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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 17 mars 2026

Vol. 48 N° 22

Étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Seize heures deux minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

à l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi

modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par M. Kelley

(Jacques-Cartier), et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par Mme Zaga

Mendez (Verdun).

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Alors, nous avons commencé peut-être un petit peu plus tard que prévu,

parce qu'on avait à démêler un nouveau plan de travail que nous avons reçu. Il

est maintenant disponible sur Greffier. Pour être sûrs qu'on suit tous le même

document, vous pouvez aller le consulter, il est disponible et classé dans le

dossier Cahier de députés. Donc, ça va être plus facile à suivre pour tout le

monde, parce que les blocs ont... ont changé, là, au niveau de la numérotation.

Alors, si vous vous souvenez, lors de l'ajournement

des travaux le 26 février dernier, la commission était rendue à l'article n° 55, dans le bloc 11. Donc, comme je disais tantôt, dans

l'ancien document, c'était le bloc 8. Maintenant, on est rendus dans le bloc 11,

à l'article 55. M. le ministre, je vous cède la parole pour lecture et

commentaires.

M. Poulin : Bon retour, tout

le monde.

L'article 55 :

L'article 65.1 de la

Loi sur les mines

(chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«aux» par «au ministre ainsi qu'aux».

Commentaires. Cet

article propose, en

concordance avec l'article 57 du projet de loi, que la planification annuelle

des travaux soit transmise au ministre des Ressources naturelles et des Forêts

dans le même délai que la transmission de celle-ci aux représentants des

municipalités locales et des nations ou des communautés autochtones visées par

l'article... à l'article 65.1 de la

Loi sur les mines. En effet, l'article 57

du projet de loi propose de retirer l'obligation de transmettre le compte-rendu

des travaux d'exploration exigé en vertu de l'article 71.1 de la

Loi sur les

mines. Ce compte-rendu n'est plus requis, dans la mesure où le ministre est

informé des travaux par la planification des travaux.

Alors, j'ai une note additionnelle. À l'heure

actuelle, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts peut obtenir la

planification annuelle des travaux, rendue publique conformément au troisième

alinéa de l'article 65.1 de la

Loi sur les mines. De plus, le titulaire de

droit exclusif d'exploration doit faire rapport des travaux effectués avant la

date de son expiration afin de renouveler son droit, voir l'article 61, alinéas

1°, 3° et 72° de la...

Haut de la page

16 h (version non révisé

e) M. Poulin : ...Loi sur les

mines.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 55? S'il n'y

a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Ça va pour tout

le monde? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : ...juste un

instant. Bon.

L'article que vous venez de proposer, M. ministre, le 65.1, tel

que rédigé, correspond en tout point à l'alourdissement administratif sans

valeur ajoutée réelle. On impose des répétitions formelles et coûteuses qui

augmentent les délais, les coûts et les titulaires des droits, en particulier

pour les PME. Ça, c'est... Ça a été dans l'association de l'exploration minier

dans leur mémoire. Alors, peut-être... Pourquoi qu'eux ils ont cette perception-là?

Tandis que je pense que vous, qu'est-ce que vous voulez faire, l'intention de

législateur ici, c'est de dire : Bien, vous n'avez pas à transmettre le

compte rendu de l'exploration, parce que le ministre peut le demander en tout temps

dans la planification. Eux, la compréhension qu'ils ont, c'est... ce n'est pas

ça du tout.

M. Poulin : ...qu'on pourra le...

le relire simplement pour vous dire que l'association a proposé de retirer

cette obligation, jugeant qu'elle créait un fardeau administratif sans valeur

ajoutée. Alors, le MRNF était déjà en réflexion pour retirer cette obligation,

puisqu'elle est... puisqu'il était au fait que les informations colligées dans

ce rapport annuel l'étaient également dans d'autres documents, notamment dans

la planification annuelle des travaux d'exploration. Alors, je... je ne sais

pas à quelle phrase on fait référence, peut-être que nous disons presque tous

la même chose, mais ça venait du milieu, là, cette... cette notion d'abolition.

Mais je suis intéressé à peut-être voir c'est à quelle page du mémoire ou quel...

quel passage du mémoire.

Mme Rotiroti : On va vous le

trouver.

M. Poulin : C'est ça, on

vient leur retirer, mais il faudrait se baser sur l'article 57 qui va suivre,

oui, c'est ça, qui est le prochain avant... pas le prochain prochain, mais l'autre

d'après.

Rotiroti

Une voix : ...

M. Poulin : 57 qui est l'article 71.1.

C'est, ça parce qu'on...

Mme Rotiroti : ...complètement.

M. Poulin : ...on vient l'enlever.

C'est ça.

Rotiroti

Complètement. OK.

Une voix : ...

M. Poulin : À la demande de l'association.

C'est comme une concordance sur une abolition à venir.

Mme Rotiroti : Oui, je

comprends. C'est bon. On aurait dû le traiter.

Le Président (M. Allaire) : M.

le député Jean-Talon, allez-y.

M. Paradis : Oui. Bien, j'avais

des questions similaires à celle de ma collègue, parce qu'en fait la

modification ici, elle a du sens dans l'optique où on fait la modification aussi

où on opère la modification à l'article 57.

M. Poulin : ...57, puis ça

aurait été plus simple.

M. Paradis : Peut-être...

peut-être qu'on pourrait discuter de 57.

M. Poulin : C'est pour ça qu'on

les avait regroupés. Donc, on peut... on peut... on peut le faire.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

J'ai besoin de votre consentement pour suspendre 55. Est-ce qu'il y a votre

consentement? Parfait. Merci.

L'article 55 est suspendu. M. le ministre, allez-y

pour 57.

M. Poulin : Oui. Alors, je

vais lire l'article 57 :

L'article 71.1 de cette loi est abrogé.

Alors, le commentaire : Cet

article

abroge l'article 71.1 de la

Loi sur les mines afin de retirer l'obligation

pour le titulaire de droits exclusifs d'exploration de transmettre un compte

rendu des travaux effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre

de l'année précédente. En effet, le ministre des Ressources naturelles et des

Forêts obtiendra les informations sur les travaux d'exploration dans la

planification annuelle des travaux transmis conformément à l'article 65.1

de la

Loi sur les mines, modifié par l'article 55 du projet de loi.

Alors, si on a à faire une référence à...

au... à la... au 57 que nous venons enlever, l'article 55 devient

donc un élément de concordance.

Le Président (M. Allaire) : Des

interventions? M. le député Jean-Talon. Allez-y.

M. Paradis : Donc, ici, je

comprends que c'est la... c'est la philosophie que vous avez bien sûr annoncée

au début de l'étude de ce projet de loi, que vous voulez voir là où on peut

simplifier et s'épargner des étapes administratives. Cependant, vous aurez peut-être

noté, M. le ministre, que plusieurs des mémoires qui ont été déposés, dont ceux

de la Coalition Québec, meilleure mine, du Comité consultatif de l'environnement

de Kativik et du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James ont

des... ont des objections, en fait, au retrait de cette obligation, parce que

les rapports produits par les détenteurs de claims ou de titres miniers sur les

travaux qu'ils font sont notamment utiles pour la traçabilité de ces travaux-là

et le suivi de l'état des sites et de... donc des responsabilités des

promoteurs. J'aimerais vous entendre sur ces commentaires d'au moins trois des

organisations qui se sont prononcées sur le projet de loi n° 11.

C'est aussi un des moyens, pas le seul...

M. Paradis : ...mais, un des

moyens qui permettait au gouvernement de faire un suivi des obligations qui

viennent avec un

titre minier, c'est-à-dire de s'assurer que les claims qui

sont détenus par une organisation ne sont pas dormants pendant de... pendant

une certaine période de temps et donc qu'il y a effectivement des travaux qui

sont effectués donc au bénéfice du développement minier, mais dans le respect

aussi des obligations environnementales, etc., là, des détenteurs de claims.

J'aimerais vous entendre là-dessus, là, sur ces inquiétudes, que je trouve très

légitimes et très pertinentes, qui ont été exprimées.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Poulin : Oui. Et vous

comprendrez qu'en notions de mines je suis accompagné d'une brigade de gens qui

sont experts. Alors, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais faire un

début de réponse, mais il y aura un complément que je vais... Je vais céder la

parole pour la suite. Vous êtes à l'aise avec ça, M. le député?

M. Paradis : Oui.

M. Poulin : Parce que vous

comprenez qu'on est dans des enjeux techniques. Alors, il est important de dire

que «le titulaire de droits exclusifs n'aura plus à remplir le formulaire de

compte rendu annuel sur GESTIM, qui est le système. Toutefois, en contrepartie

de ce retrait, le titulaire devra transmettre au MRNF une copie de la

planification annuelle des travaux d'exploration qu'il transmet actuellement

seulement aux représentants des communautés locales et autochtones.» Et ça,

c'est en vertu de l'article 65.1 de la

Loi sur les mines. Donc, la planification

annuelle contient les informations qui sont actuellement dans le compte rendu

annuel. Donc, on fait simplement diminuer un doublon.

Et j'ai Mme Garon, là, qui est avec nous,

du MRNF, qui peut-être peut compléter à ce niveau-là, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Allaire) : Avant

que vous n'interveniez, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à

Maître Garon d'intervenir auprès de cette commission. Est-ce que j'ai votre

consentement? Juste avant? Non. Vous ne voulez pas votre consentement tout de

suite? Ça va être fait.

M. Paradis : Oui, je donne

mon consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Paradis : Mais j'aimerais

juste clarifier une

partie de votre réponse, M. le ministre. Donc, vous dites que

l'objectif, c'était donc d'éliminer un doublon, parce que, dans la

planification qui est déposée, disons, pour, disons, l'année 2027, il y a

un rapport sur ce qui s'est fait dans l'année 2026. C'est ce que vous me

dites?

M. Poulin : Il y a le doublon.

Et Mme Garon sera en mesure de vous donner la meilleure information.

M. Paradis : Très bien. On

vous écoute, madame.

Le Président (M. Allaire) : Mme

Garon, peut-être, prenez soin de vous présenter avec votre titre. Et la parole

est à vous.

Mme Garon (Renée) : Bonjour?

Le Président (M. Allaire) : Ça

marche. Allez-y.

Mme Garon (Renée) : Renée

Garon, directrice générale de l'administration minière au ministère des

Ressources naturelles et des Forêts.

On a un

article qui demeure, qui n'a pas

été touché, qui est l'article 72, qui nous permet... qui oblige le

titulaire des droits de déposer un rapport de travaux pour obtenir le

renouvellement de son droit. Donc, la réalité des travaux terrain, si vous

voulez, va être dans ce rapport-là.

Par ailleurs, le 71.1 était déposé plutôt

dans un objectif de statistiques pour le ministère. Donc, on utilisait ça pour

recueillir diverses informations qu'on obtient maintenant de façon plus...

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : ...merci,

précise, sur le 65.1, qui est la planification annuelle des travaux. Donc, le

titulaire de la société, le titulaire de droits, a l'obligation de déposer une

planification annuelle des travaux au moins 30 jours avant le début de ces

travaux à chaque année avec ce... avec cette information-là, dont on ne

disposait pas auparavant, parce qu'avant c'était transmis juste aux

représentants des communautés autochtones et locales. Maintenant, la copie sera

transmise au ministère. On aura ainsi l'information sur la... sur les travaux

qui seront réellement effectués sur le terrain.

Le 71.1 permettait de délimiter certains

travaux, incluant des travaux qui étaient faits dans les... dans les

recherches, par exemple, bibliographiques ou des choses comme ça. Mais le 65.1

vise vraiment les travaux sur le terrain.

M. Paradis : Oui. À la

lecture de l'article 72, là, je comprends que vous faites référence au

deuxième paragraphe de l'article 72. Mais celui-ci fait état d'une

obligation de faire rapport sur les travaux... exécutés avant la fin de

l'expiration de la durée du

titre minier.

Mme Garon (Renée) : Oui, oui,

c'est ça.

M. Paradis : Est-ce que vous

pouvez nous rappeler quelle est la durée des titres miniers en question?

Mme Garon (Renée) : Oui.

Le... Pour la première année d'un droit exclusif d'exploration, là, lors de son

émission, c'est trois ans. Puis, par la suite, au renouvellement, c'est deux

ans.

M. Paradis : Bon. Et donc on

parle de durée de trois ans. Ici, ce n'est pas exactement la même chose, parce

qu'à l'article 57 c'est un rapport annuel.

L'article...

Mme Garon (Renée) : 71.1? Ah!

oui, oui, oui. C'est ça.

M. Paradis :

L'article 57,

dont on... dont on veut l'abrogation par le biais du projet de loi... du projet

de loi 11, lui, il prévoit des rapports annuels.

Mme Garon (Renée) : Il

prévoit des rapports... C'est un compte rendu annuel de travaux qui sont

effectués, mais qui sont... qui sont... ceux qui sont davantage prévus. Mais

les vrais travaux, c'est ceux qui vont se faire dans la planification annuelle

des travaux, qui est à l'article 65.1.

M. Paradis : Bon. Là, je

reviens à la question que je posais à M. le ministre. Je lui disais : Je

comprends que votre intention, donc, c'est d'éliminer s'il y a des doublons.

Moi, vous comprenez, là, il n'y a pas de secret dans ma ligne de questions.

J'essaie de voir si on perd quelque chose parce que des intervenants s'en

inquiètent pour des raisons tout à fait légitimes. Je fais référence aussi à

mon ancienne vie d'avocat qui a notamment exercé dans le domaine minier et...

