(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) :

Bon matin à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Donc,

nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations des

députés. Et je cède immédiatement la parole à M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner le départ à la

retraite de la fondatrice du Centre d'amitié autochtone de Québec,

Mme Jocelyne Gros-Louis.

Directrice

générale depuis la fondation, Mme Gros-Louis s'est investie pendant

43 ans auprès des autochtones de la région de Québec qui résident

en milieu urbain de façon permanente ou provisoire, temporaire.

Reconnue comme étant

une femme déterminée et persévérante, Mme Gros-Louis a toujours été

passionnée par l'histoire huronne et celle

de ses traditions. En créant cet organisme, en 1979, Mme Gros-Louis

voulait s'assurer de maintenir à

Québec un lieu de rencontre afin de satisfaire les besoins culturels, matériels

et sociaux des autochtones vivant en milieu urbain. Ayant toujours été très impliquée, Mme Gros-Louis laisse un

legs important aux communautés autochtones et aux bénéficiaires du

Centre d'amitié autochtone de Québec.

Mme Gros-Louis,

«tiawenhk» pour votre dévouement et votre engagement au cours des

43 dernières années. C'est maintenant le temps de penser à vous.

Bonne retraite! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente.

Je souhaite souligner aujourd'hui le Mois de sensibilisation à la sclérose

latérale amyotrophique, communément appelée la maladie de Lou Gehrig.

Chaque année, de

nouveaux cas sont découverts au Canada. Cette maladie neuromusculaire demeure

le facteur numéro un de décès ayant pour

cause une maladie neurologique, et sachant qu'à ce jour aucun traitement n'est encore

mis à la disposition pour guérir la SLA.

En plus des personnes

affectées, cette maladie touche également les membres de leurs familles. Cela

m'amène, également, à reconnaître aujourd'hui le travail exceptionnel de la

Société de la SLA du Québec qui, dirigée par Mme Claudine Cook, est située dans mon comté

de Mont-Royal. C'est le seul organisme de la province offrant divers services

de soutien personnalisés aux personnes atteintes ainsi qu'à leurs proches

aidants.

mois-ci est l'occasion parfaite pour accomplir un acte de solidarité. Je vous

invite donc à consulter le site SLA Québec pour savoir comment agir

concrètement dès aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de

Saint-Jean.

M. Lemieux :

Mme la Présidente, mission accomplie. J'étais, plus tôt ce matin, chez le lieutenant-gouverneur

pour la cérémonie de sanction royale du p.l. n°

96, qui est donc devenu, il y a moins de deux heures, la

Loi sur la langue

officielle et commune du Québec, le

français. Mission accomplie parce qu'avec cette loi et la

Loi sur la laïcité

j'ai eu le privilège de travailler de près à l'adoption des deux lois

auxquelles je tenais tellement en venant ici.

a tous et toutes nos objectifs, en arrivant ici, d'abord et avant tout pour

servir le Québec, bien sûr, mais en espérant accomplir quelque chose en particulier. En ce qui me concerne, c'était

ça, deux lois que je considérais essentielles et même vitales pour la nation que nous sommes devenus.

Oui, c'est du nationalisme, à l'état brut, même, mais c'est plus que ça.

C'est l'affirmation et même l'incarnation de notre volonté commune et de notre

fierté.

j'en suis tellement fier que j'ai demandé à mes concitoyens de me renouveler

leur confiance pour continuer de les servir et de changer les choses plus que

jamais pour le Québec et pour Saint-Jean. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Maintenant, je

suis prête à reconnaître Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault : Mme la Présidente, je

voue une grande admiration pour Michel Tarte, qui vient tout juste de

terminer un périple de course à pied de plus de 1 000 kilomètres,

l'équivalent de 24 marathons, en seulement huit semaines.

Étant en rémission

d'un cancer, Michel souhaitait amasser des fonds en soutien à la recherche

contre le cancer et aux divers services apportés aux patients malades. Il

s'était fixé un objectif de 10 000 $ au profit de l'Hôtellerie de l'Outaouais de la Fondation québécoise du cancer,

qui offre un logement à moindre coût aux personnes qui vivent en région éloignée et qui doivent se rendre à l'Hôpital de

Gatineau pour y recevoir leur traitement. Au fil d'arrivée, Michel a appris

qu'il avait largement dépassé son objectif.

Michel

Tarte est un exemple de courage et de détermination dans sa volonté d'aider les

gens qui, comme lui, doivent se battre contre le cancer. Il me fallait donc aujourd'hui

souligner le généreux exploit de Michel ici, à l'Assemblée nationale.

Félicitations,

Michel! Tu es un véritable héros aux souliers de course et au coeur d'or.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Blainville,

la parole est à vous.

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente.

Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une femme qui s'est dévouée et qui

continue de le faire en tant que bénévole au sein de La Popote à Roland

de Blainville.

Femme

de coeur et de consensus, Mme José Collard Beauregard fête ses 35 ans

comme présidente de La Popote à Roland de Blainville. Cet

organisme, fondé en 1977, a reçu en 2010 le prix Hommage bénévolat-Québec.

Faisant

vivre à ses membres des journées expressément planifiées, Josée a joué

plusieurs rôles essentiels au bon fonctionnement

de l'organisme. Elle a été très active au sein des différents conseils d'administration

et membre, depuis 1995, de la Table de concertation troisième âge de la

MRC Thérèse-De Blainville.

Possédant

les qualités nécessaires pour rassembler ses pairs et les convaincre à réaliser

des projets ou à s'y impliquer, l'apport

de Josée à notre communauté blainvilloise est digne de mention. Sa grande

présence, son dévouement et sa générosité ont permis à La Popote à

Roland de se démarquer.

Quel

bonheur, comme député de Blainville, de te côtoyer, Josée! Permets-moi de te

signifier toute ma reconnaissance. Merci pour ton travail exceptionnel

au fil des ans. Merci beaucoup, Josée.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec M. le député de Bourget.

M. Campeau :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner le parcours de

vie incroyable de M. Bernard Hurtubise,

un résident de Bourget, maintenant âgé de 97 ans, qui a beaucoup donné

pour l'essor de la gastronomie au Québec.

M. Hurtubise

est extrêmement actif et a toujours adoré la fraîcheur des produits. Très

jeune, il travaillait même au Marché Maisonneuve avec son père.

M. Hurtubise a travaillé durant l'Expo 67 comme maître des banquets

et a servi Charles de Gaulle et Jean

Drapeau. Il a toujours voulu faire de la gastronomie un moment de rassemblement

et d'échange.

Fonctionnant

maintenant avec 30 % de sa capacité pulmonaire, il est resté actif

intellectuellement durant les années de

pandémie. Pendant le confinement, il a écrit, dans l'édition 2021‑2022

du Trésor des Kirouac , sur une

partie de sa vie et de ses

expériences culinaires incroyables.

sera un plaisir, dans quelques jours, de pouvoir remettre cette déclaration de

députés à ce citoyen de Bourget, M. Bernard Hurtubise. Merci, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Huntington,

la parole est à vous.

Mme IsaBelle : Bonjour, Mme la Présidente.

La semaine dernière, notre lieutenant-gouverneur a remis une médaille à deux récipiendaires oeuvrant dans la production

d'agents de lutte biologique dans le secteur maraîcher de la MRC Jardins-de-Napierville. Les récipiendaires, à

l'avant-garde de la lutte aux pesticides, innovent et, d'ores et déjà, ils

connaissent un succès international.

première médaille a été remise à Mme Silvia Todorova, la présidente

fondatrice d'Anatis Bioprotection. En 2020, elle a été citée parmi les

100 entrepreneures qui changent le monde selon Femmessor.

Consortium PRISME, fondé il y a 40 ans par les agronomes et un regroupement

de producteurs maraîchers, a reçu la

deuxième médaille. PRISME est principalement connu pour sa production et sa

commercialisation de la mouche rose. En 2020, il a reçu le prix Coup de

coeur du Fonds du grand mouvement Desjardins.

Félicitations aux

deux récipiendaires, et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, Mme la Présidente.

J'aimerais aujourd'hui souligner le courage extraordinaire des agricultrices et

agriculteurs du Québec qui, malgré les défis financiers et environnementaux qui

les accablent, ont décidé de poursuivre leur vocation et d'entrer dans

les champs ce printemps.

Leur

détermination à maintenir leurs activités est ancrée dans une dimension

essentielle à la survie d'une nation, soit

d'être capable de nourrir son monde. Même s'ils constatent que les autres pays

n'hésitent pas à soutenir leurs agriculteurs d'une manière beaucoup plus

importante, la majorité de ces derniers ne s'arrêtent pas au manque de

reconnaissance qui les afflige, ils trouvent plutôt leur motivation dans

l'amour de la terre et du territoire, qui implique une vie au grand air.

Malgré

le fait qu'ils soient soumis au manque de partage de la richesse produite par

la filière agroalimentaire et que l'augmentation

du prix des aliments ne leur profite absolument pas, malgré le fait que le coût

du carburant et des engrais devienne

insoutenable et que les délais de La Financière agricole contribuent à les

appauvrir, malgré le fait qu'ils n'arrivent plus à s'assurer et qu'ils ont des problèmes de main-d'oeuvre, les

agricultrices et agriculteurs du Québec persistent et signent, espèrent toujours la reconnaissance, la

considération et surtout une aide financière qui répondent à l'importance de la

place qu'ils ont dans notre société.

Leur

résilience est phénoménale, leur patience, exemplaire. Ils méritent que notre

respect trouve sa finalité dans des actions concrètes.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Masson, la

parole est à vous.

M. Lemay :

Alors, Mme la Présidente, avec le

beau temps qui est de retour, nous pourrons célébrer encore une fois cette année la Fête de la pêche, qui aura

lieu les 3, 4, 5 juin prochains partout à travers notre belle province. C'est

une initiative du ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs.

Alors, nous avons la

chance, dans ma circonscription, d'avoir les Chevaliers de Colomb de Lachenaie

qui se mobilisent année après année pour

organiser une fête familiale de la pêche au parc Les berges Aristide-Laurier, à

Terrebonne, le secteur Lachenaie. Et

cette 24e édition aura lieu samedi le 4 juin, de 8 heures à

15 heures, et tous les participants sont assurés d'avoir une belle prise, Mme la Présidente. C'est d'ailleurs une

merveilleuse occasion pour créer des souvenirs avec les tout-petits.

Alors,

en plus de pouvoir participer à un atelier de formation sur la pêche, les

jeunes auront la chance de recevoir une canne à pêche et un permis de pêche

valide jusqu'à leurs 18 ans. Ce sera donc l'occasion de découvrir ou de redécouvrir

le plaisir de se retrouver dans la nature et

de profiter de notre magnifique patrimoine tout en s'adonnant à une activité

saine, stimulante et enrichissante.

Alors, le 4 juin

prochain, c'est un rendez-vous à ne pas manquer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Alors, en conclusion de cette rubrique, je cède la parole

à M. le député de Papineau.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente.

Depuis le 1er octobre 2018, j'ai l'immense privilège de représenter les

citoyens de Papineau à l'Assemblée nationale

du Québec. C'est une tâche dont je m'acquitte à chaque jour au meilleur de

mes capacités, convaincu qu'on peut toujours faire mieux pour eux.

contre, rien de tout cela ne serait possible sans mon équipe en circonscription :

William Robertson, Marc-André Provost, Michel Moyneur et Thomas Gilbert. Ce

sont eux qui répondent aux demandes de nos citoyens parfois en détresse,

qui accompagnent nos entrepreneurs pour

faire prospérer notre région et qui épaulent les municipalités et les

organismes dans leurs projets. Grâce

à toutes ces personnes, j'ai la tête tranquille quand je suis à Québec, en

sachant que notre monde est entre bonnes mains.

à eux s'ajoutent Jean-Charles Pichereau, Sophie Morais, Annick Archambault et

Anne-Marie Potvin, qui m'ont accompagné

de la même façon à un moment ou l'autre pendant les quatre dernières années. À

quelques jours de la fin de cette législature, je veux donc les

remercier.

Merci

pour votre engagement, votre passion et votre bienveillance. Les citoyens et

moi sommes chanceux de pouvoir compter sur vous. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de

déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 53)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un beau mercredi.

Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie.

Vous pouvez vous asseoir.

Mmes, MM. les

députés, vous aurez remarqué, nous avons de belles salutations à faire aujourd'hui.

J'ai

d'abord le plaisir de souligner, à l'occasion de la cérémonie de dévoilement du

monument Jacques-Parizeau, premier

ministre du Québec de 1994 à 1996, la présence de Mme Lisette Lapointe,

accompagnée de membres de la famille et d'amis.

Je souhaite également

souligner, à l'occasion de la 28e assemblée générale du Cercle des ex-parlementaires

de l'Assemblée nationale du Québec la

présence dans les tribunes des ex-parlementaires, dont les membres du conseil d'administration,

sous la présidence de M. Christian Lévesque, de même que le doyen du

cercle, M. Paul Shooner.

Je souligne également

la présence de l'ex-président de l'Assemblée nationale, M. François

Gendron.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton,

s'il vous plaît.

