and the signature of a duly a u- thorized agent of the company, or a facsimile of it, and including a photo of the permittee. Carte d’identité

(2) Lorsqu’elle délivre une licence d’exploitation, la compagnie d’exploitation de réseau délivre au titulaire de licence une carte d’identité à son nom, sous forme impr i- mée ou électronique, portant la signature d’un mandataire dûment autorisé de la compagnie ou un fac-similé de celle-ci, ainsi qu’une photo du titulaire de licence. Return of identification card

(3) A permittee to whom a transportation network company has issued an identification card shall return it to the company as soon as the operating permit is no longer in effect under this Act and shall not make any further use of the permit. Retour de la carte d’identité

(3) Le titulaire de licence auquel la compagnie d’exploitation de réseau a délivré une carte d’identité la lui retourne dès que sa lice nce d’exploitation n’est plus en vigueur aux termes de la présente loi et ne doit plus faire usage de la licence. Conditions of operating permit 16.

(1) An operating permit is subject to those cond i- tions to give effect to the purposes of this Act that the transportation network company that issues the permit imposes, that are specified in this

section or that are pr e- scribed. Conditions de la licence d’exploitation 16.

(1) La licence d’exploitation est assujettie aux conditions nécessaires à la réali sation des objets de la présente loi qui sont imposées par la compagnie d’exploitation de réseau délivrant la licence , qui sont pré- cisées par le présent

article ou qui sont prescrites. No transfers

(2) An operating permit is not transferable. Non-transférabilité

(2) La licence d’exploitation n’est pas transférable. Facilitating inquiries

(3) It is a condition of every operating permit that the permittee facilitate inquiries and investigations under this Act relating to the permittee. Obligation de faciliter l’obtention de renseignements

(3) La licence d’exploitation est assujettie à la cond i- tion que son titulaire facilite l’obtention de renseign e- ments demandés en vertu de la présente loi au sujet du titulaire de licence et les enquêtes à son sujet. Refusal to issue an operating permit 17.

(1) A transportation network company shall refuse to issue an operating permit to an applicant on finding that, Refus de délivrer une licence d’exploitation 17.

(1) La compagnie d’exploitation de réseau r efuse de délivrer une licence d’exploitation à l’auteur de la d e- mande si elle conclut : (

a) the applicant is not eligible for the permit under

section 14; or

a) soit qu’il n’est pas admissible à la licence aux termes de l’article 14; (

b) the past conduct of the applicant affords reasonable grounds to believe that the applicant will not carry on business in accordance with law and with inte g- rity and honesty.

b) soit que sa conduite antérieure offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exercera p as ses acti- vités commerciales conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté. No hearing required

(2) A transportation network company is not required to hold a hearing or to afford to any person an opportunity for a hearing before refusing to iss ue an operating permit under subsection (1). Aucune obligation de tenir une audience

(2) La compagnie d’exploitation de réseau n’est pas obligée de tenir une audience ni de donner à quiconque l’occasion d’être entendu avant de refuser, en application du paragraphe (1), de délivrer une licence d’exploitation. Notice

(3) A transportation network company that decides to refuse to issue an operating permit shall serve a copy of the decision, together with written reasons for the dec i- sion, on the applicant for the permit and the decision takes effect immediately on being served. Avis

(3) La compagnie d’exploitation de réseau qui décide de refuser de délivrer une licence d’exploitation signifie à l’auteur de la demande une copie de sa décision, motivée par écrit. La décision prend effet dès la signification. Suspension or revocation of operating permit 18.

(1) The transportation network company that i s- sues an operating permit may suspend or revoke the pe r- mit if the company has reasonable grounds to be lieve that Suspension ou révocation de la licence d’exploitation 18.