M. Paradis : ...et sur

l'importance, vu le nombre de claims qui existent au Québec, vu le nombre de

titres miniers, vu qu'il arrive souvent, de fait, qu'il n'y a pas de travaux,

ou, parfois, bien, c'est dans zones... c'est dans des zones très éloignées.

Donc, l'information qu'on reçoit de l'entreprise qui est détentrice du

titre

minier sur la nature des travaux qu'elle effectue ou qu'elle n'effectue pas,

c'est important pour le suivi de ces titres, qui sont quand même importants

puis qui visent, hein... qui sont des titres de surface qui sont parfois

juxtaposés à d'autres titres de propriété. Donc, c'est important, cette

information-là. Je veux m'assurer qu'on ne... qu'on ne perd rien.

Le ministre m'a dit : Bien, c'est

parce que l'information, elle se trouvait dans la planification de l'année

suivante, si... Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais, je

pense, c'est ce que vous m'avez répondu. Donc, il y avait déjà une

partie de

l'information qui était transmise annuellement. Mais vous, vous me dites :

Oui, mais c'est déjà contenu à l'article 72, mais 72, c'est le rapport à la fin

de l'existence du

titre minier, donc ce n'est pas la même chose. Est-ce qu'on

est d'accord là-dessus?

Mme Garon (Renée) : On

est d'accord là-dessus.

M. Paradis : Donc,

annuellement, pendant la durée de vie du

titre minier, est-ce qu'on perd

quelque chose en éliminant l'article 7 sur l'obligation des détenteurs de

titres miniers de faire rapport, non pas de la planification de leurs travaux,

mais des travaux qui ont, de fait, été exécutés?

Mme Garon (Renée) : Non,

parce que la planification annuelle de travaux, ils ont l'obligation de nous

transmettre l'ensemble des travaux qu'ils vont effectuer.

M. Paradis : Donc, je

repose... je repose...

Mme Garon (Renée) : Mais ça,

c'est nouveau, là. Ce que je veux juste... excusez-moi de préciser, mais ça,

c'est nouveau, ça a été introduit dans la loi 36 en novembre 2024. On n'avait

pas cette planification annuelle de travaux là avant. C'est... Ça existe depuis

novembre 2024.

M. Paradis : Fort bien, je

vous suis. Mais je veux bien distinguer la planification des travaux... parce

que moi, je peux annoncer que je rénove ma maison de bord en bord puis ne pas

effectuer les travaux de rénovation, hein, puis je veux prendre un exemple que

les Québécois vont comprendre. Mais là je vous demande la même chose sur les

travaux d'exploration minière en vertu d'un

titre exclusif d'exploration

minière, un claim. Vous me dites : Il va y avoir une planification des

travaux, mais, dans la... dans le rapportage annuel, est-ce qu'on perd quelque

chose sur le rapportage quant aux travaux qui ont de fait été effectués, dire

pas : Je prévois faire ça en 2028, j'ai fait ceci en 2027, avec les

informations requises... est-ce qu'on ne perd pas quelque chose avec l'article

57 quand on... quand on le... quand on l'abroge?

Mme Garon (Renée) : En toute

honnêteté, je ne crois pas, parce que, la planification annuelle, ils doivent

le faire sur une base annuelle. Le compte rendu annuel des travaux, là,

honnêtement, il y avait là-dedans toutes sortes de travaux qui n'étaient pas

nécessairement faits sur le terrain. Ce qu'il est important de savoir pour les

communautés locales puis pour le ministère, ce sont vraiment les travaux qui

sont faits sur le terrain, et ça, on l'a dans la planification annuelle de

travaux, qu'on n'avait pas auparavant.

M. Paradis : Est-ce que vous

pourriez nous préciser? Parce que vous le dites, là, c'est... il y a une

partie

de nouveauté dans cette obligation d'indiquer la planification des travaux.

Est-ce que vous pouvez nous dire où sont les normes là-dessus et qu'est-ce

qu'elles disent sur cette

partie de faire un bilan sur ce qui a été fait? Parce

que c'est vraiment la

partie qui m'intéresse, hein, parce que je comprends

qu'il y a une obligation de rapportage à la fin, mais ce qu'on arrive souvent,

bien... puis vous le savez, que ça arrive, là, parce que, des titres, il y en a

des milliers au Québec, là. Le Québec est tapissé de titres miniers, puis il y

en a où il y a des zones de forte activité, parce que, de fait, on a découvert

des gisements ou des possibilités fortes qu'il y ait un gisement, il y en a

d'autres où il ne se passe pas grand-chose, d'autres pourraient investir dans

ces titres-là. Donc, on veut s'assurer qu'il y a de l'activité là où il doit y

en avoir. Et, comme les groupes sont venus nous le dire, bien, nous aussi, on

veut savoir ce qui se passe, parce que, vous savez, il y a plusieurs sites

miniers, après ça, qui sont laissés, puis il faut qu'on sache dans quel état

ils sont, etc.

Donc, mes questions visent vraiment à

savoir si, pendant la durée de vie du titre, il y a suffisamment d'information

qui vous est transmise ou si la loi va prévoir encore suffisamment

d'obligations pour qu'on arrive aux fins voulues par l'octroi d'un

titre minier

exclusif. Donc, au-delà de la planification, est-ce que, pendant l'année ou en

vertu des normes que vous pourriez nous expliciter, c'est clair qu'à chaque

année, quand tu fais ta planification ou qu'au moment où tu fais ta

planification, tu dois aussi indiquer ce qui a été réalisé ou pas par rapport à

ta planification passée?

Mme Garon (Renée) : Bien là,

le... la... l'article... la planification annuelle, c'est une

partie des

obligations auxquelles sont assujettis les titulaires de... On a aussi,

maintenant, qui a été introduit en 2024, l'autorisation de travaux à impact.

Puis, par l'autorisation de travaux à impact, ce sont aussi des travaux qui

sont effectués sur le terrain. Donc, lorsqu'on octroie une autorisation de

travaux à impact pour des types de travaux, on ajoute à ça des obligations,

notamment sur le fait qu'ils doivent, par exemple, retirer les éléments qui

sont sur le terrain avant la fin du titre. Donc, on a davantage d'outils

maintenant, depuis la nouvelle

Loi sur les mines, pour suivre l'activité

minière sur le terrain.

M. Paradis : Est-ce que...

Est-ce que vous faites référence, par exemple, à l'article...

M. Paradis : ...65.1 tel qu'il

a été modifié en 2024 et qui prévoit la planification annuelle. Est-ce que

c'est... c'est à ça que vous... je vois votre collègue qui...

Mme Garon (Renée) : ...c'est

69.2, puis la nouvelle... excusez-moi, je... la nouvelle possibilité pour nous

de mettre des exigences, c'est 216?

• (16 h 20) •

Des voix : ...

Mme Garon (Renée) : 216.

M. Paradis : Est-ce qu'il y a

un endroit dans ces nouveaux articles? Parce que moi, je ne le vois pas à 65.1

ni à...

Mme Garon (Renée) : Non,

c'est dans la

Loi sur les mines.

M. Paradis : Oui, OK, dans la

Loi sur les mines, dans la

Loi sur les mines ou ici ou ailleurs dans la

réglementation, est-ce qu'il y a quelque chose qui... à l'effet qui indique

clairement ce que vous m'indiquez puis ce que le ministre ministre m'indiquait,

c'est-à-dire que, dans la planification, on doit parler des travaux qui ont été

effectués? Parce que c'est ça que je cherche. Je vous dis 57, c'est un rapport

sur les travaux qui ont été effectués. Est-ce qu'on retrouve ça ou on a éliminé

quelque chose?

Mme Garon (Renée) : Bien,

moi, je vous dis qu'on n'a rien éliminé parce qu'on n'avait pas avant la

planification annuelle de travaux. Ça fait que, là, ils doivent maintenant

compléter un formulaire où ils indiquent les travaux qu'ils vont réaliser puis

ils doivent en plus le transmettre aux communautés.

M. Paradis : Est-ce que ce

formulaire comprend une

section sur les travaux déjà effectués?

Mme Garon (Renée) : Bien...

M. Paradis : Est-ce qu'il y a

une obligation réglementaire de rapporter... ces travaux déjà effectués?

Mme Garon (Renée) : Ils

doivent le faire à chaque année.

M. Paradis : ...ces travaux

déjà effectués?

Mme Garon (Renée) : Bien,

pour ce qui est des travaux qui ont été effectués, ça, ça va aller lorsqu'ils

vont renouveler leur titre.

M. Paradis : Je réitère,

hein, parce que, là, je veux...

Mme Garon (Renée) : Oui, je

comprends votre question.

M. Paradis : ...je ne suis

pas en train... il n'y a pas de surprise, là, dans ce que je fais, là.

Mme Garon (Renée) : Non, je

comprends votre question.

M. Paradis : Compte tenu des

préoccupations légitimes qui ont été exprimées, comme législateur, je veux...

je veux évaluer si, oui ou non, ici, on change le droit de telle sorte qu'on

enlève quelque chose, tout simplement, ou si, comme le ministre l'indique, puis

je le crois sur parole, là, je ne suis pas en train de remettre en doute du

tout ce qu'il m'a dit, mais si, dans le fond, c'est parce qu'on a déjà ça

quelque part ailleurs, bien là, vous savez, on peut répondre au groupe :

Bien, voici votre préoccupation, elle trouve sa réponse ici.

Vous me parlez constamment de

planification. Moi, je vous parle de rapportages sur ce qu'il y a, de fait, été

effectué, parce que c'est souvent ça, la question, pour les deux raisons

principales que je réitère, s'assurer que les travaux, ils sont faits, parce

que c'est pour ça qu'on octroie des titres miniers, mais aussi faire un suivi

puis avoir une traçabilité pour les groupes de ce qu'il y a été effectué. Donc,

ce que vous me dites... est-ce qu'il y a, quelque part, dans la nouvelle

réglementation, dans les lois, dans les politiques ou dans les formulaires,

quelque chose qui dit : Bien, quand vous me faites votre planification,

profitez-en pour me faire rapport sur ce que vous avez fait ou non les années

précédentes. Est-ce que ça, c'est prévu quelque part? Est-ce qu'objectivement

on est capable de s'assurer : Oui, pas d'inquiétude, ça va arriver.

Mme Garon (Renée) : Donnez-moi

une seconde.

Des voix : ...

Mme Garon (Renée) : Dans la

planification annuelle des travaux, à chaque année, ils doivent nous redire ce

qu'ils font puis ils doivent nous dire ce qu'ils ont effectué.

M. Paradis : OK, et

pouvez-vous m'indiquer, donc, c'est en vertu de quoi, en vertu de quel...

Mme Garon (Renée) : Bien, le

formulaire est prévu comme ça. Mais là le formulaire je ne l'ai pas, là, il est

dans...

M. Paradis : Et ce formulaire

prévoit ça parce que, vous savez, demander quelque chose dans un formulaire ou

prévoir par décret les règlements ou lois qu'il y a une obligation de le faire,

ce sont deux choses différentes.

Mme Garon (Renée) : Oui, je

comprends.

M. Paradis : Et je veux voir

s'il y a une réponse, donc, actuellement, aux préoccupations exprimées par au

moins trois groupes sur le retrait de cette obligation de la loi. Parce que si

c'est de fait, on élimine un doublon, il n'y en a pas, de problème. On le sait

qu'on va avoir le rapport annuel puis je pense que le ministre convient que

c'est important de s'assurer que les gens font les travaux ou qu'on a un suivi

des travaux. Là, il n'y en a pas, de problème. Si, par contre, on a enlevé

l'obligation et qu'elle n'est pas remplacée nulle part ou qu'elle... ou elle

n'est pas énoncée véritablement ailleurs, je soumets que, là, à ce moment-là,

le retrait de l'obligation de l'article 57 cause problème. Donc, c'est ça

que je veux vérifier avec vous, là, il n'y a vraiment pas de piège. Je cherche

factuellement à m'assurer qu'il y a quelque part quelque chose qui dit :

Quand vous nous faites votre planification annuelle à tous les 12 mois,

vous nous rapportez sur ce qui a été effectué de ce que vous nous aviez dit

l'année précédente.

Mme Garon (Renée) : Le

formulaire sera ajusté, il va être ajusté, il va être prévu en conséquence. De

toute façon, l'article dit bien que c'est sur la formule prévue par le

ministre.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. le ministre souhaite compléter. M. le ministre.

M. Poulin : Bien, je pense

que vous alliez ajouter quelque chose, mais le formulaire j'estime, un peu

comme madame vient de le dire, le compte rendu annuel est dans la planification

annuelle, puisque maintenant nous avons la planification annuelle. Alors, il y

avait un doublon. Là, on se sert de la planification annuelle pour faire le

compte rendu annuel des travaux qui ont été faits. Et les entreprises,

lorsqu'ils font une planification annuelle, doivent également faire leur compte

rendu annuel à l'intérieur de ça. Je comprends la question très légitime du

député, puis je pense qu'on vient de réussir à y répondre.

Le Président (M. Allaire) :

M. Paradis : ...Je... bien, je

dirais que non, parce que là, il y a une obligation de rapporter sur les

travaux, et là il n'y aura plus d'obligation de rapporter sur les travaux. On

va se fier sur ce qui est écrit et/ou demandé ou non dans un formulaire, qui se

change de manière administrative, sans autorisation de personne. C'est deux

choses. Puis, je le répète, M. le ministre, moi, s'il s'agit d'éliminer les

doublons, on se l'ai dit au début de cette commission-là, on est là pour ça,

puis là tout ce qu'on peut faire pour simplifier la vie de tout le monde c'est

bien. Mais le rapportage sur les travaux, je le réitère ici, les organisations

nous disent : Il y a des questions, il y a des considérations de gestion

du territoire, notamment pour les Premiers Peuples, dont plusieurs... plusieurs

activités d'exploration minière et d'exploitation minière sont dans des

territoires ancestraux, et donc ils veulent avoir le plus d'informations

possible sur ce qui se passe ou ne se passe pas.

