Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du g ouvernement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL PROJET DE LOI THE INTERIM APPROPRIATION ACT, 2009 LOI DE PORT ANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS Honourable Mr.

Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : BILL PROJET DE LOI THE INTERIM APPROPRIATION ACT, 2009 LOI DE PORT ANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions The following

definitions apply in this Act. "appropriation" means a sum to be voted for operating expenditure or capital investment as set out in the Estimates. (« crédit ») "Estimates" means the Manitoba Estimates of Expenditure for the 2009-10 fiscal year as tabled i n the Assembly. (« budget ») "2009-10 fiscal year" means the period beginning April 1, 2009, and ending March 31, 2010. (« exercice 2009-2010 ») Définitions Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2009-2010 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates") « crédit »

Somme devant être votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation") « exercice 2009-2010 » La période débutant le er avril et se terminant le mars 2010. ("2009-10 fiscal year") Authority for operating expenditures 2(1) For the 2009-10 fiscal year, up to $4,810,056,480 — which is 48% of the total appropriations set out in Part A of the Estimates — may be paid out of the Consolidated Fund and applied to operating expenditures of the public service according to those appropriations.

Dépenses de fonctionnement 2(1) Pour l'exercice 2009-2010, une somme maximale de 4 810 056 480 $ — laquelle correspond à 48 % des crédits totaux prévus à la

partie A du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée a ux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec ces crédits. 2 Authority for capital investments 2(2) For the 2009-10 fiscal year, up to $565,306,500 — which is 75% of the total appropriations set out in Part B of the Estimates — may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investments according to those appropriation s. Investissements en immobilisations 2(2) Pour l'exercice 2009-2010, une somme maximale de 565 306 500 $ — laquelle correspond à 75 % des crédits totaux prévus à la

partie B du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec ces crédits. Expenditure by responsible department 2(3) An operating expenditure or capital investment authorized by this Act may be made by the Crown through any government department that, during the 2009-10 fiscal year, has become responsible for the program or activity that includes that expenditure o r investment.

Dépense effectuée par le ministère responsable 2(3) Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2009-2010, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cet te dépense ou cet investissement. Limit on expenditures for inventory Up to $2,500,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2009-10 fiscal year for th e purpose of developing or acquiring inventory to be disposed of in a subsequent year.

Plafond des dépenses liées à un inventaire Une somme maximale de 2 500 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2009-2010 afin que soit acquis ou aménag é un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation a u cours d'un exercice subséquent. Limit on payments for certain long-term liabilities Up to $10,000,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2009-10 fiscal year for th e purpose of reducing or eliminating a long-term liability previously accrued under

section of The Financial Administration Act . Plafond des paiements liés à certaines dettes à lon g terme Une somme maximale de 10 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2009-2010 afin que soit réduite ou élimi née une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Limit on commitments to future expenditures The commitments made in the 2009-10 fiscal year under

section of The Financial Administration Act to ensure completion of projects or contracts initiated in the year must not exceed $350,000,000. Restriction relative aux engagements futurs Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2009-2010 en vertu de l'article de la

Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 350 000 000 $. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba