(Douze

heures deux minutes)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la

commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi

modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Ferland

(Ungava); M. McKay(Repentigny)

remplace M. Leclair (Beauharnois); Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) remplace

M. Therrien (Sanguinet); M.

Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Dutil

(Beauce-Sud) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau)

remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

La Présidente (Mme Beaudoin) : Nous sommes toujours à l'étude de l'amendement du

député de Beauce-Sud,qui propose d'introduire

l'article 1.1 au projet de loi. Lorsque nous avons ajourné nos travaux hier

soir, Mme la députée d'Acadie avait la parole. Mme la députée de l'Acadie,

il vous reste 17 min 15 s. À vous la parole.

St-Pierre : Merci, madame, bon matin. Bon matin, M. le Directeur

général des élections, bon matin, chers collègues et bon matin, M. le ministre.

Tout d'abord, Mme la

Présidente, je veux souligner un peu ma déception par rapport à ce qui s'est

passé ce matin au salon bleu après la période des questions lorsqu'il y a eu le

dépôt d'une motion de la part du ministre des Institutions

démocratiques. Je comprends que le ministre des Institutions démocratiques,

évidemment, son projet de loi,c'est

son bébé, et il veut que ce projet de loi là progresse. Mais ce projet de loi

là doit progresser dans le respect justement des institutions

démocratiques. Et, pour moi, moi, je respecte beaucoup le travail des

institutions démocratiques et surtout le

travail de cette commission, qui est si importante, Mme la Présidente, cette

commission parlementaire, puisquenous

parlons de démocratie. Et ce que nous voulons en bout de ligne, ce que nous

voulons en bout de ligne, c'est que le plus de personnes possible

puissent s'exprimer lors d'élections générales.

Nous avons, dans le

passé, il y a quelques mois à peine, adopté un projet de loi pour faire en

sorte que des étudiants aient un meilleur accès au bureau de scrutin. On l'a

fait en ajoutant... en ayant au point de départ, en passant au point de départ aux étudiants de niveau collégial, ensuite

aux étudiants au niveau universitaire — ou

enfin en même temps — puis

on a voulu aussi que cette mesure, ce projet de loi puisse inclure les

étudiants dans les écoles de formation professionnelle.

Alors,

c'est un exercice qui a été un peu plus long que prévu au point de départ, mais

qui, à la fin, a donné vraiment, je pense... Tout le monde était tout à

fait content du projet de loi, et ça s'est fait vraiment à l'unanimité.

C'était

le député de Chauveau qui avait soulevé la question. Personnellement,

évidemment, il avait à coeur cette question-là puisque sa fille étudie

dans un centre de formation professionnelle, dans un très bel endroit.

Mme St-Pierre : Oui? Institut. Alors, un institut, dans un magnifique endroit qui est

tout à fait... qui est à côté de mon village natal. Bon. Alors, tout

cela pour dire que je pense qu'à la fin on était tout le monde très contents de

ce projet de loi là, et je suis convaincue qu'à la fin de ce processus nous

allons être très contents parce que ce que nous voulons, en bout de ligne, je

le disais, c'est de faire en sorte qu'on puisse avoir le meilleur projet de loi

possible.

Hier, j'ai posé des

questions au Directeur général des élections sur... en fait, pour qu'il nous

éclaire sur la situation dans les autres provinces. Moi, je considérais que je

n'avais pas suffisamment d'information concernant les autres provinces qui

avaient adopté des projets de loi semblables et qui avaient eu probablement à

discuter et qui ont probablement... soit qu'ils l'ont prévu dans l'écriture ou

ils en ont discuté lors de leurs travaux parlementaires et ils ont vraiment...

ils sont arrivés à un consensus.

Nous

avons devant nous une situation où la demande de l'opposition officielle n'est

pas exagérée. La demandede l'opposition

officielle, c'est de prévoir une zone tampon, une zone tampon qui n'est pas une

zone qui est interminable comme… je pense, c'est en Alberta qu'on parle

de trois mois. C'est en Alberta?

M. Drouin (Jacques) : Ce n'est pas

pour les mêmes raisons, par exemple. Pas pour les mêmes raisons.

Mme St-Pierre :

Est-ce qu'on peut demander... puis il va nous éclairer davantage?

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce qu'on a le consentement pour que… M. Drouin?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : D'abord,

je veux vous souhaiter la bienvenue, ainsi qu'à votre équipe.

M. Drouin (Jacques) : Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Vous

avez la parole, M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la

Présidente. Désolé pour le retard. En Alberta, ce que j'ai mentionné, c'est que

c'est la période à l'intérieur de laquelle l'élection peut être fixée et non

pas une période pour la reporter. Donc, c'est entre le 1er mars et le

31 mai, qui est la période des élections à date fixe. Voilà.

Mme St-Pierre : Mais vous êtes d'accord

avec moi que c'est encore beaucoup plus large...

M. Drouin (Jacques) : Ça donne un

spectre, c'est sûr.

Mme St-Pierre : ...que ce que les

autres provinces. Et c'est le premier ministre ou c'est le directeur général

qui fixe la date?

M. Drouin

(Jacques) : C'est le

directeur général. En Alberta, il faudrait que je le vérifie. Je ne le sais pas

par coeur, honnêtement, là.

St-Pierre : Bien, moi, je

pense que ça doit être par la première ministre puisqu'on parle d'une zone

quandmême assez importante. Alors,

je pense que nous sommes... nous approchons de la solution, Mme la Présidente,

et cettesolution-là, elle se veut...

Aussi, ce qu'on propose dans nos discussions, c'est que ça soit laissé à la

discrétion du premierministre ou de

la première ministre. Alors, si la première ministre ou le premier ministre, ou

si une formation politiqueconsidère

qu'il n'est pas nécessaire de reporter pour certaines raisons, bien, ça sera à

la discrétion du premier ministre ou de la première ministre.