Mais, vous le savez aussi, c'est parce

que, dans le nombre, le très grand nombre de claims miniers au Québec, il y en

a souvent qui sont assis sur leurs claims puis qui ne font rien dessus. Puis

quand on veut favoriser l'exploration, puis vous le savez, là, votre collègue,

aussi, a le projet de loi n° 5 sur la table, pour

dire : Bien, on veut que les projets qui doivent arriver puis qui font

consensus, sur lesquels il y a une mobilisation, bien, on veut qu'ils sortent,

bien on ne veut pas que des gens soient assis sur des claims miniers où il ne

se passe rien. Donc, c'est important pour le gouvernement, puis c'est important

pour les communautés, puis c'est importé pour... c'est important pour les gens

des communautés visées. Donc, je vous dirais, s'il n'y a plus d'obligation

nulle part, moi, je suis... là, je peux difficilement être en faveur de

l'article 57 puis.... puis je pense que vous devriez faire la vérification

avant, parce que c'est important, le suivi des travaux.

M. Poulin : Mais moi, dans...

Mais oui, mais dans les notes qui me sont fournies par le ministère, là, parce

qu'on l'a regardé, donc, l'article 71.1 prévoit que le titulaire doit

transmettre annuellement un compte-rendu des travaux pendant l'année

précédente. Actuellement, le titulaire respecte l'obligation en remplissant le

formulaire accessible via GESTIM. Or, les informations qui sont demandées dans

ce formulaire sont également demandées dans le formulaire de la planification

annuelle des travaux de l'article 65.1, qui est ce que Mme la professionnelle

vient de mentionner. Ainsi, cette mesure vise simplement à éviter que le

titulaire doive transmettre deux fois les mêmes informations.

En outre, il est proposé de modifier

l'article 65.1 pour venir préciser qu'une copie de la planification annuelle,

qui contient entre autres, ces mêmes informations que le compte-rendu annuel,

soit transmise directement au MRNF, et là je ne répéterai pas qu'on vient de

dire qu'il doit être au moins 30 jours avant le début des travaux. Mais c'est

l'assurance qu'on nous a donnée et c'est l'assurance qui est mentionnée à

nouveau, aujourd'hui, par les professionnels du ministère.

M. Paradis : Très bien. Ce

qui veut dire, M. le ministre... Donc, si je repose la même question que tout à

l'heure, là, puis je comprends qu'il fallait s'assurer de faire le tour de la

question, mais avec 71.1 qui n'est pas modifié autrement par le projet de loi,

le présent projet de loi n° 11, on a déjà cette

obligation, puis on ne perd rien, on ne change rien à cette obligation? Donc,

il y a, à travers 71.1, une obligation de rapporter annuellement sur les

travaux effectués?

M. Poulin : Dans le

formulaire de la planification annuelle de GESTIM, il doit y avoir les mêmes

informations que le compte-rendu annuel. Et nous avons l'assurance, au micro,

aujourd'hui, du ministère des Mines et nous avons l'assurance, aujourd'hui, du

gouvernement, au micro, alors...

M. Paradis : Donc, en ce

sens, l'article 57, vous le confirmez par votre réponse, actuellement, serait

un doublon, donc il y a quand même une obligation de rapporter.

M. Poulin : C'était l'esprit,

effectivement, de cette modification réglementaire.

M. Paradis : Très bien,

merci.

Le Président (M. Allaire) :

Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...je veux

juste, pour bien comprendre... Bien, bonjour à toute l'équipe du ministère des

Ressources naturelles. Il le disait, on a eu la chance de travailler sur un

projet qui mettait à jour, justement, ces articles-là il n'y a même pas un an

et demi.

Ma question générale, quand j'ai regardé

cette section-là, puis je vais aller plus dans le spécifique, là, mais on

aurait pu faire ça en même temps qu'on était en train de regarder la

Loi sur

les mines. Il n'y a même pas un an et demi, là, on a parlé en détail... mon

collègue de... il était là, mon collègue de Jacques-Cartier... et on avait

regardé puis on avait posé des questions sur tout, parce que ceci se situait

dans une... dans un contexte, là, que je sais que les membres du ministère

connaissent bien, et que le député de Jean-Talon l'a très bien dit aussi, c'est

que les communautés, les communautés autochtones, les municipalités ont besoin

de savoir en détail la planification, mais aussi le nombre... le type de

travaux qui sont effectués. Et ça, c'était comme au cœur, au cœur de ce qu'on a

dégagé comme consensus à ce moment-là, pour faire certaines avancées, même si,

puis je m'inclus là-dedans, ce n'est pas tout le monde qui a donné une carte

blanche à la réforme. Mais on s'est dit : Au moins, le suivi va être là.

Moi, je veux juste m'assurer sur une chose

dans l'application de l'article 57, parce que, tout à l'heure, puis vous

m'excuserez si jamais vous le répétez, vous avez dit que, chaque année, bon, il

y a ledit formulaire sur GESTIM qui... on déclare la planification...

Mme Zaga Mendez : ...des

travaux. Cette information-là, elle est importante pour vous, mais elle est

importante aussi... puis on l'a vu avec le rapportdu comité consultatif

Katimavik ou les comités consultatifs pour l'environnement de la Baie-James,

qui ont besoin de ces... de ces informations-là.

• (16 h 30) •

Dans le formulaire, ce que j'ai compris,

puis c'est là où c'est moins clair, c'est qu'il y a une obligation de dire

chaque année les travaux qui sont réalisés. Mais maintenant, si on enlève

l'article 71.1, est-ce que... le formulaire va-t-il changer? Parce que,

quand quelque chose se trouve dans un formulaire, c'est parce qu'il y a quelque

part un

article qui dit que cette information doit être là, c'est-à-dire...

Mais ma question c'est : Est-ce que ledit formulaire a juste jumelé deux

obligations? La première, de dire la planification des travaux sur un claim,

pour la durée du claim, et donc l'obligation de faire rapport de façon annuelle

des travaux effectués dans ce

titre minier, ou que le formulaire a donc le

mandat de faire les deux. C'est ça qui, pour nous, n'est pas clair, parce que

je... on ne sait comment ça... Vous connaissez le ministère, il faut que la...

l'obligation soit là, quelque part. Et c'est là que c'était moins clair, parce

que quand vous avez dit «les règlements», ça, c'est pour la durée des claims

miniers. En tout cas, j'aimerais ça comme juste bien comprendre, l'obligation,

elle se trouve où? Parce que, si on l'enlève, est-ce que ledit formulaire va

changer?

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : ...je peux

peut-être paraphraser ce que... ce qu'on mentionnait tout à l'heure, il y a un

nouvel outil qui a été donné en 2024, qui est la planification annuelle. La

planification annuelle exige les mêmes choses que le compte rendu annuel.

Aujourd'hui, on vient dire : Puisque, dans le formulaire, j'estime, le

compte-rendu annuel se trouve dans la... la planification annuelle, nous

retirons le compte rendu annuel parce qu'on a le compte rendu annuel qui se

trouve dans la planification annuelle, et le pouvoir devient légal également

puisqu'il est enchâssé dans un

article de loi. Je ne sais pas si les gens du

ministère ont autre chose à ajouter à ce que je viens de mentionner ou... OK.

Mme Zaga Mendez : Je comprends

ce que vous dites. Je comprends l'objectif d'enlever le doublon. Ceci étant

dit, est-ce qu'il y a quelque part d'autre dans la loi que l'obligation est

écrite? Parce que le formulaire reflète l'obligation. Oui, on introduit un

nouvel... aux nouveaux outils. Moi, j'étais là dans les discussions, c'était la

planification annuelle et pour la durée du claim. Mais moi, ma question, c'est

plus : Est-ce que le formulaire de la planification ajoute la déclaration

des travaux dans les 12 derniers mois? Parce que c'est sous la commande des...

des notions de la planification, ou c'est parce que justement

l'article 71.1 le dit? Vous comprenez ce que je veux dire? Est-ce qu'il y

a une obligation quelque part d'autre qui dit, mot par mot, on doit déclarer

les travaux effectués, puis c'est pour ça qu'on... ou est-ce qu'il y avait un

autre formulaire spécifique pour l'article 71.1?

Le Président (M. Allaire) :

Madame... Mme Garon... souhaitez... Oui, effectivement. Souhaitez-vous intervenir

ou... Peu importe. Vous allez intervenir? Simplement, j'ai besoin de votre

consentement, comme tantôt. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement.

Parfait. Prenez soin de vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît. La

parole est à vous.

Mme Labonté (Sara) : Oui,

bonjour, Me Sara Labonté, juriste pour le MRNF. Donc, je crois que la question

était : est-ce que c'est le même formulaire pour 71.1 et les autres

informations en... en doublon, là? Puis effectivement, c'est tout des formulaires

différents. Donc, on a un formulaire pour la planification des travaux. Donc,

ça, c'est avant le début des travaux. On avait 71.1, donc un compte rendu

qui... qui... qui dit brièvement, là, quels sont les travaux qui ont été

effectués. Puis là on a un autre rapport, donc un autre document qui vient

détailler qu'est-ce qui a effectivement été fait sur le... sur le territoire.

Puis ça, le contenu de ces rapports-là sont prévus par règlement. Puis vous

pourrez voir, là, de nombreux articles avec un long détail, là, plus sur la

position et tout ça. Puis c'est à ce moment-là qu'on constate si les

obligations du titulaire ont été effectuées.

Mme Zaga Mendez : ...juste, si

j'ai bien compris, donc vous avez un formulaire pour la planification, un formulaire

attaché au 71.1, puis un troisième qui est, dans le fond, le rapport complet à

la fin de la durée du claim. Donc, si on enlève le formulaire 71.1, on se

ramasse, puis c'est ça qui... c'est un peu la question de mon collègue, on se

ramasse avec le formulaire de planification. Donc, il détaille seulement les

travaux qui vont être effectués. Et, à la fin, on se ramasse avec un... On a

aussi un rapport des travaux d'exploration, c'est-à-dire qu'il nous manque une

information. Et c'est là où je... on rejoint la préoccupation, c'est parce que

la fin d'un claim, c'est trois ans...

Haut de la page

16 h 30 (version non révisé

e) Mme Zaga Mendez : ...que se

dire : Bien, le premier... la première fois. Trois ans après, on... on

renouvelle, au deuxième... mais on y va avec l'exemple de trois ans. Donc,

mettons, si on a un nouveau claim, puis il y a des travaux d'exploration qui

sont faits pendant trois ans, en enlevant 71.1, il n'y a plus de deuxième

formulaire qui déclare chaque année. Et c'est ça que les communautés nous

disent. C'est parce que, sur un espace de trois ans, surtout qu'on a des zones

critiques et que des communautés doivent suivre aussi ces travaux-là, on saute,

là, de l'information.

Le Président (M. Allaire) : Maître...

Mme Labonté (Sara) : Oui.

Donc, sur la formule pour la planification des travaux annuels, là, il va y

avoir l'information, comme précisé... par Mme Garon, le sur l'année précédente.

Puis, si les travaux se poursuivent, il va aussi y avoir une indication que,

pendant l'année, ils vont être réalisés. Puis le contrôle, en vertu de la Loi

sur les mines, là, c'est vraiment prévu à la fin de la période de validité qui,

sauf pour la première période, là, est limitée à deux ans. Donc, ça revient

quand même rapidement.

Le Président (M. Allaire) : Mme.

Mme Zaga Mendez : Je vous

remercie. Mais, encore pour... pour... de mon côté, ce n'est pas clair comment

on est en train d'enlever un doublon où est-ce que justement on va voir un

trou, là, entre, mettons, la première puis la troisième année, surtout pour les

communautés autochtones, mais aussi pour l'ensemble de municipalités qui

vont... En fait, c'est... puis ce que je me souviens, là, en fait, du

processus, c'est que ces informations-là, est-ce qu'elles sont transmises

directement aux municipalités, aux MRC? Non. Elles peuvent demander. C'est ça?

Elles peuvent faire la demande pour des questions spécifiques. Je vous laisse y

aller là-dessus.

Le Président (M. Allaire) : Mme

Caron.

Mme Garon (Renée) : En fait,

la planification annuelle des travaux, elle est transmise systématiquement aux

communautés locales et autochtones. Ce qui est... Ce qu'elles peuvent demander,

c'est une présentation. Puis, de façon générale, la planification est assez

claire pour que les gens sachent qu'ils n'ont pas besoin de faire de.... Il ne

se tient pas de rencontre, là, à la demande des communautés, mais au besoin, la

société n'a pas... n'a pas le choix de le faire. De façon générale, les

sociétés qui travaillent... qui travaillent sur le terrain le savent qu'ils

doivent rencontrer les communautés, ça fait qu'ils le font, là.

Mme Zaga Mendez : Ils le font

dans certains cas.

Mme Garon (Renée) : Dans la

majorité des cas.

Mme Zaga Mendez : On a vu des

cas malheureusement, puis... la majorité des cas, mais malheureusement, dans

les derniers trois ans au Québec, on a vu des cas dans lesquels les

communications n'étaient pas aussi fluides. Et certaines communautés se sont

ramassées, du jour au lendemain, en voyant des hélicoptères par-dessus leurs

têtes sans avoir eu un... une présentation complète. Et c'est là où vous

comprenez nos craintes, là. Nos craintes... On était là, puis je me souviens

très bien des débats qu'on avait autour de la table avec les différents types

des travaux d'exploration qu'ils peuvent avoir. Donc, je vous laisse compléter.

