Bill document — Vigie #10085

Vigie 10085

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 82

Loi sur l’administration publique Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi instaure, en vue d’affirmer la priorité accordée à la qualité des services aux citoyens, un nouveau cadre de gestion de l’Administration gouvernementale qui est axé sur l’atteinte de résultats, sur le respect du principe de la transparence et sur une imputabilité accrue de l’Administration devant l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit de nouvelles responsabilités pour l’Administration gouvernementale.

C’est ainsi que les ministères et organismes qui fournissent des services aux citoyens devront faire une déclaration sur leurs objectifs quant au niveau et à la qualité de ces services. De plus, chaque ministère ou organisme devra établir un plan stratégique qui orientera son action sur une période de plusieurs années. Chacun d’eux aura aussi à rendre compte des résultats atteints notamment par la production d’un rapport annuel de gestion.

Le projet de loi permet la conclusion d’une convention de performance et d’imputabilité qui prévoira, à l’égard d’une unité administrative d’un ministère ou d’un organisme, un cadre de gestion plus flexible, adapté à sa situation, et une reddition de comptes portant sur des résultats spécifiques auxquels l’unité s’engage. Cette convention sera conclue entre le ministre responsable et le dirigeant de l’unité et comprendra, le cas échéant, une entente de gestion convenue avec le Conseil du trésor.

Tous ces documents émanant de l’Administration gouvernementale auront un caractère public et seront déposés à l’Assemblée nationale. Également, ce projet reprend ou révise, selon une approche d’allégement, les règles de gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles applicables à l’Administration gouvernementale et actuellement prévues par la

Loi sur l’administration financière et par la

Loi sur la fonction publique. Par ailleurs, le projet de loi assure la continuation du Conseil du trésor en lui confiant toutefois des fonctions adaptées aux caractéristiques du nouveau cadre de gestion. Le projet de loi contient enfin des dispositions modificatives et des dispositions transitoires.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q.,

chapitre A-3.01); –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6); –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur les archives (L.R.Q.

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ; –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) ; –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-2.1) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ;

4 –

Loi sur la Commission de la capitale nationale (L.R.Q.,

chapitre C-33.1) ; –

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02); –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1); –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur les employés publics (L.R.Q.,

chapitre E-6); –

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001); –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; – Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.3) ; – Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); –

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17) ;

5 –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) ; –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001) ; –

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01) ; –

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.,

chapitre M-44) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32); – Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur les salaires d’officiers de justice (L.R.Q.,

chapitre S-2) ;

6 –

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2); –

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) ; –

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-11.03); –

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12.01) ; –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) ; –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) ; –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) ; –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.001); –

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.01) ; –

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1) ;

7 –

Loi sur la Société du Parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) ; –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) ; –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (L.R.Q.,

chapitre S-20) ; –

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01) ; –

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ; –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54) ; –

Loi sur la Société de tourisme du Québec (1994,

chapitre 27); – Loi instituant le fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (1996,

chapitre 45) ; –

Loi sur la Commission de développement de la Métropole (1997,

chapitre 44) ; – Loi instituant le fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9) ; –

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec (1998,

chapitre 17) ; –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (1998,

chapitre 19); –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (1998,

chapitre 20);

8 –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (1998,

chapitre 21); –

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (1998,

chapitre 22); –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998,

chapitre 37); –

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec (1998,

chapitre 38); –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (1998,

chapitre 41); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (1998,

chapitre 42); –

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (1999,

chapitre 8) ; –

Loi sur Financement-Québec (1999,

chapitre 11); –

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (1999,

chapitre 34). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (L.R.Q.,

chapitre I-4.1).

9 Projet de loi n o 82

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION 1. La présente loi affirme la priorité accordée par l’Administration gouvernementale, dans l’élaboration et l’application des règles d’administration publique, à la qualité des services aux citoyens ; elle instaure ainsi un cadre de gestion axé sur les résultats et sur le respect du principe de la transparence. Elle reconnaît le rôle des parlementaires à l’égard de l’action gouvernementale et leur contribution à l’amélioration des services aux citoyens en favorisant l’imputabilité de l’Administration gouvernementale devant l’Assemblée nationale. 2.

Le cadre de gestion gouvernementale concourt plus particulièrement: 1° à la prise en compte, dans les choix de gestion, des attentes exprimées par les citoyens en fonction des ressources disponibles ; 2° à l’atteinte de résultats en fonction d’objectifs préalablement établis ; 3° à une plus grande flexibilité pour les ministères et organismes par l’adaptation des règles de gestion à leur situation ; 4° à la reconnaissance du rôle des sous-ministres et des dirigeants d’organismes dans l’exercice des contrôles relatifs à la gestion axée sur les résultats ; 5° à une reddition de comptes qui porte sur la performance dans l’atteinte des résultats ; 6° à une utilisation optimale des ressources de l’Administration gouvernementale ; 7° à l’accès, par l’Assemblée nationale, à une information pertinente sur les activités de l’Administration gouvernementale.

10 3. Pour l’application de la présente loi, l’Administration gouvernementale est constituée : 1° des ministères du gouvernement ; 2° des organismes budgétaires, soit les organismes dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ; 3° des organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; 4° des organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu. Est considérée comme un organisme, une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre. 4.

Ne sont pas visés à l’article 3, l’Assemblée nationale, ainsi que toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige. Une loi peut toutefois leur rendre applicables certaines dispositions de la présente loi. Il en est de même des tribunaux au sens de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), des organismes dont l’ensemble des membres sont juges de la Cour du Québec, du Conseil de la magistrature et du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

CHAPITRE II RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

SECTION I APPLICATION 5. Le présent

chapitre s’applique aux ministères et aux organismes budgétaires de l’Administration gouvernementale. Il s’applique aussi à tout autre organisme de l’Administration gouvernementale s’il est désigné à cette fin par le ministre dont il relève et dans la mesure que celui-ci détermine. Un avis de cette désignation doit être publié à la Gazette officielle du Québec .

11 Toutefois, le présent

chapitre n’est applicable aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles qu’en ce qui concerne leurs objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité à leurs services, la qualité et la célérité de leur processus décisionnel et qu’en ce qui concerne les résultats obtenus à cet égard.

SECTION II DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENS 6. Un ministère ou un organisme qui fournit directement des services aux citoyens rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. Les services aux citoyens comprennent, pour l’application de la présente loi, les services offerts à la population et aux entreprises. 7.

Un ministère ou un organisme qui fournit directement des services aux citoyens doit : 1° s’assurer de connaître les attentes des citoyens ; 2° chercher à simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services ; 3° développer chez ses employés le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l’atteinte des résultats fixés par le ministère ou l’organisme. Le ministère ou l’organisme qui l’estime approprié sensibilise les usagers sur le coût des services qu’ils utilisent.

SECTION III PLAN STRATÉGIQUE 8. Chaque ministère et organisme doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année. 9. Un plan stratégique doit comporter : 1° une description de la mission du ministère ou de l’organisme ; 2° le contexte dans lequel évolue le ministère ou l’organisme et les principaux enjeux auxquels il fait face ;

12 3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus ; 4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ; 5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats ; 6° tout autre élément déterminé par le Conseil du trésor. Le Conseil du trésor peut déterminer les renseignements que le plan doit comprendre, la période couverte par le plan, sa forme et la périodicité des révisions dont il doit faire l’objet. 10.

