Bill document — Vigie #169969

Vigie 169969

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des relations des citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientatio n sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 12, 13 et 26 novembre et 1er décembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2138-20201202

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 12 NOVEMBRE 2020 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 13 NOVEMBRE 2020...................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 NOVEMBRE 2020 .............................................. 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER DÉCEMBRE 2020 ....................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 21 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le jeudi 12 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de ge nre (Ordre de l’Assemblée le 10 novembre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M.

Ciccone (Marquette) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Samson (Iberville) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour les clientèles vivant avec un handicap ou avec le spectre de l’autisme et pour la communauté LGBTQ2 Mme Massé (Sainte -Marie−Saint-Jacques), cheffe du deuxième groupe d’opposition, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) Mme Picard (Soulanges) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) Droit de vote par procuration : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) pour M.

Kelley (Jacques-Cartier) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Maccarone (Westmount −Saint-Louis), Mme Massé (Sainte-Marie−Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette) , M.

Tanguay (LaFontaine), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Ciccone (Marquette) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 0.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux quelques instants avant de se réunir en séance de travail. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Pour : M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. Contre : M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Belle chasse), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : Mme Hivon (Joliette), Mme Lecours (Les Plaines) et Mme Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) - 3. L’amendement est rejeté.

Article 1 : Un débat s'engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. Contre : M me Guillemette (Roberval), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et Mme Picard (Soulanges) - 8. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 Un débat s’engage. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guillemette (Roberval), M me Hivon (Joliette), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jolin-Barrette (Borduas), M.

Kelley (Jacques-Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), Mme Picard (Soulanges) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. À 18 h 05, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 13 novembre 2020, à 9 h 30.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 12 novembre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 13 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (Ordre de l’Assemblée le 10 novembre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M. Campeau (Bourget) en remplacement de Mme Samson (Iberville) M.

Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour les clientèles vivant avec un handicap ou avec le spectre de l’autisme et pour la communauté LGBTQ2 M. Poulin (Beauce-Sud) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 37, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 À 9 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire l’amendement coté Am d. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) retire l’amendement coté Am e. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage.

À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Hivon (Joliette), M. Jolin - Barrette (Borduas), M. Lévesque (Cha pleau), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 Mme la présidente y apporte une correction de forme. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am c. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. Contre : M. Caron (Portneuf), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lévesque (Chapleau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caron (Portneuf), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lévesque (Chapleau), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Poulin (Beauce- Sud), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. À 12 h 31, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 13 novembre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 26 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (Ordre de l’Assemblée le 10 novembre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Poulin (Beauce-Sud) M. Lévesque (Chapleau) en remplacement Mme Samson (Iberville) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour les clientèles vivant avec un handicap ou avec le spectre de l’autisme et pour la communauté LGBTQ2 Mme Picard (Soulanges) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) Droit de vote par procuration : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) pour M.

Kelley (Jacques-Cartier) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 13, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : Un débat s’engage. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Kelley ( Jacques-Cartier), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), Mme Picard (Soulanges), et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 4). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 et de l’amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Kelley (Jacques - Cartier), M. Lévesque (Chapleau), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tanguay (LaFontaine) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté.

Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l ’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). À 13 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Kelley (Jacques -Cartier), M . Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce -Nord) et M. Tanguay (LaFontaine) - 9.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 3 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l ’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). Un débat s’engage. À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). Après débat, l’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 3.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tanguay (LaFontaine) - 8.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3.2 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 3.3 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 1er décembre 2020, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 26 novembre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 1er décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (Ordre de l’Assemblée le 10 novembre 2020) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lévesque (Chapleau) en remplacement de Mme Samson (Iberville) Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour les clientèles vivant avec un handicap ou avec le spectre de l’autisme et pour la communauté LGBTQ2 M. Poulin (Beauce-Sud) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Autre député présent : M. Polo (Laval-des-Rapides), président de séance Droit de vote par procuration : Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) pour M.

