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Vigie 53465

Quebec — Bills

1 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la

Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes Présentation Présenté par Madame Yolande James Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-045f.indd 1 12-01-27 9:41 AM

2 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public. Ainsi, le projet de loi modifie le Code civil en ce qui concerne la tutelle au mineur.

Il prévoit notamment la hausse, pour les tutelles légales, du seuil à compter duquel certaines obligations du tuteur s’appliquent et introduit, pour les tutelles datives, une possibilité de dispense par le tribunal de deux de ces obligations, en deçà du même seuil. Il prévoit également que le curateur public devra, au moins 20 jours avant que ne soient versés des biens au bénéfice d’un mineur, en être avisé. Il permet aussi au curateur public, lorsqu’un conseil de tutelle n’est pas constitué dans les délais prescrits, de déterminer la nature et l’objet de la sûreté.

Il précise également les règles applicables à la rémunération du tuteur datif ainsi que les délais dans lesquels un tuteur doit rendre compte de sa gestion. Enfin, il établit le droit du tuteur aux biens d’ester en justice. Le projet de loi propose aussi des modifications au Code civil et au Code de procédure civile en ce qui concerne les régimes de protection du majeur. Il prévoit la possibilité pour le tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et il assouplit les règles relatives au remplacement d’un tuteur ou d’un curateur.

Le projet de loi introduit, en outre, des mesures mieux adaptées à la situation du majeur, notamment quant aux réévaluations médicale et psychosociale. Il ajoute, aux motifs de mainlevée d’un régime de protection, la cessation du besoin de représentation et prévoit que le tribunal doit préciser la portée d’une tutelle aux biens seulement. Il abroge le régime de conseiller au majeur et prévoit des mesures de transition pour les personnes qui sont actuellement pourvues d’un tel conseiller.

Le projet de loi facilite également la constitution des conseils de tutelle notamment en introduisant une procédure simplifiée dans le cas d’une tutelle à un mineur, en remplaçant le quorum de participation par une convocation minimale à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et en permettant que cette assemblée soit tenue à l’aide de moyens technologiques. 12-045f.indd 2 12-02-01 1:26 PM

3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 Le projet de loi modifie aussi, dans ces deux codes, les règles relatives au mandat donné en prévision de l’inaptitude, lequel est renommé mandat de protection. Plus particulièrement, il propose le contenu pouvant être prévu au mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. De plus, les critères à considérer lors de l’homologation ou de l’exécution du mandat ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n’exécute pas fidèlement le mandat sont précisés.

Il prévoit, en outre, la communication au curateur public de certaines pièces relatives aux demandes d’homologation de mandat. Enfin, le projet de loi prévoit une règle transitoire selon laquelle le mandat de protection doit s’apprécier suivant la loi en vigueur le jour où il a été fait. Le projet de loi modifie également le Code de procédure civile pour donner la priorité à la famille en ce qui a trait aux significations des requêtes pour autorisation de soins. La

Loi sur le curateur public fait aussi l’objet de modifications afin notamment d’y prévoir la cessation des obligations de surveillance du curateur public à l’égard de personnes ne résidant plus au Québec, d’élargir son obligation d’information et de favoriser la délégation du consentement à des soins aux proches de la personne inapte. Le projet de loi prévoit que le curateur public peut obtenir de juristes, dans certains cas, la communication d’un mandat de protection.

Est également introduite la possibilité pour le ministre de la Famille de mettre en œuvre des projets-pilotes portant sur la délégation de la tutelle ou de la curatelle au majeur à des tiers. D’autres modifications de nature administrative sont apportées concernant la gestion des portefeuilles collectifs et la date de production des états financiers. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81). 12-045f.indd 3 12-02-01 2:18 PM

4 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 12-045f.indd 4 12-01-27 9:41 AM

5 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 Projet de loi n o 45 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDu RE CIVILE ET LA LOI Su R LE Cu RATEu R Pub LIC EN MATIè RE DE PROTECTION DES PERSONNES LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QU é BEC 1. L’article 87 du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « appliquent », de « , à l’exception de celles prévues aux articles 209.1 et 217 ». 2.