Président : Bien sûr. À

l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries

et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 41, Loi modifiant

la

Loi sur les agronomes. M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, M. le Président, très, très heureux,

aujourd'hui, de présenter notre cinquième projet de loi du ministère de l'Agriculture dans cette

législature-là. C'est le projet de loi n° 41, Loi modifiant la

Loi sur les

agronomes.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur

les agronomes pour y préciser le champ d'exercice de la profession d'agronome

ainsi que les activités professionnelles qui

lui sont réservées. Il y précise également certaines fonctions incompatibles

avec l'exercice de la profession d'agronome.

En outre, le projet

de loi redéfinit la gouvernance au sein de l'Ordre des agronomes du Québec en

modifiant notamment la composition du conseil d'administration.

Le projet de loi

impose, par ailleurs, à l'ordre de déterminer, par règlement, parmi les

activités professionnelles réservées aux agronomes, celles qui peuvent être

exercées par les technologues professionnels dont la compétence relève d'une

technologie de l'agriculture.

Finalement, le projet

de loi contient des dispositions diverses et finales. Merci, M. le Président.

Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci,

M. le Président. Je félicite le ministre

pour le dépôt de son projet de loi. Je vois devant moi que nous sommes aujourd'hui le

1er juin 2022, peut-être que ce projet

de loi là aurait pu être déposé un peu plus tôt. Néanmoins, on va en

prendre connaissance et, si le besoin

s'en fait sentir, nous gardons le droit de demander des consultations. Merci.

Président : À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des

Finances.

M. Girard

(Groulx) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2021‑2022

de Loto-Québec.

Je dépose également

le rapport annuel de gestion 2021 de Retraite Québec.

Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre des

Transports.

M. Bonnardel : Je dépose le rapport

annuel de gestion 2020‑2021 de la Société de l'assurance automobile du

Québec.

Président : Merci. Ce document est déposé.

Pour

ma part, je dépose le rapport du Commissaire au développement durable faisant

partie du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée

nationale pour l'année 2021‑2022, tome du mois de juin 2022.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, M. le Président.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 2 474 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

qu'un grand nombre de personnes aînées ont une situation financière précaire et

qu'elles doivent faire face à la hausse très importante du coût de la

vie;

«Considérant

que les augmentations considérables de prix touchent des secteurs essentiels à

la vie comme l'alimentation, le logement et l'énergie;

«Considérant

que la prestation versée par le Régime de rentes du Québec n'est indexée que de

2,7 % pour 2022 alors que l'inflation était de 3,8 % en 2021,

et que le gouvernement prévoit une inflation d'au moins 4,8 % en 2022;

«Considérant

que les montants forfaitaires versés aux personnes aînées pour compenser

l'inflation sont nettement insuffisants et qu'ils sont non récurrents;

«Considérant

que, selon une récente étude de l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques — IRIS — l'augmentation

du panier de consommation depuis 20 ans a un impact beaucoup plus

important sur les ménages à faible revenu comparativement aux plus riches, près

de 27 % de plus;

«Considérant que l'IRIS évalue le revenu viable

pour une personne aînée à 28 000 $ annuellement;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec d'assurer le respect du droit à un revenu décent aux personnes aînées

afin de prévenir les inégalités :

«En ajustant

le taux d'indexation de la prestation versée par le Régime des rentes du Québec

deux fois par année afin qu'il reflète davantage la réalité vécue par

les prestataires; et

«En adoptant un plan de rattrapage visant

l'établissement d'un revenu minimum garanti de 28 000 $ pour une

personne aînée.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de

pétition est déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci,

M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 20 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

qu'au Québec les citoyens et citoyennes disposent de trois ans pour intenter

une poursuite contre une personne,

une entreprise ou un gouvernement, mais que la

Loi sur les cités et villes

prévoit certaines exceptions, dont le délai maximal de six mois pour

poursuivre une municipalité;

«Considérant

que cette disposition fait en sorte que des citoyens et [...] citoyennes

doivent abandonner des poursuites tout à fait légitimes, faute d'un

délai de prescription plus long;

«Considérant

que cette disposition est un privilège désuet et injustifié et qu'elle nuit à

la confiance que prêtent les citoyens et [...] citoyennes envers leurs

institutions;

«Considérant

que dans le jugement Maher c. Ville de Hudson, rendu devant la Cour supérieure

en 2019, l'honorable Pierre-C. Gagnon a plaidé pour l'abolition de cette

courte prescription municipale;

«Considérant

que le Tribunal des droits de la personne recommandait, dans son rapport

d'activités 2017, que tout recours fondé sur les droits

fondamentaux garantis par la charte devrait effectivement bénéficier d'un délai

prolongé, permettant ainsi de garantir aux justiciables un recours utile et

effectif;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abolir le délai maximal de

six mois prévu à la

Loi sur les cités et villes afin de poursuivre une

municipalité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de

pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions

et de réponses orales sera tenu un vote sur l'adoption du projet de loi

n° 28.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci,

M. le Président. Alors, je me lève aujourd'hui ici comme fier Québécois dont la

langue maternelle est le portugais.

M. le Président, le ciel économique s'obscurcit.

L'inflation ne fait qu'augmenter, et, quand on regarde les indicateurs sur les problèmes que les raffineries

ont, ça va encore s'accélérer davantage. Les taux d'intérêt, encore ce matin,

la Banque du Canada, un autre 50 points

de base de hausse de taux, et avec un ton, un ton assez... un sentiment

d'urgence de la part de la Banque du Canada pour régler cette question.

Alors, on dirait que c'est comme... tous les

indicateurs pointent vers une grosse tempête qui s'en vient. Quand il y a une grosse tempête, on se prépare à faire

face à cette tempête. Quand nous, on dit qu'il faut se préparer à faire face

à la tempête, on dit que nous sommes alarmistes, M. le Président.

Alors, question : Est-ce que nous sommes

alarmistes ou est-ce que vous allez vraiment vous préparer à faire face à cette

tempête, qui est inévitable? Et elle approche.

Le Président : M. le ministre des

Finances.

M. Girard

(Groulx) : Bien, merci pour la question. Alors, si on regarde

ce qu'on sait, ce que nous connaissons, c'est-à-dire le premier trimestre de 2022, il est supérieur à nos

prévisions dans le budget, et nous avions un budget prudent et responsable, avec des hypothèses économiques

conservatrices, avec des provisions pour éventualités : ralentissement

économique, épidémies, inflation. On a aussi des contributions au Fonds des

générations qui sont importantes. On a le financement

des principales missions de l'État sur l'ensemble de l'horizon du cadre

financier, puis ça, c'est important, là, parce que le cadre financier, il est solide pas seulement dans l'année

courante, pour l'ensemble. Alors, on a un budget prudent et responsable

puis on est prêts.

On a aidé les Québécois durant notre mandat, et

puis on va continuer d'aider les Québécois. Et, oui, il y a de l'incertitude, c'est certain. Il y a une guerre en

Europe, il y a une politique pour combattre la COVID en Chine qui amènent

de l'inflation, des problèmes au niveau des

chaînes d'approvisionnement. Mais le Québec est solide au niveau économique,

solide au niveau des finances publiques, puis on va continuer d'aider les

Québécois si c'est nécessaire.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci,

M. le Président. C'est toujours la même chose : Si c'est nécessaire. Mais,

oui, c'est nécessaire. La tempête

vient, là. Tous les indicateurs sont très clairs, la tempête s'en vient. La

Banque du Canada, encore ce matin, est très, très explicite là-dessus.

Le premier

ministre a dit... il a reconnu, un peu du bout de ses lèvres, que, oui, oui,

s'il y a quelque chose, écoutez, on

vous enverra un autre petit chèque, si vous votez du bon bord, si vous votez du

bon bord. C'est ça, se préparer à la tempête, voter du bon bord?

Le Président : M. le ministre des

Finances.

Le Président : S'il vous plaît! M.

le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Je ne sais pas pourquoi, M. le Président,

j'attendais une question là-dessus. La page B.9, la page B.9 du budget explique très bien ce

qu'on a fait. Le régime fiscal est indexé de 2,7 % parce qu'il est basé

sur l'inflation passée, et les

allocations aux familles sont indexées, les seuils de revenus de l'imposition

sont indexés. L'indexation est de

2,7 %. Or, au budget, nous avons prévu 4,7 % d'inflation, donc on a

dit : On va aider les Québécois pour le différentiel, 2 %, sur un panier de consommation de base de

25 000 $, logement, habitation, transport, et puis ça a donné

500 $. C'est cohérent.

Le Président : En terminant.

M. Girard

(Groulx) : Et puis là on observe que l'inflation pourrait

être plus élevée, alors il faudra donner une aide supplémentaire.

Le Président : Deuxième complémentaire,

M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : M.

le Président, je vous fais une prévision, là, prêt à mettre mon siège en

jeu : l'inflation va être plus élevée que 4,8 %. Voyons donc,

c'est inévitable, M. le Président.

Alors, dans

tout ça, il devrait y avoir une question, n'est-ce pas? Alors, allons à la

question. Le problème, c'est que le gouvernement

regarde toujours le passé. Je l'invite à regarder son patron à la Banque

Nationale, il prévoit déjà l'avenir, il s'ajuste...

Le Président : M. le ministre des

Finances.

M. Girard (Groulx) : Là, je ne

suis pas sûr c'était quoi, la question, là. Puis je n'ai pas de patron à la

Banque Nationale, O.K.?

Alors là, je

veux être clair, là, l'inflation que nous prévoyons pour l'année 2022, c'est

une moyenne. Alors, vous ne pouvez

pas dire que vous connaissez la moyenne de l'inflation, on a sept, huit données

qui sont inconnues. Et puis vous êtes alarmistes, vous prédisez une

récession. Bien, ça, ça va tempérer la croissance et donc faire diminuer

l'inflation.

Alors, on va observer les données

d'inflation. Et, si on doit aider les Québécois parce que l'inflation est plus

élevée que notre prévision, bien, ça va nous faire plaisir d'aider les

Québécois, comme on l'a fait pendant quatre ans.

Président : En terminant.

M. Girard

(Groulx) : Je suis fiduciaire des finances publiques. On est là pour

aider les Québécois.

Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo :

M. le Président, la pénurie de

main-d'oeuvre à laquelle est confronté le Québec est criante. Il nous manque

240 000 travailleurs, et l'impact

se ressent dans toutes les industries, autant dans la livraison des produits

que des services. La crise de

main-d'oeuvre est majeure, le ministre de l'Emploi le sait. Il sait aussi que

l'immigration est incontournable pour y faire face

C'est

pour cela que, la semaine dernière, il s'est exprimé en disant que c'était une

bonne idée, de hausser les seuils d'immigration,

comme le recommandaient des experts qu'il a lui-même mandatés pour étudier la

question. Mais, en disant le fond de sa pensée, en osant aller à

l'encontre de la ligne de pensée, la ligne dictée par le premier ministre, le

ministre de l'Emploi a dû rentrer dans les

rangs et s'est fait rabrouer publiquement. C'est grave. Le ministre a été forcé

de se contredire parce qu'il a osé

dire tout haut ce que beaucoup pensent tout bas autour du premier ministre,

c'est-à-dire qu'il va falloir hausser les seuils d'immigration pour

pallier à la pénurie de main-d'oeuvre.

Pourquoi un tel

entêtement?

Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Je n'ai jamais ouvert la porte à une augmentation des seuils. Les seuils sont

établis pour les années 2020, 2021, 2022 suite à une planification, suite

à des consultations publiques et à l'analyse de mémoires.

Ceci

dit, référons à l'Institut du Québec, ce matin, qui confirme que le Québec

accueille de plus en plus d'immigrants. Les seuils sont passés de

40 000 à 50 000 pour l'année 2022. Et nous sommes en action en

ayant créé neuf directions régionales, en

ayant 150 conseillers en immigration, agents d'aide à l'intégration dans

les régions, en ayant mis en place un plan d'action pour la

reconnaissance des compétences, en ayant exempté des frais de scolarité

additionnels les étudiants internationaux

qui viennent, dans nos collèges et nos universités dans les régions, étudier en

français. Je rappellerai que le taux de rétention de ces étudiants-là

est de 75 %.

Président : En terminant.

M. Boulet : On a aussi doublé le

nombre de missions de recrutement à l'échelle internationale dans les emplois

en déficit de main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo :

Ce qu'on vient d'entendre, c'est de l'entêtement idéologique. Ce même

entêtement nous a privés de 30 000 travailleurs

d'origine immigrante depuis le début de ce mandat. Le milieu économique réclame

une hausse des seuils d'immigration,

les experts du ministre lui disent également. Pendant ce temps-là, à la CAQ,

c'est le premier ministre qui décide,

tout seul dans son bureau, quel devrait être le seuil. Pour preuve, le

gouvernement n'a même pas daigné tenir des consultations pluriannuelles,

il les a reportées.

Pourquoi encore avec

cet entêtement, M. le premier ministre?

Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Boulet : M. le Président, ça me

donne l'occasion de réitérer qu'on fait les choses de manière ordonnée. On est

une société d'accueil reconnue à l'échelle internationale. Nous accueillons

plus par 100 000 habitants que la plupart des pays européens ainsi

que les États-Unis. Nous faisons les choses de manière à bien intégrer.

D'ailleurs, l'Institut du Québec reconfirmait qu'en matière

d'intégration le Québec réussissait.

Il faut

continuer d'augmenter le taux d'emploi, diminuer les taux de surqualification,

s'assurer qu'on ait une disponibilité suffisante pour donner des

services de santé, services sociaux...

Président : En terminant.

M. Boulet :

...une offre de francisation partout au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire. Sans

commentaire sur les réponses. M. le député de Laval-des-Rapides, vous

êtes le seul à avoir la parole.

M. Polo :

La politique dogmatique de la CAQ

a des impacts pour tous les Québécois. Que ce soit au niveau des produits, que ce soit au niveau des services, que

ce soit en santé, en éducation, pour les aînés, en justice, pour les familles,

il manque du monde partout, M. le Président.

C'est clair que le taux de chômage est bas, il manque

240 000 travailleurs. C'est ça, la raison.

Est-ce que les

leaders économiques de cette formation politique vont se lever et faire

comprendre au premier ministre que cette décision-là, ce dogme est en train de

nuire à tous les Québécois?

Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Encore une fois, c'est un des grands avantages de la période de questions, ça

nous permet d'informer sur ce que nous

faisons. L'Opération main-d'oeuvre, on agit véritablement sur tous les fronts

en matière de formation, en

alternance travail-études. On a contribué à la requalification de

30 000 travailleurs au Québec. On a accompagné des personnes en situation de handicap, des personnes

judiciarisées, des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, des jeunes, des

femmes, des travailleurs expérimentés. On accompagne les entreprises qui

doivent accroître leur productivité par la robotisation, l'automatisation.

Président : En terminant.

M. Boulet :

C'est un défi, le vieillissement, qui doit engager tout le monde. Merci.

Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le

Président, le premier ministre a essayé de défendre son exemple de la supposée menace du français

des immigrants non francophones en comparant

le Québec à la Louisiane. Ce qu'il a utilisé comme exemple, c'est de dire

que tous les immigrants non francophones qui arrivent ici, à terme,

représentent une menace...

Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Article 35 du règlement. Jamais le premier

ministre n'a dit ça. Ce sont des propos blessants, injurieux et, en

plus, faux, M. le Président, faux, ce sont...

Président : S'il vous plaît! Non... S'il vous plaît! M. le leader de

l'opposition officielle, rapidement.

M. Fortin : M. le Président, ça va nous faire plaisir de redéposer les propos que

le premier ministre a tenus hier en Chambre. Si on veut parler de propos

blessants...

Président : Parfait. Je vais

vous demander, évidemment, de ne pas entamer de débat sur cette question. Je

vais vous demander d'être prudents également, mais de poursuivre. M. le

leader du gouvernement...

Président : Je vais vous

demander à toutes et tous de faire attention. M. le leader du

gouvernement, la parole est au député de Laval-des-Rapides, en poursuite

de sa question.

M. Polo : M. le Président, vous

avez entendu la même chose que moi, il a fait référence à la langue parlée à la

maison. Allez dire à la communauté

arménienne, qui est ici depuis cinq générations, qui a fui un génocide, allez

dire à la communauté libanaise, qui a fui des

guerres civiles, à la communauté cambodgienne, à la communauté colombienne, qui n'avons pas la langue française comme notre

langue d'origine, que nous représentons une menace pour le fait français.

Président : Non...

Rapidement, M. le leader du gouvernement, je vous reconnais pour quelques

secondes, mais on vient déjà d'aborder le thème. On parle

d'interprétation. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

...prête des intentions, M. le Président, et par les propos...

Président : M. le leader du

gouvernement, M. le leader de l'opposition officielle, je comprends qu'il y a,

ici, des interprétations. En fonction

des propos qui sont prononcés, on se limite à ça. Il vous reste

15 secondes, M. le député de Laval-des-Rapides. Je vous demande de

continuer. Terminez votre question.

M. Polo : Selon la vision du premier ministre, mon identité

d'origine, je dois la laisser à l'aéroport dès que j'ai atterri au

Québec.

Président : Et vous aurez...

Non, non, mais... interprétation de propos, vous aurez l'occasion de répondre

dans quelques instants. Il reste huit secondes à la question, M. le

leader. M. le député, terminez votre question.

M. Polo :

La langue parlée à la maison, ce n'est pas des affaires du premier ministre.

Aujourd'hui,

je lui demande de se corriger et de dire à tous les Québécois que la langue

parlée à la maison, c'est privé.

Président : M. le ministre de la Langue française, en réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la différence fondamentale entre

le Parti libéral du Québec puis le gouvernement, la CAQ, c'est que nous,

on souhaite protéger la langue française, en faire la promotion et la

valoriser. M. le Président, savez-vous

ce qu'on a fait avec la loi

n° 96, qu'on vient tout juste de

sanctionner? C'est de faire en sorte de créer un liant commun, de faire en sorte que, les personnes, au

Québec, lorsqu'elles communiquent entre elles, M. le Président, le réflexe

naturel qu'elles aient, ce soit d'utiliser

le français. Que vous soyez un Québécois né à Amqui, un Québécois né à Beloeil,

à Montréal, un Québécois né à Dakar, un

Québécois né à Moscou, un Québécois né à Rio, M. le Président, un Québécois

à Saint-Roch-des-Aulnaies, lorsque,

M. le Président, ils vont aller travailler ensemble sur le lieu de

travail, bien, ils s'expriment en

français. Lorsqu'ils vont aller se réunir pour une

partie de soccer, au hockey,

dans l'espace public, au magasin lorsqu'ils vont aller faire des achats,

M. le Président, ils vont le faire en français. Lorsqu'ils vont aller souper

ensemble, puis que c'est des locuteurs de langues maternelles distinctes, ils

vont utiliser le...

Président : Il reste peu de

temps à votre réponse, mais c'est trop. Les questions, j'ai déjà... sont

importantes, les réponses le sont

également. Moi, je souhaite bien entendre, je l'ai dit souvent, réussir à bien

entendre ce qui se dit actuellement. Je suis convaincu que c'est la même chose

de tous les côtés. Alors, je souhaiterais que l'on puisse porter une attention particulière et respecter les droits de question

et les droits de parole, les droits de réponse. Il vous reste quelques

secondes, M. le ministre de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on croit que la langue

française, c'est ce qui nous unit, mais le Parti libéral, lui, décide de

diviser les Québécois et de dire que la langue française n'est pas...

Président : Non, non, non. S'il vous plaît!

Président : O.K., il y a des

choses que j'entends que je ne souhaite pas entendre, et il y a du chahut que

j'entends que je ne souhaite pas

entendre non plus. C'est trop bruyant, à mon avis. J'ai fait une intervention tout à l'heure, c'est la même pour tout le monde, vous

avez chacun votre interprétation, vous pouvez en débattre, poser des questions

assez légitimes, même si elles sont sensibles. Une question appelle une

réponse, c'est ce qu'on fait à la période des questions. Je vous demande

de continuer de cette façon pour faire que cette période de questions se

poursuive correctement.

Question, M. le leader de l'opposition

officielle?

M. Fortin : Ce n'est pas parce que c'est dans les cinq dernières secondes que le

leader du gouvernement peut prêter des

intentions au député. Et, M. le Président, je comprends qu'il est en mission

commandée pour protéger son premier ministre, en ce moment, de ses

propos absolument aberrants...

Président : M. le leader de l'opposition officielle, je pense que...

Je pense que je viens d'être clair, tout le monde,

là. Je viens de vous dire que je suis déjà intervenu, qu'on est dans une

période de questions, qu'on est légitimés de poser les questions puis ensuite d'avoir des réponses, qu'il y a des

interprétations, que les sujets peuvent être sensibles, je le respecte. Je peux tolérer un niveau de

réaction, mais faire en sorte qu'on perde de précieuses secondes, ça me fatigue,

puis on n'est pas dans une dynamique

où on doit ensuite amorcer des débats et des échanges de ce type. Je vais vous

demander de faire en sorte qu'on puisse continuer la période de

questions de belle façon.

La parole appartient

au député de Laval-des-Rapides.

M. Polo :

M. le Président, ce que nous

n'avons clairement pas entendu, ce matin, c'est le premier ministre être

capable de reculer sur les paroles

qu'il a prononcées envers et contre tous les Québécois qui n'ont pas la langue

française à la maison et qui sont des

fiers Québécois à part entière. Il a brandi, hier, l'épouvantail de la

Louisiane pour créer un effet de diversion, pour qu'il y ait plus de

division au sein des Québécois, et ça, c'est inacceptable.

Quand est-ce qu'on va

être assez Québécois à son goût?

Président : M. le ministre de la Langue française, en réponse...

Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à vous.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est

grave, ce que le député de Laval-des-Rapides dit. Toute personne qui est au

Québec est un Québécois. Et ce que les Québécois veulent, c'est que notre lien

en commun, ce soit le français.

Nous,

on a décidé de protéger la langue française, de promouvoir la langue française.

Tous les indicateurs linguistiques, M.

le Président, sont au rouge. M. le Président, ça devrait allumer le Parti libéral, c'est eux qui ont des brigades rouges qui font des manifestations contre les mesures pour

protéger le français, M. le Président. On les a vus marcher, on les a vus

cautionner des faussetés qui étaient dites par rapport au projet de loi.

le Président, nous, ce qu'on souhaite, c'est rassembler les Québécois autour de

la langue française, parce que, si on veut faire en sorte que l'avenir

de notre nation se vive en français...

Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...s'écrive en français,

il faut protéger la langue française. C'est ce qu'on fait, M. le Président.

Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

Avec le même souci d'écoute, questions, réponses.

M. Polo :

M. le Président, le contrat moral

de l'immigration n'a jamais inclus la langue parlée à la maison. Si c'est vers

là qu'ils veulent y aller, ils vont nous trouver. Ils ne vont jamais nous

retirer ce droit-là, de parler la langue qu'on souhaite.

Dans le congrès de la

CAQ, il y a des membres, il y a des militants de la CAQ qui parlaient

d'assimilation des nouveaux arrivants.

Jamais, jamais on ne va renoncer à notre identité d'origine, et on va tous être

fiers de se définir comme des Québécois à part entière, M. le Président.

Président : Non, non, non. Je m'excuse...

Le Président :

Non. M. le député de

Jacques-Cartier, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député... on n'applaudit pas au terme d'une question.

Vous le savez. Vous le savez.

Le Président : M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, le Québec est une des sociétés les plus accueillantes et les plus

ouvertes dans le monde, mais, au Québec, on doit accueillir en français

les personnes immigrantes. Puis, vous savez, M. le Président, l'expérience du Parti libéral au pouvoir, ça a

été de négliger le français. Eux, ils ne se préoccupaient pas du fait

d'accueillir en français les

personnes immigrantes. Le taux de substitution linguistique, ça ne les

intéressait pas. Le fait que les personnes immigrantes s'intégraient...

Le Président : M. le leader...

Président : Non, deux secondes, M. le leader du gouvernement.

M. le leader de l'opposition officielle, question de règlement?

M. Fortin : À l'article 79, M. le Président. La question a été très claire, au

premier ministre, trois fois : Est-ce qu'il va reculer sur ses propos par

rapport à la langue parlée à la maison? Trois fois. J'attends encore la

réponse. J'attends encore qu'il ose...

Président : M. le leader... le ministre responsable de la Langue française. M. le ministre de la Langue française, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : La

vision du Parti libéral de la langue française, c'est celle de Philippe

Couillard alors qu'un employé sur une

chaîne de montage, lui, il fallait qu'il parle la langue du client pour

répondre à ses questions. C'est ça, la vision.

Nous, on a

une vision que c'est possible de vivre, de travailler et de réussir en

français. Ayez la fierté de la langue française. Défendez-la. Valorisez

la langue française...

Président : Je suis à la limite, tous retrouvent leur calme,

de suspendre la session. Je ne veux pas en arriver là. Je vais vous demander de retrouver votre calme sur

des questions qui sont fondamentalement sensibles et avec le respect des

questions et des réponses. C'est le but de la période de questions. Je le

demande à toutes et à tous.

Alors, je

donne une dernière chance, à ce moment-ci. J'ose espérer que vous comprendrez

le message également. C'est un sujet

délicat, on a le droit d'en discuter, mais dans le respect fondamental de

chacun et chacune. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui.

Merci, M. le Président. Je suis content d'entendre que vous voulez ramener tous

les parlementaires à la bonne place.

On perd un temps précieux, important pour les partis d'opposition, pour poser

des questions. On peut en débattre, mais les claps puis les clap, clap,

ça n'a pas sa place. Alors, j'espère, M. le Président, que, si ça se répète, il

y aura des sanctions.

Président : J'ai été clair, j'ai renouvelé l'avertissement, je

l'ai formulé à plusieurs reprises. Maintenant, je compte sur votre

collaboration. Je veux qu'on poursuive de belle façon jusqu'à la fin de cette

période de questions. Ils ont perdu de précieuses secondes.