Chaque ministre transmet au gouvernement le projet de plan stratégique de son ministère et celui de tout organisme relevant de sa responsabilité au moins 60 jours avant la date où il entend en faire le dépôt à l’Assemblée nationale. 11. Chaque ministre dépose à l’Assemblée nationale le plan stratégique de son ministère et celui de tout organisme relevant de sa responsabilité.

SECTION IV CONVENTION DE PERFORMANCE ET D’IMPUTABILITÉ 12. Un ministre et le dirigeant d’une unité administrative de son ministère ou d’un organisme relevant de sa responsabilité peuvent conclure une convention de performance et d’imputabilité. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme est également, selon le cas,

partie à cette convention pour s’assurer de l’intégration de son contenu aux activités du ministère ou de l’organisme et pour s’associer, dans l’exercice de ses attributions, aux engagements prévus à la convention. La convention détermine ce qui constitue une unité administrative. 13.

Une convention de performance et d’imputabilité doit contenir les éléments suivants : 1° une définition de la mission et les orientations stratégiques de l’unité administrative et une description des responsabilités du dirigeant de l’unité; 2° un plan d’action annuel décrivant les objectifs pour la première année de la convention, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ; 3° les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ;

13 4° un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats et, dans la mesure du possible, la comparaison de ces résultats avec ceux d’organismes semblables. Le cas échéant, l’entente de gestion conclue entre le ministre et le Conseil du trésor en application de l’article 19 est annexée à la convention et lie les parties.

Une convention de performance et d’imputabilité peut également prévoir la formation d’un comité consultatif afin de permettre à des représentants de la clientèle ou à des spécialistes ne provenant pas de l’Administration gouvernementale de donner leur avis sur l’application de cette convention. 14. La convention de performance et d’imputabilité et l’entente de gestion sont des documents publics que le ministre responsable dépose à l’Assemblée nationale. 15.

Le plan d’action annuel de l’unité administrative visée par une convention de performance et d’imputabilité est soumis à l’approbation du ministre par le ministère ou l’organisme de qui l’unité relève. 16. Le dirigeant d’une unité administrative qui a conclu une convention de performance et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de l’unité ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celle-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées. 17.

Le ministre qui a conclu une convention de performance et d’imputabilité exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’unité administrative. Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le sous- ministre ou le dirigeant d’organisme de qui relève l’unité administrative. 18.

Lorsqu’une personne qui exerce le pouvoir de surveillance et de contrôle sur une unité administrative considère que celle-ci n’a pas atteint ses objectifs annuels ou que son dirigeant ne s’est pas conformé à la convention de performance et d’imputabilité, cette personne peut remplacer le dirigeant de cette unité ou, si la nomination de ce dirigeant ne relève pas de son autorité, recommander son remplacement à l’autorité compétente. En outre, le ministre de qui relève l’unité administrative peut aussi suspendre ou annuler la convention de performance et d’imputabilité.

Il en avise aussitôt le Conseil du trésor. 19. L’entente de gestion est conclue entre le ministre de qui relève l’unité administrative visée par une convention de performance et d’imputabilité et le Conseil du trésor. Cette entente définit un cadre de gestion des ressources

14 humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles qui est spécifique à cette unité, les conditions qui s’y rattachent et l’encadrement administratif auquel elle est assujettie. Un organisme intervient, le cas échéant, à l’entente de gestion qui le concerne. 20. Le Conseil du trésor peut, dans le cadre d’une entente de gestion : 1° déléguer l’exercice de tout pouvoir, autre que réglementaire, qui lui est conféré ou qui est conféré au président du Conseil du trésor par la présente loi, par la

Loi sur la fonction publique ou par toute autre loi qui régit les activités du ministère ou de l’organisme et autoriser la sous-délégation de ce pouvoir ; 2° exempter une unité administrative de l’application d’une de ses décisions. 21. À la demande d’un ministre ou d’un organisme, le ministre responsable de l’application de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1) et le Directeur général des achats peuvent intervenir à une entente de gestion pour la délégation et l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés respectivement par la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) et qu’ils ne peuvent autrement déléguer. Il en est de même du ministre responsable de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) à l’égard des pouvoirs conférés à la Société immobilière du Québec en vertu de cette loi. Tout autre ministre ou organisme peut intervenir à une entente de gestion pour exempter l’unité administrative de certaines procédures administratives ou de l’obligation de fournir des informations concernant la gestion de l’unité. 22.

Une entente de gestion peut prévoir, à l’égard d’une unité administrative, des mesures supplétives, des modalités d’application ou des éléments de reddition de comptes, notamment dans les cas où : 1° la loi prévoit le report du solde d’un crédit à une année financière subséquente ; 2° la loi accorde des crédits pour une période excédant un an ; 3° une dépense excédentaire peut être effectuée conformément à l’article 50 ; 4° l’unité administrative bénéficie d’une délégation ou d’une exemption en vertu des articles 20 ou 21 ; 5° aucun niveau de l’effectif ne lui est applicable en vertu de l’article 32.

15 Une entente de gestion peut également prévoir des modalités d’application ou des éléments de reddition de comptes dans les cas où le gouvernement a édicté, par règlement pris en vertu des articles 58 et 59, des conditions spécifiques à l’égard de l’ensemble des contrats, de certaines catégories de contrats ou de certains contrats au bénéfice de cette unité administrative. 23. Le Conseil du trésor peut, s’il estime que l’entente de gestion n’est pas respectée, recommander au ministre responsable de cette unité de suspendre ou d’annuler la convention de performance et d’imputabilité.

SECTION V REDDITION DE COMPTES 24. Un ministère ou un organisme doit préparer un rapport annuel de gestion. Ce rapport doit notamment comprendre : 1° une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par le plan stratégique visé à l’article 8 et, le cas échéant, par le plan annuel de gestion des dépenses prévu à l’article 46 ; 2° une déclaration du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles y afférant ; 3° tout autre élément ou renseignement déterminé par le Conseil du trésor.

Un rapport distinct doit être préparé pour toute unité administrative visée par une convention de performance et d’imputabilité ou être inclus dans une

section distincte du rapport du ministère ou de l’organisme. Son contenu est déterminé dans cette convention ou, le cas échéant, à l’entente de gestion. 25. Un organisme transmet au ministre de qui il relève son rapport annuel de gestion ainsi que celui de chacune de ses unités administratives visées par une convention de performance et d’imputabilité au moins 15 jours avant l’expiration du délai de 4 mois prévu à l’article 26. 26.

Chaque ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion de son ministère ainsi que celui des organismes et des unités administratives relevant de sa responsabilité dans les 4 mois de la fin de leur année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 27. Un rapport annuel de gestion d’un ministère ou d’un organisme remplace le rapport annuel d’activités dont la loi prévoit le dépôt à l’Assemblée nationale, pourvu que le rapport annuel de gestion intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités.

