Bill document — Vigie #134007

Vigie 134007

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière Présentation Présenté par Madame Lucie Charlebois Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi constitue la Société québécoise du cannabis (SQC), une compagnie à fonds social, filiale de la Société des alcools du Québec, dont l’objet est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.

Le projet de loi prévoit entre autres les règles applicables à la SQC en matière de gouvernance et de ressources humaines, notamment en mettant en place un processus d’habilitation sécuritaire pour ses administrateurs et ses employés. D’autres dispositions du projet de loi concernent son financement. Le projet de loi constitue aussi, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Le projet de loi édicte de plus la Loi encadrant le cannabis.

Cette loi prévoit différentes mesures concernant la possession et la culture de cannabis à des fins personnelles, notamment l’interdiction pour un mineur de posséder du cannabis ainsi que l’interdiction, pour tous, de cultiver du cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation. Essentiellement, la loi restreint la possibilité de fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l’usage du tabac est interdit.

De plus, elle interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le gouvernement. De même, elle permet à ce dernier d’établir des normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis. La Loi encadrant le cannabis établit aussi que seule la SQC peut acheter du cannabis à un producteur de cannabis, en assurer le transport et l’entreposage et le vendre, sous réserve de certaines exceptions.

Elle prévoit les conditions applicables à la vente au détail de cannabis par la SQC, notamment en exigeant que ses préposés soient titulaires d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis, en interdisant l’accès aux mineurs aux points de vente de cannabis, en limitant les produits pouvant être vendus par la SQC et en exigeant que le cannabis ne puisse être vu que de l’intérieur des points de vente.

3 La Loi encadrant le cannabis prévoit par ailleurs les règles applicables en matière de publicité, de promotion et d’emballage du cannabis. Elle donne au gouvernement le pouvoir d’autoriser la mise en œuvre de projets pilotes qui, lorsqu’ils concernent la vente au détail de cannabis, ne pourront porter que sur un nombre restreint de points de vente d’ici à ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose à l’Assemblée nationale son premier rapport sur la mise en œuvre de la loi, dans lequel il fait l’évaluation du modèle de vente.

Elle donne aussi au gouvernement le pouvoir de conclure des ententes avec les communautés autochtones pour adapter à leurs réalités particulières toute matière visée par cette loi. La loi permet le financement, par des sommes dédiées, d’activités, de programmes et de soins liés au cannabis en constituant, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis.

Elle institue également un comité de vigilance chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services Sociaux sur toute question relative au cannabis et, plus particulièrement, d’évaluer l’application des mesures prévues par la loi de même que les activités de la SQC. Elle prévoit enfin certaines dispositions concernant la surveillance des mesures qu’elle instaure, notamment des pouvoirs d’inspection, et comporte des dispositions pénales.

Finalement, le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et d’autres lois en matière de transport afin de les adapter aux nouvelles dispositions fédérales annoncées qui proposent notamment une révision importante de la

section du Code criminel portant sur les infractions en matière de transport en lien avec la consommation d’alcool et de drogue. Dans ce contexte, le projet de loi introduit un nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive. Il propose de plus de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction.

Ainsi, il permet entre autres à un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence de cannabis ou d’une autre drogue dans l’organisme d’une personne, d’ordonner à celle-ci de lui fournir immédiatement les échantillons de salive qu’il estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable avec le matériel de détection approuvé.

Il prévoit enfin qu’un tel agent suspend sur-le-champ, pour une période de 90 j ours, le permis d’une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle notamment si le test salivaire effectué révèle quelque présence de cannabis ou d’une autre drogue dans son or ganisme.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); – L oi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L -6.2); – L oi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); – L oi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2).

LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi encadrant le cannabis ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis ). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1 ).

Projet de loi n o 157 LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTIE I CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS

CHAPITRE I MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 1. L’intitulé de la

section II de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est remplacé par le suivant : « M ISSION ET POUVOIRS » . 2. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fonctions » par « mission »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e xercer ses fonctions e t » par « a ccomplir sa mission et exercer » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1.

La Société a également pour mission d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis. Elle exerce cette mission exclusivement par l’entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l’article 23.1. » . 4. L’article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a , de « s es fonctions et » par « sa mission portant sur le commerce des boissons alcooliques, »;

6 2° par le remplacement, dans le paragraphe b , de « l’ex ercice de ses fonctions » par « l’ accomplissement de sa mission ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, de la

section suivante : « SE CTION II.1 « SO CIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS « §1 . — Co nstitution et pouvoirs « 23.1. Est constituée la Société québécoise du cannabis, une compagnie à fonds social. La Société québécoise du cannabis est une filiale de la Société. Elle est désignée « la Filiale » dans la présente

section et peut également être désignée sous le sigle « SQ C ». « 23.2. La Filiale a pour objet de réaliser la mission de la Société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut notamment : 1° ac heter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 1 9 de la Loi encadrant le cannabis ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis ); 2° ex ploiter des points de vente de cannabis au détail; 3° ve ndre du cannabis au moyen d’Internet; 4° au toriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l’entreposage du cannabis qu’elle ve nd, pour son compte. Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis. « 23.3.

La Filiale ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° pr endre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement; 2° co nstruire, acquérir ou céder un immeuble en considération de montants supérieurs aux montants déterminés par le gouvernement;

7 3° c ontracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement. « 23.4. La Filiale ne peut constituer aucune filiale. « 23.5. Les articles 19, 20.1, 21 et 22 s’appliquent à la Filiale, compte tenu des adaptations nécessaires. « § 2. — O rganisation et fonctionnement « I . — C onseil d’administration « 23.6. Le conseil d’administration de la Filiale est composé de neuf à onze m embres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

La Société nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. Le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote. « 23.7.

Une personne ne peut être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si elle a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I , à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon. Elle ne peut, de même, être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si, de l’avis de la Société, elle ne présente pas la probité nécessaire pour occuper une telle fonction au sein de la Filiale. Les vérifications requises aux fins du premier et du deuxième alinéa s’effectuent conformément au processus d’habilitation sécuritaire prévu à la sous-section 4. Le gouvernement peut modifier l’annexe I. « 23.8.

Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à cet égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement de la Filiale, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. « 23.9. La Société nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

8 « 23.10. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 23.11. Chacun des membres du conseil d’administration demeure en fonction, malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. « 23.12.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « I I. — P résident-directeur général « 23.13. La Société, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par la Filiale. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine. « 23.14.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 23.13, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, la Société peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 23.15. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Filiale pour en exercer les fonctions. « I II. — A pplication de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et de la Loi s ur les compagnies « 23.16. À l’exception de son

chapitre VII, la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’applique à la Filiale, sous réserve de ce qui s uit : 1 ° à l’article 3 de cette loi :

a) l e mot « m inistre » qui y est défini doit être compris comme visant la Société, sauf à l’article 34;

b) le mot « société » qui y est défini doit être compris comme visant la Filiale;

c) l e mot « d irigeant » qui y est défini doit être compris comme visant le président-directeur général de la Filiale ou toute personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate de celui-ci; 2° t oute référence au gouvernement dans cette loi est une référence à la Société, sauf au troisième alinéa de l’article 4, à l’article 5, à l’article 16, au paragraphe 6° de l’article 2 4 et au

chapitre VIII; 3° e n plus des cas visés au troisième alinéa de l’article 4 de cette loi, un administrateur est réputé ne pas être indépendant s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de la Société ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive; 4° p our l’application de l’article 5 de cette loi, la Société est substituée au gouvernement pour l’examen des situations concernées par la politique qu’il peut adopter; 5° l es paragraphes 4° et 14° de l’article 15 et le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 22 de cette loi ne s’appliquent pas à la Société en ce qui concerne la Filiale; 6° le paragraphe 15° de l’article 15 de cette loi s’applique à la Filiale comme si elle y était mentionnée; 7° p our l’application de l’article 34 de cette loi, le plan stratégique de la Filiale est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité applicables à celui de la Société.

« 23.17. Les articles 142, 159 à 162, 179, 180 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185 et les articles 188 et 189 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale. « § 3. — R essources humaines « 23.18. Les employés de la Filiale sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Filiale.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Filiale détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. « 23.19. Une personne ne peut être à la fois membre du personnel de la Société et de celui de la Filiale.

10 « 23.20. La Filiale ne peut embaucher ou conserver à son emploi une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon. Elle ne peut non plus embaucher ou conserver à son emploi une personne qui ne présente pas la probité nécessaire pour occuper un emploi au sein de la Filiale, compte tenu des aptitudes requises et de la conduite nécessaire pour occuper un tel emploi. Les vérifications requises aux fins du premier et du deuxième alinéa s’effectuent conformément au processus d’habilitation sécuritaire prévu à la sous-section 4.