La parole appartient maintenant au chef du

deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci,

M. le Président. En fin de semaine, le premier ministre a donné un avant-goût

de sa stratégie électorale, hein, il va se présenter devant les

Québécois et Québécoises et leur dire : Votez pour moi, j'ai besoin d'un mandat fort ou la nation québécoise

est menacée de disparition. Ce n'est pas rien, quand même, ça, ce n'est pas rien. Même pour lui, qui s'est autoproclamé

père de la nation québécoise, ce n'est pas pire, ce n'est pas pire pantoute,

c'est gros comme le bras. Le premier

ministre va dire aux Québécois, Québécoises : Votez pour moi, donnez-moi

un mandat fort, sinon le Québec pourrait finir comme la Louisiane. C'est

gros, c'est très, très, très gros, même pour lui.

En même temps, je comprends le premier

ministre, c'est plus facile de faire campagne sur l'immigration que sur ce qui

se passe dans la vie des gens. Le coût de la vie étouffe tout le monde. On vit

une crise du logement historique. Les maisons ne sont plus achetables.

Le système de santé est en ruines. Les changements climatiques nous rentrent

dedans. Donc, je comprends le premier

ministre d'inventer une menace imaginaire. Je le comprends de pointer du doigt

les immigrants, les immigrantes. C'est la stratégie électorale

habituelle des politiciens qui n'ont pas de projet de société.

J'ai ici entre les

mains le rapport de la Vérificatrice générale du Québec qui a été déposé ce

matin au sujet du développement durable. Ça

vient de sortir, c'est tout chaud et ça confirme ce que tout le monde sait, au

Québec : la lutte aux changements climatiques du premier ministre

est en train d'échouer.

Est-ce que c'est ça,

son plan de match, cacher l'environnement sous l'immigration?

Le Président :

Je vous demande évidemment

d'éviter les termes et de faire attention aux termes utilisés, bien sûr.

Vous le savez. M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Legault : M. le Président, c'est

très grave, ce qu'on vient d'entendre du chef parlementaire de Québec

solidaire. Il vient de nous dire que, quand on parle de recul du français,

c'est une menace imaginaire. C'est quand même grave, là. M. le Président, les chiffres, là, sont têtus. Au

Québec, quand on regarde le français comme langue de travail la plus utilisée,

il y a un recul. À Montréal, sur l'île de Montréal, on est rendus qu'il y a

seulement 56,8 % des Québécois qui disent que la langue principale

qu'ils utilisent au travail, c'est le français.

le Président, le chef de Québec solidaire vient nous dire : C'est une

menace imaginaire. Donc, au nom des droits individuels, il est en train d'oublier les droits collectifs de notre

nation. Ce qu'on vient de voir, M. le Président, c'est que Québec solidaire ne sera pas là pour défendre le

français, ne sera pas là pour défendre la nation québécoise. M. le Président,

je pense qu'on vient de voir la vraie face de Québec solidaire.

Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, tout le

monde a reconnu que le premier ministre vient spectaculairement de changer de

discours. Tout d'un coup, il parle du français comme langue du travail. Ses

propos controversés d'en fin de

semaine, ce n'était pas là-dessus, c'était sur le français comme langue à la

maison. Bien sûr que le français est en déclin sur les lieux de travail, puis on le défend, à Québec solidaire, puis le

premier ministre le sait très bien. La vérité, c'est que notre différence, c'est dans la manière dont on

défend le français. Lui, il défend le français en pointant du doigt. Nous, on

défend le français en ouvrant les bras.

Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président,

actuellement, la catégorie regroupement familial, les immigrants sont choisis

par le gouvernement fédéral, puis il

y a seulement 51 % de ces personnes-là, choisies, qui parlent le français.

Est-ce que Québec solidaire est en train de nous dire que ça ne les

dérange pas? Ça ne les dérange pas que la moitié des nouveaux arrivants choisis par le gouvernement fédéral... Qu'ils ne

parlent pas français, ça ne les dérange pas? Il l'a déjà dit, d'ailleurs :

Moi, les chicanes de compétences avec Ottawa, ça ne m'intéresse pas.

Président : En terminant.

M. Legault :

Bien, M. le Président, nous, ça nous intéresse.

Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Le

regroupement familial, c'est 14 000 personnes par année au Québec. Si

le premier ministre pense que 14 000 personnes, ça va nous amener à

la Louisiane dans quelques années, là, c'est qu'il est enfermé dans son

idéologie. Dans l'idéologie du premier ministre, les immigrants sont une

menace au français. Ce n'est pas ça qui se passe dans les faits.

Président : Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. 35. On prête des

intentions. Ce n'est pas ce que le premier ministre a dit. Et, encore une fois, le chef de Québec solidaire a beaucoup de

talent, mieux, parfois, même, que le premier groupe d'opposition, alors je

sais qu'il est capable de ne pas faire ces raccourcis-là.

Le Président : Je

suis intervenu tout à l'heure. Mme la leader du troisième groupe. On prend du

temps précieux, chacun. Allez.

Mme Labrie : M. le Président, les

propos qui sont rapportés ici, ce sont exactement ceux du premier ministre,

qu'il a tenus à plusieurs reprises depuis la fin de semaine dernière.

S'il ne veut pas les assumer, bien, qu'il se rétracte.

Le Président : Vous savez, vous avez

votre interprétation, vous faites une... sur des sujets importants. Vous

pouvez, en réponse, donner votre version également. C'est ce que fait le

premier ministre.

le chef du deuxième groupe, vous avez encore un 10 secondes. Allez.

M. Nadeau-Dubois :

Il y a deux types de nationalistes : ceux qui mobilisent la nation

avec un projet de société tourné vers

l'avenir puis ceux qui mobilisent la nation en faisant peur au monde en parlant

d'ennemis extérieurs. Le premier ministre...

Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le chef

de Québec solidaire vient de nous dire : 14 000 immigrants, ce n'est

pas important s'ils parlent français ou non, par année. On a vu en fin de

semaine aussi que le projet de loi n° 96, qui étend la loi 101 aux

entreprises de 25 à 50 employés, ça ne fait pas l'affaire de certaines

personnes à Québec solidaire. Ce qu'on vient de voir, M. le Président, c'est

que Québec solidaire, ce n'est pas un parti nationaliste. C'est un parti

multiculturaliste. C'est ça qu'on a en face de nous autres.

Le Président :

Question principale, Mme la députée...

Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de

Joliette.

Mme Hivon : Rien ne va plus dans

notre système de justice, M. le Président. À chaque jour, on lit des cris du

coeur des différents acteurs du

milieu pour décrire l'ampleur des conséquences du manque de personnel dans nos

palais de justice, notamment de la désertion,

carrément, des greffiers, qui quittent pour des milieux où les salaires sont

souvent 30 %, 40 % plus

élevés. Les impacts sont catastrophiques. Des reports qui se multiplient, voire

des annulations d'audiences et de procès.

On apprend même ce matin

qu'on en est rendu à bafouer des droits d'accusés, qui n'arrivent pas à avoir

une audience pour leur remise en liberté. C'est sans compter que les avocats

d'aide juridique ont fait une grève la semaine dernière pour réclamer des conditions salariales équivalentes à celles

des procureurs du DPCP, que les avocats de pratique privée menacent de refuser les mandats d'aide

juridique parce que les forfaits les amènent à être payés en dessous du salaire

minimum.

Face à cette crise sans précédent, à part d'avoir

un bras de fer avec la juge en chef, est-ce que le ministre de la Justice

va enfin bouger?

Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : M. le Président, alors,

il n'y a personne qui nie que ce qui se passe présentement dans nos palais de

justice est préoccupant. Je suis d'accord

avec ma collègue, il faut trouver des solutions. Les solutions passent

notamment... Il y a d'autres

solutions, je sais que mon collègue y travaille, mais les solutions passent

notamment par les salaires et par les négociations actuelles des

conventions collectives. Alors, nous sommes au rendez-vous, M. le Président.

on parle particulièrement de l'enjeu des greffiers-audienciers qui sont

représentés par la SFPQ, nous avons sur la table de négociation depuis

plusieurs mois des mesures ciblées pour, justement, ce corps d'emploi là, qui

correspondent à 16 %

d'augmentation. Présentement, on a sur la table des mesures ciblées parce que

nous sommes fort conscients que, dans le bassin de travailleurs représentés par

la SFPQ, les greffiers-audienciers, il y a une difficulté d'attraction, il y a

une difficulté de rétention, et il y

a des conséquences réelles et palpables sur nos citoyens dans le domaine de la

justice. Alors, j'exhorte le syndicat

à venir s'asseoir à la table et surtout de comprendre qu'on est dans un modèle

de négociation différenciée, et il faut travailler là où il y a des

enjeux.

Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Moi, j'aimerais

beaucoup ça entendre le premier responsable de la justice au Québec, parce que,

comme si ce n'était pas suffisant, ce que j'ai décrit tantôt, il y a un autre

iceberg majeur qui se profile à l'horizon. La Cour

du Québec, la juge en chef a annoncé qu'à compter de septembre les juges au

criminel ne siégeront qu'une journée sur

deux, d'où sa demande d'avoir 40 juges supplémentaires. Le ministre

refuse. Et les impacts de ce dialogue de sourds, c'est le risque de voir

des centaines, voire des milliers de causes avortées.

Est-ce qu'au lieu de sortir les gros bras il va

enfin bouger?

Le Président : M. le ministre de la

Justice.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, vous voyez ma stature, je n'ai pas des très gros bras. Et moi, je

tente toujours de négocier, de

trouver des solutions, de discuter avec les différents partenaires, dans le

domaine de la justice. Vous me connaissez,

c'est la façon dont je travaille. Il faut arriver à une solution, M. le

Président, mais on est face à une situation où la direction de la Cour

du Québec a pris une décision unilatérale sans consulter les partenaires de la

justice, au premier

titre le ministère de la

Justice, sans consulter le Directeur

des poursuites criminelles et pénales,

sans consulter les avocats de la défense ainsi que la Commission des

services juridiques.

M. le

Président, dans ce dossier-là, tous les acteurs du système de justice réclament

une suspension de cette décision-là...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et

une rétractation de la décision. Le DPCP, la CSJ, le ministère de la Justice,

on souhaite...

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Le

ministre, il est le premier responsable de la justice au Québec, je ne sais pas

si je dois lui rappeler. Il n'y a

rien qui va, en ce moment. Donc, on a des accusés qui sont libérés en raison de

délais trop longs, des juges en chef qui

sortent dans les médias pour dénoncer les problèmes de personnel, des avocats

de l'aide juridique en grève, des avocats de la défense qui menacent de

refuser des dossiers et qui disent que les accusés voient leurs droits bafoués.

Je le demande à nouveau : Est-ce qu'au lieu

de se déresponsabiliser le ministre va saisir l'urgence de la situation et

agir?

Le Président : Mme la présidente du

Conseil du trésor.

Mme LeBel : Alors,

encore une fois, il y a plusieurs... effectivement, je le dis, on a beaucoup de

discussions, avec le ministère de la Justice, on est en train de revoir

la façon dont l'organisation du travail est faite. Et une des façons de régler

la situation, qui n'est pas la seule et unique façon dans l'ensemble de ces

problèmes-là, passe également par les conventions collectives. On a parlé des

avocats de l'aide juridique. C'est la Commission des services juridiques qui négocie présentement. Elle a tous les mandats

nécessaires pour régler la situation. Et d'ailleurs je suis contente de dire

que j'ai eu l'occasion de rencontrer

le président de la SFPQ, c'est en fin de semaine, et nous sommes présentement

dans un blitz de négociation. J'ai fort espoir que ça se règle

rapidement.

Le Président : Question principale,

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On va poursuivre

sur le sujet, M. le Président. Je me suis levé en Chambre jeudi dernier, jeudi dernier, pour soulever cet important point. Au

Québec, les délais de justice explosent. Avant l'arrivée de la CAQ, c'était

sept mois pour une audience en Cour du Québec; c'est rendu à plus de deux ans.

Ce n'est pas les présidents de syndicat, présentement

en négociation, M. le Président, qui disent que ça ne tient pas la route, ce

sont les trois juges en chef, notamment la juge en chef, la bonne amie du ministre de la Justice — ils

s'entendent donc bien, ces deux-là — Lucie

Rondeau, juge en chef de la Cour du

Québec, qui disait : «...aucune initiative n'a permis de contrer le nombre

important de départs...» On parle également d'une crise et d'une

catastrophe.

Ça, M. le

Président, depuis que j'ai posé ma question, jeudi dernier, on dit : On va

y voir, on va y voir. L'hécatombe se poursuit. On a appris hier qu'à

Montréal il y a eu les départs suivants dans les derniers jours : un

constable spécial, deux huissiers-audienciers, une secrétaire, chef d'équipe

s'occupant des plaintes criminelles et pénales.

On est dans un système où les délais

s'allongent, et les gens n'ont pas justice. Le gouvernement ne fait rien, on

le dénonce.

Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Beaucoup d'enjeux,

effectivement, M. le Président. On est en train de les regarder un par un.

Entre autres, encore une fois, je

répète, un des enjeux les plus criants, qui a d'ailleurs été exposé, bien, je

pense que c'est la semaine passée, par le juge en chef de la Cour supérieure,

est le fait que les salaires des greffiers-audienciers ne sont pas compétitifs

par rapport à ce qu'on peut retrouver

ailleurs. Et ce que ça donne comme impact est très troublant sur le système de

justice. Comme je l'ai dit, j'ai eu

l'occasion de le dire à plusieurs reprises, s'il y a quelqu'un qui connaît très

bien la notion d'impact sur les délais judiciaires et à quel point c'est

frustrant et c'est contre la nature d'un système de justice de ne pas être

capable de juger les gens, peu importe le résultat, mais d'arriver au bout des

processus des procès, c'est bien moi.

Alors,

on a sur la table des mesures très concrètes pour répondre à cette

situation-là, mais encore faut-il, malheureusement,

passer par les syndicats. Mon collègue dit : Ce n'est pas les chefs de

syndicat. Bien, je m'excuse, quand on parle de convention collective, je ne

peux pas agir de façon unilatérale. J'ai tenté de le faire pour régler le

problème des infirmières, et le

gouvernement est présentement poursuivi par la FIQ. Et qu'est-ce qu'on avait

fait, c'est mettre l'argent sur la table pour régler une situation. Alors,

si on me dit que je peux le faire...

Le Président :

En terminant.

Mme LeBel :

...je le ferai, mais, dans l'intervalle, je dois m'entendre.

Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, c'est

comme si la présidente du Conseil du trésor, là, nous dit : Bien, oh! j'ai

le problème aujourd'hui, puis on me

demande de le régler, puis j'essaie de le régler. Ça fait deux ans que l'alerte

est sonnée. Ça fait deux ans qu'on

leur dit : Faites attention, là, il y a un problème qui ne cesse de

s'accentuer. Puis, encore une fois, on est dans un contexte... Puis je ne blâme pas la

présidente du Conseil du trésor, je blâmerais davantage le premier ministre, qui dit : Savez-vous quoi, la

pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est une mosus de bonne affaire, et puis les

PME, elles ont juste à payer leur

monde pour les garder. Bien, payez votre monde puis gardez le système de

justice sur pied, M. le Président.

Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Boulet :

Oui, bon, merci, M. le Président. Évidemment, la pénurie de main-d'oeuvre,

on en fait une priorité gouvernementale,

c'est 3,9 milliards de dollars. Et c'est sur tous les fronts que nous

travaillons, je le répète, la formation, la requalification, la

productivité. Puis il n'y a pas un secteur d'activité qui est à l'abri du défi

du virage numérique, M. le Président. Et évidemment l'immigration est une de

nos options.

Donc,

c'est en travaillant tout le monde ensemble, en collaborant, en trouvant des

solutions innovantes que nous allons être efficaces. Merci, M. le

Président.

Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, on vient

d'entendre le ministre responsable de l'Emploi au Québec dire que la pénurie

de main-d'oeuvre est une priorité. En 2018,

le premier ministre du Québec disait, le chef de la Coalition avenir Québec, que ce

n'était pas l'enjeu économique numéro un, puis c'est toujours le même discours

qu'il a aujourd'hui, ce n'est pas l'enjeu économique numéro un, parce que, si c'était l'enjeu économique numéro

un, le ministre de l'Économie, il ne m'aurait pas dit que c'est 325 000... non, c'est

300 000, la pénurie de main-d'oeuvre. Il ne le savait même pas, c'était

combien, la pénurie de main-d'oeuvre. Alors, clairement, ce n'est pas

une priorité.

Peut-il revenir à la

réalité et déclarer que ce n'est pas une mosus de bonne nouvelle?

Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Boulet : M.

le Président, tous les experts, les économistes, les démographes anticipaient

le vieillissement de la population

depuis 2000‑2002. Est-ce que ça a été une priorité pour nos

prédécesseurs? Est-ce qu'ils ont déposé... Est-ce qu'ils reconnaissent avoir déposé une stratégie

nationale de main-d'oeuvre au mois de mai 2018? Est-ce qu'ils reconnaissent

que, dans notre plan d'action pour la

main-d'oeuvre et notre Opération main-d'oeuvre, on a bonifié ce qui était dans

cette stratégie-là, qui a été préparée avec la Commission des

partenaires du marché du travail?

Tous les acteurs

intéressés par la pénurie de main-d'oeuvre ont fait l'objet de consensus lors

d'un forum, le 16 octobre 2020.

Président : En terminant.

M. Boulet :

Tout le monde va dans la même direction. Merci, M. le Président.

Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci,

M. le Président. Sur la Côte-Nord, en Gaspésie ou en Abitibi-Témiscamingue, il n'y a presque plus moyen de voyager en autobus,

et encore moins en avion. Le monde en région le demande depuis des années, ce qu'on veut, c'est du transport en

commun qui a du bon sens, plus de lignes, plus de fréquence, des tarifs

abordables, la possibilité de se rendre d'une région à l'autre

facilement.

la place, la CAQ a décidé de donner des bonbons aux compagnies aériennes,

260 millions de dollars, pas pour améliorer notre desserte aérienne

ou la fiabilité du service, pas pour casser le monopole d'Air Canada, mais pour

engraisser les coffres des compagnies

privées pour qu'on ait des billets un petit peu moins chers. Ces compagnies-là,

là, elles sont mortes de rire, M. le Président, elles n'ont rien à

offrir en retour.

billets à 500 $ de la CAQ, là, ce n'est rien d'autre que du «clickbait»

électoral. À la place de subventionner les compagnies aériennes sans rien exiger en retour, qu'est-ce que la CAQ a

fait pour développer vraiment la mobilité et la desserte aérienne...

Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. Bonnardel : Eh bien, M. le Président,

la députée de Québec solidaire est pas mal seule dans son coin. Autant l'UMQ que

la FQM ont reçu positivement ce plan que nous avons déposé. Pour la première

fois au Québec, pour la première fois

au Québec, on prend au sérieux le développement aérien régional. Grâce au

premier ministre, grâce au ministre

des Finances, 260 millions sont sur la table pour

stimuler la demande. On a signé des ententes avec tous les transporteurs, et

tous les Québécois, depuis ce matin, peuvent voyager sur les différentes

dessertes au Québec qui sont offertes par les transporteurs

pour 500 $, taxes et frais inclus. Ces gens pourront bénéficier de trois

billets sur une année fiscale. Le volet 1, le PRTA, que vos résidents utilisent, 30 %, 40 %, 60 % de

rabais, ça, c'est sur la table. On a fait sauter le plafond de

3 000 $. Vous devriez vous réjouir pour vos gens.

Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Lessard-Therrien :

Ils disent nous prendre au sérieux, M. le Président. Savez-vous, prendre

l'avion à Rouyn-Noranda, on arrive à quelle

heure à Montréal? À 15 heures, M. le Président, à 15 heures. Qui

c'est qui a le temps d'accomplir

quelque chose dans sa journée quand elle commence à 15 heures? On va avoir

des billets à 500 $, mais on va être obligés de payer deux nuits à

l'hôtel pour passer une seule journée à Montréal.

C'est

ça qu'on parle quand on dit qu'il faut améliorer la desserte aérienne en

région. Le programme de la CAQ ne va rien changer à ça.

Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. Bonnardel : M. le Président, il y a eu une pandémie, dans les

deux dernières années. Oui, oui, oui. Est-ce que...

Président : Continuez, M. le ministre.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Bonnardel :

M. le Président, il y a eu plusieurs secteurs, aux transports, qui ont été

mis à mal. On a soutenu le transport

collectif à la hauteur de 1,8 milliard de dollars. Le secteur aérien,

on a mis près de 80 millions de dollars. Le transport interurbain, on a mis plus de

20 millions de dollars. Et aujourd'hui on a un plan de match pour les

gens, pour stimuler la demande et augmenter l'offre. Vous n'avez rien

fait...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...vous n'avez rien proposé, puis aujourd'hui on a un

plan de match qui va répondre aux besoins de la population.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée. Votre attention à toutes et à tous.

Mme Lessard-Therrien : Au moment de l'annonce, M. le Président, en

avril, on a eu un petit peu d'espoir. Hier, l'espoir a dégringolé : trois voyages à 500 $ pour n'importe

qui, sans prioriser personne. On va donner un billet à 500 $ à un

Américain pour venir abattre un ours en région au risque de priver un parent

d'aller au chevet de son enfant à l'Hôpital Sainte-Justine. C'est-u normal, ça?

Est-ce que c'est ça, un gouvernement responsable?

Le Président : M. le ministre des Transports,

votre réponse.

M. Bonnardel : M. le

Président...

Le Président : S'il vous plaît! S'il

vous plaît!

M. Bonnardel : L'UMQ,

la FQM, les transporteurs, les clients, tout le monde s'est réjoui, tout le

monde s'est réjoui de ce plan de

match et du 260 millions de dollars qu'on met sur la table pour cinq

ans. Aujourd'hui, les Québécois, pour la première fois, pourront voyager

dans votre région, Mme la députée, et partir de Montréal, et vice versa, et

vice versa, pour venir à Montréal visiter

les Montréalais, pour aller en vacances, visiter la famille, pour 500 $,

taxes et frais inclus. C'est du jamais-vu dans l'histoire de l'industrie

aérienne québécoise.

Le Président : Question principale,

Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Merci,

M. le Président. M. le Président, je pense que je peux affirmer ce matin sans

prétention que, si quelqu'un ici

s'est penché sur la question de l'immigration et de la francisation des

immigrants, depuis les huit dernières années,

c'est moi. J'ai déposé un rapport qui a été reçu plutôt favorablement par

l'ensemble des parlementaires et par les gens du milieu.

Or, je dois

vous dire, M. le Président, que je trouve que de se fixer l'objectif de

franciser un nouvel arrivant en dedans de

six mois, non seulement c'est insensé, mais c'est méchant, parce que c'est

vouer les gens à l'échec. Pour franciser un nouvel arrivant à

l'intérieur de six mois, ça impliquerait qu'on les mette en immersion totale,

24/7.

Est-ce que

c'est l'intention du gouvernement, d'enfermer ces gens-là 24 heures par

jour, sept jours par semaine, pour qu'ils tentent d'apprendre le français?

Le Président : M. le ministre de la

Langue française.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, on n'apprend pas une langue en six mois. Et l'objectif du six

mois, dans le cadre...

M. Jolin-Barrette : Écoutez,

M. le Président, il n'y a rien de nouveau dans ce que je dis. L'objectif du

projet loi, M. le Président, est de faire en sorte que l'État québécois

soit exemplaire et utilise exclusivement la langue française. Donc, ça, M. le Président, ça signifie que dès le

départ on envoie un signal très clair qu'on accueille en français les personnes

immigrantes, dès leur arrivée. Parce que,

malheureusement, l'État québécois n'a pas agi de cette façon-là, depuis au

moins 15 ans, avec le Parti

libéral du Québec, et la députée d'Iberville le sait très bien. On la remercie

pour sa contribution dans le cadre du rapport qu'elle avait déposé, parce

qu'elle avait identifié, M. le Président, certains axes d'intervention,

notamment, que nous avons suivis.

Donc,

pour les personnes immigrantes, M. le Président, toutes les personnes

immigrantes doivent être accueillies en français. Elles seront accompagnées

vers le français. Il y a la création de Francisation Québec, davantage de

disponibilité d'accompagnement en

matière de français. Mais, je tiens à le dire et à le redire, M. le Président,

tous les Québécois, toute personne au Québec recevra ses services

publics...

Le Président :

Mme la députée d'Iberville... Ah!

Je m'excuse, M. le ministre. C'est 1 min 15 s, vous avez raison.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, toute

personne recevra ses services publics, que la personne parle anglais, français,

espagnol, portugais, néerlandais, M. le Président...

Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : M. le Président, prenant

l'exemple du groupe d'Ukrainiens qui est arrivé en fin de semaine dernière,

une bonne

partie de ces gens-là est

constituée de personnes âgées et malades, une autre bonne

partie est constituée

de femmes accompagnées de leurs jeunes enfants. Or, pour aller en

francisation, ces femmes doivent avoir une place en garderie. Il n'y en a pas.

femmes québécoises n'ont pas de places en garderie pour retourner sur le marché

du travail. Comment va-t-on procurer à ces jeunes femmes ukrainiennes...

Président : M. le ministre de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans le

cadre du projet de loi... de la loi n° 96, M. le Président,

on va déployer tous les outils pour

accueillir ces personnes en français, parce que le meilleur signal qu'on peut

faire, c'est de les accueillir en

français dans la société québécoise, si on veut réussir leur intégration. Et on

va déployer toutes les ressources pour les accompagner, les intégrer en français. Et, notamment, on se donne une

marge de manoeuvre de six mois, M. le Président, au niveau des services d'accueil pour les personnes immigrantes qui

choisissent le français, mais soyez certain, M. le Président, qu'on va

accompagner toutes les personnes. Et d'ailleurs mon collègue le ministre de

l'Immigration déploie des efforts importants.

