Bill document — Vigie #69531

Vigie 69531

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2013 Notes explicatives Ce projet de loi hausse le montant de l’indemnité forfaitaire dont peuvent bénéficier les parents d’une personne à charge décédée. Il augmente également le montant des frais funéraires d’une victime qui peuvent être remboursés à celui qui les a acquittés.

Le projet de loi prévoit de plus que les coûts pour le nettoyage de la scène d’un crime peuvent être payés dans certaines circonstances et que peuvent aussi être payés certains frais engagés pour la résiliation du bail résidentiel d’une victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel. Enfin, le projet de loi fait passer d’un an à deux ans le délai pour produire une demande d’indemnisation. loi M o Di Fi Ée p a R c e p Ro Je t De l oi : – L oi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I -6). Projet de loi n o 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 1. L’article 1 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « l a personne visée dans l’article 6 » par « l es personnes visées dans les articles 6 et 6.1 » . 2.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, au début du premier alinéa, de « M algré l’article 2 , la personne » par « M algré l’article 2, la personne physique » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 0 00 $ » par « 5 0 00 $ » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L e ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6 .1.

Malgré l’article 2, les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d’une scène de crime, à la suite de la perpétration d’un acte criminel énoncé à l’annexe, sont payés par la Commission à la personne physique qui les a assumés, lorsque la victime de ce crime est décédée et que les services d’une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage. Ces coûts sont payés jusqu’à concurrence d’un montant de 3 2 00 $ , revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec . « 6 .2. Les frais engagés en application de l’article 1974.1 du Code civil pour la résiliation du bail résidentiel par la victime de violence commise par un conjoint ou un ancien conjoint ou par la victime d’une agression à caractère sexuel commise même par un tiers sont payés par la Commission jusqu’à concurrence de deux mois de loyer, sans excéder 1 0 00 $ par mois. 4 Le montant maximum du loyer prévu au premier alinéa est revalorisé au 1er j anvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie le montant de l’indemnité ainsi revalorisé à la Gazette officielle du Québec. » . 4. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 .

Malgré l’article 2, le père et la mère d’une personne à charge peuvent se prévaloir de la présente loi pour l’obtention d’une indemnité de 6 0 00 $ c hacun, si cette personne est décédée dans des circonstances donnant ouverture à l’application de la présente loi. Un seul de ces parents a toutefois droit à une indemnité de 12 0 00 $ dans les cas suivants : 1 ° i l est le seul parent qui peut bénéficier des avantages de la présente loi; 2° l ’autre parent n’a pas produit de demande à l’expiration du délai prévu à l’article 11; 3° l ’autre parent est déchu de l’autorité parentale.

Les montants d’indemnité prévus aux premier et deuxième alinéas sont revalorisés le 1er janvier de chaque année conformément aux articles 119 à 123 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Le ministre publie les montants d’indemnité ainsi revalorisés à la Gazette officielle du Québec . » . 5. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l ’année » par les mots « l es deux ans » . 6. L’article 5 de la présente loi s’applique à l’égard d’une personne qui, à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de cet

article ), est la victime d’un crime au sens de l’article 3 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6). 7. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69531
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69531 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0678105570a02531378ba3f4e833aa99be0da9b3

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