« § 4. — P rocessus d’habilitation sécuritaire « 23.21. Les éléments suivants peuvent notamment être considérés par la Société ou la Filiale, selon le cas, pour établir si une personne présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale : 1 ° e lle entretient ou a entretenu des liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 1 de l’article 467.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou avec toute autre personne ou entité qui s’adonne au recyclage des produits de la criminalité ou au trafic d’une substance inscrite aux annexes I à IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19); 2° elle a été poursuivie à l’égard de l’une des infractions visées à l’annexe I; 3° elle a été déclarée coupable par un trib unal étranger d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle ou pénale pour une infraction prévue à l’annexe I; 4° e lle a été poursuivie ou a été déclarée coupable à l’égard de toute autre infraction de nature criminelle ou pénale; 5° e lle a, de façon répétitive, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi. Une déclaration de culpabilité ne doit pas être considérée lorsqu’un pardon a été obtenu.

Néanmoins, il est permis de tenir compte, entre autres, des faits et circonstances entourant la perpétration d’une infraction pour laquelle un pardon a été obtenu. « 23.22. Aux fins de l’habilitation sécuritaire, la Société ou la Filiale transmet à la Sûreté du Québec, pour chaque personne visée, une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont inscrits son nom et sa date de n aissance.

11 Dans les 30 jours suivant la réception de ces informations, la Sûreté du Québec délivre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, un rapport d’habilitation sécuritaire indiquant si la personne a commis une infraction visée à l’annexe I et contenant toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’établir si elle présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. La Sûreté du Québec peut consulter tout autre corps de police aux fins de la confection du rapport. « 23.23.

Le processus d’habilitation sécuritaire doit être effectué tous les trois a ns à l’égard de chaque membre du conseil d’administration et de chaque membre du personnel. Il doit être effectué de nouveau, à l’égard d’une telle personne, lorsque la Société ou la Filiale, selon le cas, est informée d’un fait susceptible de modifier le contenu du rapport la concernant. « § 5. — D ispositions financières « I . — F onds social « 23.24. Le fonds social autorisé de la Filiale est de 100 000 000 $ .

Il est divisé en une action de catégorie « A » d’une valeur nominale de 1 000 $ et en 99 9 99 a ctions de catégorie « B » d’une valeur nominale de 1 0 00 $ chacune. La Société souscrit et détient l’action de catégorie « A » . Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de catégorie « B » . « 23.25. L’action de catégorie « A » comporte uniquement le droit de voter à toute assemblée des actionnaires. Les actions de catégorie « B » comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale. « 23.26.

À la suite de l’offre du conseil d’administration de la Filiale, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Filiale. « 23.27. La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés. « 23.28. La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique. La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.

12 Les sommes payées par la Filiale à

titre de dividendes sont versées au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis. « I I. — F inancement de la Filiale « 23.29. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine : 1 ° g arantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Filiale ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci; 2° p rendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la Filiale; 3° a utoriser le ministre des Finances à avancer à la Filiale toute somme jugée nécessaire pour l’accomplissement de son objet. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 23.30. Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement. « I II. — F onds des revenus provenant de la vente de cannabis « 23.31. Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Ce fonds est affecté aux fins suivantes : 1 ° l a résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale; 2° le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi e ncadrant le cannabis ); 3° l a prévention de l’usage de substances psychoactives, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent. « 23.32. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes payées par la Filiale à

titre de dividendes; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

13 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des a rticles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 5° le s intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. « 23.33. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues à l’article 23.31. En outre, un ministre désigné conformément à l’article 23.34 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne. « 23.34.

Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en œuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds. Le décret de désignation doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant maximum qui pourra être porté au débit du Fonds pour chacune des années financières pendant lesquelles il sera applicable.

Le ministre concerné dépose le décret à l’Assemblée nationale dans les 15 j ours suivant celui où il a été pris ou, si elle ne siège pas, dans les 15 j ours de la reprise de ses travaux. « 23.35. Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.31 co rrespond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé. « 23.36.

Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « §6 . — Rè glements « 23.37. Le gouvernement peut, par règlement : 1° dé terminer les normes d’achat et de vente de cannabis par la Filiale; 2° dé terminer les conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée par la Filiale à transporter ou à entreposer du cannabis; 3° déterminer les normes de transport et d’entreposage du cannabis applicables à la Filiale et à toute personne qu’elle autorise à ces fins;

14 4° d éterminer les conditions de vente de cannabis par la Filiale au moyen d’Internet; 5° e xiger la conservation de documents liés aux activités de la Filiale; 6° p révoir toute autre mesure utile à l’application de la présente section. « § 7. — D irectives « 23.38. Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Filiale doit poursuivre. Il peut également donner au conseil d’administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d’intérêt public.

Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Filiale. Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 23.39.

Le ministre de la Sécurité publique peut, après consultation de la Société ou de la Filiale, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées par la Sûreté du Québec pour permettre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, d’établir si une personne présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories d’emploi. « § 8. — C omptes et rapports « 23.40. L’exercice de la Filiale se termine le dernier samedi de mars de chaque année. « 23.41.

Avant le début de chaque exercice, la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu’il détermine, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement. La Filiale transmet aussi le budget d’investissement et le budget de fonctionnement à la Société. « 23.42. La Filiale doit fournir trimestriellement au ministre des Finances un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Filiale. « 23.43.

La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de ses activités pour son exercice précédent.

15 De plus, la Filiale doit transmettre à la Société tout plan stratégique établi conformément à l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). « 23.44. Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par le vérificateur externe nommé par le gouvernement conformément à l’article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Filiale. « 23.45.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi ) et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de l’article 1 6.1 et de la présente section. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 6.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel d’activité et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « fi nanciers » , de « d e la Société ainsi que les états financiers, le rapport annuel d’activité et, le cas échéant, le plan stratégique de la Société québécoise du cannabis » . 7.

Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : « A NNEXE I « (A rticles 23.7, 23.20, 23.21 et 23.22) « L ISTE DES INFRACTIONS « 1 . I nfractions au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46) :

a) infractions relati ves au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;

b) i nfractions de corruption visées aux articles 119 à 125;

c) i nfractions de fraude visées aux articles 380 à 382;

d) infraction de rec yclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;

e) i nfractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 4 67.11 à 467.13;

f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des p aragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. « 2. In fractions relatives à la drogue :

a) to ute infraction prévue à l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19), à l’exception du paragraphe 1;

b) to ute infraction criminelle visée par la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )), à l’exception de celles visées à l’article 8;

c) le complot ou la tentati ve de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. ». C HAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Malgré l’article 23.6 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par l’article 5 de la présente loi, la Société des alcools du Québec nomme les premiers membres du conseil d’administration de la Société québécoise du cannabis sans tenir compte des exigences prévues au deuxième alinéa de cet article. La Société des alcools du Québec s’assure que figurent parmi les premiers membres du conseil d’administration des personnes possédant collectivement une compétence ou une expérience significative en santé publique, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes.

La Société des alcools du Québec doit nommer les membres du conseil d’administration au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ). 9. Pour l’application de l’article 23.10 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l’article 5 de la présente loi, les membres du conseil d’administration sont rémunérés et leurs dépenses remboursées aux conditions et dans la mesure déterminées pour les membres du conseil d’administration de la Société des alcools du Québec, jusqu’à ce que le gouvernement les détermine autrement.

Malgré l’article 23.13 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l’article 5 de la présente loi, la Société des alcools du Québec nomme le premier président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sans tenir compte des exigences prévues au premier alinéa de cet article.

17 Le président-directeur général assume la gestion courante de la Société québécoise du cannabis jusqu’à ce que le conseil d’administration soit constitué. La rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sont fixées par la Société des alcools du Québec, jusqu’à ce que le conseil d’administration de la Société québécoise du cannabis soit constitué et les fixe autrement.

Les paramètres à l’intérieur desquels la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis doivent être fixées sont ceux déterminés pour le président-directeur général de la Société des alcools du Québec, jusqu’à ce que le gouvernement les détermine autrement.

Malgré l’article 23.26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l’article 5 de la présente loi, le ministre des Finances est autorisé à souscrire une action de catégorie « B » de la Société québécoise du cannabis sans autorisation du gouvernement.

PARTIE II ÉDICTION DE LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS 12. La Loi encadrant le cannabis, dont le texte figure à la présente partie, est édictée. « L OI ENCADRANT LE CANNABIS « C HAPITRE I « D ISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES « 1. La présente loi a pour objet de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celles des jeunes. Elle a aussi pour objet d’assurer la préservation de l’intégrité du marché du cannabis. À ces fins, elle encadre notamment la possession, la culture, l’usage, la vente et la promotion du cannabis. La présente loi lie l’État.

