Bill 38, An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act — 60th Parliament, 2nd Session

60-2-38

New Brunswick — Bills

2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 38 38

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Read first time: May 9, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 mai 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2023 BILL 38 PROJET DE LOI 38

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The heading “DEFINITIONS AND INTERPRE ‐ TATION” preceding

section 1 of the Gasoline and Mo‐ tive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 La rubrique « DÉFINITIONS ET INTERPRÉTA ‐ TION » qui précède l’article 1 de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révi ‐ sées de 1973, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

DEFINITIONS DÉFINITIONS 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “carbon emitting product”; « pompe à produit émetteur de carbone », « pompe à essence » ou « pompe à carburant »; “carbon emitting product pump”, “gasoline pump” or “motive fuel pump”; « produit émetteur de carbone »; (

b) in the definition “consumer” by striking out “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” wherever it appears and substituting “gasoline or motive fuel”;

b) à la définition de « consommateur », par la sup ‐ pression de « de l’essence, du carburant ou un pro ‐ duit émetteur de carbone » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; (

c) in the definition “retailer” by striking out “gas‐ oline, motive fuel or a carbon emitting product” and substituting “gasoline or motive fuel”;

c) à la définition de « détaillant », par la suppres ‐ sion de « , de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; 1

(

d) in the definition “wholesaler” by striking out “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” and substituting “gasoline or motive fuel”;

d) à la définition de « grossiste », par la suppres ‐ sion de « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; (

e) in the definition “refiner” by striking out “gas ‐ oline, motive fuel, any product of petroleum or any carbon emitting product” and substituting “gasoline, motive fuel or any product of petroleum”;

e) à la définition de « raffineur », par la suppres ‐ sion de « de l’essence, du carburant, tout produit dé ‐ rivé du pétrole ou tout produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de l’essence, du carburant ou tout produit dérivé du pétrole »; (

f) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

f) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “gasoline pump” or “motive fuel pump” means a tank or receptacle of not less than 50-gallon or 227-litre ca ‐ pacity that is used or intended to be used for the storage of gasoline or motive fuel and is equipped with a pump for dispensing the gasoline or motive fuel; (pompe à es ‐ sence) or (pompe à carburant) « pompe à essence » ou « pompe à carburant » dési‐ gne un réservoir ou récipient, d’une capacité d’au moins 50 gallons ou 227 litres, qui sert ou qui est destiné à servir à des fins d’entreposage d’essence ou de carbu ‐ rant et qui est muni d’une pompe distributrice; (gasoline pump) ou (motive fuel pump) 3 The heading “Interpretation” preceding

section 1.1 of Act is repealed. 3 La rubrique « Interprétation » qui précède l’arti ‐ cle 1.1 de la Loi est abrogée. 4

Section 1.1 of the Act is repealed. 4 L’article 1.1 de la Loi est abrogé. 5 The heading “IMPOSITION OF THE TAX – CARBON EMITTING PRODUCTS” preceding

section 6.3 of the Act is repealed. 5 La rubrique « IMPOSITION DE LA TAXE – PRODUITS ÉMETTEURS DE CARBONE » qui pré ‐ cède l’article 6.3 de la Loi est abrogée. 6 The heading “Tax on carbon emitting products” preceding

section 6.3 of the Act is repealed. 6 La rubrique « Taxe sur les produits émetteurs de carbone » qui précède l’article 6.3 de la Loi est abro ‐ gée. 7

Section 6.3 of the Act is repealed. 7 L’article 6.3 de la Loi est abrogé. 8 Subsection 7(2.1) of the Act is repealed. 8 Le paragraphe 7(2.1) de la Loi est abrogé. 9 The heading “LOSSES OF GASOLINE, MOTIVE FUEL OR A CARBON EMITTING PRODUCT” pre ‐ ceding

section 7.01 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 9 La rubrique « PERTES D’ESSENCE, DE CAR ‐ BURANT OU D’UN PRODUIT ÉMETTEUR DE CARBONE » qui précède l’article 7.01 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : LOSSES OF GASOLINE OR MOTIVE FUEL PERTES D’ESSENCE OU DE CARBURANT 10 The heading “Penalty for unverifiable losses of gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” preceding

section 7.01 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 La rubrique « Pénalités pour pertes invérifiables d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone » qui précède l’article 7.01 de la Loi est abro ‐ gée et remplacée par ce qui suit : Penalty for unverifiable losses of gasoline or motive fuel Pénalités pour pertes invérifiables d’essence ou de carburant Projet de loi 38 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 2