Kelley (Jacques -Cartier), pour les deuxième et troisième parties de la séance Autre participante : Me Chloé Beauregard-Rondeau, Office des professions du Québec ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 La Commission se réunit à la salle de Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 08, M. Polo (Laval-des-Rapides) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3.3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Chassé (Châteauguay), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7. Abstention : Aucune. L’amendement est rejeté. Une discussion s’engage. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 3.3 (suite) : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.3 est donc adopté. À 11 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 4 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12). L’article 4, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 5 : Après débat, l’a rticle est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Wes tmount– Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) – 7. Contre : Aucun. Abstention : Aucune. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17

Article 7 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Beauregard-Rondeau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 17 heures. ___________________________ À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement, sous la présidence de Mme Lecours (Les Plaines). Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre

Article 7 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Chassé (Châteauguay), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Kelley (Jacques - Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tardif (Rivière -du-Loup– Témiscouata) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Chassé (Châteauguay), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chap leau), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 9.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’article 8 est adopté.

Article 8.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 8). À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 8.2 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M. Poulin (Beauce-Sud) et M.

Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) - 6. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 À 19 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 8.2 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 8.2 est donc adopté. À 20 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 8.3 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Tardif (Rivière-du- Loup–Témiscouata) - 6. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. À 20 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20

Article 8.3 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Bo rduas), M. Kelley (Jacques - Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lévesque (Chapleau), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 8.3 est donc adopté.

Article 8.4 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 8. 4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 8.3). .

Article 9 : L’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8.3).

Article 10 : L’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8.3).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 8.3). Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 8.3). Mme Lecours (Les Plaines) propose :

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 8.3). REMARQUES FINALES Mme Maccarone (Westmount−Saint-Louis), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 21 h 01, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 3 décembre 2020 à 13 h 30, où elle se ré unira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Lucie Lecours SM/nt Québec, le 1er décembre 2020

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal

ANNEXE I Amendements adoptés

Am Artic1et PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 1, deuxième alinéa Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi, «destiné à changer le sexe » par « découlant de la démarche autonome d’affirmation de genre». Disposition tellèquellese lirait: On entend par « thérapie de coeFsion » toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientatioi’rsexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Est cependant exclu tàÙtttaitement médical ou intervention chirurgicale destiné à changer le sexe découlat--de la démarche autonome d’affirmation de genre d’une personne ainsi que l’accompagnement requis à cette fin.

Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche d’acceptation de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.

AinQ

Article j PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article I Modifier l’article 1du projet de loi 10 par l’insertion, la fin du premier alinéa et après « dignité » de «, ainsi qu’à empêcher la publicité de ces thérapies »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de la première phrase par la suivante: « On entend par «thérapie de conversion » toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels; »

b) par le remplacement de «d’acceptation » par « autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard ». C3Q (.

An

Article PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 2 Au deuxième alinéa de l’rticle 2 du projet de loi, supprimer « corporel ou moral». La disposition telle qfIese lirait: 2. Toute thérapi€ de convers i8st. présumée porter atteinte au droit à l’intégrité et à la digniLé de la personne qui lauiL Toute personn ayant suivi une telle thérapie peJtobtqnir la réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte.

L’? AMENDEMENT LOIVISANTÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE2 L’article2duprojetdeloitelqu’amendéestmodifiéparleremplacement,dansle premieralinéa,dumot«présuméepar«réputée>. t&QZ.

Am

Article PROJET DE LOI N° 70 Loi visânt à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 1, deuxième alinéa Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi tel qu’amendé et après « pratique, », « ycompris une pratique de conversion,». Comme aire Cet arnendenMropose d’ajouter explicitement les pratiques de conversion àce qui est considéré co me une thérapie de conversion.

La disposition telle qu’elle se lirait, n tenant compte des amendements adoptés: [...] «On entend par «thérapie de conversio » toute pratique, ycompris une praticiue de conversion, service ou traitement deNçature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son oiejtation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encôlzeN à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels. Est cependant exc[bout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarch\ autonome d’affirmation de genre d’une personne ainsi que l’accompagnement reqNuis à cette fin.

Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadrde sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.».

PROJETDELOIN°70 An

Article Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article1,premieralinéa Remplacer,danslepremieralinéadel’articleIduprojetdeloitelqu’amendé, «sontsusceptiblesdeporter»par«portent». A1zi Comi Cetamendemqtproposederemplacerlestermes«sontsusceptiblesdeporter» parleterme«prtnt»pouraffirmerquelesthérapiesdeconversionportent atteinteàl’intégritéladignitédelapersonne.Ils’agitd’unajustementde concordanceavecl’articlquiprévoituneprésomptionabsolued’atteintepour lapersonnequiaétédeconversion.