Mme Garon (Renée) : Bien, la

planification annuelle de travaux vise à répondre justement à ça. Parce que

dans le dossier dont vous parlez, et je sais très bien de quoi vous parlez, c'était

avant la nouvelle

Loi sur les mines. Maintenant, quand on parle de travaux sur

le terrain, on parle aussi de travaux en hélicoptère, même s'ils ne sont pas

sur le terrain. Ça fait qu'effectivement les communautés locales et autochtones

vont avoir l'information annuellement sur l'ensemble des travaux qui sont

prévus se réaliser sur le territoire. Ça fait que ce genre de dossier là ne

devrait plus arriver. Et je vous dirai...

Mme Zaga Mendez : C'est pour

ça qu'on a travaillé. C'est pour ça qu'on a travaillé.

Mme Garon (Renée) : Oui. Puis

je vous dirai également que, si jamais... si jamais ça se produisait, il y a

toujours la possibilité de... de dénoncer au niveau du ministère, puis le

ministère va agir.

Mme Zaga Mendez : Je laisse

le collègue. Je... Je reviendrai.

Le Président (M. Allaire) : M.

le député de Jean-Talon. Allez-y. Ah! bien, attendez, M. le ministre, vous

pouvez... voulez préciser. Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : Peut-être en

complément, puis peut-être que les gens du ministère également. Lorsque nous

sommes sur la planification annuelle des travaux d'exploration, moi, depuis

tantôt, je dis : Sortez donc le document, puis on va le voir, si c'est

écrit de revenir, pour répondre à votre question, sur le compte rendu annuel.

Puis déjà à la page... à la

section cinq, on doit faire un

sommaire des travaux

antérieurs sur l'état d'avancement des projets d'exploration. Alors, il est

déjà à... dans le formulaire. Et le formulaire, là, il est accessible, il est

disponible. Tantôt, on disait : Il est sur GESTIM, mais il est sur le

site. Et il y a déjà, à la

section cinq, le

sommaire des travaux antérieurs qui

doit être fait par l'entreprise. Et il est là présentement.

Le Président (M. Allaire) : ...après,

Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

M. Poulin : Donc, je pense,

ça répond à votre... à votre question et à votre interrogation.

M. Paradis : Très bien. Bien,

merci, merci de référer au formulaire. Mais on va essayer de mettre de l'ordre

un peu dans notre discussion. Il y a la planification d'un côté et il y a ce

qui a été effectué de l'autre. Ce n'est pas la même chose. On peut indiquer qu'on

va planifier quelque chose, je vais faire tels travaux, en fait, c'est ça, un

titre minier te donne des droits exclusifs de faire des travaux, mais il faut

que tu fasses des travaux. Mais tu peux ne pas les faire. Et, si tu les fais,

les gens affectés par les travaux veulent être capables de les connaître. Puis

le gouvernement veut savoir aussi...

M. Paradis : ...sont les

détenteurs de titres miniers qui satisfont à leurs obligations puis ceux qui ne

satisfont pas à leurs obligations. C'est important, puis je pense que le

ministre en convient.

Moi, j'ai compris que l'intention de

l'article 57, qui élimine l'article 71.1 de la

Loi sur les mines, c'est

d'éliminer un doublon. J'ai l'impression, M. le ministre, qu'actuellement on

n'est pas en train d'éliminer un doublon, parce que la question, c'est :

Est-ce qu'il y a ailleurs une obligation de rapporter sur les travaux effectués

l'année précédente? Et je vous ai posé la question, j'ai posé la question à

l'équipe. Je pense que tout le monde, ici, on cherche la réponse, sincèrement,

là, mais, en tout cas, nous, on ne la trouve pas ailleurs.

• (16 h 40) •

Il y a une obligation de faire une

planification, et vous nous répondez que, dans le formulaire, on dit :

Dites-nous ce que vous avez fait comme travaux, mais un formulaire, ce n'est

pas encadré ni par la loi ni par la réglementation de la même façon, un

formulaire, ça se change du jour au lendemain. Donc, en l'absence d'obligation

légale de rapportage sur les travaux, le formulaire, demain, pourrait changer

parce que la loi ne prévoit pas une obligation de rapportage. Et tout le monde,

ici, on convient que c'est important qu'il y ait un rapportage.

Donc, voici l'explication de mes questions

puis de celles de ma... de ma collègue de Verdun. On a la même préoccupation,

c'est : s'il s'agit d'éliminer un doublon, moi, en tout cas, je suis là,

je n'ai pas de problème, mais si ça élimine l'obligation de rapporter sur les

travaux, j'ai un problème. Puis je pense que le ministre aussi devrait avoir un

problème, parce que tout le monde, on veut ça, mais si ça défend... si ça tient

uniquement sur ce qui est écrit dans un formulaire, alors il n'y a plus

d'obligation légale de faire ça, et ça peut se changer.

Donc, est-ce qu'il y a ailleurs que dans

ce formulaire... parce que je l'indique, ce n'est pas assez, un formulaire, ça

se change, de la volonté même de l'appareil gouvernemental, est-ce qu'il y a,

ailleurs qu'à l'article 71.1, qui est abrogé par le projet de loi... est-ce

qu'il y a une obligation de faire un rapportage de... excusez-moi, est-ce qu'il

y a un... ailleurs une obligation de rapporter sur les travaux effectués autrement

qu'à la toute fin de l'existence du

titre minier, tel que prévu par l'article

65.1, si je me souviens bien? Est-ce qu'il y a ailleurs une obligation de faire

un rapport sur les travaux effectués? Pas la planification, une obligation de

faire rapport sur les travaux effectués, est-ce qu'il y a ça ailleurs?

Le Président (M. Allaire) : Mme

Garon.

Mme Garon (Renée) : Bien, en

fait, je pense que vous allez peut-être devoir faire un peu confiance à la

machine. Je suis obligée de vous répondre ça comme ça. Dans le formulaire, qui

est la... Parce que, dans le fond, l'article, il dit : C'est sur la

formule exigée par le ministre. Sur la formule exigée par le ministre, c'est

indiqué que vous devez faire le

sommaire des travaux antérieurs.

M. Paradis : Oui, mais ça,

c'est un formulaire. Bien, moi, je pose la question, M. le ministre, est-ce que

l'intention, c'est éliminer un doublon puis de faciliter... de faire de

l'allègement administratif ou, ici, l'objectif, c'est d'éliminer l'obligation

de faire un rapport annuel? Parce que, là, actuellement, ce que c'est... Selon

les réponses qu'on a eues jusqu'à maintenant, ça élimine l'obligation de tous

les détenteurs de titres miniers de faire un rapport annuellement sur les

travaux qu'ils ont effectués ou pas, puis je ne suis pas sûr que c'est votre

intention.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin :

Bien, deux,

trois éléments, là. Les titulaires doivent produire des rapports de travaux

d'exploration avant la date d'expiration en vertu de l'article 72. Donc, il y a

des obligations légales pour les titulaires de devoir faire des comptes-rendus

de ce qu'ils ont fait. Exact. Ensuite, nous avons enchâssé dans la loi, en

2024, la production du rapport annuel. À l'intérieur de ce rapport-là, il y a

le

sommaire des travaux antérieurs qui y sont produits. Vous, vous nous

dites : Légalement, il devrait être inscrit la notion qui est à

l'intérieur du formulaire. C'est ce que j'en comprends. Alors, je vais

suspendre, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) :

...suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 16 h 46)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. M. le ministre.

M. Poulin : ...évidemment, on

est en mode construction, écoute et discussion. J'ai bien entendu les

oppositions, qui souhaitent avoir une garantie légale de revenir sur les

travaux antérieurs et de non pas seulement se fier à une

section du formulaire.

Alors, avec l'accord des oppositions, je suspendrais ces articles-là avec

l'intention de déposer un amendement, d'ici la fin de la séance, qui va

répondre à ce qu'ils souhaitent.

Des voix : ...

Mme Zaga Mendez : OK. Juste

pour bien comprendre, on suspendrait l'article 57?

M. Poulin : En fait, je

suspendais l'article 55 et 57, parce qu'ils sont ensemble, alors...

Le Président (M. Allaire) :

...donc juste 57.

M. Poulin : Oui, donc, 57,

pour vous proposer un amendement qui viendrait donner une garantie légale de la

force de ce qui est déjà dans le formulaire.

Le Président (M. Allaire) : M.

le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Oui. Ça me va de

suspendre. Il y a... Si je peux me permettre, humblement, une solution simple

serait de renoncer à l'abrogation de l'article 71.1. Mais, si vous voulez être

dans la... dans l'esprit, je pense, du projet de loi n° 11, qui est de

simplifier, j'étais en train de discuter de la possibilité d'amender

l'article 65.1, qui parle de cette fameuse planification annuelle. Ça

pourrait être de prévoir, à l'intérieur de cet article-là, M. le ministre, une

obligation que la planification fasse rapport sur les travaux effectués dans la

période de 12 mois précédents, auquel cas tout est concentré, vous évitez le

fameux doublon puis vous avez, à l'intérieur de votre planification, le

rapportage sur les travaux.

M. Poulin : Bien, c'est

exactement là qu'on s'aligne, que la planification annuelle puisse garantir ce

que vous souhaitez légalement au niveau des travaux passés. Alors, on est en

train de le libeller, puis j'ai... on a l'intention de le faire dans la séance

existante. Alors, on vous... on vous a bien entendus.

Le Président (M. Allaire) : ...j'ai

donc besoin de votre consentement pour suspendre l'article 57. Est-ce que

j'ai votre consentement? Consentement. Parfait.

L'article 57 est maintenant

suspendu, comme le 55. Donc, on change de bloc, on s'en va au bloc 12. M.

le ministre...

M. Poulin : Est-ce que...

Moi, j'ai l'article 56... OK, il est dans l'autre bloc. Excusez-moi.

Le Président (M. Allaire) : Il

est dans l'autre bloc, exact.

M. Poulin : Désolé. C'était

l'ordonnancement.

Le Président (M. Allaire) :

Non, non, ce n'est pas grave.

M. Poulin : Parfait.

Le Président (M. Allaire) :

Donc, je vous cède la parole pour l'article 56 et vos commentaires.

M. Poulin : Oui. Alors :

L'article 69.2 de cette loi est

modifié par :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «deux»par «trois»; et 2° par la suppression du deuxième

alinéa.

Commentaire : Cet

article fixe à

trois ans la durée de l'autorisation de travaux d'exploration à impact qui est

actuellement de deux ans. Cette période plus longue permet de retirer

l'obligation pour un titulaire de droit exclusif d'exploration de renouveler

l'autorisation pour une période de 12 mois lorsque les travaux ne sont pas

complétés au cours de la période de validité de l'autorisation.

Note additionnelle : Les autorisations

des travaux à impact sont valides pour une période de deux ans et sont

renouvelables pour une seule période de 12 mois. Dans un souci d'allègement du

fardeau administratif des titulaires de droits exclusifs d'exploration et de

l'administration, il est proposé de prévoir d'emblée une période de validité de

trois ans et ainsi de retirer le processus de renouvellement. Cette

modification permettrait aux sociétés minières une meilleure planification de

leurs travaux et permettrait aux milieux d'accueil une meilleure prévisibilité

de l'activité projetée. Dans le cadre de cette autorisation, le ministre des

Ressources naturelles et des Forêts autorise la réalisation d'une activité

d'exploration spécifique sur un périmètre déterminé. Ainsi, la prolongation de la

période de...

M. Poulin : ...n'a aucune

incidence sur l'ampleur de l'activité autorisée. Rappelons que le titulaire de

droits exclusifs d'exploration a également l'obligation de présenter sa

planification annuelle des travaux aux milieux d'accueil afin que ceux-ci

disposent d'informations actualisées chaque année.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...M. le

ministre, pourquoi trois ans? Pourquoi pas quatre, cinq?

M. Poulin : Oui, bien,

évidemment, ces amendements-là ont été bâtis avec l'association pour trouver

une façon d'alléger. Vous savez, quand on passe de 2 à 5 ans, on va dire,

il y a peut-être un trois ans où on n'est pas capables de voir l'industrie, on

n'est pas capables de faire des allers-retours, on n'est pas capables de se

parler. En ajoutant une année, vous savez comme moi que c'est très long, les

travaux d'exploration, l'acceptabilité sociale, le processus jusqu'à la mise en

vigueur de... et l'exploitation, finalement, de la mine, alors de passer de 2 à

3 ans, je pense que c'était léger comme allègement, tout en ayant les

sensibilités également reliées à... au processus que l'industrie se dote.

M. Kelley : Parfait. Je

comprends tout ça. Et je me souviens quand les différents groupes étaient ici

et présents dans la salle, ils ont bien indiqué que c'est une bonne avancée. Ce

n'est pas juste pour critiquer ça, mais aussi, j'imagine ce changement de trois

ans, un peu de si peu en lien avec qu'est-ce qui est noté, il faut quand même

regarder pour le 12 mois après. C'est... c'est qu'est-ce que mon collègue

de Jean-Talon a soulevé, c'est quand il y a certains permis qui ne sont pas

utilisés, comme présentement votre collègue a déposé une stratégie pour les

minéraux stratégiques. Alors, encore, comment on peut aussi empêcher que des

gens ne siègent pas sur certains droits de... droits qui sont ne sont pas

utilisés.

M. Poulin : Qui ne siègent

pas sur certaines lois qui...

M. Kelley : Oui, mais dans le

sens qu'on a des permis qui sont autorisés, on va en donner eux autres un autre

an, que c'est bien correct, mais, quand même, s'il n'y a pas des travaux qui

sont effectués. Est-ce que ça, c'est un enjeu en considération, comment on peut

peut-être aussi mieux s'assurer que quand quelqu'une fait un claim minier qu'il

sait bien utiliser? Tout comme dire ça comme ça, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Bien,

absolument, bien, je comprends votre... votre interrogation qui est super pertinente.

