p40 s1 bill 130 bill text 40 1 en b130.pdf

Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 130 Projet de loi 130

An Act to enact the Local Food Act, 2012 and to amend the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs Act with respect to program creation and other matters Loi édictant la Loi de 2012 sur les aliments locaux et modifiant la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en ce qui concerne la création de programmes et d’autres questions The Hon. T. McMeekin Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs L’honorable T. McMeekin Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading October 4, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 4 octobre 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill enacts the Local Food Act, 2012 and amends the Minis- try of Agriculture, Food and Rural Affairs Act. Le projet de loi édicte la Loi de 2012 sur les aliments locaux et modifie la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimenta- tion et des Affaires rurales.

SCHEDULE 1 LOCAL FOOD ACT, 2012

ANNEXE 1 LOI DE 2012 SUR LES ALIMENTS LOCAUX The Local Food Act, 2012 is enacted. The Act permits the Min- ister of Agriculture, Food and Rural Affairs to establish goals o r targets to aspire to in respect of local food. The Minister must engage in consultation before setting the goals or targets.

The Minister may direct a public sect or organization to provide in- formation that would assist the Minister in establishing goals o r targets, understanding steps that are being taken or have been taken to meet a goal or target, or assessing progress that is being made or has been made toward meeting a goal or target. La Loi de 2012 sur les aliments locaux est édictée. Cette loi permet au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de fixer des but s ou des objectifs à viser en ce qui concerne les aliments locaux. Le ministre doit toutefois me- ner des consultations au préalable.

Il peut ordonner à un orga- nisme du secteur public de lui fournir des renseignements qui l’aideront à fixer un but ou un objectif, à comprendre les mesu- res que l’organisme prend ou a prises pour atteindre ce but ou cet objectif ou à évaluer les progrès que l’organisme accompli t ou a accomplis pour l’atteindre.

SCHEDULE 2 MINISTRY OF AGRICULTURE, FOOD AND RURAL AFFAIRS ACT

ANNEXE 2

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES The Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs Act is amended in connection with program creation. La

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est modifiée en ce qui concerne la mise sur pie d de programmes. Currently, the Lieutenant Governor in Council is permitted to establish programs for the encouragement of agriculture or foo d in Ontario. The Act is amended so that the Minister is also per- mitted to establish programs for the betterment of agriculture, food and rural affairs in Ontario.

The Lieutenant Governor i n Council continues to have the power to establish programs on the recommendation of the Minist er, and a program establishe d by the Lieutenant Governor in Council may come into force before the date on which it is established. À l’heure actuelle, le lieutenant -gouverneur en conseil est auto- risé à mettre sur pied des programmes visant à favoriser l’esso r des secteurs de l’agriculture et de l’alimentation en Ontario.

La Loi est modifiée pour que le mini stre soit également autorisé à mettre sur pied des programmes visant à améliorer les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales en Onta- rio. Le lieutenant-gouverneur en conseil conserve le pouvoir de mettre sur pied des programme s sur la recommandation du mi- nistre; ces programmes peuvent prendre effet avant la date de leur mise sur pied. Orders made by the Minister to create programs must be pub- lished on a Government of Ontario website and must be ar- chived.

An order made by the Minister or by the Lieutenan t Governor in Council to establish a program may provide that the administration of the program may be delegated in certain cir- cumstances. Tout arrêté pris par le ministre en vue de mettre sur pied un programme doit être publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario et être archivé. L’arrêté du ministre ou le décret d u lieutenant-gouverneur en conseil qui met sur pied un programme peut préciser que l’administratio n du programme peut être délé- guée dans certaines circonstances.

Bill 130 2012 Projet de loi 130 2012

An Act to enact the Local Food Act, 2012 and to amend the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs Act with respect to program creation and other matters Loi édictant la Loi de 2012 sur les aliments locaux et modifiant la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en ce qui concerne la création de programmes et d’autres questions Note: This Act amends the Ministry of Agriculture, Foo d and Rural Affairs Act . For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – De- tailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act.

Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Sub ject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des para graphes (2) et (3), la présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vi gueur comme le prévoit chacune d’elles. Same

(3) If a

Schedule to this Act provides that any pro- visions are to come into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclama- tion may apply to one or more of those provisions, and proclamations ma y be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(3) Si une

annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vi gueur le jour que le lieutenant-gouv erneur fixe par proclama- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plu- sieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peu- vent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe laquelle de ces dispositions.

Short title 3. The

short title of this Act is the Promoting Local Food Act, 2012.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 pour la promotion des aliments locaux.

PROMOTING LOCAL FOOD ACT, 2012 Sched. 1 Local Food Act, 2012 Loi de 2012 sur les aliments locaux 2 SCHE DULE 1 LOCAL FOOD ACT, 2012

ANNEXE 1 LOI DE 2012 SUR LES ALIMENTS LOCAUX CONTENTS

SOMMAIRE

Preamble Préambule 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Purposes

Definitions Local Food Week Goals and targets Information to be provided to Minister Regulations Commencement

Short title 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Objets Définitions Semaine des aliments locaux Buts et objectifs Renseignements à fournir au ministre Règlements Entrée en vigueur

Titre abrégé

Preamble Ontario has robust and resilient local food systems: a highly productive agricultural land base, a favourable climate and water supply, efficient transportation an d distribution systems, and knowledgeable, innovative farmers, food processors, distributors, retailers and restau- rateurs. These resources help ensure that local food sys- tems thrive throughout the province, allowing Ontarians to know where their food comes from and connect with those who produce it.

Préambule L’Ontario est doté de systèmes alimentaires locaux robus- tes et résistants : des terres agricoles hautement producti- ves, un climat favorable, un approvisionnement en eau abondant, des réseaux de transport et de distribution effi- cients et des agriculteurs, des transformateurs d’aliments, des distributeurs, des détaillants et des restaurateurs bien informés et innovateurs.

Ces ressources contribuent à la prospérité des systèmes alimentaires locaux partout dans la province et permettent aux Ontariennes et Ontariens de savoir d’où proviennent leurs aliments et de créer des liens avec les gens qui les produisent. The variety of food produced, harvested and made in On- tario reflects the diversity of its people. This variety is something to be celebrated, cherished and supported. Strong local and regional food systems deliver economic benefits and build strong communities.

La variété des aliments qui sont produits, récoltés et fa- briqués en Ontario reflète la diversité de la population de cette province. Cette variété est un aspect précieux à célé- brer et à soutenir, car des systèmes alimentaires locaux e t régionaux ont des retombées économiques et renforcen t les collectivités. Maintaining and growing Ontario’s local and regional food systems requires a shared vision and a collaborative approach that includes working with public sector organi- zations.

The process of setting goals and targets to which Ontarians can aspire provides an opportunity to work with industry, the public sector and other partners to promote local food and to develop a shared understanding of wha t needs to be done to support local food in Ontario. Pour maintenir et développer les systèmes alimentaires locaux et régionaux de l’Ontario, il faut une vision com- mune et une approche collaborative qui implique les or- ganismes du secteur public.

L’établissement de buts e t d’objectifs que les Ontariennes et les Ontariens peuven t viser offre une occasion de tr availler avec l’industrie, le secteur public et les autre partenaires afin de promouvoi r les aliments locaux et d’ar river à une compréhension commune de ce qu’il faut fair e pour soutenir ces aliments en Ontario. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Purposes 1.

The purposes of this Act are as follows: Objets 1. Les objets de la présente loi sont les suivants : 1. To foster successful and resilient local food economies and systems throughout Ontario. 1. Favoriser partout en Ontario des économies et sys- tèmes alimentaires locaux qui soient prospères e t résistants. 2. To increase awareness of the diversity of local food in Ontario. 2. Sensibiliser le public à la diversité des aliments locaux en Ontario. 3. To encourage the development of new markets fo r local food. 3. Encourager le développement de nouveaux débou- chés pour les aliments locaux.

annexe 1 LOI DE 2012 POUR LA PROMOTION DES ALIMENTS LOCAUX Local Food Act, 2012 Loi de 2012 sur les aliments locaux 3