Et, quand on

parle d'une zone tampon, moi, dans mon esprit… On a eu le cas des questions des

fêtes religieuses, je pense que notre collègue de D'Arcy-McGee a été assez

éloquent et émouvant, hier, sur cette question. Mais il pourrait y avoir des

cas de force majeure, il pourrait y avoir des cas d'épidémie, il pourrait y

avoir des catastrophes naturelles. On pourrait avoir une situation où on ne

peut pas tenir l'élection à la date là, là, là, pour ne pas dire ici, ici, ici.

Alors, c'est

clair, Mme la Présidente, que, dans notre esprit, il y a un

article qui ne se

retrouve plus dans le cahierqui nous

a été, je le répète, remis en début de semaine et qui, selon les informations

que mon collègue de Beauce-Sudnous a

livrées, qui n'avait pas fait l'objet d'un consensus, retiré l'article — à moins qu'on me corrige — 129.1. Est-ceque... Alors donc, cela n'avais pas fait... Puisque le ministre nous a

parlé beaucoup et abondamment, bon, bien, respectezce qui a été dit en Comité consultatif avec le

Directeur général des élections. Eh bien, là, cet article-là qu'on retire, on

apprend qu'il est retiré...

Une voix : Qu'il veut le retirer.

Mme St-Pierre : ...qu'il veut le

retirer. Bien, en fait, dans la proposition de l'amendement, il est retiré.

Et il y a une piste vraiment, vraiment, vraiment

intéressante et importante qui se trouve dans le projet de loi initial, mais qui disparaît dans le cahier qui

inclut les amendements. Alors, cette piste, c'est l'article 129.1, et je vais

lelire : «S'il constate que le

jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ne

concorde pasavec les exigences de la

situation, notamment parce qu'il coïncide avec la tenue d'une autre élection,

le Directeur général des élections peut reporter [des] élections au

lundi suivant.»

«Notamment», à

moins que ma définition soit complètement erronée, «notamment» veut dire, je

pense, «par exemple», «notamment»

étant : par exemple, voici un cas où ça pourrait arriver, mais il pourrait

y avoir d'autres cas. Alors, je pense qu'on a ici une belle piste de

solution pour arriver au bout de nos peines dans ce dossier. C'est très important, je le répète, et je pense que... et j'espère

que les gens qui suivent cette commission, et j'espère que les... aussi les

médias qui suivent cette commission vont faire un peu la part des choses. Parce

que faire la part des choses, c'est d'écouter tous les points de vue. Et moi,

je sens que dans les...

Et je fais

une petite... je me permets — ce que je ne fais à peu près jamais — une petite critique : je demande auxjournalistes qui suivent cette commission d'écouter

attentivement ce qui se dit dans la commission, parce qu'il se dit des

choses vraiment importantes.

Et ce qui se

dit ici, c'est que, sur 10 provinces, dans cinq provinces… Il y a les

territoires aussi, mais il y acinq

provinces canadiennes qui ont compris qu'il fallait cette... j'utilise le mot

«zone tampon», là, mais enfin les gens, je pense, comprennent, c'est très

clair, ce que ça veut dire… Il y a cinq provinces qui ont décidé de l'inscrire,

et même, bon, l'Alberta, c'est encore plus large que

cela, là, c'est vraiment une plage de trois mois pour déterminer... je n'appelleplus ça des élections à date fixe, là, je

pense que l'Alberta... enfin, ce n'est pas ma définition d'élection à date

fixe, on pourrait parler d'élection à saison fixe ou... mais pas d'élection

à date fixe.

Mme St-Pierre : Et encore. On peut

chevaucher l'hiver et le printemps, et tout ça. Mais je pense que...

St-Pierre : Moi, j'en

appelle vraiment à un compromis de la part du ministre qui est responsable des

Institutions démocratiques.

St-Pierre : Est-ce

que j'ai dit une bêtise?

Une voix : Non, non, pas du tout.

Mme St-Pierre : Enfin. Je vais

passer dans les «bloopers», c'est ça?

Une voix : Non, non, ça va bien.

Mme St-Pierre : Ça va bien? Bon.

Une voix : Les «bloopers» du

caucus.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme

la députée, vous pouvez continuer.

St-Pierre : Merci. Bon,

alors, vous éclairerez ma lanterne un de ces jours. Donc, je me dis qu'il y a

unepossibilité ici de trouver une

solution à cette question qui nous... bien, enfin, qui domine nos travaux

depuis quelques jours maintenant. Nous avons, à notre grande surprise,

découvert que l'article 129.1 avait été... il y a une proposition de retirer... Mon collègue de Fabre m'a corrigée tout

à l'heure, gentiment; il y a une proposition de retirer l'article 129, et,

dans l'article 129, moi, j'y vois vraiment une façon de bien encadrer la

situation.

Et, encore

une fois, si on prend le scénario du Nouveau-Brunswick, qui fait en sorte que c'est

le premier ministre ou la première ministre qui prend cette décision,

bien, à ce moment-là, ça sera le premier ministre, ça va devenir sa

prérogative. Et puisque le premier ministre, même dans la loi... On parle d'élection

à date fixe, mais encore une fois il y a une

petite... il y a quelque chose aussi qu'il faut vraiment souligner, il y aura

toujours, dans ce projet de loi là et quiva devenir loi, la possibilité pour un premier ministre ou une première

ministre de déclencher des élections au momentoù elle ou il jugera opportun. Donc, on est devant quelque chose qui, je

pense, n'est pas quelque chose d'insurmontable. La montagne, elle n'est

pas si haute que cela.

Et le

discours peut très bien en être un où on dit : Bien, nous, nous sommes inclusifs,

nous, nous voulons faireen sorte que

tout... qu'il y ait le plus grand nombre de citoyens possible qui participent

aux élections générales, que letaux

de participation soit le plus élevé possible, et je pense que... Prenons, par

exemple... Mme la Présidente, est-ce que je peux poser une question au

Directeur général des élections?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui,

on avait le consentement tantôt, alors ça va.

St-Pierre : Et évidemment ce

n'est pas sur mon temps. M. le Directeur général des élections, je me suisposé la question ce matin, et il y avait des

rencontres et je n'ai pas eu le temps d'aller faire ma recherche : Est-ce

qu'il y aquelque chose dans la loi

qui prévoit, par exemple, s'il arrive un cas de force majeure en Gaspésie et

que toute la régiongaspésienne est

dans une situation où elle ne pourrait pas aller voter? Ça existe? Donc, il y

en a, des possibilités. Vous faites signe que oui, mais...