Vous dites : Bien là, si on passe de 2 à 3 ans, c'est une année de

plus avec une utilisation d'un claim qui a été octroyé puis qui n'est peut-être

pas exploité pour différentes raisons. Je ne sais pas s'il y avait une

réflexion derrière ce que le député mentionnait dans... dans votre expertise.

Le Président (M. Allaire) :

Mme Garon (Renée) : La...

Encore là, on est dans les nouveautés. L'autorisation de travaux à impact, ça

existe depuis 2024, c'est en phase depuis mai 2024. Ce qu'on constate

actuellement, c'est que la première année de l'autorisation, ça permet beaucoup

aux sociétés d'entrer en communication avec les communautés locales, tout ça,

puis de présenter leur projet. Ils réalisent... actuellement, on en a à peu

près 200 par année, 200, 235 autorisations, puis on a... on estime à

10 % le nombre d'autorisations de travaux à impact qui pour lesquels ils

vont avoir besoin d'un renouvellement. Donc, ce n'est pas l'ensemble des... Ce

n'est pas la majorité qui a besoin de plus de deux ans pour faire leurs

travaux, mais quelques-unes. C'est la raison pour laquelle on extensionne d'une

année actuellement. Le fait d'extensionner née d'une année semble correspondre

aux besoins de l'industrie.

M. Kelley : Ça répond à ma

question pour l'instant, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions sur l'article 56? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je

m'en souviens quand on a eu ce débat-là, encore une fois, dans les nouvelles...

des nouveaux encadrements. On comprend que là, on n'est pas dans les... les

travaux dits d'exploration classiques, là, on parle des forages ici, on parle

de ce qui est excavation, bref, tous les... pour lesquels il fallait maintenant

avoir un permis supplémentaire, en tout cas, ce que j'avais compris,

l'autorisation des travaux d'exploration. C'est là où vous venez de dire, puis

je veux juste bien comprendre, qu'en ce moment, dans les autorisations qui ont

été données depuis 2024, tu sais, ce que je comprends bien, c'est seulement

10 % qui vont avoir besoin d'un renouvellement. Donc, le reste devrait

rentrer à l'intérieur de deux ans. Mais la façon que c'est écrit ici, c'est

automatiquement pour tout le monde, on s'en va aux trois ans. Donc, pourquoi on

va aller à trois ans quand c'est une minorité, 10 %, qui doit passer par

un processus de révision au bout de deux ans et que c'est ce processus de

révision, de ma compréhension, l'objectif, ce n'était pas seulement de voir si

les travaux avaient eu lieu ou pas, c'est de comprendre l'impact de ces

travaux-là. Parce que ce n'est pas des... ce n'est pas des petits impacts, là.

On a vu, en tout cas, on a eu quand même a eu tout un débat là-dessus, c'est

d'être capable d'évaluer, au bout de deux ans, si les impacts tels que mesurés,

que ce soit.

Mme Zaga Mendez : ...des

forages, des détonations, etc., quelles ont été les répercussions, et, de

l'autre côté, renouveler le permis pour continuer. Parce que dans mon intention

de le revoir, c'est donner un an de plus... Bien là, j'essaie de me... de

replonger, c'était comme dans le cas où ça ne marchait pas, bien, on se donne

aussi le pouvoir de dire qu'après deux ans, on ne va pas de l'avant. Tandis

qu'ici, on donne à tout le monde trois ans dans ma compréhension, puis il n'y a

pas de renouvellement qui est possible, donc il n'y a pas de suivi entre les

premières... la première

partie de l'exploration avec impact.

Mme Garon (Renée) : Ce que je

veux préciser ici, c'est que, dans le fond, ce que ça nous permet de faire, ça

répond à deux besoins. Un premier, je vous dirais que c'est un allègement au

niveau des communautés parce que les communautés, souvent, nous disent qu'ils

sont surconsultées. L'ATI, dans le fond, qui est prolongé sur une période de trois

ans, ce sont pour les travaux qui ont été autorisés ou pour lesquels la

communauté a été consultée il y a trois ans. Ce ne sont pas de nouveaux

travaux, ce sont exactement les mêmes travaux pour lesquels ils ont été

consultés. S'il y avait de nouveaux travaux, ils devraient demander à ce

moment-là une ATI. Mais dans... ce que ça nous permet de faire, c'est de

réduire la pression sur les communautés locales et autochtones notamment.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc,

de ce que je comprends... c'est juste pour bien comprendre l'article 69.2.

OK, je vais juste prendre un moment. Je ne sais pas si mon collègue de

Jean-Talon avait des questions, je veux juste bien comprendre la référence avec

l'autre article, là.

M. Paradis : Bon, ici, on

parle de l'autorisation pour ce qui est des travaux à impact prévus par le

règlement pour que les gens qui nous écoutent ou nous regardent comprennent. On

parle de travaux d'excavation, de décapage de roc, d'échantillonnages en vrac,

de sondages réalisés en terrain meuble ou dans le roc, des relevés... des

levées géophysiques, sismiques, de réfraction, des travaux avec des pompes

hydrauliques à des fins d'orpaillage, c'est des travaux généralement lourds,

là, c'est les vrais travaux d'exploration, en tout cas, des travaux d'impact,

on va les appeler comme ça, les travaux d'impact. Ici, en fait, c'est que, là,

vous allez modifier la validité de cette autorisation-là. J'aimerais savoir...

bien, en fait, de la part du ministre ou de la vôtre, dans quelle mesure c'est une

harmonisation.

Parce que je comprends l'intention, c'est

de dire : Bien, c'est d'éviter qu'il y ait des renouvellements constants,

là, mais parlez-moi de l'harmonisation avec le

titre minier ou les titres

miniers en question, d'une part, puis j'aurai d'autres questions ensuite, là.

Mais d'abord, est-ce que ça fait que c'est harmonisé? Parce que la

simplification, ce n'est pas juste d'étendre le délai, c'est de s'assurer que

tu as des obligations et des procédures de demande qui arrivent en même temps ou

qui n'arrivent pas dans des périodes de temps qui ne sont pas harmonisées, d'où

ma question sur l'harmonisation de cette mesure-là avec la durée des titres

d'une part.

Le Président (M. Allaire) :

Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Oui. Bon,

en ce qui est... pour ce qui est de l'harmonisation, c'est sûr qu'en termes de

titres miniers, là, ça prend des titres mini actifs pour pouvoir faire les

travaux d'autorisation à impact. Donc, s'il n'y a plus de titres miniers, il

n'y a plus de travaux. L'autorisation de travaux à impact, on le rappelle, puis

vous vous en souvenez sans doute, c'était pour des travaux pour lesquels il n'y

a pas... C'est sous les seuils, actuellement, des autorisations qui sont

requises en termes de La

Loi sur la qualité de l'environnement. Ça fait que ce

sont certains travaux à impacts, oui, mais ils ont été appelés comme ça parce

qu'on voulait permettre aux communautés locales, autochtones de pouvoir faire

part de leurs commentaires par rapport à l'insertion d'un nouveau projet dans

leur milieu.

Je rappelle qu'il y aura toujours la 65.1,

la planification annuelle des travaux, qui va pouvoir confirmer lesquels

travaux seront réalisés au cours de la prochaine année.

M. Paradis : Donc, est-ce que

la mesure que vous proposez ici est une mesure qui permet une meilleure

harmonisation ou ce n'est pas tellement harmonisé avec la durée des titres

miniers? C'est ça, ma question. Parce que, là, une autorisation, s'il y a un

titre minier, comme vous le dites, avec beaucoup d'à-propos, mais donc est-ce

que ça harmonise ou ça complexifie par rapport à la durée des titres miniers en

question?

Mme Garon (Renée) : En fait,

je ne suis pas certaine de voir le besoin de l'harmonisation dans l'activité

dont vous parlez.

M. Paradis : Bien, c'est

parce que...

Mme Garon (Renée) : Parce que,

dans les faits, s'ils n'ont pas... Tu sais, que l'autorisation que le

titre ait

une durée de deux ans ou de trois ans, il sera renouvelé sur une période qui va

faire en sorte... tu sais, sur le dépôt des travaux. Donc, il peut durer

plusieurs années. L'ATI, elle, est gérée dans une période de temps x pour la...

Mme Garon (Renée) : ...des

travaux qui sont prévus, point à la ligne.

M. Paradis : Bien, l'objectif

du projet de loi, c'est de simplifier la vie du monde.

Mme Garon (Renée) : Oui.

M. Paradis : La question que

je vous pose : Est-ce qu'on est en train de se simplifier de la vie ou de

la compliquer? Parce que, si tu as une autorisation de travaux à impacts qui se

termine à ce moment-là, mais que ton claim va là où il était avant, puis là tu

fais une demande ici puis tu fais une demande là, on n'est pas à atteindre...

on n'est pas en train d'atteindre l'objectif. C'est ça, l'objectif de ma

question, parce qu'il faut voir en pratico-pratique qu'est-ce que ça veut dire.

Parce qu'avant il y avait une certaine harmonisation. Là, est-ce que vous êtes

en train de la changer ou pas? C'est ça, ma question.

• (17 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Oui,

Mme Bouet... Me Bouet.

Mme Labonté (Sara) : Oui. En

fait, il faut voir la durée de vie, là, du droit exclusif d'exploration, là,

sur un continuum, là. Donc, tu sais, un titulaire peut faire... peut vouloir

commencer ses travaux à impacts la deuxième année de son titre, là, donc... et

demander que ça s'échelonne sur trois ans. Puis, entre temps, il va y avoir le

renouvellement de son titre. S'il n'est pas renouvelé, ça va tomber, tu sais,

l'entièreté, là, de l'autorisation en travaux à impacts, ils ne pourront pas

continuer comme le trois ans qui a été accordé. Mais il n'y avait pas de

plus-value, là, à renouveler, après deux ans, l'autorisation pour la même...

les mêmes travaux, il y a... c'est plus à la fin des travaux qu'on va voir si

les conditions ont été respectées puis est-ce qu'il peut continuer à avoir son

titre minier, par exemple.

M. Paradis : Je vais poser ma

question autrement : Est-ce qu'il risque d'y avoir plus de démarches de

demande, soit pour obtenir une autorisation de travaux à impacts ou pour

obtenir ou renouveler un

titre minier avec cette modification, ou il y en aura

moins, ou ça ne change rien? C'est ça, ma question.

Mme Garon (Renée) : Ça... Il

n'y en aura pas plus, nous, on espère qu'il y en aura moins, parce que, dans

les faits, ce sont les mêmes travaux qui sont prévus. Il n'y a pas de nouveaux

travaux qui sont prévus sur l'autorisation de travaux à impacts. Donc, ce qui

est prévu au niveau de la demande initiale, c'est exactement les mêmes travaux

à la fin du trois ans.

M. Paradis : Donc, est-ce que

la modification proposée par le projet de loi va simplifier la vie du monde,

oui ou non, selon ce qui se passe en pratique? À la fin, c'est ça, la question.

Mme Garon (Renée) : Bien, au

niveau des communautés locales et autochtones, certainement.

M. Paradis : Pourquoi?

Mme Garon (Renée) : Parce

qu'on n'aura pas à les reconsulter pour l'extension de l'année en cours pour

des travaux pour lesquels ils ont déjà été consultés.

M. Paradis : Très bien, je

vous suis. Sur les deuxièmes... Ma deuxième série de questions porte... bien,

il n'y en aura peut-être seulement une. Les travaux d'impact, c'est des

travaux, donc le nom le dit, qui ont des impacts. Le fait que vous allongiez la

durée de la validité, comment vous voyez ça, par rapport à... ou je pose la

question au ministre peut-être, là. Je m'excuse, je ne voulais pas vous...

M. Poulin : ...des experts.

M. Paradis : Bien, je vous...

Non, c'est vrai, je dois poser la question au ministre, puis vous pourrez y

référer... voudrez, mais ça permet aussi... la durée plus courte permet aussi

d'obtenir les rapports, de voir ce qui se passe sur le terrain, d'évaluer

comment ça se passe et de corriger ou de réorienter. Est-ce que le fait d'avoir

une durée plus longue met à risque cette capacité pour le gouvernement de voir

ce qui se passe, s'agissant donc de travaux avec... qui peuvent avoir des

impacts majeurs sur le territoire? Est-ce que, donc, il y a... Est-ce que vous

avez évalué ce risque, que la durée prolongée ne permette pas de se réorienter,

ou d'évaluer, ou de stopper des travaux qui vont mal ou qui ont trop d'impacts

à temps?

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Poulin : Comme on le

mentionnait tout à l'heure... Mais merci, M. le Président. Comme on le

mentionnait tout à l'heure, c'est une proportion d'à peu près 10 % des

235 permis qui sont octroyés par année. Mais ce n'est pas parce que c'est

seulement 10 %, on parle quand même d'une vingtaine de projets qui ont

obtenu un permis, qui ont été consultés, qui ont passé un processus rigoureux

que l'on connaît afin d'obtenir leur permis de... qui est régi par le

gouvernement du Québec. Alors, même si on parle d'une vingtaine de projets,

vous savez comme moi que, dans certains cas, ça peut être assez long, le

démarrage. Alors, de pouvoir laisser cette année supplémentaire là, on pense

que c'est bon aussi pour l'État dans notre agilité, dans notre fonctionnement,

par rapport à l'entreprise et au milieu, et ça peut aussi être bon pour

l'entreprise.