Ladispositiontellequ’elleselirait,enhaitcomptedesamendements adoptés: 1.LaprésenteloiviseàprotégerlespersonnesbQrelespréjudices occasionnésparlesthérapiesdeconversion,lesquellesportenfoqtsucceptibles deporteratteinteàleurintégritéetàleurdignité,etàempêcherlapublicitédeces thérapies. [..1

AMENDEMENT LOIVISANTÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLES,LEURIDENTITÉDE GENREOULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE1 Modifierletexteanglaisduprojetdeloi,danslepremieralinéadel’article1parl’ajout aprèslemot«by»de«anyformof». sY L’articleeliraitainsi 1.ThepurposeofthisActistoprotectpersonsfromtheinjuriescausedbyanyform ofconversionthery-,whichaffects[AM5]theirintegrityanddignity,andto preventadvertisingofsutherapy[AM2]. “Conversiontherapy”meansanyspiritiiornon-spiritualpractice,serviceor treatment,includingaconversionpracticeAM6]intendedtoinducepersonsto changetheirsexualorientation,genderidentitojgenderexpressionortorepress non-heterosexualsexualbehaviour.Anymedicaltieatrientorsurgicaloperation [AMi]arisingfromaperson’sself-initiatedprocessofgederaffirmationandthe supportrequiredforthatpurposeis,however,excluded.Suppdrt-providedto personsin[AM2]theirself-initiatedprocessofaccepting,adaptingtàard affirmingtheirsexualorientation,genderidentityorgenderexpressionisa1so excluded.

Ani4 Article3 PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3 Remplacer,danslepremieralinéadel’article3duprojetdeloi,«parcontrat,à titreonéreuxougratuit,»par«,àtitreonéreuxougratuit,offrirou». 1cIQJ’t Commeire Cetamendemepiposedesupprimerlanotiondecontratdeladispositionpour neréférerqu’àlantiQnd’engagementquiimpliquel’existenced’unerelation contractuelleetd’ajouterrotfredeservicesàl’infraction.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 3.Nulnepeut,,titreonéreuxouratuit offrirous’engageràdispenseràunepersonneunethéradeconversionou requérird’unepersonnequ’elledispenseunetellethérapieàun ToutepersonnequicontrevientauprésentarticleestpadQed’une amendede5000$à50000$danslecasd’unepersonnephysiqueetd.D00$ à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,cesmontantssontportésau double.

AnIS

Article PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3 Modifierlepremieralinéadel’article3telqu’amendé,parl’insertionaprès «requérir»de«,directementouindirectement,».

An() Articlea1 PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3.1 Insérer,aprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant: «3.1.Nulnepeutfairedelapublicité,quelquesoitlaformeoulemoyen,pour promouvoirlesthérapiesdeconversionoususceptibledecréerunefausse impressionquantauxbienfaitsdecesthérapiessurlasantédespersonnes.

Toutepersonnequicontrevientauprésentarticleestpassibled’une amendede5000$à50000$danslecasd’unepersonnephysiqueetde 15000$à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,cesmontantssont portésaudouble.». Commetare Cetamendehtviseàempêcherlapublicitéàl’égarddesthérapiesde conversionetàpréib1(unesanctionpénaleencasd’infractionàcettedisposition. Ladispositiontellequ’elleselàit 3.1.Nulnepeutfairedelapublicité,uîuesoitlaformeoulemoyen,pour promouvoirlesthérapiesdeconversionousùceptibledecréerunefausse impressionquantauxbienfaitsdecesthérapiessurlàs..antédespersonnes.

Toutepersonnequicontrevientauprésentartetpassibled’une amendede5000$à50000$danslecasd’unepersonnpysiqueetde 15000$à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,cesmbntantssont portésaudouble.

Arn

Article PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3.2 Insérer,aprèsl’article3.1duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «LOISURL’ASSURANCEMALADIE «3.2.LaLoisurl’assurancemaladie(chapitreA-29)estmodifiéeparl’insertion, aprèsl’article3,dusuivant: «3.0.1.LesservicesdontlecoûtestassuméparlaRégieenvertude l’article3nepeuventinclureunethérapiedeconversionviséeparlaLoivisantà protégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversiondispenséespour changerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressionde genre(indiquericil’annéeetienumérodechapitredelaprésenteloi).».

Comeitaire CetamendipviseàproposerunemodificationàlaLoisurl’assurancemaladie pourprévoirexI1s[mentquelesthérapiesdeconversionnesontpasdes servicesassuréspar1égimepublicd’assurancemaladie.