La Présidente (Mme Beaudoin) : À

vous la parole.

M. Drouin

(Jacques) : Merci, Mme la

Présidente. On peut prolonger les heures du scrutin, comme je le mentionnais, on peut changer le jour du scrutin,

mais on ne peut pas déplacer toute la période électorale, à l'heure actuelle,dans ce qu'on a dans la loi. Donc, si un

scrutin doit être prolongé pour une raison ou pour une autre ou il doit être

reportéparce que ce jour-là il y a

une inondation, on a ce qu'il faut pour le faire, mais on n'a pas la

possibilité de changer la période électorale au complet.

Mme St-Pierre : Quel est le terme qui est utilisé dans la loi

présentement? Le choix… Est-ce que c'est les exigences de la situation?

M. Drouin (Jacques) : «Si le scrutin n'a pu [être commencé] à l'heure

fixée, a été interrompu par force majeureou n'a pu être terminé en raison d'un manque de bulletins, le Directeur

général des élections peut prolonger les heures de scrutin dans la

mesure qu'il détermine pour le bureau de vote concerné.» Alors, c'est assez

restreint comme...

Mme St-Pierre : Donc, alors, les mots clés, c'est «force majeure». «Cas de force

majeure» pourraient être lesmots

utilisés où on peut travailler sur une... puisqu'on voit bien, là, que notre

libellé ne satisfait pas le gouvernement, onpeut... Moi, je propose que nous puissions travailler ensemble à un...

quitte à suspendre les travaux. Je l'ai vu, moi, dansdes projets de loi que j'ai fait, on a suspendu

les travaux, on s'est mis toute l'équipe ensemble et on a rédigé des articles.Ça se fait, là, ce n'est pas inusité. Les

choses peuvent se faire. On pourrait travailler ensemble à une rédaction qui

pourrait convenir tant de notre côté que du côté du gouvernement.

Nous

avons, pour nous, vraiment la volonté d'adopter ce projet de loi là, on l'a

dit, on a été très clairs là-dessus.Mais

nous avons aussi la très grande volonté d'arriver avec un projet de loi qui va

satisfaire tout le monde. On ne peutpas,

je le répète, on ne peut pas adopter un projet de loi, Mme la Présidente, qui

ne sera pas à l'unanimité à l'Assemblée nationale lorsqu'on parle d'une

loi sur les élections qui modifie la Loi électorale. Ça ne se peut pas. Nous

sommes en démocratie, il faut arriver à...

il faut trouver une solution. Nous ne pouvons pas nous présenter, et le

ministre ne pourrapas moralement, à

mon avis, se présenter devant la Chambre et dire que ce projet de loi là

satisfait l'ensemble, l'ensemble des Québécois. Ça ne pourra pas se

produire.

peut-être que des petits gains... Peut-être qu'il y a des gains politiques qui

peuvent se faire à court terme, dansl'opinion

publique, mais, à long terme, ces choses-là — et j'en appelle au député de Chauveau — vont

rattraper l'ensembledes

parlementaires, parce que, l'ensemble de parlementaires, nous représentons...

nous sommes 125, représentant tout le Québec, et il faut que, lorsqu'on arrive

avec des lois comme celle-là, nous puissions dire haut et fort que cette

loi-là, c'estla loi qui vraiment

représente l'ensemble des Québécois et qui va faire en sorte que l'ensemble des

Québécois va pouvoirs'exprimer, et

qu'on désire et qu'on souhaite qu'il y ait un plus grand nombre... que le taux

de participation soit plus élevé,quoique

vous nous avez révélé cette semaine que ça n'avait pas changé grand-chose dans

les provinces où il y a un taux...les

élections à date fixe. Mais je vais garder mon jugement là-dessus, parce que

moi, je me dis que les provinces qui ontdes élections à date fixe, elles l'ont fait pour augmenter leur taux

de... participation, pas de satisfaction, mais de participation.Je pense qu'ils n'ont pas... enfin, ce n'est pas

la meilleure solution, il y a d'autres solutions pour cela. Combien il me reste

de temps?

Mme St-Pierre : Il me reste deux minutes. Alors, je vais conclure là-dessus. L'essentiel

de mon message, c'estvraiment :

favoriser la démocratie. Je parle de souplesse. J'en appelle à ce que nous

puissions travailler ensemble, que nous nous assoyons ensemble pour

faire un libellé qui, vraiment, va convenir à l'ensemble des parlementaires. Et

je pense que les plus gagnants dans tout

cela, ce seront les Québécois, ce seront les Québécois qui vont ressortir

gagnants d'une loi qui aura été adoptée au salon bleu à l'unanimité sous

les applaudissements de 125... bon, on va exclure le président, 124 députés. Et ça, je pense que c'est ça qu'il faut qu'on

arrive à... Moi, pour moi, là, la piste d'atterrissage, elle est là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, vous avez votre droit de réplique

pour cinq minutes. À vous, la parole.

M. Drainville : Merci. J'aimerais m'adresser au Directeur général des élections. À l'article

490, il est écrit : «Si,pendant

la période électorale ou pendant une période de recensement ou de révision, le

Directeur général des électionsconstate

que, par suite d'une erreur, d'une urgence ou d'une circonstance

exceptionnelle, une disposition de la présente loi ne concorde pas avec

les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en

réaliser sa fin.

«[…]Il

doit cependant informer préalablement les partis autorisés représentés à l'Assemblée

nationale de la décision qu'il entend

prendre et prendre tous les moyens nécessaires pour informer les autres partis

autorisés, les candidats et les électeurs visés de la décision qu'il a

prise.»

Donc,

si pendant... Là, je refais une lecture, là, en allant à l'essentiel. Si,

pendant la période électorale, une urgence ou une circonstance

exceptionnelle se produit, le DGE peut adapter cette disposition. Donc, la

disposition, une des dispositions, ça pourrait être le...

Une voix :

Le jour du scrutin.