16 28. Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale, à chaque année, un rapport concernant l’application de la présente loi. 29. Un sous-ministre ou une personne exerçant les pouvoirs que la

Loi sur la fonction publique attribue à un sous-ministre et un dirigeant d’un organisme budgétaire ou d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique sont, conformément à la loi, notamment en regard de l’autorité et des pouvoirs du ministre de qui chacun d’eux relève, imputables devant l’Assemblée nationale de leur gestion administrative. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme afin de discuter de leur gestion administrative.

La commission parlementaire peut notamment discuter : 1° de la déclaration de services aux citoyens, des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique ou du plan annuel de gestion des dépenses ; 2° des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées, applicable dans le ministère ou l’organisme, et par rapport aux objectifs d’embauche, déterminés par le Conseil du trésor, à l’égard des diverses composantes de la société québécoise ; 3° de toute autre matière de nature administrative relevant de ce ministère ou organisme et signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.

CHAPITRE III GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 30. Le Conseil du trésor associe les ministères et les organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique à l’élaboration du cadre de gestion qui leur est applicable. 31. Le Conseil du trésor établit des politiques de gestion des ressources humaines de la fonction publique, en tenant compte des objectifs de la

Loi sur la fonction publique. Il favorise notamment l’élaboration, par les ministères et organismes, d’un plan de développement des ressources humaines et d’un plan de relève. 32. Pour la fonction publique, le Conseil du trésor:

17 1° établit la classification des emplois ou de leurs titulaires y compris les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades ; 2° définit les modes de dotation qui peuvent être utilisés pour combler des emplois ; 3° détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires. Le Conseil du trésor peut, en outre, établir le niveau de l’effectif d’un ministère ou d’un organisme. 33.

Aucune rémunération ne doit être payée aux fonctionnaires en plus du traitement régulier attaché à leurs fonctions, sauf conformément à une décision du Conseil du trésor. 34. Le Conseil du trésor établit les conditions et modalités concernant : 1° l’intégration des fonctionnaires à une classe d’emploi ; 2° l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un ministère ou un organisme. 35. Le Conseil du trésor établit des programmes d’accès à l’égalité applicables dans la fonction publique en vue de corriger la situation de personnes faisant

partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi. 36. Le Conseil du trésor est responsable de la négociation des conventions collectives avec les associations accréditées de salariés de la fonction publique. Le président du Conseil signe ces conventions, en surveille et en coordonne l’application. 37. À l’égard d’un organisme dont le personnel n’est pas nommé suivant la

Loi sur la fonction publique, le Conseil du trésor exerce les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement de définir les conditions relatives à la détermination, par un tel organisme, de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de son personnel. Il peut prévoir notamment que toutes les conditions de travail ou que seules certaines conditions de travail déterminées par un organisme seront soumises à son approbation. Le Conseil peut faire varier les conditions d’un organisme à un autre ou, s’il y a lieu, n’en imposer aucune. 38.

Le Conseil du trésor peut consulter des associations représentatives des membres du personnel qui ne sont pas représentés par une association accréditée à l’égard des conditions de travail pour lesquelles il estime approprié de procéder à une telle consultation pour l’ensemble des secteurs public et parapublic.

18 39. Le Conseil du trésor peut établir des programmes d’assurances collectives pour le personnel des secteurs public et parapublic et des organismes qu’il désigne, fixer les conditions et modalités qui leur sont applicables, notamment les primes et les cotisations à verser, et conclure des ententes à cette fin. 40. Le Conseil du trésor exerce, après consultation du ministre des Finances, les pouvoirs conférés au gouvernement en vertu d’une loi qui institue un régime de retraite applicable à du personnel des secteurs public et parapublic, à l’exception des pouvoirs suivants : 1° les pouvoirs conférés par les articles 4.1 et 128 et par le premier alinéa de l’article 141 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; 2° les pouvoirs conférés par l’article 2, le paragraphe 7 ° de l’article 4, les articles 10.1, 144 et 158.9, le deuxième alinéa de l’article 173.1, l’article 177, le

titre IV.0.1 et le premier alinéa de l’article 220.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; 3° le pouvoir conféré par l’article 9.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; 4° les pouvoirs conférés par le troisième alinéa de l’article 54 et par l’article 99.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; 5° le pouvoir de nomination et celui d’établir les conditions de travail des personnes nommées ; 6° le pouvoir de désigner le ministre responsable de l’application de ces lois.

CHAPITRE IV GESTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS

SECTION I APPLICATION 41. Le présent

chapitre s’applique aux ministères et aux organismes budgétaires de l’Administration gouvernementale. 42. Les dispositions de la présente loi relatives aux dépenses d’un ministère ou d’un organisme s’appliquent, le cas échéant, à leurs investissements.

SECTION II PLANIFICATION DES DÉPENSES 43. Les ministères et les organismes gèrent leurs dépenses en fonction des résultats attendus. Ils sont responsables du contrôle de leurs dépenses et du respect du budget qui leur est attribué. 44. Le Conseil du trésor est chargé de soumettre au gouvernement, à chaque année financière, un projet de budget de dépenses. À cette fin, le Conseil considère les implications budgétaires des propositions des ministères et des organismes. Le Conseil détermine le processus d’élaboration de ce projet. 45.

Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale le budget de dépenses des ministères et des organismes aux fins d’établir les crédits requis au cours de l’année financière. Un crédit peut toutefois porter sur une période de plus d’un an, sans excéder trois ans. Le budget de dépenses indique les dépenses des ministères et des organismes budgétaires qui doivent être comptabilisées conformément aux conventions comptables du gouvernement et la mesure dans laquelle le solde d’un crédit ne sera pas périmé.

Le gouvernement détermine, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du président du Conseil du trésor, la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses, qui peut porter sur plus d’un an et celle qui ne sera pas périmée. 46. Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale les plans annuels de gestion des dépenses élaborés par chacun des ministres. Ces plans présentent, pour l’année financière concernée, les choix effectués dans l’allocation des ressources et les actions envisagées pour atteindre les objectifs fixés dans le plan stratégique. 47.

Les crédits apparaissant au budget de dépenses doivent indiquer distinctement les crédits permanents qui sont déjà autorisés par la loi et que le Parlement n’a pas à voter, ceux qui sont déjà ou doivent être autorisés pour une période de plus d’un an ainsi que ceux qui doivent être autorisés annuellement par un vote du Parlement.

SECTION III EXÉCUTION DU BUDGET DE DÉPENSES 48. Les dépenses imputables sur chaque crédit doivent être limitées suivant la division de ce crédit apparaissant dans le budget de dépenses.

20 Le Conseil du trésor peut, dans la mesure prévue par la loi, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit d’un ministère ou d’un organisme à un autre crédit de ce ministère ou de cet organisme. Le Conseil du trésor peut modifier une division et en faire une subdivision. Il peut également, dans les cas, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, autoriser un ministère ou un organisme à transférer, entre divisions et subdivisions d’un crédit voté, toute

partie de ce crédit. Les sommes d’argent reçues au cours d’une année financière, en remboursement d’avances ou de prêts consentis au cours de cette même année sur un crédit voté, sont retournées à ce même crédit et peuvent être utilisées à nouveau. 49. Le montant du produit de l’aliénation d’un bien d’un ministère ou d’un organisme constitue, à toutes fins, un crédit de ce ministère ou de cet organisme pour l’année financière au cours de laquelle il est versé au fonds consolidé du revenu, dans la mesure et selon les conditions déterminées par le gouvernement.

