Bill 34 — The Property Registry Statutes Amendment Act (40th Legislature, 2nd Session)

Bill 34 (40-2)

Manitoba — Bills

Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE PROPERTY REGISTRY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS RELATIVES À L'OFFICE D'ENREGISTREMENT DES TITRES ET DES INSTRUMENTS Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Real Property Act , The Personal Property Security Act and The Registry Act to allow services under those Acts to be provided by a desig nated service provider. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur les biens réels , la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et la

Loi sur l'enregistrement foncier de sorte à permettre à des fournisseurs de services de dispenser les ser vices visés par ces lois. Specifically, these Acts are amended to (

a) allow the Lieutenant Governor in Council to (

i) designate a person as a service provider to provide land registry services and personal property registry services, and (ii) authorize the service provider to collect the fees payable under the Acts and to retain all or a portion of the fees as compensation for providing the services; (

b) ensure that registry records remain government property and government records for the purpose of The Archives and Recordkeeping Act ; (

c) ensure that the access and privacy protection provisions of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act apply to registry records and to the personal information of persons using the registry; (

d) require a service provider to establish privacy and conflict of interest policies; (

e) maintain the role of the Registrar-General as a government official responsible for overseeing the land registration systems and the personal property registry; (

f) allow for the employment by a service provider o f the district registrars, the Examiner of Surveys, t he Registrar of Personal Property Security and their deputies (the "statutory officers"); (

g) authorize the government to enter into an agreement with a service provider governing the designation of statutory officers, and the revocati on of designations, by the Registrar-General; (

h) allow for the delegation of statutory duties, su bject to any restriction imposed by regulation; Les modifications apportées à ces lois auraient plu s particulièrement pour objet :

a) d'habiliter le lieutenant-gouverneur en conseil à : (

i) désigner des personnes à

titre de fournisseurs de services chargés de dispenser des services d'enregistrement foncier et des services d'enregistrement en matière de biens personnels, (ii) autoriser les fournisseurs de services à percevoir les droits applicables selon ces lois et à en conserver l'ensemble ou une

partie à

titre de rémunération;

b) de faire en sorte que les archives des bureaux d'enregistrement continuent à appartenir au gouvernement et à constituer des documents gouvernementaux pour l'application de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers ;

c) de faire en sorte que les garanties contenues dan s la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée s'appliquent aux archives des bureaux d'enregistrement et aux renseignements personnels d es usagers de ces bureaux;

d) d'exiger que les fournisseurs de services établis sent des lignes directrices sur la protection de la vie privée et sur les conflits d'intérêts;

e) de conserver au registraire général son rôle de fonctionnaire chargé de voir de manière globale au bon fonctionnement des bureaux d'enregistrement;

f) de permettre aux fournisseurs de services de deve nir les employeurs des registraires de district, du vérificateur des levés, du registraire des sûretés relatives aux biens personnels et de leurs adjoints (les « titulaires de charges créées par la loi »);

g) d'autoriser le gouvernement à passer des conventions avec les fournisseurs de services pour confier au registraire général le mandat d'exercer les pouvoirs de désignation et de révocation des titula ires de charges créées par la loi;

h) de permettre la délégation d'attributions conféré es par la loi, sous réserve des limites fixées par règlement;

(

i) provide employment protection to any person performing statutory duties who discloses a failure to comply with statutory requirements; (

j) modernize language to facilitate electronic fili ng and registration of documents; (

k) re-assign certain functions as between the Registrar-General and the statutory officers; (

l) maintain the compensation scheme under The Real Property Act (commonly referred to as the assurance fund) and the corresponding limitations on liabilit y, and extend that liability protection to cover a ser vice provider; and (

m) allow for approval of forms by the Registrar-General rather than by regulation.

i) d'interdire les mesures répressives liées à l'emp loi lorsque les titulaires de charges créées par la loi signalent des manquements à des obligations légales;

j) de moderniser le libellé de certaines disposition s en vue de faciliter le dépôt et l'enregistrement électroniques de documents;

k) de réaménager la répartition des attributions ent re le registraire général et les titulaires de charges créées par la loi;

l) de conserver le régime d'indemnisation applicable selon la

Loi sur les biens réels et les immunités s'y rattachant, et d'étendre ces dernières aux fourniss eurs de services;

m) de permettre l'approbation des formules standard par le registraire général plutôt que par voie réglementaire. Related amendments to

Part III of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act enable a service provider to collect the land transfer tax and impose a deemed t rust on tax money collected by the service provider. A furt her amendment allows a district registrar to require ad ditional evidence in support of the fair market value of the land on which the tax is assessed. Le projet de loi contient en outre des modification s corrélatives à la

partie III de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. Selon ces modifications, les fournisseurs de services pourrai ent percevoir la taxe sur les mutations de biens-fonds et les sommes recueillies à ce

titre seraient conservées e n fiducie. Les registraires de district pourraient ex iger qu'on leur fournisse des attestations de la juste valeur marchande des biens-fonds faisant l'objet de la taxe en cause . Amendments, including related amendments to The Legal Profession Act, maintain the current criteria that district registrars must be lawyers but are not required to contribute to the Law Society's professional liability claims fund or to maintain practising status. Certaines autres dispositions, y compris des modifi cations à la

Loi sur la profession d'avocat , maintiendraient les exigences actuelles selon lesquelles les registrair es de district doivent être membres du Barreau, mais ne sont pas tenus de conserver le statut de membres en exercice ni de cotiser au fonds d'indemnisation de la profession. There are related and consequential amendments to a number of other Acts. Enfin, le projet de loi contient des modifications connexes et corrélatives visant diverses autres lois.

BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE PROPERTY REGISTRY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS RELATIVES À L'OFFICE D'ENREGISTREMENT DES TITRES ET DES INSTRUMENTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 1 The Real Property Act is amended by this Part. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les biens réels . 2

Section 1 is amended (

a) in the definition "certificate of title", (

i) by striking out " bound in the register and ", and (ii) by striking out " regulations " and substituting " Registrar-General "; 2

L'article 1 est modifiée :

a) par substitution, à la définition de « certificat de

titre », de ce qui suit : « certificat de

titre » Certificat qui est délivré par le registraire de district et figure sur la formule approuvée par le registraire général. ("certificate of title") 1

(

b) in the definition "register" in the English version, by striking out " and bound "; and (

c) by adding the following

definitions: "in an approved form" means in a form approved by the Registrar-General; (« formule approuvée ») "land registration system" means the new system or the old system; (« système d'enregistrement foncier ») "land registry service" means a service relating to a land registration system that is provided by or on behalf of the government; (« service d'enregistrement foncier ») "personal information" means personal information within the meaning of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« renseignements personnels ») "prescribed" means prescribed by regulation; "service provider" means a person, partnership or entity designated under

section 3.1; (« fournisseur de services »)

b) dans la version anglaise de la définition de « register », par suppression de « and bound »;

c) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « formule approuvée » Formule approuvée par le registraire général. ("in an approved form") « fournisseur de services » Personne, société en nom collectif ou entité désignée en vertu de l'article 3.1. ("service provider") « prescribed » Version anglaise seulement « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « service d'enregistrement foncier » Service afférent aux systèmes d'enregistrement foncier dispensé par le gouvernement ou pour son compte. ("land registry service") « système d'enregistrement foncier » S'entend du nouveau système ou de l'ancien système, selon le contexte. ("land registration system") 3 The following is added after

section 3 and before the centred heading " LAND TITLES DISTRICTS AND OFFICES ": 3 Il est ajouté, après l'article 3 mais avant l'intertitre « DISTRICTS ET BUREAUX DES TITRES FONCIERS », ce qui suit : SERVICE PROVIDER FOURNISSEURS DE SERVICES LG in C may designate service provider 3.1 The Lieutenant Governor in Council may by regulation designate a person, partnership or other entity as a service provider to provide one or more land registry services on behalf of the government.

Désignation des fournisseurs de services par le lieutenant-gouverneur en conseil 3.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner par règlement les personnes, les sociétés en nom collectif ou les autres entités chargées d'agir à

titre de fournisseurs de services pour dispenser une ou plusieurs catégories de services d'enregistrement foncier pour le compte du gouvernement. 2

Collection and retention of fees 3.2(1) The Lieutenant Governor in Council may by regulation authorize a service provider to (

a) collect on behalf of the government the fees payable under this Act, The Registry Act and any other Act specified by the minister; and (

b) despite

Part 3 of The Financial Administration Act , retain for its own account all or a portion of the fees as compensation for providing land registry services on behalf of the government. Affectation des droits à

titre de rémunération des fournisseurs de services 3.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser les fournisseurs de service s :

a) à percevoir pour le compte du gouvernement les droits exigibles selon la présente loi, la

Loi sur l'enregistrement foncier et toute autre loi que précise le ministre;

b) malgré la

partie 3 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , à conserver en propre l'ensemble ou une

partie de ces droits à

titre de rémunération pour les services d'enregistrement foncier qu'ils dispensent pour le compte du gouvernement. Retained amount 3.2(2) An amount retained by a service provider in accordance with a regulation under subsection (1) is not public money for the purpose of The Financial Administration Act . Sommes conservées au

titre 3.2(2) Les sommes que les fournisseurs de services conservent en vertu de tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne constituent pas des fonds publics a u sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Not Crown agent 3.3 Subject to the regulations, a service provider is not an agent of the Crown. Mandataires 3.3

Sous réserve des règlements, les fournisseurs de services ne sont pas mandataires de la Couronne. Service provider's duties 3.4 A service provider must ensure that any person employed by it to provide land registry servic es fulfills his or her obligations under this Act. Obligations des fournisseurs de services 3.4 Les fournisseurs de services veillent à ce que les membres de leur personnel affectés à la prestation des services d'enregistrement foncier se conforment aux obligations qui leur incombent sous le régime de la présente loi.

