Bill document — Vigie #61767

Vigie 61767

Quebec — Bills

1 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 599 Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles Présentation Présenté par M.

Jean-Martin Aussant Député de Nicolet-Yamaska Éditeur officiel du Québec 2012 1° épreuve 12-599f.indd 1 12-06-11 12:44 PM 2 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de déclarer le caractère collectif des ressources naturelles du Québec et de confier à l’État québécois le rôle de gardien des ressources naturelles collectives renouvelables et non renouvelables. Ce projet de loi prévoit que tout projet d’exploitation des ressources naturelles doit se faire sous la maîtrise d’œuvre de l’État québécois.

Enfin, ce projet de loi crée une obligation fiduciaire à l’État québécois, laquelle obligation implique que tout projet d’exploitation des ressources naturelles québécoises doit rapporter davantage à l’État québécois qu’à tout partenaire privé. 12-599f.indd 2 12-06-11 12:44 PM 3 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 Projet de loi n o 599 LOI DÉCLARANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES NATURELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Les ressources naturelles du Québec font

partie du patrimoine collectif des Québécois. 2. L’État québécois est le gardien des ressources naturelles québécoises renouvelables et non renouvelables. Il doit, à ce titre, s’assurer que l’exploitation des ressources naturelles se fait de manière prudente et respectueuse des générations futures, concourant à l’objectif de développement durable et de protection des ressources naturelles. 3. L’État québécois est le maître d’œuvre de tout projet de développement des ressources naturelles québécoises, avec ou sans la collaboration du secteur privé. 4. L’État québécois agit à

titre de fiduciaire du patrimoine collectif que constituent les ressources naturelles dans tout projet d’exploration, d’extraction et de commercialisation. Il doit s’assurer, lorsqu’il autorise l’exploitation des ressources naturelles, que les avantages collectifs perçus sont supérieurs aux avantages privés concédés. 5. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-599f.indd 3 12-06-12 9:28 AM 4 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 EB-Ressources naturelles-LD 1ÉP-12-599f 12-599f_V1 12-599f.indd 4 12-06-11 12:44 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 61767
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 61767 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	06d80e42038d716b0c466e6e4f8b483b9f7f37bb

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