4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 37 37

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Read first time: December 13, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 décembre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2017 BILL 37 PROJET DE LOI 37

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Municipal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended by add- ing before

section 1 the following: 1 La

Loi sur les élections municipales, chapi- tre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’arti- cle 1 :

PART 1 ELECTION PROCESS AND GENERAL PROVISIONS

PARTIE 1 PROCESSUS ÉLECTORAL ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Subsection 5.1(5) of the Act is amended by striking out “or any other

section of this Act” and substituting “or any other provision of this Act or the regulations”. 2

Le paragraphe 5.1(5) de la Loi est modifié par la suppression de « tout autre

article de la Loi » et son remplacement par « toute autre disposition de la pré- sente loi ou de ses règlements ». 3 The Act is amended by adding after

section 47 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 47 : 47.1 No action or other proceeding lies or shall be in- stituted against the Municipal Electoral Officer and the members of his or her staff for anything done or pur- ported to be done in good faith or for anything omitted in good faith under this Act. 47.1 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le directeur des élec- tions municipales et les membres de son personnel pour tout acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour toute omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi. 4 Subsection 49(1) of the Act is amended by striking out “in this Act” and substituting “in this Act or the regulations”. 4 Le paragraphe 49(1) de la Loi est modifié par la suppression de « la présente loi autorise ou ordonne » 1

et son remplacement par « la présente loi ou ses règle- ments autorisent ou ordonnent ». 5 The Act is amended by adding after

section 57 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 57 :

PART 2 CONTRIBUTIONS, FINANCING AND EXPENDITURES

PARTIE 2 CONTRIBUTIONS, FINANCEMENT ET DÉPENSES 57.1(1) Subject to subsection (2), a person who viola- tes or fails to comply with a provision of the regulations commits an offence. 57.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se confor- mer à une disposition des règlements. 57.1(2) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act, a person who violates or fails to comply with a provision of the regulations in respect of which a category has been prescribed by regulation com- mits an offence of the category prescribed by regulation. 57.1(2) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements à l’égard de laquelle une classe a été prescrite par règlement commet une infrac- tion relevant de cette classe. 57.2(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 57.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) respecting the expenditures that may be incur- red, the contributions that may be made and the fi- nancing that may be provided, and by whom, in con- nection with a general election, by-election or first election held in a municipality, including placing lim- its or other restrictions on such expenditures, contri- butions or financing and establishing registration re- quirements for candidates and reporting requirements with respect to the contributions, expenditures or fi- nancing;

a) prévoir des dispositions concernant les dépenses qui peuvent être engagées, les contributions qui peuvent être versées et le financement qui peut être octroyé – et par qui – dans le cadre d’une élection gé- nérale, d’une élection complémentaire ou de pre- mières élections qui sont tenues dans une municipalité, y compris tant la fixation de plafonds ou l’imposition d’autres restrictions à l’égard de ces dé- penses, de ces contributions ou de ce financement que l’établissement d’exigences en matière d’inscription de candidats et de communication de renseignements à l’égard des dépenses, des contributions ou du finan- cement; (

b) prescribing the duties and powers of the Munici- pal Electoral Officer and members of his or her staff in connection with regulations made under this sec- tion, including authorizing the Municipal Electoral Officer to

b) préciser les attributions du directeur des élections municipales et des membres de son personnel liées aux règlements pris en vertu du présent article, y com- pris l’habiliter : (

i) determine if candidates and other persons are complying with the regulations; (

i) à déterminer si les candidats et autres per- sonnes se conforment aux règlements, (ii) prescribe forms, documents and receipts and their contents for use in the application of the regu- lations; (ii) à arrêter le modèle et la teneur des formules, documents et reçus servant à la mise en application des règlements, (iii) issue guidelines for use in the application of the regulations; (iii) à édicter des directives servant à la mise en application des règlements, Projet de loi 37 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 2

(iv) determine whether contributions and expen- ditures have been made or financing has been pro- vided in accordance with the regulations, if he or she considers it necessary; (iv) s’il l’estime nécessaire, à déterminer si les contributions et les dépenses ont été effectuées ou si le financement a été octroyé conformément aux règlements; (

c) providing for late filing penalties, including the circumstances in which they may be imposed, their payment into the Consolidated Fund and their recov- ery as a debt due to the Crown in right of the Prov- ince;

c) prévoir des pénalités pour dépôt tardif, y compris les circonstances dans lesquelles elles peuvent être in- fligées, leur versement au Fonds consolidé ainsi que leur recouvrement à

titre de créance de la Couronne du chef de la province; (

d) respecting the liabilities and surpluses of candi- dates with respect to contributions received, expendi- tures incurred or financing obtained;

d) prévoir des dispositions concernant les dettes et les excédents des candidats par rapport aux contribu- tions recueillies, aux dépenses engagées et aux mon- tants reçus à

titre de financement; (

e) adopting or modifying provisions of the Politi- cal Process Financing Act for the purposes of para- graphs (a), (

b) and (d);

e) adopter ou modifier des dispositions de la

Loi sur le financement de l’activité politique aux fins d’appli- cation des alinéas a),

b) et d); (

f) prescribing, in respect of offences under the reg- ulations, categories of offences for the purposes of

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act;

f) relativement aux infractions aux règlements, éta- blir des classes d’infractions aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales; (

g) defining any word or expression used in but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both.

g) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’applica- tion de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux. 57.2(2) A regulation under this

section may prohibit or restrict any activity or thing that this

section contem- plates being the subject of a regulation. 57.2(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent interdire ou restreindre quelque activité ou me- sure que ce soit à l’égard de laquelle le présent

article prévoit la prise d’un règlement. 57.2(3) Regulations under this

section may vary for or be made in respect of different persons, matters or things or different classes or categories of persons, matters or things. 57.2(3) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent être pris relativement à différentes personnes, questions ou mesures ou aux différentes classes ou caté- gories de celles-ci ou varier en fonction de celles-ci. 57.2(4) A regulation under this

section may be general or particular in its application, may be limited as to time or place or both and may exclude any place from the ap- plication of the regulation. 57.2(4) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent être d’une application générale ou particulière, avoir une portée restreinte quant au temps ou au lieu ou aux deux et exclure un lieu quelconque de leur champ d’application. 57.2(5) In a regulation under this section, the Lieutenant-Governor in Council may 57.2(5) Dans tout règlement pris en vertu du présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut : (

a) delegate a matter to the Municipal Electoral Of- ficer, members of his or her staff or the Minister of Environment and Local Government, and

a) déléguer une question au directeur des élections municipales, aux membres de son personnel ou au mi- nistre de l’Environnement et des Gouvernements lo- caux;

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 37 3

(

b) confer a discretion on the Municipal Electoral Officer, members of his or her staff or the Minister of Environment and Local Government.

b) leur conférer un pouvoir discrétionnaire. 57.3 A guideline issued by the Municipal Electoral Of- ficer is not a regulation within the meaning of the Regu- lations Act. 57.3 Les directives qu’édicte le directeur des élections municipales ne constituent pas des règlements au sens de la

Loi sur les règlements. 57.4(1) The Municipal Electoral Officer may require that any form or document required to be filed with the Municipal Electoral Officer under the regulations be submitted in an electronic format that has been approved by the Municipal Electoral Officer, using the technology put in place by the Municipal Electoral Officer. 57.4(1)

Le directeur des élections municipales peut exiger que les formules et les documents qui doivent être déposés auprès de lui en application des règlements soient présentés sur le support électronique qu’il a ap- prouvé à l’aide du moyen technologique qu’il a mis en place. 57.4(2) If the Municipal Electoral Officer requires a form to be submitted in an electronic format, any re- quirement in the regulations that the truth of the infor- mation provided be certified is satisfied if the form is ac- companied by a statement to that effect that is signed in accordance with the Electronic Transactions Act by the person so certifying. 57.4(2) S’agissant d’une formule dont le directeur des élections municipales exige la présentation sur support électronique, il est satisfait à toute exigence des règle- ments selon laquelle la véracité de son contenu doit être certifiée si elle s’accompagne d’une déclaration qui en certifie la véracité et que signe le certificateur en confor- mité avec la

Loi sur les opérations électroniques. 57.4(3) If the Municipal Electoral Officer requires a document to be submitted in an electronic format, any requirement in the regulations for filing a certified copy of the document is satisfied if the document is accompa- nied by a statement to that effect that is signed in accord- ance with the Electronic Transactions Act by the person so certifying. 57.4(3) S’agissant d’un document dont le directeur des élections municipales exige la présentation sur support électronique, il est satisfait à toute exigence des règle- ments prescrivant que soit déposée sa copie conforme s’il s’accompagne d’une déclaration qui le certifie copie conforme et que signe le certificateur en conformité avec la

Loi sur les opérations électroniques. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Education Act

Loi sur l’éducation 6 Subsection 36.3(3) of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “the provisions of the Municipal Elec- tions Act and the regulations under that Act” and sub- stituting “the provisions of the Municipal Elections Act and the regulations under the Municipal Elections Act , excluding

Part 2 of that Act and the regulations made under that Part,”. 6

Le paragraphe 36.3(3) de la

Loi sur l’éducation,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « les disposi- tions de la

Loi sur les élections municipales et de ses règlements sont adoptées et s’appliquent, avec les mo- difications nécessaires, à l’élection des conseils d’édu- cation de district » et son remplacement par « les dispositions de la

Loi sur les élections municipales et des règlements pris en vertu de cette loi, exception faite de la

partie 2 de celle-ci et des règlements pris en vertu de cette partie, sont adoptées en vue de l’élection des con- seils d’éducation de district et s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires ». Projet de loi 37 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 4

Regulation under the Regional Health Authorities Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 7

Section 11 of New Brunswick Regulation 2012-7 under the Regional Health Authorities Act is amended 7 L’article 11 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2012-7 pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “are not adopted” and substituting “are not adopted for the purposes of”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « ne sont pas adoptées et ne s’ap- pliquent pas à l’élection des membres d’un con- seil » et son remplacement par « ne sont pas adoptées en vue de l’élection des membres d’un conseil et ne s’y appliquent aucunement »; (ii) in paragraph (

q) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

q) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (iii) in paragraph (

r) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semicolon followed by “and”; (iii) à l’alinéa r ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iv) by adding after paragraph (

r) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa r) : (

s) Part 2.

s) la

partie 2. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 11(2.1) Any regulation made under

Part 2 of the Mu- nicipal Elections Act is not adopted for the purposes of and does not apply to an election for members of a board. 11(2.1) Tout règlement pris sous le régime de la par- tie 2 de la

Loi sur les élections municipales n’est pas adopté en vue de l’élection des membres d’un conseil et ne s’y applique aucunement. (

c) in subsection (3) by striking out “are not adopted” and substituting “are not adopted for the purposes of”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ne sont adoptées et ne s’appliquent à l’élection des membres d’un conseil que si » et son remplacement par « ne sont adoptées en vue de l’élection des mem- bres d’un conseil et ne s’y appliquent que si ».

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