Section 7.01 of the Act is amended 11 L’article 7.01 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel or a carbon emitting product” and substitut‐ ing “gasoline or motive fuel”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « d’es ‐ sence, de carburant ou d’un produit émetteur de car‐ bone » et son remplacement par « d’essence ou de carburant »; (

b) in subsection (2) by striking out “losses of gas ‐ oline, motive fuel or a carbon emitting product” and “quantity of the gasoline, motive fuel or carbon emitting product” and substituting “losses of gaso ‐ line or motive fuel” and “quantity of gasoline or mo ‐ tive fuel”, respectively.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « d’es ‐ sence, de carburant ou d’un produit émetteur de car‐ bone » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « d’essence ou de carburant ». 12 The heading “RETAILERS OF A TAX EXEMPT CARBON EMITTING PRODUCT” preceding

section 7.2 of the Act is repealed. 12 La rubrique « DÉTAILLANTS D’UN PRODUIT ÉMETTEUR DE CARBONE EXEMPTÉ DE LA TAXE » qui précède l’article 7.2 de la Loi est abrogée. 13 The heading “Responsibility of retailers of a tax exempt carbon emitting product” preceding

section 7.2 of the Act is repealed. 13 La rubrique « Responsabilité des détaillants d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe » qui précède l’article 7.2 de la Loi est abrogée. 14

Section 7.2 of the Act is repealed. 14 L’article 7.2 de la Loi est abrogé. 15

Section 8.1 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 15 L’article 8.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8.1 Every person authorized to sell aviation fuel, gaso ‐ line of any quality or kind or motive fuel of any quality or kind shall record on the invoice for each sale, at the time of delivery, the name and address of the purchaser, the type of aviation fuel, gasoline or motive fuel pur ‐ chased, the quantity purchased, the amount of tax, if ap ‐ plicable, and the price. 8.1 Toute personne qui est autorisée à vendre soit du carburant d’avion, soit de l’essence ou du carburant de toute qualité ou de tout type est tenue, au moment de la livraison, d’inscrire sur la facture correspondant à cha ‐ que vente les nom et adresse de l’acheteur, le type de carburant d’avion, d’essence ou de carburant acheté, la quantité achetée, le montant de la taxe, s’il y a lieu, et le prix payé. 16

Section 10 of the Act is amended 16 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “or a tax ex ‐ empt carbon emitting product”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (

b) in subsection (3.1) by striking out “or a tax ex ‐ empt carbon emitting product”.

b) au paragraphe (3.1), par la suppression de « ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe ». 17

Section 12 of the Act is amended 17 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” and substituting “aviation fuel, gasoline or motive fuel”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du carburant d’avion, de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « du carburant d’avion, de l’essence ou du carbu ‐ rant »;

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 38 3

(

b) in subsection (2) by striking out “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” and substituting “aviation fuel, gasoline or motive fuel”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du carburant d’avion, de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « du carburant d’avion, de l’essence ou du carbu ‐ rant ». 18

Section 12.1 of the Act is amended 18 L’article 12.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel and carbon emitting products” and substi ‐ tuting “gasoline and motive fuel”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’essence, des carburants et des produits émetteurs de carbone » et son remplacement par « de l’essence et des carburants »; (

b) by repealing subsection (1.1);

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1); (

c) in paragraph (2)(

a) by striking out “the tax im ‐ posed at the applicable rate referred to in subsection (1.1)” and substituting “tax on gasoline and motive fuel”.

c) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « de la taxe imposée au taux applicable prévu au paragra ‐ phe (1.1) » et son remplacement par « de la taxe sur l’essence et les carburants » . 19

Section 12.4 of the Act is amended 19 L’article 12.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel or a carbon emitting product” and substitut‐ ing “gasoline or motive fuel”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; (

b) in subsection (1.1)

b) au paragraphe (1.1), (

i) by repealing subparagraph (a)(

i) and substi‐ tuting the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa a)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) by dividing 1.77 into the tax per litre of mo ‐ tive fuel at the time the motive fuel is brought into the Province, (

i) en divisant par 1,77 le montant de la taxe sur un litre de carburant au moment où celui-ci est ap ‐ porté dans la province, (ii) by repealing subparagraph (b)(

i) and substi‐ tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa b)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) by dividing 1.25 into the tax per litre of gaso ‐ line at the time the gasoline is brought into the Province, (

i) en divisant par 1,25 le montant de la taxe sur un litre d’essence au moment où celle-ci est appor‐ tée dans la province, 20 Subsection 12.5(2) of the Act is amended by strik ‐ ing out “gasoline, motive fuel or carbon emitting prod ‐ uct” and substituting “gasoline or motive fuel”. 20

Le paragraphe 12.5(2) de la Loi est modifié par la suppression de « qu’à l’essence, au carburant ou au produit émetteur de carbone » et son remplacement par « qu’à l’essence ou au carburant ». 21