Government records 3.5(1) Every record created or received by a service provider for the purpose of providing land registry services is deemed to be a government recor d under The Archives and Recordkeeping Act . Archives — documents gouvernementaux 3.5(1) Les archives que les fournisseurs de services créent ou reçoivent dans le cadre de la prestation d es services d'enregistrement foncier sont réputées constituer des documents gouvernementaux pour l'application de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers . Public access 3.5(2) Every record respecting the provision of land registry services is deemed to be under the control of the minister for the purpose of

Part 2 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Accès public 3.5(2) Les archives se rapportant à la prestation des services d'enregistrement foncier sont réputées releve r du ministre pour l'application de la

partie 2 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 3

Confidential records 3.5(3) Subsection (2) does not apply to (

a) a trade secret of the service provider; or (

b) commercial, financial, labour relations, scientific or technical information of a service provider that the service provider has treated consistently as confidential. Contenu confidentiel des archives 3.5(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) aux secrets commerciaux des fournisseurs de services;

b) aux informations liées au domaine commercial, financier, scientifique ou technique ou à celui des relations du travail, qui appartiennent aux fournisseurs de services et qu'ils traitent systématiquement de manière confidentielle. Service provider must provide records to minister 3.5(4) If a request for access to a record to which subsection (2) applies is made under

Part 2 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , the service provider must (

a) provide the minister, or a person appointed by the minister, with the record and any other record the minister considers necessary to respond to the request for access; and (

b) cooperate with the minister in responding to the request. Transmission des archives au ministre 3.5(4) Les fournisseurs de services prennent les mesures suivantes lorsque des demandes ayant trait à la communication d'archives visées au paragraphe (2) sont soumises en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée :

a) ils fournissent au ministre ou à son délégué les archives demandées et, à

titre complémentaire, les autres archives que le ministre estime nécessaires pour répondre à la demande;

b) ils collaborent avec le ministre à la préparation de la réponse à la demande. Definition of "record" 3.5(5) In this section, "record" means a record of information in any form, including electronic form, but does not include a mechanism or system for generating, sending, receiving, storing or otherwise processing information. Définition d'« archive » 3.5(5) Pour l'application du présent article, « archive » s'entend de toute information présentée sur quelque support que ce soit, notamment sur support électronique.

Sont toutefois exclus les mécanismes et les systèmes servant à générer, à envoyer, à recevoir, à mettre en mémoire ou à traiter des documents électroniques. Collection, use and disclosure of information 3.6(1) A service provider may collect, use and disclose personal information to the extent necessary for the purpose of providing land registry services on behalf of the government.

Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels 3.6(1) Les fournisseurs de services sont habilités à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels dans la mesure nécessaire aux fins de la prestation des services d'enregistrem ent foncier pour le compte du gouvernement. Protection of privacy 3.6(2) A service provider must, with respect to personal information collected or retained by it to provide land registry services, comply with the restrictions and obligations respecting personal information set out in

Part 3 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Protection des renseignements personnels 3.6(2) En ce qui a trait aux renseignements personnels qu'ils recueillent ou conservent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement fonci er, les fournisseurs de services sont tenus de se confor mer aux obligations et aux restrictions applicables aux renseignements personnels selon la

partie 3 de

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 4

Privacy policy 3.6(3) A service provider must establish a policy, acceptable to the minister, to protect (

a) the confidentiality, security, accuracy and integrity of personal information collected or retained by it to provide land registry services; and (

b) the privacy of the persons whom the personal information is about. Lignes directrices — renseignements personnels 3.6(3) Les fournisseurs de services élaborent des lignes directrices qui ont pour objet de protéger :

a) la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels qu'ils recueillent ou conservent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement foncier;

b) la vie privée des personnes que ces renseignements concernent. Ces lignes directrices doivent recevoir l'approbation du ministre. Publication of policy 3.6(4) The service provider must make the policy established under subsection (3) available to the public. Caractère public des lignes directrices 3.6(4) Les fournisseurs de services rendent publiques les lignes directrices qu'ils élaborent e n application du paragraphe (3). Conflict of interest policy 3.7(1) A service provider must establish, and make available to the public, a conflict of interest poli cy that is acceptable to the minister.

Lignes directrices — conflits d'intérêts 3.7(1) Les fournisseurs de services élaborent des lignes directrices en matière de conflits d'intérêt s, lesquelles doivent recevoir l'approbation du ministre . Content of policy 3.7(2) The conflict of interest policy must (

a) include a process for identifying and avoiding conflicts between an employee's personal interests and the interests of the public; (

b) prohibit an employee from using information obtained in the course of their employment for personal gain; (

c) address potential conflicts between the service provider's interests, including the interests of its affiliates, and the interests of the public; (

d) prohibit a district registrar or a deputy distri ct registrar from (

i) practising as a conveyancer, or (ii) advising or otherwise acting for a person in relation to an instrument or title, except in the performance of his or her duties as a district registrar or deputy district registrar; (

e) prohibit the Examiner of Surveys from practising as a land surveyor, except in the performance of his or her duties as the Examiner of Surveys; and Contenu des lignes directrices 3.7(2) Les lignes directrices en matière de conflits d'intérêts :

a) énoncent la procédure à suivre pour reconnaître et éviter les conflits entre les intérêts personnels d es employés et les intérêts du public;

b) interdisent aux employés de se servir des informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions, pour leur profit personnel;

c) fixent le régime applicable aux conflits potentiels entre les intérêts des fournisseurs de services et d e leurs affiliés et ceux du public;

d) interdisent aux registraires de district et aux registraires de district adjoints : (

i) d'exercer à

titre de praticiens de l'immobilier, (ii) d'agir pour le compte d'un tiers ou de lui fournir des conseils au sujet d'un instrument ou d'un titre, en dehors du cadre de leurs fonctions officielles;

e) interdisent au vérificateur des levés d'exercer à

titre d'arpenteur-géomètre, en dehors du cadre de ses fonctions officielles; 5

(

f) include other measures required by the minister.

f) portent sur les autres mesures que précise le ministre. Employment of district registrars not practice of law 3.8 Despite The Legal Profession Act , a service provider is not by reason only of its employee's performance of the duties of a district registrar considered to be practising law within the meaning of that Act. Non-assimilation à l'exercice du droit 3.8

Malgré la

Loi sur la profession d'avocat , les fournisseurs de services dont certains membres du personnel accomplissent les fonctions de registrair e de district ne sont pas pour autant réputés exercer le droi t au sens de cette loi. Employment of examiners not practice of land surveying 3.9 Despite The Land Surveyors Act , a service provider is not by reason only of its employee's performance of the duties of the Examiner of Surveys considered to be engaged in the practice of land surveying within the meaning of that Act. Non-assimilation à l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre 3.9

Malgré la

Loi sur les arpenteurs-géomètres , le fournisseur de services dont un membre du personnel accomplit les fonctions de vérificateur des levés n'e st pas pour autant réputé exercer la profession d'arpenteur-géomètre au sens de cette loi. Agreement respecting designation and revocation of officials 3.10 If the land registry services for which a district registrar or the Examiner of Surveys is responsible are provided by a service provider, the designations and revocations of a designation under sections 13 and 13.1 may be governed by an agreement between the government and the service provider.

Convention — désignation et révocation de certains dirigeants 3.10 Le gouvernement et le fournisseur de services chargé de dispenser les services d'enregistrement foncier relevant d'un registraire d e district ou du vérificateur des levés peuvent passer u ne convention fixant les modalités relatives à l'exercice des pouvoirs de désignation et de révocation prévus aux articles 13 et 13.1. 4

Section 5 is repealed. 4

L'article 5 est abrogé. 5(1) Subsection 11(1) is replaced with the following: 5(1) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit : Office and registration hours 11(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing the days and times during which (

a) land titles offices must be open; and (

b) instruments must be received for registration by a land titles office. Heures d'ouverture des bureaux et de réception des instruments 11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer par règlement les jours et les heures pendant lesquels les bureaux des titres fonciers :

a) sont ouverts;

b) reçoivent des instruments en vue de leur enregistrement. 5(2) Subsection 11(2) is repealed. 5(2) Le paragraphe 11(2) est abrogé. 6

6 The following is added after

section 11 and before the centred heading that follows it: 6 Il est ajouté, après l'article 11 mais avant l'intertitre précédant l'article 12, ce qui suit : Payment of prescribed fees 11.1 A person for whom a land registry service is provided must pay the fee prescribed for that service . Paiement des droits réglementaires 11.1 Le s u t i l i s a teurs de s s e r vi c e s d'enregistrement foncier paient les droits réglementaires applicables. 7 The centred heading before

section 12 is amended by striking out " DISTRICT REGISTRARS AND ". 7 L'intertitre précédant l'article 12 est modifié par suppression de « REGISTRAIRES DE DISTRICT ET ». 8 Sections 12 and 13 are replaced with the following: 8 Les articles 12 et 13 sont remplacés par ce qui suit : Appointment of Registrar-General 12(1) A Registrar-General must be appointed under The Civil Service Act . Nomination du registraire général 12(1) Le registraire général est nommé sous le régime de la

Loi sur la fonction publique . Oversight by Registrar-General 12(2) The Registrar-General must exercise general oversight of the land registration systems. Rôle du registraire général 12(2) Le registraire général voit de manière globale au bon fonctionnement des systèmes d'enregistrement foncier. Registrar-General's rules of practice 12(3) The Registrar-General may make, amend and repeal rules of practice that relate to the lan d registration systems.

Règles de pratique du registraire général 12(3) Le registraire général peut établir, modifier ou révoquer des règles de pratique, en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d'enregistrement foncier. Compliance with rules 12(4) A district registrar, the Examiner of Surveys and any other person providing a land registry servi ce must comply with the rules under subsection (3). Observation des règles 12(4) Les registraires de district, le vérificateur des levés et les autres personnes chargées de dispen ser des services d'enregistrement foncier sont tenus de se conformer aux règles visées au paragraphe (3).

Delegation of duties 12(5) The Registrar-General may delegate any of his or her powers or duties to any person employed by the government, except the power to make regulations or rules of practice. Délégation d'attributions au personnel gouvernemental 12(5) Le registraire général peut déléguer toute

partie de ses attributions aux membres du personnel gouvernemental, sous réserve de son pouvoir d'établir des règlements ou des règles de pratique. Deputy Registrar-General 12.1(1) One or more deputy Registrars-General may be appointed as provided in The Civil Service Act . A deputy has the powers, and may perform the duties, of the Registrar-General. Registraires généraux adjoints 12.1(1) Il peut être nommé un ou plusieurs registraires généraux adjoints en vertu de la

Loi sur la fonction publique . Les registraires généraux adjoints disposent des pouvoirs du registraire général et ils peuvent en exercer les attributions. 7

Deputy to assist Registrar-General 12.1(2) A deputy Registrar-General is to assist the Registrar-General in the performance of his or her duties. If the Registrar-General is absent, or unab le to act, or if there is no Registrar-General, a deputy must act in the Registrar-General's place. Rôle d'assistance des registraires généraux adjoint s 12.1(2) Les registraires généraux adjoints ont pour rôle d'assister le registraire général dans l'exerc ice de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement du registraire général ou de vacance de son poste, l'un des registraires généraux adjoints doit le remplacer.

Qualifications 12.2 A person is eligible to be the Registrar-General or a deputy Registrar-General only if the person is a lawyer and a member of The Law Society of Manitoba. Appartenance obligatoire au Barreau 12.2 Tout titulaire de la charge de registraire général ou de registraire général adjoint doit avoir la qualité d'avocat membre de la Société du Barreau du Manitoba. Reference to Registrar-General 12.3 A district registrar or the Examiner of Surveys may ask the Registrar-General for an opinion on a point of law or practice.

