RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires municipales présente son troisième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni : • le jeudi août 2002, à 8 h 30, dans la salle du palais législatif; • le jeudi août 2002, à 23 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended); • Projet de loi 39 —

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg/The City of Winnipeg Charter Act; • Projet de loi 41 — Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act; • Projet de loi 49 —

Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro/The Purchase of Winnipeg Hydro Act. Composition du Comité : Le Comité a élu M. A GLUGUB à la vice-présidence à la réunion du aôut 2002 à 8 h 30. Substitutions effectuées avant la réunion du août 2002 à 8 h 30 : • M. A GLUGUB remplace Mme ALLAN; • M. REID remplace M. STRUTHERS; • Mme la ministre BARRETT remplace M. le ministre CALDWELL; • M. le ministre SELINGER remplace Mme ASPER; • Mme la ministre FRIESEN remplace M. RONDEAU; • M. le ministre LEMIEUX remplace Mme la ministre MCGIFFORD; • M. LOEWEN remplace M. ENNS; • M. REIMER remplace M. MAGUIRE; • Mme MITCHELSON remplace M.

PITURA. Substitutions effectuées, avec le consentement du Comité, pendant la réunion du août 2002 à 8 h 30 : • Mme la ministre WOWCHUK remplace Mme la ministre BARRETT; • M. le ministre SMITH (Brandon-Ouest) remplace M. REID; • M. CUMMINGS remplace M. SCHULER. Exposés oraux : Le Comité a entendu cinq exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended) : Chuck Fossay Keystone Agricultural Producers Cindy Skanderberg Particulier Peter Wohlegemut Association des enseignants du Manitoba Paul Moist, President Syndicat canadien de la fonction publique — SCFP Manitoba John Doyle Fédération du travail du Manitoba Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 39 —

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg/The City of Winnipeg Charter Act : Paul Moist Syndicat canadien de la fonction publique — SCFP Manitoba Ken Simpson Concerned Condominium Owners of Winnipeg Mayor Glen Murray Maire de la ville de Winnipeg Julia VanDeSiegle Particulier Nick Ternette Particulier David Sanders Colliers Pratt McGarry Dave Angus Winnipeg Chamber of Commerce Chuck Chappell Particulier Harry Lehotsky New Life Ministries Organizations and the West End Community Improvement Association Shannon Watson Spence Neighbourhood Association George Fraser Institution du développement urbain —

section manitobaine Iris Ingram Particulier Michael J. Mercury, c.r. Particulier Shelly Wiseman Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Le Comité a entendu cinq exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 41 — Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act : Bill Bage, président de la

section locale MUA — Métallurgistes unis d'Amérique Ray Berthelette Thompson Labour Committee Michael Anderson Manitoba Keewatinowi Okimakanak Anderson Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada —

section manitobaine Charles Cruden Manitoba Society of Seniors Le Comité a entendu quatre exposé s des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 49 —

Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro/The Purchase of Winnipeg Hydro Act : Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada —

section manitobaine Charles Cruden Manitoba Society of Seniors Paul Moist Syndicat canadien de la fonction publique — SCFP,

section locale Patrick English W.A.P.S.O. — Association des agents de service au public de Winnipeg Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended). Maureen Hancharyk, présidente Syndicat des infirmières du Manitoba Arlene Draffin Jones Manitoba Lung Association Le Comité a reçu un exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 39 —

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg/The City of Winnipeg Charter Act. Doug Forbes Canadian Condominium Institute Projets de loi étudiés et dont il n'a pas été fait rapport : Le Comité a entendu des exposés mais n'a pas commencé l'examen disposition par disposition des projets de loi suivants : • Projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended); • Projet de loi 41 — Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act; • Projet de loi 49 —

Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro/The Purchase of Winnipeg Hydro Act. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 39) —

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg/The City of Winnipeg Charter Act; Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que la définition de « affiliated body », énoncée à l'article de la version anglaise du projet de loi, soit amendée par adjonction, à la fin du sous-alinéa b)(ii), de « or ». Il est proposé que le paragraphe 304(2) soit amendé par substitution, à « le solde du fonds d'amortissement », de « le solde du compte du fonds d'amortissement ».

Il est proposé que le paragraphe 306(1) soit amendé par adjonct ion, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) conformément à une entente conclue par la ville en vertu de l'alinéa 290b), prêter des valeurs mobilières détenues dans le fonds d'amortissement; Il est proposé que le paragraphe 306(2) soit amendé par subst itution, à « du compte du fonds d'amortissement correspondant », de « du fonds d'amortissement correspondant ».

Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 409(3), de ce qui suit : Avis et audience non requis 409(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas aux aménagements locaux proposés par une pétition signée par tous les propriétaires inscrits des biens réels qui bénéficieraient de ces aménagements, à l'exception de la ville. Il est proposé d'ajouter, après l'article 519, ce qui suit : Maintien du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg 519.1(1)

Malgré l'abrogation de l'ancienne loi :

a) le Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg est maintenu à

titre de personne morale, la corporation et ses fiduciaires continuant d'avoir les droits, les privilèges, les pouvoirs, les fonctions et les obligations qu'ils ont le décembre 2002 : (

i) en vertu de l'ancienne loi, d'une autre loi ou d'un arrêté pris sous le régime de l'ancienne loi, (ii) à l'égard d'une entente conclue par la ville;

b) la ville continue d'avoir les droits, les devoirs et les obligations énoncés dans l'ancienne loi relativement : (

i) au versement de sommes dans le fonds d'amortissement et à la réception de sommes sur celui-ci, (ii) à la nomination et à la rémunération des fiduciaires du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg. Maintien des fiduciaires 519.1(2) Les personnes qui, le décembre 2002, sont fiduciaires du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg le demeurent jusqu'à ce que le conseil nomme de nouveaux fiduciaires. Restriction 519.1(3) Le présent

article s'applique uniquement au fonds d'amortissement à l'égard des débentures émises en vertu d'un arrêté portant sur l'émission de débentures et pris en vertu de l'ancienne loi ou à l'égard du refinancement de celles-ci.

Placements et responsabilités 519.2 Sauf disposition contraire de l'article 519.1, les fonds que gère le Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés par les fiduciaires à la ville; les droits, les devoirs et les responsabilités des fiduciaires à l'égard des fonds sont dévolus à la ville et ces fonds sont gérés en conformité ave c la présente loi ou toute autre loi applicable. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Tom Nevakshonoff Le août 2002