(1) La compagnie d’exploitati on de réseau qui délivre une licence d’exploitation peut la suspendre ou la révoquer si elle a des motifs raisonnables de croire que le

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 19 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport the permittee is no longer eligible for the permit or has contravened or failed to comply with this Act, the regul a- tions or the conditions of the permit. titulaire de la licence n’y est plus admissible ou a contr e- venu à la présente loi, aux règlements ou aux conditions de la licence ou ne s’y est pas conformé. No hearing required

(2) A transportation network company is not required to hold a hearing or to afford to any person an opportunity for a hearing before suspending or revoking an operating permit under subsection (1). Aucune obligation de tenir une audience

(2) La compagnie d’exploitation de réseau n’est pas obligée de tenir une audience ni de donner à quiconque l’occasion d’être entendu avant de suspendre ou de rév o- quer une licence d’exploitation en vertu du par agraphe (1). Notice

(3) A transportation network company that decides to suspend or revoke an operating permit shall serve a copy of the decision on the permittee and the decision takes effect immediately on being served. Avis

(3) La compagnie d’expl oitation qui décide de su s- pendre ou de révoquer une licence d’exploitation signifie une copie de sa décision au titulaire de la licence. La déc i- sion prend effet dès la signification. Contents of decision

(4) The decision shall include written reasons f or the decision and shall indicate the time for which the opera t- ing permit is suspended if the decision is for a suspension. Contenu de la décision

(4) La décision est motivée par écrit et indique la p é- riode pendant laquelle la licence d’exploitation e st su s- pendue, s’il s’agit d’une suspension. Suspended operating permit

(5) No permittee whose operating permit is suspended may apply to a transportation network company for an operating permit during the suspension. Licence d’exploitation suspendue

(5) Le titulaire de licence dont la licence d’exploitation est suspendue ne peut en demander une autre à la comp a- gnie d’exploitation de réseau pendant la suspension. Cancellation on request 19. A transportation network company that has issued an operati ng permit may cancel it upon the request in writing of the permittee. Annulation sur demande 19. La compagnie d’exploitation de réseau qui a dél i- vré une licence d’exploitation peut l’annuler sur demande écrite du titulaire de la licence. Transition, operating permits 20.

(1) An individual who operates a transportation network vehicle on the day this

section comes into force is deemed to hold an operating permit until the later of 60 days after the day this

section comes into force and the expiry of the prescribed time, if any. Disposition transitoire : licence d’exploitation 20.

(1) Le particulier qui exploite un véhicule de r é- seau le jour de l’entrée en vigueur du présent

article est réputé titulaire d’une licence d’exploitation jusqu’au de r- nier en date du jour qui tombe 60 jours après l’entrée en vigueur du présent

article et de l’expiration du délai pre s- crit, le cas échéant. Application for operating permit

(2) If an individual who is deemed to hold an operating permit under subsection (1) a pplies for an operating pe r- mit within the prescribed time mentioned in subsection (1), the applicant continues to be deemed to hold an ope r- ating permit until the applicable licensed transportation network company issues it or refuses to issue it to the applicant. Demande de licence d’exploitation

(2) Le particulier qui est réputé titulaire d’une licence d’exploitation au

titre du paragraphe (1) et qui présente une demande de licence dans le délai prescrit mentionné au paragraphe (1) continue d’être réput é titulaire de la licence jusqu’à ce que la compagnie d’exploitation de réseau titulaire d’un permis en cause lui délivre une l i- cence ou refuse de le faire.

PART III REGULATION OF TRANSPORTATION NETWORK COMPANIES AND PERMITTEES

PARTIE III RÉGLEMENTATION DES COMPAGNIES D’EXPLOITATION DE RÉSEAU ET DES TITULAIRES DE LICENCES TRANSPORTATION NETWORK COMPANIES COMPAGNIES D’EXPLOITATION DE RÉSEAU Notice to municipality and Board 21.

(1) A transportation network company that holds a licence issued by a mun icipality or the Board shall notify the municipality or the Board, as the case may be, in wri t- ing within five days of, Avis à la municipalité et à la Commission 21.