L’article 184 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le tribunal peut, dès l’ouverture de la tutelle, fixer une telle rémunération ainsi que les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle, le cas échéant. ». 3. L’article 188 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ; cependant, le tuteur à la personne représente le mineur en justice quant à ces biens ». 4.

L’article 205 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « tutelle », de « ou, lorsque la constitution de ce dernier n’est pas requise, sur avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ». 5. L’article 209 de ce code est modifié par le remplacement de « 25 000 $ » par « 35 000 $ ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.1.

Le tribunal peut, sur avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, dispenser un tuteur datif de demander la constitution d’un conseil de tutelle et de rendre un compte de gestion annuel lorsque la valeur des biens à administrer est inférieure à 35 000 $. ». 7. L’article 213 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 25 000 $ » par « 35 000 $ ». 8. L’article 214 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 25 000 $ » par « 35 000 $ ». 12-045f.indd 5 12-01-27 9:41 AM

6 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 9. L’article 217 de ce code est remplacé par le suivant : « 217. Lorsque la valeur des biens excède 35 000 $, le liquidateur d’une succession dévolue ou léguée à un mineur et le donateur d’un bien si le donataire est mineur ou, dans tous les cas, toute personne qui paie une indemnité au bénéfice d’un mineur, doit en aviser le curateur public et indiquer, selon le cas, la valeur des biens ou le montant de l’indemnité, au moins 20 jours avant la transmission de ces biens ou le paiement de cette indemnité.

Le délai de 20 jours prévu au premier alinéa ne s’applique pas au paiement d’une indemnité qui a pour objet de suppléer l’obligation alimentaire du père ou de la mère ni à une donation entre vifs. ». 10. L’article 221 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 25 000 $ » par « 35 000 $ ». 11. L’article 226 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Au moins cinq personnes, représentant autant que possible les lignes maternelle et paternelle, doivent être convoquées à cette assemblée.

Celle-ci est tenue avec les personnes qui y participent, quel que soit leur nombre. ». 12. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 227, du suivant : « 227.1. Il est permis, aux fins de la tenue de l’assemblée, d’utiliser tout moyen technologique qui permet à toute personne qui est en droit de s’y présenter de s’exprimer et de communiquer immédiatement avec les autres personnes présentes à celle-ci compte tenu, le cas échéant, de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux. ». 13. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 233, du suivant : « 233.1.

Lorsque plus d’un tuteur est nommé à un mineur et qu’un désaccord survient entre eux, le conseil de tutelle favorise le règlement de celui-ci. À défaut d’accord entre les tuteurs, le tribunal tranche. ». 14. L’article 240 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « , le cas échéant ». 15.

L’article 242 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 25 000 $ » par « 35 000 $ »; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ils peuvent être déterminés par le curateur public lorsque, dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le conseil de tutelle n’est pas constitué. ». 12-045f.indd 6 12-02-01 1:26 PM

7 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 16. L’article 246 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « dans les 30 jours de la date anniversaire de l’ouverture de la tutelle ». 17. L’article 247 de ce code est modifié par le remplacement de « À » par « Dans les 30 jours qui suivent ». 18. L’article 266 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « s’appliquent », de « , à l’exception de celles prévues aux articles 209.1 et 217, ». 19. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 266, du suivant : « 266.1.

Lorsque la personne qui demande l’ouverture ou la révision d’un régime de protection démontre qu’il est impossible de convoquer cinq personnes à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, le tribunal peut réduire le nombre de personnes à convoquer. ». 20.

L’article 270 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « assisté ou » ainsi que des mots « une assistance ou »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de l’évaluation médicale et psychosociale de celui qui a » par les mots « des évaluations médicale et psychosociale de ceux qui ont »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « condition », de « , les délais dans lesquels les réévaluations médicale et psychosociale doivent être effectuées ». 21. L’article 278 de ce code est remplacé par le suivant : « 278.