A district registrar and the Examiner of Surveys must act in accordance with an opinion given by the Registrar-General. Demande d'avis auprès du registraire général 12.3 Les registraires de district et le vérificateur des levés peuvent demander au registraire général de leur fournir un avis sur toute question de droit ou de pratique. Ils sont tenus de se conformer à l'avis en cause. Designation of district registrars 13(1) For each district, the Registrar-General must designate a district registrar.

Désignation des registraires de district 13(1) Le registraire général désigne les registraires de district, chacun à l'égard d'un district en

part iculier. Designation of deputy district registrars 13(2) The Registrar-General may designate one or more deputy district registrars. Désignation des registraires de district adjoints 13(2) Le registraire général peut désigner un ou plusieurs registraires de district adjoints. Revocation of designation 13(3) The Registrar-General may revoke a designation made under this section. Pouvoir de révocation des désignations 13(3) Le registraire général peut révoquer toute désignation effectuée en vertu du présent article. Qualifications 13(4) A person is eligible to be a district registrar or deputy district registrar only if the person (

a) is a lawyer and a member of The Law Society of Manitoba; and (

b) is employed by a service provider or employed under The Civil Service Act . Qualités nécessaires 13(4) Tout titulaire de la charge de registraire de district ou de registraire de district adjoint doit avoir la qualité d'avocat membre de la Société du Barreau du Manitoba. Il doit par ailleurs occuper son poste en tant que membre du personnel d'un fournisseur de services ou en tant qu'employé gouvernemental en vertu de la

Loi sur la fonction publique . District registrars and deputies interchangeable 13(5) Every district registrar and deputy district registrar has the powers of, and may perform the duties of, the district registrar of each land titles dist rict. Universalité des attributions 13(5) Les registraires de district et les registraires de district adjoints sont chacun habilités à agir à

titre de registraire de district dans l'ensemble des distric ts des titres fonciers. 8

Deputy to assist district registrar 13(6) A deputy district registrar is to assist the district registrar in the performance of his or her duties. If the district registrar is absent, or unable to a ct, or if there is no district registrar for a district, a de puty or another district registrar must act in the district registrar's place. Rôle d'assistance des registraires de district adjoints 13(6) Les registraires de district adjoints ont pour rôle d'assister leur registraire de district respec tif dans l'exercice de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement du registraire de district ou de vacan ce de son poste, l'un de ses adjoints ou un de ses homologues dans un autre district doit le remplacer . Delegation of duties 13(7) Subject to the regulations, a district registrar may delegate any of his or her powers or duties und er this or any other Act to any person employed in a land titles office. A district registrar must ensure tha t a delegated power is properly exercised and that a delegated duty is performed in accordance with this Act. Délégation d'attributions 13(7)

Sous réserve des règlements, les registraires de district peuvent déléguer toute

partie de leurs attributions, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, aux membres du personnel des bureaux des

titre s fonciers. Ils veillent à ce que les délégataires ex ercent les attributions en cause correctement et en confor mité avec la présente loi. Designation of Examiner of Surveys 13.1(1) The Registrar-General must designate an Examiner of Surveys. Désignation du vérificateur des levés 13.1(1) Le registraire général désigne le vérificateur des levés. Designation of deputy examiners of surveys 13.1(2) The Registrar-General may designate one or more deputy examiners of surveys.

Désignation des vérificateurs adjoints des levés 13.1(2) Le registraire général peut désigner un ou plusieurs vérificateurs adjoints des levés. Revocation of designation 13.1(3) The Registrar-General may revoke a designation made under this section. Pouvoir de révocation des désignations 13.1(3) Le registraire général peut révoquer toute désignation effectuée en vertu du présent article. Qualifications 13.1(4) A person is eligible to be the Examiner of Surveys or a deputy examiner of surveys only if the person (

a) is a Manitoba land surveyor as defined in The Land Surveyors Act ; and (

b) is employed by a service provider or employed under The Civil Service Act . Qualités nécessaires 13.1(4) Tout titulaire de la charge de vérificateur des levés ou de vérificateur adjoint des levés doit avo ir la qualité d'arpenteur-géomètre du Manitoba au sens de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres . Il doit par ailleurs occuper son poste en tant que membre du personnel d'un fournisseur de services ou en tant qu'employé gouvernemental en vertu de la

Loi sur la fonction publique . Powers and duties of deputy 13.1(5) Each deputy examiner of surveys has the powers of, and may perform the duties of, the Examiner of Surveys. Attributions des vérificateurs adjoints des levés 13.1(5) Les vérificateurs adjoints des levés disposent des pouvoirs du vérificateur des levés et il s peuvent en exercer les attributions. Deputy to assist Examiner of Surveys 13.1(6) A deputy examiner of surveys is to assist the Examiner of Surveys in the performance of his or her duties.

If the Examiner of Surveys is absent, or unabl e to act, or if there is no Examiner of Surveys, a dep uty must act in the Examiner of Surveys' place. Rôle d'assistance des vérificateurs adjoints des levés 13.1(6) Les adjoints du vérificateur des levés ont pour rôle de l'assister dans l'exercice de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement du vérificateur des levés ou de vacance de son poste, l'un de ses adjoint s doit le remplacer. 9

Delegation of duties 13.1(7) Subject to the regulations, the Examiner of Surveys may delegate any of his or her powers or duties under this or any other Act to any person employed in a land titles office. The Examiner of Surveys must ensure that a delegated power is properly exercised and that a delegated duty is performed in accordance wi th this Act. Délégation d'attributions 13.1(7)

Sous réserve des règlements, le vérificateur des levés peut déléguer toute

partie de ses attribut ions, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, a ux membres du personnel des bureaux des titres foncier s. Il veille à ce que les délégataires exercent les attributions en cause correctement et en conformité avec la présente loi. Disclosure 13.2(1) A district registrar, the Examiner of Surveys or any other person performing the duties of a dist rict registrar or the Examiner of Surveys may advise the Registrar-General if they become aware of a failure to comply with this or any other Act relating to a lan d registration system.

Signalement 13.2(1) Les registraires de district et le vérificateur des levés ou les personnes exerçant leurs attributio ns peuvent signaler au registraire général tout manquement dont ils prennent connaissance quant au respect de la législation relative aux systèmes d'enregistrement foncier. No adverse employment action 13.2(2) A service provider must not take any of the measures listed in subsection (3) against an employ ee by reason only that (

a) the employee has, in good faith, provided information to the Registrar-General in accordance with subsection (1); or (

b) the service provider believes that the employee will do so. Interdiction de mesures répressives liées à l'emplo i 13.2(2) Il est interdit aux fournisseurs de services de prendre l'une ou l'autre des mesures indiquées au paragraphe (3) à l'encontre des membres de leur personnel, du seul fait que ceux-ci ont communiqué de bonne foi des renseignements au registraire général en conformité avec le paragraphe (1). Il leur est également interdit de prendre ces mesures s'ils croient que l es membres du personnel communiqueront de tels renseignements. Prohibited measures 13.2(3) The measures prohibited by subsection (2) are (

a) a disciplinary measure; (

b) a demotion; (

c) termination of employment; (

d) any measure that adversely affects the employee's employment or working conditions; and (

e) a threat to take any of the measures referred to in clauses (

a) to (d). Mesures interdites 13.2(3) Les mesures interdites sont les suivantes :

a) toute sanction disciplinaire;

b) la rétrogradation;

c) le licenciement;

d) toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail de la personne;

e) toute menace de recours à l'une ou l'autre des mesures mentionnées aux alinéas

a) à d). Complaint to Manitoba Labour Board 13.2(4) An employee of a service provider who alleges that a prohibited measure has been taken against him or her may file a written complaint with The Manitoba Labour Board. Sections 28 and 29 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protectio

n) Act apply with necessary changes to a complaint under this subsection. Plainte auprès de la Commission du travail 13.2(4) Tout membre du personnel d'un fournisseur de services, qui s'estime lésé par une mesure interd ite, peut déposer une plainte écrite auprès de la Commission du travail du Manitoba. Les articles 28 et 29 de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles ) s'appliquent avec les adaptations nécessaires à une telle plainte. 10

Annual report 13.2(5) The annual report that the department presided over by the minister must file under

section 18 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act must include the number of disclosures received by the Registrar-General under this

section and any corrective action taken or direction given as a result of a disclosure. Rapport annuel 13.2(5) Le rapport annuel que le ministre dont relève le ministère est tenu de déposer selon l'article 18 de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles ) indique le nombre de signalements faits au registra ire général en conformité avec le présent

article et précise les mesures correctives ou les directives découlant d e ces signalements. 9 Subsection 14(1) is amended by striking out "and assign a serial number to the instrument and such other data as the Registrar General may prescribe " and substituting " assign a serial number to the instrument and record any other data specified in the rules un der subsection 12(3) ". 9 Le paragraphe 14(1) est modifié par substitution, à « données exigées par le registraire général », de « données exigées selon les règles établies en vertu du paragraphe 12(3) ». 10 Subsection 17(1) and

section 19 are repealed. 10 Le paragraphe 17(1) et l'article 19 sont abrogés. 11(1) Subsection 20(1) is repealed. 11(1) Le paragraph e 20(1) est abrogé. 11(2) Subsection 20(4) is replaced with the following: 11(2) Le paragraphe 20(4) est remplacé par ce qui suit : Cost of certified copies 20(4) The person requiring the attendance of the district registrar as a witness must pay the prescr ibed fee for each certified copy produced in accordance with subsection (3). Droits réglementaires — copies conformes 20(4) La personne qui requiert la présence du registraire de district à

titre de témoin doit paye r les droits réglementaires applicables aux copies certif iées conformes produites en application du paragraphe (3 ). 12 Subsection 51(3) is amended by striking out "approved by the Registrar-General " and substituting "approved by the district registrar ". 12 Le paragraphe 51(3) est modifié par substitution, à « approuvée par le registraire général », de « approuvée par le registraire de district ». 13 Subsection 52(5) is amended by striking out "as prescribed herein ". 13 Le paragraphe 52(5) est modifié par suppression de « de la manière prescrite dans la présente loi ». 11