(1) La compagnie d’exploitation de réseau qui est titulaire d’un permis délivré par une municipalité ou par la Commission avise par écrit la municipalité ou la Co m- mission, selon le cas, dans les cinq jours : (

a) changing its address for service; or

a) de tout changement de son adresse aux fins de s i- gnification; (

b) issuing an operating permit to a permittee, su s- pending, revoking or cancelling an operating pe r-

b) du fait qu’elle a délivré une licence d’exploitation à un titulaire de licence, qu’elle a suspendu, révoqué

20 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport mit or receiving a notice of change in address for service for a permittee. ou annulé une licence d’exploitation ou qu’elle a reçu d’un titulaire de licence un avis de chang e- ment d’adresse aux fins de signification. Notice re permittee

(2) The notice required by clause (1) (

b) shall include the name and address for service of the permittee. Avis concernant un titulaire de licence

(2) L’avis exigé par l’alinéa

(1) b) indique le nom du titulaire de licence et son adresse aux fins de signification. Use of transportation network 22. A transportation network company sha ll ensure that its transportation network does not allow persons to arrange to receive transportation, for compensation, in a transportation network vehicle unless the vehicle is ope r- ated by a permittee who holds a valid operating permit issued by the company. Utilisation du réseau numérique de transport 22. La compagnie d’exploitation de réseau veille à ce que son réseau numérique de transport ne permette à des personnes de réserver un transport, à

titre onéreux, dans un véhicule de réseau que si celui -ci est exploité par un titulaire d’une licence d’exploitation valide délivrée par la compagnie. Monitoring permittees 23.

(1) A transportation network company that issues an operating permit shall have a reasonable system in place for, Contrôle des titulaires de licence 23.

(1) La compagnie d’exploitation de réseau qui délivre une licence d’exploitation doit avoir mis en place un système raisonnable de contrôle permettant à la fois : (

a) advising the permittee of the permittee’s legal obl i- gations while operating a transportation network vehicle, including the obligation to comply with the Human Rights Code; and

a) d’aviser le titulaire de licence de ses obligations légales lorsqu’il exploite un véhicule de réseau, y compris son obligation de se c onformer au Code des droits de la personne; (

b) monitoring the permittee to determine whether the permittee is no longer eligible for the permit or has contravened or failed to comply with this Act, the regulations or the conditions of the permit.

b) de déterminer si le titulaire de licence n’est plus admissible à la licence ou a contrevenu à la pré- sente loi , aux règlements ou aux conditions de sa licence, ou ne s’y est pas conformé. Response to complaints

(2) If a person uses a transportation networ k to arrange a trip in a transportation network vehicle and registers a complaint about the trip with the network in accordance with the complaint procedure mentioned in clause 25 (b), the transportation network company shall, Réponse aux plaintes

(2) Si une personne utilise un réseau numérique de transport pour réserver un trajet dans un véhicule de r é- seau et dépose une plainte auprès du réseau au sujet de ce trajet conformément à la marche à suivre mentionnée à l’alinéa 25 b), la compagnie d’exploitation de réseau : (

a) investigate the complaint; and

a) enquête sur la plainte; (

b) suspend the operating permit of the permittee for the vehicle for the time that the company requires to investigate the complaint, if the complaint alle g- es that the perm ittee was under the influence of a l- cohol or drugs during the trip.

b) suspend la licence d’exploitation du titulaire de licence pour le véhicule pendant la durée néce s- saire pour enquêter sur la plainte s’il est allégué dans celle -ci que le titulaire de l icence était sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou médic a- ments pendant le trajet. Record of investigations

(3) A transportation network company shall keep wri t- ten records of the results of the investigations that it co n- ducts under clause (2) (

a) and shall retain those records for a period of two years after making them. Dossier des enquêtes

(3) La compagnie d’exploitation de réseau tient des dossiers écrits des résultats des enquêtes qu’elle effectue en application de l’alinéa

(2) a) et les co nserve pendant deux ans après les avoir créés. Wheelchair accessible vehicles 24.

(1) A transportation network company shall ensure that the transportation network provides a means whereby a person who contacts the network to hire a transportation network vehicle for a trip can indicate whether the person requires that the vehicle be wheelchair accessible. Véhicules accessibles en fauteuil roulant 24.

