Bill document — Vigie #9735

Vigie 9735

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

section IV.2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement et a pour objet l’établissement de nouvelles règles visant à promouvoir la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Il précise d’abord qui peut être tenu de réhabiliter un terrain contaminé. Il attribue ensuite au ministre de l’Environnement divers pouvoirs d’ordonnance, notamment pour obliger la caractérisation de terrains et la mise en place de plan de réhabilitation.

Le projet de loi reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures correctrices propres à protéger l’environnement ; des mesures de publicité sont également prescrites pour informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain.

Le projet de loi impose par ailleurs aux entreprises appartenant à des secteurs industriels ou commerciaux désignés par règlement certaines obligations lorsqu’elles s’implantent ou cessent leurs activités et ce, dans le but de connaître et de corriger toute contamination éventuelle des terrains où elles sont établies. Le projet de loi subordonne également tout changement d’usage d’un terrain contaminé à la mise en oeuvre de mesures de réhabilitation et de publicité, dont une consultation publique.

Les municipalités devront aussi constituer une liste de terrains contaminés situés sur leur territoire, et aucun permis de construction ou de lotissement ne pourra être délivré sans une attestation de la compatibilité du projet avec l’état du terrain. Le projet de loi renforce enfin les pouvoirs réglementaires du gouvernement afin de mieux contrôler la valorisation et l’élimination des sols contaminés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

3 Projet de loi n o 156 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT À LA PROTECTION ET À LA RÉHABILITATION DES TERRAINS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), modifiée par les chapitres 36, 40, 43, 75 et 76 des lois de 1999 et par le

chapitre 34 des lois de 2000, est de nouveau modifiée par le remplacement de la

section IV.2.1 du

chapitre I par ce qui suit : «

SECTION IV.2.1 « PROTECTION ET RÉHABILITATION DES TERRAINS «31.42. Pour l’application de la présente

section : « terrain » doit s’entendre non seulement des sols qui le composent, mais aussi des eaux souterraines et des eaux de surface qui s’y trouvent ; « étude de caractérisation » doit comprendre une estimation du risque et des impacts pour l’environnement, en particulier pour l’être humain. « §1. — Pouvoirs généraux du ministre relatifs à la caractérisation et à la réhabilitation des terrains «31.43. Est un intéressé au sens de la présente sous-section toute personne ou municipalité qui, même avant l’entrée en vigueur de cette sous-

section : 1° soit a émis, déposé, dégagé ou rejeté des contaminants visés à l’article 31.44, ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet ; 2° soit a ou a eu la propriété, la garde ou le contrôle de ces contaminants. «31.44.

Lorsqu’il constate la présence dans un terrain de contaminants qui excèdent les valeurs de concentration fixées par règlement pris en vertu de l’article 31.67 ou qui, sans excéder ces valeurs ou sans être visés par ce règlement, sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général, ou encore aux biens, le ministre peut ordonner à tout intéressé de lui transmettre pour approbation, dans le délai qu’il indique,

4 un plan de réhabilitation du terrain énonçant les mesures qu’il entend mettre en oeuvre pour corriger la situation ainsi qu’un calendrier d’exécution. L’ordonnance du ministre est accompagnée de tout document ou renseignement dont celui-ci a tenu compte. En outre, s’il s’agit de contaminants qui excèdent les valeurs de concentration susmentionnées, l’ordonnance doit requérir l’inscription sans délai sur le registre foncier d’un avis de contamination contenant les informations prévues à l’article 31.56.

Une ordonnance rendue en application du présent article, avec les informations qui l’accompagnent, doivent être notifiées au propriétaire du terrain. «31.45. Si le plan de réhabilitation soumis en vertu de l’article 31.44 prévoit le maintien dans le terrain de contaminants visés à cet article, il doit comporter un énoncé des restrictions applicables à l’usage du terrain. «31.46. L’approbation du plan de réhabilitation peut être assortie de conditions.

Réserve faite des dispositions du deuxième alinéa, le ministre peut ainsi modifier le plan de réhabilitation ou le calendrier d’exécution soumis, ou encore ordonner d’en soumettre de nouveaux dans le délai indiqué. Le ministre devra notifier au propriétaire du terrain tout document soumis à son approbation, avec un avis indiquant le délai dans lequel celui-ci peut présenter ses observations.

Si le plan de réhabilitation prévoit des restrictions à l’usage du terrain, le ministre ne peut l’approuver que si le propriétaire du terrain y a consenti par écrit, ce consentement devant accompagner le plan transmis pour approbation. Par ailleurs, toute modification qu’apporte le ministre à ce plan de réhabilitation ne peut prendre effet que si le propriétaire a consenti par écrit à la modification. «31.47.