« 2. Pour l’application de la présente loi, « a ccessoire » , « c annabis » et « c annabis séché » ont le sens que leur donne la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )). « 3. À l’exception du

chapitre IV , la présente loi ne s’applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales en vertu d’une loi fédérale.

18 « C HAPITRE II « P OSSESSION DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES « 4. Il est interdit à un mineur d’avoir en sa possession du cannabis. Le mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa en ayant en sa possession une quantité totale de cannabis équivalant à cinq grammes ou moins de cannabis séché selon l’annexe 3 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )) commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ . « 5. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes applicables à la possession de cannabis dans un lieu public par une personne majeure, notamment en prévoyant une quantité moindre que celle pouvant y être possédée en vertu de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )). Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d’un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 750 $ et, en cas de récidive, 1 5 00 $ . Aux fins du présent

article et de l’article 6, l’expression « l ieu public » a le sens que lui donne la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )). « 6. Il est interdit à une personne majeure d’avoir en sa possession, dans un lieu autre qu’un lieu public, une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon l’annexe 3 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )). Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 7. Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du cannabis : 1° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement qui dispense, selon le cas, des services d’éducation préscolaire, des services d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale; 2° s ur les terrains et dans les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1);

19 3° sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes au sens de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S- 40.1). Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres lieux où il est interdit d’avoir en sa possession du cannabis. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du deuxième alinéa en ayant en sa possession une quantité totale de cannabis équivalant à 30 g rammes ou moins de cannabis séché selon l’annexe 3 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )) commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 8. Dans tout lieu, le cannabis doit être gardé de manière sécuritaire, dans un endroit qui n’est pas facilement accessible aux mineurs. Dans une résidence privée où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que dans une résidence privée où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la Loi s ur les services de garde éducatifs à l’enfance, il doit en outre être gardé dans un endroit verrouillé. Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « CH APITRE III « CU LTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES « 9. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles. Cette interdiction de culture s’applique notamment à la plantation des graines et des plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des plantes et la récolte de leur production. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa en faisant la culture de quatre plantes de cannabis ou moins dans sa maison d’habitation commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

En cas de récidiv e, ces montants sont portés au double. Aux fins du troisième alinéa, une « ma ison d’habitation » a le sens que lui donne le paragraphe 8 de l’article 12 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )).

20 « C HAPITRE IV « R ESTRICTION DE L’USAGE DU CANNABIS DANS CERTAINS LIEUX « S ECTION I « S ENS DU MOT « F UMER » « 10. Pour l’application du présent chapitre, « fumer » vise ég alement l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature. « S ECTION II « L IEUX FERMÉS «

Sous réserve des articles 12 à 14, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants : 1 ° l es installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ainsi que les locaux où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces locaux sont situés à l’intérieur d’une résidence privée; 2° l es locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement postsecondaire; 3° l es résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants; 4° c eux où se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles ou artistiques, des colloques ou des congrès ou autres activités semblables; 5° ceux où se déroulent des acti vités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une résidence privée; 6° c eux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l’hôte peuvent être présentes, qu’un droit d’entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l’activité, sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une résidence privée; 7° c eux utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un cercle ou un club, constitué ou non en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l’intérieur d’une résidence privée;

21 8° les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux l ogements ou plus; 9° les aires communes des résidences pri vées pour aînés au sens du deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; 10° l es maisons de soins palliatifs et les lieux où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d’hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une résidence privée; 11° l es établissements d’hébergement touristique visés par la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et les bâtiments d’une pourvoirie au sens de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); 12° ceux qui sont aménagés pour of frir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place; 13° l es établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); 14° l es salles de bingo; 15° les milieux de tra vail, à l’exception de ceux situés dans une résidence p rivée; 16° l es moyens de transport collectif, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d’un travail; 17° t ous les autres lieux fermés qui accueillent le public. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ . De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l’article 7 ou par un règlement pris en application du deuxième alinéa de cet

article commet une infraction et est passible d’une amende de 750 $ à 2 250 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au d ouble. Dans une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la preuve qu’une personne fume à l’aide d’un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu’elle fume alors qu’il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu’elle fume du cannabis, à moins qu’elle ne présente une preuve contraire à l’effet qu’il ne s’agit pas de cannabis.

22 « 12. Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut être aménagé dans les lieux fermés suivants : 1 ° l es installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux et les locaux où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire; 2° les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus; 3° l es aires communes des résidences privées pour aînés; 4° l es maisons de soins palliatifs et les lieux où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies.

Si un fumoir fermé est déjà aménagé dans ces lieux en application de l’article 3 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2), seul ce fumoir peut être utilisé pour l’usage de cannabis. Le fumoir doit être utilisé exclusivement pour l’usage de cannabis et, le cas échéant, de tabac. Il doit être utilisé uniquement par les personnes qui demeurent ou sont hébergées dans ce lieu.

Le fumoir doit aussi être délimité par des cloisons ou des murs s’étendant du sol au plafond, de façon à ce qu’il soit complètement fermé, et être muni d’un système de ventilation garantissant que la pression de l’air est négative et permettant l’évacuation directe de la fumée vers l’extérieur du bâtiment. De plus, la porte donnant accès à ce fumoir doit être munie d’un dispositif de fermeture automatique garantissant que celle-ci se referme après chaque utilisation.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes relatives à la construction ou à l’aménagement du fumoir et à son système de ventilation.

En cas de contravention aux dispositions du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du cinquième alinéa, l’exploitant d’un lieu visé au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 50 000 $.

En cas de récidi ve, ces montants sont portés au double. « 13. Il est possible d’identifier des chambres où il est permis de fumer du cannabis dans les lieux fermés suivants : 1 ° l es installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux et les locaux où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire; 2° l es maisons de soins palliatifs et les lieux d’hébergement temporaire où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies.

23 Seules les personnes admises ou hébergées dans ces lieux peuvent fumer dans ces chambres. Le nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis ne doit pas dépasser 20 % des chambres disponibles pour l’ensemble de la clientèle. De plus, les chambres où il est permis de fumer doivent être regroupées de manière à offrir un maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d’utilisation et d’aération.

Si des chambres sont déjà identifiées pour l’usage du tabac en application du deuxième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, ces chambres doivent d’abord être identifiées pour l’usage de c annabis. L’exploitant d’un lieu visé au premier alinéa peut assujettir à certaines conditions l’usage du cannabis dans une chambre où il est permis de fumer ou encore interdire à une personne de fumer dans une telle chambre s’il a des motifs raisonnables de croire que l’usage du cannabis par cette personne présente un danger pour sa sécurité ou celle d’autrui. « 14.

Un local où il est permis de fumer du cannabis à des fins de recherche peut être aménagé dans un centre de recherche exploité par : 1 ° u n établissement de santé ou de services sociaux; 2° u n établissement d’enseignement collégial ou universitaire; 3° u n producteur de cannabis à des fins commerciales; 4° u ne personne morale mandataire de l’État qui participe à des activités de recherche dans le domaine de la santé et des services sociaux. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres lieux où il est permis d’aménager un tel local.

Seules les personnes participant à une recherche peuvent, dans le cadre de cette recherche, fumer dans le local. Les normes prévues au quatrième alinéa de l’article 12 ou par un règlement pris en application du cinquième alinéa de cet

article s’appliquent à ce local. L’exploitant du centre de recherche ou d’un autre lieu visé par un règlement pris en application du deuxième alinéa doit informer le ministre avant de commencer à utiliser le local.

En cas de contravention aux dispositions du troisième, du quatrième ou du cinquième alinéa, l’exploitant d’un centre de recherche ou d’un autre lieu visé par un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 50 0 00 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

24 « S ECTION III « A UTRES LIEUX « 15.

Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants : 1 ° l es abribus; 2° l es tentes, chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public; 3° l es terrains d’un établissement de santé ou de services sociaux; 4° les terrains où sont situés les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement postsecondaire; 5° l es terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits; 6° l es aires extérieures de jeu destinées aux enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d’eau, les pataugeoires et les planchodromes; 7° l es terrains sportifs et les terrains de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui accueillent le public; 8° l es terrains des camps de jour et des camps de vacances de même que les patinoires et les piscines extérieures qui sont fréquentés par des mineurs et qui accueillent le public.