Ladispositiontellequ’elleseÎiralt: «LOISURL’ASSURANCEMALADIE «3.2.LaLoisurl’assurancemaladie(chapitreÀ29)estmodifiéeparl’insertion, aprèsl’article3,dusuivant: «3.0.1.LesservicesdontlecoûtestassumépaN.Régieenvertude l’article3nepeuventinclureunethérapiedeconversionviséparlaLoivisantà protégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversiond’ienséespour changerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenreouleurerssionde genre(indiquericil’annéeetlenumérodechapitredelaprésenteloi).».

AJOUTD’UNARTICLE \cm J9 AMENDEMENT LOIVISANT ÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE3.3 Ajouterl’articlesuivant «3.3.Aucunservice,médicament,appareilouautreéquipementsuppléant faisantpartiedutraitementd’unethérapiedeconversionnepeutêtrecouvertpar uneassurance.»

Am1

Article _____ PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article4 Modifierl’article591.2duCodedesprofessionsproposéparl’article4duprojet deloi: 1°parl’ajout,àlafindupremieralinéaetaprès«conversion»de«viséespar laLoivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenreouleur expressiondegenre(indiquericil’annéeetlenumérodechapitredelaprésente loi).»; 2°parlasuppressiondudeuxièmealinéa.

Comhte CetamendenhLproposederéférerdansleCodedeprofessionsàladéfinition dethérapiesdecbrersionprévueparlaloiparticulièreetdesupprimerle deuxièmealinéaenco?sqnce. N Ladispositiontellequ’ellese «59.1.2.ConstitueégalemeNnactedérogatoireàladignitédesa professionlefaitpourunprofessionneldedlsQenserdesthérapiesdeconversion viséesparlaLoivisantàprotégerlespe?’spnnescontrelesthérapiesde conversiondispenséespourchangerleurorienttpnsexuelle,leuridentitéde genreouleurexpressiondegenre(indiquericil’annetlenumérodechapitre delaprésenteloi).»

Onentendpar«thérapiedeconversion»toutepratiuayantpourbut d’amenerunepersonneàchangersonorientationsexuelle,sonintitédegenre ousonexpressiondegenre.Estcependantexclutouttraitemen’t’édicalou interventionchirurgicaledestinéàchangerlesexed’unepersonne,”ahieique l’accompagnementrequisàcettefin.EstégalementexcluI’accompagnibment d’unepersonnedanslecadredesadémarched’acceptationdesonorientation sexuelle,desonidentitédegenreoudeconexpressiondegenre.

Atrij(i

Article ___ PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article8.1 Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,lesuivant: (<RÈGLEMENTD’APPLICATIONDELALOISURL’ASSURANCEMALADIE «8.1.L’article22duRèglementd’applicationdelaLoisurl’assurancemaladie (chapitreA-29,r.5)estmodifiéparl’insertion,aprèsleparagrapheb,dusuivant: «b.1)toutethérapiedeconversionviséeparlaLoivisantàprotégerlespersonnes contrelesthérapiesdeconversiondispenséespourchangerleurorientation sexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressiondegenre(indiquericil’annéeet lenumérodechapitredelaprésenteloi);». aep Commtaire Cetamende’TetproposedemodifierleRèglementd’applicationdelaLoisur l’assurancemala’fipourajouteràl’énumérationdesservicesnonassurésparle régimepublicd’assî,,,aIieladielesthérapiesdeconversionviséesparleprojet Ladispositiontellequ’ellese RÈGLEMENTD’APPLICATIONDELALOISURLSURANCEMALADIE 8.1.L’article22duRèglementd’applicationdelaLul’assurancemaladie (chapitreA-29,r.5)estmodifiéparl’insertion,aprèsleparaapheb,dusuivant: «b.1)toutethérapiedeconversionviséeparlaLoivisantàprotéNspersonnes contrelesthérapiesdeconversiondispenséespourchangerIeiNrientation sexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressiondegenre(indiquerici?aOnéeet lenumérodechapitredelaprésenteloi);».

15 Q AJOUTD’UNARTICLEtlLj AMENDEMENT LOIVISANTÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENREOU LEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE8.2 Ajouterl’articlesuivant «8.2.L’article2926.1duCodecivilestmodifiéparl’ajoutàlafindupremieralinéadelaphrase suivante: «Constitueuneviolencesubiependantl’enfanceausensduprésentarticle,unethérapiede conversion,tellequedéfinieparl’article1delatoivisantàprotégerlespersonnescontreles thérapiesdeconversiondispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitéde genreouleurexpressiondegenre.».