Alors, on ne partage pas d'inquiétudes de

faire passer de 2 à 3 ans la durée compte tenu des délais qui sont déjà

très longs, compte tenu qu'on parlerait d'un ordre d'à peu près 10 % de

projets que ça concernait. Alors, on est rassurés par la modification

réglementaire que l'on propose aujourd'hui, compte tenu qu'il y a eu tout un

processus d'analyse et de... et de certification qui a été fait avant.

M. Paradis : C'est vrai, que

la...

Haut de la page

17 h (version non révisé

e) M. Paradis : ...la

certification puis l'autorisation des travaux comptent beaucoup. Parce que c'est

là qu'on cadre, justement, la nature des travaux qui peuvent être effectués.

Mais, vous le savez, puis on a malheureusement des... des expériences là-dessus,

les travaux peuvent être faits différemment de ce qui est annoncé. Ils peuvent

avoir aussi un impact beaucoup plus grand de... que ce qui était prévu, par

exemple, quand on se met à décaper du roc puis quand on se met à gratter la

terre, si... vous savez, là, du... des travaux d'exploration minière, ça peut

être... ça peut être intrusif. Donc, prenons le cas d'un... d'un projet qui ne se

déroule pas bien, qui n'est pas conforme, par exemple, à l'autorisation de

travaux à impact, ou dont les impacts, vraiment, sont... sont... sont plus

grands qu'attendu pour les communautés concernées. Est-ce que le fait que la

validité de l'autorisation soit sur trois ans plutôt que sur deux ans... ce qui

permet donc de les évaluer et de prendre une décision sur leur renouvellement

ou non, pourrait arriver plus tard que nécessaire quand ça ne va pas bien?

M. Poulin : Qu'ils soient à l'intérieur

de deux ans ou de trois ans, il y a toujours un processus de surveillance, il y

a toujours une notion où, si ce n'est pas respecté, il peut y avoir une

suspension en cours de route. Peut-être que les équipes peuvent nous parler du

processus de surveillance, mais il y en a un qui le demeure, qu'il soit de 2 à

3 ans, le processus demeure le même, là. Je ne sais pas si vous souhaitiez

ajouter.

Le Président (M. Allaire) :

Mme Labonté (Sara) : Oui,

exactement. Donc, si on prend le cas où les travaux d'exploration à impact

autorisés sont différents, donc qui… qu'ils ne répondent pas aux conditions de

l'octroi initial, on va considérer que c'est des travaux qui n'ont pas été

autorisés, donc qui auraient nécessité en eux-mêmes, là, de leur manière

différente, une autorisation. Donc, si cette autorisation-là n'est pas demandée

pour ce nouveau travail à impact, bien, on va pouvoir, par exemple, appliquer

une sanction ou révoquer le droit totalement, là, de ce titulaire de claim là.

Donc, le renouvellement de l'autorisation à travaux à impact, dans le cas où

les conditions n'ont pas été respectées, il n'y a pas une plus-value, parce

que, comme on... on le répétait tantôt, tu sais, là, au moment du

renouvellement, c'est les mêmes travaux qui sont censés continuer de manière

correcte. Donc, si on sort de ce... de ça, bien, il faut une nouvelle

autorisation ou on est en infraction à la

Loi sur les mines.

Le Président (M. Allaire) :

...de Jean-Talon.

M. Paradis : Donc, vous

référez aux outils que vous... ou aux leviers que vous disposez par ailleurs

pour faire cesser des travaux non conformes. Mais n'est-il pas vrai que le rapportage,

au moment d'une demande de renouvellement, est un moment où le gouvernement

peut prendre conscience du fait que les travaux sont non conformes? Si, par

exemple, il n'y a pas eu de plainte ou s'il n'y a pas eu d'action publique, donc

là, vous reculez quand même le moment où vous pouvez être mis au courant du

fait que les travaux sont non-conformes. Est-ce que... n'est-il pas vrai que le

rapportage est une façon de se rendre compte de la non-conformité?

Mme Labonté (Sara) : Oui, bien,

il faut quand même garder en tête tous les autres moyens de la

Loi sur les

mines. Il y a des inspections, il va y avoir les demandes de renouvellement

applicables aux droits exclusifs d'exploration. Puis il y a aussi la planification

annuelle, qu'on parlait un peu plus tôt, là, qui nous permet de rappeler les

travaux qui vont être faits au cours de l'année. Donc, on a d'autres moyens de

savoir qu'est-ce qui est planifié puis dans quelle mesure.

M. Paradis : Et donc ce que

vous nous dites, c'est que ces moyens-là sont suffisants, parce que, là, des

fois, on parle de travaux dans des zones très éloignées. Je ne sais pas combien

vous avez d'inspecteurs actuellement puis où est-ce qu'ils vont, mais je

soupçonne encore une fois, de mon expérience passée, que souvent le rapportage

de l'entreprise est le seul vrai moyen concret que vous avez de savoir ce qui

se passe sur le terrain. Parce que, quand on est proche d'une zone, quand on

est proche d'une communauté, je comprends, mais il y a des travaux qui se font

en... en zone éloignée. Est-ce que vous ne craignez pas que dans ces cas-là,

quand les travaux ne se passent pas conformément à ce qui est annoncé ou quand

les impacts sont plus grands qu'attendu sur un cours d'eau en zone éloignée,

mais qui finit par se déverser dans un autre cours d'eau, puis dans un autre

cours d'eau, que là on perd une façon d'être mis au courant de ce qui se passe

sur le terrain en retardant le rapportage? Parce qu'encore une fois, je le

redis, on parle de travaux à impact, on ne parle pas de n'importe quoi, là, on

parle d'une autorisation de faire les travaux qui sont les plus... souvent les...

parmi les plus intrusifs.

Mme Garon (Renée) : Bien, n'oublions

pas qu'on a le rapport annuel des travaux, là, sur lequel il va y avoir le

rapport, mais nous aussi, on dispose... Nous aussi, on dispose de certaines...

Quand on octroie l'ATI, on pose des conditions d'exercice, dans certains cas on

demande un plan de restauration, ça dépend de la nature des travaux, mais on

fait aussi de l'inspection, on peut leur demander des photos. Il existe quand

même pas mal de façon, là, de savoir ce qui se passe sur le terrain...

Mme Garon (Renée) : ...dont on

dispose maintenant et qu'on n'avait pas avant, là.

M. Paradis : Bien, avec

égard, Mme, c'est que, là, vous venez de répondre que vous allez avoir

l'obligation de rapportage annuel. Je comprends que le ministre va travailler

probablement sur un... sur un amendement, mais, actuellement, elle est abrogée,

cette obligation-là, par le projet de loi n° 11.

• (17 h 10) •

Mme Garon (Renée) : Non, non.

Elle va être dans le 65.1, avec la planification annuelle des travaux.

M. Paradis : Actuellement,

elle ne s'y trouve pas.

Mme Garon (Renée) : Actuellement,

elle ne s'y trouve pas, mais on va présenter un amendement.

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : Oui, c'est

M. Paradis : Donc,

l'amendement, l'amendement, M. le ministre, va être véritablement attendu parce

qu'il va répondre en

partie aussi à cet... à ces questions-là.

M. Poulin : ...là, on est sur

le deux à trois ans, les mécanismes demeurent. Vous m'avez sensibilisé à

renforcer un processus sur lequel on s'engageait à vous remettre quelque chose,

mais là on est vraiment dans l'allègement réglementaire pour une portion des

projets qui, on considère, prennent du temps, pour alléger la vie, et du

gouvernement, et de l'entreprise. Parce que je suis très sensible aux

questions que vous posez, M. le député, puis je sais que vous avez fait des

lois sur les mines dans le passé puis qu'on s'est replongés. C'est sûr qu'à

chaque sujet on peut se replonger dans l'industrie, puis son mécanisme, puis

son processus, je n'enlève pas ça, mais, dans ce cas, c'était le deux à trois ans

qui était... qui était surtout mis de l'avant.

Le Président (M. Allaire) :

M. Paradis : Mais disons que

ce qui a été exprimé par plusieurs intervenants comme préocupation, encore une

fois, trouverait sa réponse dans l'amendement que vous allez proposer. Là, on

ne l'a pas encore, mais comme madame l'a dit, c'est une des principales

réponses, c'est que, bien oui, mais le rapport sur les travaux, on va l'avoir

annuellement dans la planification si vous déposez l'amendement.

M. Poulin : Bien, il s'y

trouvait, mais vous nous avez demandé de mettre la ceinture et les bretelles,

et on va y répondre.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Je voulais

revenir sur le fait que, tout à l'heure, on nous disait que c'est juste un

10 % des ATI, là, pour lesquels on fait ça. Moi, je trouve toujours que,

quand on change quelque chose pour un... pour un... si peu de nombre des cas,

c'est parce que... Si tu m'avais dit : C'est 80 %, c'est 90 %

des cas qu'on voit que, justement, ça ne rend pas dans les deux ans... Parce

que je me souviens qu'on avait introduit ça, on... Bon, les deux ans ont semblé

corrects, ça semble marcher pour la plupart, on est dans une minorité, mais

aussi le fait qu'on parlait de consultation, c'est-à-dire, quand on vient faire

le renouvellement de 12 mois, au bout de deux ans, puis on ouvre pour vrai

la période de 12 mois, les communautés ont l'obligation d'être consultées

à... Ce n'était pas clair.

Est-ce qu'il y a une obligation de le

faire pour le renouvellement, la consultation, ou est-ce que c'est une option?

Parce que je comprends, s'il y a une acceptabilité sociale, peut-être, là, la

communauté va dire : Pourquoi je dois retourner? Parce que l'activité

scolaire existe, puis elle était mesurée au début. Mais il y a certaines

communautés dans lesquelles il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale. Je peux

vous en nommer, là. En ce moment, on a des cas dans Lanaudière, dans

l'Outaouais, où l'opposition est là, et là il y a des référendums, là, des

régions au complet.

Et puis on le sait, comment ça marche, c'est-à-dire,

après un claim, puis on est dans les... on est dans l'étape de l'exploration,

on n'est pas encore dans l'étape d'aller vers le permis d'exploitation, même

pas d'un BAPE, là, mais dès là, dans l'exploration, on n'a pas d'acceptabilité

sociale, les communautés ne sont pas consultées autres... ce n'est pas elles

qui ont le dernier mot, là, pour dire oui ou non aux travaux, elles doivent

suivre, comme on s'est entendu, un certain nombre de critères. Mais, pour ces

communautés-là, avoir l'opportunité de revenir après deux ans... peut-être

pas pour toutes, parce qu'on le sait, au Québec, ce n'est pas la même réalité

dans certaines régions, mais, pour elles, c'est important d'avoir cette

plateforme-là.

Ça fait que c'est là où ma question,

c'était : Est-ce que, pour le renouvellement, c'est une obligation, des

consultations? Est-ce que c'est un outil que les communautés peuvent sortir,

peuvent utiliser? Puis pourquoi leur enlever ça? Parce que j'entends, puis je

suis de même avis, que ça se peut très bien qu'on bute deux ans,

deux ans, on n'arrive pas à l'objectif, puis les travaux... Bien sûr, vous

avez... Là, on a parlé des deux... d'un an, mais c'est là où les

communautés veulent aussi comprendre ce qui va arriver pendant trois ans,

quand c'est des travaux aussi importants, comme le forage, puis qui ont des

impacts sur la... peuvent avoir des impacts, par exemple, sur le territoire ou

la qualité de l'eau.

Mme Labonté (Sara) : Oui.

Dans le Règlement sur les mines, là, qui prévoit les conditions de

renouvellement, il y a une obligation d'aller justement, là, parler avec les

communautés autochtones et d'en rendre un compte-rendu au ministère au niveau,

là, du renouvellement. Par contre, comme on le mentionnait tantôt, comme c'est

les mêmes travaux qui ont déjà fait l'objet d'une consultation, ça fait que...

tu sais, il n'y a pas vraiment de nouveaux éléments puis la

Loi sur les mines

ne nous permet pas d'ajouter des conditions pour faire suite à cette

consultation-là. Donc, l'ajout d'un an, c'est vraiment pour les mêmes

travaux....

Mme Labonté (Sara) : ...la

consultation, là... bien là, je ne veux pas m'étendre sur ce que le... les

pratiques du ministère, mais ils ont déjà eu cette obligation-là, les

titulaires, d'aller à la rencontre des communautés autochtones au moment de

l'obtention de l'autorisation de travaux à impact. Donc, ce démarchage-là a

déjà été fait au niveau de la délivrance de l'autorisation de travaux à impact.

Mme Zaga Mendez : Merci.

Donc, l'obligation s'applique pour les communautés autochtones, mais ne

s'applique pas pour d'autres communautés, mettons des MRC ou de... Et vous

dites : Bien sûr, on n'a pas... il n'y a pas là un ajout de conditions...

Mme Labonté (Sara) : Oui, il

y a aussi les municipalités locales.

Mme Zaga Mendez : Les municipalités

locales. Et, quand vous nous dites que, dans les cas que vous voyez jusqu'à

maintenant, juste pour bien comprendre le lever de boucliers ou l'allègement

souhaité, ça vient des communautés autochtones elles-mêmes ou est-ce que ça

vient des municipalités? Parce que ça peut être... je ne veux pas généraliser,

mais les municipalités que j'ai pu rencontrer dans ces régions-là, ils

souhaitent d'avoir le plus de mécanismes de consultation puis d'échanges tout

le long, même s'il y a un renouvellement après deux ans, parce qu'il faut

construire l'acceptabilité sociale du projet. Dans certains cas, cette

accessibilité acceptabilité n'existe pas puis ça devient aussi des forums

nécessaires pour comprendre le fait des travaux d'exploration.