Ce montant s’ajoute au crédit qui servirait à l’acquisition d’un bien semblable par ce ministère ou cet organisme. 50. Lorsque la loi prévoit qu’un crédit est un crédit au net, le montant des dépenses imputables sur ce crédit est égal au total du montant du crédit au net et de celui des prévisions des revenus. Un crédit au net est le montant des prévisions des dépenses qui excède le montant des prévisions des revenus selon ce qui apparaît au budget de dépenses. Si les revenus sont inférieurs à ceux prévus, le montant des dépenses imputables sur ce crédit est diminué d’autant.

Si les revenus sont supérieurs à la prévision, le montant des dépenses imputables sur ce crédit peut excéder le montant total prévu au premier alinéa jusqu’à concurrence des revenus excédentaires. Le gouvernement détermine, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du président du Conseil du trésor, la nature des revenus autres que ceux provenant d’impôts ou de taxes qui peuvent faire l’objet d’un crédit au net ainsi que les modalités et les conditions d’utilisation d’un crédit au net. 51.

Quand l’Assemblée nationale ne siège pas en raison d’une interruption de ses travaux qui est prévue pour une période d’au moins 20 jours et qu’une dépense imprévue pour laquelle il n’a pas été pourvu par le Parlement est urgente et requise immédiatement pour le bien public, le gouvernement peut, sur le rapport du président du Conseil du trésor et du ministre des Finances à l’effet qu’il n’y a pas de disposition législative autorisant le paiement d’une dépense imprévue et du ministre responsable attestant l’urgence de ces coûts et sa nécessité dans l’intérêt public, donner un ordre de préparer un mandat spécial pour l’autorisation de la dépense d’un montant jugé nécessaire ; ce

21 mandat est signé par le lieutenant-gouverneur et le montant en est porté par le ministre des Finances à un compte constitué à cette fin. 52. Un mandat spécial délivré en vertu de l’article 51 est un crédit pour l’année financière au cours de laquelle il est délivré. 53. Le Conseil du trésor peut décréter la suspension, pour toute période qu’il fixe, du droit d’engager tout crédit ou

partie de crédit. 54. Lorsque le personnel ou un poste d’une unité administrative ou d’une

partie de celle-ci est transféré d’un ministère ou d’un organisme à un autre, les crédits accordés pour ce personnel ou ce poste sont transférés au ministère ou à l’organisme qui en prend charge si celui-ci est un organisme budgétaire. 55. Lorsqu’un ministère ou un organisme fournit un service à un autre ministère ou organisme, les crédits afférents pour payer ce service peuvent être transférés du ministère ou de l’organisme qui en bénéficie à celui qui les fournit, dans les cas et selon les conditions prévus par le Conseil du trésor. 56.

Tout solde d’un crédit alloué pour une année financière non entièrement utilisé après imputation des dépenses portées aux comptes de cette année financière est périmé, sauf dans la mesure prévue par la loi. 57. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’attribution de subventions ou d’une autre forme d’aide financière doit être soumise à l’autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor et prévoir les cas où le bénéficiaire d’une subvention doit produire un rapport. Le gouvernement ou le Conseil du trésor, selon le cas, peut assortir l’autorisation de conditions.

Le gouvernement peut aussi déterminer les cas où le Conseil du trésor approuve le plan d’immobilisations, d’un ministère ou d’un organisme, qui a un impact sur les dépenses du gouvernement.

CHAPITRE V GESTION DES CONTRATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES 58. Le gouvernement peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du trésor : 1° déterminer les conditions des contrats :

a) faits au nom du gouvernement par un ministre ;

b) faits par un organisme de l’Administration gouvernementale ;

22 2° prévoir les cas où ces contrats sont soumis à l’autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor. 59. Les conditions des contrats et les cas où ils sont soumis à une autorisation, en vertu de l’article 58, peuvent varier à l’égard de l’ensemble des contrats, de certaines catégories de contrats ou de certains contrats faits par un ministre ou un organisme que ce règlement désigne. 60.

Un ministre ou un organisme peut conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement visé à l’article 58, sur autorisation du gouvernement après recommandation du Conseil du trésor, dans le cas d’un contrat qui ne peut être conclu sans l’autorisation du gouvernement, ou sur autorisation du Conseil du trésor dans les autres cas. Le gouvernement ou le Conseil du trésor, selon le cas, peut alors fixer les conditions applicables à ce contrat. 61. Un organisme visé par le paragraphe 1 ° de l’article 5 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) doit adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats. Un tel organisme doit de plus déposer cette politique auprès du Conseil du trésor et la rendre publique, au plus tard 30 jours après son adoption. La politique visée au premier alinéa doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à cet organisme public. 62.

Le Conseil du trésor établit des répertoires identifiant des catégories de biens, des catégories de services et des spécialités dans lesquelles les fournisseurs peuvent être inscrits pour les fins de sélection de fournisseurs au moyen d’un fichier. Ces répertoires sont publiés à la Gazette officielle du Québec. Les fournisseurs sont invités à s’inscrire au fichier au moyen d’un avis publié par le président du Conseil du trésor dans un système électronique d’appel d’offres ou de la façon qu’il estime appropriée.

L’avis contient au moins les renseignements suivants : 1° les catégories et les spécialités dans lesquelles les fournisseurs peuvent s’inscrire ; 2° l’endroit où l’on peut obtenir ou consulter les documents fournissant les renseignements relatifs à l’inscription et obtenir des renseignements supplémentaires. Les documents visés au deuxième alinéa doivent énoncer : 1° les conditions auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits au fichier ; 2° les règles relatives à la confection des listes de noms de fournisseurs inscrits au fichier ;

23 3° les règles relatives à la transmission des noms de fournisseurs aux ministères ou organismes aux fins de l’attribution des contrats. 63. Les dispositions des articles 58 à 61 prévalent sur toute disposition d’une loi générale ou spéciale antérieure qui leur serait incompatible ou sur toute disposition d’une loi générale ou spéciale postérieure qui leur serait incompatible, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré ces dispositions.

CHAPITRE VI GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES 64. Le présent

chapitre s’applique à l’Administration gouvernementale à l’exception des organismes autres que budgétaires dont le personnel n’est pas nommé suivant la

Loi sur la fonction publique. 65. Les ressources informationnelles de l’Administration gouvernementale sont gérées de façon à : 1° utiliser de façon optimale les possibilités des technologies de l’information et des communications comme moyen de gestion des ressources humaines, budgétaires et matérielles ; 2° contribuer à l’atteinte des objectifs d’accessibilité et de simplification des services aux citoyens ; 3° favoriser la concertation entre les ministères et organismes et le partage de leur expertise et de leurs ressources. 66.