M. Drainville : ...le jour du scrutin — merci beaucoup, M. le député de

Beauce-Sud — bon.

Alors là, je me posela

question : Est-ce que 490 pourrait vous permettre de reporter, d'informer

les partis qu'à cause d'un déluge, d'un verglas,d'un tremblement de terre, d'une épidémie, par exemple, de H1N1, vous

jugez que le scrutin ne peut pas être tenu et doncvous demandez de pouvoir le reporter? Est-ce que

cet

article 490 vous permettrait de le faire? En d'autres mots, pour faireencore plus simple : Est-ce que l'article

490 pourrait vous permettre de reporter le scrutin en cas de force majeure

défini au sens de catastrophe naturelle, par exemple?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. Drouin...

M. Drainville : Ou les crises

de santé publique.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : À vous la parole.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 90...

M. Drouin (Jacques) : 490, pardon,

commence de la façon suivante : «Si, pendant la période électorale...»

Donc, on comprend que l'élection est déjà en cours. Donc, ça...

Drainville : Mais ça dit

aussi : «Pendant une période de recensement ou de révision», ce qui

pourrait laisser entendre que c'est... Bien, oui, la campagne a débuté,

mais le scrutin ne s'est pas tenu, là.

M. Drouin

(Jacques) : Oui, mais c'est

pendant la période électorale ou la période de révision, qui est, de toute

façon, à l'intérieur de la période électorale.

M. Drainville : Bien sûr, bien sûr.

M. Drouin

(Jacques) : Là, il y a une

petite différence, maintenant, parce que, bon, il n'y a plus de recensement

en période électorale, mais il peut quand même y avoir un recensement sur

recommandation du Directeur général des élections.

Mais, dans notre interprétation à nous — et, si on veut aller plus loin, je

demanderai à Me Coulombe de vousen

parler — mais,

pour nous, ça ne s'appliquerait pas à une telle situation. C'est l'avis qu'on a

reçu quand on a fait les recherches, comme je vous avais mentionné hier

ou avant-hier, là, sur la grippe H1N1.

Drainville : Très bien.

Merci. Alors, dans le fond, Mme la Présidente, la question, à ce moment-là, que

j'aimerais poser à la députée de l'Acadie

ou, sinon, à un autre député de l'opposition officielle, s'ils souhaitent y

répondre,c'est la suivante :

Est-ce que c'est possible pour vous de nous définir ce que vous entendez par

«force majeure»? Et est-ceque la

définition de «force majeure» que vous évoquez, elle... Est-ce que vous pouvez

déposer une définition de ce que c'est, un cas de force majeure, pour

vous? On aimerait ça savoir exactement de quoi on parle avant d'aller plus

loin.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Bon,

je vais vous dire, il reste 3 min 5 s pour le député de Beauce-Sud

et 13 min 35 s pour le député

de D'Arcy-McGee. M. le député de Fabre... pas de Fabre, excusez-moi, député de

Beauce-Sud, à vous la parole.

Dutil : Merci, Mme la

Présidente. La question que pose le ministre est importante. Et ce que nous, on

aimeraitsavoir, c'est : Est-ce

que «force majeure», ou «ne concorde pas avec les exigences de la situation»,

comme on le retrouvedans l'article

490 ou comme on le retrouvait dans le projet qui nous avait été déposé

initialement, que le ministre veut éliminer,

là, ne seraient pas des synonymes? C'est quoi, ça, «ne concorde pas avec les

exigences de la situation»? Notreinterprétation,

c'est des cas qui ne sont pas prévus, qui sont imprévisibles et qui, par

définition, ne peuvent pas être définis.C'est ça, la chose. Qu'est-ce qui peut se produire dans l'avenir? Il

peut se produire 56 000 choses différentes, et c'est cette

souplesse-là que l'on recherche.

Et on a très bien compris que notre amendement

va être défait tout à l'heure parce qu'on ne veut pas voir apparaître les mots

qui apparaissent dans d'autres législatures. On a très bien compris ça. Mais

nous, on cherche une solution, une soupape,

une définition correcte. Puis que veut dire «ne concorde pas avec les exigences

de la situation»?Bien, à mon avis,

ça veut dire tout ce qui peut se produire dans la vie courante d'une société

qui font que le gros bon sensdit au

Directeur général des élections : Bien non, on ne peut pas faire l'élection

cette journée-là, ça ne marchera pas. Il y a de quoi qui ne va pas, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

député de Chauveau, à vous la parole.

Deltell : Mme la Présidente,

je ne veux pas faire du droit parlementaire, là, et commencer à se perdre dans

les méandres, mais je tiens quand même à rappeler qu'on est actuellement sur l'étude

d'un amendement proposé par l'opposition

officielle. Si je me fie aux propos entendus immédiatement par le député de

Beauce-Sud, bien, cet amendement-là, ils sont quasiment prêts à le

retirer. Bon, si c'est le cas, qu'ils le manifestent.

Dans un

second temps, la députée de l'Acadie émet une hypothèse qui mérite d'être

analysée. Mme la Présidente, avec

respect pour mes collègues, je les invite à le formuler dûment, qu'ils en

fassent la proposition, et que nous pourronsdébattre sur un texte. Là, on parle de... Il y aurait... C'est quoi, le

«force majeure»? Est-ce qu'on parle de cataclysme?Est-ce qu'on parle de... Écoutez, on veut savoir

de quoi on parle, là. Et je sais que j'ai à côté de moi des gens de qualité,des gens sérieux, rigoureux, qui aiment

travailler sur des textes. Je les invite à formuler par écrit leurs

propositions sur lecas de force

majeure, qu'on puisse en débattre sereinement et avec un esprit positif, comme

celui qui nous anime actuellement, puis on pourra voir où est-ce qu'on

se dirige.

Maintenant,

Mme la Présidente, sans vouloir en faire une question de directive, est-ce qu'on

doit prendre au pied de la lettre le propos du député de Beauce-Sud, qui a dit

tout à l'heure que, bon, bien, notre amendement, on sait qu'il va être

battu? Bien, si c'est le cas, qu'on passe au vote sur cet amendement-là et qu'on

attende un autre amendement de l'opposition officielle.

Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Beauce-Sud, il vous reste

1 min 40 s.

M. Dutil :

Alors, Mme la Présidente, oui, j'ai très bien été compris par le député de

Chauveau. Nous, on pense que c'était une bonne mesure que celle du

Nouveau-Brunswick. Mais, par souci de compromis, sachant que ça ne reçoit pas l'aval

du ministre et que ça ne reçoit pas l'aval du député de la deuxième opposition,

on se dit : Est-ce qu'il y a une autre proposition qui pourrait être

faite? On n'a pas d'objection à passer au vote sur celle-là parce que,

malheureusement, bien que ce soit une bonne idée, elle sera défaite, on le

sait. Et puis, on va passer à quelque chose qui, à notre avis, a plus de

chances de recevoir l'aval des deux autres formations politiques.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le député de Chauveau.

M. Deltell :

Bien, alors, Mme la Présidente, je laissais tout le temps nécessaire à l'opposition

officielle de s'exprimer sur leur

amendement, là. Je crois comprendre que c'est fini. J'aimerais quand même

utiliser mon temps de parole pour cet

amendement-là. Et je pense qu'on va en faire oeuvre utile puisque l'opposition

officielle aura le temps, àce

moment-là, de rédiger comme il se doit l'amendement sur lequel ils travaillent

concernant la question des catastrophes naturelles.

la Présidente, ce n'est pas agréable, ce qui se passe actuellement puis ce n'est

pas agréable, ce qui se passe depuis deux jours, particulièrement depuis

hier soir, alors que les reportages ont commencé à être diffusés. C'est une situation qui est malheureuse, et, pour arriver à

cette situation-là... Il est important de rappeler les faits et les

circonstances qui nous ont amenés à ça.

faut savoir que la question des élections à date fixe, ça fait

partie du débat public

depuis, mon Dieu, 15, 20 ansfacilement.

Les partis politiques, au fil des années, se sont prononcés là-dessus, certains

pour, certains contre. Et on estarrivés

à l'élection de 2012, où les positions étaient bien campées, que ce soit le

Parti vert, Option nationale,Coalition

avenir Québec, Parti québécois, Québec solidaire. Voilà des partis politiques

qui avaient clairement dit : Nous sommes

en faveur des élections à date fixe. Bien. Il y avait également le Parti

libéral, dirigé à l'époque par M. le premierministre Jean Charest, qui n'était pas en faveur de ça, et c'est tout à

fait pertinent, logique et responsable d'avoir cetteposition-là, puis je le respecte. M. Charest, le

premier ministre Charest avait toujours eu... avait eu l'occasion de le dire

à plusieurs reprises : Ça peut causer plus de problèmes qu'autre chose. Et

ça fait

partie du débat public, et ça évolue, Mme la Présidente.

Dois-je

rappeler... Je me souviendrai tout le temps de la déclaration du premier

ministre Lucien Bouchard, qui avait

dit… je résume en mes mots, mais il avait dit : C'est peut-être le seul

dernier pouvoir qu'il me reste, c'est bien certainque je vais me battre pour le garder. Fin de la

citation, de mémoire. Alors, oui, ça évolue. Donc, on comprend qu'un parti

politique peut être contre puis, quelques mois plus tard, être pour. C'est correct,

ça fait

partie du débat public.

Donc,

la position était campée. On se retrouve le 5 septembre 2012, au lendemain de l'élection.

On a un gouvernement dûment élu par la population et qui, dans son

programme, a la position des élections à date fixe. Bien. Arrive le mois de novembre. Ça ne fait même pas

trois semaines qu'on siège et déjà le ministre des Institutions démocratiques dépose le projet de

loi n° 3, qui prévoit des élections à date fixe. On est au mois de

novembre, Mme laPrésidente. Tout de

suite, la Coalition avenir Québec a dit : «La proposition telle que formulée ne nous plaît pas. Noussouhaitons que les élections n'aient pas lieu le

dernier lundi de septembre, mais bien plutôt le premier lundi d'octobre.Il y a eu des discussions, formelles,

informelles et finalement, bien, le gouvernement a accepté notre proposition.» Maisje

vous rappelle, Mme la Présidente, qu'on est en novembre. Et, à moins que j'aie

manqué quelque chose, c'est probable, mais je n'ai entendu aucune

observation concernant les fêtes religieuses, aucune. On est au mois de

novembre.

Pour

expliquer aux gens qui nous écoutent comment ça fonctionne, parce qu'on entend

parler du comité directeur,du Comité

consultatif, ce qu'il faut savoir, c'est que le DGE a un organisme qui s'appelle

le Comité consultatif, où des partis politiques dûment représentés à l'Assemblée

nationale ont des représentants. Ça nous permet de débroussailler le

terrain, d'essayer de s'entendre à portes closes pour essayer de voir, pour

faire des débats à coeur ouvert, appelons ça comme

ça, pour voir jusqu'où on pourrait trouver des terrains d'entente. Et, lors de

ces rencontres-là — il y en

a eu trois,rencontres concernant le

projet de loi n° 3, ce dont on parle actuellement — il y a un consensus qui s'est dessiné. Et,

jeme permets de la répéter, par

respect pour cette grande institution qu'est le Parti libéral, j'avais fait la

proposition d'attendrel'élection du

nouveau chef de ce parti-là, puisqu'on sait que les trois candidats à la

chefferie du Parti libéral avaient despositions

qui ne concordaient pas. Certains étaient pour, d'autres contre, on ne sait pas

trop, d'autres : Bon, tiens, pourquoi pas? Et c'est correct. C'est

correct, je n'ai pas de jugement à porter là-dessus. Donc, par respect pour ce

grand parti politique qu'est le Parti

libéral, j'avais proposé d'attendre l'élection, donner une bonne dizaine de

journées pour que lesgens puissent

se remettre d'aplomb puis avoir le... Puis, si on n'est pas d'accord, on n'est

pas d'accord, on le dit. Si on est d'accord, on est d'accord. Et donc

arrive la fin du mois de mars, où le consensus se fait au comité directeur, où

là, on dit : Bon, bien, c'est beau. On s'entend pour que l'élection à date

fixe ait lieu le premier lundi d'octobre. On est au mois demars, Mme la Présidente. Et, là encore, à moins

que j'aie manqué quelque chose, d'aucune façon, personne dans le débat

public n'a émis la question des fêtes religieuses. D'aucune façon.

semaine dernière, on apprend que le projet de loi va être ramené, étude

article

par article, pour cette semaine.Bien.