Mme Garon (Renée) : Ça nous

vient des deux.

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y.

Mme Garon (Renée) : Excusez.

Je peux y aller?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

oui, allez-y...

Mme Garon (Renée) : Ça nous

vient des communautés locales et des communautés autochtones. Et rappelons...

puis là vous allez trouver que j'insiste, mais la planification annuelle de

travaux offre à toutes les communautés locales et autochtones la possibilité

d'avoir une rencontre avec le promoteur qui souhaite faire des travaux au cours

de la prochaine année. Donc, si elle souhaite être consultée, ce mécanisme-là,

il existe déjà maintenant.

Mme Zaga Mendez : Oui, je

comprends, mais encore une fois... puis on le dit, on n'a pas d'ajout de

condition. Puis, quand on voit des travaux qui doivent être renouvelés ou pas,

ce n'est pas la communauté qui dit si les travaux vont être renouvelés, ça

appartient au ministère. Mais est-ce que, là, il y a un forum pour dire :

Non, on ne veut plus continuer avec ça et que ça peut sensibiliser les

ministères parce que ça ne vient pas cacher certains... certaines conditions ou

pas du tout? Cette consultation, dans le fond, au bout de deux ans, ne sert pas

à revoir si les communautés sont satisfaites ou pas des travaux?

Mme Garon (Renée) : Non.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc,

ces consultations-là sont seulement pour présenter les impacts puis la nature

des travaux. Donc, il n'y a pas là une...

Mme Garon (Renée) : Bien, il

y a une rétroaction parce qu'on... les travaux sont ajustés en fonction des

commentaires ou des demandes qui ont été faites par les municipalités...

Mme Zaga Mendez : Voilà.

Mme Garon (Renée) : ...lors

de l'autorisation de travaux à impact, lors de l'émission.

Mme Zaga Mendez : Lors de

l'autorisation. Mais lors du renouvellement, est-ce que cette autorisation-là

pourrait être changée selon les demandes des municipalités?

Mme Garon (Renée) : Non.

Mme Zaga Mendez : Non. Donc,

c'est juste une continuité à ce moment-là du même permis. OK. Moi, je pense...

en tout cas, dans ma tête, on... là, on avait une opportunité de changer des

choses puis c'est pour ça qu'il y avait une étape des consultations qui avait

été ajoutée, là. Mais là, ce que je comprends, c'est juste pour présenter le

même projet puis demander 12 mois de plus sans...

Une voix : ...

Mme Zaga Mendez : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Zaga Mendez : Oui, ça va.

Je ne suis pas satisfaite de la nature que pourquoi on a fait ça comme ça, là?

Genre, j'entends, mais dans le principe... puis je trouve... Bon, je ne suis

pas d'accord avec les changements, mais vous répondez à mes questions.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

D'autres interventions sur l'article 56? S'il n'y a pas d'autre

intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 56

est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Allaire) :

Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : Mme Hébert

(Saint-François)?

Mme Hébert : Pour.

La Secrétaire

: Mme Jeannotte

(Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire

Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire

M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire

: MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Rotiroti

Pour.

La Secrétaire

: M. Kelley

(Jacques-Cartier)?

Des voix : ...

La Secrétaire

: Mme Zaga

Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire

: M. Paradis

(Jean-Talon)?

M. Paradis : Contre.

La Secrétaire

: M. Allaire

(Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 56 est donc adopté. On poursuit, M. le ministre. 60.

M. Poulin :

L'article 306

de cette loi est modifié, dans le paragraphe 8.4°:

1° par le remplacement de «des

articles 69 et 69.2» par «de l'article 69»;

2° par la suppression de «et de

renouvellement».

Commentaires : Cet

article retire

l'habilitation réglementaire pour le renouvellement de l'autorisation de

travaux à impact par concordance avec l'abrogation du deuxième alinéa de

l'article 69.2 de la

Loi sur les mines, modifié par l'article 56 du

projet de loi. Là, on est en concordance avec ce que nous venons de faire.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Des interventions sur l'article 60? S'il n'y a... Oui, M.

le député de Jean-Talon.

M. Paradis : ...

Le Président (M. Allaire) :

Ah! vous voulez prendre le temps. Ça va, allez-y.

Des voix : ...

M. Poulin : ...

• (17 h 20) •

Le Président (M. Allaire) :

60. Là, on est à l'article 60.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de

l'article 60. Est-ce que l'article 60 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Par appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire

: Mme Hébert

(Saint-François)?

Hébert

Pour.

La Secrétaire

: Mme Jeannotte

(Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire

: Mme Mallette

(Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire

: M. Thouin

(Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire

: MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Rotiroti

Pour.

La Secrétaire

: Mme Zaga

Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire

: M. Paradis

(Jean-Talon)?

M. Paradis : Abstention.

La Secrétaire

: Et

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention.

L'article 60 est donc adopté. 62, M. le ministre.

M. Poulin : «62.

L'article 13

du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2) est abrogé.»

Commentaires. Cet

article abroge l'article

13 du Règlement sur les mines, qui détermine les conditions de renouvellement

de l'autorisation pour travaux d'exploration, impact, par concordance, avec

l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 69.2 de la

Loi sur les mines,

modifié par l'article 56 du projet de loi. En effet, la durée de validité de

l'autorisation sera plus longue, et donc son renouvellement ne sera plus

nécessaire.

Nous sommes, encore une fois, en

concordance.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur 62? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...juste...

dans la façon de faire, peut-être juste pour comprendre. Parce que là, on est

dans le Règlement sur les mines, mais c'est à l'intérieur de la loi. Là, on

modifie le règlement à l'intérieur de la loi. C'est juste pour moi, dans ma

compréhension, parce que là, on modifie un règlement. C'est rare qu'on... qu'on

modifie des règlements, à moins que je sois complètement dans les... perdue.

D'habitude, c'est une loi qu'on modifie. Là, on modifie un règlement. C'est

juste...

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Poulin : C'est... c'est

nécessaire pour la concordance avec la loi, en fait.

Mme Zaga Mendez : Je

comprends.

M. Poulin : Alors... Mais vous

avez raison, dans certains cas, il y a des lois qui s'en vont...

Mme Zaga Mendez : Mais c'est

rare.

M. Poulin : Bien, écoutez,

c'est extraordinaire, effectivement.

Mme Zaga Mendez : ...

M. Poulin : Mais il y a... il

y a, par moments, des règlements qui passent ici, oui.

Mme Zaga Mendez : ...ça fait

longtemps. Je ne pensais pas voir ça.

M. Poulin : Mais c'est... tu

sais, en fait, c'est que la loi édictait un règlement. On vient... on vient...

on profite de...

Mme Zaga Mendez : Non, non,

je comprends la logique.

M. Poulin : ...on profite de

l'occasion, je pense que c'est à juste titre, de faire l'harmonisation du

règlement ici.

Mme Zaga Mendez : OK, je

comprends la logique. Maintenant, je n'ai pas de question sur le fond. J'avais

une question sur ce qu'on est en train de faire.

M. Poulin : Mais votre

question est pertinente sur le plan législatif et parlementaire.

Mme Zaga Mendez : Parfait.

Le Président (M. Allaire) :

C'est bien. Ça vous va? On poursuit. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,

on va procéder à la mise aux voix de l'article 62. Est-ce que l'article 62 est

adopté?

M. Poulin : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire

: Pour,

contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire

: Mme Hébert

(Saint-François)?

Hébert

Pour.

La Secrétaire

: Mme Jeannotte

(Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire

: Mme Mallette

(Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire

: M. Thouin

(Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire

: MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Rotiroti

Pour.

La Secrétaire

: M. Kelley

(Jacques-Cartier)?

M. Kelley

: Pour.

La Secrétaire

: Mme Zaga

Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire

: M. Paradis

(Jean-Talon)?

M. Paradis : Abstention.

La Secrétaire

: Et

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 62 et donc adopté. 63, M. le ministre.

M. Poulin : ...63.

Alors :

«La période de validité de toute

autorisation de travaux d'exploration à impacts délivrée avant (indiquer la

date de la sanction de la présente loi) en vertu de l'article 69 de la

Loi sur

les mines (chapitre M-13.1) est prolongée d'un an. Une telle autorisation ne

peut être renouvelée.»

Commentaires. Cet

article prolonge la

période de validité des autorisations de travaux d'exploration à impacts

délivrées avant la sanction du présent projet de loi à trois ans, par

concordance avec les modifications imposées à l'article 69.2 de la

Loi sur les

mines, proposées par l'article 56 du projet de loi. Toutefois, cette

autorisation ne pourra être renouvelée.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Des interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...juste

pour comprendre les implications. Tout à l'heure, on avait eu quelques

exemples. De combien d'ATI qu'on parle qui seront renouvelés, là, de deux à

trois ans?

M. Poulin : ...

Le Président (M. Allaire) :

Oui, allez-y.

Mme Garon (Renée) : On estime

à environ 10 %. Actuellement, on a trois demandes.

Mme Zaga Mendez : Donc... OK,

donc, ça, c'est pour trois demandes, on... à partir de maintenant. OK.

Mme Garon (Renée) : Oui, sauf

que, tu sais... excusez-moi... sauf que ça ne fait pas longtemps que cette

mesure-là est en force. Donc, on va avoir le réel effet de ça au cours de

l'année qui s'en vient et la suivante.

Mme Zaga Mendez : Puis, juste

pour bien comprendre, parce qu'on... c'est... c'est un exemple, justement,

qu'on introduit des nouvelles demandes. Et, au bout de ça, est-ce qu'il y a une

intention de revenir... Parce que je continue à croire que c'est deux ans, mais

est-ce qu'il y a une intention de refaire l'exercice? Comme vous le dites, là,

là, c'est juste trois demandes, là, qu'on va... on va amener des deux à trois

ans. Vous allez faire un bilan de la durée, justement, combien... pour combien

d'ATI ceci va être la norme, là, c'est-à-dire combien vont finir en bas de

trois ans, en fin de compte. Est-ce que ce bilan-là, ça va être présenté

quelque part par le ministère ou par le... c'est-à-dire, l'efficacité, là? Je

rappelle, on est en train de le faire pour trois demandes en ce moment.

M. Poulin : ...

M. Poulin : ...puis

j'apprécie votre question. On a traité de cet enjeu-là puis on comprend que

vous aviez des interrogations sur le nombre de personnes que ça pourrait

toucher. La professionnelle vous a répondu, dans une transparence élémentaire,

où elle vous a dit : Bien, actuellement, j'ai trois demandes pour

lesquelles ils pourraient être assujettis.

Mme Zaga Mendez : Je

comprends.

M. Poulin : Et là vous nous

dites : De quelle façon on va le savoir, ceux qui passent de deux à trois

ans puis le nombre de projets en question? On a l'étude des crédits, on a les

rapports annuels, on a différents outils. Nous allons revenir tantôt à ce que

vous nous avez demandé, pour lequel j'ai démontré une ouverture. Alors, je vous

dirais que les processus de transparence du gouvernement du Québec continuent à

tout moment, et c'est cohérent avec l'ensemble des questions que vous nous avez

adressées il y a quelques minutes.

Le Président (M. Allaire) : Ça

Mme Zaga Mendez : C'est beau.

Bien, j'ai ma... j'ai réponse à ma question sur les trois demandes.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Monsieur... M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...autorisation

ne peut être renouvelée.» Peut-être juste... expliquez-nous c'est... c'est

quoi, la logique d'ajouter cette partie-là.

M. Poulin : Oui. Bien,

c'est... c'est très pertinent, mais, pour être certain de la réponse,

peut-être... j'imagine, parce que la durée est donnée de x nombre de temps,

puis il y a tout le processus si jamais il y a un renouvellement. Donc, la

durée plus le processus qui va s'appliquer, puisqu'il aura atteint la limite de

temps, j'imagine que c'est ça? OK, excellent.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça

M. Kelley

: Parfait...

Le Président (M. Allaire) : Qui

va répondre?

M. Kelley : Ou est-ce que

c'est une... je pense que...

M. Poulin : Bien, je pensais

avoir répondu.

Le Président (M. Allaire) :

Ah! ça va? C'est complet?

M. Poulin : Bien, est-ce que

votre réponse...

M. Kelley : Et j'imagine,

pour l'industrie, ça, ce n'est pas un enjeu parce qu'on ne parle jamais d'une

situation où ils ont commencé peut-être à faire des travaux d'exploration.

Comme le collègue de Jean-Talon a mentionné, il y a des actions très précises,

mais c'est juste de s'assurer qu'on ne mette aucune barrière devant une

entreprise, je ne parle pas nécessairement les plus grands, mais peut-être des

moyens joueurs, que cette façon de refuser un renouvellement pour créer un

enjeu pour un entrepreneur ici, au Québec.

M. Poulin : Tout à fait.

Entièrement d'accord avec vous.

M. Kelley

: OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça

M. Kelley

: Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres

interventions? Oui, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je veux... Je

veux être sûr que je comprends bien la portée, là, de cet article-là puis de

celui qui vient d'être adopté précédemment, là, avec un commentaire qui dit

qu'en fait l'article précédent qui est abrogé, ça dit simplement qu'il n'y aura

plus de renouvellement nécessaire. Puis là, ici, on fait juste dire qu'on

allonge la durée de... des autorisations de travaux à impact qui ont déjà été

délivrées. Mais est-ce qu'on... est-ce que vous êtes sûr, M. le ministre,

qu'avec l'effet conjugué de ces articles-là il n'y a plus aucun renouvellement

qui est nécessaire même en période de transition après l'adoption de la loi?