Cette interdiction s’applique également dans un rayon de neuf mètres : 1° de toute

partie du périmètre d’un lieu visé au paragraphe 6° du premier a linéa; 2° d e toute porte, prise d’air ou fenêtre qui peut s’ouvrir d’un lieu fermé visé au premier alinéa de l’article 11, sauf s’il s’agit d’un lieu visé aux paragraphes 8°, 9° et 16° de cet alinéa. Cependant, si le rayon de neuf mètres ou une

partie de ce rayon excède la limite du terrain sur lequel le lieu visé au deuxième alinéa est situé, l’interdiction de fumer s’applique uniquement jusqu’à cette limite. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres lieux où il est interdit de fumer.

25 Quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du quatrième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 5 00 $. De plus, quiconque fume sur les terrains d’un lieu fermé visé au premier alinéa de l’article 7 ou dans un autre lieu extérieur visé par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de cet

article commet une infraction et est passible d’une amende de 750 $ à 2 25 0 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Dans une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier, du deuxième ou du cinquième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du quatrième alinéa, la preuve qu’une personne fume à l’aide d’un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu’elle fume alors qu’il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu’elle fume du cannabis, à moins qu’elle ne présente une preuve contraire à l’effet qu’il ne s’agit pas de cannabis. « SE CTION IV « OB LIGATIONS DE L’EXPLOITANT D’UN LIEU « 16. L’exploitant d’un lieu visé au présent

chapitre ou par un règlement pris en application du quatrième alinéa de l’article 15 doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu les endroits où il est interdit de fumer. Il est interdit d’enlever ou d’altérer de telles affiches. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes applicables à ces affiches. L’exploitant qui contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du troisième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 12 5 00 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 17. L’exploitant d’un lieu visé au présent

chapitre ou par un règlement pris en application du quatrième alinéa de l’article 15 ne doit pas tolérer qu’une personne fume du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire. L’exploitant qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 12 5 00 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Dans une poursuite pénale intentée pour une telle contravention, la preuve qu’une personne a fumé dans un endroit où il est interdit de le faire suffit à établir que l’exploitant a toléré qu’une personne fume dans cet endroit, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires afin de prévenir la perpétration de l’infraction.

26 « S ECTION V « R ÈGLES APPLICABLES AUX AUTRES FORMES D’USAGE DU CANNABIS « 18. Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable tout ou

partie des dispositions du présent

chapitre à d’autres formes d’usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d’usage. « C HAPITRE V « P RODUCTION DE CANNABIS « 19. Il est interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un tel producteur.

Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d’un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 0 00 $ . Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 0 00 $ .

En cas de récidive, les montants des amendes prévues au deuxième et au troisième alinéa sont portés au double. « 20. Sauf s’il l’expédie à l’extérieur du Québec, un producteur de cannabis ne peut vendre du cannabis qu’à la Société québécoise du cannabis. Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, prévoir les autres cas où un producteur de cannabis peut vendre ce produit à une autre personne que la Société ainsi que les conditions qui s’appliquent à cette v ente.

Un tel règlement peut également prévoir les conditions applicables au transport et à l’entreposage de tout cannabis vendu par un producteur à une autre personne que la Société. Le producteur de cannabis qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 0 00 $ .

Le gouvernement peut déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application du troisième alinéa, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 0 00 $ .

En cas de récidive, les montants des amendes prévues au quatrième et au cinquième alinéa sont portés au double. « CH APITRE VI « VE NTE DE CANNABIS « SE CTION I « DI SPOSITIONS GÉNÉRALES «

Sous réserve de l’article 20, seule la Société québécoise du cannabis peut acheter du cannabis produit par un producteur, en assurer le transport et l’entreposage et vendre du cannabis. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 00 0 $ à 500 00 0 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « SE CTION II « VE NTE DE CANNABIS AU DÉTAIL PAR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS « §1 . — Di spositions générales « 22. Le cannabis vendu au détail par la Société québécoise du cannabis doit l’être dans un point de vente de cannabis, à moins qu’il ne soit vendu au moyen d’Internet. Ce point de vente de cannabis doit être un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond et auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte. « 23.

Seuls les produits suivants peuvent être vendus par la Société québécoise du cannabis : 1° du cannabis appartenant à l’une des catégories suivantes :

a) ca nnabis séché;

b) hu ile de cannabis;

c) ca nnabis frais;

d) ca nnabis sous forme d’un concentré;

e) toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du g ouvernement, dont les produits de cannabis comestibles ou non;

28 2° d es accessoires; 3° d es publications spécialisées portant sur le cannabis; 4° t out autre produit déterminé par règlement du gouvernement. « 24. Le cannabis vendu dans un point de vente de cannabis ne peut y être altéré d’aucune façon. « 25. Un préposé à la vente de cannabis doit être titulaire d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis déterminée par règlement du ministre. Ce règlement prévoit également les conditions de mise à jour de cette formation. « 26.

La Société québécoise du cannabis ne peut vendre à un acheteur, lors d’une même visite d’un point de vente de cannabis, une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 30 grammes de cannabis séché selon l’annexe 3 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )). Lors de toute vente de cannabis, la Société doit communiquer à l’acheteur les renseignements prescrits par règlement du ministre, selon l’un des moyens prévus dans le règlement. Le gouvernement peut, par règlement, réduire la quantité de cannabis pouvant être ainsi vendue et établir la quantité minimale de cannabis devant être vendue à un acheteur lors d’une même visite. « 27. La Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne dont le comportement est manifestement altéré par la drogue ou l ’alcool.

De plus, elle ne peut vendre du cannabis à une personne si elle sait que celle-ci en achète pour une autre personne dont le comportement est manifestement ainsi altéré. « 28. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des normes relatives à l’emplacement des points de vente de cannabis. Ces normes peuvent notamment concerner la distance minimale qui doit séparer un point de vente de cannabis de lieux qui sont fréquentés par des mineurs ou des clientèles vulnérables. « § 2. — I nterdiction d’accès et de vente aux mineurs « 29.

Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis et sa présence ne peut y être tolérée. « 30. Il est interdit de vendre du cannabis à un mineur.

29 « 31. Toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou y acheter du cannabis est tenue de prouver qu’elle est majeure sur demande d’un préposé de la Société québécoise du cannabis. Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire être admise dans le point de vente ou y acheter du cannabis.

Le préposé doit refuser d’admettre une personne dans un point de vente ou de lui vendre du cannabis lorsqu’il considère que la pièce d’identité présentée ne permet pas de prouver son identité. « 32. La Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne majeure si elle sait que celle-ci en achète pour un mineur. « 33. Il est interdit à un mineur d’acheter du cannabis. Le mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ . « 34. Il est interdit à une personne majeure d’acheter du cannabis pour un m ineur.

La personne majeure qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « § 3. — É talage « 35. Le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé et qu’il ne puisse être vu que de l’intérieur du point de vente de cannabis. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres normes concernant l’étalage du cannabis. « § 4. — A ffichage « 36. La Société québécoise du cannabis doit, dès que le ministre la lui fournit, installer l’affiche concernant l’interdiction d’accès au point de vente par les mineurs et l’interdiction de vendre du cannabis aux mineurs.

Cette affiche peut contenir une mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du cannabis sur la santé. Elle doit être installée sur la porte d’entrée ou à proximité de celle-ci.

30 Il est interdit d’enlever une telle affiche. Le ministre peut, par règlement, préciser les normes applicables à cette affiche. « 37. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes sur l’affichage dans les points de vente de cannabis. « C HAPITRE VII « C OMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU CANNABIS ET DES ACCESSOIRES « 38. Le cannabis séché, l’huile de cannabis, le cannabis frais et le cannabis sous forme d’un concentré ne peuvent contenir aucun additif ni aucune autre substance destinés à en modifier l’odeur, la saveur ou la couleur, sauf dans la mesure prévue par un règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, d’autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques ou aux autres propriétés du cannabis, dont celles applicables aux produits de cannabis comestibles ou non. Ces normes peuvent notamment concerner les variétés de cannabis produites ou utilisées, la teneur ou la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité. Elles peuvent varier en fonction de l’usage auquel il est destiné.

Le producteur de cannabis qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 0 00 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 39. Un accessoire ne peut comporter aucune saveur ni aucun arôme. Quiconque vend un accessoire qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou dont l’emballage le laisse croire commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un producteur de cannabis, celui-ci est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ .

En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté au double. « 40. Les articles 38 et 39 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.

31 « C HAPITRE VIII « P ROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE « S ECTION I « P ROMOTION « 41.

