Bill document — Vigie #28119

Vigie 28119

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 110 Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser un détenteur de permis de brasseur à vendre, sur les lieux de leur fabrication, les boissons alcooliques qu’il fabrique, pour consommation sur place ou pour consommation dans un autre endroit. Il précise à cette fin les conditions régissant cette vente de façon à soumettre alors le brasseur aux mêmes obligations que celles applicables aux détenteurs de permis d’alcool. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1); –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13).

Projet de loi n o 110 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 1. L’article 25 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Toutefois, il peut vendre, sur les lieux de leur fabrication, les boissons alcooliques qu’il fabrique, pour consommation sur place à l’endroit indiqué au permis ou pour consommation dans un autre endroit. ». 2. L’article 30 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du dernier alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième ». 3. L’article 30.1.2 de cette loi, édicté par l’article 7 du

chapitre 34 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le numéro « 24.1 », de ce qui suit: « ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25». 4. L’article 33.2 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 34 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «33.2. Lorsqu’il vend des boissons alcooliques en vertu du paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25, le détenteur de permis est tenu aux mêmes obligations que celles imposées au détenteur d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques par les articles 62, 66 à 68, 73, 75, 77.1 à 78 et 82 à 84 de la

Loi sur les permis d’alcool. Le détenteur d’un permis de production artisanale est aussi tenu à l’obligation imposée par l’article 59 de cette loi et le détenteur d’un permis de brasseur, à celle de l’article 57 ; toutefois, dans le cas de vente pour consommation dans un autre endroit que sur les lieux de fabrication, ils sont assujettis à l’article 60 de cette loi. » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « liées », de ce qui suit : « , le paragraphe 6 ° de l’article 109 et les paragraphes 4 ° et 5° de l’article 110 de cette loi » ;

4 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « lui» par le mot « eux ». 5. L’article 35.1.1 de cette loi, édicté par l’article 13 du

chapitre 34 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le numéro « 24.1 », de ce qui suit : « ou par le troisième alinéa de l’article 25 ». 6. L’article 35.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, du mot « troisième » par le mot « quatrième ».

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 7. L’article 83 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1), modifié par l’article 39 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 ° et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 8. L’article 88 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 9. L’article 91.1 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le mot « artisanale » des mots « ou de brasseur ». 10. L’article 92 de cette loi, modifié par l’article 44 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe f et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 11. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe e du premier alinéa et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 12. L’article 103.1 de cette loi, modifié par l’article 45 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 13. L’article 109 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 14. L’article 112 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 15. Le texte français de l’article 114 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié :

5 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « qui imite ceux dont se sert la Régie » par les mots « de la Régie » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « un autocollant numéroté de la Régie » par les mots «un autocollant numéroté qui imite celui dont se sert la Régie ». 16. L’article 116 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ». 17. L’article 132.1 de cette loi, édicté par l’article 53 du

chapitre 34 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « artisanale », des mots « ou de brasseur ».

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 18. L’article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1), modifié par l’article 28 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après le mot « artisanale », des mots « ou de producteur artisanal de bière ». DISPOSITIONS FINALES 19.

Jusqu’à ce que le Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, approuvé par le décret 1529-91 (1991, G.O. 2, 6380), soit modifié afin de fixer le prix de vente au détail de la bière par un détenteur de permis de brasseur, le prix fixé en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article 18 de ce règlement s’applique également à la vente au détail de la bière par un tel détenteur pour consommation dans un endroit autre que sur les lieux de fabrication. 20. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28119
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28119 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	06fc8df7f5282f59593274c0ca15b2a3e25cec22

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