Le tribunal détermine, à partir des recommandations faites à cet égard dans les évaluations médicale et psychosociale, les délais applicables aux réévaluations médicale et psychosociale du majeur. Ces délais peuvent différer selon l’évaluation en cause, mais sans excéder dix ans pour une évaluation médicale et cinq ans pour une évaluation psychosociale. Le curateur ou le tuteur est tenu de veiller à ce que le majeur soit soumis à une évaluation médicale et à une évaluation psychosociale dans les délais déterminés.

Celui qui procède à l’évaluation doit indiquer dans son rapport le délai dans lequel l’évaluation subséquente doit être effectuée. Il doit en envoyer une copie au majeur et à la personne qui a demandé l’évaluation, laquelle en transmet copie au conseil de tutelle. Un régime ne peut être modifié et il ne peut y être mis fin sans l’obtention d’une évaluation médicale et d’une évaluation psychosociale. Lorsque les rapports d’évaluation concluent que la situation du majeur a suffisamment 12-045f.indd 7 12-01-27 9:41 AM

8 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 changé pour modifier le régime ou y mettre fin, ceux qui ont procédé aux évaluations en déposent une copie au greffe du tribunal. ». 22. L’article 279 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « l’inaptitude », des mots « ou du besoin de représentation »; 2° par le remplacement des mots « de l’évaluation » par les mots « des évaluations ». 23. L’article 280 de ce code est modifié par le remplacement de « et au curateur public » par « , à son curateur ou à son tuteur ainsi qu’au curateur public ». 24.

L’article 281 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « et, s’il l’estime opportun, un curateur substitut ». 25. L’article 285 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « de même que, s’il l’estime opportun, un tuteur substitut ». 26.

L’article 288 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’évaluation » par les mots « les évaluations »; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas où le tribunal ouvre une seule tutelle aux biens, il doit indiquer les actes que la personne en tutelle ne peut faire sans être représentée ou assistée par ce tuteur. ». 27. La

section V du

chapitre III du

Titre quatrième du Livre premier de ce code, comprenant les articles 291 à 294, est abrogée. 28. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III du

Titre quatrième du Livre premier de ce code est remplacé par le suivant : « DE LA f IN DU Ré GIME DE PROTECTION ET DE LA SUBSTITUTION DU CURATEUR OU DU TUTEUR ». 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 296, du suivant : « 296.1. Un curateur ou un tuteur ne peut renoncer à sa charge que si un un curateur ou tuteur substitut accepte celle-ci, conformément au deuxième alinéa, ou que le tribunal le relève de cette charge. Le curateur ou tuteur substitut qui accepte la charge doit déposer au greffe du tribunal cette acceptation. Le greffier avise de ce dépôt le majeur ainsi que 12-045f.indd 8 12-01-27 9:41 AM

9 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 les personnes habilitées à intervenir dans la demande d’ouverture de régime de protection. À défaut d’opposition dans les 30 jours du dépôt, la substitution de curateur ou de tuteur a lieu de plein droit. Un constat est dressé par le greffier et transmis, sans délai, au majeur, au curateur ou tuteur et à celui qu’il remplace, au conseil de tutelle ainsi qu’au curateur public. ». 30. L’article 297 de ce code est remplacé par le suivant : « 297. La vacance de la charge de curateur ou de tuteur ne met pas fin au régime de protection.

Lorsqu’il est informé de la vacance, le curateur ou tuteur substitut peut accepter la charge, conformément au deuxième alinéa de l’article 296.1. À défaut, le conseil de tutelle doit provoquer la nomination d’un nouveau curateur ou tuteur; tout intéressé peut aussi provoquer cette nomination. ». 31. L’article 710 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 32. L’article 1815 de ce code est abrogé. 33. L’intitulé de la

section IV du

chapitre IX du

Titre deuxième du Livre cinquième de ce code est modifié par le remplacement des mots « donné en prévision de l ’inaptitude du mandant » par les mots « de protection ». 34. L’article 2166 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2166. Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens; il est fait par acte notarié en minute ou devant témoins. Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. ». 35.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2166, des suivants : « 2166.1. Le mandat peut notamment indiquer les volontés du mandant en matière d’hébergement et de soins. Il peut également prévoir la possibilité que le mandat soit homologué même lorsque l’inaptitude du mandant n’est que partielle. Ce mandat doit, à moins que le mandant ne renonce expressément à ce qu’une reddition de compte soit faite en cours d’exécution du mandat, indiquer la personne à qui le mandataire doit rendre compte ainsi que la fréquence à laquelle il doit le faire. « 2166.2.