14 Subsection 63(5) is replaced with the following: 14 Le paragraphe 63(5) est remplacé par ce qui suit : Approved form document prevails 63(5) When a document is attached as a

schedule to a document in an approved form (

a) the

schedule is deemed to be part of the document in an approved form; and (

b) the contents of the document in an approved form prevail if there is a conflict between the document and the schedule. Primauté des documents rédigés selon les formules approuvées 63(5) Les règles suivantes s'appliquent aux annexes des documents rédigés selon les formules approuvées :

a) l'annexe est réputée faire

partie intégrante du document rédigé selon la formule approuvée;

b) en cas d'incompatibilité, le contenu du document rédigé selon la formule approuvée prévaut sur celui de l'annexe. 15 Subsection 66(5) is replaced with the following: 15 Le paragraphe 66(5) est remplacé par ce qui suit : Instruments in old form 66(5) The district registrar may permit an instrument in the old system form to be registered under the new system if (

a) the instrument deals with land that is under the new system; and (

b) the district registrar is satisfied that the instrument contains sufficient content to pass an estate or interest in land. An instrument registered under this subsection has the same effect as, and is deemed to contain the implie d covenants of, a new system instrument of like nature . Formules de l'ancien système 66(5) Le registraire de district peut permettre l'enregistrement, dans le cadre du nouveau système, d'instruments rédigés selon les formules en usage sous l'ancien système, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les instruments visent des biens-fonds assujettis au nouveau système;

b) il est d'avis que les instruments renferment les éléments nécessaires en vue d'opérer le transfert du domaine ou de l'intérêt foncier auquel ils se rapportent. Les instruments enregistrés en vertu du présent paragraphe produisent les mêmes effets que des instruments de nature comparable ayant trait au nouveau système et ils sont réputés en comporter les covenants implicites. 16 Subsection 67(1) is amended by striking out "the Registrar-General " and substituting " a district registrar ". 16 Le paragraphe 67(1) est modifié par substitution, à « registraire général », de « registraire de district ». 17 Subsection 71(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with " No compensation "; and 17 Le paragraphe 71(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, d'« Inadmissibilité »; 12

(

b) by striking out " The government is not liable to pay compensation to any claimant " and substituting "No person is entitled to compensation under this Act ".

b) par substitution, à « Le gouvernement n'est pas tenu de payer d'indemnités à un demandeur au

titre de perte », de « Est inadmissible à une indemnité en vertu de la présente loi la personne qui a subi une perte ». 18 Subsection 79(1) is replaced with the following: 18 Le paragraphe 79(1) est remplacé par ce qui suit : Severance of joint tenancy 79(1) The district registrar must not accept for registration an instrument that has the effect of severing a joint tenancy — other than a transmission by a trustee in bankruptcy or one giving effect to an order of th e court — unless (

a) the instrument is executed by all the joint tenants; (

b) all the joint tenants, other than those executin g the instrument, give their written consent to the instrument; or (

c) the district registrar is provided with evidence, satisfactory to the district registrar, that all jo int tenants who have not executed the instrument or given their consent to it have been served with a notice of intent to sever, in an approved form, at least 30 days prior to the registration of the instrument. Disjonction de la tenance conjointe 79(1) Le registraire de district peut accepter d'enregistrer les instruments opérant disjonction d e tenances conjointes si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'instrument est passé par l'ensemble des tenants conjoints;

b) les tenants conjoints qui ne passent pas l'instrument ont cependant tous donné leur consentement écrit à son égard;

c) le registraire de district est convaincu, sur la f oi de la preuve dont il est saisi, que les tenants conjoints ne passant pas l'instrument et ne donnant pas leur consentement à son égard ont reçu signification d'un avis d'intention de disjoindre la tenance conjointe, rédigé selon la formule approuvée, au moins 30 jours avant l'enregistrement de l'instrument.

Toutefois, les transmissions émanant des syndics de faillite ou donnant effet à des ordonnances judicia ires ne sont pas assujetties aux conditions énoncées ci-dessus. 19 Subsection 81(2) is amended by striking out ", in any form that may be prescribed in the regulations, ". 19 Le paragraphe 81(2) est modifié par suppression de « , dans les formules prescrites par règlement, ». 20(1) Subsection 85(3) is amended (

a) by adding " in an approved form " after " statutory declaration "; and (

b) by striking out " , in such form and containing such information as may be prescribed by the regulations ". 20(1) Le paragraphe 85(3) est modifié par substitution, à « en la forme et contenant les renseignements que prévoient les règlements », de « rédigée selon la formule approuvée ». 13

20(2) Subsection 85(7) is repealed. 20(2) Le paragraph e 85(7) est abrogé. 21(1) Subsection 96(4) is amended by striking out "the Registrar General " and substituting " a district registrar ". 21(1) Le paragraphe 96(4) est modifié par substitution, à « du consentement du registraire général », de « avec le consentement du registraire de district ». 21(2) Subsection 96(7.1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " The government is not liable to pay compensation to any person " and substituting " No person is entitled to compensation under this Act ". 21(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 96(7.1) est modifié par substitution, à « Le gouvernement n'est pas tenu de payer d'indemnité à une personne au

titre de perte », de « Est inadmissible à une indemnité en vertu de la présente loi la personne qu i a subi une perte ». 21(3) Subsection 96(13) is amended (

a) by striking out " Where the Registrar General " and substituting " If a district registrar "; and (

b) by striking out " the Registrar General may " and substituting " the district registrar may ". 21(3) Le paragraphe 96(13) est modifié :

a) par substitution, à « Lorsque le registraire général », de « Si le registraire de district »;

b) par substitution, à « son autorisation », de « l'autorisation du registraire général ». 22 Subsection 111.5(4) is replaced with the following: 22

Le paragraphe 111.5(4) est remplacé par ce qui suit : Service of notice 111.5(4) Subsection 147(2) applies to the service of a notice under subsection (1) as if it were a notice under subsection 147(1).

Mode de signification des avis 111.5(4) Les avis mentionnés au paragraphe (1) sont signifiés selon le mode prévu au paragraphe 147(2), comme s'il s'agissait d'avis visés au paragraphe 147( 1). 23 Subsection 117(10) is amended by striking out " Registrar-General " and substituting " Examiner of Surveys ". 23 Le paragraphe 117(10) est modifié par substitution, à « registraire général », de « vérificateur des levés ». 24 Subsections 121(1) and (3) are amended by a d d ing " or a district reg i s t r a r " a f t e r "Registrar-General ". 24 Les paragraphes 121(1) et (3) sont modifiés par adjonction, après « registraire général », de « ou le registraire de district ». 25

Section 122 is amended by striking out " the Registrar-General " and substituting " a district registrar ". 25

L'article 122 est modifié par substitution, à « registraire général », de « registraire de district ». 14

Section 123 is replaced with the following: 26 L'ar ticle 123 est remplacé par ce qui suit : Certifying copies of plans 123 A district registrar may cause a copy of a plan registered, filed or deposited in a registry office or land titles office, to be made under the direction of the Examiner of Surveys, who, together with the district registrar, shall certify that it is a true copy of the original. A certified copy has the same force and effect as the original plan.

Copies conformes de plans 123 Le registraire de district peut charger le vérificateur des levés de faire établir une copie d'un plan enregistré ou déposé dans un bureau d'enregistremen t ou un bureau des titres fonciers. Le registraire de district et le vérificateur des levés attestent conjointement qu'il s'agit d'une copie conforme, laquelle vaut alors au même

titre que l'original. 27 Subsection 124(2) is amended in the

section heading and in the

section by striking out "Registrar-General " and substituting " Examiner of Surveys ". 27 Le

titre et le texte du paragraphe 124(2) sont modifiés par substitution, à « registraire général », de « vérificateur des levés ». 28 Subsection 125(2) is amended by striking out " Registrar-General " and substituting " Examiner of Surveys ". 28 Le

titre et le texte du paragraphe 125(2) sont modifiés par substitution, à « registraire général », de « vérificateur des levés ». 29

Section 131 is amended by striking out "thereof as may be prescribed from time to time by the Registrar-General " and substituting " as the Registrar-General requires ". 29

L'article 131 est modifié par substitution, à « prescrit par le registraire général », de « demandé par le registraire général ». 30

Section 144 is amended by striking out "prescribes " and substituting " makes ". 30

L'article 144 est modifié par substitution, à « sont régies par les règles prescrites par le regist raire général », de « se déroulent selon les règles établies par le registraire général ». 31 Subsection 147(2) is amended by striking out " prescribed for service of notices " and substituting "a notice must be served ". 31 Le paragraphe 147(2) est modifié par substitution, à « de la manière prescrite aux dispositions du paragraphe 138(6) pour la signification des avis », de « selon le mode prévu au paragraphe 138(6) ». 32 Subsection 150(2) is replaced with the following: 32 Le paragraphe 150(2) est remplacé par ce qui suit : Service of notice 150(2) Subsection 147(2) applies to the service of a notice under subsection (1) as if it were a notice under subsection 147(1).

Signification de l'avis 150(2) Les avis mentionnés au paragraphe (1) sont signifiés selon le mode prévu au paragraphe 147(2), comme s'il s'agissait d'avis visés au paragraphe 147( 1). 15

33 The following is added after subsection 169.1(6): 33 Il est ajouté, après le paragraphe 169.1(6), ce qui suit : Informal resolution 169.1(6.1) Instead of proceeding in accordance with subsections (7) to (11), the Registrar-General may take any steps he or she considers appropriate to resolve an application informally to the satisfaction of the interested parties and in a manner consistent with this Act.

Règlement à l'amiable 169.1(6.1) Au lieu de suivre la procédure visée aux paragraphes (7) à (11), le registraire général peut prendre les mesures qu'il estime indiquées pour amener les parties en cause à régler leur différend à l'am iable. Tout règlement ainsi intervenu doit être compatible avec l'économie générale de la présente loi. 34(1) Subsection 181(1) is replaced with the following: 34(1) Le paragraphe 181(1) est remplacé par ce qui suit : Assurance fund 181(1) The government shall maintain a fund known as the "assurance fund".

Fonds d'indemnisation 181(1) Le gouvernement établit le Fonds d'indemnisation. 34(2) Subsections 181(2) and (5) are repealed. 34(2) L es paragraphes 181(2) et (5) sont abrogés. 35

Section 182 is amended by striking out " 183 " and substituting " 182.1 ". 35

L'article 182 est modifié par substitution, à « 183 », de « 182.1 ». 36 The following is added after

section 182: 36 Il est ajouté, après l'article 182, ce qui suit : Claim against government 182.1 A claim for compensation must be made against the government.

Exercice des recours contre le gouvernement 182.1 Les recours en indemnisation sont exercés contre le gouvernement. 37 Subsection 184(1) is amended by striking out " The government is not liable to pay compensation from the assurance fund to a person " and substituting "No person is entitled to compensation ". 37 Le paragraphe 184(1) est remplacé par ce qui suit : Prescription 184(1) Le recours en indemnisation se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la personn e lésée a eu connaissance de la perte subie ou aurait dû en avoir connaissance. 16

38 In the following provisions, " The government is not liable to pay compensation to a person " is struck out and " No person is entitled to compensation " is substituted: (

a) sections 185, 186, 187 and 189; (

b) in the part before clause (

a) in

section 188 and subsection 190(1). 38 Les articles 185 à 190 sont modifiés comme suit :

a) par substitution, aux articles 185 à 189, de ce qui suit : Inadmissibilité en cas de fraude ou d'acte illégal 185 Est inadmissible à une indemnité la personne qui subit une perte en raison de sa participation à une fraude ou à un acte illégal.