(1) La compagnie d’exploitation de réseau veille à ce que le réseau numérique de transport offre un moyen pour toute personne qui communique avec lui afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet d’indiquer si elle a besoin que le véhicule soit accessible en fauteuil roulant. Information about other networks and vehicles

(2) If none of the trans portation network vehicles in which a transportation network allows a person to arrange to receive transportation is wheelchair accessible and is available, the transportation network company shall e n- Renseignements sur les autres réseaux et véhicules

(2) Si aucun des véhicules de réseau dans lesquels le réseau numérique de transport permet à une personne de réserver un transport n’est accessible en fauteuil roulant et disponible, la compag nie d’exploitation de réseau veille à

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 21 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport sure that the network indicates, to the knowledge of the company, ce que le réseau indique quels sont, à sa connaissance : (

a) what other transportation networks operate in the area where the person requests to receive transpo r- tation and allow the person to arrange to receive transportation in transportation network vehicles that are wheelchair accessible; and

a) les autres réseaux numériques de transport en act i- vité dans le secteur où la personne demande un transport qui lui permettraient de réserver un tran s- port dans des véhicul es de réseau accessibles en fauteuil roulant; (

b) what taxicabs or other transportation facilities that are wheelchair accessible operate in the area where the person requests to receive transportation.

b) les taxis ou les autres moyens de transport acces- sibles en fauteuil roulant en activité dans le secteur où la personne demande un transport. Information about permittee 25. If a person contacts a transportation network to hire a transportation network vehicle for a trip, the transport a- tion network company shall ensure that the network makes available to the person, at all times starting with the time at which the trip is to start, Renseignements sur le titulaire de licence 25.

Si une personne communique avec un réseau n u- mérique de transport afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet, la compagnie d’exploitation de réseau veille à ce que le réseau mette ce qui suit à la disposition de la personne, en permanence à partir du moment où le trajet doit commencer : (

a) a copy of the identificat ion card of the permittee for the vehicle and the licence plate number of the vehicle; and

a) une copie de la carte d’identité du titulaire de l i- cence pour le véhicule et le numéro d’immatricu - lation de celui-ci; (

b) a description of the procedure wher eby the person can register a complaint with the network if the person is dissatisfied with the trip, including if the permittee for the vehicle was under the influence of alcohol or drugs during the trip.

b) une description de la marche à suivre pour dé poser une plainte auprès du réseau si elle est insatisfaite du trajet, notamment si le titulaire de licence pour le véhicule était sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou médicaments pendant le trajet. Fare information 26.

(1) If a person contacts a transportation network to hire a transportation network vehicle for a trip, the tran s- portation network company shall ensure that the network advises the person of the following, no later than the time at which the trip is to start: Renseignements sur le tarif 26.

(1) Si une personne communique avec un réseau numérique de transport afin de louer un véhicule de r é- seau pour un trajet, la compagnie d’exploitation de réseau veille à ce que le réseau avise la personne de ce qui suit, au plus tard au moment où le trajet doit commencer : 1. The method for calculating the fare that the permi t- tee will charge for the trip. 1. Le mode de calcul du tarif que le titulaire de l i- cence demandera pour le trajet. 2.

The right of the person to request, from the ne t- work no later than the time at which the trip is to start, an estimate of the fare that the permittee for the vehicle will charge for the trip. 2. Le droit de la personne de demander au réseau, au plus tard au moment où le trajet doit commencer, une est imation du tarif que le titulaire de licence demandera pour le trajet. Estimate upon request

(2) If a person who contacts a transportation network to hire a transportation network vehicle for a trip requests a fare estimate described in subsection (1), the transporta- tion network company shall ensure that the network pr o- vides the estimate to the person no later than the time at which the trip at which the trip is to start. Estimation sur demande

(2) Si la personne qui communique avec un réseau numérique de transport afin de louer un véhicule de r é- seau pour un trajet demande l’estimation visée au par a- graphe (1), la compagnie d’exploitation de réseau veille à ce que le réseau la lui fournisse au plus tard au moment où le trajet doit commencer. Records of contacts 27.

If a person contacts a transportation network to hire a transportation network vehicle for a trip, the transport a- tion network company shall ensure that the network keeps a record of the contact, including all requests made by the person and all information given to the person during the course of the contact, for a year after the person contacted the network. Dossier de réservation 27.

Si une personne communique avec un réseau n u- mérique de transport afin de louer un véhicule de réseau pour un trajet, la compagnie d’exploitation de réseau veille à ce que le réseau conserve un dossier de la réserv a- tion, où figurent notamment toutes les demandes de la personne et tous les renseignements qui lui ont été donnés pendant la réservation, et ce, pe ndant un an après que la personne a communiqué avec le réseau. Trip receipt 28.