Le Président (M. Allaire) :

M. Poulin : C'est

l'harmonisation de l'article que nous venons de faire plus tôt, qui dit que,

lorsque c'est octroyé d'un an, il n'y a pas le renouvellement qui est

nécessaire. Alors, puisqu'on passe de deux à trois ans, le cadre devient trois

ans d'octroi, donc le renouvellement de 12 mois n'est plus nécessaire puisque

l'année supplémentaire a été octroyée. Donc, c'est en concordance avec ce que

nous avons voté au 1. Vous, vous dites : Ça ne peut pas être renouvelé.

Donc, vous pensez que c'est comme si, après le deux ans, on ne le renouvelait

pas? Je veux juste bien comprendre votre question.

M. Paradis : Bien, j'essaie,

en fait, de comprendre c'est quoi, la logique, là. Je vois que les notes

essaient de l'expliquer, mais là il y a des... il y a des... il y a des

autorisations de travaux à impact qui sont actuellement en vigueur, elles sont

toutes automatiquement allongées d'un an. Mais là, ensuite, il y a un

article

qui dit que toutes les conditions de renouvellement n'ont plus besoin d'exister

parce qu'il n'y aura plus de renouvellement des autorisations de travaux à

impact. Je veux juste comprendre la mécanique de la période de transition à

la... à la nouvelle... au nouveau cadre légal et... législatif et

réglementaire.

M. Poulin : Excellent. Parce

qu'il y a aussi la notion sans possibilité de renouvellement, là, qui était...

qui est enchâssée dans l'article. Alors, l'autorisation des travaux sera

automatiquement valide pour trois ans sans possibilité de renouveler. Après

trois ans aussi, des travaux qui n'étaient pas visés par l'ATI sont prévus, le

titulaire devra obtenir une nouvelle autorisation. Donc, le processus se remet

en branle parce qu'il y a un changement à ce niveau-là. Les nouvelles

autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cette modification

seraient automatiquement prolongées d'un an, ce qui éliminerait d'office

l'obligation pour le titulaire d'en demander le renouvellement.

M. Paradis : Ce qui veut dire

qu'en plus d'être prolongées d'un an automatiquement par l'effet de la... de

l'amendement précédent ou de la modification législative précédente, les

autorisations existantes aussi cessent d'être susceptibles de renouvellement,

elles ne peuvent pas être renouvelées non plus, c'est ça?

M. Poulin : En fait, parce

qu'ils passent à trois ans. Donc...

M. Poulin : ...c'est ce

processus-là qui se met en place.

M. Paradis : C'est ça. Mais,

sous l'ancien régime, elle pouvait être renouvelée. Là, ils ne le peuvent, non

plus.

M. Poulin : C'était deux ans

avec renouvellement de 12 mois.

M. Paradis : Donc là, c'est

trois ans, mais sans possibilité de renouvellement aussi.

M. Poulin : Sans possibilité

de renouvellement, parce que le processus se met en branle à ce niveau-là.

• (17 h 30) •

M. Paradis : Par l'effet

conjugué des deux dispositions... en fait, des trois dispositions nouvelles.

M. Poulin : D'harmonisation.

Effectivement. Je ne sais pas si, Mme la directrice... générale, vous aviez un

élément à mentionner ou... Non. D'accord. Parfait.

M. Paradis : Donc, vous

confirmez qu'elles deviennent d'une durée de trois ans non renouvelables,

toutes les autorisations existantes?

M. Poulin : C'est la

concordance que nous venons dire : «une telle autorisation ne peut être

renouvelée».

M. Paradis : Très bien.

Le Président (M. Allaire) : ...s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 63. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait. On poursuit. On change de bloc. Un seul

article dans ce bloc. 58. M.

le ministre.

M. Poulin : Si vous voulez,

M. le Président, nous pourrions revenir à l'amendement précédent... à l'article

précédent parce que l'amendement est déposé.

Une voix : ...

M. Poulin : Ah! Pas celui-là?

Bien, pourtant, je viens de le voir. Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Pour

Une voix : ...

M. Poulin : Bien oui. Je suis

à l'aise.

Le Président (M. Allaire) : OK.

Bien, on n'a pas reçu... en tout cas jusqu'à maintenant.

M. Poulin : Ah, vous ne

l'avez pas reçu. Bon. Ah! OK. Désolé. Je n'avais peut-être pas donné mon

autorisation, mais je l'avais vu.

Le Président (M. Allaire) : Ça

fait qu'on...

M. Poulin : Alors, sachez que

c'est prêt et que nous pourrons en discuter. Alors, pendant cette période-là,

on peut peut-être aller à l'autre partie, oui?

Le Président (M. Allaire) : C'est

ce que je vous propose. 58, s'il vous plaît.

M. Poulin : Alors,

L'article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «six mois» par «un an».

Commentaire : Cet

article propose que

les documents et avis prévus à l'article 226 de la

Loi sur les mines

doivent uniquement être transmis au ministre des Ressources naturelles et des

Forêts en cas de suspension des travaux dans la mine pour une période d'au

moins un an. À l'heure actuelle, ceux-ci doivent être transmis en cas de

suspension d'au moins six mois.

Note additionnelle : Comme cette

obligation visée à l'article 226 n'a pas pour objectif de cibler les

suspensions hivernales, mais plutôt les suspensions anormales, la prolongation

du délai à un an permettrait de tenir compte du fait que la suspension des

travaux durant les mois d'hiver peut être supérieure à six mois dans certains

cas. Par exemple, dans le Nord-du-Québec, une suspension de plus d'un an est

moins fréquente. Je pense que ça dit pas mal tout.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur 58? M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Bon. Bien, ce

que je cherchais, là, le sens de cet amendement-là, donc, si je comprends bien,

corrigez-moi si ce n'est pas le cas, M. le ministre, donc c'est que, là, il y

avait des... travaux suspendus pour la période d'hiver, qui est parfois très

longue dans le... dans le Nord-du-Québec, et là, ça obligeait à envoyer un avis

de suspension. Vous ne voulez plus qu'il y ait une obligation... de transmettre

un avis quand c'est uniquement en raison de l'hiver, que les travaux sont

suspendus. Puis là vous dites : Je vais le fixer en un an. C'est ça?

M. Poulin : Puis, quand on

lit le texte actuel, ils disent : «En cas de suspension des travaux dans

la mine pendant au moins six mois, le titulaire de droits miniers qui effectue

des travaux souterrains d'exploration et d'exploitation... transmettre au

ministre au moins 10 jours avant le début de la suspension un avis écrit

les informant de la suspension des travaux.» Alors, on est dans l'allègement

réglementaire. On dit : Si vous le faites pour six mois, parce que les

conditions météorologiques vous ne le permettent pas, bien, vous n'avez pas

besoin de nous en aviser, si c'est plus d'un an, vous nous en avisez.

M. Paradis : Mais donc, le

motif de cette modification-là, c'est vraiment celui-là, là, les travaux

suspendus en raison de l'hiver. Ça fait que, là... Ou, en fait, ce que vous

êtes en train de nous dire, c'est que l'expérience démontre qu'il y avait

plusieurs compagnies qui devaient faire toutes sortes d'avis puis de remplir

des formulaires parce qu'année après année ils suspendaient pendant l'hiver. Ce

n'est pas ce que vous voulez savoir. En fait, ce qu'on veut savoir, c'est quand

il y a une suspension pour des motifs autres que simplement l'hiver québécois,

qui arrive généralement à peu près à la même date puis qui finit à peu près à

la même date à chaque année.

M. Poulin : À la même

période, absolument.

M. Paradis : Est-ce qu'il y a

d'autres types de travaux, est-ce qu'il y a d'autres cas pratiques qui peuvent

être visés, par contre, par cette... Parce que, là, de six mois à un an, c'est

un... Tu sais, vous auriez pu viser neuf mois, puis là, tu es sûr que ça ne

couvre pas l'hiver, mais ça ne couvre peut-être pas une modification pour des

travaux. Est-ce qu'il y a d'autres cas pratico-pratiques qui sont visés par

cette modification?

M. Poulin : Bien, dans

l'article de loi, on dit quand même «un avis écrit les informant de la

suspension des travaux, et, dans les quatre mois du début de la suspension, une

copie certifiée par un... un ingénieur ou un géologue, des plans, des ouvrages

souterrains, des minières, des installations sur le sol et des dépôts de

résidus miniers existants à la date et à la cessation des travaux.»

Puis, M. le sous-ministre, vous me

mentionniez que l'association minière a proposé cet allègement dans le cadre du

comité, oui, stratégique qui a été mis en place. Évidemment, je ne veux pas

mettre de cas de figure particulier, mais il pourrait, oui, y avoir certaines

mesures autres qui puissent être faits.

Je ne sais pas s'il y a des exemples très

précis que vous souhaiteriez nous partager, Mme la directrice générale.

Mme Garon (Renée) : Dans le

cas de maintenances, par exemple, qui ont... ils ont des travaux à faire dans

la mine...

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17 h 30 (version non révisé

e) Mme Garon (Renée) : ...qui n'était

pas prévu, qui nécessite plus de périodes que six mois d'arrêt, par exemple.

Oui, ça peut arriver. C'est très rare, mais ça peut arriver. Mais c'est une

grande lourdeur pour l'industrie.

M. Paradis : Donc, vous

répondez en

partie à ma deuxième question aussi, c'est qu'on ne parle pas de

beaucoup de dossiers, parce qu'en fait ce qu'on dit, c'est que là, quand...

quand tu suspends tes travaux pour un an ou plus, là on s'interroge vraiment :

Envoie-nous un avis, parce que là, il se passe de quoi, on... ça nous intéresse

d'en jaser avec vous. Mais, en bas d'un an, on comprend que c'est généralement

en raison de l'hiver ou en raison de travaux de maintenance. C'est ça, les

exemples que vous avez eus, là. Il n'y a pas d'autres cas majeurs, là, qui

échapperaient à l'écran radar du Québec, alors qu'on devrait les avoir parce

que là, woops! il se passe de quoi, pour lequel on veut être informés. C'est

vraiment ces deux cas d'hypothèses puis ce n'est pas souvent.

Mme Garon (Renée) : Ce n'est

pas souvent.

M. Paradis : Pas souvent,

comme dans... Vous n'avez pas de chiffres par hasard?

Mme Garon (Renée) : Je pense

qu'on en a eu un cas dans les trois dernières années, quelque chose comme ça. C'est

très, très rare.

M. Paradis : Très bien.

Mme Garon (Renée) : Mais ça

demande le dépôt de plans et devis, rapports signés par les ingénieurs. C'est

très lourd administrativement.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : J'ai

plusieurs questions concernant cette... ce délai-là. Le premier, c'est que,

quand on passe de six mois à un an, donc, pendant cette période-là, le

gouvernement n'est pas avisé s'il y a des activités des... de savoir quels sites

sont réellement actifs. Est-ce qu'il y a un impact pour vous de ne pas savoir

quels sites ne sont pas réellement actifs puis qu'est-ce... est-ce qu'il peut y

avoir des... des enjeux d'abandon technique, par exemple, si on passe de six

ans à un an?

Mme Garon (Renée) : Mais,

comme je disais, il y a très peu de cas. Généralement, quand une mine cesse ses

activités ou interrompt ses activités, on le sait toujours. Là, ce qu'on fait, dans

le fond, c'est qu'on leur donne un petit peu d'air pour éviter d'avoir à faire

l'ensemble des... des exigences qui sont requises pour la... la suspension des

activités.

Mme Zaga Mendez : OK. Puis, est-ce

qu'il y a des risques, par exemple, dans un arrêt pendant... Parce que là, on passe

de 6 à 1 an, est-ce qu'il y a des risques dans ce délai-là? Exemple, là,

je dis d'entreposage technique, là je vous entends mal, ou de... du fait que l'entreprise...

Bien, vous dites si l'après-crise fait faillite ou l'entreprise n'est plus...

ne va plus être active, vous allez le savoir de façon immédiate, ça, ça...

Parce qu'il y a une autre... d'autres dérogations pour ça. Mais en termes d'incertitude,

en termes d'incertitude pour les municipalités, est-ce qu'eux ont besoin aussi

de... est-ce qu'eux ils sont... il y a une... il y a un lien qui se fait quand

il y a un arrêt entre, admettons, huit mois, neuf mois, 10 mois? C'est comme

j'essaie de me voir des cas, vous dites «c'est des exceptions», mais qui aurait

un impact sur la prévisibilité des activités minières pour les municipalités ou

autour.

Mme Garon (Renée) : Bien, le

ministère ne fait pas de communication avec les municipalités dans... dans ce

genre de situation là, là, mais une mine qui est... Écoutez, il y a 21 mines

au Québec, là, ça fait que quand il y en a une qui cesse ses opérations, les

gens savent. Mais, quand on dit «cesser les opérations», ça ne veut pas dire

fermer la mine, là, c'est... c'est la productivité qui est arrêtée, mais il y a

toujours des employés sur place pour faire la maintenance.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc,

pendant ce temps-là, il y a des obligations de maintenance. D'où était ma

prochaine question. Je commence sur des suivis, des risques de dégradation,

bassin de sédimentation, tout ça.

Mme Garon (Renée) : On ne

parle pas d'une fermeture permanente, on parle vraiment d'une fermeture pour

des opérations qui sont anormales, mais la... il demeure toujours des... des

employés sur le site.

Mme Zaga Mendez : Donc, il n'y

a pas de risques associés comme... Parce que s'il n'y a pas d'activité, il y

a... est-ce qu'il y a certains sites, puis là j'ai... je vais au-delà de mes

connaissances, donc j'essaie de me projeter, en termes d'entreposage des

carottes, des barrières de sécurité, et tout ça, que... est-ce qu'il y a une

surveillance qui est faite de ça entre pendant les arr