Definitions 2. In this Act, Définitions 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “agency of the Government of Ontario” means a public body designated in regulations made under the Public Service of Ontario Act, 2006 ; (“organisme du gou- vernement de l’Ontario”) “hospital” means, (

a) a hospital within the meaning of the Public Hospi- tals Act, (

b) a private hospital within the meaning of the Private Hospitals Act that received public funds in the pre- vious fiscal year of the Government of Ontario, and (

c) the University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa; (“hôpital”) “local food” means, (

a) food produced or harvested in Ontario, and (

b) subject to any limitations in the regulations, food and beverages made in Ontario if they include in- gredients produced or harvested in Ontario; (“ali- ments locaux”) “Minister” means, unless the context requires otherwise, the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs o r such other member of the Executive Council as may be assigned the administration of this Act under the Execu- tive Council Act; (“ministre”) “ministry” means, unless the context requires otherwise, the ministry of the Minister; (“ministère”) “public sector organization” means, (

a) a ministry of the Government of Ontario, (

b) an agency of the Government of Ontario, (

c) a municipality within the meaning of the Municipal Act, 2001, (

d) a university in Ontario and every college of applie d arts and technology and post-secondary institution in Ontario whether or not affiliated with a univer- sity, the enrolments of which are counted for pur- poses of calculating annu al operating grants an d entitlements, (

e) a board within the meaning of the Education Act, (

f) a hospital, (

g) a long-term care home within the meaning of the Long-Term Care Homes Act, 2007, (

h) a corporation described in clause (

f) of the defini- tion of “designated broader public sector organiza- tion” in subsection 1 (1) of the Broader Public Sec- tor Accountability Act, 2010, (

i) another organization prescribed by regulation. (“organisme du secteur public”) «aliments locaux» S’entend de ce qui suit :

a) les aliments produits ou récoltés en Ontario;

b) sous réserve de toute restriction énoncée dans les règlements, les aliments et boissons fabriqués en Ontario, s’ils contiennent des ingrédients qui y sont produits ou récoltés. («local food») «hôpital» S’entend de ce qui suit :

a) un hôpital au sens de la

Loi sur les hôpitaux pu- blics;

b) un hôpital privé, au sens de la

Loi sur les hôpitaux privés, qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;

c) l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. («hospital») «ministère» Sauf indication contraire du contexte, le mi- nistère du ministre. («ministry») «ministre» Sauf indication contraire du contexte, le minis- tre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister») «organisme du gouvernement de l’Ontario» Organisme public désigné dans les règlements pris en vertu de l a Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario . («agency of the Government of Ontario») «organisme du secteur public» S’entend de ce qui suit :

a) les ministères du gouvernement de l’Ontario;

b) les organismes du gouvernement de l’Ontario;

c) les municipalités au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités;

d) les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie et les établisse- ments postsecondaires de l’Ontario, qu’ils soien t affiliés ou non à une université, dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles et des sommes auxquelles ils ont droit;

e) les conseils au sens de la

Loi sur l’éducation;

f) les hôpitaux;

g) les foyers de soins de longue durée au sens de l a Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue du- rée;

h) les personnes morales visées à l’alinéa f) de la dé- finition de «organisme désigné du secteur parapu- blic» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic;

i) les autres organismes prescrits par règlement. («public sector organization»)

PROMOTING LOCAL FOOD ACT, 2012 Sched. 1 Local Food Act, 2012 Loi de 2012 sur les aliments locaux 4 Local Food Week 3. The week beginning with the Monday following Victoria Day in each year is proclaimed as Local Foo d Week. Semaine des aliments locaux 3. La semaine qui commence le lundi suivant la fête de Victoria de chaque année est proclamée Semaine des ali- ments locaux. Goals and targets 4.

(1) The Minister may, to further the purposes of this Act, establish goals or targets to aspire to in respect o f local food. Buts et objectifs 4.