(1) If a person hires a transportation network veh i- Relevé de trajet 28.

(1) Si une personne loue un véhicule de réseau

22 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport cle for a trip through the use of a transportation network, the transportation network company shall, as soon as re a- sonably possible after the network receives the record for the person’s trip under subsection 32 (2), send an ele c- tronic copy of the record to the person. pour un trajet au moyen d’un résea u numérique de tran s- port, la compagnie d’exploitation de réseau envoie à la personne, dès que raisonnablement possible après que le réseau reçoit le relevé de son trajet comme le prévoit le paragraphe 32 (2), une copie électronique de ce relevé.

Retaining records

(2) A transportation network company shall keep a copy of the records that the network receives under su b- section (1) for a period of one year after receiving them. Conservation des relevés (2) La compagnie d’exploitation de réseau conserve une copie des relevés visés au paragraphe (1) pendant un an après les avoir reçus. Tax on transportation network companies 29. The Board may impose a tax on a transportation network company that holds a licence issued by the Board if, Impôt des compagnies d’exploitation de réseau 29. La Commission peut établir un impôt s’appliquant aux compagnies d’exploitation de réseau titulaires d’un permis qu’elle délivre si, à la fois : (

a) the Legislative Assembly by appropriation autho r- izes the tax;

a) l’Assemblée législative autorise l’impôt par affe c- tation budgétaire; (

b) the purpose of the tax is to help ensure that there are transportation network companies, taxicabs and other transportation facilities operating in Ontario that allow persons to arrange to receive transport a- tion in motor vehicles, within the meaning of the Highway Traffic Act , that are wheelchair accessi- ble; and

b) l’impôt a pour objet d’aider à faire en sorte qu’il y ait des compagn ies d’exploitation de réseau, des taxis et d’autres mo yens de transport en activité en Ontario qui permette nt à des personnes de réserver un transport dans des véhicules automobiles, au sens du Code de la route , qui sont accessibles en fauteuil roulant; (

c) the tax is calculated as an amount, not to exceed 5 cents, for each fare that the operator of a transpo r- tation network vehicle charges a person for a trip in the vehicle that the person has arranged to take through the use of the transportation network.

c) l’impôt est calculé selon un montant, qui ne do it pas dépasser 5 cents, appliqué à chaque tarif que l’exploitant d’un véhicule de réseau demande à une personne pour un trajet dans le véhicule qu’elle a réservé au moyen d u réseau numérique de tran s- port. PERMITTEES TITULAIRES DE LICENCE Change in address for service 30. A permittee who changes address for service shall notify the transportation network company that issued the operating permit by giving written notice within five days of making the change. Changement d’adresse aux fins de signification 30.

Le titulaire de licence qui change d’adresse aux fins de signification en avise par écrit, dans les cinq jours du changement, la compagnie d’exploitation de réseau qui lui a délivré sa licence d’exploitation. Hiring a transportation network vehicle 31.

(1) A permittee shall not solicit or accept hiring of the transportation network vehicle for trips except through the use of the transportation network operated by the transportation network company that i ssued the operating permit. Location d’un véhicule de réseau 31.

(1) Le titulaire de licence ne doit solliciter ou a c- cepter la location du véhicule de réseau pour des trajets qu’au moyen du réseau numérique de transport exploité par la compagnie d’exploitation de réseau qui lui a délivré sa licence d’exploitation. Electronic payment of fare

(2) A permittee shall have in place the means to accept electronic payment for the fare for a trip for which a pe r- son hires the transportation network vehicle and shall so advise the person. Paiement du tarif par voie électronique

(2) Le titulaire de licence doit disposer d’un moyen d’accepter le paiement par voie électronique du tarif a p- plicable au trajet pour lequel une personne loue le véh i- cule de réseau et en aviser la personne. Trip records 32.

(1) A permittee whose transportation network v e- hicle is hired for a trip shall keep a written record, for each such trip, of, Relevé de trajet 32.