Am16

Article ___ PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 8.3 Insérer, avant l’article 9 du projet de loi, l’article suivant: «8.3. Afin d’assurer la mise en oeuvre de la présente loi, le gouvernement doit, au plus tard le (insérer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi), adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental pour lutter contre les thérapies de conversion en y précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis.

Les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des activités prévues au plan d’action, de même que ceux reliés à l’atteinte des buts poursuivis, sont déterminés par le gouvernement. Le ministre doit annuellement présenter au gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental. Le ministre doit rendre public ce rapport dans les 60 jours qui suivent sa présentation au ouvernement. ». y j.

An

Article ____ PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article8.4 Insérer,aprèsl’article8.3duprojetdeloi,l’articlesuivant: «8.4.Leministredoit,auplustardle(insérericiladatequisuitdetroisanscelle delasanctiondelaprésenteloi)faireaugouvernementunrapportsurl’application delaprésenteloi. Cerapportestdéposédansles30jourssuivantsàl’Assembléenationaleou,si ellenesiègepas,dansles30joursdelareprisedesestravaux.».

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal

ANNEXE II Amendements non adoptés

AJOUT D’UN

ARTICLE O . AMENDEMENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLES, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «0.1. Les thérapies de conversion ou les pratiques de conversion sont interdites et nul ne peut offrir de tels services. » sr1

AMEN DE M ENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1 Remplacer le 2e alinéa de l’article 1par le suivant « Les pratiques de conversion incluent tout traitement, pratique ou effort soutenu qui vise àréprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance. Les pratiques de conversion incluent: a.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui présument que certaines orientations sexuelles, identités de genre, modalités de genre, ou expressions de genre sont pathologiques ou moins désirables que d’autres; b. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui tentent de réduire l’identification aux genres autres que celui assigné àla naissance ou les rapports intimes et sexuels avec des personnes d’une certaine identité de genre ou sexe assigné àla naissance; c.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui ont pour premier but l’identification de facteurs ayant pu causer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance, sauf dans un contexte de recherche approuvé par comité d’éthique àla recherche; d.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui dirigent les parents ou tuteurs de limiter les comportements non conformes dans le genre, d’imposer des pairs du même sexe assigné àla naissance, ou d’intervenir autrement dans l’environnement journalier du dépendant dans le but de réprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance;

e. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui présument que les transitions sociales ou médicales sont indésirables; f. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui délaient ou entravent la transition sociale ou médicale désirée par la personne sans justification clinique raisonnable et libre de jugement; g. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui utilisent délibérément des noms, pronoms, termes genrés, et termes d’orientation sexuelle autre que ceux utilisés ou acceptés par la personne hormis lorsque requis par la loi: Les pratiques de conversion n’incluent pas: a.

Les évaluations et diagnostics nécessaires ou désirés de dysphorie de genre ou autre catégorie diagnostique comparable sous la dernière version du DSM ou du CIM;b. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui dispensent de l’acceptation et du support libre de jugement envers l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre exprimée par la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance; c.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus visant àenseigner des stratégies d’adaptation pour aider àrésoudre, endurer ou diminuer des expériences de vies stressantes tout en prenant toutes les mesures raisonnables pour éviter de réprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance; d.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui visent àdévelopper une identité personnelle intégrée en facilitant l’exploration et l’autoévaluation des composantes de l’identité personnelle tout en prenant toutes les mesures raisonnables pour éviter de réprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance. »

AMEN DE ME NT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1 Remplacer le 2e alinéa de l’article 1par ce qui suit «On entend par «pratique de conversion» ou (<thérapie de conversion » toute pratique, tout traitement ou service visant à amener une personne à modifier, réprimer ou décourager son orientJaon sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre, ou à réprimer ou réduire une attraction ou un comportement sexuel non hétérosexuel.

Toutefois, tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant d’une démarche autonome d’affirmation de genre, ainsi que l’aide nécessaire àcette fin sont exclus, Ilest également exclu d’aider une personne, dans le cadre d’un processus de non-jugement, à accepter son orientation sexuelle, son identité ou son expression de genre. » Ii..—

PROJET DE LOI N°70 Arn€L

Article , Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article I Remplacer l’article Idu projet de loi par le suivant «I. La présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et à leur dignité, et à empêcher la publicité de ces thérapies. On entend par «thérapie de conversion » toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encore visant à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels.

Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarche autonome d’affirmation de genre d’une personne, ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre. ». Cet amendement propse de modifier l’énoncé de principe du premier alinéa de l’article 1 afin que le projèçde loi vise également à empêcher la publicité des thérapies de conversion.

Cet amendement propose égale NÇde remplacer le deuxième alinéa pour préciser la portée de la définition de théra1e,s de conversion en yajoutant la notion de service ou traitement de nature spirituellè’Qu non et pour être explicite sur le fait qu’elle vise à réprimer les comportement&sexuels non hétérosexuels, d’actualiser la terminologie pour ne plus référer à la ntiçn de changement de sexe mais plutôt à l’affirmation de genre et pour mieux cfronscrire le fait que la démarche d’affirmation de genre doit l’être sur une base aut ome. La disposition telle qu’elle se lirait: Commentaire

Article 1.Laprésente1Niseàprotégerlespersonnescontrelespréjudices occasionnésparlesthéip[esdeconversion,lesquellessontsusceptiblesde porteratteinteàleurintégrité’eàleurdignité,etàempêcherlapublicitédeces thérapies. Onentendpar«thérapiedeQversion»toutepratique,serviceou traitementdenaturespirituelleounonayah4ourbutd’amenerunepersonneà changersonorientationsexuelle,sonidentitè»egenreousonexpressionde genreouencorevisantàréprimerlescomportemeN.ssexuelsnonhétérosexuels.

Estcependantexclutouttraitementmédicalouinterv’èi4Jonchirurgicaledestinéà changerlesexedécoulantdeladémarcheautonomed’açmationdegenred’une personne,ainsiquel’accompagnementrequisàcettefin.stégalementexclu l’accompagnementd’unepersonnedanslecadredesadéNrcheautonome d’acceptation,d’adaptationetd’affirmationàl’égarddesonorientatnsexuelle, desonidentitédegenreoudesonexpressiondegenre.

An-

Article PROJET DE LOI N° 70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article I Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant: « I. La présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et à leur dignité, et à empêcher la publicité de ces thérapies. On entend par «thérapie de conversion» toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou à encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels.

Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une personne, ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.». (.

F) AMENDEMENT LOIVISANT ÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE1: L’article1duprojetdeoitelqu’amendéestmodifié’ 10parleremplacement,aupremieralinéa,dumot(<thérapies>)par «pratiques»; 2°parleremplacement,àlafindupremieralinéa,dumot«thérapies»par lemot«ratiques»; 3°parleremplacement,audeuxièmealinéa,desmots«thérapies»par «pratiques».

i’L. AM EN DEM ENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1: L’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout àla fin du 2 alinéa des mots «Toute pratique, service, traitement ou accompagnement d’une personne doivent être neutres et exempts de tout jugement. »

AJOUT D’UN

ARTICLE i AMEN DEME NT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 3.3 Insérer, après l’article 3.2 du projet de loi, l’article suivant «3.3. Nul ne peut offrir une aide financière favorisant la dispense de thérapies de conversion, et ce, qu’elle soit faite àpartir de fonds public ou privé ou qu’elle résulte de mesures fiscales. » Le présent

article n’a pas pour objet de limiter la recherche scientifique et le développement expérimental au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) sur la diversité sexuelle et de genre.» QçfQ

AJOUT D’UN

ARTICLE AM EN DE ME NT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 8.2 Ajouter l’article suivant : «8.2. L’article 2926.1 du Code civil est modifié par l’ajout au premier alinéa après les mots « caractère sexuel, » de «d’une thérapie de conversion,».

AJOUTD’UNARTICLE AMENDEMENT LOIVISANT ÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE8.3 Ajouterl’articlesuivant: «8.3.L’article4.7delaLoisurl’aidejuridiqueetsurlaprestationdecertainsautres servicesjuridiques(chapitreA-14)estmodifiéparl’insertion,aprèsle9paragraphe, duparagraphesuivant «1Olorsqu’ils’agitd’uneaffaireàlaquelles’appliquelaLoivisantàprotégerles personnescontrelesthérapiesdeconversiondispenséespourchangerleur orientationsexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressiondegenre.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 169969
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 169969 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	06a9d79d9be509441eea69fa4bc5eba9d35425d2

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