(1) Le ministre peut, afin de réaliser les objets de la présente loi, fixer des buts ou des objectifs à viser en ce qui concerne les aliments locaux. Consultation

(2) Before esta blishing or amending a goal or target, the Minister shall consult organizations that, in the Minis- ter’s opinion, have an interest in the goal or target. Consultation

(2) Avant de fixer ou de modifier un but ou un objectif, le ministre consulte les organisations qui, à son avis, son t intéressées par le but ou l’objectif. Scope

(3) A goal or target may be general or particular in its application and, without limiting the generality of the foregoing, may be established in respect of, Portée

(3) Un but ou un objectif peut avoir une portée géné- rale ou particulière et peut notamment viser ce qui suit : (

a) one or more types of local food specified in the goal or target;

a) un ou plusieurs types d’aliments locaux selon ce que précise le but ou l’objectif; (

b) one or more entities specified in the goal or target, including one or more public sector organizations; or

b) une ou plusieurs entités, y compris un ou plusieurs organismes du secteur public, selon ce que précise le but ou l’objectif; (

c) one or more specified geographic areas.

c) une ou plusieurs zones géographiques précisées. Identification of public sector organization

(4) If a goal or target applies to one or more public sector organizations, the goal or target shall specify the public sector organization or organizations to which i t applies. Organismes du secteur public

(4) Le but ou l’objectif qui s’applique à un ou plusieurs organismes du secteur public précise le ou les organismes auxquels il s’applique. Publication of goals and targets

(5) The Minister shall publish each goal and targe t established under this

section on a Government of Ontario website, together with a

summary of the information the Minister relied on to establish the goal or target. Publication des buts et objectifs

(5) Le ministre publie sur un site Web du gouverne- ment de l’Ontario chaque but et objectif fixé en vertu du présent

article ainsi qu’un résumé des renseignements su r lesquels il s’est fondé pour le fixer. Non-application of the Legislation Act, 2006,

Part III

(6) Part III (Regulations) of the Legislation Act, 200 6 does not apply to a goal or target established under this section. Non-application de la

partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(6) La

partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux buts et objectifs fixés en vertu du présent article. Information to be provided to Minister 5.

(1) The Minister may direct a public sector organi- zation to provide the Minister with specified information in order to assist the Minister in, Renseignements à fournir au ministre 5.

(1) Le ministre peut ordonner à un organisme d u secteur public de lui fournir les renseignements précisés afin de l’aider : (

a) establishing a goal or target or determining the actions required to meet a goal or target;

a) à fixer un but ou un objectif ou à décider des mesu- res nécessaires pour atteindre un but ou un objectif; (

b) understanding the steps that are being taken o r have been taken to meet a goal or target; or

b) à comprendre les mesures qui sont ou ont été prises pour atteindre un but ou un objectif; (

c) assessing the progress that is being made or has been made toward meeting a goal or target.

c) à évaluer les progrès qui sont ou ont été accomplis pour atteindre un but ou un objectif. Public sector organization to provide information

(2) If the Minister directs a public sector organization to provide information, the public sector organization shall provide the information on or before the deadline specified by the Minister in the direction. Renseignements fournis par un organisme du secteur public

(2) Si le ministre lui ordonne de fournir des rensei- gnements, l’organisme du secteur public les fournit a u plus tard à la date limite que précise le ministre dans l’ordre.

annexe 1 LOI DE 2012 POUR LA PROMOTION DES ALIMENTS LOCAUX Local Food Act, 2012 Loi de 2012 sur les aliments locaux 5 Regulations 6. The Minister may make regulations, Règlements 6. Le ministre peut, par règlement : (

a) limiting what constitutes local food under clause (

b) of the definition of “local food” in

section 2;

a) restreindre ce qui constitue des aliments locaux pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «aliments locaux» à l’article 2; (

b) prescribing organizations for the purposes of the definition of “public sector organization” in

section 2.

b) prescrire des organismes pour l’application de l a définition de «organisme du secteur public» à l’article 2. Commencement 7. The Act set out in this

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieuten- ant Governor. Entrée en vigueur 7. La loi figurant à la présente

annexe entre en vi- gueur le jour que lieutenant-gouverneur fixe par pro- clamation.

Short title 8. The

short title of the Act set out in this

Schedule is the Local Food Act, 2012.

Titre abrégé 8. Le

titre abrégé de la loi figurant à la présente

annexe est Loi de 2012 sur les aliments locaux.