La Société québécoise du cannabis ou un producteur de cannabis ne p eut : 1° donner ou distrib uer gratuitement du cannabis à un consommateur ou lui en fournir à des fins promotionnelles quelles qu’elles soient; 2° diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de cannabis, autrement que dans le cadre d’une mise en marché régulière effectuée par le producteur, ou offrir ou accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du cannabis; 3° o ffrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le cannabis ou sur sa consommation de cannabis ou acheter ou produire une preuve d’achat de celui-ci.

Pour l’application du présent chapitre, un producteur de cannabis comprend toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de promotion. Le producteur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du troisième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 42. Il est interdit à un producteur de cannabis d’offrir à la Société québécoise du cannabis, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d’avantage liés à la vente de cannabis, ou à son prix de vente au détail. Le producteur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 43. L’exploitant d’un commerce ou un producteur de cannabis ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas du cannabis si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis figure sur cet objet.

32 L’exploitant d’un commerce qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $. L e producteur qui contrevient à ces dispositions commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 0 00 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 44. Toute commandite directe ou indirecte associée de quelque manière que ce soit à une promotion du cannabis, d’une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d’un producteur de cannabis est interdite. Le premier alinéa n’a pas pour objet d’empêcher les dons provenant de l’industrie du cannabis dans la mesure où ces dons sont faits sans aucune association promotionnelle.

Le fait pour un donataire ou un donateur de communiquer de l’information sur la nature du don et sur le nom du donateur, d’une manière autre que par un message publicitaire ou commercial, ne constitue pas une association promotionnelle au sens du présent alinéa. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les cas et les circonstances selon lesquels un mode de communication constitue une association promotionnelle au sens du deuxième alinéa.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du troisième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 0 00 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 45. Il est interdit d’associer à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé ou de services sociaux ou à un centre de recherche un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis.

Il est également interdit d’associer à un événement sportif, culturel ou social, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 44, un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société ou à un producteur. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 00 0 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

33 « S ECTION II « P UBLICITÉ « 46.

Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d’une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d’un producteur de cannabis est interdite lorsqu’elle : 1 ° e st destinée aux mineurs; 2° e st faite de manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques du cannabis, sur les effets du cannabis sur la santé ou sur les dangers du cannabis pour la santé; 3° associe directement ou indirectement l’usage du cannabis ou d’un accessoire à un style de vie; 4° u tilise des attestations ou des témoignages; 5° u tilise un slogan; 6° c omporte un texte qui fait référence à des personnes, des personnages ou des animaux réels ou fictifs; 7° c omporte autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration du paquet ou de l’emballage du cannabis, qui ne peut toutefois occuper un espace supérieur à 10 % de la surface de ce matériel publicitaire; 8° e st diffusée autrement que :

a) d ans des journaux et magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs;

b) p ar de l’affichage qui ne peut être vu que de l’intérieur d’un point de vente de cannabis. Toutefois, la publicité qui vise à communiquer aux consommateurs des renseignements factuels sur le cannabis, y compris sur le prix ou sur les caractéristiques intrinsèques du cannabis, sur les marques de cannabis et sur la Société est permise dans la mesure où il ne s’agit pas d’une publicité ou d’une forme de publicité faisant l’objet d’une interdiction prévue au premier alinéa.

Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en g arde attribuée au ministre prévue par règlement et portant sur les effets nocifs du cannabis sur la santé. Cette publicité doit être déposée auprès du ministre dès sa diffusion. Le ministre peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité et prévoir celles qui s’appliquent à la mise en garde qui lui est attribuée.

34 Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou du troisième alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du quatrième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 47.

Constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du cannabis au sens du premier alinéa de l’article 46 l’utilisation, sur une installation, un véhicule, une affiche ou tout autre objet qui n’est pas du cannabis, d’un nom, d’un logo, d’un signe distinctif, d’un dessin, d’une image ou d’un slogan qui n’est pas associé directement au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis mais qui, par son graphisme, sa présentation ou son association à un présentoir de cannabis ou à un point de vente de cannabis, évoque raisonnablement une marque de cannabis, la Société ou un producteur.

« 48. Les dispositions de l’article 46 et celles d’un règlement pris en application de cet

article ne s’appliquent pas à la publicité véhiculée par des publications importées au Québec. Il est cependant interdit à toute personne faisant des affaires au Québec d’y faire une publicité interdite en vertu de l’article 46 ou non conforme aux dispositions d’un règlement pris en application du quatrième alinéa de cet article. Elles ne s’appliquent pas non plus à la publicité qui s’adresse à l’industrie du cannabis et qui ne rejoint pas les consommateurs directement ou indirectement. « S ECTION III « E MBALLAGE « 49.

L’utilisation sur l’emballage ou un contenant de cannabis des concepts visés aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l’article 46 est interdite. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 500 0 00 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 50. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du cannabis. Ces normes peuvent varier en fonction des catégories de cannabis déterminées et selon l’usage auquel il est destiné. Le gouvernement peut également, par règlement, obliger tout producteur de cannabis à inscrire sur l’emballage certains renseignements qu’il détermine ainsi que les messages attribués au ministre qu’il indique soulignant les effets nocifs du cannabis sur la santé.

35 Quiconque contrevient aux dispositions d’un règlement pris en application du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ .

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « C HAPITRE IX « F ONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS « 51. Est constitué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Ce fonds est affecté au financement : 1 ° d ’activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis sur l’état de santé de la population; 2° d e soins curatifs en lien avec l’usage du cannabis; 3° d ’activités et de programmes de prévention des méfaits du cannabis et de promotion de la santé. « 52.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes virées par le ministre des Finances en application du paragraphe 2° de l’article 23.31 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001); 4° l es intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. « 53. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement des activités, programmes et soins visés à l’article 51. « 54. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

36 «

CHAPITRE X « PR OJET PILOTE « 55. Le gouvernement peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en œuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou un règlement pris pour son application, dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières. Il peut également autoriser le ministre des Finances à mettre en œuvre un projet pilote concernant la vente au détail de cannabis. Le gouvernement peut déterminer, pour de tels projets, des normes et obligations qui diffèrent de celles prévues par les dispositions de la présente loi, à la

section II.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou par un règlement pris pour leur application. Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d’au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l’amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être inférieur à 200 $ n i supérieur à 3 00 0 $. « CH APITRE XI « CO MMUNAUTÉS AUTOCHTONES « 56.

Dans le but d’adapter aux réalités autochtones les mesures prévues par la présente loi, le gouvernement est autorisé à conclure une entente portant sur toute matière visée par ses dispositions ou ses règlements avec une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques qui la constituent, avec la Société Makivik, avec le Gouvernement de la nation crie, avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, avec un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, avec tout autre regroupement autochtone.

Cette entente peut également porter sur l’adaptation aux réalités autochtones d’autres mesures gouvernementales liées au cannabis qui ne sont pas prévues par une loi ou un règlement, notamment les programmes de prévention des méfaits du cannabis. Elle doit poursuivre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par la présente loi. L es dispositions d’une telle entente prévalent sur celles de la présente loi et ses règlements.

Toutefois, une personne visée par une entente n’est exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application que dans la mesure où elle respecte l’entente.

37 Une entente conclue en vertu du présent

article est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 j ours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 15 j ours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec . « CH APITRE XII « CO MITÉ DE VIGILANCE « 57. Est institué le Comité de vigilance en matière de cannabis, lequel est chargé de conseiller le ministre sur toute question relative au cannabis. « 58.

Aux fins de la réalisation de son mandat, le Comité peut notamment : 1° do nner des avis au ministre sur toute question relative au cannabis qu’il lui soumet; 2° év aluer l’application des mesures prévues par la présente loi, ainsi que des dispositions relatives à la Société québécoise du cannabis prévues à la

Loi sur la Société des alcools du Québec, de même que l’atteinte de leurs objectifs; 3° sa isir le ministre de tout phénomène émergent en matière de cannabis ou de toute autre question en cette matière qui mérite l’attention ou une action du gouvernement et lui soumettre ses recommandations; 4° ef fectuer tout autre mandat que le ministre lui confie.

Il peut également exiger de la Société québécoise du cannabis, d’une personne autorisée par celle-ci à transporter ou à entreposer du cannabis pour son compte, le cas échéant, ou d’un producteur de cannabis qu’ils lui fournissent tous renseignements ou documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de son mandat. « 59.

Le Comité est constitué de membres nommés par le ministre, dont la majorité possèdent collectivement une compétence ou une expérience significative en santé publique, en toxicomanie, en intervention auprès des jeunes, en matière municipale et en sécurité publique et dont les autres possèdent collectivement une compétence ou une expérience significative en gouvernance et éthique, en gestion des risques et en finances et vérification. Le ministre désigne, parmi les membres, le président et le vice-président.