(1) Le titulaire de licence dont le véhicule de r é- seau est loué pour des trajets tient, pour chacun de ceux- ci, un relevé écrit de ce qui suit : (

a) the origin and destination of the trip;

a) le point de départ et la destination du trajet; (

b) the total time and distance involved in the trip; and

b) la durée et la distance totales du trajet; (

c) the total compensation that the permittee received for the trip, showing the amount of the fare charged and any additional amounts.

c) la rémunération totale qu’il a reçue pour le trajet, soit le tarif demandé et tout supplément.

annexe 3 LOI DE 2016 SUR LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR L’ÉCONOMIE DE PARTAGE 23 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport Copy to transportation network company

(2) As soon as is reasonably possible, a permittee shall transmit a copy of each of the records described in su b- section (1) to the transportation network company that operates the transportation network through whose use the transportation network vehicle was hired. Copie à la compagnie d’exploitation de réseau

(2) Dès que raisonnablement possible, le titulaire de licence transmet une copie de chacun des relevés visés au paragraphe (1) à la compagnie d’exploitation de réseau qui exploite le réseau numérique de transport au moyen duquel le véhicule a été loué. No impairment 33. No permittee shall operate a transportation network vehicle while under the influence of alcohol or drugs. Interdiction de conduite avec facultés affaiblies 33. Il est interdit au titulaire de licence de conduire un véhicule de réseau sous l’effet de l’alcool ou de drogues ou médicaments.

PART IV INQUIRIES

PARTIE IV DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Inquiries made of licensees 34.

(1) A duly appointed agent of the Board may make inquiries in accordance with this

section for the purpose of, Demandes de renseignements sur les titulaires de permis 34.

(1) Le mandataire dûment nommé de la Commi s- sion peut demander des renseignements conformément au présent

article pour, selon le cas : (

a) ensuring that a licensee, to whom the Board has issued a licence, complies with this Act and the regulations; or

a) vérifier que le titulaire d’un permis délivré par la Commission se conforme à la présente loi et aux règlements; (

b) ensuring that a licensee, to whom the Board has issued a licence, remains entitled to the licence.

b) vérifier que le titulaire d’un permis délivré par la Commission a toujours le droit de l’être. Powers

(2) As part of making inquiries under this

section , an agent may, Pouvoirs

(2) Dans le cadre d’une demande de renseignements effectuée en vertu du présent article, le mandataire : (

a) make reasonable inquiries of any person, orally or in writing, with respect to anything relevant to the purposes specified in subsection (1); or

a) peut présenter à quiconque des demandes raiso n- nables de renseignements, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose utile aux fins pr é- cisées au paragraphe (1); (

b) require a person to produce any docu ment or re c- ord relevant to the purposes specified in subsection (1) and to provide whatever assistance is reason - ably necessary, including using any data storage, processing or retrieval device or system to produce, in any form, the document or record.

b) peut exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier utile aux fins précisées au paragraphe (1) et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en reco u- rant à un dispositif ou système d’archivage, de tra i- tement ou d’extraction des données pour produire le document ou le dossier sous quelque forme que ce soit. Compliance

(3) If an agent requires a person to produce a document or record and to provide assistance under clause ( 2) ( b), the person shall produce the document or record or pr o- vide the assistance, as the case may be. Conformité

(3) Si le mandataire exige d’une personne, en vertu de l’alinéa (2) b), qu’elle produise un document ou un do s- sier et qu’elle fournisse de l’aide, celle-ci doit obtempérer. Inquiries made of permittees 35.

(1) A duly appointed agent of a transportation network company that has issued an operating permit to a permittee may make inquiries in accordance with this

section for the purpose of, Demandes de renseignements sur les titulaires de licence 35.

(1) Le mandataire dûment nommé d’une comp a- gnie d’exploitation de réseau qui a délivré une licence d’exploitation à un titulaire de licence peut demander des renseignements conformément au présent

article pour, selon le cas : (

a) ensuring that the permittee complies with this Act and the regulations;

a) vérifier que le titulaire de licence se conforme à la présente loi et aux règlements; (

b) dealing with a complaint against the permittee made in accordance with the complain t procedure mentioned in clause 25 (b); or

b) traiter une plainte concernant le titulaire de licence qui a été déposée conformément à la marche à suivre mentionnée à l’alinéa 25 b); (

c) ensuring that the permittee remains entitled to a n operating permit.

c) vérifier que le titulaire de licence a toujours le droit de l’être.