Si le plan de réhabilitation approuvé par le ministre prévoit des restrictions à l’usage du terrain, celui qui l’a soumis doit, dans les meilleurs délais après l’approbation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis contenant, outre la désignation du terrain, les informations suivantes: 1° les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription ainsi que ceux du propriétaire du terrain ; 2° la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l’usage qui en est autorisé par la réglementation de zonage ; 3° un résumé de l’étude de caractérisation, attesté par un professionnel agréé conformément à l’article 31.63, énonçant entre autres la nature des contaminants présents dans le terrain ;

5 4° un énoncé des restrictions à l’usage du terrain et plus particulièrement des charges et obligations qui en résultent ; 5° une indication de l’endroit où le plan de réhabilitation peut être consulté. L’inscription de l’avis rend le plan de réhabilitation opposable aux tiers et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu aux charges et obligations qui y sont prévues relativement aux restrictions d’usage.

Il doit en outre transmettre sans délai au ministre ainsi qu’au propriétaire du terrain soit un double de la réquisition présentée portant certificat d’inscription, soit une copie de l’avis certifiée par l’officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain. «31.48. S’il a des motifs de soupçonner la présence dans un terrain de contaminants visés à l’article 31.44, le ministre peut ordonner à tout intéressé de procéder, dans les conditions et délais indiqués, à une étude de caractérisation du terrain.

L’ordonnance du ministre est notifiée au propriétaire du terrain. « §2. — Dispositions particulières à certaines activités industrielles ou commerciales «31.49.

Toute demande faite en vertu de la présente loi pour obtenir l’autorisation d’implanter une entreprise appartenant à l’une des catégories d’activité industrielle ou commerciale désignées par règlement du gouvernement doit être accompagnée, outre des documents ou renseignements exigés en vertu d’autres dispositions de cette loi ou des règlements pris pour son application : 1° d’une étude de caractérisation destinée à connaître l’état initial du terrain visé par le projet ; 2° d’un exposé des mesures qui seront prises pour surveiller et contrôler la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface ; 3° d’un plan de décontamination prévoyant l’élimination, après la cessation définitive des activités de l’entreprise, des contaminants éventuellement présents dans le terrain et résultant de l’exploitation de l’entreprise ainsi que la réalisation d’une étude de caractérisation du terrain décontaminé afin d’en vérifier l’état final ; 4° de garanties financières satisfaisant aux exigences fixées par règlement du gouvernement et destinées à assurer l’application du plan de décontamination.

6 «31.50. Celui qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu de procéder, dans les six mois de la cessation d’activité, à une étude de caractérisation du terrain où s’est exercée cette activité. L’étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.

Si l’étude de caractérisation révèle la présence dans le terrain de contaminants visés à l’article 31.44, celui qui a exercé l’activité concernée est tenu, dès qu’il en est informé, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation du terrain énonçant les mesures qu’il entend mettre en oeuvre pour corriger la situation, accompagné d’un calendrier d’exécution et d’un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain. Les dispositions des articles 31.45, 31.46 et 31.47 sont applicables au plan de réhabilitation, compte tenu des adaptations nécessaires.

« §3. — Changement d’usage d’un terrain «31.51. Quiconque entend changer l’usage d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu, préalablement, de procéder à une étude de caractérisation du terrain dans laquelle, pour l’estimation du risque et des impacts, il est tenu compte de l’usage projeté. Sitôt complétée, l’étude de caractérisation est communiquée au ministre et au propriétaire du terrain. «31.52.

Tout changement d’usage d’un terrain où sont présents des contaminants visés à l’article 31.44 est subordonné à l’approbation par le ministre d’un plan de réhabilitation du terrain. Le plan de réhabilitation est transmis au ministre, accompagné d’un calendrier d’exécution, et doit énoncer les mesures qui seront mises en oeuvre pour corriger la situation et pour rendre l’usage projeté compatible avec l’état du terrain. Une étude de caractérisation du terrain doit également être jointe au plan de réhabilitation dans laquelle, pour l’estimation du risque et des impacts, il est tenu compte de l’usage projeté. «31.53.

Lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants visés à l’article 31.44, le propriétaire du terrain doit soumettre le projet de changement d’usage à la consultation publique. À cette fin, il publie dans un journal distribué dans la municipalité où est situé le terrain un avis indiquant : 1° la désignation du terrain, les nom et adresse du propriétaire ainsi que l’usage actuel du terrain ;

7 2° un résumé du projet de changement d’usage du terrain, de l’étude de caractérisation et du plan de réhabilitation ; 3° la date, l’heure et l’endroit où sera tenue l’assemblée publique d’information et de consultation ; 4° que le projet peut être consulté au bureau de la municipalité. Un rapport des observations recueillies au cours de l’assemblée publique, ainsi qu’une copie de l’avis publié dans le journal, doivent être joints au plan de réhabilitation soumis pour approbation. «31.54.