Le Conseil du trésor peut, en matière de ressources informationnelles : 1° adopter des règles pour assurer la sécurité des ressources informationnelles, y compris la protection des renseignements personnels et des autres renseignements qui ont un caractère confidentiel ; 2° prévoir des mesures pour assurer la cohérence gouvernementale, pour permettre la mise en commun d’infrastructures ou de services et en déterminer les modalités de gestion ; 3° déterminer les cas où un projet de développement doit être soumis à certaines conditions ou modalités d’autorisation .

Les ministères et organismes gèrent leurs ressources informationnelles conformément au présent article.

CHAPITRE VII CONSEIL DU TRÉSOR

SECTION I CONTINUATION DU CONSEIL 67. Le Conseil du trésor continue son existence en vertu de la présente loi. 68. Le Conseil se compose d’un président et de quatre autres ministres désignés par le gouvernement. Le gouvernement peut désigner, parmi les membres du Conseil, un vice- président chargé de présider les séances en cas d’absence ou d’empêchement du président ; il peut aussi désigner des ministres qui agissent comme substituts aux autres membres du Conseil. 69. Le quorum du Conseil est de trois membres.

SECTION II FONCTIONS 70. Le Conseil du trésor exerce les fonctions et les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, par une autre loi ou par le gouvernement. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil favorise l’adaptation du cadre de gestion à la situation de chacun des ministères et organismes tout en mettant en œuvre les actions requises pour respecter la politique budgétaire du gouvernement. 71. Le Conseil agit comme conseiller du gouvernement en matière d’utilisation des ressources.

Il donne au gouvernement des avis quant aux impacts, sur l’allocation et la gestion des ressources, des plans stratégiques des ministères et des organismes et, à la demande du gouvernement, sur tout autre projet d’un ministère ou d’un organisme. 72. Le Conseil peut déterminer des orientations portant sur les principes ou les pratiques à favoriser en matière de gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles. Ces orientations servent de référence aux ministères et organismes concernés dans leur gestion.

Des orientations peuvent également être déterminées afin d’assister un ministère ou un organisme dans l’atteinte d’objectifs spécifiques.

25 73. Le Conseil adopte les conventions comptables qui doivent être suivies par les ministères et les organismes de l’Administration gouvernementale et par tout autre organisme qu’il désigne, les règles relatives à l’émission des mandats de paiement ainsi que celles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État. 74.

Le Conseil peut, outre les pouvoirs que lui confie la présente loi, lorsqu’il estime qu’une question est d’intérêt gouvernemental, prendre une directive sur la gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles dans les ministères et les organismes de l’Administration gouvernementale concernés. Cette directive doit être approuvée par le gouvernement et est applicable à la date qui y est fixée. Une fois approuvée, elle lie les ministères et organismes concernés. 75.

Le Conseil peut, lorsque la situation le justifie, établir des mécanismes de contrôle afin de s’assurer de l’atteinte de l’application de la présente loi et de ses objectifs. Il peut notamment exiger la mise en place par un ministère ou un organisme de l’Administration gouvernementale d’un programme d’évaluation, d’un programme de vérification interne ou d’une étude comparative de coûts.

SECTION III PRÉSIDENT 76. Le président préside les séances du Conseil du trésor. Il voit à la mise en œuvre des décisions du Conseil. Il exerce les fonctions et les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou par une autre loi et assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. 77.

Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions: 1° de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec la politique budgétaire du gouvernement ; 2° de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor ; 3° de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions ;

26 4° d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats ; 5° d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances; 6° de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances ; 7° d’instituer des mécanismes de coordination interministériels en matière de ressources informationnelles et de favoriser les projets de partenariat en cette matière ; 8° de veiller à la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative à l’autoroute de l’information ; 9° de proposer au gouvernement la politique générale en matière de marchés publics et d’en coordonner la mise en œuvre ; 10° de coordonner la mise en œuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec ; 11° d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique ; 12° de soutenir les ministères et organismes dans la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles. 78.

Un ministère ou un organisme de l’Administration gouvernementale doit fournir, sur demande du président du Conseil, tout renseignement utile à l’exercice des fonctions du président ou de celles du Conseil du trésor. Le président du Conseil peut également exiger, aux mêmes fins, la préparation de documents. Le présent

article s’applique aussi à tout autre organisme public lorsque le renseignement est requis pour la préparation du budget de dépenses et de son suivi. 79. Le président du Conseil peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

27 80. Le président du Conseil peut également conclure avec toute personne, association, société ou organisme des ententes dans les domaines de sa compétence.

SECTION IV SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR 81. Le secrétariat du Conseil du trésor est dirigé par le président du Conseil. 82. Le secrétariat supporte les activités du Conseil et assiste le président du Conseil dans l’exercice de ses fonctions. Le secrétariat du Conseil du trésor est, pour l’application de la loi, assimilé à un ministère. 83. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique, un secrétaire du Conseil du trésor. Le secrétaire exerce à l’égard du personnel du secrétariat les pouvoirs que cette loi attribue à un sous-ministre. 84. Sous la direction du président du Conseil, le secrétaire administre le secrétariat. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement, le Conseil ou le président du Conseil. 85. Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétaire a l’autorité du président du Conseil, sauf à l’égard des séances du Conseil. 86.

Le secrétaire peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions. Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 87. Le personnel du secrétariat est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du Conseil du trésor ou de son président ; les fonctionnaires sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 88. La signature du président du Conseil, du secrétaire ou du greffier donne autorité à tout document provenant du Conseil ou du secrétariat.

28 Aucun acte, document ou écrit n’engage le président du Conseil, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le secrétaire, par le greffier, par un membre du personnel du secrétariat ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. 89. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé.

Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le président du Conseil. 90. Un document ou une copie d’un document faisant

partie des archives du Conseil ou du secrétariat, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 88, est authentique. 91. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le secrétariat sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du secrétariat et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 88.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 92. L’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) de préparer et de présenter à l’Assemblée nationale le discours sur le budget ; ». 93. La

section III de cette loi, comprenant les articles 18 à 28.8, ainsi que les articles 33, 35, 38 à 41, 43, 46, 46.2, 49 à 49.6, 56 et la

section IX de cette loi, comprenant les articles 83 à 85, sont abrogés. 94. L’intitulé de la

section V de cette loi est remplacé par le suivant : « ANNÉE FINANCIÈRE ET ENGAGEMENTS». 95. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « l’article 41 » par les mots « l’article 51 de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» .

29 96. L’article 58 de cette loi, modifié par l’article 8 du

chapitre 9 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du premier alinéa. 97. L’article 69.9 de cette loi est remplacé par le suivant : «69.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 98. L’article 69.21 de cette loi est remplacé par le suivant : «69.21. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT 99. L’article 13 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Agence détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, conformément aux conditions définies par le gouvernement. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 100. L’article 19 de la

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) est remplacé par le suivant : «19. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au Fonds d’aide, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE 101. L’article 80 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifié par la suppression, dans les trois premières lignes du paragraphe i du premier alinéa, des mots « les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les employés de la Commission et des centres, qui ne sont pas régis par une convention collective de travail, ainsi que ». 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, de l’article suivant :

30 «80.1.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération de son personnel et de celui des centres conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 103. La

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 110.1, de l’article suivant : «110.2.

Sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 110, le

chapitre III, le

chapitre IV, à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéas de l’article 45 et des articles 46 et 53, le

chapitre VI et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) s’appliquent à l’Assemblée nationale. ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 104. L’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), modifié par l’article 37 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° un ministère ou un organisme visé par un règlement pris en vertu du

chapitre V de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» .

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC 105. L’article 22 de la

Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-2.1) est abrogé.

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 106. L’article 13 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « règlements » des mots « , sauf ceux pris en vertu de l’article 15, ». 107. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Caisse détermine, par résolution du conseil d’administration, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des dirigeants et autres employés de la Caisse conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

31 CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 108. L’article 62 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « leur nombre est déterminé par le gouvernement ; ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 109. L’article 340 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, au début, des mots « Le

chapitre III de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), ». CODE DU TRAVAIL 110. L’article 111.0.13 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « , barèmes et effectifs déterminés » par les mots « et barèmes approuvés ».

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 111. L’article 18.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « peut » des mots « avec l’autorisation du Conseil du trésor » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil du trésor peut limiter, aux matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental, l’obligation d’obtenir une autorisation visée au premier alinéa. Il peut également assortir une autorisation de conditions. ».

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 112. L’article 13 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (L.R.Q.,

chapitre C-33.1) est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC 113. L’article 13 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) est remplacé par le suivant : «13. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Conseil sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du Conseil.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Conseil détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 114. L’article 141 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est remplacé par le suivant : «141. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Fondation sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Fondation.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Fondation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 115. L’article 28 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-62.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 116. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : «29.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Conservatoire détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 117. L’article 30 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 118. L’article 51 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) est remplacé par le suivant : «51. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Fonds sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du Fonds.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Fonds détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». LOI ÉLECTORALE 119. L’article 488.1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est remplacé par les suivants : «488.1.

Le directeur général des élections peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure. Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec . Lorsqu’une élection est ordonnée conformément à la présente loi, le règlement visé au premier alinéa et la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) ne peuvent s’appliquer au directeur général des élections pour ce qui concerne l’acquisition et la construction des biens ainsi que la location et la fourniture des biens et services nécessaires à la tenue de cette élection. «488.2. La

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), à l’exception du paragraphe 6 ° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 28, 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 49, 50, 58 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au directeur général des élections. Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du directeur général des élections visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique. ».

LOI SUR LES EMPLOYÉS PUBLICS 120. La

section VI de la

Loi sur les employés publics (L.R.Q.,

chapitre E-6), comprenant les articles 47 à 50, est abrogée.

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 121. L’article 3 de la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001), modifié par l’article 121 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « ou approuvés par le gouvernement » par les mots « par le gouvernement ou déterminés conformément aux conditions définies par le gouvernement sauf les organismes pour lesquels aucune condition n’a été imposée » ;

34 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa, des mots « ou approuvés par le gouvernement » par les mots « par le gouvernement ou déterminés conformément aux conditions définies par le gouvernement sauf les organismes pour lesquels aucune condition n’a été imposée ».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 122. L’article 3 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le mode d’organisation des ressources humaines doit aussi favoriser l’atteinte des objectifs de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 123. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « lors d’un concours de promotion » par les mots «, lors d’un concours de promotion ou lors de la constitution d’une réserve de candidatures à la promotion, » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, du nombre « 30 » par le nombre « 15 » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les éléments d’un moyen d’évaluation qui ont fait l’objet d’une certification en vertu du troisième alinéa de l’article 115 ne peuvent être contestés lors de l’appel. ». 124.

L’article 36 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Commission refuse d’entendre un appel interjeté conformément à l’article 35 relativement à un concours de promotion jusqu’à ce que la liste de déclaration d’aptitudes soit constituée, sauf avec le consentement des parties. ». 125. L’article 42 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Un fonctionnaire peut aussi être promu après que ses aptitudes aient été vérifiées dans le cadre d’un programme de développement des ressources humaines approuvé à cette fin par le Conseil du trésor. ». 126.

L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant : «44. Le président du Conseil du trésor procède aux appels de candidatures pour tenir des concours ou pour constituer des réserves de candidatures. Le président procède sans appel de candidatures lorsqu’il tient un concours en recourant à une réserve de candidatures. ».

35 127. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : «47. Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui satisfont aux conditions d’admission d’un concours ou d’une réserve de candidatures. Cependant, lorsque le président du Conseil estime qu’il n’est pas raisonnable, compte tenu de leur nombre, de procéder à l’évaluation de tous les candidats, il peut en réduire le nombre suivant les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement. ». 128.

L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « admis à un concours ». 129. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, de l’article suivant : «49.1. Le président du Conseil du trésor peut procéder à l’évaluation des candidats d’une réserve de candidatures. Le cas échéant, seuls les candidats admissibles qui ont réussi l’évaluation sont inscrits à un concours tenu à partir de cette réserve et leurs résultats sont transférés à ce concours. ». 130.

L’article 50 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le président du Conseil du trésor peut, sur demande ou de sa propre initiative et sans autre formalité, corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, y compris inscrire ou rayer le nom d’un candidat. ». 131.

L’article 50.1 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « ou à une réserve de candidatures » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «7 ° les normes relatives à l’utilisation d’une réserve de candidatures. ». 132. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, de l’article suivant : «53.1. Par suite d’un concours de promotion, la nomination d’un fonctionnaire peut être faite même si un appel, interjeté conformément à l’article 35, est pendant devant la Commission de la fonction publique.

36 Cette nomination est conditionnelle et doit être réévaluée par le sous- ministre ou le dirigeant d’organisme en fonction de la décision rendue par la Commission. Le cas échéant, la nomination cesse d’avoir effet et le fonctionnaire est réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant sa nomination. L’emploi qu’occupait le fonctionnaire avant sa nomination conditionnelle ne peut être doté de façon permanente par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme concerné, tant que la nomination conditionnelle du fonctionnaire n’est pas devenue définitive. ». 133.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « de l’article 78 » par les mots « du paragraphe 1° de l’article 34 de la

Loi sur l’administration publique ». 134. L’article 63 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, de « ,79 ». 135. L’article 70 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « loi », des mots « et de la

Loi sur l’administration publique ». 136. Les articles 77 à 82 de cette loi sont abrogés. 137. L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « aux paragraphes 5 ° et 6 ° » par les mots « au paragraphe 6 ° ». 138.

L’article 115 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Commission peut également, à la demande du président du Conseil du trésor, analyser un moyen d’évaluation destiné à être utilisé éventuellement lors d’un concours ou de la constitution d’une réserve de candidatures et certifier que son contenu, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction sont conformes à l’article 48 et permettent de constater impartialement la valeur des candidats à l’égard des emplois identifiés dans la demande du président du Conseil. ». 139.

L’article 121 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « ou de l’article 35 ». 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, de l’article suivant : «123.1. Dans le cas d’un appel interjeté devant la Commission en vertu de l’article 35, la décision doit être rendue dans les 30 jours de sa prise en délibéré, à moins que le président de la Commission, pour des motifs sérieux, n’ait prolongé ce délai.