On a des échanges informels entre les collègues. C'est normal, ça fait

partie

du travail. Vers quoi tu te diriges? Est-ceque ça va? Oui, ça va. Bon, bien. Et là, lorsque le travail commence en

commission parlementaire, le Parti libéral, par la voix de son distingué député

de... D'Arcy-McGee, pardon, D'Arcy-McGee, nous met en lumière cette réalité-là,

que la date du 3 octobre 2016 correspond à une fête religieuse. Nous l'apprenons

comme tout le monde l'apprend ici en commission parlementaire. Bon.

Est-ce qu'il aurait été

souhaitable qu'une fois informés de ça on ait des discussions préliminaires, de

façon informelle, pour essayer de voir

comment on peut trouver un terrain d'entente? Probablement. Cela dit, Mme la

Présidente, je ne suis pas ici pour

jouer mon gérant d'estrade puis faire «rewind», là : on n'est pas capables

de revenir dans le temps. Bien, prenons les faits tels qu'ils sont. Nous

sommes placés devant cette réalité-là.

Et je dois

rappeler quelque chose d'important, Mme la Présidente, parce que la question,

le point en question, c'est que dans

la loi c'était écrit que l'actuelle législature allait être dissoute et que des

élections auraient lieu le 3 octobre 2016.Mais, Mme la Présidente, il n'y aura pas d'élection le 3 octobre 2016 et

nous le savions tous. Pourquoi? Parce que nousavons devant nous un gouvernement minoritaire qui peut, du jour au

lendemain, mardi prochain, pourrait être renversé en Chambre, peut être

renversé, donc déclencher des élections. Donc, c'était une date virtuelle. Et

tout ce qu'on a fait pendant les deux jours

suivant la déclaration du député de D'Arcy-McGee, c'est un débat virtuel, parce

que ça ne concordaitpas avec la

réalité des faits. Nous savons tous que le gouvernement minoritaire va être

battu avant la fin de son échéance électorale.

Je dois

rappeler aussi, Mme la Présidente, et le point est important, le projet de loi

dont on parle actuellement,c'est un

projet de loi qui a une force morale, point. Ça n'a pas une force légale,

constitutionnelle au sens propre du terme. Pourquoi? Parce que la

Constitution canadienne prévoit que c'est le lieutenant-gouverneur qui a et qui

conserve le pouvoir de dissoudre la Chambre.

Si on veut retirer ce pouvoir-là au lieutenant-gouverneur, il faut rouvrir la

Constitution.Il y a-tu quelqu'un qui

veut rouvrir la Constitution? Oui, il y en a un qui l'a dit, le 18 octobre...

le 18 mars dernier, qu'ilsouhaitait

rouvrir la Constitution, mais je pense qu'il s'est repris depuis. Bon. Alors,

moi, je n'en connais pas beaucoup, d'acteurs politiques, actuellement,

qui souhaitent rouvrir la Constitution.

Alors, c'est

ça, Mme la Présidente. Et, d'ailleurs, pour l'article 1, qu'on vient... qu'on a

adopté hier, il est bien prescrit que le pouvoir ultime appartient au

lieutenant-gouverneur parce que c'est inscrit dans notre Constitution. Alors, la loi qu'on vote actuellement, ce qu'on

débat depuis deux jours puis qui semble vouloir enflammer le débat public,c'est un poids moral et non un poids

politique et constitutionnel réel. Bon. C'est quand même important de prendre

ça en note, là.

Et donc on

arrive avec le débat qui nous a amenés là-dessus. Et je tiens à le rappeler,

Mme la Présidente : Avantl'intervention

pertinente et intéressante du député de D'Arcy-McGee mardi, ici, en commission

parlementaire, publiquement, jamais, ni de façon formelle ou informelle,

nous n'avions été avisés de cette réalité-là. Bon. Qu'est-ce qu'on fait, à ce moment-là? Eh bien, on débat du

fond des choses. On débat du fond des choses. Et nous avons tenu à lemaintenir, je le répète : La Coalition avenir

Québec tient la position à l'effet qu'il faut avoir des élections à date fixe

et que le compromis auquel nous sommes tous arrivés, du premier lundi d'octobre,

était pertinent.

Il y a des

amendements qui ont été amenés par l'opposition officielle, des amendements qui

ont fait en sorte qu'ils proposaient d'autres dates. Quatre, en fait,

ont été proposées. Mal leur en prit, Mme la Présidente, mal leur en prit. Premier amendement proposé par l'opposition

officielle, c'était quoi? Revenir à la proposition initiale du gouvernementqui concernait le dernier lundi du mois de

septembre. Ça tombe mal, il y a une fête juive, les années 2015 puis 2018. C'estembêtant, Mme la Présidente, parce qu'ils

ont fait tout un tabac, qui mérite d'être fait, dans le débat public, concernant

le fait que la date prévoyait une élection

alors que l'élection était prévue pour une fête juive. Bien. Mais là la

proposition qu'ils nous ont faite amenait une fête également. Première

erreur.

Seconde

proposition, dernier lundi d'octobre. Ça tombe mal, ça tombe le 31 octobre. Le

Parti libéral voulait qu'on aille en élection le jour de l'Halloween. Ce

n'est pas un point de vue que je partage. Donc, l'amendement a été battu.

Troisième amendement, premier lundi de novembre,

le lendemain des élections municipales, exactement le contraire de la situation. Dommage, Mme la Présidente. À partir du

moment où on inscrit dans la loi qu'on veut faire lepremier lundi de novembre, il peut arriver, dans

les 50 années à venir, que ça tombe le lundi, le lendemain d'une élection

municipale. Ça ne marche pas.