Le mandataire doit faire un inventaire des biens à administrer dès l’homologation du mandat. 12-045f.indd 9 12-02-01 1:26 PM

10 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3

Sous réserve de stipulations au mandat quant à cet inventaire, les règles relatives à l’administration du bien d’autrui prévues aux articles 1326 à 1329 s’y appliquent. ». 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2167.1, du suivant : « 2167.2. Toute décision qui concerne l’homologation d’un mandat ou son exécution doit être prise dans l’intérêt du mandant, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le mandant doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. ». 37.

L’article 2173 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de l’évaluation » par les mots « des évaluations »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le mandant ou le mandataire peut également, aux mêmes fins, requérir des évaluations médicale et psychosociale. Si les rapports d’évaluation concluent que le mandant est redevenu apte, ceux qui ont procédé aux évaluations envoient une copie de ces rapports au mandant ainsi qu’au mandataire et en déposent une autre au greffe du tribunal. ». 38.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2174, du suivant : « 2174.1. Le mandataire substitut peut, si le mandat n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux, demander au tribunal d’être substitué au mandataire initial et d’ordonner la reddition de compte de ce dernier. ». CODE DE PROCé DURE CIVILE 39. L’article 776 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « signifiée », de « au conjoint, à un proche parent ou à une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier ou, à défaut, ». 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 863.9, du suivant : « 863.9.1.

Malgré l’article 863.9, lorsqu’une demande de constituer un conseil de tutelle à un mineur lui est présentée, le dépôt par le notaire d’une copie authentique de son procès-verbal au greffe du tribunal où ce mineur a son domicile ou sa résidence a pour effet de rendre effective la constitution du conseil. Le notaire notifie sans délai une copie de son procès-verbal, avec une indication de la date de son dépôt, aux personnes intéressées, notamment au 12-045f.indd 10 12-02-01 1:26 PM

11 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 mineur s’il est âgé de 14 ans et plus, au tuteur, aux membres du conseil de tutelle ainsi qu’au curateur public. ». 41. L’article 863.10 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’article 863.11 » par « des articles 863.9.1 et 863.11 ». 42. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 876.2, du suivant : « 876.3.

Une demande de dispense de constituer un conseil de tutelle et de rendre un compte de gestion annuel est signifiée au mineur s’il est âgé de 14 ans et plus et est notifiée au curateur public. ». 43. L’article 884 de ce code est remplacé par le suivant : « 884. La révision d’un régime de protection ne peut être obtenue que si les règles prévues pour l’ouverture du régime sont respectées. Il en est de même pour le remplacement d’un curateur ou d’un tuteur, les évaluations médicale et psychosociale n’étant toutefois pas requises. ». 44.

L’article 884.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « donné par une personne en prévision de son inaptitude » par les mots « de protection »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au curateur public » par « , le cas échéant, au mandataire substitut, à la personne désignée par le mandant pour recevoir la reddition de compte ainsi qu’au curateur public ». 45. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 884.2, du suivant : « 884.2.1. Le mandat ainsi que les expertises au soutien de la demande doivent être signifiés au curateur public.

À défaut de signification au curateur public, le greffier doit suspendre les procédures jusqu’à ce que la preuve de la signification soit reçue au greffe. ». 46. L’article 884.5 de ce code est remplacé par le suivant : « 884.5. La révocation d’un mandat ne peut être obtenue que si les règles prévues pour l’homologation de ce mandat sont respectées. Il en est de même pour la substitution d’un mandataire, les évaluations médicale et psychosociale n’étant toutefois pas requises. ». 47.

