Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Mrs. Taillieu Mme Taillieu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill changes the process by which an access to information request is handled under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Le présent projet de loi modifie le mode de traitem ent des demandes d'accès à l'information présentées sous le régime de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . Currently, access to information requests are made to the public body believed to have the information and a complaint may be made to the Ombudsman regarding th e response. À l'heure actuelle, les demandes sont présentées à l'organisme public qui est présumé détenir les renseignements et les plaintes sur les réponses obt enues peuvent être déposées auprès de l'ombudsman.

Under this Bill, h the request is delivered to the Ombudsman who delivers it to the public body; h the public body must provide a copy of its response to the Ombudsman and, in the event access is not provided, the Ombudsman must treat the matter as a complaint; and h if the Ombudsman recommends actions that the public body refuses to take, the Ombudsman must ask the Information and Privacy Adjudicator to review the matter.

Dorénavant : h les demandes seront présentées à l'ombudsman qui les transmettra à l'organisme public; h l'organisme public devra remettre une copie de sa réponse à l'ombudsman; en cas de refus d'accès, celui-ci déposera une plainte; h dans les cas où l'organisme public refusera de se plier aux recommandations de l'ombudsman, celui-ci pourra demander à l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée d'examiner la question.

BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F175 amended 1 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by this Act. Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 2 The following is added after subsection 8(3): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 8(3), ce qui suit : Request delivered to Ombudsman 8(4) The applicant must provide the request to the Ombudsman who must deliver it to the public body. Remise de la demande à l'ombudsman 8(4) L'auteur remet la demande à l'Ombudsman qui la communique à l'organisme public. Ombudsman to assist applicant 8(5) The Ombudsman may assist an applicant in preparing a request. Aide de l'ombudsman 8(5) L'ombudsman peut aider l'auteur à établir sa demande. 1

3 The following is added after subsection 11(1): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 11(1), ce qui suit : Copy of response to Ombudsman 11(1.1) The head of the public body must give the Ombudsman a copy of the response. Copie de la réponse 11(1.1) Le responsable de l'organisme public remet à l'ombudsman une copie de sa réponse. 4 The following is added after

section 16 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 16 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : Ombudsman to initiate complaint on refusal 16.1(1) The Ombudsman must initiate a complaint respecting (

a) a failure to respond to a request within the time specified in

section 11 or 16, or, if the time limit for responding is extended under

section 15, the extended period; (

b) a refusal of access to a record or to a part of a record; or (

c) a refusal to confirm or deny the existence of a record. Plainte de l'ombudsman 16.1(1) L'ombudsman dépose lui-même une plainte dans les cas suivants :

a) il n'est pas donné suite à une demande dans le délai indiqué à l'article 11 ou 16 ou dans le délai prorogé en vertu de l'article 15;

b) il y a refus de donner communication totale ou partielle d'un document;

c) il y a refus de confirmer ou de nier l'existence d'un document. Ombudsman to investigate 16.1(2) The Ombudsman must deal with the complaint in accordance with sections 62 to 66. Enquête de l'ombudsman 16.1(2) L'ombudsman traite la plainte conformément aux articles 62 à 66. 5 Subsection 66.1(1) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 5 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 66.1(1) est remplacé par ce qui suit : Request for review 66.1(1) The Ombudsman must ask the adjudicator to review a matter described in clause (2)(a), and m ay ask the adjudicator to review a matter described in clause (2)(

b) or subsection (3), if he or she has given a report to the head of a public body under

section 66 and Demande d'examen 66.1(1) L'ombudsman doit demander à l'arbitre d'examiner une question visée à l'alinéa

(2) a) et peut lui demander d'en examiner une visée à l'alinéa

(2) b) ou au paragraphe (3) s'il a remis un rapport au responsab le d'un organisme public conformément à l'article 66 et si, selon le cas : Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2