Les membres du Comité sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans, qui ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

38 Les membres du Comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par celui-ci. Le Comité peut prendre tout règlement concernant son fonctionnement et sa régie interne. « 60. Le Comité doit soumettre au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque an née, un rapport annuel de ses activités.

Dans les 30 j ours suivants, le ministre rend public ce rapport, à l’exception des parties qui contiennent des renseignements commerciaux de nature confidentielle. « CH APITRE XIII « SU RVEILLANCE « SE CTION I « SU IVI DU CANNABIS « 61. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les mesures que doit appliquer la Société québécoise du cannabis, une personne autorisée par celle-ci à transporter ou à entreposer du cannabis pour son compte, le cas échéant, ou un producteur de cannabis afin de réduire le risque que le cannabis en sa possession ne soit détourné vers le marché illicite.

Le gouvernement peut aussi déterminer, parmi les dispositions d’un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 00 0 $ et, en cas de récidive, 500 00 0 $. « SE CTION II « RA PPORTS « 62. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les rapports qui doivent être transmis au ministre par un producteur de cannabis. Un tel règlement indique le contenu, la forme, la périodicité et les modalités de transmission de ces rapports.

Le producteur qui refuse ou néglige de transmettre au ministre un rapport, qui sciemment lui donne des renseignements faux ou trompeurs ou qui contrevient aux dispositions d’un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 100 00 0 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double.

39 « S ECTION III « I NSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE « § 1. — I nspection « 63. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et ses règlements, à l’exception des articles 4 à 7, du

chapitre III et de l’article 21, de même que l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 23.37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. « 64. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer à toute heure raisonnable :

a) d ans tout lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du

chapitre I V;

b) d ans tout lieu où est exploité un point de vente de cannabis;

c) d ans tout lieu où est entreposé du cannabis;

d) d ans tout lieu exploité par un producteur de cannabis;

e) d ans tout lieu où se trouvent des renseignements relatifs à la promotion ou à la publicité du cannabis ou des accessoires; 2° f aire l’inspection d’un véhicule qui sert au transport du cannabis ou ordonner l’immobilisation d’un tel véhicule pour l’inspecter; 3° o uvrir des contenants ou des emballages et prélever ou faire prélever gratuitement des échantillons de cannabis ou de toutes substances si, dans ce dernier cas, il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de cannabis; 4° e xiger, aux fins d’examen ou reproduction, la communication de tout document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements; 5° p rendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s’y trouvent; 6° e xiger de toute personne présente dans un point de vente de cannabis ou qui en sort qu’elle prouve qu’elle est majeure au moyen d’une pièce d’identité prévue au deuxième alinéa de l’article 31.

Le propriétaire ou le responsable d’un lieu ou d’un véhicule qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à l’inspecteur.

40 Lorsque le lieu visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa est assimilable à une demeure pour l’occupant, l’inspecteur doit obtenir son consentement avant de procéder à la visite, à moins qu’il ne s’agisse d’un lieu où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Avant d’exiger d’une personne visée au paragraphe 6° du premier alinéa la preuve de sa majorité, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne est mineure. « 65. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Quiconque refuse ou néglige de se conformer, dans le délai fixé, à une demande transmise en application du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 12 500 $.

En cas de récidi ve, ces montants sont portés au double. « 66. Seul un membre d’un corps de police peut surveiller l’application des articles 4 à 7, du

chapitre III et de l’article 21 de la présente loi et des règlements pris pour leur application. Il exerce ce pouvoir sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers. Tout membre d’un corps de police peut également surveiller l’application de l’article 8 ainsi que du

chapitre IV et des règlements pris pour son application. « 67. Un inspecteur peut soumettre à un analyste, pour analyse ou examen, des échantillons visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 64; celui-ci peut délivrer un rapport où sont consignés ses résultats. Le ministre peut autoriser un analyste à aménager un local où il est possible de faire usage de cannabis pour effectuer l’analyse ou l’examen demandé. Seules les personnes identifiées par l’analyste peuvent, dans le cadre de cette analyse ou de cet examen, fumer dans ce local. Les normes prévues au quatrième alinéa de l’article 12 ou par un règlement pris en application du cinquième alinéa de cet

article s’appliquent à ce local. « §2 . — Sa isie « 68. L’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou le membre d’un corps de police peut saisir immédiatement toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est susceptible de faire la preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

41 Les règles établies par les dispositions de la

section IV du

chapitre III du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies. Toutefois, lorsque du cannabis est saisi dans le cadre de la vérification de l’application des chapitres II ou III ou de l’article 21, le saisissant peut procéder ou faire procéder à sa destruction à compter du 30 e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à ce cannabis demande à un juge de la Cour du Québec d’établir son droit à la possession et signifie au saisissant un préavis d’au moins un jour franc de cette demande.

La preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante. « §3 . — En quête « 69. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi, à l’exception des articles 4 à 7, du

chapitre III et de l’article 21, de même qu’à l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 23.37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. « §4 . — Di spositions communes à l’inspecteur et à l’enquêteur « 70. Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. « 71. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 72.

Commet une infraction quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de fournir à un inspecteur tout renseignement ou tout document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner ou détruit un renseignement, un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une en quête. Quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 62 5 00 $. Toutefois, s’il s’agit d’un producteur de cannabis, il est passible d’une amende de 5 00 0 $ à 500 00 0 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « CH APITRE XIV « DI SPOSITIONS DIVERSES « 73. Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport relatif à l’analyse d’un échantillon de cannabis signé par un analyste visé au premier alinéa de l’article 67 est accepté comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des faits qui y sont déclarés ou de la qualité de la personne

42 qui signe le rapport, sans autre preuve de sa signature. Le coût de cette analyse fait

partie des frais de poursuite et les montants récupérés à ce

titre appartiennent au ministre et lui sont remis. Lorsqu’une substance ayant fait l’objet d’une saisie dans un lieu exploité par un producteur de cannabis est dans un emballage sur lequel est apposée une identification de cannabis, elle est présumée être du cannabis, en l’absence de toute preuve contraire. Il en est de même d’une substance ayant fait l’objet d’une saisie dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du

chapitre IV et qui est dans un emballage scellé sur lequel est apposée une identification de c annabis. Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que la substance saisie est du cannabis doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’analyse de la substance au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai. L’article 172 du Code de procédure pénale s’applique à cette demande. « 74.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant au montant du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu à la suite de la perpétration de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale prévue dans une autre disposition lui a été imposée. « 75.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un représentant, un mandataire ou un préposé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. « 76.

Lorsqu’une personne morale ou un représentant, un mandataire ou un membre du personnel de celle-ci commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. « 77.

Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.

43 « 78. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis) et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Dans son premier rapport, le ministre doit notamment faire l’évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir. « 79. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. « C HAPITRE XV « D ISPOSITIONS MODIFICATIVES « L OI SUR LES CITÉS ET VILLES « 80. L’article 500.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté par l’article 64 du

chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 10° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 1 0.1° u ne taxe à l’égard du cannabis au sens de l’article 2 de la Loi s ur le cannabis (Lois du Canada, ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)); » . « C ODE MUNICIPAL DU QUÉBEC « 81. L’article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), édicté par l’article 108 du

chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 10° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 1 0.1° u ne taxe à l’égard du cannabis au sens de l’article 2 de la Loi s ur le cannabis (Lois du Canada, ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)); » . « L OI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES « 82. L’annexe 1 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphanumérique, de « — Loi encadrant le cannabis (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis ); » .

44 « L OI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME « 83. L’article 2.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8° du premier alinéa et après « c amps » , de « d e jour et des camps » . « 84. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Sous réserv e des dispositions de l’article 12 de la Loi encadrant le cannabis (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis ), ce fumoir doit être utilisé exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes qui demeurent ou sont hébergées dans ce lieu. » . « R ÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME « 85. L’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1) est modifié par l’insertion, à la fin, de « , à l’e xception du cannabis au sens de la Loi encadrant le cannabis (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis ) » . « 86. L’article 1.1 de ce règlement est abrogé. « C HAPITRE XVI « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES « 87.

Jusqu’à ce que le ministre dépose à l’Assemblée nationale, conformément au troisième alinéa de l’article 78, le rapport dans lequel il fait l’évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi et se prononce sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir, l’ensemble des projets pilotes concernant la vente au détail de cannabis autorisés par le gouvernement en application de l’article 55 ne peut, au total, permettre la mise en place de plus de cinq points de vente de cannabis. [[« 88.