Section 13 of the Act is amended 21 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel or a carbon emitting product” and substitut‐ ing “gasoline or motive fuel”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de Projet de loi 38 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 4

carbone » et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; (

b) in subsection (2) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel or a carbon emitting product” and substitut‐ ing “gasoline or motive fuel”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; (

c) in subsection (3) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel or a carbon emitting product” and “the gas ‐ oline, motive fuel or carbon emitting product” and substituting “gasoline or motive fuel” and “the gaso‐ line or motive fuel”, respectively;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et de « cette essence, ce carburant ou ce produit » et leur remplacement par « de l’essence ou du carburant » et « cette essence ou ce carburant » , respectivement; (

d) in subsection (4) by striking out “gasoline, mo ‐ tive fuel or a carbon emitting product” and substitut‐ ing “gasoline or motive fuel”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de l’essence ou du carburant »; (

e) in subsection (5) by striking out “or a tax ex ‐ empt carbon emitting product”;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (

f) by repealing subsection (5.1) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit : 13(5.1) Despite subsection (5) and any other provision in this Act or any provision in the regulations under this Act, the holder of a wholesaler’s licence may sell tax ex ‐ empt motive fuel directly to a consumer, or keep it for sale directly to a consumer, if the tax exempt motive fuel is not sold from, or kept for sale in, a motive fuel pump. 13(5.1) Par dérogation au paragraphe (5) et à toute au ‐ tre disposition de la présente loi ou à toute disposition de ses règlements, la personne titulaire d’une licence de grossiste peut vendre du carburant exempté de la taxe di ‐ rectement au consommateur, ou le tenir à cette fin, si ce carburant n’est pas vendu d’une pompe à carburant ou tenu à cette fin. 22

Section 15 of the Act is amended 22 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) issue a licence, herein called a wholesaler’s li ‐ cence, to a person authorizing the person to sell or keep for sale, gasoline or motive fuel at wholesale, to refine gasoline or motive fuel and, despite any other provision in this Act or any provision in the regula ‐ tions under this Act, to sell gasoline or motive fuel, including tax exempt motive fuel, directly to a con ‐ sumer, or keep it for sale directly to a consumer, if the gasoline or motive fuel, including tax exempt motive fuel, is not sold from, or kept for sale in, a gasoline pump or motive fuel pump;

a) délivrer à une personne une licence, désignée ici sous le nom de licence de grossiste, l’autorisant à ven‐ dre ou à tenir pour la vente en gros de l’essence ou du carburant, à raffiner ceux-ci et, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposi ‐ tion de ses règlements, à vendre ces produits, y com ‐ pris du carburant exempté de la taxe, directement à un consommateur, ou à les tenir à cette fin, si cette es ‐ sence ou ce carburant, y compris le carburant exempté de la taxe, n’est pas vendu d’une pompe à essence ou d’une pompe à carburant ou tenu à cette fin;

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 38 5

(ii) in paragraph (

b) by striking out “gasoline, motive fuel, a carbon emitting product, tax ex ‐ empt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product” and substituting “gasoline, motive fuel or tax exempt motive fuel”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « de l’es ‐ sence, du carburant, un produit émetteur de car ‐ bone, du carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe » et son remplacement par « de l’essence, du carbu ‐ rant ou du carburant exempté de la taxe »; (iii) in paragraph (

f) by striking out “or a tax exempt carbon emitting product”; (iii) à l’alinéa f ), par la suppression de « ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (

b) in paragraph (2.2)(

a) by striking out “gasoline, motive fuel or carbon emitting products” and substi ‐ tuting “gasoline or motive fuel”.

b) à l’alinéa (2.2)a), par la suppression de « à l’es ‐ sence, aux carburants ou aux produits émetteurs de carbone » et son remplacement par « à l’essence ou aux carburants ». 23 Subsection 30(1) of the Act is amended 23 Le paragraphe 30(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a car ‐ bon emitting product” and substituting “aviation fuel, gasoline or motive fuel”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « de carburant d’avion, d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone » et son remplacement par « de carburant d’avion, d’es ‐ sence ou de carburant »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” and substituting “aviation fuel, gasoline or motive fuel”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « de carbu ‐ rant d’avion, d’essence, de carburant ou d’un pro ‐ duit émetteur de carbone » et son remplacement par « de carburant d’avion, d’essence ou de carburant »; (

c) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

c) to ascertain whether the person has or has had in the person’s possession tax exempt motive fuel, or gasoline or motive fuel in respect of which the tax is payable, and to make tests or take samples of it; and

c) afin de vérifier si cette personne a ou a eu en sa possession soit du carburant exempté de la taxe, soit de l’essence ou du carburant taxables et de faire des essais ou en prélever des échantillons; 24