Inadmissibilité — défaut d'enregistrer la notification d'opposition 186 Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi une perte parce qu'elle a fait défaut, sans excuse raisonnable, d'enregistrer sans délai u ne notification d'opposition sous le régime de l'article 148.1 sachant qu'elle avait le droit de fa ire annuler, rétablir, corriger ou modifier un enregistrement. Inadmissibilité en cas de fin de tenance conjointe 187 Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi une perte en raison de la fin d 'une tenance conjointe, si l'avis mentionné à l'article 79 lui a été signifié.

Inadmissibilité — mesures du registraire de district 188 Est inadmissible à une indemnité la personne qui subit une perte découlant de mesures prises par le registraire de district, si ce dernie r lui a signifié un préavis en ce sens ou si elle en a été informée à l'avance d'une autre manière. Cette règle s'applique notamment au fait pour le registraire de district d'assujettir un bien-fonds à la présente l oi. Inadmissibilité — ampliation de certificat de

titre 189 Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi une perte parce qu'elle a donné foi au contenu d'une ampliation de titre.

b) par substitution, au passage introductif du paragraphe 190(1), de ce qui suit : Fiducies, corporations et municipalités 190(1) Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi une perte : 17

Section 192.1 is amended by striking out "Her Majesty in right of the province " and substituting "the Government of Manitoba ". 39

L'article 192.1 est modifié par substitution, à « de Sa Majesté du chef de la province », de « du gouvernement du Manitoba ». 40

Section 192.2 is renumbered as subsection 192.2(1) and the following are added as subsections 192.2(2) and (3): 40

L'article 192.2 est remplacé par ce qui suit : Immunité 192.2(1) Sauf en ce qui a trait aux demandes d'indemnisation prévues aux articles 182 à 191, le registraire général, les registraires de district e t les autres membres du personnel des bureaux des titres fonciers qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou de toute autre loi bénéficient de l'immunité pour l es actes accomplis ou les omissions faites de bonne fo i dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que ces lois leur confèrent.

Limits on liability of employer 192.2(2) The limit on liability provided by subsection (1) to an employee or agent of a service provider also applies to the government and the service provider to the same extent that it would apply to t he government under The Proceedings Against the Crown Act if the employee or agent were an officer or agent of the government. But this subsection does not limit t he liability of the service provider to the government.

Immunité de l'employeur 192.2(2) Le gouvernement et les fournisseurs de services bénéficient de l'immunité accordée au personnel et aux représentants des fournisseurs de services, selon le paragraphe (1), dans la même mesure que le gouvernement jouit d'une immunité, dans le cadre de la

Loi sur les procédures contre la Couronne , à l'égard de ses propres fonctionnaires ou représentants. Le présent paragraphe n'a toutefois pas pour effet de limiter la responsabilité des fournisseurs de servic es envers le gouvernement. "Employee of a land titles office" defined 192.2(3) In this

section and

section 192.1, "employee of a land titles office" includes a person who is employed by a service provider to provide land registry services. Définition de « membre du personnel d'un bureau des titres fonciers » 192.2(3) Pour l'application de l'article 192.1 et du présent article, les expressions « membre du personnel d'un bureau des titres fonciers » et « employé d'un bureau des titres fonciers » s'entendent des personnes que les fournisseurs de services emploient pour dispenser des services d'enregistrement foncier. 41 The following is added after

section 193: 41 Il est ajouté, après l'article 193, ce qui suit : Forms approved by Registrar-General 193.1 The Registrar-General may approve forms for use under this Act. Approbation de formules par le registraire général 193.1 Le registraire général est habilité à approuver les formules d'application de la présente loi. 42(1) Clause 195(

a) is repealed. 42(1)

L'alinéa 195a) est abrogé. 18

42(2) Clause 195(

b) is replaced with the following: (

b) prescribing fees payable under this Act or The Registry Act and prescribing fees payable under any other Act for services provided by a district registrar or a land titles office; 42(2)

L'alinéa 195b) est remplacé par ce qui suit :

b) fixer les droits exigibles aux termes de la présente loi ou de la

Loi sur l'enregistrement foncier ainsi que les droits exigibles au

titre de toute autre lo i relativement aux services dispensés par les bureaux des titres fonciers et les registraires de district ; 42(3) The following is added after clause 195(d): (

e) for the purpose of subsections 13(7) and 13.1(7), specifying powers or duties of a district registrar o r the Examiner of Surveys that must not be delegated except with the approval of the Registrar-General. 42(3) Il est ajouté, après l'alinéa 195d), ce qui suit :

e) pour l'application des paragraphes 13(7) et 13.1(7), prévoir les attributions des registraires de district et du vérificateur des levés qui peuvent faire l'objet de délégation seulement sur approbation du registraire général. 43

Section 196 is repealed. 43

L'article 196 est abrog é. 44 The provisions of The Real Property Act listed in the

Schedule to this Act are amended as specified in the Schedule. 44 Les modifications complémentaires de la

Loi sur les biens réels , qui figurent en annexe, sont réputées faire

partie intégrante de la présente loi . 19

PART 2

PARTIE 2 THE PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS C.C.S.M. c. P35 amended 45 The Personal Property Security Act is amended by this Part. Modification du c. P35 de la C.P.L.M. 45 La présente

partie modifie la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels . 46

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "personal information" means personal information within the meaning of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« renseignements personnels ») "registry service" means a service relating to the Registry that is provided by or on behalf of the government; (« service d'enregistrement ») "service provider" means a person, partnership or entity designated under

section 2.1; (« fournisseur de services ») 46

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « fournisseur de services » Personne ou entité désignée en vertu de l'article 2.1. ("service provider") « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « service d'enregistrement » Service qui relève du Bureau d'enregistrement et est dispensé par le gouvernement ou pour son compte. ("registry service") 47 The following is added after

section 2: 47 Il est a jouté, après l'article 2, ce qui suit :

PART 1.1

PARTIE 1.1 SERVICE PROVIDER FOURNISSEURS DE SERVICES LG in C may designate service provider 2.1 The Lieutenant Governor in Council may by regulation designate a person, partnership or other entity as a service provider to provide one or more registry services on behalf of the government. Désignation des fournisseurs de services par le lieutenant-gouverneur en conseil 2.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner par règlement les personnes ou autres enti tés chargées d'agir à

titre de fournisseurs de services pour dispenser une ou plusieurs catégories de services d'enregistrement pour le compte du gouvernement. Collection and retention of fees 2.2(1) The Lieutenant Governor in Council may by regulation authorize a service provider to (

a) collect on behalf of the government the fees payable under this Act; and Affectation des droits à

titre de rémunération des fournisseurs de services 2.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser les fournisseurs de service s :

a) à percevoir pour le compte du gouvernement les droits exigibles selon la présente loi; 20

(

b) despite

Part 3 of The Financial Administration Act , retain for its own account all or a portion of the fees as compensation for providing registry services on behalf of the government.

b) malgré la

partie 3 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , à conserver en propre l'ensemble ou une

partie de ces droits à

titre de rémunération pour les services d'enregistrement qu'ils dispensent pour le compte du gouvernement. Retained amount 2.2(2) An amount retained by a service provider in accordance with a regulation under subsection (1) is not public money for the purpose of The Financial Administration Act . Sommes conservées 2.2(2) Les sommes que les fournisseurs de services conservent au

titre de tout règlement pris en vertu d u paragraphe (1) ne constituent pas des fonds publics au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Not Crown agent 2.3 Subject to the regulations, a service provider is not an agent of the Crown. Mandataires 2.3

Sous réserve des règlements, les fournisseurs de services ne sont pas mandataires de la Couronne. Service provider's duties 2.4 A service provider must ensure that any person employed by it to provide a registry service fulfills his or her obligations under the Act. Obligations des fournisseurs de services 2.4 Les fournisseurs de services veillent à ce que les membres de leur personnel affectés à la prestation des services d'enregistrement se conforme nt aux obligations qui leur incombent sous le régime de la présente loi.

Government records 2.5(1) Every record created or received by a service provider for the purpose of providing registr y services is deemed to be a government record under The Archives and Recordkeeping Act . Archives — documents gouvernementaux 2.5(1) Les archives que les fournisseurs de services créent ou reçoivent dans le cadre de la prestation d es services d'enregistrement sont réputées constituer d es documents gouvernementaux pour l'application de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers . Public access 2.5(2) Every record respecting the provision of registry services is deemed to be under the control of the minister for the purpose of

Part 2 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Accès public 2.5(2) Les archives se rapportant à la prestation des services d'enregistrement sont réputées relever du ministre pour l'application de la

partie 2 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . Confidential records 2.5(3) Subsection (2) does not apply to (

a) a trade secret of the service provider; or (

b) commercial, financial, labour relations, scientific or technical information of a service provider that the service provider has treated consistently as confidential. Contenu confidentiel des archives 2.5(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) aux secrets commerciaux des fournisseurs de services;

b) aux informations liées au domaine commercial, financier, scientifique ou technique ou à celui des relations du travail, qui appartiennent aux fournisseurs de services et qu'ils traitent systématiquement de manière confidentielle. 21

Service provider must provide records to minister 2.5(4) If a request for access to a record to which subsection (2) applies is made under

Part 2 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , the service provider must (

a) provide the minister, or a person appointed by the minister, with the record and any other record the minister considers necessary to respond to the request for access; and (

b) cooperate with the minister in responding to the request. Transmission des archives au ministre 2.5(4) Les fournisseurs de services prennent les mesures suivantes lorsque des demandes ayant trait à la communication d'archives visées au paragraphe (2) sont soumises en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée :

a) ils fournissent au ministre ou à son délégué les archives demandées et, à

titre complémentaire, les autres archives que le ministre estime nécessaires pour répondre à la demande;

b) ils collaborent avec le ministre à la préparation de la réponse à la demande. Definition of "record" 2.5(5) In this section, "record" means a record of information in any form, including electronic form, but does not include a mechanism or system for generating, sending, receiving, storing or otherwise processing information. Définition d'« archive » 2.5(5) Pour l'application du présent article, « archive » s'entend de toute information présentée sur quelque support que ce soit, notamment sur support électronique.

Sont toutefois exclus les mécanismes et les systèmes servant à générer, à envoyer, à recevoir, à mettre en mémoire ou à traiter des documents électroniques. Collection, use and disclosure of information 2.6(1) A service provider may collect, use and disclose personal information to the extent necessary for the purpose of providing registry services on behalf of the government.

Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels 2.6(1) Les fournisseurs de services sont habilités à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels dans la mesure nécessaire aux fins de la prestation des services d'enregistre ment pour le compte du gouvernement. Protection of privacy 2.6(2) A service provider must, with respect to personal information collected or retained by it to provide registry services, comply with the restrictio ns and obligations respecting personal information set out in

Part 3 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Protection des renseignements personnels 2.6(2) En ce qui a trait aux renseignements personnels qu'ils recueillent ou conservent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement, les fournisseurs de services sont tenus de se conformer aux obligations et aux restrictions applicables aux renseignements personnels selon la

partie 3 de

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . Privacy policy 2.6(3) A service provider must establish a policy, acceptable to the minister, to protect (

a) the confidentiality, security, accuracy and integrity of personal information collected or retained by it to provide registry services; and (

b) the privacy of the persons whom the personal information is about. Lignes directrices — renseignements personnels 2.6(3) Les fournisseurs de services élaborent des lignes directrices qui ont pour objet de protéger :

a) la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels qu'ils recueillent ou conservent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement;

b) la vie privée des personnes que ces renseignements concernent. Ces lignes directrices doivent recevoir l'approbation du ministre. 22

Publication of policy 2.6(4) The service provider must make the policy established under subsection (3) available to the public. Caractère public des lignes directrices 2.6(4) Les fournisseurs de services rendent publiques les lignes directrices qu'ils élaborent e n application du paragraphe (3). Conflict of interest policy 2.7(1) A service provider must establish, and make available to the public, a conflict of interest poli cy that is acceptable to the minister.

Lignes directrices — conflits d'intérêts 2.7(1) Les fournisseurs de services élaborent des lignes directrices en matière de conflits d'intérêt s, lesquelles doivent recevoir l'approbation du ministre . Content of policy 2.7(2) The conflict of interest policy must (

a) include a process for identifying and avoiding conflicts between an employee's personal interests and the interests of the public; (

b) prohibit an employee from using information obtained in the course of their employment for personal gain; (

c) address potential conflicts between the service provider's interests, including the interests of its affiliates, and the interests of the public; (

d) prohibit the Registrar from advising or acting as the agent of any person in relation to a security interest or registration under this Act, except in the performance of his or her duties as Registrar; and (

e) include other measures required by the minister. Contenu des lignes directrices 2.7(2) Les lignes directrices en matière de conflits d'intérêts :

a) énoncent la procédure à suivre pour reconnaître et éviter les conflits entre les intérêts personnels de s employés et les intérêts du public;

b) interdisent aux employés de se servir des informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions, pour leur profit personnel;

c) fixent le régime applicable aux conflits potentiels entre les intérêts des fournisseurs de services et d e leurs affiliés et ceux du public;

d) interdisent au registraire d'agir pour le compte d'un tiers ou de lui fournir des conseils au sujet d'une sûreté ou d'un enregistrement au

titre de la présen te loi, en dehors du cadre de ses fonctions officielle s;

e) portent sur les autres mesures que précise le ministre. Agreement respecting designation and revocation of officials 2.8 If registry services are provided by a service provider, the designations and revocations of a designation under

section 42 may be governed by an agreement between the government and the service provider.

Convention — Désignation et révocation de certains dirigeants 2.8 Le gouvernement et le fournisseur de services qui s'est vu confier la charge de dispenser les services d'enregistrement peuvent passer une convention fixant les modalités relatives à l'exercice des pouvoirs de désignation et de révocation prévus à l'article 42. 48(1) Subsections 42(2) and (3) are replaced with the following: 48(1) Les paragraphes 42(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Designation of Registrar 42(2) The Registrar-General must designate a Registrar of Personal Property Security.

Désignation du registraire 42(2) Le registraire général désigne le registraire des sûretés relatives aux biens personnels. 23

Designation of deputy registrars 42(2.1) The Registrar-General may designate one or more deputy registrars. Désignation de registraires adjoints 42(2.1) Le registraire général peut désigner un ou plusieurs registraires adjoints. Revocation of designation 42(2.2) The Registrar-General may revoke a designation made under this section. Pouvoir de révocation des désignations 42(2.2) Le registraire général peut révoquer toute désignation effectuée en vertu du présent article.

Employment of Registrar and deputies 42(2.3) A person is not eligible to be the Registrar or a deputy registrar unless he or she is employed by a service provider or employed under The Civil Service Act . Qualités nécessaires 42(2.3) Tout titulaire de la charge de registraire ou de registraire adjoint doit occuper son poste en tant que membre du personnel d'un fournisseur de services ou en tant qu'employé gouvernemental en vertu de la

Loi sur la fonction publique . Powers and duties of Registrar 42(3) Subject to sections 42.1 to 42.3, the Registrar and deputy registrars must supervise the Registry and shall have the powers and obligations set out in this Act and any other Act, and as prescribe d in a regulation to this Act or any other Act providing for registration in the Registry. Attributions du registraire 42(3)

Sous réserve des articles 42.1 à 42.3, le registraire et les registraires adjoints assurent l a surveillance du Bureau d'enregistrement. Ils possèden t les attributions conférées par les lois relatives au x services d'enregistrement et par les règlements d'application de ces lois. 48(2) The following is added after subsection 42(4): 48(2) Il est ajouté, après le paragraphe 42(4), ce qui suit : Powers and duties of deputy 42(5) Each deputy registrar has the powers of, and may perform the duties of, the Registrar.

Attributions des registraires adjoints 42(5) Les registraires adjoints disposent des pouvoirs du registraire et ils peuvent en exercer les attributions. Deputy to assist Registrar 42(6) A deputy registrar is to assist the Registrar in the performance of his or her duties. If the Reg istrar is absent, or unable to act, or if there is no Registra r, a deputy registrar must act in the Registrar's place. Rôle d'assistance des registraires adjoints 42(6) Les registraires adjoints ont pour rôle d'assister le registraire dans l'exercice de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement du registraire ou de vacance de son poste, l'un des registraires adjoints doit le remplacer. 49 The following is added after

section 42: 49 Il est ajouté, après l'article 42, ce qui suit : Oversight by Registrar-General 42.1(1) The Registrar-General must exercise general oversight of the Registry. Rôle du registraire général 42.1(1) Le registraire général voit de manière globale au bon fonctionnement du Bureau d'enregistrement. Registrar-General's rules of practice 42.1(2) The Registrar-General may make, amend and repeal rules of practice that relate to the Reg istry. Règles de pratique du registraire général 42.1(2) Le registraire général peut établir, modifier ou révoquer des règles de pratique, en ce qui a trai t au Bureau d'enregistrement. 24

Compliance with rules 42.1(3) The Registrar and any other person engaged in the operation of the Registry must comply with t he rules under subsection (2). Observation des règles 42.1(3) Le registraire et les autres personnes exerçant des attributions liées au fonctionnement d u Bureau d'enregistrement sont tenus de se conformer aux règles visées au paragraphe (2). Delegation of duties 42.1(4) The Registrar-General may delegate any of his or her powers or duties to any person employed b y the government, except the power to make rules. Délégation d'attributions au personnel gouvernemental 42.1(4) Le registraire général peut déléguer toute

partie de ses attributions aux membres du personnel gouvernemental, sous réserve de son pouvoir d'établir des règles. Reference to Registrar-General 42.2 The Registrar may ask the Registrar-General for an opinion on a point of law or practice. The Registrar must act in accordance with an opinion given by the Registrar-General. Demande d'avis auprès du registraire général 42.2 Le registraire peut demander au registraire général de lui fournir un avis sur toute question de droit ou de pratique. Il est tenu de se conformer à l'avis en cause.

Referral by person to Registrar-General 42.3(1) A person who is affected by a decision of the Registrar or any other employee of the Registry respecting the provision of a registry service may re fer the matter to the Registrar-General for a decision. Demande de redressement auprès du registraire général 42.3(1) Lorsque le registraire ou un autre membre du personnel du Bureau d'enregistrement prend une décision ayant trait aux services d'enregistrement, les personnes touchées par la décision en cause peuvent s'adresser au registraire général pour lui demander d'examiner le dossier et de rendre une décision.

Complying with Registrar-General's decision 42.3(2) If the Registrar-General makes a decision on a matter referred under subsection (1), the Registr ar must act in accordance with the decision. Décision exécutoire du registraire général 42.3(2) Le registraire est tenu de se conformer à la décision que rend le registraire général en vertu du paragraphe (1), le cas échéant. Disclosure 42.4(1) The Registrar or any other person engaged in the operation of the Registry may advise the Registrar-General if they become aware of any failu re to comply with this Act.

Signalement 42.4(1) Le registraire ou les autres personnes exerçant des attributions liées au fonctionnement d u Bureau d'enregistrement peuvent signaler au registraire général tout manquement dont ils prennent connaissance quant au respect de la présente loi. No adverse employment action 42.4(2) A service provider must not take any of the measures listed in subsection (3) against an employe e by reason only that (

a) the employee has, in good faith, provided information to the Registrar-General in accordance with subsection (1); or (

b) the service provider believes that the employee will do so. Interdiction de mesures répressives liées à l'emplo i 42.4(2) Il est interdit aux fournisseurs de services de prendre l'une ou l'autre des mesures indiquées au paragraphe (3) à l'encontre des membres de leur personnel, du seul fait que ceux-ci ont communiqué de bonne foi des renseignements au registraire général en conformité avec le paragraphe (1). Il leur est également interdit de prendre ces mesures s'ils croient que l es membres de leur personnel communiqueront de tels renseignements. 25

Prohibited measures 42.4(3) The measures prohibited by subsection (2) are (

a) a disciplinary measure; (

b) a demotion; (

c) termination of employment; (

d) any measure that adversely affects the employee's employment or working conditions; and (

e) a threat to take any of the measures referred to in clauses (

a) to (d). Mesures interdites 42.4(3) Les mesures interdites sont les suivantes :

a) toute sanction disciplinaire;

b) la rétrogradation;

c) le licenciement;

d) toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail de la personne;

e) toute menace de recours à l'une ou l'autre des mesures mentionnées aux alinéas

a) à d). Complaint to Manitoba Labour Board 42.4(4) An employee of a service provider who alleges that a prohibited measure has been taken against him or her may file a written complaint with The Manitoba Labour Board. Sections 28 and 29 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protectio

n) Act apply with necessary changes to a complaint under this subsection. Plainte auprès de la Commission du travail 42.4(4) Tout membre du personnel d'un fournisseur de services, qui s'estime lésé par une mesure inter dite, peut déposer une plainte écrite auprès de la Commission du travail du Manitoba. Les articles 28 et 29 de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles ) s'appliquent avec les adaptations nécessaires à une telle plainte. Annual report 42.4(5) The annual report that the department presided over by the minister must file under

section 18 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act must include the number of disclosures received by the Registrar-General under this

section and any corrective action taken or direction given as a result of a disclosure. Rapport annuel 42.4(5) Le rapport annuel que le ministre dont relève le ministère est tenu de déposer selon l'article 18 de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles ) indique le nombre de signalements faits au registra ire général en conformité avec le présent

article et précis e les mesures correctives ou les directives découlant d e ces signalements. 50(1) Clause 52(2)(

a) is amended by striking out "province " and substituting " Government of Manitoba or service provider ". 50(1) L'alinéa 52(2)

a) est modifié par substitution, à « de la province », de « du gouvernement du Manitoba ou d'un fournisseur de services ». 50(2) Subsection 52(4) is amended by adding " a service provider, the Registrar-General, " after " Crown in right of the province, ". 50(2) Le paragraphe 52(4) est modifié par adjonction, après « la Couronne du chef de la province, », de « les fournisseurs de services, le registraire général, ». 50(3) The following is added after subsection 52(4): 50(3) Il est ajouté, après le paragraphe 52(4), ce qui suit : Action by government 52(4.1) Subsection (4) does not apply to an action brought against a service provider by the Government of Manitoba.

