Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT (CLAIM DISPUTE TRIBUNAL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (TRIBUNAL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE DEMANDES D'INDEMNISATION) Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Manitoba Public Insurance Corporation Act to establish the claim dispute tribunal. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba afin que soit constitué le tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation. The tribunal is an independent body that has exclus ive jurisdiction to resolve a dispute between an insured person and MPI concerning vehicle repairs or the amount payable when a vehicle is damaged.

Ce tribunal est une entité indépendante ayant compé tence exclusive pour régler les différends opposant les assurés et la Société d'assurance publique du Manitoba concern ant les réparations effectuées sur un véhicule ou le mo ntant devant être versé à l'égard d'un véhicule endommagé . In addition, the tribunal may resolve a dispute about MPI's determination of liability for an accident or a dec ision to deny coverage, unless the insured person elects to have those matters determined by the court instead.

De plus, le tribunal peut régler les différends por tant sur l'évaluation de la responsabilité qu'effectue la So ciété en cas d'accident ou sur le refus de cette dernière d' assumer une garantie, à moins que l'assuré ne décide plutôt de demander à la Cour du Banc de la Reine de trancher la question.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT (CLAIM DISPUTE TRIBUNAL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (TRIBUNAL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE DEMANDES D'INDEMNISATION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P215 amended 1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "claim dispute tribunal" means the claim dispute tribunal established under

section 67.1; (« tribunal de règlement des différends ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « tribunal de règlement des différends » Le tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation constitué en vertu de l'article 67.1. ("claim dispute tribunal") 1

3 Subsection 33(1) is amended by adding the following after clause (n): (n.1) respecting the claim dispute tribunal, including (

i) prescribing the qualifications of adjudicators appointed to the tribunal, (ii) governing the remuneration and expenses to be paid to an adjudicator, (iii) establishing a claim resolution process for the purpose of subsection 67.2(1), (iv) prescribing the grounds for denial of coverage for the purpose of clause 67.3(1)(b), (

v) prescribing the fee payable for an application for review to the tribunal, and (vi) respecting assistance that may be provided to persons applying to the tribunal; 3 Le paragraphe 33(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit : n.1) prendre des mesures concernant le tribunal de règlement des différends, y compris : (

i) préciser les compétences que doivent avoir les arbitres nommés au tribunal, (ii) régir la rémunération et les indemnités que touchent les arbitres, (iii) établir la procédure applicable au règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation pour l'application du paragraphe 67.2(1), (iv) préciser les motifs permettant le refus d'assumer la garantie pour l'application de l'alinéa 67.3(1)b), (

v) fixer les droits exigibles à l'égard des demandes de révision présentées auprès du tribunal, (vi) prévoir l'aide pouvant être fournie aux personnes qui présentent une demande auprès du tribunal; 4 The following is added after

section 67: 4 Il est aj outé, après l'article 67, ce qui suit : Claim dispute tribunal established 67.1(1) The claim dispute tribunal is hereby established to hear reviews under sections 67.2 and 67.3. Constitution du tribunal de règlement des différends 67.1(1) Est constitué le tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation; il est chargé de rendre des décisions à l'égard des demandes de révision visées aux articles 67.2 ou 67.3 . Membership 67.1(2) The tribunal consists of a chief adjudicator and one or more other adjudicators appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Composition 67.1(2) Le tribunal se compose d'un arbitre en chef et d'un ou de plusieurs autres arbitres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. Qualifications of adjudicators 67.1(3) An adjudicator must have the qualifications prescribed by regulation and must not be an employe e of the corporation. Compétences des arbitres 67.1(3) Les arbitres doivent posséder les compétences réglementaires et ne peuvent être des employés de la Société. 2

Term 67.1(4) An adjudicator must be appointed for a term of not more than three years and continues to hold office until re-appointed or replaced. Mandat 67.1(4) Les arbitres sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans et occupent leur poste jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement. Termination only for cause 67.1(5) The appointment of an adjudicator must not be terminated except for cause. Destitution pour un motif valable 67.1(5) Les arbitres ne peuvent être destitués que pour un motif valable.