On a augmenté le nombre de cours de francisation. On a augmenté les

allocations. On a des bureaux régionaux dans toutes les régions du

Québec, désormais.

Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette :

Alors, ça bouge, au niveau de la langue française. On est proactifs, M. le

Président.

Le Président :

Ce que je ferai ici est rarement

expliqué, mais, vous le savez, le droit pour les députés indépendants de poser une question lors de la période des

questions et réponses orales est passablement limité. Pas besoin de vous faire

la lecture de règlements. De plus, ce

ne sont pas eux qui décident des moments où ils peuvent poser leurs questions,

ce moment étant déterminé par les groupes parlementaires desquels ils

proviennent.

Considérant

ces importantes restrictions dont font déjà l'objet les questions des députés

indépendants, je considère qu'il serait, à ce moment-ci, injuste que ceux-ci

perdent leur droit à une question en raison d'échanges sur des questions

de règlement. Il y en a eu plusieurs. C'est

pourquoi, tout comme l'a déjà fait un de mes prédécesseurs, le 15 mai

2013, je vais utiliser mon pouvoir

général de protecteur de la minorité et permettre exceptionnellement à la

députée d'Iberville de poser sa

question, sa deuxième complémentaire, malgré l'écoulement des 45 minutes dévouées

à la période de questions. Mme la députée d'Iberville, votre deuxième

question.

Mme Samson :

Merci, M. le Président. D'autant plus que ce sera ma dernière question à

titre de députée.

j'aimerais que le ministre de la Langue française m'explique comment, la

semaine dernière, il y a un jeune homme de 13 ans qui est venu à mon bureau de comté avec sa mère, il me

regarde puis il me dit : Mme la députée, voulez-vous-tu m'acheter du chocolat pour que j'aille au camp de

jour? Voulez-vous-tu. Les oreilles me saignaient. Est-ce qu'il n'est pas

un peu plus important de transmettre à nos enfants une langue française...

Président : M. le ministre de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : M.

le Président, la maîtrise de la langue française, c'est une responsabilité

collective que nous avons tous à

travers nos institutions, et c'est pour ça que, dans la loi n° 96, nous

avons incorporé le concept d'exemplarité de l'État, parce que, vous avez raison, Mme la

députée, si on souhaite que l'ensemble des Québécois puisse bien maîtriser

la langue française, bien, il faut, à juste titre, montrer l'exemple.

Donc, si

l'État québécois lui-même, M. le Président, ne fait pas en sorte d'être

exemplaire dans son utilisation de la langue

française, comment voulez-vous que les citoyens, les commerces, le monde des

affaires soient exemplaires? Alors, nous,

on s'est donné cette obligation-là d'être exemplaires. On va le faire avec la

politique linguistique de l'État. On va s'assurer qu'on soit exemplaires en matière d'utilisation et comme

moteur pour inciter les citoyens, les commerces, les industries...

Le Président : Cela met donc fin à

la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme

annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du ministre de la Santé et

des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de

mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population,

soit adopté.

Donc, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau

(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),

Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy

(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge

(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),

M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),

Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre

(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),

M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert

(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe

(Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet

(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),

Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond

(Richelieu), M. Bachand (Richmond),

Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),

M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau

(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle),

M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),

Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire

(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),

M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal

(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fortin

(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),

M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon

(Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),

Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley

(Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont),

M. Ciccone (Marquette),

Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie

(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal

(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque),

Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. Ouellette

(Chomedey), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 68

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 28,

Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le

maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la

population, est adopté.

Maintenant,

nous poursuivons à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos

règles et de l'ordre de présentation

des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant

le gouvernement. Ce sera M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe : Merci,

Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de

Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse le rôle essentiel des éducatrices et

éducateurs de la petite enfance dans le développement du plein potentiel

de nos tout-petits;

«Qu'elle

salue l'importance de valoriser le précieux travail de ces personnes et leur

contribution quotidienne à la société québécoise, surtout dans le

contexte exceptionnel des deux dernières années;

«Qu'elle

reconnaisse officiellement la Semaine nationale des éducatrices et des

éducateurs de la petite enfance qui se déroulera annuellement dans la

dernière semaine du mois d'octobre;

«Qu'elle

prenne acte que cette démarche s'inscrit dans le Grand chantier pour les

familles, lancé en octobre, pour reconnaître les compétences spécifiques

et propres au métier du personnel éducateur;

«Qu'enfin, elle rappelle que la première édition

de cette semaine se déroulera du 24 au 30 octobre 2022.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a un consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement,

sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette

motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Motion adoptée. Alors, nous

allons poursuivre. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du

groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de

Mercier et le député de Chomedey :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que l'immigration contribue à la vitalité de

la langue française au Québec;

«Qu'elle

rappelle qu'aucune étude produite par le ministère de l'Immigration, de la

Francisation et de l'Intégration ne permettent de soutenir l'affirmation du

premier ministre à l'effet que le Québec pourrait connaître le même sort que la

Louisiane s'il n'obtenait pas du gouvernement fédéral la pleine

juridiction sur le regroupement familial;

«Qu'elle

affirme avec vigueur que la langue parlée à la maison ne devrait pas servir de

mesure à la vitalité de la langue française et qu'il s'agit d'un choix

personnel propre à chaque Québécois et Québécoise;

«Qu'enfin,

elle rappelle que l'usage d'un français de qualité dans la sphère publique et

sur le marché du travail, par l'ensemble des Québécois, constitue la clé

de voûte de la vitalité de la langue française au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de

consentement.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un

membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la leader du deuxième groupe

d'opposition, la parole est à vous.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je demande le

consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de

Westmount-Saint-Louis, la députée de Joliette, la députée de Maurice-Richard,

le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que la participation au marché du travail et

l'apprentissage de la langue française favorisent grandement

l'intégration à la société québécoise;

«Qu'elle

reconnaisse que ne pas avoir accès à une place en service de garde à

contribution réduite constitue un frein à la participation au marché du

travail ainsi qu'à l'inscription en francisation, en particulier pour les

femmes;

«Qu'elle

prenne acte du jugement de la Cour supérieure du Québec qui a tranché le

25 mai dernier en faveur de l'accès des demandeurs d'asile aux

places de services de garde à contribution réduite;

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement d'informer l'ensemble du réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance que le jugement est effectif dès maintenant et de confirmer qu'il ne

portera pas cette décision en appel.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion?

M. Schneeberger :

Pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête, maintenant, à

reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de

Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la

Lutte contre les changements climatiques, la députée de Verdun, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée

d'Iberville, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le cinquième

anniversaire de l'adoption d'un amendement législatif décrétant juin

comme le Mois de l'eau;

«Qu'elle

réaffirme le caractère collectif des ressources en eau et que celles-ci font

partie du patrimoine commun de la nation québécoise;

«Qu'elle rappelle

qu'au Québec, la gestion durable de l'eau repose sur la transparence, dont

l'atteinte dépend de l'accès du public aux données importantes concernant les

quantités d'eau prélevées;

«Qu'elle

prenne acte de la décision de la Cour du Québec dans le dossier de l'accès à

l'information sur les volumes d'eau

prélevés par chaque compagnie d'embouteillage, qui confirme que le secret

commercial protège ces renseignements;

«Qu'elle reconnaisse

que dans ce contexte, une modification législative doit être considérée;

«Enfin,

que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'évaluer la possibilité de

modifier le cadre juridique afin que les quantités d'eau prélevées aient

un caractère public.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger :

Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? M. le leader...

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, Mme

la Présidente. S'il vous plaît, faire parvenir une copie de cette motion au

Centre québécois du droit en environnement ainsi qu'à l'organisme Eau Secours!.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, cette motion est-elle adoptée... Juste me laisser terminer. Cette

motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Alors, une copie sera envoyée,

M. le leader.

Maintenant,

nous allons procéder à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.

M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise

cette Assemblée que la Commission des Finances publiques entreprendra l'étude

détaillée du projet de loi n° 33, Loi

modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres

dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle

Pauline-Marois, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des

institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit

de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de

droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations

particulières sur le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres

dispositions législatives,

aujourd'hui, après les affaires courantes,

pour une durée de 1 h 40 min, de 15 heures à

17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 5, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

Commission de l'aménagement du

territoire entendra les intéressés et

procédera à l'étude détaillée des projets

de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, pour le projet de loi

n° 209, Loi concernant la

Ville de Longueuil, puis le projet de loi d'intérêt privé

n° 203, loi de la ville de Laval, et par la suite le projet de loi d'intérêt

privé n° 205, Loi concernant la Ville de Victoriaville, aujourd'hui, de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle

Pauline-Marois. Voilà, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Aujourd'hui, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Alors, nous allons à la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous

informe qu'aujourd'hui, à 13 h 30, au bureau de Son Honneur le

lieutenant-gouverneur, il y aura sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de

première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion

de cette offre, et le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à

l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures

transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors,

Mme la Présidente, afin de débuter nos affaires du jour, nos travaux, je vous

demanderais d'appeler l'article n° 5.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, à l'article n° 5

du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

propose l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives

principalement en matière d'habitation.

Avant de

céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a

consentement afin que l'Assemblée puisse

procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, même si la Commission de

l'aménagement du territoire n'a pas

encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir

des consultations particulières. Est-ce qu'il y a consentement?

Consentement.

Y a-t-il des interventions? Je crois... Mme la

ministre. Alors, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation,

je vous cède la parole.

Mme Laforest : Merci,

Mme la Présidente. Alors, oui, c'est l'adoption du principe du projet de loi

n° 37 modifiant diverses dispositions

législatives principalement en matière d'habitation. Alors, voilà, Mme la

Présidente, je tiens d'abord à

souligner toute l'importance de ce projet de loi, le projet de loi n° 37.

C'est un projet de loi non seulement qui est très, très attendu, rapidement,

par les municipalités, mais aussi attendu par les Québécois dans le contexte

actuel.

Vous le

savez, la pandémie et l'inflation ont eu un réel impact sur le marché locatif,

sur la disponibilité des logements abordables,

sur le prix des loyers, le taux d'inoccupation dans toutes les régions du

Québec. Alors, l'abordabilité des logements a été mise à rude épreuve.

Notre

gouvernement est pleinement conscient de la situation, et c'est pourquoi on a

déployé différentes situations, différentes

solutions novatrices pour augmenter l'offre de logements. Alors, je pense

notamment aux nouveaux pouvoirs temporaires donnés, dans la loi n° 49, à l'ensemble des municipalités : créer des

programmes d'aide financière pour la construction,

la rénovation ou la location de logements. Notre gouvernement a également un

plan d'action pour aider les Québécoises et les Québécois qui sont à la

recherche de logement à la veille du 1er juillet. Alors, ce plan est doté

d'une enveloppe de 77,8 millions.

Alors, c'est un autre bon exemple de la diversité de nos actions. Et la mise en

oeuvre du nouveau Programme

habitation abordable Québec, le PHAQ, c'est plus de 300 millions qu'on

investit dans ce programme. Alors, je suis très, très fière de l'engouement.

C'est plus d'une centaine de demandes qui ont été déposées lors du premier

appel de projets, qui s'est terminé le

5 mai dernier. Depuis l'arrivée en poste... notre gouvernement, en octobre

2018, ce sont près de

1,8 milliard qu'on a investi pour la création de logements abordables et

sociaux, ce sont plus de 8 000 unités qui sont construites ou

en chantier.

Alors, j'ai

présenté, le 25 mai dernier, le projet de loi n° 37. Il s'agit de

mettre de l'avant d'autres solutions à très court terme dans le domaine de

l'habitation. Alors, notre projet de loi vise à mieux protéger nos aînés, à

freiner les hausses abusives, qu'on

peut parfois qualifier, oui, d'abusives, dans les immeubles récents, à accorder

le droit de préemption à toutes les

municipalités et à préserver le parc de logements sociaux. Il est essentiel,

Mme la Présidente, que nous puissions adopter ces mesures, et je suis

très heureuse que nous puissions le faire déjà aujourd'hui.

On procède avec l'adoption de

principe. Mme la Présidente, je compte sur la collaboration de tous mes

collègues parlementaires afin de réussir à l'adopter d'ici la fin de

l'actuelle session parlementaire. Nous proposons ces mesures pour les ménages à faibles et modestes revenus, ceux et

celles qui ont des besoins particuliers pour se loger. C'est pour ces familles

que nous devons agir maintenant et rapidement.

Notre

projet de loi prévoit les six mesures suivantes : droit de préemption, la

clause F, la vente d'OBNL, les exigences envers les OBNL en habitation, la

liquidation des coopératives d'habitation et finalement les compensations

financières.