Actions en justice intentées par le gouvernement 52(4.1) Le paragraphe (4) ne s'applique pas aux actions en justice que le gouvernement du Manitoba intente contre les fournisseurs de services. 26

51 Subsection 54(4) is amended by striking out "Registrar " wherever it occurs and substituting "Registrar-General ". 51 Le paragraphe 54(4) est modifié par substitution, à « registraire », de « registraire général ». 52

Section 72 is amended (

a) in clause (

b) of the English version, by strikin g out " prescribing the duties of " and substituting "respecting duties to be performed by "; (

b) by replacing clause (

e) with the following: (

e) prescribing fees payable under this Act, prescribing fees payable under any other Act for services in relation to the Registry, and respecting the manner in which fees must be paid; (

c) by repealing clause (o). 52

L'article 72 est modifié :

a) dans la version anglaise de l'alinéa b), par substitution, à « prescribing the duties of », de « respecting duties to be performed by »;

b) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) fixer les droits exigibles aux termes de la présente loi ou de toute autre loi relativement aux services dispensés par le Bureau d'enregistrement et préciser le mode de paiement de ces droits;

c) par abrogation de l'alinéa o). 27

PART 3

PARTIE 3 THE REGISTRY ACT

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER C.C.S.M. c. R50 amended 53 The Registry Act is amended by this Part. Modification du c. R50 de la C.P.L.M. 53 La présente

partie modifie la

Loi sur l'enregistrement foncier . 54

Section 1 is amended (

a) in the definition "registrar", (

i) by striking out " appointed " where it first occurs and substituting " designated ", and (ii) by striking out " ; and each deputy of a district registrar appointed under

section 6 "; and (

b) by adding the following definition: "service provider" means a service provider under The Real Property Act ; (« fournisseur de services ») 54

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « registraire » : (

i) par substitution, à « nommé », à sa première occurrence, de « désigné », (ii) par suppression de « Est également visé chaque adjoint du registraire de district nommé sous le régime de l'article 6. »;

b) par adjonction en ordre alphabétique, de la définition suivante : « fournisseur de services » S'entend au sens de la

Loi sur les biens réels . ("service provider") 55 Sections 6 and 7 are repealed. 55 Les articles 6 et 7 sont abrogés. 56 Clause 8(

c) is amended by striking out " ; or a deputy of that district registrar appointed under

section 6 ". 56

L'alinéa 8c) est modifié par suppression de « , ou encore l'adjoint de ce registraire de district nommé en application de l'article 6, ». 57

Section 9 is replaced with the following: 57 L'arti cle 9 est remplacé par ce qui suit : Registry is property of government 9 All instruments, records and data registered, filed, deposited or maintained under this Act are t he property of the government. Contenu du registre foncier — propriété du gouvernement 9 Le gouvernement est propriétaire de l'ensemble des instruments, des archives et des données qui sont enregistrés, déposés ou conservés sous le régime de la présente loi. 58

Section 12 is repealed. 58

L'article 12 est abrogé. 28

Section 16 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " District registrar not liable " and substituting " No liability "; and (

b) by striking out " person acting under his authority under this Act, nor is any surety of such an officer " and substituting " other person ". 59

L'article 16 est remplacé par ce qui suit : Immunité — actes et omissions de bonne foi 16 Toute personne, y compris le registraire, bénéficie de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions conférées par la présent e loi. 60(1) Subsection 20(2) is amended (

a) by replacing the

section heading with " No compensation for loss "; and (

b) by striking out " The government is not liable to pay compensation to any claimant " and substituting "No person is entitled to compensation ". 60(1) Le paragraphe 20(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, d'« Inadmissibilité »;

b) par substitution, à « Le gouvernement n'est pas tenu de payer d'indemnités à un demandeur au

titre de perte », de « Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi une perte ». 60(2) Subsection 20(3) is amended by striking out "in such form and containing such information as may be prescribed by the regulations " and substituting " in a form approved by the Registrar-General ". 60(2) Le paragraphe 20(3) est modifié par substitution, à « , en la forme et contenant les renseignements que prévoient les règlements, », de « rédigée selon la formule approuvée ». 60(3) Subsection 20(8) is replaced with the following: 60(3) Le paragraphe 20(8) est remplacé par ce qui suit : Forms 20(8) The Registrar-General may approve forms to be used for the purpose of this section.

Approbation de formules par le registraire général 20(8) Le registraire général est habilité à approuver les formules d'application ayant trait au présent article. 60(4) Subsection 20(9) is repealed. 60(4) Le paragrap he 20(9) est abrogé. 61

Section 48 is amended in the

section heading and in the

section by striking out "Registrar-General " and substituting " Examiner of Surveys ". 61 Le

titre et le texte de l'article 48 sont modifiés par substitution, à « registraire général », de « vérificateur des levés ». 62

Section 50 is replaced with the following: 62 L'art icle 50 est remplacé par ce qui suit : Certifying copies of plans 50 A district registrar may cause a copy of a plan registered, filed or deposited in a registry office to be made under the direction of the Examiner of Surveys, who, together with the district registrar, shall certify that it is a true copy of the original. A c ertified copy has the same force and effect as the original plan.

Copies conformes de plans 50 Le registraire de district peut charger le vérificateur des levés de faire établir une copie d'un plan enregistré ou déposé dans un bureau du registre foncier. Le registraire de district et le vérificateur des le vés attestent conjointement qu'il s'agit d'une copie conforme, laquelle vaut alors au même

titre que l'original. 29

63 Subsection 52(2) is amended by adding " or a district registrar " after " Registrar-General ". 63 Le paragraphe 52(2) est modifié par adjonction, après « registraire général », de « ou le registraire de district ». 64 Subsection 66(1) and sections 67 and 68 are repealed. 64 Le paragraphe 66(1) ainsi que les articles 67 et 68 sont abrogés. 30

PART 4 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE 4 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES The Archives and Recordkeeping Act

Loi sur les archive s et la tenue de dossiers C.C.S.M. c. A132 amended 65 Subsection 29(1) of The Archives and Recordkeeping Act is amended by adding " , or for, " after " generated or received by ". Modification du c. A132 de la C.P.L.M. 65 Le paragraphe 29(1) de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers est modifié par substitution, à « que l'entité gouvernementale produit ou reçoit », de « que l'entité gouvernementale ou un tiers agissant pour son compte produit ou reçoit ». The City of Winnipeg Charter Charte de la ville de Win nipeg S.M. 2002, c. 39 amended 66(1) The City of Winnipeg Charter is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 66(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 66(2) Subsection 184(7) is amended by striking out " prescribed " and substituting " approved ". 66(2) Le paragraphe 184(7) est modifié par substitution, à « prévu par », de « approuvé conformément à ». 66(3) Subsection 200(2) is amended by adding " , a service provider under The Real Property Act" before "or the government ". 66(3) Le paragraphe 200(2) est modifié par adjonction, avant « ou le gouvernement », de « , les fournisseurs de services au sens de la

Loi sur les biens réels ». 66(4) Subsection 382(1) is amended by striking out " prescribed " and substituting " approved ". 66(4) Le paragraphe 382(1) est modifié par substitution, à « déterminé », de « approuvé ». 66(5) Subsection 398(2) is amended by adding " , a service provider under The Real Property Act" before "or the government ". 66(5) Le paragraphe 398(2) est modifié par adjonction, avant « ou le gouvernement », de « , les fournisseurs de services au sens de la

Loi sur les biens réels ». 31

The Condominium Act

Loi sur les condominiums R.S.M. 1987, c. C170 amended 67

Section 1 of The Condominium Act is amended by repealing the

definitions "district registrar" and "Registrar General". Modification du c. C170 des L.R.M. 1987 67

L'article 1 de la

Loi sur les condominiums est modifié par suppression des définitions de « registraire de district » et de « registraire général ». (Unproclaimed) S.M. 2011, c. 30,

Schedule A amended 68 Subsection 1(1) of The Condominium Act , as enacted by S.M. 2011, c. 30, is amended (

a) by repealing the definition "district registrar" ; and (

b) in the definition "Examiner of Surveys", by striking out " appointed ". Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (non proclamée) 68 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur les condominiums , édictée par le c. 30 des L.M. 2011 , est modifié :

a) par suppression de la définition de « registraire de district »;

b) dans la définition de « vérificateur des levées », par substitution, à « vérificateur des levées nommé sous le régime de », de « vérificateur des levés au sens de ». The Homesteads Act

Loi sur la propriété familiale C.C.S.M. c. H80 amended 69 Subsection 20(1) of The Homesteads Act is amended by striking out " prescribed " and substituting "approved ". Modification du c. H80 de la C.P.L.M. 69 Le paragraphe 20(1) de la

Loi sur la propriété familiale est modifié par substitution, à « en la forme prévue par les règlements d'application de », de « rédigée selon la formule approuvée en vertu de ». The Hudson's Bay Company Land Register Act

Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson C.C.S.M. c. H170 amended 70

Section 6 of The Hudson's Bay Company Land Register Act is amended by striking out " district registrar " and substituting " Registrar-General ". Modification du c. H170 de la C.P.L.M. 70

L'article 6 de la

Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson est modifié par substitution, à « registraire de district », de « registraire général ». 32

The

Interpretation Act Loi d'interprétation C.C.S.M. c. I80 amended 71 The

Schedule of

Definitions to The

Interpretation Act is amended in the definition "district registrar" by striking out " appointed " and substituting "designated ". Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 71

La définition de « registraire de district » figurant à l'annexe de définitions dans la Loi d'interprétation est modifiée par substitution, à « nommé », de « désigné ». The Legal Aid Manitoba Act

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba C.C.S.M. c. L105 amended 72 Clause 17.1(5)(

b) of The Legal Aid Manitoba Act is amended by striking out " prescribed " and substituting " approved ". Modification du c. L105 de la C.P.L.M. 72

L'alinéa 17.1(5)

b) de la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifié par substitution, à « en la forme prévue par les règlements d'application de », de « rédigé selon la formule approuvée en vertu de ». The Legal Profession Act