PROMOTING LOCAL FOOD ACT, 2012 Sched. 2 Ministry of Agriculture, Food and Rural Affai rs Act

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales 6 SCHE DULE 2 MINISTRY OF AGRICULTURE, FOOD AND RURAL AFFAIRS ACT

ANNEXE 2

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES 1.

(1) Clause 4 (

a) of the Ministr y o f A griculture, Food and Rural Affairs Act is amended by strikin g out “agriculture and food” and substitutin g “a griculture, food and rural affairs”. 1.

(1) L’alinéa 4

a) de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est modifié par remplacement de «de l’a griculture et de l’alimentation» par «de l’agriculture, de l’alimenta- tion et des affaires rurales» à la fin de l’alinéa.

(2) Section 4 of the Act is amended b y addin g the following subsection:

(2) L’article 4 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Contracts

(2) The Minister may enter into a contract in respect o f any matter that is under his or her administration unde r this or any other Act. Contrats

(2) Le ministre peut conclure des contrats à l’égard de toute question dont il est chargé en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.

Section 5 of the Act is amended b y addin g the following subsection: 2. L’article 5 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Exception (1.1) Subsection (1) does not apply to the Minister’s power to make an order under

section 7. Exception

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au pouvoi r de prendre des arrêtés que l’article 7 confère au ministre.

Section 7 of the Act is repealed and the followin g substituted: 3. L’article 7 de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Establishment of programs 7.

(1) The Minister may, by order, establish programs for the betterment of agriculture, food and rural affairs in Ontario. Programmes 7.

(1) Le ministre peut, par arrêté, mettre sur pied des programmes visant à améliorer les secteurs de l’agri- culture, de l’alimentation et des affaires rurales en Onta- rio. Same

(2) The Lieutenant Governor in Council may, on rec- ommendation of the Minister, establish programs for the betterment of agriculture, food and rural affairs in On- tario, and a program established by the Lieutenant Gover- nor in Council may come into force before the date on which it is established. Idem

(2) Le lieutenant-gouverne ur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, mettre sur pied des pro- grammes visant à améliorer le s secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales en Ontario. Tou t programme ainsi mis sur pied peut prendre effet avant la date de sa mise sur pied. Contents of order

(3) An order establishing a program shall contain the following: Contenu de l’arrêté

(3) L’arrêté qui met sur pied un programme énonce ce qui suit : 1. The terms and conditions under which services are to be provided under the program. 1. Les conditions régissant la fourniture de services dans le cadre du programme. 2. The terms and conditions under which grants o r other payments under the program may be made and may become repayable. 2. Les conditions régissant le versement des subven- tions ou des autres paiements prévus par le pro- gramme et leur remboursement. 3. The circumstances unde r which expenses incurred in connection with the program may be reim- bursed. 3.

Les circonstances dans lesquelles les dépenses en- gagées dans le cadre du programme peuvent être remboursées. 4. The fees to be paid by persons engaged in the branch of agriculture, food or rural affairs to which the program applies and the circumstances unde r which the fees may be waived or refunded. 4. Les droits que doivent acquitter les personnes qui travaillent dans le secteur de l’agriculture, de l’alimentation ou des affaires rurales visé par le programme et les circonstances dans lesquelles ces personnes peuvent être dispensées du paiement de ces droits ou se voir rembourser ceux-ci.

annexe 2 LOI DE 2012 POUR LA PROMOTION DES ALIMENTS LOCAUX Ministry of Agriculture, Food and Rural Affai rs Act

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales 7 5. A statement setting out any restrictions on whethe r the grant or other payment made under the program may be assigned, charged, attached or given as se- curity, and a statement setting out the legal effec t of any purported transaction that contravenes the restrictions. 5.