L’article 884.7 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « donné par une personne en prévision de son inaptitude » par les mots « de protection »; 12-045f.indd 11 12-01-27 9:41 AM

12 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désigné par le mandant » par « , à la personne désignée par le mandant pour recevoir la reddition de compte ». 48. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 884.7, du suivant : « 884.7.1. Lors d’une demande pour constater la prise d’effet d’un mandat, le mandat et les expertises au soutien de celle-ci sont notifiés au curateur public. À défaut de notification au curateur public, le greffier doit suspendre les procédures jusqu’à ce que la preuve de la notification soit reçue au greffe. ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 49. L’article 13 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Le curateur public doit, aux fins de l’évaluation de l’opportunité d’intervenir dans une instance visée au présent article, recevoir du demandeur l’ensemble des pièces jointes à la demande qui lui est signifiée ou notifiée. ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.1. Le curateur public peut, pour l’application de l’article 14, obtenir de tout notaire ou avocat une copie d’un mandat de protection dont il est dépositaire. ». 51.

L’article 17 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le curateur public favorise la délégation du consentement à des soins requis par l’état de santé du majeur à une personne visée à l’article 15 du Code civil, sauf lorsqu’il ne l’estime pas opportun. ». 52.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « qui le requièrent »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les tuteurs et curateurs doivent transmettre au curateur public, dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle, une copie de l’inventaire des biens confiés à leur gestion, fait conformément au

Titre septième du Livre quatrième du Code civil relatif à l’administration du bien d’autrui; ils doivent également transmettre un rapport annuel de leur administration dans les 30 jours de la date anniversaire de l’ouverture de cette tutelle ou curatelle, une copie du rapport périodique d’évaluation de l’inaptitude du majeur à la fin de chaque année où celle-ci doit être effectuée, ainsi qu’une copie de leur reddition de compte dans les 30 jours de la fin de leur administration. ». 12-045f.indd 12 12-01-27 9:41 AM

13 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. La charge de surveillance par le curateur public de l’administration des tutelles et des curatelles cesse, à l’égard d’une tutelle ou d’une curatelle, lorsque le mineur ou le majeur protégé ne réside plus habituellement au Québec. Il en est de même, le cas échéant, de sa charge de conseil de tutelle à l’égard d’un tel mineur ou majeur. ». 54. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 000 $ » par « 8 000 $ ». 55.

L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « après consultation du comité de placement visé à l’article 46 » par « conjointement avec le ministre des f inances ». 56. L’article 44.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 44.1.

Malgré l’article 44, le curateur public peut conclure avec le ministre des f inances ou, lorsque nécessaire pour permettre ou maintenir l’acceptation aux fins d’enregistrement par le ministre du Revenu du Canada d’un régime d’épargne-retraite ou d’un fonds de revenu de retraite pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), avec une institution financière, des ententes visant à leur confier la gestion de tout ou

partie des portefeuilles collectifs. En ce cas, la gestion des portefeuilles est entièrement régie par la politique de placement établie conjointement par le curateur public et le ministre des f inances. ». 57. Les articles 46 à 49 de cette loi sont abrogés. 58. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « juin » par le mot « septembre ». 59. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi est remplacé par ce qui suit : « RÉg LEMENTATION ET PROJETS-PILOTES «

SECTION I « LA Ré GLEMENTATION ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, de ce qui suit : 12-045f.indd 13 12-01-27 9:41 AM

14 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 «

SECTION II « LES PROjETS-PILOTES « 68.1. Le ministre peut élaborer un projet-pilote visant à évaluer l’opportunité de mettre en place un mécanisme de reconnaissance de personnes en vue de leur confier tout ou

partie des fonctions de tuteur ou de curateur d’un majeur, l’intérêt des personnes à agir à ce

titre ainsi que les règles de formation et l’encadrement qui leur seraient applicables. La mise en place d’un tel mécanisme vise à favoriser une relation personnelle et de proximité entre le majeur et son tuteur ou son curateur. « 68.2. Le ministre peut notamment établir par arrêté, aux fins d’un projet-pilote, les normes relatives aux conditions applicables à la reconnaissance des personnes agissant à