Les dispositions des articles 31.45, 31.46 et 31.47 sont applicables au plan de réhabilitation mentionné à l’article 31.52, compte tenu des adaptations nécessaires. « §4. — Réhabilitation volontaire d’un terrain «31.55.

Quiconque, sans être tenu de le faire en vertu d’une disposition de la présente section, projette de réhabiliter un terrain contaminé doit, préalablement à tous travaux et s’il est prévu de maintenir dans le terrain des contaminants visés à l’article 31.44, présenter au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation du terrain énonçant les mesures qu’il entend mettre en oeuvre pour corriger la situation, accompagné d’un calendrier d’exécution. Une étude de caractérisation doit être jointe au plan de réhabilitation.

Les dispositions des articles 31.45, 31.46 et 31.47 sont applicables au plan de réhabilitation, compte tenu des adaptations nécessaires. « §5. —

Avis de contamination et de décontamination «31.56. Lorsqu’une étude de caractérisation effectuée en application de la présente loi révèle la présence dans un terrain de contaminants qui excèdent les valeurs de concentration fixées par règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 31.67, la personne ou la municipalité qui a fait effectuer l’étude doit, dès qu’elle en est informée, requérir l’inscription d’un avis de contamination sur le registre foncier.

L’avis de contamination doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes : 1° les nom et adresse de celui qui requiert l’inscription de l’avis ainsi que du propriétaire du terrain ; 2° la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l’usage qu’autorise la réglementation de zonage ; 3° un résumé de l’étude de caractérisation, attesté par un professionnel agréé conformément à l’article 31.63, énonçant entre autres la nature des contaminants présents dans le terrain.

8 Elle doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain soit un double de la réquisition présentée portant certificat d’inscription, soit une copie de cet avis certifiée par l’officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain. «31.57.

L’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination peut être requise par toute personne ou municipalité visée à l’article 31.56, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l’objet de travaux de décontamination et qu’une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l’absence de contaminants ou la présence de contaminants dont la concentration est inférieure ou égale aux valeurs fixées par règlement et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général, ou encore aux biens.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 31.56 sont applicables à l’avis de décontamination, compte tenu des adaptations nécessaires. L’étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre. À la suite de l’inscription sur le registre foncier d’un avis de décontamination régulièrement formé, l’officier de la publicité foncière procède à la radiation de tout avis relatif aux restrictions à l’usage du terrain et antérieurement inscrit sur le registre foncier en application des dispositions de la présente section.

« §6. — Dispositions générales «31.58. Le ministre peut modifier tout plan de réhabilitation approuvé en vertu des dispositions de la présente section, sur demande du bénéficiaire. La demande de modification doit être notifiée au propriétaire du terrain, avec un avis indiquant le délai dans lequel il peut présenter ses observations au ministre. Si le plan de réhabilitation faisant l’objet de la demande prévoit des restrictions à l’usage du terrain, il ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit du propriétaire, lequel doit être joint à la demande de modification.

En outre, toute modification d’un plan de réhabilitation doit, si elle a pour effet de modifier les restrictions à l’usage du terrain, faire l’objet d’une réquisition d’inscription sur le registre foncier présentée sans délai par le bénéficiaire au moyen d’un avis énonçant les modifications apportées. Le plan de réhabilitation ainsi modifié est dès lors opposable aux tiers et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu aux charges et obligations qui y sont prévues relativement aux restrictions d’usage.

9 Les dispositions du dernier alinéa de l’article 31.56 sont applicables à l’avis susmentionné, compte tenu des adaptations nécessaires. «31.59. Le ministre peut requérir de toute personne ou municipalité tenue de lui transmettre une étude de caractérisation ou un plan de réhabilitation d’un terrain, ou qui demande la modification d’un plan de réhabilitation déjà approuvé, tout renseignement, document, étude ou expertise supplémentaire dont il estime avoir besoin pour connaître la nature et l’ampleur de la contamination en cause, les risques et les impacts pour l’environnement ainsi que l’efficacité des mesures de réhabilitation ou de protection. «31.60.

En cas de défaut d’une personne ou d’une municipalité de procéder à une étude de caractérisation ou de fournir tout renseignement, document, étude ou expertise supplémentaire exigible en vertu des dispositions de la présente section, ou si elle fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier, le ministre peut prendre toute mesure nécessaire pour remédier au défaut.