Advenant que, pour chacune des années 2 018-2019 à 2022-2023, le virement au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis en vertu du paragraphe 2° de l’article 23.31 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par l’article 5 de la présente loi, n’atteigne pas le seuil minimal de 25 000 000 $, le ministre des Finances, sur le fonds général, vire au crédit de ce Fonds la somme requise pour combler la différence.]]

45 « 89. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis ), prendre toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. Un règlement pris en application du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). « 90. Un règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis) pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements, mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. ». P ARTIE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 13. L’article 83.30 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « en raison d’une infraction prévue au sous-paragraphe

a) du paragraphe (1) ou aux paragraphes (3) ou (4) de l’article 249, au paragraphe (1) de l’article 252, à l’article 253, au paragraphe (5) de l’article 254, aux paragraphes (2) ou (3) de l’article 255 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou, si l’infraction est commise avec une automobile, à l’un des articles 220, 221 et 236 de ce Code » p ar « en raison d’une infraction prévue à l’un des articles 3 20.13 à 320.16 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou, si l’infraction est commise avec une automobile, à l’un des articles 220, 221 et 236 de ce code ». C ODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 14. L’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : « « dr ogue » : notamment du cannabis ainsi que les autres substances c omprises dans les types de drogue visés au paragraphe 5 de l’article 320.28 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46); ».

46 15. L’article 5.1 de ce code est modifié par le remplacement de « 20 2.2, 202.2.1, 202.4 » par « 20 2.2 à 202.2.1.3, 202.4, 202.4.1 ». 16.

L’article 73 de ce code est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Lo rsque l’examen médical d’une personne révèle qu’elle présente un trouble lié à la consommation d’alcool ou lorsqu’une évaluation sur sa santé établit que son rapport à l’alcool ou aux drogues compromet la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis considérée, elle ne peut être autorisée à conduire un tel véhicule, en vertu d’un permis de conduire ou d’un permis probatoire, que s’il est muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société. ». 17.

L’article 76 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième a linéa, de « d’ une ordonnance d’interdiction de conduire prononcée en vertu des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l’article 259 du Code criminel » par « d’une ordonnance d’interdiction de conduire rendue en vertu des dispositions de la

partie VIII.1 du Code criminel portant sur les infractions relatives aux moyens de transport ». 18. L’article 76.1 de ce code est modifié par le remplacement de « à f uir un véhicule de police ou à fuir le lieu d’un accident » p ar « à f uir un agent de la paix ou à omettre de s’arrêter à la suite d’un accident ». 19.

L’article 76.1.1 de ce code est modifié par le remplacement de « est reliée à l’alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d’haleine » p ar « es t liée à l’alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée ou à une omission ou à un refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances ». 20.

L’article 76.1.2 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « es t reliée à l’alcool » p ar « es t liée à l’alcool ou aux drogues »; 2 ° pa r le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du deuxième a linéa, de « un e infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction reliée à l’alcool » p ar « un e infraction liée à l’alcool ou aux drogues ou pour une infraction consistant à omettre ou à refuser d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances ». 21.

L’article 76.1.3 de ce code est modifié par le remplacement de « po ur une infraction reliée à l’alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d’haleine » p ar « po ur une infraction liée à l’alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée ou à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances ».

47 22. L’article 76.1.4 de ce code est modifié par le remplacement de « est reliée au refus de fournir un échantillon d’haleine » par « e st liée à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix » . 23. L’article 76.1.5 de ce code est modifié par le remplacement de « p our une infraction reliée à l’alcool » , partout où cela se trouve, par « p our une infraction liée à l’alcool ou aux drogues » . 24.

L’article 76.1.6 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve : 1 ° d e « r eliée à l’alcool » par « l iée à l’alcool ou aux drogues » ; 2° d e « a u refus de fournir un échantillon d’haleine » par « à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix » . 25. L’article 76.1.7 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 5° par les suivants : « 1 ° « u ne infraction liée à l’alcool ou aux drogues » , toute infraction à l’article 320.14 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) autre qu’une infraction liée à une alcoolémie élevée; « 2 ° « u ne infraction liée à une alcoolémie élevée » , toute infraction à l’article 320.14 du Code criminel pour laquelle une décision d’un tribunal fait état que la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était égale ou supérieure à 160 mg d’alcool par 100 m l de sang; « 3 ° « u ne infraction liée à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix » , toute infraction à l’article 320.15 du Code criminel à la suite d’un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 du Code criminel en lien avec la vérification de la présence d’alcool ou de drogue; « 4° « une infraction consistant à omettre de s’arrêter à la suite d’un accident » , toute infraction à l’article 320.16 du Code criminel; « 5 ° « u ne infraction consistant à fuir un agent de la paix » , toute infraction à l’article 320.17 du Code criminel. » . 26.

L’article 76.1.12 de ce code est modifié par le remplacement des deux dernières phrases par ce qui suit : « I l est alors interdit à cette personne de conduire un véhicule ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence d’alcool, de cannabis ou d’une autre drogue dans son organisme, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement. La Société peut exiger qu’elle lui fournisse les renseignements et documents sur son rapport à l’alcool ou aux drogues.

48 Pour l’application du présent article, la présence interdite de cannabis ou d’une autre drogue dans l’organisme s’entend de celle détectable dans le liquide buccal avec le matériel de détection visé à l’article 202.3. » . 27. L’article 141 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’une infraction reliée à l’alcool » par « d ’une infraction liée à l’alcool ou aux drogues » . 28. L’article 143 de ce code est modifié par l’insertion, après « 2 02.4 » , de « , 2 02.4.1 » . 29.

L’article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement de « o u au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4 » par « , au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4 ou au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4.1 » . 30. L’article 144 de ce code est modifié par l’insertion, après « 2 02.4 » , de « , d u paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 202.4.1 » . 31.

L’article 180 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 1° e t 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1 ° a rticles 220, 221 et 236 (négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles et homicide involontaire coupable); « 2 ° a rticle 320.13 (conduite dangereuse); « 3 ° a rticle 320.14 (conduite sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue); « 4 ° a rticle 320.15 (omission ou refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 du Code criminel en lien avec la vérification de la présence d’alcool ou de drogue); « 5 ° a rticle 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident); « 6 ° a rticle 320.17 (fuir un agent de la paix). » . 32.

L’article 181 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p our plus d’une infraction prévue à l’article 253, au paragraphe 5 de l’article 254 ou aux paragraphes 2, 2.1, 2.2, 3, 3.1 ou 3.2 de l’article 255 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) » par « p our plus d’une infraction prévue à l’article 320.14 ou à l’article 320.15 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46) » . 33. L’article 202.0.1 de ce code est modifié par le remplacement : 1 ° d ans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) d e « r eliée à l’alcool » par « l iée à l’alcool ou aux drogues » ;

b) d e « r eliées à l’alcool ou d’au moins une déclaration de culpabilité reliée à une alcoolémie élevée, au refus de fournir un échantillon d’haleine ou à un délit de fuite » par « l iées à l’alcool ou aux drogues ou d’au moins une déclaration de culpabilité liée à une alcoolémie élevée, à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances, à l’omission de s’arrêter à la suite d’un accident ou au fait de fuir un agent de la p aix » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) d e « r eliée à une alcoolémie élevée, au refus de fournir un échantillon d’haleine ou à un délit de fuite » par « liée à une alcoolémie éle vée, à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances, à l’omission de s’arrêter à la suite d’un accident ou au fait de fuir un agent de la paix » ;

b) d e « r eliée à l’alcool » par « l iée à l’alcool ou aux drogues » . 34. L’article 202.0.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 202.0.3. Aux fins de l’article 202.0.1, les définitions prévues à l’article 7 6.1.7 trouvent application. » . 35. L’article 202.1.4 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 02.4 » , de « o u à l’article 202.4.1 » . 36. L’article 202.1.5 de ce code est abrogé. 37. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.2.1.2, du suivant : « 202.2.1.3.

Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence dans son organisme de cannabis ou d’une autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement. Pour l’application du présent article, la présence interdite de cannabis ou d’une autre drogue dans l’organisme s’entend de celle détectable dans le liquide buccal avec le matériel de détection visé à l’article 202.3. » . 38.

L’article 202.3 de ce code est modifié par le remplacement de tout ce qui suit la première phrase du premier alinéa par ce qui suit : « I l peut également, lorsqu’il a des raisons de soupçonner la présence de cannabis ou d’une autre drogue dans l’organisme d’une personne soumise à l’interdiction prévue à l’article 202.2.1.3, ordonner à celle-ci de lui fournir immédiatement les échantillons de liquide buccal qu’il estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection approuvé par le ministre de la Sécurité publique.