Section 34 of the Act is amended by striking out “any tax exempt motive fuel or any tax exempt carbon emitting product, the onus of proof that the use of the tax exempt motive fuel or tax exempt carbon emitting product” and substituting “any tax exempt motive fuel, the onus of proof that the use of tax exempt motive fuel”. 24 L’article 34 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « dans le réservoir à carburant d’un véhicule à moteur, d’un carburant exempté de la taxe ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe, il in ‐ combe au défendeur de prouver que l’utilisation de ce carburant ou de ce produit » et son remplacement par « dans le réservoir à carburant d’un véhicule à moteur, de carburant exempté de la taxe, il incombe au défendeur de prouver que son utilisation ». 25

Section 35 of the Act is repealed and the following is substituted: 25 L’article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 35 In any prosecution for selling or keeping for sale gasoline, motive fuel or tax exempt motive fuel, evi ‐ dence that the gasoline, motive fuel or tax exempt mo ‐ 35 Dans toute poursuite engagée à raison de la vente ou de la tenue pour la vente d’essence, de carburant ou de carburant exempté de la taxe, la preuve que ceux-ci Projet de loi 38 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 6

tive fuel was stored in a gasoline pump or motive fuel pump is prima facie proof that the gasoline or motive fuel was being kept for sale. ont été entreposés dans une pompe à essence ou une pompe à carburant constitue une preuve prima facie que ces produits étaient tenus pour être vendus. 26 Subsection 36(4) of the Act is amended by striking out “or a tax exempt carbon emitting product”. 26 Le paragraphe 36(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe ». 27

Section 45 of the Act is amended 27 L’article 45 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

b) by striking out “or a tax ex ‐ empt carbon emitting product”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (ii) by repealing paragraph (c.1); (ii) par l’abrogation de l’alinéa c.1); (iii) by repealing paragraph (c.2); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c.2); (iv) in paragraph (d.1) by striking out “or 7.2”; (iv) à l’alinéa d.1), par la suppression de « ou 7.2 »; (

v) in paragraph (

e) by striking out “which tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emit ‐ ting product” and “of tax exempt motive fuel or of a tax exempt carbon emitting product” and substi‐ tuting “which tax exempt motive fuel” and “of tax exempt motive fuel”, respectively; (

v) à l’alinéa e ), par la suppression de « le car ‐ burant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe » et de « de ceux- ci » et leur remplacement par « le carburant exempté de la taxe » et « de celui-ci », respective‐ ment; (vi) in paragraph (

g) by striking out “of aviation fuel, of gasoline, of motive fuel and of a carbon emitting product” and substituting “of aviation fuel, gasoline and motive fuel”; (vi) à l’alinéa g), par la suppression de « de car‐ burant d’avion, d’essence, de carburant, d’un produit émetteur de carbone » et son remplace ‐ ment par « de carburant d’avion, d’essence et de carburant »; (vii) in paragraph (g.02) by striking out “or of a tax exempt carbon emitting product”; (vii) à l’alinéa g.02), par la suppression de « ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (viii) in paragraph (k.1) by striking out “subsec‐ tions 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) and 6.3(8) and (9)” and substituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)”; (viii) à l’alinéa k.1), par la suppression de « pa ‐ ragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) et 6.3(8) et (9) » et son remplacement par « paragra ‐ phes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) »; (ix) in paragraph (k.2) by striking out “subsec ‐ tions 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) and 6.3(8) and (9)” and substituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)”; (ix) à l’alinéa k.2), par la suppression de « pa ‐ ragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) et 6.3(8) et (9) » et son remplacement par « paragra ‐ phes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) »; (

x) in paragraph (k.3) by striking out “subsec ‐ tions 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) and 6.3(8) and (9)” and substituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)”; (

x) à l’alinéa k.3), par la suppression de « para ‐ graphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) et 6.3(8) et (9) » et son remplacement par « paragra ‐ phes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) »;

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 38 7

(

b) by repealing subsection (2.2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2.2). 28

Schedule C of the Act is repealed. 28 L’annexe C de la Loi est abrogée.

TRANSITIONAL AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 29(1) In this section, “carbon emitting product” means a carbon emitting product as defined in the Gas‐ oline and Motive Fuel Tax Act, as it existed immedi ‐ ately before the date of the commencement of this Act. 29(1) Dans le présent article, « produit émetteur de carbone » s’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vi ‐ gueur de la présente loi. 29(2) The law as it existed immediately before the date of the commencement of this Act continues to ap ‐ ply in relation to a tax imposed on a carbon emitting product under

section 6.3 of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act, as it existed immediately before that date. 29(2) Le droit tel qu’il existait immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi continue de s’appliquer relativement à la taxe imposée sur tout produit émetteur de carbone en application de l’arti ‐ cle 6.3 de la Loi de la taxe sur l’essence et les carbu ‐ rants, dans sa version antérieure à cette date. Commencement Entrée en vigueur 30 This Act comes into force on July 1, 2023. 30 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023. Projet de loi 38 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 8

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-2-38
Type	bill
Volume / chapter	60 2 38 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	068ecb6f0ac96c4a82f597cf4d5757d422286dac

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