Il en va de même lorsqu’une personne ou une municipalité fait défaut de transmettre ou de modifier un plan de réhabilitation exigible en vertu de ces dispositions, ou encore si la personne ou la municipalité fait défaut de réaliser un plan de réhabilitation ou de décontamination tel qu’approuvé ou autorisé et selon l’échéancier arrêté : le ministre peut en pareil cas prendre toute mesure qu’il estime indiquée pour décontaminer le terrain ou pour assurer la mise en oeuvre du plan.

Le ministre peut, de la même manière que pour toute dette due à l’État, recouvrer de la personne ou de la municipalité en défaut les frais directs et indirects occasionnés par les mesures prises en application du présent article. Toute somme due à l’État en application du présent

article est garantie par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles de la personne ou de la municipalité en défaut. «31.61. Le propriétaire d’un terrain doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu en vertu des dispositions de la présente

section de réaliser sur ce terrain une étude de caractérisation ou un plan de réhabilitation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l’état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire, s’il en est. «31.62. Sont soustraits à l’application de l’article 22 les travaux ou ouvrages que nécessite la mise en oeuvre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la présente section. «31.63.

Le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, agréer des professionnels pour attester la validité des études de caractérisation, la conformité des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre d’un plan de réhabilitation ou de décontamination avec les normes applicables et les

10 exigences du ministre, ainsi que la compatibilité de l’usage d’un terrain avec son état. Les conditions d’agrément que peut fixer le ministre portent notamment sur la qualification, la formation et l’expérience exigées des professionnels, les droits à payer ainsi que sur les conditions d’exercice de leurs fonctions aux fins de la présente section. Le ministre tient un registre des professionnels qu’il agrée dans lequel sont inscrits leurs noms et adresses. Les informations consignées au registre ont un caractère public. «31.64. Toute étude de caractérisation d’un terrain réalisée en application des dispositions de la présente

section doit être certifiée par un professionnel agréé par le ministre. Par cette certification, le professionnel atteste la validité de l’étude de caractérisation, entre autres le fait qu’elle a été réalisée conformément aux règles de l’art et, s’il en est, aux normes applicables ainsi qu’aux exigences du ministre. «31.65.

Le propriétaire d’un terrain dans lequel se trouvent des contaminants visés à l’article 31.44 est tenu, dès qu’il est informé de l’existence d’un risque sérieux de migration de ces contaminants vers un fonds voisin, ou de la présence de ces contaminants aux limites de son terrain, d’en aviser par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Copie de cet avis doit aussi être communiquée au ministre. «31.66.

Toute municipalité doit, sur la base des documents transmis à cette fin par le ministre en application des dispositions de la présente section, constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur son territoire. Les informations contenues dans cette liste ont un caractère public. La délivrance par la municipalité de permis de construction ou de lotissement relatif à un terrain inscrit sur cette liste est subordonnée aux conditions mentionnées aux articles 120 et 121 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). « §7. — Pouvoirs réglementaires «31.67. Le gouvernement peut, par règlement : 1° fixer, pour les contaminants qu’il détermine, les valeurs de concentration au-delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, donneront ouverture à l’application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues dans la présente section. Ces valeurs peuvent varier en fonction, notamment, de l’usage des terrains ;

11 2° déterminer les catégories d’activités industrielles ou commerciales visées par les articles 31.49, 31.50 ou 31.51 ; 3° déterminer les paramètres de toute étude de caractérisation d’un terrain, notamment en ce qui a trait à l’estimation du risque et des impacts pour l’environnement, en particulier pour l’être humain.

À cette fin, le règlement peut incorporer par renvoi des paramètres énoncés dans un guide, une procédure, une méthode, une directive ou dans un autre document préparé par un organisme ou par un ministère compétent en cette matière, auquel cas ces paramètres sont incorporés avec leurs modifications successives ; 4° fixer les droits exigibles, pour le traitement du dossier, de celui qui demande une approbation en vertu de la présente

section ou la modification d’un plan de réhabilitation, ainsi que les modalités de paiement de ces droits ; 5° déterminer et régir les garanties financières qui doivent être fournies pour l’implantation d’entreprises dans les cas mentionnés à l’article 31.49, et en fixer l’étendue, la durée, le montant et les autres conditions ; 6° régir, sur tout ou

partie du territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l’élimination des sols contaminés non soumis aux dispositions de la

section VII du présent chapitre, ainsi que de toute matière contenant de tels sols. Les règlements peuvent notamment :

a) répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l’origine, de la nature et de la concentration des contaminants, ainsi que les installations de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination de ces sols ou matières ;

b) prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs catégories de sols contaminés ou de matières en contenant, tout mode de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination ;

c) déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l’établissement, à l’exploitation et à la fermeture de toute installation de traitement, de récupération, de valorisation ou d’élimination de sols contaminés ou de matières en contenant ;

d) habiliter le ministre à déterminer, pour les catégories d’installation d’élimination qu’indique le règlement, les paramètres à mesurer et les substances à analyser en fonction de la composition des sols contaminés ou des matières en contenant admis à l’élimination, et à fixer les valeurs limites à respecter pour ces paramètres ou substances. Ces valeurs peuvent s’ajouter ou se substituer à celles fixées par règlement ;

e) prescrire les conditions ou prohibitions applicables aux installations d’élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, après leur fermeture, entre autres celles relatives à leur entretien et à leur surveillance, prévoir la période pendant laquelle celles-ci devront être appliquées et déterminer qui sera tenu de voir à leur application ;

f) subordonner l’exploitation de toute installation d’élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, que détermine le règlement à l’obligation que soient constituées des garanties financières ainsi que le prévoit l’article 56 pour les installations d’élimination de matières résiduelles, lequel

article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. ». 2. L’article 53.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « paragraphe a de l’article 31.52 » par les mots «paragraphe 1 ° de l’article 31.67 ». 3. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° au premier alinéa, par l’insertion après « 29 » de « , 31.44, 31.48 » ; 2° au deuxième alinéa, par la suppression des mots « , autre que celle visée au troisième alinéa de l’article 31.44,» et « , notifie un avis en vertu de l’article 31.46, », ainsi que par l’insertion, après les mots « refuse de renouveler un permis », des mots « , approuve avec modifications un plan de réhabilitation qui lui est soumis en vertu de la

section IV.2.1, refuse une modification demandée en vertu de l’article 31.58,». 4. L’article 106.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au premier alinéa, des mots « le cinquième alinéa de l’article 31.42, le troisième alinéa de l’article 31.49 ou le troisième alinéa de l’article 31.51 » ; 2° par le remplacement du second alinéa par le suivant : «Commet également une infraction et est pareillement passible des mêmes peines quiconque :

a) fait défaut de transmettre au ministre un plan de réhabilitation requis en vertu des articles 31.50, 31.52 ou 31.55 ;

b) ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu des dispositions de la

section IV.2.1 ;

c) fait défaut de procéder à une étude de caractérisation requise en vertu des articles 31.50 ou 31.51 ;

d) fait défaut de requérir une inscription sur le registre foncier exigée en vertu des dispositions de la

section IV.2.1 ;

e) enfreint les prescriptions des articles 31.61 ou 31.65. ».

13 5. L’article 107 de cette loi est modifié : 1° au premier alinéa, par l’insertion, après le mot « recherches», des mots « , des expertises », ainsi que par la suppression des mots « de fournir un document visé au premier alinéa de l’article 31.49 ou au premier alinéa de l’article 31.51, » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 6. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression du second alinéa. 7. L’article 118.1 de cette loi est modifié par la suppression de «31.44, 31.46 ». 8.

L’article 118.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1 °, de « 31.42, 31.43 » par « 31.44, 31.48 ». 9. L’article 118.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe m du premier alinéa, des mots « programmes de décontamination ou de restauration demandés en vertu des articles 31.42, 31.49 ou 31.51 » par les mots « plans de réhabilitation et de décontamination exigés en vertu de la

section IV.2.1 » ; 2° par la suppression du paragraphe n du premier alinéa. 10. L’article 126 de cette loi est modifié par la suppression du second alinéa. 11. L’article 120 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de construction est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.66 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un professionnel agréé conformément à l’article 31.63 de cette loi établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec l’état du terrain. ». 12. L’article 121 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.66 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un professionnel agréé conformément à l’article 31.63 de cette loi établissant que l’opération projetée est compatible avec l’état du terrain. ».

14 13. Le propriétaire d’un terrain contaminé qui a fait l’objet, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une convention conclue avec le ministre de l’Environnement afin de pourvoir à la réhabilitation de ce terrain, doit, s’il est prévu dans cette convention des restrictions à l’usage du terrain, requérir dans les meilleurs délais possibles après cette entrée en vigueur l’inscription sur le registre foncier de l’avis prévu à l’article 31.47, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. La convention mentionnée ci-dessus doit être considérée, pour les fins de la nouvelle

section IV.2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement, comme constituant un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement. 14. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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