Une déclaration indiquant toute restriction quant au fait de céder, de saisir, de grever ou de donner pour sûreté une subvention ou un autre paiement versé dans le cadre du programme, ainsi qu’une déclara- tion indiquant l’effet juridique de toute opération qui se présente comme contrevenant à cette restric- tion. Amending Lieutenant Governor in Council orders

(4) The Minister may, by order, amend, revoke or re- place an order, Modification des décrets du lieutenant-gouverneur en conseil

(4) Le ministre peut, par arrêté, modifier, révoquer ou remplacer tout décret : (

a) made by the Lieutenant Governor in Council unde r subsection (2), if the order made under subsection (2) so provides; or

a) pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en ver- tu du paragraphe (2), si le décret ainsi pris le per- met; (

b) made by the Lieutenant Governor in Council unde r a predecessor of this section.

b) pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en ver- tu d’une disposition que le présent

article remplace. Amending orders, retroactive effect

(5) The Lieutenant Governor in Council may amend, revoke or replace an order made under subsection (1) o r (4), and such an amendmen t, revocation or replacement may come into force before the date on which the amend- ing, revoking or replacing order is made. Modification des arrêtés : effet rétroactif

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier, révoquer ou remplacer un arrêté pris en vertu du paragra- phe (1) ou (4). Le décret de modification, de révocation ou de remplacement peut prendre effet avant le jour d u décret. Publication of order

(6) An order made under subsection (1), (2), (4) or (5) shall be published on a Government of Ontario website and, if the Minister makes an order under subsection (4) amending, revoking or replacing an order made by the Lieutenant Governor in Council, the original order shall also be published on the website. Publication des arrêtés et décrets

(6) Tout arrêté ou décret pris en vertu du paragraphe (1), (2), (4) ou (5) est publié sur un site Web du gouver- nement de l’Ontario. Si le ministre prend en vertu du pa- ragraphe (4) un arrêté qui modifie, révoque ou remplace un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, le décre t initial est également publié sur le site Web. Same, archive

(7) The Minister shall maintain an archive of all orders published under this

section indicating the period during which the order applies. Idem : archives

(7) Le ministre tient des archives de tous les arrêtés e t décrets publiés en application du présent

article et y indi- que la période d’application de chacun d’eux. Delegation of program administration

(8) The Minister or the Lieutenant Governor in Coun- cil may specify in an order made under this

section that any of the following persons ar e authorized to administe r the program specified in the order: Délégation de l’administration du programme

(8) Dans tout arrêté ou décret pris en vertu du présent article, le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser que l’une ou l’autre des personnes suivantes est autorisée à administrer le programme précisé dans l’arrêté ou le décret : 1. A person employed under

Part III of the Public Service of Ontario Act, 2006 who works in or pro- vides services to the Ministry. 1. Une personne employée aux termes de la

partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille dans le ministère ou qui lui fournit des services. 2. A person other than a person described in para- graph 1, if the Minister enters into an agreement with the person in respect of administering the pro- gram. 2. Une autre personne que celle visée à la disposition 1, si le ministre conclut avec cette personne un ac- cord sur l’administration du programme. Limitation (9) Subsection (8) does not permit the delegation o f any matter set out in subsection (3). Restriction

(9) Le paragraphe (8) ne permet pas la délégation des questions énoncées au paragraphe (3). Municipal valuers

(10) If a program requires the appointment of valuers for purposes of investigating or assessing damage to live- stock or poultry caused by wild animals, the council o f every municipality shall appoint one or more persons as valuers for that purpose. Évaluateurs municipaux

(10) Le conseil de chaque municipalité nomme un o u plusieurs évaluateurs chargés d’enquêter sur les domma- ges causés au bétail ou aux volailles par des animaux sau- vages, ou d’évaluer ces dommages, si un programme exige la nomination de tels évaluateurs.

PROMOTING LOCAL FOOD ACT, 2012 Sched. 2 Ministry of Agriculture, Food and Rural Affai rs Act

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales 8 Non-application of the Legislation Act, 2006,

Part III

(11) Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006 does not apply to an order made under this section. Non-application de la

partie III de la Loi de 2006 sur la législation

(11) La

partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux arrêtés et décrets pris en vertu du présent article. Commencement 4. This

Schedule comes into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 4. La présente

annexe entre en vi gueur le jour que lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 130 bill text 40 1 en b130.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 130 bill text 40 1 en b130.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	0722e450c71f870c409bb87f64d5cc818426ca46

Source file is stored in the law ingest library (json).