titre de tuteur ou de curateur, à la formation requise, aux règles de conduite et de surveillance applicables, aux garanties en matière de responsabilité, aux honoraires versables à ce

titre ainsi qu’à la tenue d’un registre. Un tel arrêté n’est pas assujetti à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). « 68.3. Un projet-pilote peut être mis en place dans un ou plusieurs districts judiciaires. « 68.4. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin après avoir avisé les personnes concernées. « 68.5. Un projet-pilote a une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET f INALES 61. Le tuteur à la personne qui est

partie à une instance relative aux biens d’un mineur en cours le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi) la continue. 62. Un délai qui est introduit par une disposition de la présente loi et qui prend comme point de départ un événement qui s’est produit avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) court uniquement à compter de cette date.

Un assureur qui a reçu la justification requise pour un paiement avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) n’est pas assujetti au délai de 20 jours prévu à l’article 217 du Code civil, tel que remplacé par l’article 9 de la présente loi, si le respect de ce délai a pour effet de l’empêcher de respecter celui prévu à l’article 2436 de ce code. Dans un tel cas, il doit remplir l’obligation que lui impose l’article 217 dans les meilleurs délais. 12-045f.indd 14 12-02-01 1:26 PM

15 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 63. La validité d’un mandat de protection s’apprécie suivant la loi en vigueur au jour où ce mandat est fait. 64. Les expressions « mandat donné en prévision de l’inaptitude », « mandat en prévision de l’inaptitude » et « mandat d’inaptitude » de même que les expressions au même effet sont, dans les lois et dans les règlements, remplacées par l’expression « mandat de protection » en faisant les adaptations nécessaires. 65.

Aux fins de la réévaluation d’un régime en cours le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3° de l’article 20 et de l’article 21), le délai de cinq ans ou de trois ans, selon qu’il s’agit d’une curatelle ou d’une tutelle, ou le délai plus court fixé par le tribunal, le cas échéant, continue de s’appliquer. Celui qui procède, à la fin de ce délai, à l’évaluation médicale ou à l’évaluation psychosociale, selon le cas, doit indiquer dans son rapport le délai applicable à l’évaluation subséquente et en envoyer une copie au majeur et à la personne qui a demandé l’évaluation.

L’article 278 du Code civil s’applique à cette évaluation. 66. L’expression « évaluation médicale et psychosociale » est, dans les lois et dans les règlements, remplacée par l’expression « évaluations médicale et psychosociale » en faisant les adaptations nécessaires.

Malgré l’article 27, les régimes de conseiller au majeur en cours le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) continuent d’avoir effet jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an la date d’entrée en vigueur de la présente loi) et les personnes protégées par un tel régime ainsi que leurs conseillers sont, jusqu’à cette date, soumis aux dispositions qui s’appliquaient à un tel régime avant son abolition par la présente loi.

Le curateur public doit, durant cette période, prendre les moyens raisonnables pour aviser les personnes protégées par un tel régime ainsi que leurs conseillers de l’abolition du régime et leur fournir l’information relative aux effets de cette abolition et aux mesures qui peuvent être prises en fonction de la situation de la personne.

Sous réserve de l’application du premier alinéa, les expressions « conseiller au majeur », « conseillers au majeur », « conseiller d’un majeur », « conseiller pour l’assister » et « pourvu d’un conseiller » ainsi que les mots « conseiller », « assister », « assistent », « assisté » et « assistance », lorsqu’ils se rapportent uniquement au régime de conseiller au majeur sont, dans les lois et dans les règlements, supprimés en faisant les adaptations nécessaires. 68. L’expression « to make up for the support owed by » est remplacée, dans le texte anglais de l’article 218 du Code civil, par l’expression « to make good on the obligation of support that lies on ». 12-045f.indd 15 12-01-27 9:41 AM

16 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 AD-Curateur-LA 3ÉP-12-045f 12-045f_V3 69. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit de six mois la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception du paragraphe 3° de l’article 20 et de l’article 21, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. 12-045f.indd 16 12-01-27 9:41 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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