50 L’agent de la paix peut, aux fins de prélever ces échantillons d’haleine ou de liquide buccal, ordonner à la personne de le suivre. Tout appareil et tout matériel de détection visés au présent

article doivent être entretenus et utilisés par des personnes ayant reçu la formation prévue par règlement, conformément aux normes qui y sont prévues. « 202.3.1. Le gouvernement détermine par règlement les normes d’entretien, les conditions d’utilisation des appareils et du matériel de détection ainsi que la formation que doivent suivre les agents de la paix. ». 39.

L’article 202.4 de ce code est modifié par le remplacement de « d’ une épreuve d’alcootest » par « d’une analyse av ec un éthylomètre », de « supérieure à 80 mg » par « égale ou supérieure à 80 mg », de « égale ou inférieure à 80 mg » p ar « in férieure à 80 m g » e t de « en vertu de l’article 202.3 » p ar « se lon l’article 20 2.3 », partout où cela se trouve. 40. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.4, du suivant : « 202.4.1.

Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société, pour une période de 90 jo urs, le permis d’une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle : 1° si l’évaluation effectuée par un agent évaluateur, conformément aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 320.28 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), donne à l’agent de la paix des motifs raisonnables de croire que cette personne a les capacités affaiblies par l’effet du cannabis ou d’une autre drogue ou par l’effet combiné du cannabis ou d’une autre drogue et de l’alcool; 2° si l’analyse effectuée au moyen d’un matériel de détection des drogues conformément aux dispositions de l’article 202.3 ou de celles du Code criminel révèle quelque présence de cannabis ou d’une autre drogue dans son organisme. La suspension vaut à l’égard de tout permis autorisant la conduite d’un véhicule routier et du droit d’en obtenir un. ». 41.

L’article 202.5 de ce code est remplacé par le suivant : « 202.5. Un agent de la paix peut également suspendre sur-le-champ, pour une période de 90 j ours, le permis de toute personne qui omet ou refuse d’obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l’article 2 02.3 du présent code ou de l’un des articles 320.27 ou 320.28 du Code cr iminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46). ». 42. L’article 202.6 de ce code est modifié par le remplacement de « de l’un des articles 202.1.4, 202.1.5 ou 202.4 » par « de l’article 202.1.4, de l’article 202.4 ou de l’article 202.4.1 ».

51 43. L’article 202.6.4 de ce code est modifié par le remplacement de « u ne copie du certificat du technicien qualifié visé à l’article 258 du Code criminel » par « d ’une copie du certificat d’un technicien qualifié ou d’un document transmis à la personne faisant état des constatations d’un agent évaluateur dans le cadre de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) » . 44. L’article 202.6.5 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° u ne copie du certificat d’un technicien qualifié ou, le cas échéant, d’un document faisant état des constatations d’un agent évaluateur dans le cadre de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46); ». 45.

L’article 202.6.6 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° d ans le cas d’une suspension prévue aux paragraphes 2° du premier alinéa des articles 202.4 et 202.4.1, qu’il n’y avait pas présence d’alcool ou, selon le cas, de cannabis ou d’une autre drogue dans son organisme; » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et avant « d épassait » , de « é tait égale ou » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° q u’elle conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir les capacités affaiblies par l’effet du cannabis ou d’une autre drogue, combinée ou non avec de l’alcool; » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « e n vertu des articles 2 02.3 ou 636.1 du présent code ou de l’article 254 du Code criminel » par « e n vertu de l’un des articles 202.1.3 ou 202.3 du présent code ou en vertu de l’un des articles 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) » . 46. L’article 202.6.7 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « v isé à l’article 258 du Code criminel » par « o u d’un document faisant état des constatations d’un agent évaluateur dans le cadre de l’application du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ». 47. L’article 202.8 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « C ommet également une infraction et est passible de la même amende la personne qui contrevient à l’article 202.2.1.3; en cas de récidive, l’amende est portée au double.

52 Toutefois, si la personne qui contrevient à l’article 202.2 ou à l’article 202.2.1.3 est titulaire d’un permis autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique, celle-ci est passible d’une amende de 1 5 00 $ à 3 0 00 $ . » . 48.

L’article 209.1 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , ainsi que pour le titulaire d’un permis autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique, s’il conduit un véhicule routier ou en a la garde ou le contrôle en contravention des interdictions prévues aux articles 202.2 et 202.2.1.3 » . 49. L’article 209.2 de ce code est modifié par le remplacement de « 202.1.5, 202.4 » par « 2 02.4, 202.4.1 » . 50.

L’article 209.2.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1 ° a une alcoolémie qui se révèle, par suite d’une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) égale ou supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang et qu’au cours des 10 années précédant la saisie, elle n’a fait l’objet d’aucune révocation de permis pour une infraction liée à l’alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée, à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances, au fait de fuir un agent de la paix ou à l’omission de s’arrêter à la suite d’un accident; « 2 ° o met ou refuse d’obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre d’un agent de la paix donné en vertu de l’un des articles 320.27 ou 320.28 du Code criminel et qu’au cours des 10 années précédant la saisie, elle n’a fait l’objet d’aucune révocation de permis pour l’une des infractions visées au paragraphe 1 °; » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p our subir l’épreuve d’alcootest jusqu’à la fin de cette épreuve » par « p our effectuer l’analyse avec l’éthylomètre jusqu’à la fin de celle-ci » . 51.

L’article 209.2.1.1 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1 ° a une alcoolémie qui se révèle, par suite d’une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et qu’au cours des 10 années précédant la saisie, elle a fait l’objet d’une révocation de permis pour une infraction liée à l’alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée, à l’omission ou au refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix en lien avec ces substances, au fait de fuir un agent de la paix ou à l’omission de s’arrêter à la suite d’un accident;

53 « 2° omet ou refuse, sans excuse raisonnable, d’obtempérer à un ordre d’un a gent de la paix donné en vertu de l’article 320.27 ou de l’article 320.28 du Code criminel, et qu’au cours des 10 a nnées précédant la saisie, elle a fait l’objet d’une révocation de permis pour l’une des infractions visées au paragraphe 1°; « 3° a l es capacités affaiblies par l’effet du cannabis ou d’une autre drogue ou par l’effet combiné du cannabis ou d’une autre drogue et de l’alcool selon l’évaluation effectuée par un agent évaluateur conformément aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 320.28 du Code c riminel et qu’au cours des 10 a nnées précédant la saisie, elle a fait l’objet d’une révocation de permis pour l’une des infractions visées au paragraphe 1° . ». 52.

L’article 209.2.1.3 de ce code est modifié par le remplacement de « 20 2.0.3 » par « 76 .1.7 ». 53. L’article 443 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , n on plus que du cannabis ou d’autres drogues, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement ». 54. L’article 489 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même pour la consommation de cannabis ou de toute autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement. ». 55.

L’article 587 de ce code est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « re ndue en vertu de l’un des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l’article 259 du Code c riminel (L.R.C. 1985, c. C-46) » p ar « re ndue en vertu des dispositions de la

partie VIII.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C- 46) portant sur les infractions relatives aux moyens de transport »; 2 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « su périeure » pa r « ég ale ou supérieure ». 56. L’article 619 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 7.1°. LO I SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 57. L’article 119 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « d’ alcool », de « ou de dr ogue ».

54 LOI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI 58. L’article 18 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du troisième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° i l a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou à l’un des articles 9, 10, 11 et 14 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )); » . 59. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° d u premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4 ° n e pas avoir été déclarée coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou à l’un des articles 9, 10, 11 et 14 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )); » .

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE 60. L’article 24 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est remplacé par le suivant : « 24. Aucun occupant d’un véhicule hors route ou d’un traîneau ou d’une remorque tiré par un tel véhicule ne peut y consommer de boissons alcoolisées; il ne peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement. » .

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 61. Pour la détermination de sanctions administratives ou pour l’appréciation d’un cas de récidive ou d’infractions répétées dans le cadre de l’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), auquel réfère le Code de la sécurité routière, dans toute version de cette infraction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

PARTIE IV DISPOSITION FINALE 62. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception de celles de l’article 5, sauf dans la mesure où il édicte l’article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), et des articles 7, 8, 9, 10 et 11, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Le gouvernement peut prévoir qu’une même disposition de l’un des articles 1 3 à 61 entre en vigueur à des dates différentes selon le type de drogue ou le matériel de détection d’une drogue, les dates ainsi fixées ne pouvant être ultérieures à la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi encadrant le cannabis ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis ), édicté par l’article 12 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134007
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134007 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	07008c5a46c30d6c37b24193c98b04e9ba5054f0

Source file is stored in the law ingest library (pdf).