Notre première mesure

concerne le droit de préemption. Je tiens à remercier d'emblée l'engagement de

notre premier ministre, lorsqu'il est venu

aux assises de l'Union des municipalités du Québec, afin d'accorder le plus

rapidement possible le droit de

préemption à toutes les municipalités du Québec. Notre gouvernement s'est

engagé à donner ce droit aussi aux MRC, aux régies intermunicipales, aux

communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ainsi qu'aux sociétés de transport, en commun. Ce droit de

préemption permettra aux villes d'acquérir en priorité sur tout autre acheteur

un immeuble, un terrain pour y faire, par exemple, un projet de logements

abordables, un projet d'espace vert, un projet d'accès à l'eau. Alors, actuellement, seule la ville de Montréal possède

ce tel droit, ce qui lui a servi de levier fort efficace pour la

construction de projets en habitation. Il était temps que l'ensemble des

municipalités et certains organismes municipaux

aient des pouvoirs additionnels afin de procéder à des acquisitions qui vont

contribuer à améliorer les conditions de

vie des ménages des Québécois. Je suis fière de démontrer une fois de plus que

notre gouvernement est fier et particulièrement à l'écoute des

municipalités et villes du Québec.

Ici,

on va parler de la clause F. La deuxième mesure est celle qui concerne la

fameuse clause F, cette fameuse clause qui était mise en place dans les

années 1980, qui avait pour but, initialement, d'accorder une période

d'adaptation aux propriétaires pour

ajuster les prix de leurs loyers et rentabiliser leur investissement. Dans sa

forme originale, la clause F prévoit

une exemption de cinq ans à l'égard des recours en fixation de loyers au

Tribunal administratif du logement. Elle vise les logements situés dans un immeuble nouvellement bâti ou qui a

fait l'objet d'un changement d'affectation récent.

Soyons

honnêtes, de nos jours, il est plus facile pour les promoteurs et les

propriétaires d'évaluer le coût des loyers en fonction des coûts d'exploitation de leurs immeubles. C'est pourquoi

nous proposons de réduire de cinq ans à trois ans la période durant laquelle un

propriétaire d'un immeuble nouvellement bâti peut augmenter sans condition le

logement de ses loyers. Après cette période, si une hausse de loyer fait

l'objet d'une contestation, c'est le Tribunal administratif du logement qui

aura à fixer le loyer en prenant considération de l'ensemble des frais

d'exploitation de l'immeuble. Notre gouvernement

est pragmatique. Avec cette position, c'est équilibré pour assurer une

meilleure protection des locataires, tout en s'assurant que les

propriétaires bénéficient d'une bonne marge de manoeuvre.

Afin

de protéger encore plus les locataires aînés, cette clause F ne s'appliquera

pas pour les logements ayant fait l'objet

d'un changement d'affectation, comme par exemple pour les résidences privées

pour aînés, les RPA, qui deviennent des

logements réguliers. Ainsi, les recours devant le Tribunal administratif du logement

pourront être exercés par les locataires dans cette situation dès la

sanction du projet de loi, s'il est adopté, bien entendu.

Nous

l'avons vu à quelques reprises dans les médias, au cours des derniers mois,

certains OBNL d'habitation ont été

vendus. Notre gouvernement souhaite éviter la perte de logements abordables et

sociaux de qualité. C'est pourquoi le projet

de loi propose d'obtenir l'autorisation préalable de la ministre des Affaires

municipales avant la vente ou le changement d'affectation d'immeubles

appartenant à tout organisme à but non lucratif en habitation financé par des

fonds publics. Il s'agit d'une disposition

fort importante qu'il sera aussi possible d'imposer d'autres conditions à cette

vente. Par exemple, il pourrait être

exigé que l'immeuble soit vendu à un autre OBNL en habitation. Dans le cas des

coopératives d'habitation, nous

proposons également qu'elles obtiennent la signature de la ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation, en plus de celle du ministre de l'Économie et de l'Innovation déjà requise.

Avec ces dispositions, nous nous assurons d'éviter la perte de logements

abordables et sociaux.

Pour

vous donner une idée, selon le Réseau québécois des OSBL d'habitation, les

conventions d'environ 14 000 logements

au Québec signées avec le gouvernement du Canada ont pris fin ou prendront fin

d'ici 2028. Il faut donc nous

préparer dès maintenant pour conserver ce parc de logements pour nos familles

québécoises. Nous croyons qu'il est tout à fait normal de nous assurer

que les unités des OBNL qui ont bénéficié de sommes publiques restent

accessibles pour toutes les clientèles

vulnérables et restent sur le marché locatif abordables. J'aimerais souligner

que, si une personne contrevenait à

ces nouvelles exigences, elle serait passible d'une amende allant de

2 500 $ à 10 000 $.

En cas de récidive, ces montants

seraient doublés, ce que nous discuterons, encore une fois, avec mes collègues.

Notre

parc de logements vieillit au Québec, Mme la Présidente. C'est un fait. Alors,

toutefois, nous devons nous assurer de le maintenir en bon état. Nous

souhaitons obliger les OBNL à respecter les mêmes exigences en matière

d'entretien, de préservation et

d'inspection de l'immeuble que les coopératives en habitation. Nous croyons

qu'il est plus que temps d'exiger les

plus hauts standards et qu'il est essentiel d'uniformiser cette pratique à

l'ensemble des OBNL en habitation. Toutefois,

nous sommes conscients que, oui, ça va représenter une énorme charge de travail

pour certains OBNL. C'est pour ça qu'on a prévu des mesures pour assurer

une transition adéquate vers ces nouvelles obligations.

Voici

quelques exemples de mesures qui, à terme, seront exigées des OBNL. Ils devront

constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente,

l'entretien et la préservation de l'immeuble. Ils devront nommer un

vérificateur. Ils devront charger un expert de réaliser l'inspection de

l'immeuble au moins tous les cinq ans et présenter son rapport à son assemblée

lors du dépôt. Ils devront établir une planification aux cinq ans des travaux

d'entretien, et préserver l'immeuble, ainsi

que des budgets nécessaires de leur réalisation, et en faire état dans un

bilan. Afin de nous assurer du respect de ces exigences, toute personne

contrevenante serait passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $.

Alors, l'objectif, avec ces mesures, c'est

de nous assurer de la pérennité des logements administrés par les OBNL, en plus

de nous assurer que les locataires puissent occuper des logements adéquats

et sécuritaires.

L'avant-dernière mesure, Mme la Présidente,

consiste à autoriser le ministre de l'Économie et de l'Innovation à nommer un liquidateur pour toute coopérative

dissoute par décret. Nous voulons ainsi nous assurer que le processus de

liquidation se fasse

de façon accélérée et que la valeur des biens soit préservée, notamment des

immeubles en habitation. Selon les

circonstances, il pourrait confier le mandat de liquidateur à Revenu Québec,

comme la

Loi sur les coopératives le prévoit actuellement, ou encore

nommer directement un liquidateur qu'il choisirait.

Enfin, la

dernière mesure que nous proposons vise à permettre d'exiger une compensation

financière des locataires de logements à loyer modeste dont les revenus

augmentent au-delà des seuils d'admissibilité à ceux-ci. Cette proposition

assurerait une meilleure équité entre les

locataires, selon leur capacité financière. Nous allons contribuer, oui, à

garder des logements pour les

locataires qui en ont vraiment besoin et répondre immédiatement et plus

rapidement dans le domaine de

l'habitation. Alors, nous allons même respecter le droit du maintien dans les

lieux pour tout locataire avec toutes ces nouvelles mesures.

Alors, Mme la

Présidente, je l'ai mentionné à plusieurs reprises, j'invite mes collègues

parlementaires à donner leur appui à ce projet de loi. Je souhaite vraiment que

nous puissions l'étudier le plus rapidement possible et, même, si on

peut l'adopter avant la fin de la présente

session parlementaire, et ce, pour le plus grand bénéfice de nos citoyens...

C'est évident, on a toujours... J'ai toujours été très ouverte, lors de

l'étude des précédents projets de loi, aux propositions qui ont été présentées

par les collègues lors de l'étude détaillée, et évidemment je vais le faire

encore une fois.

Je le répète,

Mme la Présidente, il faut pouvoir adopter ces différentes mesures pour pallier

à la situation exceptionnelle que

nous vivons présentement. Nous devons donner davantage d'outils aux villes, aux

municipalités pour mettre la main à la

pâte, elles aussi, pour augmenter l'offre de logements. L'heure est à la

collaboration afin que tous les citoyens puissent bénéficier de ces diverses mesures. Je compte sur

la bonne foi de mes collègues, évidemment tous les parlementaires, afin

que nous puissions étudier le tout rapidement et promptement.

Je suis

confiante, Mme la Présidente, parce que, oui, depuis qu'on est en poste, on

travaille en collaboration, et c'est ensemble que nous aurons, encore une fois,

des changements constructifs qui vont nous permettre, comme toujours, de

bonifier le projet de loi. Dans cette

optique, Mme la Présidente, j'invite l'ensemble des membres de cette Assemblée

à adopter le projet de loi n° 37, et ce, dans l'intérêt des Québécoises et des

Québécois. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la ministre.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Ce sera

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci,

Mme la Présidente. D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je vais remercier ma

collègue la députée de Vaudreuil, qui est la porte-parole au niveau de

l'habitation, qui aura l'occasion de prendre la parole sur le projet de

loi et d'exercer, évidemment, son privilège de porte-parole.

Vous savez,

Mme la Présidente, que, comme parlementaire qui a été ministre de l'Habitation,

toutes les questions au niveau de

l'habitation, j'avoue que je les regarde avec beaucoup, beaucoup, beaucoup

d'attention et que je travaille en étroite

collaboration avec ma collègue. Et c'est un peu particulier, parce que, Mme la

Présidente, c'est probablement mon avant-dernière

prise de parole en Chambre, étant donné que, comme vous le savez, j'ai annoncé

que je ne solliciterais pas de

nouveau mandat. Mais je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole sur

l'habitation, parce que je suis convaincue que c'est en Chambre qu'on est capable de faire état des projets de loi,

de ce qu'on voit, de ce qu'il n'y a pas, de ce qu'ils pourraient avoir,

comment ils pourraient être meilleurs. C'est vraiment notre rôle de

parlementaires ici.

Je veux

rassurer la ministre, je vais commencer en lui disant qu'évidemment, à

l'intérieur du projet de loi, il y a quand même beaucoup de très, très

bonnes choses, dont le droit de préemption. Donc, ça ne sera pas une surprise,

pour elle, de voir que c'est une mesure qui

est appuyée par l'opposition officielle. C'est des discussions qui ont cours

depuis longtemps. Il est vrai, Mme la Présidente, que la ville de

Montréal avait ce privilège de droit de préemption, et que beaucoup de

municipalités le demandaient. Pourquoi elles le demandaient, Mme la Présidente?

Bien

évidemment, c'est sûr que, lorsque tu peux mettre la main sur un terrain puis

que tu peux développer du logement social

parce que tu es quand même la municipalité... puis on sait que ce qui fait nos

municipalités, bien, c'est les résidents. Il faut bien avoir une place pour que les gens puissent pouvoir vivre et

se développer si on veut garder nos familles dans nos régions. Donc, effectivement, je pense que

c'est correct que nos municipalités aient fait ces demandes-là. Je les rassure,

nous sommes en faveur aussi, évidemment. Je

pense que c'est important de le dire. Ma collègue aura l'occasion d'en faire

état. Je sais qu'elle a... comme

porte-parole des Affaires municipales, elle a eu des discussions aussi. Donc,

je pense que ce n'est pas un problème à ce stade-ci du projet de loi.

La balance du

projet de loi, Mme la Présidente, je vais vous dire qu'évidemment c'est sûr

que, lorsqu'on améliore les lois pour

mieux protéger les locataires, à ce moment-là, je pense qu'il n'y a pas

personne du côté des oppositions qui peuvent dire : Bien, on n'est

pas d'accord avec ça. Je vais relever quelques secteurs du projet de loi, Mme

la Présidente. Lorsqu'on dit ici, dans les

notes explicatives... «Le projet de loi modifie [le] Code afin d'édicter, dans

le cas d'un logement ayant fait

l'objet d'un changement d'affectation et qui était auparavant destiné aux

aînés, une interdiction pour le locateur d'évincer [ce] locataire sans lui avoir préalablement offert, à

certaines conditions, de demeurer dans le logement. Il ajoute, de plus, des règles de fixation [de] loyer

exigible en vertu du premier bail conclu à la suite du changement

d'affectation.»

Ça, ça veut

dire quoi, Mme la Présidente? Ça veut dire que, si tu étais dans une résidence

privée de personnes âgées ou un organisme communautaire qui loue aussi et que

tu offrais des services puis que, du jour au lendemain, bien, tu

n'offres plus de service, ça veut dire que

tu vas changer la vocation de ta bâtisse parce que tu n'es plus une résidence

avec services non plus. Ce qui fait que les gens, bien, ils pouvaient se

ramasser à la rue, plutôt que de dire : Bien, on va réviser les baux parce qu'on fait un changement d'affectation

au niveau de la bâtisse. Ça fait qu'on va réviser l'entente initiale qui

disait que ça te coûte tant pour ton loyer

puis tant pour tes services de repas le matin, le midi, les services

d'infirmerie, ou peu importe. Bien là, c'est sûr que,

dans des OBNL particulièrement, Mme la Présidente, il y en a qui ont changé de

vocation. Et ce qui fait que, veut veut pas, bien, tu as un OBNL qui ne donne

plus de service, bien, les loyers ne peuvent plus rester à la même hauteur non plus. Donc, je pense, c'est

important de faire ces modifications-là qui sont demandées pour pouvoir mieux

protéger, puis pouvoir faire en sorte que la personne qui payait peut-être

1 200 $ avec des services, bien, c'est évident que son bail doit être revu à la baisse, Mme la

Présidente, à partir du moment ou on n'offre plus les services qui étaient

offerts.