37 Lorsqu’un membre saisi d’un appel ne rend pas sa décision dans le délai de 30 jours ou, le cas échéant, dans le délai tel que prolongé, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cet appel. Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. ». LOI INSTITUANT LE FONDS DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ PAR LA RÉINSERTION AU TRAVAIL 141. L’article 8 de la Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.3) est remplacé par le suivant : «8. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ». LOI INSTITUANT LE FONDS SPÉCIAL DE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LOCALES 142. L’article 16 de la Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01) est remplacé par le suivant : «16. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LES FORÊTS 143. L’article 170.9 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est remplacé par le suivant : «170.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 144. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans la définition de « Conseil du trésor», des mots « établi par la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6)» par les mots « continué par la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR L’IMPUTABILITÉ DES SOUS-MINISTRES ET DES DIRIGEANTS D’ORGANISMES PUBLICS 145. La

Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (L.R.Q.,

chapitre I-4.1) est abrogée.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 146. L’article 451 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «peut », des mots « avec l’autorisation du Conseil du trésor » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil du trésor peut limiter, aux matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental, l’obligation d’obtenir une autorisation visée par le premier alinéa. Il peut également assortir une autorisation de conditions. ».

LOI SUR LES MÉCANICIENS DE MACHINES FIXES 147. L’article 3 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) est modifié par le remplacement, à la fin, des mots «

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) » par les mots «

Loi sur l’administration publique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 148. L’article 21.10 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) est remplacé par le suivant: «21.10. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION 149. L’article 13.8 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) est remplacé par le suivant: «13.8. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL 150. L’article 66 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est remplacé par le suivant : «66. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE 151. L’article 17.10 de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17) est remplacé par le suivant : «17.10. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 152. La

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 11, de l’article suivant : «11.1. Il est entendu que la gestion par le ministre des ressources humaines, matérielles et budgétaires affectées aux tribunaux au sens de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), sauf les cours municipales, aux organismes dont l’ensemble des membres sont juges de la Cour du Québec, au Conseil de la magistrature et au comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales est soumise aux dispositions des chapitres III à V et des articles 74, 75 et 78 de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ces dispositions, sauf les articles 53, 75 et 78, sont aussi applicables en ce qui concerne la gestion par les organismes visés au premier alinéa des ressources en cause. ». 153. L’article 32.9 de cette loi est remplacé par le suivant : «32.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 154. L’article 14.9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est remplacé par le suivant :

40 «14.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RÉGIONS 155. L’article 32 de la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001) est remplacé par le suivant : «32. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION 156. L’article 25 de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01) est remplacé par le suivant: «25. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au Fonds de l’état civil, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 157. L’article 35.8 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) est remplacé par le suivant : «35.8. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent aux fonds spéciaux, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES 158. L’article 17.8 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est remplacé par le suivant : «17.8. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 159. L’article 12.27 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est remplacé par le suivant: «12.27. Les articles 45, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

41 160. L’article 12.37 de cette loi est remplacé par le suivant : «12.37. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 161. L’article 3.38 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est remplacé par le suivant : «3.38. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 162. L’article 71.0.11 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « du Livre des crédits soumis annuellement à l’Assemblée nationale conformément à l’article 38 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) » par les mots « au budget de dépenses déposé annuellement à l’Assemblée nationale conformément à l’article 45 de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 163. L’article 97.9 de cette loi est remplacé par le suivant : «97.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LES MUSÉES NATIONAUX 164. L’article 19 de la

Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.,

chapitre M-44) est remplacé par le suivant : «19. Le secrétaire et les autres membres du personnel d’un musée sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du musée.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, un musée détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 165. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « les règles adoptées en vertu de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) » par les mots « les règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

42 166. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 4°.

LOI SUR L’ORGANISATION POLICIÈRE 167. L’article 13 de la

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1) est remplacé par le suivant : «13.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 168. L’article 44 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est remplacé par le suivant: «44. Les articles 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 169. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32), modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, des mots « visé à l’article 20 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) ». 170. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, des articles suivants : «35.1. La

Loi sur l’administration publique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), à l’exception du paragraphe 6 ° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 28, 58 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au Protecteur du citoyen. Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du Protecteur du citoyen visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique. «35.2. Le Protecteur du citoyen peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure. Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec .» .

43 LOI FAVORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS 171. L’article 2.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «2.1. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC 172. L’article 39 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «

article 23 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) » par les mots «

article 45 de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 173. L’article 13 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est remplacé par le suivant : «13. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Régie sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Régie.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Régie détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 174. L’article 4.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « soumis à l’approbation du gouvernement ». 175. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LES SALAIRES D’OFFICIERS DE JUSTICE 176. L’article 2 de la

Loi sur les salaires d’officiers de justice (L.R.Q.,

chapitre S-2) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) » par les mots «

Loi sur l’administration publique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )»; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «

Loi sur la fonction publique » par les mots «

Loi sur l’administration publique ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU DES CHASSEURS ET PIÉGEURS CRIS BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS 177. L’article 26 de la

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par les phrases suivantes : « Les membres de ce personnel sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de l’Office.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Office détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération de ce personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS 178. L’article 19.7 de la

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01), modifié par l’article 7 du

chapitre 28 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, au début, des mots « Le

chapitre III de la

Loi sur l’administration publique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 179. L’article 487.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), édicté par l’article 155 du

chapitre 39 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « être soumis à l’approbation du Conseil du trésor» par les mots « être autorisé par le Conseil du trésor. Celui-ci peut limiter l’obligation d’obtenir une autorisation aux matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental. Il peut également assortir une autorisation de conditions ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 180. L’article 149.15 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est remplacé par le suivant : «149.15. Les membres du personnel de la Corporation, autres que le directeur général, sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Corporation.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Corporation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, autres que le directeur général, conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX AUX MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS 181. L’article 19 de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1) est remplacé par le suivant : «19. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent aux fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 182. L’article 3.5 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8), modifié par l’article 273 du

chapitre 40 des lois de 1999, est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 183. L’article 13 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) est remplacé par le suivant : «13. Les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, y compris les directeurs généraux, conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL 184. L’article 16 de la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-11.03), modifié par l’article 280 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «16. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 185. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 280 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 5 °.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 186. L’article 13 de la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12.01) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 187. L’article 14 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13), modifié par l’article 283 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « approuvé par le gouvernement » ; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 188. L’article 14 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01), modifié par l’article 284 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 189. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 284 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «

section », des mots « , sauf ceux visés à l’article 14, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 190. L’article 15 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « et rémunérés » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. » ; 3° par la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC 191. L’article 16 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « adoptés en vertu de l’article 49 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) » par les mots « pris en vertu du

chapitre V de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC 192. L’article 14 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.001), modifié par l’article 287 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant :

48 «14. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU GRAND THÉÂTRE DE QUÉBEC 193. L’article 16 de la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.01), modifié par l’article 288 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «16. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 194. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 288 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 5 °.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL 195. L’article 14 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-14.1), modifié par l’article 289 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «14. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 196. L’article 16 de cette loi, modifié par l’article 289 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Société », des mots « , sauf ceux pris en vertu de l’article 14, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR 197. L’article 17 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages

49 sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC 198. L’article 14 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1), modifié par l’article 295 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par résolution, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 199. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 295 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «

section », des mots « , sauf ceux pris en vertu de l’article 14, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX 200. L’article 15 de la

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1), modifié par l’article 298 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «15. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 201. L’article 16 de cette loi, modifié par l’article 298 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Société », des mots « , sauf ceux pris en vertu de l’article 15, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 202. L’article 9 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (L.R.Q.,

chapitre S-20) est remplacé par le suivant : «9.