Et, le

dernier, textuellement : sept jours après le premier lundi de l'Action...

le premier lundi du mois d'octobre, donc on tombe la journée de l'Action

de grâces. Un, deux, trois, quatre. Quatre propositions, quatre propositions

qui, malheureusement, ne tenaient pas la route.

Il me reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Une

seconde.

M. Deltell : Une seconde? Ouf!

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non,

excusez, je vais répondre dans une seconde. 10 minutes.

Deltell : Ah! D'accord.

Bien. Revenons au fond des choses. Donc, on se dit : Est-ce qu'on doit

être capablesde se trouver un

terrain d'entente? Parce qu'on se comprend qu'il n'y a pas de date magique,

hein? On se comprend tous, là,il y

aura toujours des dates qui feraient friction puis tout ça, et on accepte ça.

Mais, après quelques recherches, le gouvernement nous a amené certains

éléments qui méritent réflexion. Il y a une centaine de fêtes religieuses, Mme

la Présidente, pendant l'année, et, pour la

plupart, ces fêtes religieuses là sont à date variable. Donc, c'est difficile

de trouver une date qui pourrait vraiment faire l'affaire. Ça va être

difficile.

Et, l'autre

point que ça amène, Mme la Présidente : Quelle importance doit-on accorder

à telle fête religieuse parrapport à

telle autre fête religieuse? Et je le dis avec grande modestie : Qui

suis-je, moi, pour décider qu'une fête religieuseest importante et l'autre ne l'est pas? Qui

suis-je? Je ne me sens strictement aucune autorité morale et même humaine dedéfinir c'est quoi, une fête religieuse

importante puis l'autre qui ne l'est pas. Sincèrement, là, je ne me vois pas

là-dedans.

J'ai, dans ma

circonscription, Mme la Présidente, participé à la sacralisation de l'église

orthodoxe roumaine. Les Roumains de la

région de Québec se sont donné la main pour créer leur propre église — église au sens petit «e» duterme — et ils ont acheté une vieille, magnifique

église, ancienne église anglicane qui était dans ma circonscription, juste àcôté de l'aréna, à un mille d'où j'ai

grandi, où j'ai passé ma vie. Et voilà que cette communauté-là a décidé de

faire renaîtrecette chapelle, qui

avait été mise de côté parce qu'il n'y avait plus de fréquentation. Et j'ai

assisté à la sacralisation de cette église-là il y a un mois. Le 8 mai

dernier, si mes souvenirs sont bons, c'était leur fête de Pâques, j'y étais. C'est

touchant de voir ça, j'aime voir ça. Je suis ému de voir ces gens-là qui

croient, qui sont animés par la croyance.

Mais est-ce

que pour moi c'est une fête, ça, qui est plus importante qu'une autre? Je suis

qui, moi, là, pour déciderqu'il y a

une fête religieuse plus importante que l'autre? Non, Mme la Présidente, ce n'est

pas à moi à décider ça, c'est àchacun

d'entre nous de vivre la foi qui nous anime, avec tout le respect que j'ai,

tout le respect que j'ai pour toutes les religions puis toutes les fois. Puis ceux qui me connaissent le savent,

je suis très attentif à ça. D'où le fait que j'ai trouvémalheureux des propos qui heureusement ont été

effacés récemment. Bien. Donc, peut-on définir qu'est-ce qu'une fête

religieuse plus importante qu'une autre? Non, Mme la Présidente. Je ne me sens

pas à l'aise de faire ça.

Le gouvernement, le ministre a amené un bon

point auquel je n'avais pas pensé, et je l'ai trouvé pas pire : les élections municipales et les élections scolaires

ont lieu le dimanche. Je suis romain catholique baptisé, comme la plupart

des bons vieux «Canayens» français, comme on disait dans le temps. Je suis né

en 1964, c'est clair, j'ai été baptisé catholique. Je vais à l'église aux

grandes fêtes, et évidemment j'ai passé mon enfance à aller à l'église le

dimanche, comme tout le monde. Bien,

justement, le dimanche, c'est une journée religieuse. Pourtant, on a des

élections scolaires,des élections

municipales. Est-ce qu'on doit ne plus tenir les élections scolaires et municipales

parce que c'est le dimanche, puis le

dimanche, c'est une journée sacrée pour la religion catholique, puis on sait

que la religion catholique, ça a été le ciment de la nation

canadienne-française pendant les 200 ans suivant la colonisation? Non, non. Et

ça se vit bien. Et combien de gens, Mme la

Présidente — j'ai

déjà été candidat au municipal — allaient voter le dimanche à l'église puisaprès ça… pardon, allaient à l'église le

dimanche, le matin, et après ça allaient voter? Puis c'est correct, ça fait

partie destraditions, puis c'est

beau, puis c'est normal, puis c'est respectable, puis on aime ça. Donc là, Mme

la Présidente, ça cause ce point-là de réflexion.

Mais l'argument

qui est vraiment, à mon point de vue, fort et pertinent, c'est le précédent. On

n'est pas en droitnouveau ici, Mme

la Présidente. On l'a mentionné tout à l'heure, il y a 10 législatures

canadiennes — fédérale,

provinciales et territoriale, Territoires du Nord-Ouest — qui

ont des élections à date fixe. Là-dessus, il y en a cinq qui ont des exceptions

concernant justement des fêtes patrimoniales et religieuses… culturelles et

religieuses, pardon, et cinq qui n'en ont

pas. C'est 50-50, c'est le cas de le dire; alors, la moitié qui sont pour, l'autre

moitié qui sont contre. On voit que ce n'est pas tranché au couteau. C'est

quand même très équilibré comme débat.

