Bill document — Vigie #67059

Vigie 67059

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité Présentation Présenté par M. François Gendron Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité afin de remplacer le renouvellement annuel des permis d’abattoir transitoire par une période de validité fixe se terminant le 30 juin 2015. Il permet ainsi aux détenteurs d’un permis d’abattoir transitoire délivré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le 1 er j uillet 2 010 de bénéficier de ce délai pour rendre leur abattoir conforme à la loi.

Ce projet de loi permet aussi au ministre d’autoriser le titulaire d’un permis d’abattoir de proximité à exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET D E L OI : – L oi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1).

Projet de loi n o 4 LOI MODIFIANT LA LOI VISANT LA RÉGULARISATION ET LE DÉVELOPPEMENT D’ABATTOIRS DE PROXIMITÉ LE PARLEMENT DU QUé B EC Dé C RÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 2 de la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1) est modifié, dans le texte anglais : 1 ° p ar le remplacement des mots « p repared exclusively to be sold at retail » p ar les mots « p repared for the exclusive purpose of retail sale » ; 2° p ar l’insertion, après les mots « f or remuneration and » , de « , if applicable, » . 2.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 4 . On entend par abattoir transitoire un abattoir pour lequel le ministre a délivré un permis le 1 er j uillet 2010 et qui est exploité dans les conditions prévues au présent chapitre. Au plus tard le 30 j uin 2015, un tel abattoir doit être rendu conforme aux exigences du présent article.

Il doit comprendre les locaux et les aires suivants : » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « ê tre » , de « r endus » ; 3° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « L ors de la délivrance du permis, » ; 4° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L ’atelier de préparation des viandes ou d’aliments carnés du requérant doit, au plus tard le 30 juin 2015, comprendre les équipements visés aux paragraphes 1 ° à 3° du quatrième alinéa. » . 3.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ors du premier renouvellement du permis d’abattoir transitoire, l’abattoir du requérant doit

4 comprendre, outre les locaux, les aires et les équipements décrits à l’article 4 , » p ar « U n abattoir transitoire doit comprendre également au plus tard le 30 j uin 2 015 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L ors de ce renouvellement, les locaux et les aires de l’abattoir doivent » par « L es locaux et les aires de l’abattoir doivent aussi » ; 3° p ar la suppression du quatrième alinéa. 4.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L ors du deuxième renouvellement du permis d’abattoir transitoire, l’abattoir du requérant doit comprendre, outre les locaux, les aires et les équipements décrits aux articles 4 e t 5 : » par « U n abattoir transitoire doit aussi comprendre au plus tard le 30 j uin 2 015 : » ; 2° p ar la suppression du dernier alinéa. 5. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression des mots « l ors de la demande de délivrance ou de renouvellement de son permis » . 6.

L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d es articles 6.3.5.2 et 6.3.5.5 et » . 7. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 5. L’exploitation d’un abattoir transitoire et d’un atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés est permise pourvu que tous les droits ou frais exigibles aient été acquittés au 30 juin 2013. » . 8. L’article 16 de cette loi est abrogé. 9. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 7. Pour maintenir le permis en vigueur, le titulaire doit payer les droits annuels exigés conformément à l’article 23.

Le paiement au ministre des Finances est transmis au ministre au plus tard le 1 er j uin; il est accompagné des renseignements prévus au premier alinéa de l’article 3. Cependant, tout permis d’abattoir transitoire expire le 30 juin 2015. » . 10. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « l ors de la demande de délivrance ou de renouvellement de son permis » . 11. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

5 12. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 3. Les droits annuels exigibles pour maintenir en vigueur le permis sont de 298 $ . » . 13. L’article 27 de cette loi est abrogé. 14. Les articles 41 et 42 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 4 1. Le permis d’abattoir de proximité visé au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) autorise son titulaire à exploiter un abattoir et un atelier où se fait la préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail dans cet atelier ou un abattoir où se fait la fourniture de services d’abattage moyennant rémunération et, le cas échéant, un atelier où se fait la fourniture de services de préparation moyennant rémunération de viandes ou d’aliments carnés pour remise au consommateur requérant ses services.

Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le titulaire d’un permis d’abattoir de proximité à exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail ou de remise au consommateur. « 4 2. Les conditions de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’abattoir de proximité ainsi que les normes d’exploitation applicables sont celles prévues au présent

chapitre jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 4 0 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29); un tel règlement peut aussi abroger des conditions ou des normes du présent chapitre. Toutefois, le premier règlement pris pour l’une ou l’autre de ces fins édicte aussi les conditions et les normes remplaçant l’autorisation d’exploiter un deuxième atelier de préparation de viandes ou d’aliments carnés pour fins exclusives de vente au détail ou de remise au consommateur. » . 15. L’article 49 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d es articles 16 et » par « d e l’article » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 3°. 16.

L’article 54 de cette loi est abrogé. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67059
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67059 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	072bf5093210cf54fdb9fa51d41d2388b5f747d6

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