Remuneration and expenses 67.1(6) An adjudicator is to receive the remuneration, and be reimbursed for expenses incurred, in accordance with the regulations. Rémunération et indemnités 67.1(6) Les arbitres touchent la rémunération et les indemnités que prévoient les règlements. Disputes concerning insured vehicles 67.2(1) An insured and the corporation must follow the claim resolution process prescribed by regulation in respect of the corporation making a decision about a claim concerning (

a) the nature and extent of repairs required to an insured vehicle; (

b) the adequacy of the repairs performed or replacement parts used on an insured vehicle; or (

c) the amount of insurance moneys payable in respect of any loss or damage to an insured vehicle. Règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation — véhicules assurés 67.2(1) L'assuré et la Société suivent la procédure réglementaire applicable au règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation lorsque la Société rend une décision à l'égard d'une demande d'indemnisation qui porte sur une des questions suivantes :

a) la nature et l'étendue des réparations qu'il faut effectuer sur un véhicule assuré;

b) la qualité des réparations effectuées sur un véhicule assuré ou les pièces de rechange nécessaires;

c) le montant des sommes assurées devant être versées en raison de la perte ou de l'endommagement d'un véhicule assuré. Insured may apply to tribunal for review 67.2(2) An insured who disagrees with the decision of the corporation respecting a claim set out in subsection (1) may apply to the claim dispute tribu nal for a review of the decision. Demande de révision d'une décision 67.2(2) L'assuré qui est en désaccord avec une décision visée au paragraphe (1) peut demander au tribunal de règlement des différends de la revoir.

Exclusive jurisdiction of tribunal 67.2(3) The tribunal has exclusive jurisdiction to decide disputes between an insured and the corporation concerning claims set out in subsection (1), and th e decision of the tribunal is final and binding on th e insured and the corporation and is not subject to appeal or review by a court.

Compétence exclusive 67.2(3) Le tribunal a compétence exclusive pour régler les différends entre un assuré et la Société concernant une demande d'indemnisation visée au paragraphe (1); la décision du tribunal est définitive, lie l'assuré et la Société et ne peut faire l'objet d'a ucun appel ni d'aucune révision par d'autres tribunaux. 3

Disputes concerning liability and denial of coverag e 67.3(1) An insured who disagrees with the decision made by the corporation concerning the following ma y apply to the claim dispute tribunal for a review of the decision or commence a court proceeding in respect of the decision: (

a) the assessment of liability for an accident that occurs in Manitoba involving one or more vehicles insured by the corporation; (

b) the denial of coverage for a loss, unless the denial is based on a ground prescribed by regulation. Différends concernant la responsabilité et le refus d'assumer la garantie 67.3(1) L'assuré qui est en désaccord avec la décision de la Société à l'égard d'une des questions qui sui vent peut demander au tribunal de règlement des différends de la revoir ou intenter une procédure judiciaire la concernant :

a) l'évaluation de la responsabilité à l'égard d'un accident ayant eu lieu au Manitoba qui met en cause au moins un véhicule assuré par la Société;

b) le refus d'assumer la garantie dans le cas d'une perte, à moins qu'il ne soit fondé sur un motif prévu par règlement. Consequence of tribunal application 67.3(2) If an insured applies to the tribunal concerning a decision of the corporation set out in subsection (1), the tribunal has exclusive jurisdiction to decide the dispute and the decision of the tribunal is final and binding on the insured and the corporation and is not subject to appeal or review by a court.

Compétence du tribunal de règlement des différends après une demande de révision 67.3(2) Si l'assuré demande au tribunal de règlement des différends de revoir une décision de la Société visée au paragraphe (1), le tribunal a compétence exclusi ve pour régler le différend; la décision du tribunal e st définitive, lie l'assuré et la Société et ne peut fa ire l'objet d'aucun appel ni d'aucune révision par d'aut res tribunaux.

Consequence of court proceeding 67.3(3) If, before applying to the tribunal, an insured commences a court proceeding in respect of a decisi on set out in subsection (1), the tribunal ceases to have any jurisdiction in respect of the dispute. Compétence du tribunal de règlement des différends après une procédure judiciaire 67.3(3) Si l'assuré intente une procédure judiciaire concernant une décision visée au paragraphe (1) avant de présenter une demande de révision au tribunal de règlement des différends, ce dernier cesse d'avoir compétence à l'égard du différend.

