1 BILL

An Act to Amend the Insurance Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1 The Insurance Act,

chapter I-12 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after subsec- tion 230(2) statutory condition 1(2) the following:

(3) A “material change in risk” does not include the age of a vehicle if the vehicle has a valid certif- icate of inspection under the Motor Vehicle Act. 2 The Act is amended by adding after subsection 230(2) statutory condition the following: 8.1 No contract outside Facility Association cov- erage, shall be refused by an insurer solely on the grounds of the age of a vehicle if the vehicle has a valid certificate of inspection under the Motor V ehi- cle Act. 3

Section 369.1 of the Act is amended by adding after paragraph (

i) in the definition “unfair or de- ceptive acts or practices in the business of insur- ance” the following: PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les assurances Sa Majesté sur l’avis et du consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, dé- crète: 1 La

Loi sur les assurances,

chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe 230(2) conditions légales 1(2) de ce qui suit:

(3) Une « modification essentielle du risque » n’inclue pas l’âge d’un véhicule si ce véhicule a un certificat d’inspection valide sous la

Loi sur les vé- hicules à moteur. 2 La Loi est modifié par l’adjonction après le pa- ragraphe 230(2) conditions légales de ce qui suit: 8.1 Aucun contrat, à l’extérieur d’une couverture par la Facility Association , ne peut être refusé par un assureur, seulement à cause de l’âge d’un véhi- cule si ce véhicule a un certificat d’inspection valide sous la

Loi sur les véhicules à moteur. 3 L’article 369.1 de la Loi est modifié par l’ad- jonction après l’alinéa i) dans la définition « actes ou pratiques malhonnêtes ou fallacieux dans le commerce de l’assurance » de ce qui suit: 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les assurances (

j) any practice wherein a motor vehicle insur- ance policy is refused to a vehicle, due to the age of the vehicle, that has a valid certificate of in- spection under the Motor Vehicle Act.

j) toutes pratiques où une police d’assurance pour un véhicule à moteur est refusée à cause de l’âge du véhicule et que celui-ci a un certificat d’inspection valide sous la

Loi sur les véhicules à moteur.