24 OPPORTUNITY IN THE SHARING ECONOMY ACT, 2016 Sched. 3 Transportation Network Vehicles Act, 2016 Loi de 2016 sur les véhicules de réseau numérique de transport Inquiries

(2) As part of making inquiries under this

section , an agent may, Demandes de renseignements

(2) Dans le cadre d’une demande de renseignements effectuée en vertu du présent article, le mandataire : (

a) make reasonable inquiries of any person, orally or in writing, with respect to anything relevant to the purposes specified in subsection (1); or

a) peut présenter à quiconque des demandes raiso n- nables de renseignem ents, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose utile aux fins pr é- cisées au paragraphe (1); (

b) require a person to produce any document or re c- ord relevant to the purposes specified in subsection (1) and to provide whatever assistance is reaso n- ably necessary, including using any data storage, processing or retrieval device or system to produce, in any form, the document or record.

b) peut exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier utile aux fins précisées au paragraphe (1) et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en reco u- rant à un dispositif ou système d’archivage, de tra i- tement ou d’extraction des données pour produire le document ou le dossier sous quelque forme que ce soit. Compliance

(3) If an agent requires a person to produce a document or record and to provide assistance under clause ( 2) ( b), the person shall produce the document or record or pr o- vide the assistance, as the case may be. Conformité

(3) Si le mandataire exige d’u ne personne, en vertu de l’alinéa (2) b), qu’elle produise un document ou un do s- sier et qu’elle fournisse de l’aide, celle-ci doit obtempérer.

PART V GENERAL

PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Offences 36.

(1) A person is guilty of an offence if the person, Infractions 36.

(1) Est coupable d’une infraction la personne qui, selon le cas : (

a) furnishes false information in an application for a licence or an operating permit or in any statement required under this Act; or

a) fournit de faux renseig nements dans une demande de permis ou de licence d’exploitation ou dans une déclaration exigée en vertu de la présente loi; (

b) contravenes or fails to comply with any

section of this Act or the regulations.

b) contrevient à un

article de la présente l oi ou des règlements ou ne s’y conforme pas. Same, corporations

(2) If a corporation commits an offence under subse c- tion (1), a director, officer, employee or agent of the co r- poration who directed, authorized, assented to, acquiesced in or failed to tak e all reasonable care to prevent the commission of the offence, is also guilty of an offence, whether or not the corporation has been prosecuted for the offence.

Idem : sociétés (2) Si une société commet une infraction prévue au paragraphe (1), l’admini strateur, le dirigeant, l’employé ou le mandataire de la société qui a ordonné ou autorisé la commission de l’infraction, ou y a consenti, acquiescé ou participé, ou qui n’a pas exercé la diligence raisonnable pour l’empêcher, en est également coupable, qu e la socié- té ait été ou non poursuivie pour cette infraction. Same, entities

(3) If an unincorporated entity furnishes false info r- mation in an application for a licence or in any statement required under this Act or contravenes or fails to comply with any

section of this Act or the regulations, an officer, employee or agent of the entity that directed, authorized, assented to, acquiesced in or failed to take all reasonable care to prevent the entity’s conduct is guilty of an offence. Idem : entités (3) Si une entité sans personnalité morale fournit de faux renseignements dans une demande de permis ou dans une déclaration exigée en vertu de la présente loi ou co n- trevient à un

article de la présente loi ou des règlements ou ne s’y conforme pas, est coupa ble d’une infraction le dirigeant, l’employé ou le mandataire de l’entité qui a ordonné ou autorisé la conduite de l’entité, ou y a conse n- ti, acquiescé ou participé, ou qui n’a pas exercé la dil i- gence raisonnable pour l’empêcher. Penalties

(4) A person or entity that is convicted of an offence under this Act is liable to, Peines

(4) La personne ou l’entité qui est déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible : (

a) a fine of not

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 10, 41-2
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 10 bill text 41 2 en b010.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	066df887229e1703834585b3e116057caa0f873d

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