Exception: decision of court is binding 67.3(4) If a party to an accident involving multiple vehicles commences a court proceeding seeking an assessment of liability for the accident, the decision of the court respecting liability is binding on all pa rties involved in the accident and on the corporation. Exception : décision exécutoire de la Cour du Banc de la Reine 67.3(4) Si une

partie à un accident mettant en cause plusieurs véhicules intente une procédure judiciaire en vue de demander l'évaluation de la responsabilité à l'égard de l'accident en question, la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine à cet égard lie toutes les parties en cause et la Société. 4

Conflict with tribunal decision 67.3(5) Despite subsection (2), a decision of the court concerning liability for an accident prevails over a decision of the tribunal concerning liability for t he accident. Incompatibilité 67.3(5)

Malgré le paragraphe (2), la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine quant à la responsabilité à l'égard d'un accident l'emporte sur toute décision que le tribunal de règlement des différend s rend à ce sujet. Notice of right to apply for review 67.4(1) When the corporation informs the insured of its decision under

section 67.2 or 67.3, it must al so inform the insured of their right to apply to the c laim dispute tribunal for a review of the decision. Avis du droit de révision 67.4(1) Lorsque la Société qui communique à l'assuré une décision visée aux articles 67.2 ou 67.3, elle l'informe également de son droit de demander au tribunal de règlement des différends de revoir la décision. Deadline to apply for review 67.4(2) An insured may apply to the tribunal for a review within 45 days after being advised of their right to apply to the tribunal for a review under subsection (1).

Délai de prescription — demandes de révision 67.4(2) Les demandes de révision se prescrivent par 45 jours à compter du moment où l'assuré est informé de son droit en application du paragraphe ( 1). Chief adjudicator may extend time 67.4(3) The chief adjudicator may extend the time to apply if satisfied that the insured has a reasonabl e excuse for failing to apply within the 45-day time period. Prorogation du délai de prescription 67.4(3) L'arbitre en chef peut proroger le délai de prescription s'il estime que l'assuré n'a pas prése nté de demande dans le délai habituel pour des raisons valables.

Application requirements 67.5(1) An application for review must (

a) be made in a form approved by the claim dispute tribunal; (

b) include a written statement that sets out the insured's position in relation to the corporation's decision; (

c) include any other information or material that the insured wishes the tribunal to consider; and (

d) be accompanied by the prescribed application fee. Exigences applicables aux demandes 67.5(1) La demande de révision :

a) revêt la forme qu'approuve le tribunal de règlement des différends;

b) comporte une déclaration écrite faisant état de l a position de l'assuré relativement à la décision de l a Société;

c) comporte les renseignements ou documents que l'assuré voudrait que le tribunal de règlement des différends examine;

d) est accompagnée des droits réglementaires. Application forwarded to the corporation 67.5(2) The tribunal must forward a copy of an application to the corporation immediately after receiving it. Copie de la demande remise à la Société 67.5(2) Dès qu'il reçoit une demande de révision, le tribunal de règlement des différends en envoie une copie à la Société. 5

Submission by corporation 67.5(3) Within 30 days after receiving an application, the corporation must submit to the tribunal and the insured (

a) a written statement that sets out the corporation's position in relation to the application; and (

b) any other information or material that the corporation wishes the tribunal to consider. Observations de la Société 67.5(3) Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, la Société remet au tribunal de règleme nt des différends et à l'assuré :

a) une déclaration écrite faisant état de sa positio n relativement à la demande;

b) les renseignements ou documents qu'elle voudrait que le tribunal de règlement des différends examine. Submissions by insured 67.5(4) The insured may provide the tribunal with a written response to the corporation's submission within 14 days after receiving it, and the response m ay include any additional information or material that the insured wishes the tribunal to consider.

Réponse de l'assuré 67.5(4) Dans les 14 jours qui suivent la réception des observations de la Société, l'assuré peut fournir au tribunal de règlement des différends une réponse éc rite pouvant comporter les renseignements ou documents supplémentaires qu'il voudrait que le tribunal exami ne. Review by single adjudicator 67.6(1) A review by the claim dispute tribunal must be conducted by the chief adjudicator or a single adjudicator designated by the chief adjudicator.

Révision effectuée par un seul arbitre 67.6(1) L'arbitre en chef, ou l'arbitre qu'il désigne, effectue toute révision dont est chargé le tribunal de règlement des différends. Adjudicator has authority of tribunal 67.6(2) The adjudicator conducting the review has the power and authority of the tribunal and their decision is deemed to be a decision of the tribunal. Pouvoirs de l'arbitre 67.6(2) L'arbitre qui effectue la révision est investi des pouvoirs du tribunal de règlement des différends et sa décision est réputée être celle du tribunal.

Decision on basis of written submissions 67.7(1) The claim dispute tribunal must make its decision on an application for review solely on the basis of the written statements and other information or material submitted by the insured and the corporati on. Décision fondée sur les déclarations écrites 67.7(1) Le tribunal de règlement des différends rend sa décision à l'égard de la demande de révision en s e fondant uniquement sur les déclarations écrites et les renseignements ou documents fournis par l'assuré et l a Société.