Loi sur la profession d'avoc at C.C.S.M. c. L107 amended 73(1) The Legal Profession Act is amended by this section. Modification du c. L107 de la C.P.L.M. 73(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la profession d'avocat . 73(2) Clause 19(2)(

b) is amended by adding "or (3.1) " after " subsection (3) ". 73(2) L'alinéa 19(2)

b) est modifié par adjonction, après « paragraphe (3) », de « ou (3.1) ». 73(3) The following is added after subsection 19(3): 73(3) Il est ajouté, après le paragraphe 19(3), ce qui suit : Exemption — district registrars 19(3.1) A district registrar or deputy district registrar under The Real Property Act is not required to contribute to the professional liability claims fun d unless he or she practises law outside the scope of the duties of a district registrar. Exemption — registraires de district 19(3.1) Les registraires de district et les registraires de district adjoints agissant sous le régime de la

Loi sur les biens réels sont tenus de cotiser au fonds d'indemnisation seulement s'ils exercent le droit e n dehors du cadre de leur charge. 73(4) The following is added after clause 20(4)(b): (b.1) a district registrar or deputy district regist rar under The Real Property Act acting within the scope of the duties of a district registrar; 73(4) Il est ajouté, après l'alinéa 20(4)b), ce qui suit : b.1) aux registraires de district et aux registraires de district adjoints agissant dans le cadre de leurs attributions à ce titre; 33

The Life Leases Act

Loi sur les baux viagers C.C.S.M. c. L130 amended 74(1) The Life Leases Act is amended by this section. Modification du c. L130 de la C.P.L.M. 74(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les baux viagers . 74(2) Subsection 11(6) is amended by striking out "or Land Titles Office under " and substituting " , a Land Titles Office, the government or a service provider under ". 74(2) Le paragraphe 11(6) est modifié par substitution, à « et les bureaux des titres fonciers que vise », de « , le gouvernement et les fournisseurs de services agissant sous le régime de ». The Municipal Act

Loi sur les municipalités C.C.S.M. c. M225 amended 75(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 75(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 75(2) Subsections 247.1(1) and 363(1) are amended by repealing the definition "district registrar". 75(2)

Les paragraphes 247.1(1) et 363(1) sont modifiés par suppression de la définition de « registraire de district ». 75(3) Subsection 247.11(2) is amended by adding ", a service provider under The Real Property Act ," before " or the government ". 75(3)

Le paragraphe 247.11(2) est modifié par adjonction, avant « ou le gouvernement », de « , les fournisseurs de services au sens de la

Loi sur les biens réels ». 75(4) Clause 247.13(1)(

a) is amended by striking out " prescribed " and substituting " approved ". 75(4)

L'alinéa 247.13(1)

a) est modifié par substitution, à « le formulaire prévu par », de « la formule approuvée en vertu de ». 75(5)

Section 379 is amended by striking out " or a Land Titles Office for " and substituting " , a Land Titles Office, the government or a service provider under The Real Property Act for ". 75(5)

L'article 379 est modifié par substitution, à « et les bureaux des titres fonciers », de « , les bureaux des titres fonciers, le gouvernement et les fournisseurs de services agissant sous le régime de la

Loi sur les biens réels ». 34

The Oil and Gas Act

Loi sur le pétrole et le gaz natu rel C.C.S.M. c. O34 amended 76 Subsection 224(3) of The Oil and Gas Act is amended by striking out " appointed ". Modification du c. O34 de la C.P.L.M. 76 Le paragraphe 224(3) de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié par substitution, à « Le registraire de district nommé sous le régime », de « Les registraires de district au sens de ». The Residential Tenancies Act

Loi sur la location à usage d'habitation C.C.S.M. c. R119 amended 77 Subsection 182(5) of The Residential Tenancies Act is amended by striking out " prescribed " and substituting " approved ". Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 77 Le paragraphe 182(5) de la

Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par substitution, à « en la forme prévue par les règlements d'application de », de « rédigé selon la formule approuvée en vertu de ». The Special Survey Act

Loi sur les arpentages spéciaux C.C.S.M. c. S190 amended 78

Section 2 of The Special Survey Act is amended (

a) by replacing the

section heading with "Registrar-General and Examiner of Surveys to provide guidance "; (

b) by adding " and Examiner of Surveys " after " and instructions from, the Registrar-General "; and (

c) by striking out everything after " prepared the plan, " and substituting " with the Examiner of Surveys. ". Modification du c. S190 de la C.P.L.M. 78

L'article 2 de la

Loi sur les arpentages spéciaux est modifié :

a) par adjonction, à la fin du titre, de « et du vérificateur des levés »;

b) par adjonction, après « du registraire général », de « et du vérificateur des levés ». The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes C.C.S.M. c. T2 amended 79(1) The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this section. Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 79(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . 35

79(2) Subsection 111(1) is amended by replacing the definition "collector" with the following: "collector" means (

a) a service provider authorized to collect fees under The Real Property Act , or (

b) if there is no service provider authorized to collect fees under The Real Property Act , the district registrar of a land titles district and th e registrar of a registration district; (« percepteur ») 79(2) Le paragraphe 111(1) est modifié par substitution, à la définition de « percepteur », de ce qui suit : « percepteur » S'entend des personnes ou entités suivantes, selon le cas :

a) le fournisseur de services habilité à percevoir les droits exigibles selon la

Loi sur les biens réels ;

b) à défaut d'un tel fournisseur, le registraire de district ou le registraire ayant compétence respectivement à l'égard du district des titres fonciers ou du district d'enregistrement. ("collector") 79(3) The following is added after subsection 115(2): 79(3) Il est ajouté, après le paragraphe 115(2), ce qui suit : Certificate of value 115(3) If a district registrar is not satisfied that the fair market value set out in an affidavit under this

section is correct, the district registrar may requ ire the person tendering the transfer to produce an appraisal or any other evidence. Attestation de valeur 115(3) S'il est incertain quant à l'exactitude de la juste valeur marchande indiquée dans l'affidavit déposé en vertu du présent article, le registraire de district peut exiger que la personne soumettant le transfert fournisse une évaluation ou une autre forme de preuve attestant la valeur du bien-fonds. 79(4) The following is added after

section 120: 79(4) Il est ajouté, après l'article 120, ce qui suit : Property of collector deemed to be held in trust 120.1(1) Money and other property of a collector, and property held by a secured creditor, that but for a security interest would be property of the collecto r, equal in value to the tax collected is deemed, from the time the tax is collected until it is remitted, (

a) to be held in trust for, and beneficially owned by, the government; (

b) to be held separate and apart from other property of the collector and other property that, but for a security interest, would be property of the collector; and (

c) to form no part of the estate or property of the collector. These rules apply to property even if it is subject to a security interest and even if the security interest arose before this subsection came into force or before th e tax was collected. Biens réputés être gardés en fiducie 120.1(1) Dans la mesure où leur valeur correspond à la taxe perçue, l'argent et les autres biens d'un percepteur ou les biens que gardent en fiducie ses créanciers garantis, qui, sans la sûreté à laquelle ils sont assujettis, appartiendraient au percepteur, sont ré putés, à compter du moment de la perception de la taxe jusqu'à celui de sa remise :

a) être détenus en fiducie pour le compte du gouvernement et être sa propriété effective;

b) être gardés séparés des autres biens du percepteur et des autres biens qui, sans la sûreté à laquelle ils sont assujettis, lui appartiendraient;

c) ne pas faire

partie du patrimoine ni des biens du percepteur. Les présentes règles s'appliquent même si les biens sont assujettis à une sûreté et même si la sûreté a été constituée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe ou avant le moment où la taxe a été perçue. 36

Priority of taxes collected and held in trust 120.1(2) Money held in trust under subsection (1), and the proceeds of any other property held in trus t under that subsection, must be paid to the minister in priority to all security interests, including one that arose before this subsection came into force or before th e money or other property became subject to the trust .

Priorité des taxes perçues et détenues en fiducie 120.1(2) Les sommes détenues en fiducie en application du paragraphe (1) et le produit des aut res biens détenus en fiducie en vertu de cette dispositi on sont versés au ministre avant d'être affectés aux sûretés, y compris celles qui ont été constituées avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe ou avant l'assujettissement des sommes ou des autres biens à la fiducie. 37

PART 5

PARTIE 5 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 80 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 80 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 38

SCHEDULE (Section 44) Column 1 Strike out Column 2 Substitute Column 3 The Real Property Act Provisions "the form prescribed by the regulations " " an approved form " 25; 52(1); 63(1); 91(1) and (2); 101(1); 121(6)(a); 128(4); 145; 148(1) "a form prescribed by regulation " in the part before clause (a) "an approved form " 60(3) "the form of which is prescribed in the regulations " " in an approved form " 72(2) — "mortgage"; "transfer" "such form as may be prescribed in the regulations " "an approved form " 85(1) "the prescribed " in the part after clause (b) " an approved " 91(3) "the form prescribed by the regulations " wherever it occurs "an approved form " 96(1) "affecting the land in the form herein prescribed " " , in an approved form, which affects the land " 99 "the form prescribed by regulations " " an approved form " 109(1) in the part after clause (h) ; 156(1); 156(2) in the part before clause (a) "the form prescribed by regulation " " an approved form " 110(1) in the part after clause (b) ", the form of which is prescribed by the regulations, " "in an approved form " 194 The Queen's Printer for the Province of Manitoba 39

ANNEXE (article 44) Colonne 1 Ancien libellé Colonne 2 Nouveau libellé Colonne 3 Dispositions de la

Loi sur les biens réels « la formule prescrite par règlement » « la formule app rouvée » 25, 91(1), 101(1), 121(6)a), 128(4), 145 et 148(1) « délivré revêt la forme prescrite par règlement » « est délivré au moyen de la formule approuvée » 52(1) « conformes aux règlements » « établie selon la formule approuvée » 63(1) « revêtant la forme réglementaire » « rédigé selon la fo rmule approuvée » dans le passage introductif du paragraphe 60(3) « Les actes qui suivent et dont le modèle est déterminé par règlement » « Les actes suivants qui figurent sur les formules approuvées »

Définitions d'« hypothèque » et de « transfert » figurant au paragraphe 72(2) « la formule prévue par règlement » « la formule approuvé e » 85(1) « la formule prescrite par règlement, » « la formule ap prouvée et » 91(2) « selon la formule réglementaire » « selon la formule a pprouvée » 91(3) à chaque occurrence, « la formule prévue par règlement » « la formule approuvée » 96(1) « la formule préscrite par règlement » « la formule app rouvée » 99 « la formule préscrite par règlement » « la formule app rouvée » dans le passage introductif du paragraphe 109(1) « la formule préscrite par règlement »

« la formule app rouvée » 156(1) « la formule préscrite par règlement » « la formule app rouvée » passage introductif du paragraphe 156(2) « en la forme réglementaire » « selon la formule approu vée » passage introductif du paragraphe 110(1) « faites à un document dont la forme est prescrite par règlement » « figurant dans un document rédigé selon la formule approuvée » 194 L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 40

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 34 (40-2)
Type	bill
Volume / chapter	b034
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	06ee12ed577dc92e2154bb6e4bd2796f315d9f71

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