Et le

précédent, Mme la Présidente, est arrivé pas au XIXe siècle; il y a cinq ans,

même pas, quatre ans et demi :l'élection

fédérale de 2008 a eu lieu lors d'une fête religieuse juive. En aviez-vous

entendu parler, Mme la Présidente? Moi,

non. Je n'étais pas actif politiquement parlant. Chacun a à faire ses

occupations. J'avoue que je n'avais pas été saiside cette situation-là. Est-ce que ça fait

partie

du débat public? Peut-être. Mais je n'ai pas été saisi de ça, comme bien desgens. À juste titre, hier, le député de D'Arcy-McGee

rappelait que la décision avait été prise par le premier ministre Harper,

un homme qui... le moins qu'on puisse dire,

on ne peut pas être… on ne peut pas douter de son amitié pour lacommunauté juive. M. Harper a pris sa décision

sans le savoir. Le député de D'Arcy-McGee nous a informés hier que,

lorsque la communauté juive a pris acte de cette situation-là, ils ont informé

le cabinet du premier ministre, et le premier

ministre a reconnu — et

selon les propos du député de D'Arcy-McGee, que je fais miens — que

c'était une erreur de bonne foi. Bien.

Alors, qu'est-ce

qu'on fait? On ne pouvait pas arrêter le processus électoral, le gouverneur

général avait donné sasanction.

Bingo! C'était parti. Alors, qu'est-ce qu'on a fait? Eh bien, on s'est adapté,

on s'est adapté. On a obtenu des…Les

gens sont allés voter par anticipation. Et donc on a tous mis de l'eau dans

notre vin, et tous les gens se sont entendus pour que ça fonctionne.

Et, Mme la

Présidente, je tiens à citer le rapport qui a été fait par le Directeur général

des élections, enfin, ÉlectionsCanada,

dans lequel il est écrit... que l'on parle justement de cet anniversaire-là...

la date… l'anniversaire du Soukkoth…pardon,

la fête du Soukkoth. Il est dit — il y a deux phrases qui sont importantes

là-dedans : «…la date choisie aurait puempêcher certains électeurs de voter.» C'est vrai. Et l'autre phrase

aussi qui est importante, c'est que : «B'nai Brith Canada,[qui est l']organisme représentant la communauté

juive, a assuré que cette communauté n'y verrait pas d'offense.» Voilà.Et qu'est-ce qui s'est passé, Mme la Présidente?

On s'est arrangés pour que les gens puissent aller voter par anticipation,qu'on a mis des tables supplémentaires, du

personnel supplémentaire. Et résultat, tel que le dit le rapport de les

Élections Canada : «Un taux […] supérieur à la moyenne nationale pour

le vote par anticipation.»

Donc, ça se

fait, Mme la Présidente. On est capables d'avoir une élection générale lors d'une

fête importante pourune communauté

quand les gens sont avisés, et quand les gens se préparent, et quand le DGE ou

Élections Canada metl'épaule à la

roue pour qu'on puisse le faire. Le précédent existe, Mme la Présidente, et le

précédent a été conclu... a été couronné de succès.

Mme la

Présidente, je trouve ça triste, le débat auquel nous assistons actuellement,

je ne vous le cacherai pas. Je trouve ça malheureux, et je trouve ça dommage.

Il y a des propos malheureux qui ont été tenus. On s'est excusés, tantmieux, bravo, mais on sent que la situation est

tendue, et c'est triste. Nous avons un consensus qui existait, qui mérite

d'être tenu. Mais je vous rappelle, Mme la Présidente, et il y a eu un

précédent au fédéral, initié par le gouvernement conservateur de Stephen

Harper — erreur

de bonne foi mais quand même, ça a eu lieu — où il y avait eu... l'élection

avait lieu la journée d'une fête juive, mais

ça a fonctionné. On a été capables de tenir l'élection, et la communauté a pu

s'exprimer. Il y a même eu un vote participation... vote par anticipation

supplémentaire.

Bref,

Mme la Présidente, j'invite tout le monde à soutenir la proposition qui fait en

sorte que nous avons des élections à date fixe pour... prévues, tel que convenu

de consensus, le premier lundi d'octobre.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement du député de Beauce-Sud? M. le ministre, vous

avez votre droit de réplique comme toujours.

M. Drainville : Non, je vous remercie, Mme la Présidente. Je pense que le moment est

probablement venu de voter sur l'amendement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le

nouvel

article 1.1 est adopté?

Drainville : Je vais proposer ou... Je ne sais pas comment il faut le

dire, là...

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Alors, est-ce que vous demandez un appel par vote nominal?

Drainville : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Mme la secrétaire.

Secrétaire : M. Dutil (Beauce-Sud)?

Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : M. Ouimet (Fabre)?

M. Ouimet

(Fabre) : Pour.

Secrétaire : M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Secrétaire : M. Deltell (Chauveau)?

Secrétaire : M. Drainville (Marie-Victorin)?

Secrétaire : M. Cardin (Sherbrooke)?

Secrétaire : Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine)?

Mme Richard

(Îles-de-la-Madeleine) : Contre.

Secrétaire : M. McKay (Repentigny)?

Secrétaire : Mme Beaudoin (Mirabel)?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Contre.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Donc, le nouvel

article 1.1 est rejeté. M. le député de

Beauce-Sud, est-ce que vous voulez intervenir?

M. Dutil : Bien, Mme la Présidente,

nous avons un nouvel amendement à proposer, et si ça...

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce que vous voulez en faire la lecture?

M. Dutil : Oui, si on veut procéder

de la façon formelle, là, je pense que j'en fais la lecture puis...

Alors :

1.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 129, de l'article suivant :

«129.0.1. S'il constate que le jour du scrutin

déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ne concorde pas avec

les exigences de la situation, le directeur général peut reporter les élections

au lundi suivant.»

La Présidente (Mme Beaudoin) : On va

suspendre quelques minutes pour analyser la recevabilité et faire des copies.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le député de Beauce-Sud, à vous

la parole.

Dutil : Oui. Alors, Mme la

Présidente, je pense que là on a une formule qui s'en va vers ce qu'on se

rapproche, mais il y aurait

probablement lieu, étant donné qu'on est tout près de la fin de la séance, de

suspendre nos travaux. Et donc je suggère une motion d'ajournement, nous

permettre de décanter tout le monde, de revenir la semaine prochaine et d'être

en mesure, je pense, de trouver une solution raisonnable de part et d'autre

pour en finir avec cette question.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) :

Adopté. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au lundi 10

juin 2013 à 14 heures, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 35.

(Fin de la séance à 12 h 53)