Tribunal not bound by rules of evidence 67.7(2) The tribunal is not bound by the rules of evidence that apply to judicial proceedings. Preuve 67.7(2) Le tribunal de règlement des différends n'est pas lié par les règles de preuve s'appliquant aux procédures judiciaires.

Decision on application for review 67.8(1) The claim dispute tribunal may confirm, vary or set aside the decision of the corporation, but t he tribunal must not make a decision that requires the corporation Décision à l'égard de la demande de révision 67.8(1) Le tribunal de règlement des différends peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Société, mais il lui est interdit de rendre une décision exi geant que la Société, selon le cas : 6

(

a) to provide coverage that is not otherwise provided by the insured's policy; or (

b) pay any amount that exceeds the limits of the insured's policy.

a) fournisse une garantie qui n'est pas prévue par la police de l'assuré;

b) paie une somme qui excède les limites prévues par la police de l'assuré. Tribunal to give written reasons 67.8(2) The tribunal must give the insured and the corporation written reasons for its decision. Décision motivée 67.8(2) Le tribunal remet à l'assuré et à la Société les motifs de sa décision par écrit. Time limit for decisions 67.8(3) Subject to subsection (4), the tribunal must give its written reasons within 45 days after the expiry of the 14-day period under subsection 67.5(4). Délai accordé pour les décisions 67.8(3)

Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal motive sa décision par écrit dans les 45 jours qui suivent l'expiration du délai de 14 jours prévu au paragraphe 67.5(4). Chief adjudicator may extend time 67.8(4) The chief adjudicator may extend the time for the tribunal to make a decision. Prorogation du délai imparti 67.8(4) L'arbitre en chef peut proroger le délai dont dispose le tribunal de règlement des différends pou r rendre une décision.

Decision independent of all other questions 67.8(5) A decision of the tribunal concerning a matter set out in subsection 67.2(1) is independent of all other questions between an insured and the corporation, including whether or not coverage is admitted by the corporation. Décision rendue sans égard aux autres questions 67.8(5) Le tribunal de règlement des différends rend une décision à l'égard d'une question visée au paragraphe 67.2(1) sans égard à toute autre questio n opposant la Société et l'assuré, notamment le fait que la Société accepte ou non d'assumer la garantie.

Tribunal costs to be paid out of Consolidated Fund 67.9(1) The remuneration, expenses and other costs relating to the operation of the claim dispute trib unal must be paid out of the Consolidated Fund. Frais du tribunal de règlement des différends 67.9(1) La rémunération, les indemnités et les autres frais de fonctionnement du tribunal de règlement de s différends sont payés sur le Trésor.

Corporation to pay costs into Consolidated Fund 67.9(2) At the beginning of each quarter of a fiscal year, the tribunal must present the corporation wit h a statement of account that sets out the remuneration , expenses and other costs of its operations in the quarter just ended. The corporation must pay the total amou nt set out on the statement into the Consolidated Fund .

Versement des frais 67.9(2) Au début de chaque trimestre d'un exercice, le tribunal de règlement des différends présente à la Société un état de compte indiquant le montant de l a rémunération, des indemnités et de ses autres frais de fonctionnement pour le trimestre précédent. La Société verse au Trésor le montant total indiqué dans l'état de compte. Corporation may provide administrative support 67.10 The corporation may provide administrative and clerical support to the claim dispute tribunal.

Soutien administratif 67.10 La Société peut fournir au tribunal de règlement des différends du personnel de soutien et du soutien administratif. 7

Minister not to be the same 67.11 The minister responsible for the claim dispute tribunal must not be the same minister that the corporation reports to under subsection 2(13). Ministres différents 67.11 Le ministre responsable du tribunal de règlement des différends diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13). Tribunal to report annually to the minister 67.12(1) The claim dispute tribunal must report annually to the responsible minister about affairs and activities of the tribunal. Rapport annuel 67.12(1) Le tribunal de règlement des différends présente annuellement un rapport concernant ses activités au ministre responsable.

Summary in department's annual report 67.12(2) The minister must include a

summary of the affairs and activities of the tribunal in the annual report of the minister's department. Insertion d'un résumé dans le rapport annuel du ministère 67.12(2) Le ministre inclut un résumé des activités du tribunal de règlement des différends dans le rappor t annuel de son ministère. Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8