Le directeur général et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel, y compris ceux du directeur général, conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRATION ET DE RECYCLAGE 203. L’article 13 de la

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01), modifié par l’article 300 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «13. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 204. L’article 17 de cette loi, modifié par l’article 300 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Société », des mots « , sauf ceux pris en vertu de l’article 13, ».

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA 205. L’article 46 de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1) est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 206. L’article 17 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est abrogé. 207. L’article 246.37 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES 208. L’article 299 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant :

51 «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 209. L’article 58 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après les mots « (chapitre F-3.1.1) », des mots «ou par le

chapitre III de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 210. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° des contrats requis dans l’exercice de ses fonctions ; ». 211. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « Livre des prévisions budgétaires présentées » par les mots « budget de dépenses déposé ». 212. L’article 67 de cette loi est remplacé par le suivant : «67. La

Loi sur l’administration publique, à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 28, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50, 53, 58 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au vérificateur général. Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du vérificateur général visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique. ».

LOI SUR L’AIDE ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 213. L’article 177 de la

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54) est remplacé par le suivant : «177. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TOURISME DU QUÉBEC 214. L’article 22 de la

Loi sur la Société de tourisme du Québec (1994,

chapitre 27) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ;

52 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». LOI INSTITUANT LE FONDS D’ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR CERTAINES RÉGIONS SINISTRÉES À LA SUITE DES PLUIES DILUVIENNES SURVENUES LES 19 ET 20 JUILLET 1996 215. L’article 9 de la Loi instituant le fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (1996,

chapitre 45) est remplacé par le suivant : «9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LA COMMISSION DE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉTROPOLE 216. L’article 37 de la

Loi sur la Commission de développement de la Métropole (1997,

chapitre 44) est remplacé par le suivant : «37. Les membres du personnel de la Commission sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Commission.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». LOI INSTITUANT LE FONDS RELATIF À LA TEMPÊTE DE VERGLAS SURVENUE DU 5 AU 9 JANVIER 1998 217. L’article 9 de la Loi instituant le fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9) est remplacé par le suivant : «9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR INVESTISSEMENT-QUÉBEC ET SUR GARANTIE-QUÉBEC 218. L’article 23 de la

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie- Québec (1998,

chapitre 17) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

53 «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU GRAND MONTRÉAL 219. L’article 18 de la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (1998,

chapitre 19) est remplacé par le suivant : «18. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH RÉGIONS RESSOURCES 220. L’article 18 de la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (1998,

chapitre 20) est remplacé par le suivant : «18. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE-APPALACHES 221. L’article 18 de la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière- Appalaches (1998,

chapitre 21) est remplacé par le suivant : «18. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOVATECH DU SUD DU QUÉBEC 222. L’article 18 de la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (1998,

chapitre 22) est remplacé par le suivant :

54 «18. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FAVORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE 223. L’article 8 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «dispositions », des mots « du

chapitre III de la

Loi sur l’administration publique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 224. L’article 160 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998,

chapitre 37) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après « (L.R.Q.,

chapitre A-6) », des mots « , de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» .

LOI SUR LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU QUÉBEC 225. L’article 11 de la

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec (1998,

chapitre 38) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Grande bibliothèque détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ D’HÉMOVIGILANCE 226. L’article 19 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémo- vigilance (1998,

chapitre 41) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

55 «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, Héma-Québec détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 227. L’article 19 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (1998,

chapitre 42) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 228. L’article 15.30 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (1999,

chapitre 8) est remplacé par le suivant : «15.30. Les membres du personnel d’un Fonds sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du Fonds.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, un Fonds détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. Ce règlement peut aussi les assujettir au deuxième alinéa de l’article 15.27. ».

LOI SUR FINANCEMENT-QUÉBEC 229. L’article 27 de la

Loi sur Financement-Québec (1999,

chapitre 11) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ».

LOI SUR LA CORPORATION D’HÉBERGEMENT DU QUÉBEC 230. L’article 27 de la

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (1999,

chapitre 34) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Corporation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. ». 231. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «articles 49 à 49.5 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) » par les mots « articles 58 à 61 de la

Loi sur l’administration publique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . AUTRES MODIFICATIONS 232. Les mots « aux prévisions budgétaires déposées », « les prévisions budgétaires soumises », « les prévisions budgétaires» sont remplacés respectivement par les mots « au budget de dépenses déposé », « le budget de dépenses soumis », « le budget de dépenses » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 6 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); 2° le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (L.R.Q.,

chapitre A-3.01) ; 3° l’article 14 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) ; 4° le paragraphe 6° de l’Annexe de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1), modifiée par l’article 53 du

chapitre 34 des lois de 1999 ; 5° l’article 20.4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; 6° le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 3.0.4 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) ; 7° le paragraphe 15 ° du premier alinéa de l’article 39.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ;

57 8° le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). 233. Les références à la

Loi sur l’administration financière sont remplacées par une référence à la

Loi sur l’administration publique partout où elles se retrouvent dans les dispositions suivantes : 1° l’article 29.9.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; 2° l’article 14.7.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 3° les articles 10.2 et 11.5 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; 4° l’article 22 de la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-11.03) ; 5° l’article 22 de la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.01). 234. Le mot « gouvernement » est remplacé par les mots « Conseil du trésor » partout où il se retrouve dans les dispositions suivantes : 1° l’article 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) ; 2° les articles 19 et 19.1 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifiés respectivement par les articles 177 et 179 du

chapitre 39 des lois de 1998 ; 3° l’article 432 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). 235. Les expressions « nommé et rémunéré » et « nommé ou rémunéré » en référence avec la

Loi sur la fonction publique sont remplacées par le mot « nommé » dans toute loi et dans tout autre document, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 236. Les règlements pris en vertu des articles 25, 49, 49.1, 49.3.2 ou 49.6 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) sont réputés des règlements pris en vertu de la présente loi. 237. Une politique adoptée en vertu de l’article 49.4 de la

Loi sur l’administration financière est réputée une politique adoptée en vertu de l’article 61 de la présente loi.

58 238. Le répertoire des spécialités établi en vertu de l’article 49.5.1 de la

Loi sur l’administration financière est réputé établi en vertu de l’article 62 de la présente loi. 239. Les règlements sur les contrats du directeur général des élections, du Protecteur du citoyen et du vérificateur général sont réputés avoir été pris respectivement en vertu de l’article 488.1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), de l’article 35.2 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) et de l’article 61 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). 240. Les directives, les politiques ou les autres décisions prises par le Conseil du trésor ou par le président du Conseil du trésor en vertu d’une disposition abrogée de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) ou de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) sont réputées des directives, des politiques ou des décisions prises en vertu de la présente loi. 241. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 242. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent

article ), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport. 243. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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