On dit aussi que le droit de préemption, non

seulement au niveau des dettes des municipalités, mais aussi des communautés urbaines, ainsi qu'au niveau des

sociétés de transport, Mme la Présidente... Donc, vous voyez qu'on va même

plus loin que juste de parler de donner un

droit de préemption pour l'habitation. Donc, je pense que c'est correct aussi,

la ministre des Affaires municipales,

si elle juge à-propos de mettre des matières municipales dans un projet de loi

important. Il n'y a pas de problème. Ce n'est pas ici qu'on va

s'enfarger dans les fleurs du tapis, comme on dit.

«Le projet de loi modifie la

Loi sur les

compagnies afin d'assujettir un organisme à but non lucratif à [une certaine exigence] à l'égard d'un immeuble

d'habitation dont l'affectation sociale [...] communautaire et qui a été

financé par des fonds publics, dont

celle d'obtenir l'autorisation du ministre responsable de l'Habitation avant

[d']aliéner. Il prévoit des sanctions pénales en cas de manquement de

l'organisme.» On a vu, dernièrement, Mme la Présidente, des organismes communautaires qui ont disposé d'une bâtisse où

c'est du logement social, c'est du logement communautaire. Ils ont vendu la

bâtisse, puis, et woups! d'un coup, on a perdu je ne sais pas trop combien de

logements, alors que je pense qu'on ne devrait

pas perdre notre parc locatif. Donc, bravo à la ministre! Je pense que c'est

tout à fait logique et louable de pouvoir protéger le parc qui a été fait au niveau... dans les 30, 40,

50 dernières années, Mme la Présidente. Donc, je pense que ça,

c'est bien correct. Il n'y a pas de problème avec ça.

Il faut dire

aussi, Mme la Présidente, que ça, ici, en 2016, le précédent gouvernement,

c'était le député de Robert-Baldwin qui avait fait une modification à la

loi, les coopératives pouvaient se prévaloir de ça, mais pas les organismes à but non lucratif. Donc, c'est un

changement qui est important, parce qu'évidemment ce n'est pas parce que tu

n'es pas une coopérative que tu n'as pas à coeur de vouloir protéger non plus

tes citoyens qui demeurent chez toi. Donc, bravo. On applaudit.

«Le projet de loi modifie la

Loi sur les

coopératives afin que l'autorisation devant être obtenue pour une coopérative d'habitation, avant d'aliéner un

immeuble dont l'affectation [...] sociale [...] communautaire [...] qui a été

financé par des fonds publics, soit

délivrée conjointement par le ministre responsable de l'Habitation [...] le

ministre de l'Économie...» Je pense que c'est important, parce que,

justement, ce que je vous ai parlé, de la bâtisse qu'on a vue, qui s'est

vendue, si la ministre avait été au courant,

elle n'aurait jamais signé un document comme ça, jamais, jamais, honnêtement,

ni elle, ni nous, ni le ministre de l'Économie. Tu ne peux pas penser, même, de changer une

vocation avec ce qu'on vit comme crise du

logement, avec l'importance que le logement prend dans la vie, particulièrement

de nos aînés, qui se retrouvent en très grande majorité dans les OBNL en habitation et dans les coopératives,

Mme la Présidente. Majoritairement, ce sont des familles à plus faibles

revenus, mais il y a beaucoup d'aînés là-dedans. Donc, le désir de vouloir

protéger ces personnes qui vivent dans ces

types d'habitation là, Mme la Présidente, absolument aucun problème. On

applaudit le projet de loi qui a été déposé par la ministre.

On «modifie [également] la

Loi sur la Société

d'habitation du Québec [pour] que la Société puisse déterminer, par règlement, la compensation financière [qui

peut] être exigée [d'un] locataire d'un logement à loyer modeste dont le revenu

augmente au-delà du seuil d'admissibilité à un tel logement ainsi que les

règles afférentes à cette compensation».

Honnêtement,

Mme la Présidente, il existe, au Québec, certains endroits où il y a des

coopératives ou des HLM où, lorsque les gens qui ont emménagé dans ces

coopératives-là et dans les HLM... avaient moindres revenus, je vais dire

ça comme ça, Mme la Présidente... Puis, à un

moment donné, bien, c'est important, quand tu peux avoir un logement où tu

vas payer que 25 % de tes revenus, particulièrement quand tu as une

situation familiale qui est difficile, ou que tu as beaucoup d'enfants, ou que tu vis une séparation, ou que tu as perdu ton

emploi. On comprend que l'argent qu'on met au niveau du logement, c'est

ce qui est le plus gros poste de dépenses, évidemment.

Et ce qu'il

arrive, c'est qu'au fil des années, quand la situation des gens s'améliore,

bien, ils se voient forcés de quitter.

Mais il y a certaines régions où, même si les gens seraient partis, il n'y

avait pas personne pour prendre la place dans le loyer. Et, puisque les règles sont faites en fonction que ces gens-là

ne paient que 25 % du loyer, bien, c'est un peu l'oeuf ou la poule. Tu as une personne qui peut faire

100 000 $ de revenu familial, demeurer dans un HLM, mais, tu sais,

les règles... ou dans un organisme, puis les règles font que tu ne peux

pas payer un loyer plus cher.

Donc,

évidemment, je pense qu'il est correct qu'on regarde, parce que le but, je

pense que ce n'est pas d'évincer les familles

de la classe moyenne non plus. Je pense que le logement abordable, c'est pour

tout le monde. Puis, à un moment donné,

bien, quand ton sort s'améliore, si tu es capable d'aller t'acheter une maison,

parfait, mais, avec la conjoncture qu'on a présentement, c'est pratiquement

impossible pour beaucoup de gens d'acheter une maison. Donc, qu'on puisse le

prévoir, moi, je trouve que c'est correct

aussi, parce qu'en fait, bien, au moins, on va juste payer une juste part,

donc, ce qui est correct aussi, parce

que je sais que, dans certaines régions du Québec, ça existe, Mme la

Présidente. Puis je me dis : Bien, tant qu'à avoir un logement qui

est vide, ce n'est comme pas normal.

Là, Mme la

Présidente, où j'ai beaucoup de questionnements par rapport au projet de loi de

la ministre, puis je suis sûre qu'elle va m'entendre et qu'elle va très

bien m'entendre en plus d'être... ça, c'est sur la clause F pour les nouvelles constructions. Mme la Présidente, vous puis moi,

si on construit un duplex puis qu'on loue notre appartement à quelqu'un,

c'est vous puis moi, il n'y a pas de

problème. Je pense qu'habituellement, même, on va faire ça puis on va louer un

logement à des personnes qu'on

connaît, même souvent à des membres de notre famille. Ça, ça ne pose vraiment

pas de problème, là, la clause F.

La clause F,

là, c'est important de dire que, quand c'est une nouvelle bâtisse, la Régie du logement ou le Tribunal

administratif du logement, comme on l'appelle présentement, n'a aucun, aucun

droit de regard, peu importe la situation entre le propriétaire et le locataire. Le Tribunal administratif du logement, sur une nouvelle construction en location, zéro

mot à dire. Notre loi, elle a été faite comme ça voilà 50 ans.

C'est dans le Code civil du Québec.

Moi,

si je regarde à Anjou, Mme la Présidente, là, la municipalité, elle a été créée

en 1956. Les Galeries d'Anjou sont

arrivées en 1968, avec la 25 puis la 40. À l'époque, quelqu'un qui se

construisait une maison, ça coûtait 3 000 $, 5 000 $,

construire une maison, puis du beau bungalow, là, une belle maison, Mme la

Présidente, là, sérieusement. Aujourd'hui, personne

n'a les moyens de construire le type de résidence dont on a. Donc, les gens

vont se tourner vers quoi? Vers du locatif,

très souvent, des grands édifices à condos, des grandes bâtisses, six, huit

étages, ce qu'on appelle la densification, qui fait couler beaucoup d'encre dernièrement, Mme la Présidente.

Pourquoi? Parce que c'est un revenu supplémentaire pour les

municipalités.

Parfait,

pas de problème, mais là où le bât blesse, c'est que la plupart des gens...

Vous puis moi, Mme la Présidente, là,

nous, on est au fait de notre Code civil. On est au fait des lois. On les écrit

puis on les adopte. Ça fait que c'est sûr qu'on a plus de connaissances que le commun des mortels. Mais, si je m'en vais

dehors, puis que je fais un vox populi, puis que je demande au monde s'ils sont protégés par le Tribunal administratif du logement s'ils signent un bail avec... dans un nouvel

édifice, ils vont tous vous dire : Bien

oui. Mais ils ne sont pas protégés pour cinq ans. Ils ne sont pas protégés. La

ministre fait un pas puis elle

dit : Bien, on va les protéger pour trois ans. O.K., moi, j'aimerais ça,

savoir sur la base de quoi on passe de cinq à trois ans. Est-ce qu'on a

des études?

Dans

le temps, on ne pouvait peut-être pas prévoir des affaires, mais aujourd'hui on

est capable de prévoir l'avenir financier,

puis la ministre le sait très bien. On est capable de prévoir un avenir

financier, d'autant plus que la majeure

partie des propriétaires de ces bâtisses-là, Mme la Présidente, ce sont, quoi,

des compagnies, des compagnies ontariennes, des fonds de pension qui investissent au niveau de l'immobilier. Il y en a

pas mal plus qu'on pense. Ce n'est pas vous puis moi qui... on est en train de

construire un petit duplex ou un quatre logements, là. Ce n'est pas ça. La

plupart, c'est des grands propriétaires

fonciers du Québec et d'ailleurs, beaucoup de l'Ontario, qui viennent

construire ici des grands, grands édifices. Teachers' investit. C'est la même chose qui se passe au niveau des

résidences privées de personnes âgées, Mme la Présidente. Ces gens-là ont droit de vie ou de mort sur le

poste le plus important de votre budget. Mme la Présidente, c'est grave, là,

c'est votre logement.

Savez-vous,

Mme la Présidente, comment coûte un logement moyen à Québec? Je vais vous

donner Québec, je vais vous donner

Gatineau puis je vais vous donner Montréal. Le locatif traditionnel,

l'appartement, duplex, triplex, l'appartement normal comme on en connaît, là, 945 $ par mois à Québec;

932 $, Montréal; Gatineau, 1 035 $. Le locatif en condo, qui,

lui, est pas mal plus récent, à Québec, 1 135 $ par mois, Montréal,

1 420 $, Gatineau, 1 260 $ par mois. Le locatif en condo,

Mme la Présidente, c'est du neuf, bien,

pouvez-vous imaginer que tu passes de 1 135 $ à 1 500 $ par

mois comme ça parce qu'il n'y a rien qui protège dans la loi? Il n'y a

pas de balise. C'est totalement illogique.

La ministre

dit : On va passer de cinq ans à trois ans. Sur la base de quoi? Pourquoi

ne pas avoir choisi d'assujettir au Tribunal

administratif du logement toutes les nouvelles constructions? Pourquoi pas?

Pourquoi pas? On n'est là pas pour protéger les grandes corporations

ontariennes. On est là pour protéger les locataires, Mme la Présidente. C'est comme ça qu'il faut faire nos lois. Pourquoi ne

pas dire : Bien, on va plafonner les pourcentages d'augmentation ou on va

venir les encadrer, tiens, comme on encadre

les augmentations de la Régie du logement, Mme la Présidente? C'est bien

évident que, si tu as un appartement avec l'électricité fournie puis que ton

compte d'électricité va augmenter de 5 % dans ton année, bien, attends-toi à ce que ton logement

va augmenter lui aussi, parce que le propriétaire, lui, il le paie, le

5 %. C'est balisé présentement

par le Tribunal administratif du logement. Dans ce que la ministre propose, il

n'y a rien qui est balisé, Mme la Présidente.

Puis

je veux juste faire un petit calcul pour le fun avec vous, O.K., sur des coûts

moyens, puis j'ai vraiment, là... j'ai

été très, très conservatrice dans mes projections. En prenant un appartement à

1 200 $, qui est... Selon les coûts moyens que je vous ai nommés, là, je suis comme à peu

près à la bonne place, j'ai vérifié ça après, un appartement qui est à

1 200 $, si on limite à

10 % l'augmentation la première année, si, mettons, on fait ce que la

ministre veut, mais qu'on limite, qu'on met des pourcentages dedans, je fais juste donner des exemples, on met

un pourcentage maximum de 10 % d'augmentation, bien, savez-vous que, la première année, la

personne va payer 120 $ de plus par mois au bout d'un an, là, quand elle

va renouve